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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 310
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 310)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-310
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
CH ARCACHON / Secrétariat Direction
33-2026-08-10-00013 - 2026 09 Délégation de signature du CHA
DS Délégation signature direction des soins (2 pages) Page 3
DDETS / Direction
33-2026-09-23-00001 - Arrêté n° 2026-T-NA-44 portant affectation des agents
de l'inspection du travail et gestion des intérims au sein des unités de
contrôle de la DDETS (8 pages) Page 6
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2026-09-01-00053 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-413 du 01 09 2026
modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la
formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2 (6
pages) Page 15
33-2026-09-11-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-430 du 11 09 2026
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MATHE Romane (2
pages) Page 22
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2026-09-22-00001 - arrêté du 22 septembre 2026 portant reconnaissance
de sinistre sur les vignes du département de la Gironde suite aux orages de
grêle du 26 Août 2026 (2 pages) Page 25
DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport
33-2026-09-07-00005 - Arrêté du 07 septembre 2026 autorisant l'association
ADIAPH à contracter des emprunts (2 pages) Page 28
33-2026-09-10-00008 - Arrêté du 10 septembre 2026 autorisant la
congrégation Bouddhique Zen Village des pruniers à Thénac à souscrire un
bail à construction (1 page) Page 31
33-2026-09-10-00009 - Arrêté du 10 septembre 2026 autorisant la
congrégation des Soeurs de la Sainte Famille de Bordeaux à aliéner un bien
immobilier (1 page) Page 33
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES / Cabinet
Directeur
33-2026-08-28-00006 - Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire locale
des services pénitentiaires de Bordeaux (2 pages) Page 35
DREAL Nouvelle Aquitaine / SPN
33-2026-09-15-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs
habitats, accordé à Gironde Habitat, dans le cadre de la construction d'une
nouvelle gendarmerie, à Lacanau (20 pages) Page 38
2 CH ARCACHON
33-2026-08-10-00013
2026 09 Délégation de signature du CHA DS
Délégation signature direction des soins
CH ARCACHON - 33-2026-08-10-00013 - 2026 09 Délégation de signature du CHA DS Délégation signature direction des soins 3 CENTRE HOSPITALIER
D'ARCACHON
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
n° 2026-09
(Annule et remplace la décision n° 2025-05)
La Directrice du Centre Hospitalier d'Arcachon,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
notamment ses articles 10 et 131 ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 35 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2024 plaçant Madame
Elisabeth CALMON en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice du Centre Hospitalier
d'Arcachon, à compter du 9 septembre 2024 ;
Vu la décision du CNG en date du 11 septembre 2024, nommant Madame Nathalie MOLA au centre hospitalier
d'Arcachon coordinatrice générale des soins ;
Vu l'arrêté du Conseil Régional n° 2024-06-12-01 portant agrément de Madame Nathalie MOLA en qualité de directrice
de l’Institut de Formation d'Aides-Soignants (IFAS) du Centre Hospitalier d'Arcachon à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la décision du directeur en date du 10 août 2015 nommant Monsieur Vincent VARDELLE, cadre supérieur de santé
au centre hospitalier d'Arcachon ;
Vu la décision du directeur en date du 04 septembre 2023 nommant Madame Laurence DONVAL, cadre supérieure
de santé au centre hospitalier d'Arcachon ;
Vu la décision de la directrice en date du 03 mars 2025 nommant Madame Valérie THOREL, cadre supérieure de
santé au centre hospitalier d'Arcachon ;
Vu l'organigramme de Direction en vigueur ;
DECIDE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie MOLA à l'effet de signer tous les documents,
actes et décisions relevant du périmètre de la direction des soins, des opérations et de l'institut des
métiers de santé.
Article 2: En dehors des situations limitativement énumérées à l’article 4 de la présente décision, Madame Nathalie
MOLA n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d'incompétence juridique
du signataire et de nullité des actes signés.
CH ARCACHON - 33-2026-08-10-00013 - 2026 09 Délégation de signature du CHA DS Délégation signature direction des soins 4 Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie MOLA, délégation de signature est donnée,
par ordre de priorité, à l'effet de signer tous les documents, actes et décisions relevant du périmètre de
la direction des soins et des opérations à :
o Monsieur Vincent VARDELLE, cadre supérieur de santé du pôle urgences/plateau
technique
o Madame Laurence DONVAL, cadre supérieure de santé du pôle COPBAPS
o Madame Valérie THOREL, cadre supérieure du pôle médecine.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie MOLA, délégation de signature à effet de
signer tous les documents, actes et décisions concernant exclusivement l'IFAS et la Formation Continue,
est donnée à Madame Nadège CLABECK.
Article 5: Obligation est faite à Madame Nathalie MOLA de rendre compte par la voie hiérarchique des actes établis
dans l'exercice de la présente délégation.
Article 6: Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissement ne peuvent
s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs
bénéficiaires.
Article 7 : Le Chef de l'Etablissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier les attributions
déléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations
susvisées.
Article 8: La présente décision comporte un exemplaire de la signature de Madame Nathalie MOLA, pour valoir
identification auprès du comptable public assignataire de l'Etablissement.
Article 9: La présente décision est :
- Notifiée à l'intéressé(e)
- Publiée par voie d'affichage interne
- Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la
Préfecture, ainsi qu'à l'attention du Receveur de la Trésorerie compétent
Article 10 : La présente décision prend effet le 1° mai 2025.
Article 11: La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification par :
- recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d'Arcachon
- recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à La Teste-de-Buch, 10 août 2026
L'intéressée, La Directrice, Dune,
gene Elisabeth CALMON Nathalie
Ed
Visa de Vincent VARDELLE Visa de Laurence DONVAL
Visa de Valérie THORE E- 7 4 Visa de Nadège CLABECK
s, / re
+ sal 2 |
CH ARCACHON - 33-2026-08-10-00013 - 2026 09 Délégation de signature du CHA DS Délégation signature direction des soins 5 DDETS
33-2026-09-23-00001
Arrêté n° 2026-T-NA-44 portant affectation des
agents de l'inspection du travail et gestion des
intérims au sein des unités de contrôle de la DDETS
DDETS - 33-2026-09-23-00001 - Arrêté n° 2026-T-NA-44 portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de la DDETS 6 E 3 | Direction régionale de l'économie,
MINISTÈRE de l'emploi, du travail et des solidarités
ET DES SOLIDARITÉS de la région Nouvelle-Aquitaine
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-NA-T-44
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de
l'inspection du travail et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde (DDETS)
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail;
VU la décision n° 2023-T-NA-08 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine relative à la localisation et à la délimitation des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : les agents de contrôle de l'inspection du travail dont les noms suivent sont chargés
des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections
d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Gironde :
Page 1 sur 8
DDETS - 33-2026-09-23-00001 - Arrêté n° 2026-T-NA-44 portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de la DDETS 7 Y Unité de contrôle Littoral Gironde (UC1), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien RODEGHIERO, directeur adjoint du
travail
L1 [Constantin DEREBEÏS Inspecteur du Travail
L2 Elliott ESPINASSE Inspecteur du Travail
L3 |
L4 Félix SMEE Inspecteur du Travail
L5 |Rebecca BEN ABED _ Inspecteur du Travail Sections
L6 |Aurore MARTY Inspecteur du Travail
L7 |Garance BALANIAN Inspecteur du Travail
T1 Sandrine |AGOSTINI Contrôleur du Travail
A1 Silvie VAN ELSEN Inspecteur du Travail
A2 |Axel LUSIEUX Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle Sud-Ouest Gironde (UC2), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088
Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, directeur adjoint du travail
SOT |Patrick VOLTO Inspecteur du travail
SO2 |Camille PLANCHENAULT Inspecteur du travail
SO3 |Ingrid ANGELINI Inspecteur du travail
SO4 |Audrey DE GOUSSENCOURT Inspecteur du Travail
SOS Juliette PROVENZANO Inspecteur du travail
Sections | SO6 |Sylvie CASTELLANI Inspecteur du travail
SO7 |Barbara SOORS Inspecteur du travail
SO8 |Julien RIBOULET Inspecteur du travail
SO9 |Léna BONAUD Inspecteur du travail
T2 Cyrille OYHARCABAL Inspecteur du travail
A3 Patricia LAVIGNASSE Inspecteur du travail
Page 2 sur 8
DDETS - 33-2026-09-23-00001 - Arrêté n° 2026-T-NA-44 portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de la DDETS 8 \ Unité de contrôle Sud-Est Gironde (UC3), 26 rue des Maraïîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Madame Diane POATY, directrice adjointe du travail
Sections
SE1 |Nathalie LOPEZ Inspecteur du travail
SE2 |Stéphanie GEORGES Inspecteur du travail
SE3 |Christine BERGERE Inspecteur du travail
SE4 |Sylvie LABORDE Inspecteur du travail
SES |Nicolas GEBLEUX Inspecteur du travail
SE6 |Alessia WATTEZ Inspecteur du travail
A4 |Sandra FELTEN Inspecteur du travail
AS |Justine LUQUET Inspecteur du travail
Y% Unité de contrôle Nord-Est Gironde (UC4), 26 rue des Maraîchers, CS 32060,
33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien AGIUS, directeur adjoint du travail
Sections
T3 |Camille ROSLAIS Inspecteur du travail
NE2 |Anyssa LARDY Inspecteur du Travail
NE3 |Fabienne MARSALEIX Inspecteur du Travail
NE4 |Lucile PERDRIX Inspecteur du Travail
NES |David GRIJALVA ANZARDO Inspecteur du Travail
NE6 |Christian SESTIAA Inspecteur du Travail
NE7 |Nicolas PRATS Inspecteur du travail
A6 |Gaëlle MARC DAT inspectante
A7 |Karine SARTOR Inspecteur du Travail
A8 |Laurent KIEFFER Inspecteur du Travail
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DDETS - 33-2026-09-23-00001 - Arrêté n° 2026-T-NA-44 portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de la DDETS 9 Y Unité de contrôle de Bordeaux (UC5), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien ROUDEAU, directeur adjoint du travai
B1 |Jennifer GRILLY Inspecteur du Travail
B2 |Antoine DELAGE Inspecteur du Travail
B3 |Matthieu SCHMITT Inspecteur du Travail
B4 |Margot : MARTY Inspecteur du Travail
B5 |Marine | LEGRAND Inspecteur du Travail
Sections | B6 |David BON Inspecteur du Travail
B7 |Guillaume LARDY Inspecteur du Travail
B8 |Linda DUGALLEIX Inspecteur du Travail
B9 |Simon DAVID Inspecteur du Travail
B10
T4 |Hervé PETIBON Inspecteur du Travail
Article 2 : modalités d'affectation complémentaire : En application des articles R. 8122-11-1°
et R. 8122-11-2° du code du travail, dans les entreprises situées dans les sections suivantes dans
lesquelles sont affectés des Contrôleurs du Travail, la prise de décisions administratives
relevant de la seule compétence des Inspecteurs du Travail, ainsi que, le cas échéant, le
contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré
par les contrôleurs du travail, est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour
les sections suivantes :
Suppléance Suppléance Suppléance Suppléance
UC LITTORAL - UC 1 Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4
Section INom de l'agent
S. VAN ELSEN | E.ESPINASSE | S.RODEGHIERO| C.DEREBEÏS T1 |S.AGOSTINI
Dans le tableau ci-dessus, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°1. En cas
d'absence de celui-ci, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°2. En cas
d'absence simultanée des inspecteurs classés en rang 1 et 2, la suppléance est assurée par
l'inspecteur classé en rang 3. Et en cas d'absence simultanée des inspecteurs classés en rang
1,2 et 3, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°4.
