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Procès Verbal - PV du mardi 4 octobre 2022.docx Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Quint-Fonsegrives. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du mardi 4 octobre 2022.docx)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 17

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 4 Octobre 2022

1. Approbation du Procès-Verbal du 05 juillet 2022

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du procès-verbal de la réunion du Conseil

Municipal du 05 juillet 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 05 juillet 2022.

Maryse Marsal demande pourquoi le compte rendu du précédent conseil municipal n’a pas

était joint à l’envoi des documents du conseil municipal de ce jour.

L’an deux mille vingt-deux, le quatre octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES, dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GASC Jean-Pierre, Maire.

Présents : GASC Jean-Pierre, SCHEDDEL Ariane, MENDES Alain, ALIAS BENITO Marielle,

MALNOUE Philippe, GERMAIN Béatrice, CHATELAIN Franck, GAI Béatrice, FERNANDES Manuel,

BOSCUS Nicolas, HAINAUT Philippe, VERBAEYS Marie-Anne, ALMARIC Richard,

DENIS-BRUIANT Valérie, ALLEGRE Robert, DARRICARRERE Daniel, CAUHAUPE Alain,

MARSAL Maryse, LABORDE Olivier, BARBASTE Simone, VIGNOLES Marie-Blanche.

Absents : Madame Marion BALLOTTA, Monsieur David LESTRADE.

Procurations : Madame Béatrice CONTE a donné procuration à Monsieur Franck CHATELAIN,

Monsieur Alain LABORIE a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GASC, Madame Sylvie

CHAMINADOUR a donné procuration à Madame Béatrice GAI, Madame Sophie THIEBAULT a

donné procuration à Madame Béatrice GERMAIN, Madame Marie-Pierre CATHALA a donné

procuration à Madame Ariane SCHEDDEL, Monsieur Jean AUSSAGUEL a donné procuration à

Madame Simone BARBASTE.

Madame Ariane SCHEDDEL a été élue secrétaire.Page 2 sur 17

Monsieur le maire l’informe que la nomenclature à changer depuis le 1er juillet. Le compte

rendu du conseil municipal est remplacé par le procès-verbal. Une communication va être

réalisée à l’ensemble des élus du conseil municipal présentant la circulaire concernant l’entrée

en vigueur des actes des collectivités locales.

2. Octroi et prise en charge d’un congé bonifié.

Conformément à l’Article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et conformément aux décrets 53-511,

78-399, 85-1250, 88-168 et 2020-851 un congé bonifié est accordé aux agents qui en

remplissent les conditions.

Celles-ci sont les suivantes :

▪ Avoir assuré une durée de service minimale ininterrompue de 24 mois,

▪ Être fonctionnaire titulaire, à temps complet, temps partiel ou à temps non complet,

▪ Être en activité, ou en détachement,

▪ Être originaire des départements d’Outre-Mer et exercer ses fonctions en métropole,

▪ Prouver l’existence de centres d’intérêts moraux et matériels dans le département

d’Outre-Mer considéré.

En revanche, le congé de longue durée suspend l’acquisition des droits à congé bonifié.

Le congé bonifié est accordé lorsque le congé n’excède pas 31 jours consécutifs.

Le congé bonifié implique :

▪ La prise en charge des frais de transport (billets d’avion aller/retour et bagages) de

l’agent, ainsi que de ceux des membres de sa famille (conjoint, concubin ou partenaire

d’un pacte civil de solidarité si ses conditions de ressources n’excèdent pas 18 552€

bruts par an et les enfants à charge au sens de la législation des prestations familiales).

Les frais de transport sont limités aux transports aériens entre la métropole et la

collectivité où se situe le centre des intérêts moraux et matériels du fonctionnaire et le

remboursement est versé à l’agent sur présentation des justificatifs,

▪ Le versement, par la collectivité, pendant la durée du congé, d’un complément de

rémunération appelé « indemnité de cherté de vie ».

