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Déliberation - D2025 011 DELIB approb zonage asst pref
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 011 DELIB approb zonage asst pref)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSFIL MUNIERPAT po Hd COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 06 février 2025
Délibération n° D2025-011
L’an deux mille vingt-cinq, le 06 février, à vingt heures trente et une minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges-de-
Luzençon, dûment convoqués le 1° février 2025.
Présents : BEAUMONT Yvon, BERNARD Jean Luc, CADAUX Didier, CARNAC Alain,
CARRIERE Philippe, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, FAGES Christine, LEPETIT Philippe, MUYS Elisabeth, et THOMAS Rémi.
Formant la majorité des membres en exercice
ARIZA Emmanuelle (pouvoir à DELMAS Corinne), CARRIERE Edith (pouvoir THOMAS
Rémi), EGEA Frédéric (pouvoir à CARRIERE Philippe), GALTIER Samuel (pouvoir à LEPETIT Procuration(s) : Philippe), GAUFFRE Christian (pouvoir à BEAUMONT Yvon), VICENTE Florian (pouvoir à
CADAUX Didier)
Absent(s) excusé(s) : LOPEZ Emilie, FORT Dominique
Nombre de Membres en Exercice : 19
Nombre de Membres présents : 11
Nombre de suffrages exprimés : 17
Vote(s) Pour : 17
Vote(s) Contre : 0
Absentions(s) : 0
Publiée le : { 7 FEV 2075
Transmise au Représentant de l’État le :
0 7 FEV, 2075
Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme CHUREAU Esther ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet de la délibération : Validation du projet de zonage d’assainissement sur la
commune de saint Georges de Luzençon
- Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2224-10 :
- Vu la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
- Vu le Code de l’Urbanisme :
- Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants relatifs aux champs
d’application et objet de l’enquête publique :
- Considérant la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage publique entre la Commune de Saint Georges de Luzençon et la Communauté de Communes Millau-Grands Causses en date du 14 novembre 2018 afin d’établir son schéma directeur des eaux usées et le zonage d’assainissement collectif ;
- Considérant le schéma directeur eaux usées établi par la société Artélia daté de mars 2024 :
- Considérant la nécessité de réviser le zonage d’assainissement :
- Considérant la dispense d’évaluation environnementale de la MRAe en date du 15 janvier 2025 relative au projet de zonage d’assainissement eaux usées de la Commune de saint Georges de Luzençon ;
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20250206-20250206_011-DE
Reçu le 07/02/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL pong $ COMMURE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
L’Aveyron Séance du 06 février 2025
Délibération n° D2025-011
L'article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’élaboration d’un plan de zonage d’assainissement afin de délimiter :
- Les zones d’assainissement collectif où la collectivité assure la collecte et l’épuration des eaux usées domestiques ;
- Les zones d’assainissement non collectif où la collectivité assure, a minima, le contrôle des installations d’assainissement autonome (compétence déléguée au Parc Naturel Régional des Grands Causses).
Sur le territoire de la Commune de saint Georges de Luzençon, le zonage d’assainissement nécessite une révision afin de le mettre en cohérence par rapport aux extensions urbaines intervenues entre 2010 et 2025, et par rapport au PLUi communautaire.
Ce zonage ne pourra étre approuvé qu'après enquête publique. La Mission régionale d’autorité environnementale n’a pas jugé nécessaire de soumettre le projet de révision de la Commune de Saint Georges de Luzençon à évaluation environnementale. Ce projet limite les probabilités d’incidences sur la santé et l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE susvisée.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
- D’arrêter le projet de zonage d’assainissement eaux usées de la Commune de saint Georges de Luzençon tel que joint en annexe
- De soumettre ce projet de zonage eaux usées à enquête publique
Ouï cet exposé ct après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE :
- D’ARRETER le projet de zonage d’assainissement eaux usées de la Commune de saint Georges de Luzençon tel que joint en annexe,
- DE SOUMETTRE ce projet de zonage eaux usées à enquête publique,
- _ D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents permettant la bonne exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 06 février 2025
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Monsieur Le Maire M. CADAUX Didier
7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL pue q $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
L’Aveyron Séance du 06 février 2025
Délibération n° D2025-011
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
-_ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20250206-20250206_011-DE
Reçu le 07/02/2025