Page 4 sur 8
DDETS - 33-2026-09-23-00001 - Arrêté n° 2026-T-NA-44 portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de la DDETS 10 Article 3 : Sauf dans les cas réglés selon les modalités prévues à l’article 2 ci-dessus, en cas
d'absence ou d'empêchement d’un Inspecteur du Travail, son intérim est organisé selon les
modalités fixées dans le tableau annexé à la présente décision. Dans le tableau annexé, en cas
d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur de la section mentionnée en colonne « intérim
1», son intérim est assuré par l'inspecteur de la section mentionnée en colonne « intérim 2 ».
En cas d'absence simultanée des inspecteurs des sections classées en colonne « intérim 1 » et
« intérim 2 », l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section classée en colonne « intérim 3
», et ainsi de suite jusqu'à la colonne « intérim 8 ».
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la totalité des inspecteurs du
travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les
modalités fixées à l’article 2 et 3, l'intérim est assuré par le responsable d'unité de contrôle
selon les modalités suivantes :
ue intérim siempêchement | siempêchement | si empêchement
Diane POATY Sébastien Emmanuel Sébastien AGIUS Sébastien
RODEGHIERO LAGLEYSE _— _ ROUDEAU
Sébastien Sébastien Diane POATY Sébastien Emmanuel
AGIUS ROUDEAU RODEGHIERO LAGLEYSE
Sébastien Emmanuel Sébastien AGIUS Sébastien Diane POATY
RODEGHIERO | LAGLEYSE ROUDEAU
Emmanue! Diane POATY Sébastien Sébastien AGIUS Sébastien
LAGLEYSE ROUDEAU RODEGHIERO
Sébastien Sébastien AGIUS Sébastien Diane POATY Emmanuel
ROUDEAU RODEGHIERO LAGLEYSE
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle
est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Page 5 sur 8
DDETS - 33-2026-09-23-00001 - Arrêté n° 2026-T-NA-44 portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de la DDETS 11 Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2026 ou au plus tard
au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs ; elle annule et remplace la
décision n°2026-T-NA-38.
Article 7 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Nouvelle-Aquitaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Gironde sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 3 GEp,
2096
Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvellk-Aquitaine
Jean-Guilliume BRETENOUX
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DDETS - 33-2026-09-23-00001 - Arrêté n° 2026-T-NA-44 portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de la DDETS 12 Annexe à la décision relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim
des agents de l'inspection du travail au sein de la DDETS de Gironde
UC LITTORAL - UC1
Section Agent entitre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7
A1 VAN ELSEN Silvie A2 L4 L1 L7 L5 L2 L6
A2 LUSIEUX Axel A1 La L6 L5 L2 L7 L1
L1 DEREBEÏS Constantin La A2 L6 Al L5 L2 L7
L2 ESPINASSE Elliott Li Al L4 L7 L6 L5 A2
L3 A2 L2 L5 L6 A1 La L1
L4 SMEE Félix L2 L1 A2 A1 L7 LS L6
Sébastien
L5 BEN ABED Rebecca L7 L2 Al L4 A2 L6 RODEGHIERO
Sébastien
L6 MARTY Aurore L7 A2 L4 L2 Al L5 RODEGHIERO
‘ Sébastien L7 BALANIAN Garance L6 Al L2 L4 L1 L5 RODEGHIERO
UC SUD-OUEST - UC2
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7
T2 OYHARCABAL Cyrille so2 A3 S06 SO5 so1 sO7 so8
A3 LAVIGNASSE Patricia SO7 so3 so2 T2 SO4 so1 so9
so VOLT. ick Emmanuel 8 A3 S06 SO5 SO4 s03 1 O Patric LAGLEYSE so
so2 FSANCHENAN “ so8 T2 so1 S06 so9 so5 so3 Camille
s03 ANGELINI Ingrid T2 s09 so8 er so2 SO6 A3
Her: DE GOUSSENGUURT s09 S06 T2 SOo7 so8 so2 sos Audrey
PROVENZANO Emmanuel SO5 Juliette s03 LAGLEYSE so7 so2 so9 S06 A3
S06 CASTELLANI Sylvie T2 so8 so9 A3 so7 so3 so5
sO7 SOORS Barbara A3 s03 T2 so8 so2 soi sos
so8 RIBOULET Julien S06 S02 A3 so1 s07 S05 T2
so9 BONAUD Léna so2 S06 s07 so3 so8 S04 A3
UC SUD-EST - UC3
A4 FELTEN Sandra SE2 SE1 SE3 SES SE4 SE6 A5
A5 LUQUET Justine | :* Responsable de A4 SE4 SE1 SE2 SE6 A5 . l'unité de contrôle 3
SE1 LOPEZ Nathalie SE6 SE3 A4 SE2 SE4 SE5 A5
SE2 GEORGES Stéphanie SES SE4 SE1 A4 SE3 SE6 A5
SE3 BERGERE Christine SE4 SE2 SES SEL A4 SE6 A5
SE4 LABORDE Sylvie SE3 SES SE2 A4 SE1 SE6 A5
SE5 GEBLEUX Nicolas SE2 A4 SE4 SEL SE1 SE6 A5
SE6 WATTEZ Alessia A4 SE3 SES SE2 SE4 SE6 A5.
Page 7 sur 8
DDETS - 33-2026-09-23-00001 - Arrêté n° 2026-T-NA-44 portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de la DDETS 13 UC NORD-EST UC4
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 Intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7 Intérim 8 intérim 9
A6 MARC Gaëlle A8 NE2 NE3 NEA NES NE6 NE7 13 Fécusien AGIUS
A7 SARTOR Karine 13 NE3 NE4 NES A6 NE7 NE6 A8 CUS
AB KIEFFER Laurent A6 NE4 NES NE6 NE7 T3 NE2 NE3 Us
NE2 LARDY Anyssa NE3 NES NE6 NE7 13 NE4 A6 A8 per
MARSALEIX Sébastien E3 N Abienne NEA NE6 A8 13 NE2 NE7 A6 NES xafié
NE4 PERDRIX Lucile NES NE7 13 NE2 NE3 A8 NE6 A6 nc
GRUALVA ANZARDO Sébastien NES
acid NEG T3 A6 A8 NE4 NE2 NE3 NE7 AGIUS
NEG SESTIAA Christian NE7 A6 NE2 NE3 A8 NES 13 NEA eue
NE7 PRATS Nicolas NE2 A8 13 NEA NE3 A6 NES NEG6 Sébastien
AGIUS
T3 ROSLAIS Carnille pers A8 NE7 A6 NE6 NE3 NE4 NE5 NE2
UC BORDEAUX - UC5
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7 Intérim 8 Intérim 9
B1 GRILLY Jennifer B4 B5 B2 B8 T4 B6 B9 B7 B3
82 DELAGE Antoine B9 87 T4 B1 B6 84 88 B3 85
B3 SCHMITT Matthieu 86 Bq B8 B5 87 82 B9 T4 81
B4 MARTY Margot 85 T4 B1 B8 B3 B6 B2 B9 : B7
B5 LEGRAND Marine 82 86 B9 B1 83 B8 T4 B7 B4
B6 BON David 81 83 B8 82 T4 87 85 84 B9
B7 LARDY Guillaume TA 83 82 B6 B8 B9 B1 B5 B4
B8 DUGALLEIX Linda B3 86 B1 B7 82 T4 B5 B4 B9
B9 DAVID Simon 82 T4 B7 B4 B8 86 83 B1 85
B10 B8 B9 B6 T4 B4 B2 B1 B7 B3
T4 PETIBON Hervé B7 81 85 B9 B2 B8 B6 83 B4
Page 8 sur 8
DDETS - 33-2026-09-23-00001 - Arrêté n° 2026-T-NA-44 portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de la DDETS 14 DDPP
33-2026-09-01-00053
Arrêté DDPP SPA N° 2026-413 du 01 09 2026
modifiant la liste départementale des personnes
habilitées à dispenser la formation des propriétaires
et détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2
DDPP - 33-2026-09-01-00053 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-413 du 01 09 2026 modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2 15 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
la protection des populations
Arrêté n° DDPP/SPA/2026-0413 du 1° septembre 2026
modifiant la liste départementale des personnes habilitées
à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code rural et notamment les articles L211-11 à L211-18 et R. 211-5-5. :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-376 du 1” avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation prévue à l'article L211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour
l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles
d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d'aptitude prévue à l’article L211-13-1
du code rural :
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/DIR/2026-0258 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde, à
certains fonctionnaires placés sous son autorité ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE:
Article premier: La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des
propriétaires et détenteurs de chiens de 1*° et 2% catégories et à délivrer l'attestation d'aptitude prévue
à l’article L211-13-1 du Code Rural est modifiée comme suit :
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas 2026-1635
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 04
www.aironde.aouv.fr 1/5
DDPP - 33-2026-09-01-00053 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-413 du 01 09 2026 modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2 16 Nom Prénom
Date
délivrance
habilitation
Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation
57 Impasse des Adranos A domicile, chez les particuliers en
Tél. : 06 16 15 69 69
AUMAR Jacques 07/03/25 124300 AUGIGNAC Gironde
Tél. : 06 50 04 77 26
Éducation Canine Julienoise
. | Mairie Salle des Fêtes
BOISSEAU Marie-Claire | 26/11/24 Lao st JULIEN BEYCHEVELLE 33250 ST JULIEN BEYCHEVELLE Tél. : 06 71 13 65 28
6 Chemin de l'Ousteau de Haut
BRISSON Gaëtan 17/02/26 133610 CESTAS A domicile, chez les particuliers
Tél : 06 31 83 77 77
7 lieu-dit les Faures Nord
BUSTIN Sabrina 02/04/26 33420 ST AUBIN DE BRANNE A domicile, chez les particuliers
Tél. : 06 12 67 59 97
16 rue des Fleurs
LAUVERJAT Nathalie 22/07/24 [33320 EYSINES A domicile, chez les particuliers Tél. : 06 17 29 89 29
ue de Montuset * à domicile chez les particuliers CODEVELLE Marc 01/02/22 * Salle du Château 33140 CADAUJAC 33140 CADAUJAC Tél. : 06 22 18 2218
. 195 Route de la Moulière . 1 COLIN Sophie 26/01/26 33190 BARIE A domicile, chez les particuliers
69 rue Victor Hugo
COTILLON Nathalie 19/01/23 [33140 VILLENAVE D'ORNON A domicile, chez les propriétaires
Tél : 06 19 24 23 40
L'école de la vie du chien * à domicile chez les particuliers
27 allée de Toutin * L'école de la vie du chien
PELRCOUR Franek 1V08/25 L3830 BELIN BELIET 27 allée de Toutin Tél. : 07 51 63 30 24 33830 BELIN BELIET Club d'Éducation Canine des , LE . * à domicile chez les particuliers Bords de Garonne x CECBG DELEPLANQUE Romain | 01/02/22 9 Route de la Torre Le Genestat 24230 VELINES 33670 LA SAUVE Tél : 06 14 70 15 75