L’indemnité de cherté de vie dépend du lieu du congé :

Lieu du congé

Montant de l’indemnité (pourcentage du TBI)

Majoration Complément Montant total

Guyane 25% 15% 40%

La réunion 25% 10% 35%

Mayotte 40% - 40%

Guadeloupe 25% 15% 40%

Martinique 25% 15% 40%

Saint-Barthélemy 25% 15% 40%

Saint-Martin 25% 15% 40%

Saint-Pierre-et-Miquelon 25% 15% 40%Page 3 sur 17

Cette indemnité n’est pas versée le jour du voyage aller et le jour du voyage retour, soit 29

jours maximum.

Toutefois, si pour des raisons personnelles le fonctionnaire anticipe son retour, la majoration

de sa rémunération est maintenue pendant toute la durée du congé bonifié. La rémunération

« normale » est rétablie qu’à compter du jour de reprise effective des fonctions.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’octroyer un congé bonifié aux agents demandeurs.

- De prendre en charge les frais de transport de l’agent et de sa famille si les

conditions sont remplies.

- D’octroyer aux agents, au titre de l'indemnité de cherté de vie, un supplément de

rémunération de son traitement brut indiciaire.

- D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Alain Mendes précise que le billet d’avion sera pris en classe économique.

Maryse Marsal, demande si le congé bonifié est annuel.

Alain Mendes lui indique qu’il sera appliqué tous les deux ans.

3. Approbation d’une convention de stage

Vu les articles L124-1 et suivants et les articles D124-1 et suivants du Code de la sécurité

sociale,

Vu les articles L242-4-1 – D242-1 à D242-2-2 et D242-19 du Code de la sécurité sociale,

Vu l’article L4381-1 du code de la santé publique,

Vu l’article 81 bis du code général des impôts,

Vu l’arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019,

Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul

des cotisations de sécurité sociale,

Vu la circulaire ACOSS n°2015-0000042 du 2 juillet 2015 portant sur la réforme du statut des

stagiaires par la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014,

Vu la circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de

l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul

des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais

professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.,,,,,

Monsieur le Maire expose la nécessité de mettre à jour notre inventaire en vue du passage à

la nouvelle nomenclature comptable M57 prévue au 1er janvier 2024.Page 4 sur 17

Le stagiaire retenu est en licence des métiers de l’administration en alternance depuis octobre

2022. Sa gratification globale s’élève à 2 184 € pour la période du 10 octobre 2022 au 02 juin

2023.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de stage susmentionnée

pour une gratification totale de 2 184 €

- Demande à Monsieur le Maire de prévoir les crédits nécessaires au budget au compte

6218

Jean-Pierre Gasc demande quel sera le but de l’inventaire.

Alain Mendes indique qu’il s’agit d’une nomenclature comptable du Trésor Public, il est

nécessaire de pratiquer un inventaire physique des biens de la commune (mobilier, matériel,

stocks,...) afin de déterminer le parc de la collectivité. L’objectif est de mettre et tenir à jour

l’inventaire physique de la collectivité et par la même d’être en adéquation avec la M57. Il

précise également qu’il y aura un suivi du patrimoine afin de ne pas perdre les acquis mis en

place.

Jean-Pierre Gasc propose de prévoir une réunion spécifique à l’assemblée du conseil

municipal pour la clôture de l’inventaire.

Béatrice Germain demande si le catalogue de la médiathèque rentre dans l’inventaire ?

Alain Mendes lui confirme.

Béatrice Germain précise pour sa part que les livres de la médiathèque, s’ils sont trop

détériorés partent à la destruction. En revanche, si les livres ne sont plus empruntés depuis

des années, ils sont donnés à des associations, Ehpad, ainsi que mis à disposition dans les

boites à livres installées au sein de la commune.

Daniel Darricarrere demande si les archives seront comptabilisées dans l’inventaire.

Jean-Pierre Gasc, lui confirme.

4. Approbation d’une convention pour l’accueil d’un jeune en service civique

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des élus que dans le cadre du service civique un jeune

va intégrer la médiathèque sur une période de 8 mois (5 octobre 2022 - 27 mai 2023) sur une

base de 28h hebdomadaire.

Cette intervention s’effectuera dans le cadre d’une convention réalisée avec la Ligue de

l’Enseignement. L’indemnité versée mensuellement sera de : 580,62€ :

- 473,04 versée directement par l’Etat, et 107,58€ versée par la collectivité.Page 5 sur 17

Les principales missions seront réunies autour de deux axes :

- Participation au projet Atout Lire,

- Participation à l’accueil des adhérents de la médiathèque.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuvent les deux participations.

5. Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l’année

2023.

L'article L3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité

et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », dispose que :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu

normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque

commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre

de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le

31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours

d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis

conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux

mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

A cette fin, la ville de Quint-Fonsegrives a sollicité l’avis de Toulouse Métropole qui va délibérer

lors de la session du Conseil de la métropole du 20 octobre 2022.

Depuis l’entrée en vigueur de cette législation en 2016, Toulouse Métropole s’appuie sur la

concertation organisée dans le cadre du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui est

parvenue en Haute-Garonne à harmoniser les positions des maires et des organisations

patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés.

Pour 2023, un consensus se dégage au sein du Conseil Départemental du Commerce sur le

principe de sept dimanches d'ouverture en 2023 (à l’exception du secteur de l’ameublement

et de l’automobile visés par des arrêtés spécifiques.) :

• Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,

• Le 26 novembre (Black Friday)

• Le 3 décembre,

• Le 10 décembre,

• Le 17 décembre,

• Le 24 décembre,

• Le 31 décembre 2023.

Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du travail prévoit, pour les commerces de détail

alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², que lorsque des jours fériés

légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des

dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.Page 6 sur 17

Afin de permettre à ces commerces d’ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il

est proposé, comme il a été fait en 2022, et toujours en accord avec le Conseil Départemental

du Commerce, d’autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches, choisis sur une liste de

dix, soit :

• Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,

• Le 12 février,

• Le 19 mars,

• Le 6 août,

• Le 26 novembre (Black Friday),

• Les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.

Concernant le secteur de l’Automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés

en Haute-Garonne, les professionnels de l’Automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de

cinq dimanches pour 2023 définis par les Journées Nationales des Constructeurs, à savoir les

dimanches suivants :

• Le 15 janvier

• Le 19 mars

• Le 18 juin

• Le 17 septembre

• Le 15 octobre 2023.

Concernant le secteur de l’Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons

organisés en Haute-Garonne, les professionnels du secteur s’engagent à n’ouvrir pas plus de

sept dimanches pour 2023, à savoir les dimanches suivants :

• Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,

• Le 19 novembre

• Le 26 novembre (Black Friday)

• Le 3 décembre

• Le 10 décembre

• Le 17 décembre

• Le 24 décembre 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail, notamment son article L.3132-26,

Vu l'avis du CDC pour l'année 2023,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve :

Article 1 : d'émettre un avis favorable, pour l'année 2023, à l'ouverture :

- Pour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de l’Ameublement et du

Bricolage visés par des dispositions spécifiques, et secteur de l’Automobile visé par

des Journées Nationales Constructeurs) : Le premier dimanche suivant le début des

soldes d’hiver, le 26 novembre (Black Friday), le 3 décembre, le 10 décembre, le 17

décembre, le 24 décembre, et le 31 décembre 2023.Page 7 sur 17

- Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à

400 m², seront autorisés sept dimanches parmi les dix dimanches suivants : le premier

dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le 12 février, le 19 mars, le 6 août, le 26

novembre, les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.

- Les professionnels de l’Automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches

en 2023 tels que définis par les Journées Nationales des Constructeurs, à savoir les

dimanches suivants : le 15 janvier, le 19 mars, le 18 juin, le 17 septembre et le 15

octobre 2023.

- Les professionnels de l’Ameublement ont défini 7 dimanches pour 2023, à savoir : le

premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le 19 novembre, le 26 novembre,

le 3 décembre, le 10 décembre, le 17 décembre et le 24 décembre 2023.