aa Guédon Ouest Élve Canin St Denis FAUX jean Jacques 12/02/25 Le Barail du Guédon Ouest 33910 ST DENIS DE PILE 33910 ST DENIS DE PILE Tél. : 05 57 41 26 30 Club Canin Educ'Ta Patte Team Club Canin Educ'Ta Patte Team
: 6 rue Marcel Pagnol 6 rue Marcel Pagnol
FAVARD Christophe 12/02/25 32320 PINEUILH 33220 PINEUILH Tél : 06 37 57 92 31 *A domicile, chez les particuliers
33 Le Moulin de Goulée
GOBERT Christine 07/07/22 133930 VENDAYS MONTALIVET JA domicile, chez les particuliers
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 04
www.aironde.aouv.fr
2026-1635
215
DDPP - 33-2026-09-01-00053 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-413 du 01 09 2026 modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2 17 Nom Prénom
Date
délivrance
habilitation
Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation
GOBERT Eddy 07/07/22
33 Le Moulin de Goulée
33930 VENDAYS MONTALIVET
Tél. : 06 16 96 26 77
A domicile, chez les particuliers
GUERIN Rémi 27/11/24
20 rue des Mésanges
33450 SAINT LOUBES
Tél. : 06 75 79 22 29
20 rue des Mésanges
33450 SAINT LOUBES
GUILLET Christian 07/08/25
29 Route de Cognac
16130 SAINT FORT SUR LE NE
Tél : 06 41 37 76 76
A domicile, chez les particuliers en
Gironde
KIRSCHENBILDER-
BILLARD Olivia 24/10/23
LANNIKO'EDUC
25 Chemin de Toulet à Chenot
40410 SAUGNAC ET MURET
Tél : 06 66 31 63 77
A domicile, chez les particuliers
JEREMIASZ Sarah 18/07/24
B lieu-dit Les Mouillots
33860 REIGNAC
Tél. : 06 42 83 06 73
A domicile, chez les particuliers
LAFON Paule 07/07/22
Le Domaine Des Animaux
15 rue du Château d'eau
33600 PESSAC
Tél. : 06 66 99 78 51
*15 rue du Château d'eau
33600 PESSAC
* 98 av. Raymond Poincarré
33380 BIGANOS
LARRIVET Mickaël 10/10/25
EDU'KA DOG
50 avenue de Luzanne
33880 ST CAPRAIS DE BORDEAUX
Tél : 06 69 02 81 47
A domicile, chez les particuliers
LAURENT Sandrine 16/05/23
13 piste de Tournebride
33114 LE BARP
Tél. : 06 61 86 92 31
13 piste de Tournebride
33114 LE BARP
LEFORT Patrick 19/10/22
CONSULT ÉDUCATION POSITIVE
26 Avenue Gustave Eiffel
33700 MERIGNAC
Tél : 06 63 70 45 14
A domicile, chez les particuliers
LENEVEZ Richard 05/11/21
29 bis, Allée du Sable
33470 GUJAN MESTRAS
Tél : 06 67 13 43 93
A domicile, chez les particuliers
LUCAS Alicia 04/10/21
17 rue du Ha
3300 BORDEAUX
Tél. : 06 11 48 59 24
A domicile, chez les particuliers
MAYONNADE Christine 23/11/21
164 Boirac
33210 ST PIERRE DE MONS
Tél. : 06 82 72 20 48
164 Boirac
33210 ST PIERRE DE MONS
METIVIER Pascal 02/12/25
Educ'Canine Flair Play
Mairie - 89 rue de la République
33660 CAMPS SUR L'ISLE
Tél. : 06 31 59 47 55
Route de Saint Sauveur de
Puynormand
33660 CAMPS SUR L'ISLE
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 04
www.gironde.aouv.fr
2026-1635
3/5
DDPP - 33-2026-09-01-00053 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-413 du 01 09 2026 modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2 18 Date
Nom Prénom délivrance | Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation
habilitation
PENSÉE CANINE
725 route de Pauillac UE MOULINIER Manon 25/12/25 33290 LE PIAN MEDOC Chez les propriétaires
Tél. : 06 85 79 48 23
1 La Grezere
33210 COIMERES Chez les propriétaires NETZER Jade 21/06/23
31 Chemin des Bouchonnets
PEJOINE Stéphanie 01/02/22 {33340 LESPARRE MEDOC A domicile, chez les particuliers
Tél. : 07 83 98 64 32
ALPHA CANIN & FÉLIN
2 Allée de Campuch
33320 EYSINES
Tél : 06 17 71 33 68
31bis, rue du Dr. Schweitzer
RINCO Elodie 22/11/24 A domicile, chez les particuliers
SERIS Justine 18/06/21 133140 VILLENAVE D'ORNON Chez les propriétaires
Tél. : 06 31 22 20 95
Canecole * A domicile, chez les particuliers
.. 16 rue jules Guesde * CANECOLE
HERSC FIU EREN (EMimi 28/08/25 L3400 TALENCE 16 rue Jules Guesde 3400 Tél. : 06 30 59 27 83 TALENCE El Passionimo 33
FOURANE-NIEOLAS 17/02/26 p ROUE DShISsan A domicile, chez les propriétaires 33480 LISTRAC-MEDOC Tél : 06 36 83 37 70
Lucie
Conformément à l’article R. 211-5-5. du Code Rural et de la Pêche Maritime, les personnes habilitées à
dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1 sont
agréées pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel elles sont domiciliées.
Article 2 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2026-0186 du 2 avril 2026
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et
détenteurs de chiens de catégories 1 et 2.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bruges, le 1°’ septembre 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur adjoint
#
EE /
FrangK MARTIN
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas 2026-1635
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 04
4/5 www.gironde.aouv.fr
DDPP - 33-2026-09-01-00053 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-413 du 01 09 2026 modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2 19 VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification de
former soit :
- Un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du département de la Gironde,
- Un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire.
Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75 236 PARIS cedex 15
+ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception
par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif
peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique à ce non-respect.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas 2026-1635
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 04
5/5 www.aironde.aouv.fr
DDPP - 33-2026-09-01-00053 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-413 du 01 09 2026 modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2 20 DDPP - 33-2026-09-01-00053 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-413 du 01 09 2026 modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2 21 DDPP
33-2026-09-11-00008
Arrêté DDPP SPA N° 2026-430 du 11 09 2026
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
MATHE Romane
DDPP - 33-2026-09-11-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-430 du 11 09 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MATHE Romane 22 PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2026-0430
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MATHE Romane
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde:
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/DIR/2026-0258 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde,
à certains fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Madame MATHE Romane, domiciliée professionnellement : 32 rue de la
Gravette 33620 CUBNEZAIS ;
CONSIDÉRANT que Madame MATHE Romane remplit les conditions permettant l'attribution de l'habi-
litation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
www.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2026-09-11-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-430 du 11 09 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MATHE Romane 23 ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MATHE Romane, N° d'inscription à l'ordre
des vétérinaires : 37856.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de la Gironde, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame MATHE Romane s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame MATHE Romane pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-
ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-
tions en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Bruges, le 11 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
La cheffe de service adjointe
O7
4
Marin BOUVIER
DDPP - 33-2026-09-11-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-430 du 11 09 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MATHE Romane 24 DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-09-22-00001
arrêté du 22 septembre 2026 portant reconnaissance
de sinistre sur les vignes du département de la
Gironde suite aux orages de grêle du 26 Août 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-22-00001 - arrêté du 22 septembre 2026 portant reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Gironde suite aux orages de grêle du 26 Août 2026 25 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forêt et Développement Rural Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 2 SEP, 2026
relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Gironde
suite aux orages de grêle du 26 août 2026
La Préfète de la Gironde
VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié
portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE)
n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
VU le code général des impôts et son annexe Il ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 modifié fixant pour les années 2016 à 2020 les
modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le
développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;
VU l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de
vendanges, de moûts et de vins;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
CONSIDÉRANT les constats réalisés par la chambre départementale d'agriculture de la Gironde et les
Organismes de Défense et de Gestion des AOC, mettant en évidence des dommages considérables sur
bois, rafles et baies qui entraîneront des pertes de récoltes significatives, d'intensité variable, mais
susceptibles d'être ponctuellement importantes sur le vignoble des communes listées ;
CONSIDÉRANT les informations transmises par la chambre d'agriculture de la Gironde sur la
localisation et l'intensité des dégâts liés à la grêle.