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Jean-Pierre Gasc précise que cette délibération est présentée chaque année en conseil

municipal.

6. Contrat d'engagement républicain : autorisation du maire à signer

Le contrat d’engagement républicain, institué par la loi du 24 août 2021 confortant le respect

des principes de la République et le décret d’application du 31 décembre 2021, est entré en

vigueur le 1er janvier 2022.

Désormais, toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un

agrément auprès d'une collectivité territoriale ou des services de l'État, doit s'engager, lors du

dépôt de sa demande, à respecter les engagements qui figurent dans ce contrat.

Il comprend des mentions explicites sur le caractère laïc de la République et sur l’engagement,

de la part de l’association, de ne pas se prévaloir de convictions religieuses pour s’affranchir

des règles communes régissant les relations avec les collectivités publiques.

Il s’articule en sept grands engagements : respect des lois républicaines, protection de la

liberté de conscience des membres et bénéficiaires, liberté des membres de l’association,

égalité et non-discrimination, fraternité et prévention de la violence, respect de la dignité de la

personne humaine, respect des symboles de la République.

L'association qui souscrit à ce contrat doit en informer ses membres par tout moyen (article 1

du décret). Elle doit également veiller à ce que le contrat soit respecté par ses dirigeants, ses

salariés, ses membres et ses bénévoles agissant en cette qualité (article 5 du décret), sous

peine de voir sa responsabilité engagée.

De même, tout manquement ou non-respect des engagements figurant dans ce contrat pourra

donner lieu au retrait, en tout ou partie, d'une subvention accordée par la mairie (article 5), le

terme de subvention désignant à la fois les subventions en numéraire et les subventions en

nature (mise à disposition à titre gracieux de locaux à titre permanent ou ponctuel, de matériel). Page 8 sur 17

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-

29, L.2311-7,

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la

loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des

associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Article 1 : approuve le modèle de contrat d'engagement républicain.

Article 2 : autorise le Maire à signer le contrat d'engagement républicain conclu avec chaque

association déposant une demande de subvention.

Maryse Marsal demande quelle est la durée du contrat. Sera-t-il présenté tous les ans ?

Jean-Pierre Gasc indique qu’il est annuel et sera signé par l’ensemble des associations. Il

précise également que la responsable du service associations sports loisirs et l’élu en charge

seront chargés d’expliquer le contrat d’engagement à toutes les associations.

7. Délibération concernant le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que conformément au Code Général des collectivités

territoriales il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du

personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées

dans l’article L. 332-23.1 étant précisé qu’une telle délibération doit être prise tous les ans.

De créer à ce titre :

- 16 postes d’adjoints techniques dont 10 à temps complet et 6 à temps non complet,

- 8 postes d’adjoints administratifs dont 5 à temps complet et 3 à temps non complet,

- 1 poste de rédacteur à temps complet,

- 1 poste d’attaché territorial à temps complet,

- 1 pose d’ingénieur à temps complet,Page 9 sur 17

- 1 poste d’assistant de conservation à temps complet,

- 1 poste d’éducateur territorial des APS à temps non complet.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire

face aux besoins liés à un accroissement temporaire d’activité à compter du

1er janvier 2023.

- De prévoir au budget les crédits correspondants.

8 : Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour

remplacer des agents publics momentanément indisponibles pour l’année 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de

fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les

hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article L. 332-13 précité :

- temps partiel ;

- détachement de courte durée,

- disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons

familiales,

- détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité

préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou

pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un

cadre d'emplois,

- congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;

- congés octroyés en application de l’article 57 :

- congé annuel ;

- congé de maladie ordinaire ;

- congés pour accidents de service ou maladie contractée en service ;

- congé de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- temps partiel thérapeutique ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;

- congé de formation professionnelle ;

- congé pour VAE ;

- congé pour bilan de compétence ;

- congé pour formation syndicale ;Page 10 sur 17

- congé pour formation CHSCT (2 jours) ;

- congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation

populaire, des fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser

la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d'animateurs ;

- congés en cas d’infirmité contractée ou aggravée au cours d’une guerre ;

- congé de solidarité familiale ;

- congé de proche aidant ;

- congé pour siéger, comme représentant d'une association ou d'une mutuelle ou dans

une instance, consultative ou non, auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national,

régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale ;

- congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou

d'activité dans la réserve opérationnelle, soit une période d'activité dans la réserve de

sécurité civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période

d'activité dans la réserve civile de la police nationale ;

- congé de présence parentale ;

- congé parental ;

- tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires

applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Dans le cadre du Code Général de la fonction publique territoriale,

Sur le rapport de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité ;

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans

les conditions fixées par l’article L. 332-13 précité pour remplacer des fonctionnaires

territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles

parmi la liste ci-après :

GRADE- CADRE D’EMPLOI DES DIFFERENTES FILIERES Temps de travail

Filière Administrative

Cadre d'emplois des Attachés territoriaux (catégorie A)

Grade : Attaché Territorial 35

Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

Grade : Rédacteur principal de 2ème classe 35

Grade : Rédacteur 35

Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

Grade : Adjoint administratif ppal 1° cl 35

Grade : Adjoint administratif ppal 2° cl 35Page 11 sur 17

Grade : Adjoint administratif ppal 2° cl 35

Grade : Adjoint administratif 35

Grade : Adjoint administratif 20

Filière culturelle

Cadre d'emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et

des bibliothèques (catégorie B)

Grade : Assistant de conservateur ppal 1° cl. 35

Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine (catégorie C)

Grade : Adjoint du patrimoine ppal 2° cl 35

Grade : Adjoint du patrimoine 35

Filière Technique

Cadre d'emplois des Techniciens territoriaux (catégorie B)

Grade : Ingénieur 35

Cadre d'emplois des Agents de maîtrise territoriaux (catégorie C)

Grade : Agent de maîtrise principal 35

Grade : Agent de maîtrise 35

Cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux (catégorie C)

Grade : Adjoint technique ppal 1° cl 35

Grade : Adjoint technique ppal 2° cl 35

Grade : Adjoint technique 35

Grade : Adjoint technique 32

Grade : Adjoint technique 29

Grade : Adjoint technique 28

Grade : Adjoint technique 24,5

Filière Médico-Sociale

Cadre d'emplois des Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

(catégorie C)

Grade : Agent spéc. ppal 1cl écoles mat. 35Page 12 sur 17

Grade : Agent spéc. ppal 2cl écoles mat. 35

Filière Police

Cadre d'emplois des Agents de police municipale (catégorie C)

Grade : Brigadier-chef principal 35

Cadre d'emplois des Gardes champêtres (catégorie C)

Grade : Garde champêtre chef principal 35

Cadre d'emplois des Agents de police municipale (catégorie C)

Grade : Gardien-Brigadier 35

Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de

rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience

et leur profil ; et de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Philippe Hainaut demande si dans les faits les deux délibérations sont différentes.

Jean-Pierre Gasc indique, que sans technicité ou compétence spécifique demandée la

collectivité s’appuiera principalement sur la précédente délibération précédente.

8. Plan Local d’Urbanisme – Avis du Conseil Municipal relatif au projet de 1ère

modification simplifiée du Plan d’Urbanisme de Toulouse Métropole, commune de

Quint-Fonsegrives avant approbation par le Conseil de la Métropole.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la procédure en cours pour la 1ère modification

simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole, Commune de Quint-

Fonsegrives. Le dossier, soumis à mise à disposition du 07/06/2022 au 07/07/2022, par arrêté

du Président de Toulouse Métropole du 09/05/2022 s’est articulé autour des principaux

objectifs suivants :

• Secteurs à Pourcentage de Logements sociaux (SPL), en application de

l’article L. 151-15 du Code de l’Urbanisme dans l’ensemble des zones

urbaines mixtes de la commune (UA, UB et UC) ;

• Majoration de la constructibilité pour la production de logements sociaux

sur certaines parties du territoire communal, en application de l’article L.