ARRÊTE
Article premier: Les communes du département de la Gironde listées ci-après sont reconnues
touchées par les épisodes de grêle sur vignes du 26 août 2026, susceptibles d'entraîner des pertes de
récolte significatives :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-22-00001 - arrêté du 22 septembre 2026 portant reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Gironde suite aux orages de grêle du 26 Août 2026 26 Anglade, Blaye, Etauliers, Eyrans, Fours, Labarde, Ludon-Médoc, Macau, Margaux-Cantenac, Mazion, Le
Pian sur Garonne, Saint-André-du-bois, Saint-Androny, Saint-Estèphe, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-
Laurent-du-Bois, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Seurin-de-Cursac, Soussans.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre
fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins s'appliquent sur les communes mentionnées à
l’article premier.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer
et le directeur régional des douanes Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Sophie BRO AS
Si l'arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Mme la Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Souveraineté alimentaire
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-22-00001 - arrêté du 22 septembre 2026 portant reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Gironde suite aux orages de grêle du 26 Août 2026 27 DESDEN
33-2026-09-07-00005
Arrêté du 07 septembre 2026 autorisant l'association
ADIAPH à contracter des emprunts
DESDEN - 33-2026-09-07-00005 - Arrêté du 07 septembre 2026 autorisant l'association ADIAPH à contracter des emprunts 28 PRÉFÈTE Direction des services départementaux de DE LA GIRONDE l'éducation nationale Liberté de la Gironde Égalité
Fraternité
Arrêté du 7 septembre 2026
Autorisant une association reconnue d'utilité publique à contracter des emprunts
La Préfète de la Gironde
Vu la loi du 1°"juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association,
Vu le Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements
publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil,
Vu le décret du 1° mars 1890, qui a reconnu l'ADIAPH comme établissement d'utilité publique,
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone
de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
Vu l'arrêté N°2021-002 du 1er janvier 2021 portant organisation de la délégation académique à la jeunesse, à
l'engagement, et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de
la Gironde,
Vu l'arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l'éducation
nationale de Gironde,
Vu l'approbation du plan pluriannuel d'investissement et de financement 2025 — 2029 du Conseil départemental
des Pyrénées Atlantiques, du 4 décembre 2024
Vu les approbations des plans pluriannuels d'investissement et de financement 2025 — 2029 pour le foyer de la
Haute Lande, le foyer l'Airial du nid de L'Agasse, du foyer jean Rivière et du Foyer Verdelais du Conseil
départemental de Gironde, en date du 18 novembre 2025,
Vu les délibérations du conseil d'administration du 23 avril 2026 de l'Association pour le développement,
l'insertion et l'accompagnement des personnes handicapées (ADIAPH) - 97 avenue Thiers 33100 Bordeaux
Cedex, décidant et approuvant l'autorisation de couverture d'emprunts structurés,
Vu les propositions de financement établies par les établissements bancaires,
Vu la demande présentée le 20 juillet 2026 par l'association.
ARRÊTE
Article premier : le Président de l'association «ADIAPH » 97 avenue Thiers à Bordeaux, et qui est reconnue
d'utilité publique est autorisé au nom de l'association, à contracter aux clauses et conditions énoncées par les
établissements bancaires cités, les emprunts suivants :
Pour l'ESAT de Diusse section commerciale (pas soumis à l'autorisation des ATC) :
e Emprunt de 24 200€ auprès du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au taux de 3,04% pour une durée
de 5 ans pour l'achat d'un chariot, d'une remorque et d’un tracteur.
e Emprunt de 95 500€ auprès du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au taux de 3,20% pour une durée
de 7 ans pour l'achat d’un four, d’une laveuse et d’un styx cuisine
Pour la Résidence Jean Rivière Foyer occupationnel :
e Emprunt de 54 934.76€ auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente au taux de 3,08%
pour une durée de 7 ans pour l'achat d'un minibus et d'un véhicule type citadine
e Emprunt de 50 000€ auprès du Crédit mutuel du Sud-Ouest au taux de 3,00% pour une durée de 5 ans
pour le renouvellement de 2 véhicules type ludospace
Pour la Résidence Jean Rivière Foyer d'accueil médicalisé :
e Emprunt de 55 043,41€ auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente au taux de 3,08%
pour une durée de 7 ans pour l'achat d'un minibus et d'un adoucisseur
DESDEN - 33-2026-09-07-00005 - Arrêté du 07 septembre 2026 autorisant l'association ADIAPH à contracter des emprunts 29 Pour le Foyer d'hébergement Captieux :
e Emprunt de 220 000€ auprès de la Caisse d’ épargne Aquitaine Poitou Charente au taux de 3,69% pour une durée de 15 ans pour la réhabilitation de 10 studios tranche 1 sur 6 et pour la RACE de 10 studios tranche 2 sur 6
e Emprunt de 520 104,94€ auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente au taux de 3,85%
pour une durée de 20 ans pour des travaux d’huisserie pour 30 studios village 1 sur 2 et pour des
travaux d'huisserie pour 30 studios village 2 sur 2
Pour le Foyer/Mapha des vallées Bidos
e Emprunt de 20 513,24€ auprès du Crédit mutuel du Sud-Ouest au taux de 3,65% pour une durée de 10
ans pour l'achat de matériel de sécurité, de mobiliers divers et de travaux
Pour le Foyer d'accueil médicalisé du Barp :
e Emprunt de 56 419,12€ auprès du Crédit coopératif au taux de 3,51% pour une durée de 10 ans pour
des travaux de rénovation de l'atelier (clim et douche) et mise en place GTB
Pour le Foyer occupationnel du Barp :
e Emprunt de 21 336,76€ auprès du Crédit coopératif au taux de 3,27% pour une durée de 7 ans pour un
renouvellement de véhicule
Pour le FAM de Verdelais
e Emprunt de 33 800€ auprès du Crédit coopératif au taux de 3,27% pour une durée de 7 ans pour un
renouvellement de véhicule
Pour le Foyer Gravir à Diusse :
e Emprunt de 16 663,74€ auprès du Crédit coopératif au taux de 3,27% pour une durée de 7 ans pour du
matériel de cuisine
e Emprunt de 8 000€ auprès du Crédit coopératif au taux de 3,51% pour une durée de 10 ans pour des
travaux
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur académique
des services de l'Éducation nationale de Gironde sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète,
Pour La directeur académique et par délégation
La coordinatrice du pôle vie associative du
Service Départemental Jeunesse, Engagement
et Sport
PE EEE
Caroline LAUZERAL
DESDEN - 33-2026-09-07-00005 - Arrêté du 07 septembre 2026 autorisant l'association ADIAPH à contracter des emprunts 30 DESDEN
33-2026-09-10-00008
Arrêté du 10 septembre 2026 autorisant la
congrégation Bouddhique Zen Village des pruniers à
Thénac à souscrire un bail à construction
DESDEN - 33-2026-09-10-00008 - Arrêté du 10 septembre 2026 autorisant la congrégation Bouddhique Zen Village des pruniers à Thénac à souscrire un bail à construction 31 PRÉFÈTE Direction des services départementaux DE LA GIRONDE de l’éducation nationale rue de Gironde
Fraternité
Arrêté du 10 septembre 2026
Autorisant une congrégation reconnue par décret à souscrire un bail à construction
La Préfète de la Gironde
Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés
religieuses de femmes,
Vu la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association,
Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les dons et legs faits aux établissements ecclésiastiques, modifié par loi n°2011-
525 du 17 mai 2011 - art. 21,
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l'État, notamment ses articles 18 et 19,
Vu le Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements
publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil,
VU le Décret du 16 juin 2012 portant reconnaissance légale de la Congrégation bouddhique Zen Village des
pruniers dont le siège est 13, lieudit Martineau à Dieulivol en Gironde,
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone
de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
Vu l'arrêté N°2021-002 du 1er janvier 2021 portant organisation de la délégation académique à la jeunesse, à
l'engagement, et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de
la Gironde,
Vu l'arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l'éducation
nationale de Gironde,
Vu le permis d'aménager du 25 avril 2025 et le permis de construire du 16 mars 2026 délivrés par la commune de
THENAC(24 240),
Vu les délibérations de l'assemblée générale du 4 juin 2026 de la Congrégation bouddhique Zen Village des
pruniers, décidant et approuvant les dispositions prévues pour le bail à construction pour le projet « Maison
de l'harmonie »,
Vu le projet d'acte notarié, établi par Maitre Edouard FIGEROU, notaire à Bordeaux.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : la Congrégation bouddhique Zen Village des pruniers représentée par Madame Thi-Diem-
Xuan NGUYEN, par délégation de la Présidente est autorisée à signer le bail à construction pour le terrain situé
au 437 chemin de Pey à THENAC (24 240) référencé comme suit au cadastre :
Section et N° Lieu dit Contenance
C- 652 419 Chemin du PEY 18 a 00 ca
C -661 Au Pey 01 ha 44 a 55 ca
Contenance totale 01 ha 62 a 55 ca
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur académique
des services de l'Éducation nationale de Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète,
Pour Le directeur académique et par délégation
Le chef du Service Départemental Jeunesse,
Engagement et Sport
Guillaume
DSDEN 33 -SDJES
7 Bd Jacques Chaban-Delmas
33520 BRUGES
DESDEN - 33-2026-09-10-00008 - Arrêté du 10 septembre 2026 autorisant la congrégation Bouddhique Zen Village des pruniers à Thénac à souscrire un bail à construction 32 DESDEN
33-2026-09-10-00009
Arrêté du 10 septembre 2026 autorisant la
congrégation des Soeurs de la Sainte Famille de
Bordeaux à aliéner un bien immobilier
DESDEN - 33-2026-09-10-00009 - Arrêté du 10 septembre 2026 autorisant la congrégation des Soeurs de la Sainte Famille de Bordeaux à aliéner un bien immobilier 33 PRÉFÈTE Direction des services départementaux DE LA GIRONDE de l'éducation nationale et de Gironde
Fraternité
Arrêté du 10 septembre 2026
Autorisant une congrégation reconnue par décret à aliéner un bien immobilier légué
La Préfète de la Gironde
Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses
de femmes,
Vu la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association,
Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les dons et legs faits aux établissements ecclésiastiques, modifié par loi n°2011-525 du
17 mai 2011 - art. 21,
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l’État, notamment ses articles 18
et 19,
Vu le Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics
du culte et portant application de l'article 910 du code civil,
Vu l'ordonnance du 7 juin 1826 portant reconnaissance légale de la congrégation de Notre Dame de Lorette à Bor-
deaux et le décret du 7 janvier 1969 ayant autorisé la transformation du titre de cette congrégation en « Congré-
gation des Sœurs de la Sainte Famille » de Bordeaux
Vu le décret du 13 mai 1982 approuvant les modifications des statuts de la congrégation des Sœurs de la Sainte
Famille de Bordeaux,
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
Vu l'arrêté N°2021-002 du 1er janvier 2021 portant organisation de la délégation académique à la jeunesse, à l’en-
gagement, et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la
Gironde,
Vu l'arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l'éducation
nationale de Gironde,
Vu le procès-verbal de la séance d'élection de la supérieure provinciale de France du 26 janvier 2023,
Vu l'attestation de Maitre Marion CAZORLA BONNAMIE , relatives aux dispositions testamentaires de Monsieur Gilbert
Joseph CHEVOGEON,
Vu la proposition d'achat signée conjointement par l'acquéreur et la représentante de la congrégation, le 21 janvier
2026,
Vu la délégation de pouvoir de Sœur Geneviève BESSIERE à Sœur Françoise VANHOUTE pour signer l'acte de vente
du 15 mai 2026,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : : La Congrégation des Sœurs de la Sainte Famille de Bordeaux, représentée par Sœur
Françoise VANHOUTTE par délégation de la Supérieure provinciale Geneviève BESSIERES, est autorisée à
aliéner le bien immobilier sise 12 rue de l’Age à SAINT CLAUD (16450) référencé comme suit au cadastre :
Section et N° Lieu dit Contenance
AB - 60 12 rue de l’Age 00 ha 02 a 58 ca
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur académique
des services de l'Éducation nationale de Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète,
Pour Le directeur académique et par délégation
Le chef du Service Départemental Jeunesse,
Engagement et Sport
Guillaume NQU
DSDEN 33 -SDJES
7 Bd Jacques Chaban-Delmas
33520 BRUGES
DESDEN - 33-2026-09-10-00009 - Arrêté du 10 septembre 2026 autorisant la congrégation des Soeurs de la Sainte Famille de Bordeaux à aliéner un bien immobilier 34 DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
33-2026-08-28-00006
Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel à la commission
administrative paritaire locale des services
pénitentiaires de Bordeaux
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-08-28-00006 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Bordeaux 35 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 28 août 2026
Portant désignation des représentants de l’administration et du personnel à la
commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Bordeaux
NOR :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ; |
Vu l’arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice ;
Vu les procès-verbaux de dépouillement des scrutins établis le 8 décembre 2022 ;
Vu l’arrêté de désignation en date du 16 décembre 2022,
Arrête :
Article 1er
L’arrêté du 05 février 2026 est abrogé
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants de l’administration à la commission administrative
paritaire locale des services pénitentiaires de Bordeaux :
Membres titulaires
- Franck LINARES
- Vanessa PREMPAIN
- Camille GILLARDIN
- Jean-Christophe VEAUX
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-08-28-00006 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Bordeaux 36 Membres suppléants
- Julien PASCAL
- Aurélien TRUF
- Soazig LE RAY-JAGUT
- Stéphanie GOMEZ
Article 3
Sont désignés à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de
Bordeaux, les représentants du personnel suivants : \
ORGANISATIONS
TITULAIRES SUPPLEANTS SYNDICALES
LAFOND Résis FOGLIA Olivier CGT Pénitentiaire
MATTIONI Nicolas RENOULEAUD Bruno UFAP UNSa Justice
REVEL Frédéric GRATRAUD Hubert FO Justice
GIRAUD Emmanuel NIEMCZURA Thomas
Article 4
Le secrétariat permanent de la commission administrative paritaire locale sera assuré par un
fonctionnaire de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux.
Article 5
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux est chargée de l’application
du présent arrêté.
Fait le 28 Août 2026
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux
Franck LINARES {
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-08-28-00006 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Bordeaux 37 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-09-15-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats, accordé à Gironde
Habitat, dans le cadre de la construction d'une
nouvelle gendarmerie, à Lacanau
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-15-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats, accordé à Gironde Habitat, dans le cadre de la construction d'une nouvelle gendarmerie, à Lacanau 38 E 3
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats, accordé à Gironde Habitat, dans le cadre de la construction
d’une nouvelle gendarmerie, à Lacanau
Réf. DBEC n° : 140/2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 20 janvier 1982 relatif aux espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire ;
VU l’arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant
la liste nationale ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire national,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par Gironde Habitat
le 5 avril 2023 et complétée les 5 mai 2025 et 5 février 2026 2026, désigné ci-après par « le
dossier »,
VU l’avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) en date du 2 juin 2026,
VU le mémoire en réponse de Gironde Habitat à l’avis du CNPN du 22 juillet 2026,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/20
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-15-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats, accordé à Gironde Habitat, dans le cadre de la construction d'une nouvelle gendarmerie, à Lacanau 39 VU la consultation du public menée en application de l’article L.123-19-2 du code de
l’environnement du 8 au 23 juin 2026 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que l’article L.411-1 du code de l’environnement pose pour principe l’interdiction de
détruire, d’altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces végétales,
que l’article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe
peuvent être délivrées, notamment dans l’intérêt de la sécurité publique et pour d’autres
raisons impératives d’intérêt public majeur et à condition qu’il n’existe pas d’autre solution
satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT l’état de vétusté de l’actuelle gendarmerie installée au centre-ville de la commune,
dans des bâtiments datant de 1956, qui ne permettent plus de répondre aux besoins du
territoire local ;
CONSIDÉRANT que l’aménagement d’une nouvelle gendarmerie vise à :
- adapter les locaux à la forte augmentation d’effectifs de ces dernières années,
- répondre aux besoins en logement des gendarmes sur un site unique, localisé à
proximité immédiate de leur lieu de travail, permettant ainsi d’optimiser les délais
d’intervention,
- mettre la caserne aux normes, afin d’assurer la sécurité du personnel, l’accueil du
public dans de bonnes conditions sur un site proche des principaux axes de
circulation et de respecter les obligations de la police judiciaire vis-à-vis des
conditions de détention des gardés à vue ;
CONSIDÉRANT que pour l’ensemble de ces motifs, le projet présente une Raison Impérative d’Intérêt
Public Majeur de nature sociale et économique ;
CONSIDÉRANT que le terrain de la caserne actuelle ne permet pas d’envisager l’extension et l’adaptation des bâtiments existants, tout en conservant la continuité du service ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2016-1884du 26 décembre 2016 impose la réalisation de casernes
neuves sans déroger à ce principe par une opération de réhabilitation ou démolition-
reconstruction ;
CONSIDÉRANT qu’après analyse multicritère sur 2 parcelles sur la commune, intégrant le coût et la
disponibilité du foncier, l’accessibilité du site et les facilités de circulation, la présence de zones
humides et d’espèces protégées, les spécificités techniques, fonctionnelles et réglementaires
d’une gendarmerie, le choix d’implantation s’est porté sur une parcelle, propriété de la Ville de
Lacanau, dans un secteur inscrit au PLU, comme étant dédié aux équipements publics et
aux services (OAP n° 4, dite de « La Cousteyre »),
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, il n'existe pas d'autre solution alternative
satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT les précisions apportées par Gironde Habitat sur les mesures d’évitement, de
compensation et de suivi mises en œuvre au profit des espèces visées par la présente
dérogation ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération
2/20
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-15-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats, accordé à Gironde Habitat, dans le cadre de la construction d'une nouvelle gendarmerie, à Lacanau 40 ou à la dégradation des stations d’espèces végétales, des aires de repos et des sites de
reproduction des espèces animales concernées ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation
intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Gironde Habitat, 40 rue d’Armagnac, 33800 Bordeaux
(SIRET n° 40487708600029), dans le cadre de l’aménagement d’une nouvelle gendarmerie à Lacanau
(33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
✗ destruction et altération d’habitats des espèces animales protégées suivantes : destruction, dégradation et altération des habitats des espèces animales protégées suivantes : Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Fauvette grisette (Sylvia communis), Fauvette pitchou (Sylvia undata), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Moineau domestique (Passer domesticus), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Roitelet huppé (Regulus regulus), Tarier pâtre (Saxicola torquatus), Verdier d’Europe (Chloris chloris), Fadet des Laîches (Coenonympha oedippus), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard des murailles (Podarcis muralis) et Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus).