151-28 du Code de l’Urbanisme sur 2 sites sur la commune : les parcelles

AN 22-23-24, et un secteur situé route de Castres ;

Tous les points énumérés ci-dessus rentrant dans le champ d’application de l’article L153-45

du Code de l’Urbanisme, la mise en œuvre d’une procédure de modification simplifiée est

justifiée.

En vertu de l’article L5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

Municipal est invité à formuler un avis, préalablement à l’examen de l’approbation de la 1ère

modification simplifiée du PLU par le Conseil de la Métropole.Page 13 sur 17

Le corps de la présente délibération entend mettre l’accent sur les avis des personnes

publiques associées formulés en cours de procédure, afin de présenter au Conseil Municipal :

- D’une part, les résultats de la mise à disposition et la manière dont Toulouse Métropole

prévoit d’y répondre ;

- D’autre part, la nature des évolutions qu’il est prévu d’apporter au dossier de 1ère

modification simplifiée du PLU qui sera soumis à l’approbation du Conseil de la

Métropole.

Par conséquent, la présente délibération expose de la manière suivante :

- Partie I : Avis des personnes publiques associées et proposition de

prise en compte par Toulouse Métropole

- Partie II : Mise à disposition et proposition de prise en compte par

Toulouse Métropole

I. Avis de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe), des personnes

publiques associées (PPA) et proposition de prise en compte par Toulouse Métropole

Dans le cadre de la procédure, le dossier de 1ère modification simplifiée a été notifié à la

MRAe, aux personnes publiques associées et au Maire de la Commune concernée

conformément à l'article L153-40 du Code de l’Urbanisme.

Avis de la MRAe : La Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) a rendu son

avis en date du 23 mai 2022 et considère, au regard de l’ensemble de ces éléments, que le

projet n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement. Elle

dispense d’évaluation environnementale le dossier de 1ère modification simplifiée du PLU de

Toulouse Métropole, Commune de Quint-Fonsegrives.

5 réponses de PPA ont été reçues :

- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat a émis un avis favorable en date du 19 mai

2022,

- Tisséo Collectivités, par courrier du 24 mai 2022, n’a pas formulé d’observations sur le

dossier,

- La DDT31, par courrier en date du 20 juin 2022, n’a pas formulé d’observations

particulières,

- La Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne, courrier reçu par mail le 8 juillet 2022,

après la fin de la mise à disposition, a émis un avis favorable,

- Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, par courrier reçu le 19 juillet 2022,

après la fin de la mise à disposition, n’a formulé aucune observation particulière.

II- Mise à disposition et proposition de prise en compte par Toulouse

Métropole

II- a) Pendant toute la durée de la mise à disposition, du 07/06/2022 au 07/07/2022 inclus.

4 observations ont été déposées : Page 14 sur 17

- 3 contributions sur le registre dématérialisé,

- 1 courrier.

Les contributions portent sur les effets de la modification du PLU en faveur de la production

de logements et particulièrement de logements locatifs sociaux, pour la commune et sur les

territoires voisins, tant au niveau de l’impact environnemental (paysage, préservation des

ressources en eau et de la biodiversité, ICU, ...) de l’accueil de nouvelles populations que sur

le fonctionnement de la ville (capacité des équipements publics, dimensionnement des

voiries...).

II- b) Réponses aux observations du public.

Les impacts potentiels sur l’environnement et les territoires voisins ont été analysés dans une

notice environnementale soumise pour avis à l’Autorité Environnementale qui a dispensé

Toulouse Métropole d’évaluation environnementale. Cette notice a donc été considérée

comme proportionnée aux objets de la modification simplifiée et prend bien en compte les

éléments caractéristiques des territoires voisins dans la mesure où sont proches des points

d’objets. Il est rappelé que la modification simplifiée ne peut pas réduire de zone agricole ou

naturelle et qu’elle ne concerne que des secteurs déjà urbanisés.