✗ destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Fadet des Laîches (Coenonympha oedippus), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard des murailles (Podarcis muralis) et Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus).
✗ destruction des spécimens des espèces végétales protégées suivantes : Rossolis intermédiaire (Drosera intermedia) et Lotier hispide (Lotus hispidus).
Les impacts portent notamment sur :
- 1 station surfacique de 200 m² de Rossolis intermédiaire,
- 1 station et 974 m² d’habitats favorables au Lotier hispide,
- 9 734 m² de landes à Molinie favorables au Fadet des laîches,
- 879 m² d’habitats favorables à la nidification de la Fauvette pitchou et au Tarier pâtre,
- 1,1 ha d’habitats divers et 5 ml de haies, favorables au repos (fourrés et sous-bois) des
amphibiens (Crapaud calamite et Crapaud épineux),
- 879 m² de fourrés et 5 ml de haies favorables aux reptiles (Couleuvre verte et jaune et Lézard
des murailles), à l’avifaune des milieux semi-ouverts et au Hérisson d’Europe,
- 1 236 m² de boisements favorables à l’avifaune commune (Chardonneret élégant, Verdier
d’Europe),
- 5 111 m² de zones humides et 10 ml de fossés favorables à la chasse et au transit des
chiroptères.
3/20
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-15-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats, accordé à Gironde Habitat, dans le cadre de la construction d'une nouvelle gendarmerie, à Lacanau 41 ARTICLE 3 : Respect des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et de suivi
Pendant toutes les phases du projet, le pétitionnaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le pétitionnaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux pendant la phase travaux, puis à celles qui réalisent les opérations
d’entretien de la végétation pendant la phase d’exploitation. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont
respectées. Ces mesures sont reprises dans le cahier des charges de consultation des entreprises sous
forme d’une notice de respect de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler jusqu’au 31/12/2028.
Les services de la DREAL/SPN sont informés, dans les plus brefs délais, du calendrier prévisionnel des
travaux. En cas de modification de la date de début des travaux, le bénéficiaire informe sans délai la
DREAL/SPN, par mail à l’adresse suivante : especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr.
ARTICLE 5 : Plan et planning des travaux
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) tout élément lié au suivi environnemental des travaux concernant
les enjeux relatifs aux espèces protégées, l’enchaînement des phases de travaux, les opérations et les
actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et coordonnées de l’écologue
en charge de la coordination environnementale.
Le planning prévisionnel des opérations est transmis aux services de la DREAL (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et de l'OFB (sd33@ofb.gouv.fr), dès réception du
présent arrêté.
Ce planning est conforme au calendrier défini dans le dossier et précise notamment les opérations
suivantes :
- la délimitation précise des emprises de chantier et la mise en défens des zones écologiquement
sensibles à proximité de la zone de travaux (fossés, station de Drosera intermedia non détruite par la
plate-forme de stockage au nord-ouest du site et partie évitée des boisements au sud),
- la libération d’emprises (débroussaillage, coupe des arbres…),
- les terrassements et construction des bâtiments, des parkings et voies de circulations,
- l’aménagement des espaces verts et la mise en place de l’éclairage,
- les dates d’interventions d’un écologue pour :
- positionner et contrôler les balisages et mises en défens,
- encadrer la lutte contre les espèces invasives,
- positionner et contrôler la pose des clôtures anti-intrusion et assurer le sauvetage de la petite
faune,
- contrôler l’adaptation de l’éclairage et de l’aménagement paysager,
- encadrer les travaux de compensation,
- adapter si nécessaire les mesures d’évitement, de réduction et de compensation.
Le planning est accompagné d'un plan de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes
mesures décrites aux articles 6 à 9.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-15-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats, accordé à Gironde Habitat, dans le cadre de la construction d'une nouvelle gendarmerie, à Lacanau 42 La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s’étendent en dehors des périodes de
reproduction de la faune. La planification est conforme au calendrier défini dans le dossier.
Les opérations de délimitation d’emprise, de balisage et mise en défens, de repérage des stations de
Rossolis intermédiaire et de Lotier hispide, le marquage des stations d'espèces invasives sont réalisées
par l’écologue, préalablement à la libération des emprises chantier. Les travaux de débroussaillage et
défrichement, y compris les OLD, sur la parcelle du projet et de compensation sont effectués de début
septembre à fin février, soit hors période de sensibilité des espèces.
Toutes les précautions sont prises durant ces opérations pour éviter la mortalité d’individus. Des
opérations de capture/relâcher, telles que prévues à l’article 6.5 peuvent être réalisées.
Les travaux de terrassement sont engagés rapidement après les travaux de libération d’emprise pour
éviter que les milieux ne soient colonisés par des espèces pionnières patrimoniales.
Une attention particulière est apportée à l’entretien des pistes, notamment en période de pluie, pour
éviter la formation d’ornières.
Si les travaux de terrassement doivent être stoppés ou se poursuivre hors de la période préconisée, les
surfaces à aménager sont maintenues non attractives (terrain maintenu nu, fauche rase très régulière
de la végétation…).
Si les travaux sont arrêtés, le passage d’un écologue est nécessaire afin de vérifier l’absence de
spécimen dans l’emprise des travaux avant la reprise du chantier.
Après la phase de terrassement, les travaux de construction peuvent se poursuivre tout au long de
l’année sans restriction particulière.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du
chantier, conformément à l’article 8 du présent arrêté.
Les services de la DREAL/SPN et de l'OFB sont en outre informés, dans un délai minimum de 15 jours,
du démarrage effectif des travaux de libération d’emprise.
ARTICLE 6 : Mesures d’évitement et de réduction
6.1 Management environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation des
engins, la gestion des déblais /remblais, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens
d'interventions en cas de pollutions accidentelles, le dispositif de d’assainissement provisoire et la
lutte contre le tassement et l’érosion du sol.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
6.2 Délimitation de l’emprise et évitement des enjeux écologiques
Le chantier est organisé selon les règles de l’ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert
écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux
écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel, ainsi qu’un balisage des zones sensibles.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-15-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats, accordé à Gironde Habitat, dans le cadre de la construction d'une nouvelle gendarmerie, à Lacanau 43 z MC, : ANR \\ fé!
Légende
[1 Aire d'étude immédiate
Emprise des travaux
F Bande de 50 m: traitement
papes avec zone de
oisement lâche
() Panneaux explicatifs
... Balisage, mise en défens des
habitats à enjeux et de la
station de Droséra
intermédiaire
| Hiérarchisation des enjeux
=== 7 À
TES
T
7
me Fort | | en Modéré K \ Faible L
_ Faible
®& Stations de Lotier hispide
mm Station de Droséra
intermédiaire - 2024
(enjeu faible)
j
7
2
{
us : Fond SartogriphiquE x CODE Satellite }
Références client : Date de réalisation : | Décembre 2025
GROUPE VERTICAL SEA
Gironde
Habitat Vi IDE
ETTONESTPEPEE TT 2 TT ETAT
Dans ce cadre, l’emprise des travaux est entièrement délimitée et clôturée d’une barrière petite faune
empêchant l’intrusion de spécimens d’espèces protégées dans l’emprise chantier (cf. figures 1 et 2).
Les mises en défens et clôtures, installées sous le contrôle de l’écologue avant la libération des
emprises, sont conservées et régulièrement contrôlées pendant toute la durée du chantier.
Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n’est autorisé à pénétrer sur les secteurs mis
en défens.
Les aménagements temporaires (accès et pistes, zones de stockage de matériels et matériaux,
stationnement d'engins, bases-vie...) sont en particulier positionnés en dehors des secteurs évités.
Figure 1 : Balisage des enjeux écologiques
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-15-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats, accordé à Gironde Habitat, dans le cadre de la construction d'une nouvelle gendarmerie, à Lacanau 44 CU 4 NNX fé: + ; =
Légende
[1 Aire d'étude immédiate
77 Emprise des travaux
Bande de 50 m: traitement
ns avec zone de
oisement lâche
...— Clôture anti-intrusion
amphibien
| Habitats favorables aux
amphibiens
— Habitats de transit des
amphibiens
ms Habitats de repos des
amphibiens
| Habitats linéaires
— Habitats de repos des
amphibiens
— Habitats de reproduction des
amphibiens (fossés au sein
| des boisements)
«— Dispersion des amphibiens
entre les sites de reproductior
et de repos
so)
ZI
ri
TT
TT
2er
ANT
—
ES 7
L EEE Z ELLE œT I Sources : Fond cartographique : Google Satellite
Date de réalisation :
[ 4 Juillet 2024
Gironde |
Habitat Va 1D GROUPE VERTICAL SEA
Références client :
TT 2 ZT T IG GC —
Figure 2: Clôture anti-intrusion
6.3 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes sur site projet et parcelles compensatoires
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises, telles que
présentées dans le dossier, pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le
projet et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la
formation du personnel, le repérage précoce (avant le développement des plants et la montée en
graines) et le balisage des stations d'espèces envahissantes, la gestion des déchets verts, l'apport de
matériaux durant les travaux, la remise en état et l’exploitation du site.
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires non revêtus en surface ainsi que le mélange ou de
transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les
secteurs indemnes sont en particulier interdits. La provenance des terres importées sur le chantier est
vérifiée pour assurer l’absence de propagation d’espèces exotiques envahissantes.
Les prescriptions du présent article sont spécifiquement inscrites dans les pièces du marché destiné à
la sélection des entreprises de travaux.
L’écologue chargé du suivi du chantier contrôle la bonne mise en œuvre de cette mesure.
Le compte-rendu détaillé de cette mesure, précisant notamment les modalités spécifiques adoptées en
fonction des espèces identifiées (balisage, formation des personnels de chantier, circulation des engins,
gestion des déchets verts, gestion et stockage des terres de découvertes...) est transmis à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard au démarrage des travaux
de terrassement, dans le cadre du journal de bord du chantier, conformément à l’article 8.
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Un plan d’action et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes est produit. Si au cours du suivi
environnemental en phase exploitation, il s’avère que les espèces invasives observées sur le site se
développent, des mesures de lutte supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur
développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L’ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
6.4 Mesure en faveur du Lotier hispide
Cette mesure est mise en œuvre conformément aux recommandations du CBNSA
(https://obv-na.fr/actualite/11783) et sous réserve des dispositions de l’article 6.3.
Après repérage préalable par l’écologue, l’horizon superficiel de sol au droit des stations de Lotier
hispide destinées à être détruites est décapé sur les 5 à 10 premiers cm à l’aide d’une pelle mécanique
munie d’un godet. Le transport est effectué par camion à fond plat.
Cette terre est stockée sous forme d’andain, d’une hauteur maximale de 1 m à 1,50 m. Ces andains
sont clairement balisés afin d’éviter les tassements et recouvert par un géotextile biodégradable pour
éviter une éventuelle contamination avec des espèces exotiques envahissantes. Ce stockage ne doit
pas dépasser 12 mois.
Cette opération est réalisée en priorité à la fin de l’été ou début d’automne.
Une fois le chantier de construction achevé, ces terres sont régalées au sein des espaces soumis à OLD,
sur des secteurs précisément localisés au GPS. Les secteurs d’accueil peuvent faire l’objet d’une
scarification préalable pour assurer une bonne reprise et une moindre concurrence végétale.
Ces secteurs font par la suite l’objet d’un entretien spécifique selon les recommandations du CBNSA
(https://obv-na.fr/actualite/11783).
Le compte-rendu détaillé de cette mesure, précisant notamment les modalités spécifiques adoptées
(balisage, modalités techniques mises en oeuvre, localisation des secteurs décapés, dates
d’intervention, lieu et durée du stockage, localisation et préparation éventuelle des secteurs d’accueil,
modalités d’entretien, cohérence avec la gestion des OLD...) est transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard au démarrage des travaux de
terrassement, dans le cadre du journal de bord du chantier, conformément à l’article 8.
6.5 Déplacement / sauvetage d’individus d’espèces protégées
Le bénéficiaire met en œuvre des opérations de sauvetage pour la petite faune (amphibiens, reptiles et
Hérisson notamment) présente au sein de l’emprise travaux.
Les spécimens capturés sont déplacés vers des habitats favorables présents à proximité du site.
Ces déplacements d'individus d'espèces protégées sont effectués par le ou les écologue(s) chargé(s) du
suivi du chantier, à l’exclusion de tout autre personne.
Le compte-rendu de cette mesure précisant les modalités techniques et sanitaires mises en œuvre, la
localisation précise du lieu de collecte et des secteurs de transfert, le nombre de spécimens concernés
et la liste des espèces déplacées, est transmis à la DREAL/SPN dans le cadre du journal de bord du
chantier conformément à l’article 8 du présent arrêté.
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A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage, dépôts
provisoires...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état.
Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier, afin de
favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes, sous réserve du respect de
l’article 6.3.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau
mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site aménagé.
Cette remise en état comprend également l’aménagement des espaces verts, la mise en place d’un
éclairage adapté, favorable à la faune nocturne et la mise en place de clôtures définitives.
• Revégétaliation et aménagement des espaces verts
Afin d’assurer une bonne intégration paysagère du projet et restituer des habitats favorables au cycle
de vie de la faune, un aménagement paysager est mis en œuvre, de manière différenciée, au sein de
l’emprise du projet et sur ses lisières, dans le respects des règles de protection contre les incendies.
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d’origine locale (marque « Végétal
local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux
conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la
Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/CBNSA-
Note_palette_vegetale_2015.pdf et https://obv-na.fr/actualite/12087) et notamment le module d’aide
au choix d’espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L’utilisation d’espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et
être adaptée aux espèces concernées par l’aménagement, notamment les oiseaux et la petite faune
terrestre.
En phase d’exploitation du site, les espaces verts du site font l'objet d'une gestion et d'un entretien
extensifs et différenciés, en privilégiant la fauche et la tonte tardive.
Les moyens mécaniques ou manuels sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout
traitement chimique.
Sauf motif de sécurité, la gestion des espaces paysagers s’effectue en respectant les cycles biologiques
de la flore et de la faune, du 1er septembre au 28 février.
Les secteurs d’accueil du Lotier hispide font l’objet d’un entretien spécifique, conformément aux
recommandation du CBNSA (https://obv-na.fr/actualite/11783) de manière à maintenir le milieu ouvert
et minimiser la concurrence végétale préjudiciable à l’espèce.
Les modalités fines de cette mesure (liste des espèces, structuration des plantations, localisation des
différents aménagements paysagers, entretien, OLD...) sont précisées par l’écologue chargé du suivi des
travaux en fonction de l’objectif propre à chaque secteur (projet, lisières, OLD...) et transmises à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), dans un délai maximum de
6 mois à compter de la notification du présent arrêté, pour validation préalable.
• Entretien des OLD
Au sein des OLD, une fauche est réalisée en septembre/octobre avec exportation des produits de
coupe. Si le développement de la végétation est trop important une fauche partielle à 25 cm peut être
réalisée en fin d’hiver / début de printemps.
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patchs de milieux semi-ouverts. Ce type de débroussaillement consiste à conserver, à l’intérieur des
OLD, des îlots de végétation (arbustes, arbres) qui permettent de préserver des refuges pour la faune et
la flore. La délimitation des alvéoles est définie avec l’aide de l’écologue.
Un tampon de 1 m est respecté autour des fossés pour préserver la végétation aquatique. Aucun
débroussaillage, ni aucune fauche n‘est réalisé au sein de cette zone tampon.
Le débroussaillage et/ou la fauche sont mis en œuvre de manière centrifuge afin de permettre à la
faune de s’échapper vers les milieux naturels extérieurs.
Le pétitionnaire s’assure que les modalités d’entretien des OLD sont conformes aux arrêtés en vigueur
et permettent de réduire le risque incendie.
Les modalités fines de cette mesure (type d’engin, hauteur de coupe, plan précis des îlots, des
tampons, dates d’entretien, cohérence avec l’entretien des secteurs à lotiers, destination des
exports…), après avis de l’écologue, sont transmises à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), dans un délai maximum de 6 mois à compter de la notification
du présent arrêté, pour information préalablement à leur mise en œuvre.
• Limitation de la pollution lumineuse
Dans l’objectif de conforter la trame noire, une attention particulière est apportée aux modalités
d'éclairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiroptères.
Le type d’éclairage choisi est conforme aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018, relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
A l’exception de l’éclairage indispensable à la sécurité, la durée d’éclairage extérieur est ainsi adaptée
et restreinte. Les candélabres sont notamment munis de système de détection et/ou l’éclairage est
équipé d’une horloge crépusculaire permettant une extinction complète toute ou partie de la nuit.
Les dispositifs basse consommation d’énergie (LED ambrées < 1700 Kelvin) de spectre étroit sont
privilégiés et installés en dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol. Aucun faisceau lumineux n’est
dirigé vers les milieux naturels alentours.
Les modalités détaillées du dispositif retenu, après avis de l’écologue (choix des équipements,
orientation de l’éclairage, temps d’éclairage…), sont transmises à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour information, préalablement à son
installation.
L'ensemble des mesures relatives à la remise en état des emprises du chantier, objet de l'article 6.6, est
porté au journal de bord du chantier, conformément à l'article 8 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Mesures de compensation
7.1 Sites et mesures compensatoires
Les impacts résiduels, après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction, nécessitent la
mise en œuvre de mesures de compensation au minimum à hauteur de :
- 974 m² de zone remaniée pour le Lotier hispide,
- 234 m² d’habitats favorable pour le Rossolis intermédiaire,
- 1 552 m² de haies et plantations en faveur des passereaux des milieux arbustifs et arborés,
- 30 954 m² de lande humide à Molinie favorable au Fadet des laîches,
- 2 795 m² de fourrés à Ajonc en faveur de la Fauvette pitchou.
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autres espèces visées par la présente dérogation.
Compensations in situ :
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour partie sur le site du projet notamment pour la
flore et l’avifaune des milieux arbustifs et arborés.
1. Passereaux des milieux arbustifs et arborés
En accord avec les règles de protection contre les incendies, 1 552 m² de haies champêtres diversifiées
et plantations de bosquets sont mis en place dans le cadre de l’aménagement paysager du projet en
faveur principalement des oiseaux des milieux arbustifs et arborés. Ces plantations sont également
favorables à la petite faune terrestre (reptiles, amphibiens et Hérisson).
Sauf motif de sécurité, la gestion des espaces paysagers s’effectue en respectant les cycles biologiques
de la flore et de la faune, du 1er septembre au 28 février.
2. Lotier hispide
La compensation du Lotier hispide est mise en œuvre, sur 974 m², au droit de la parcelle CK539p
(propriété communale), telle que définie en figure 3.
Par additionnalité, cette mesure est également favorable au repos du Crapaud calamite et à
l’alimentation des oiseaux.
Les secteurs d’accueil du Lotier hispide font l’objet d’un entretien spécifique, conformément aux
recommandation du CBNSA (https://obv-na.fr/actualite/11783) de manière à maintenir le milieu ouvert
et minimiser la concurrence végétale préjudiciable à l’espèce.
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z D
Légende k
1 Aire d'étude immédiate |
| 2 Emprise des travaux
Ê Bande de 50 m: traitement
pee avec zone de E oisement lâche D
Localisation de la surface de |
compensation du Lotier
|: Surface de compensation
Lotier hispide
RE VERTE—
TS
BE RTE ON ARTS BU VS 2 {
Sources : Fond cartographique : Google Satellite
FI
/
ES ZTÉ
Références client : Date de réalisation :
Juillet 2024
Gironde | V : SOLER IDE Le GROUPE VERTISAL SCA
TNA
Figure 3 : Compensation du Lotier hispide
3. Rossolis intermédiaire
La compensation du Rossolis intermédiaire est mise en œuvre, sur 634 m², au droit de la parcelle CK
n°451p (propriété communale), telle que définie en figure 4.