Concernant les effets attendus de la procédure en termes d’accueil de nouvelles populations,

il convient de rappeler que les outils mis en place visent à accompagner la croissance du parc

de logement en imposant que celle-ci comporte une part de logement locatif sociaux d’une

part et à accorder une bonification des droits à construire pour les opérations comportant du

logement locatif social.

Cette dernière option concerne 36 parcelles représentant 3,44ha, soit 0,4% du territoire

communal. En outre, elle s’applique à des territoires en capacité d’accueillir de nouveaux

projets (voirie structurante, transport en commun, proximité du centre-ville). La population

supplémentaire attendue n’est donc pas disproportionnée par rapport aux capacités d’accueil

de la commune de Quint-Fonsegrives. De même, l’impact sur le paysage, l’imperméabilisation,

la préservation de la biodiversité et des espaces sera limitée dans la mesure où ces

modifications concernent des espaces déjà urbanisés et que les outils de protection de

l’environnement ne sont pas impactés (espaces de pleine terre, espaces boisés classés, zone

naturelle...)

Enfin, l’inscription de ces outils en faveur de la production logements locatifs sociaux dans le

PLU répond à une volonté plus large de la commune de faire face à ses obligations

réglementaires au regard de la loi SRU. En effet, le taux de logements locatifs sociaux de la

commune de Quint-Fonsegrives est de 11,58 % au 1er janvier 2021. Ces mesures visent donc

à accompagner la commune dans l’atteinte des objectifs de production de logements locatifs

sociaux fixés par l’État.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de donner un avis favorable au projet de 1ère

modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole, Commune

de Quint-Fonsegrives. Le dossier présenté à l’approbation n’a fait l’objet d’aucune modification

par rapport au dossier soumis à la mise à disposition.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal à l’unanimité décide :Page 15 sur 17

Article 1 : D’émettre un avis favorable sur le projet de 1ère modification simplifiée du

Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole, Commune de Quint-Fonsegrives,

Article 2 : De dire que le dossier de 1ère modification simplifiée du PLU de Toulouse

Métropole, Commune de Quint-Fonsegrives, une fois approuvé par le Conseil de la

Métropole seront consultables au siège de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc,

Direction de l’Urbanisme, 4ème étage, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h, ainsi que sur

le site Internet de Toulouse Métropole.

Article 3 : De préciser que la présente délibération sera exécutoire après sa

transmission au représentant de l’Etat et son affichage pendant un mois en Mairie.

Article 4 : De dire que la présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil

des Actes Administratifs de la Ville de Quint-Fonsegrives.

Article 5 : D’autoriser Monsieur le Maire de Quint-Fonsegrives à signer tous les actes

afférents à la procédure.

Marielle Bénito demande des éclaircissements sur la règlementation des distances, des

limites de propriété, ainsi que sur le pourcentage de l’empiètement au sol, afin d’être

rassurée sur la qualité de vie des riverains.

Philippe Malnoue indique que les distances sont définies spécifiquement pour chaque zone du PLU.

Maryse Marsal demande à Philippe Malnoue la hauteur de construction le long de la

Route de Castres.

Philippe Malnoue lui indique à hauteur R+1.

Maryse Marsal s’inquiète des futures constructions sur la Route de Castres car avec le

PLU, les constructions vont être condensées.

Philippe Malnoue précise que cette zone est soumise à différents cahiers des charges

qui limitent considérablement les constructions aussi bien sur la hauteur que sur la

densité.

Maryse Marsal demande où en est la construction du nouveau PLUiH.

Jean-Pierre Gasc précise que les réunions concernant l’avancement du PLUIH avec les

37 communes concernées sont fréquentes à la Métropole, la date du vote du PLUiH a

été fixé pour 2025.

Informations :

- Marché d’électricité : 2023-2025,

En préambule de la présentation, Jean-Pierre Gasc indique à l’ensemble des élus, que le

travail a été effectué avec une assistante en maitrise d’ouvrage, qui connait parfaitement les

marchés actuels afin de pouvoir faire des économies. Il informe également que pour l’année

2022 les tarifs d’énergies étaient bloqués et ce depuis 3 ans. Page 16 sur 17

Alain Mendes informe que notre marché électricité avec le fournisseur TOTAL ENERGIE arrive

à échéance au 31 décembre 2022. Le prochain marché est programmé au 1er janvier 2023

jusqu’au 31 décembre 2025.

Le 1er juin 2022 a été lancé la consultation du marché de fourniture et acheminement en

électricité et services associés par un accord-cadre multi-attributaires (5 candidats maximum)

à marchés subséquents.

Il explique que l'accord-cadre est un contrat par lequel l'acheteur public s'engage à passer des

marchés ou des bons de commandes auprès du ou des titulaires de l'accord.

Le 12 juillet 2022 la commission d’appel d’offres s’est réunie pour faire l’analyse des offres.

Il indique que trois candidats ont répondu et ont été retenus afin de répondre à l’appel d’offre :

EDF, ENGIE et TOTAL ENERGIE.

Au vu de la conjoncture actuelle, il était plus opportun de lancer le marché subséquent au plus

vite. Le 19 juillet 2022 l’avis de publication pour une validité des offres de 5 heures à compter

de l’expiration du délai des offres le jeudi 28 juillet à 12h a été transmise.

Sur les 3 candidats retenus, seulement 2 candidats ont fait une offre : EDF ET ENGIE.

Au vu des analyse des critères et des pondérations, la commission d’appel d’offres du 28 juillet

2022 a proposé de retenir sur le marché subséquent le candidat ENGIE pour

l’approvisionnement ARENH.

Alain Mendes explique que L'ARENH est un dispositif qui permet aux fournisseurs alternatifs

d'acheter une partie de leur électricité à un tarif fixe auprès du fournisseur historique EDF,

mais à quantité limitée, pour développer la concurrence sur le marché de l'énergie.

Pour l’année 2023 la dépense prévisionnelle est de 548 028 € contre 177 669,09 € sur l’ancien

marché.

- Point sur le plan d’économie d’énergie,

Franck Chatelain présente la Démarche globale d'économie d'énergie.

En complément, Jean-Pierre Gasc précise que les bâtiments publics, (stade, gymnase,) seront

prioritaires. En parallèle une réflexion devra être menée afin d’étudier l’extinction des

bâtiments communaux.

Jean-Pierre Gasc remercie pour la qualité des deux présentations réalisées. Il propose à

l’Assemblée de participer à cette demande d’économie d’énergie, et leur propose de signaler

tout dysfonctionnement d’éclairage qu’ils peuvent observer au sein de la commune.

Questions Diverses :

Jean-Pierre Gasc propose qu’au prochain conseil municipal soit réalisé un point d’information

sur la ferme de Salsas.

Marielle Alias Benito demande aux élus d’être tous présent pour la soirée des Bénévoles qui

aura lieu le 21 octobre prochain, leur participation est très importante.

Maryse Marsal est surprise qu’elle-même ainsi que le groupe minoritaire n’a pas été informé

au même titre que le groupe majoritaire de la démission de Monsieur Philippe Galaup et de

son remplacement par Monsieur Alain Cauhaupe.Page 17 sur 17

Jean-Pierre Gasc informe Maryse Marsal que le courrier de démission de Philippe Galaup n’a

été transmis en mairie que ces derniers jours. En parallèle, dans une démarche personnelle

Philipe Galaup a souhaité informer ses collègues de l’équipe majoritaire.

Maryse Marsal souhaite connaitre si Monsieur Alain Cauhaupe va récupérer la délégation en

relation avec la démocratie participative.

Jean-Pierre Gasc l’informe que la démocratie participative va être portée en direct par lui-

même. La participation de Monsieur Alain Cauhaupe aux différentes commissions va être

défini dans les prochains jours.

Jean-Pierre Gasc clôture le Conseil Municipal à 20h15.