Elle vise à restaurer un milieu dégradé (environ 200 m²), en continuité de la station actuelle (environ
400 m²) et à gérer le milieu de manière adaptée afin qu’il reste favorable à l’espèce cible. Les
interventions prévues doivent ainsi permettre d’augmenter durablement l'humidité du sol par un léger
remodelage de la micro-topographie et la suppression des facteurs susceptibles de favoriser son
assèchement.
Cette mesure s’accompagne de la mise en défens du secteur de compensation pour éviter son
piétinement par les activités humaines.
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| Légende
[1 Aire d'étude immédiate
Emprise des travaux
N| 02 Site de compensation
Flore protégée recensée
_ Station de Droséra
intermédiaire (juin 2024)
Mesures de compensation
| Rossolis intermédiaire
Bi Etrepage
--- Sanctuarisation de la station
de Rossolis intermédiaire
se Fauche tardive
CE 21 =
p
cr
—
P{ Sources : Fond cartographique : Google Satellite
ES z =
| Références client : Date de réalisation :
. Décembre 2025
£ Gironde V
Habitat SOLER IDE
À
— 7" —
3
Figure 4 : Compensation du Rossolis intermédiaire
Compensations ex-situ
Les compensations de la Fauvette pitchou et du Fadet des laîches sont mises à 5 km au nord du projet,
au droit de la parcelle A447, propriété de la commune de Lacanau.
1. Fauvette pitchou
La mesure consiste, sur l’unité de gestion 1, à déboiser une bande de Pin maritime de 2 795 m² (bande
de 200 X 15 mètres) et à restaurer et entretenir (tous les 5 à 8 ans) une lande haute à Ajonc, habitat
privilégié de l’espèce cible mais également favorable à l’ensemble des espèces des milieux semi-
ouverts, notamment le Tarier pâtre (cf. figure 5).
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J Landes atlantiques à Erica et
| em Boisements de feuillus
LIEU EU AY lé Pannl Burpes D,
Légende k
Localisation de la surface de
compensation Fauvette
pitchou
3 Surface de compensation
Fauvette pitchou
Habitats naturels
»n Canaux d'eau non salée
complétement artificiel F
mm Plantation de Pin maritime
des Landes
Ulex
O6 LES
)
St
Sentiers
Tu
LCUIUE
25.1
d
Ÿ EE CE
( Fond cartographique : Google Satellite À
ss z <
Références client : Date de réalisation : Octobre2024 |
Gironde
Qi: Vs IDE TA
Figure 5 : Compensation de la Fauvette pitchou
2. Fadet des laîches
La mesure consiste, dans l’unité de gestion 2a et 2b, à restaurer 30 450 m² de landes humides à Molinie
bleue, en bordure de la même parcelle sylvicole que celle proposée pour la compensation Fauvette
pitchou. Après déboisement, les bandes sont gérées en faveur du papillon (broyage tous les 3 ans).
En complément, des batardeaux (type sac de sable ou planche ou merlon) sont mis en place sur le
réseau hydrographique pour venir renforcer l’hygrométrie des sols, et notamment au niveau du fossé
longeant la parcelle de compensation. Un étrépage peut également être réalisé si besoin.
Ces mesures sont illustrées en figure 6.
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i| Données bibliographiques
S Fadet des Laîches s
Fu AQU CU NU N fé Plant Euros TL
[1 Parcelle de compensation
(OAFS-mars 2024)
@ Fadet des Laîches
= Capacité de dispersion du
Fadet des Laîches (tampon de
250 m)
Mesure de compensation ;
« Bande déboisée et itinéraire
technique 2 :
Lande ouverte N à N+30
@ Batardeaux au sein du fossé
adjacent
TITRE
Ni
:1
Mg]
LCRLUR
5
7
RF-
RES CE LS 4)
{ n : Fond cartographique : Google Satellite À
I HET {
Références client : Date de réalisation : ; Décembre 2025
Gironde V
Habitat SOLER IDE
Figure 6 : Compensation du Fadet des laîches
7.2 Dispositions générales
L’ensemble des espaces verts du projet et des parcelles de compensation (in situ et ex-situ) fait l’objet
d’une gestion et d’un entretien conservatoire pendant une durée minimum de 30 ans, à compter de
leur aménagement et/ou restauration.
L’ensemble des compensation in situ et ex-situ est mis en œuvre par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Eaux du Bassin Versant et Etangs du Littoral Girondin (SIAEBVELG), sous la
responsabilité de la Commune de Lacanau, sur une durée de 30 ans.
Sur la base des fiches mesures définies dans le dossier et des exigences écologiques propres à chaque
espèce (ou groupe d’espèces) impactée, l’ensemble des modalités de restauration, de renaturation, de
gestion conservatoire et d'entretien des différents secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion
détaillé, établi par un écologue et transmis, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté, à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour
validation préalable.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque
secteur et de l’objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des
interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la
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modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus…).
Les modalités de surveillance et d’intervention sur les espèces invasives sont, le cas échéant, précisées.
Les travaux compensatoires doivent débuter au plus tard 1 an suivant le démarrage des travaux
d’aménagement de la gendarmerie. Les services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) et de l'OFB (sd33@ofb.gouv.fr) sont informés, 15 jours minimum
avant le démarrage de ces travaux.
Un suivi et un encadrement du chantier de compensation est assuré par un écologue pendant toute la
durée de ces travaux, selon les modalités définies à l’article 9.1.
Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l’objet d’un compte-rendu de chantier qui est
transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d’entretien, y compris pour les OLD (calendrier
d’intervention, matériel utilisé, modalités…) sont consignées dans un cahier d’entretien propre à
chacun des secteurs visés.
Le plan de gestion est décliné par périodes de 5 ans jusqu’en n+30, où n est l’année d’achèvement des
travaux (projet ou compensations).
Pendant les quatre premières années, en cas d’évolution négative des populations des espèces
protégées et de leurs habitats, des adaptations ou modifications peuvent être apportées, en accord
avec la DREAL/SPN, aux mesures d’entretien et de gestion conservatoire des secteurs du projet et des
parcelles compensatoires, en fonction des résultats du suivi défini à l’article 9.2.
A l’issue du 1er bilan à 5 ans de l’ensemble des mesures, tel que défini à l’article 9.2, un nouveau plan
de gestion est établi et transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) pour validation.
Le bénéficiaire est tenu de fournir aux services de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne
tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
(GéoMCE). Les données relatives aux mesures d’évitement et de réduction peuvent également y être
jointes.
A cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL via l’adresse e-mail : geomce.dreal-na
@developpementdurable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous dans un délais de 6 mois à compter de
la signature du présent arrêté :
- une fiche « projet »,
- une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
- une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG 2154) et dont les données attributaires comportent a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L’ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés supra, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-
desdonneesenvironnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
ARTICLE 8 : Journal de bord du chantier - compte-rendu des opérations
Le compte-rendu (journal de bord) des opérations et travaux, précisant notamment les planning et
plan actualisés du chantier (article 5), les enjeux relatifs aux espèces protégées, ainsi que les actions et
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-15-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats, accordé à Gironde Habitat, dans le cadre de la construction d'une nouvelle gendarmerie, à Lacanau 54 modalités techniques adoptées pour répondre aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 9), est
transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à une
fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier et au minimum tous les 2 mois du début jusqu’à la
fin des travaux (article 4).
Ce document indique, en outre, tout accident ou incident survenu (article 12) sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l’écologue (article 9).
ARTICLE 9 : Mesures de suivi et d’accompagnement
9.1 Suivi environnemental du chantier (MR08)
Un suivi environnemental du projet est mis en œuvre durant l’ensemble des travaux (projet et
compensation) :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- balisages de l’emprise du projet,
- définition et adaptation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation,
- formation du personnel technique…
Les rapports de l’écologue sont transmis à fréquence régulière à la DREAL/SPN, dans le cadre du
journal de bord du chantier, conformément à l’article 8 du présent arrêté.
9.2 Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein de l’emprise projet et sur les
zones de compensation (in situ et ex situ) afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de
30 ans l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre
sur les espèces concernées par la présente dérogation.
Les suivis sur le site du projet et compensation in-situ sont mis en oeuvre par la commune
Ces suivis sont instaurés l’année suivant la fin des travaux (année n+1), selon une fréquence annuelle les
cinq premières années, puis tous les 3 ans les 15 années suivantes et tous les 5 ans les 10 dernières
années.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 mars de l’année consécutive à l’année du suivi).
L’analyse des données de suivi des 4 premières années suivant l’aménagement de la gendarmerie ou la
mise en œuvre des travaux compensatoires, permet, en cas d’évolution négative ou d’absence
d’évolution des populations des espèces protégées et de leurs habitats, d’adapter ou modifier les
mesures aux mesures d’entretien et de gestion conservatoire des secteurs concernés (gendarmerie et
parcelles compensatoires).
A l’issue du 1er bilan des mesures à 5 ans, un nouveau document de gestion pour l’ensemble des
secteurs de compensation est établi et transmis à la DREAL/SPN pour validation. Dans l’hypothèse où
les analyses menées dans le cadre de ce bilan à 5 ans concluent à l’inefficacité de certaines mesures de
compensation, les modalités de gestion sont redéfinies après validation par la DREAL/SPN ou de
nouvelles mesures compensatoires sont proposées le cas échéant.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-15-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats, accordé à Gironde Habitat, dans le cadre de la construction d'une nouvelle gendarmerie, à Lacanau 55 Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 10 : Documents à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.drealna@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants :
Document/Données Référence Echéance
Planning et plans prévisionnels article 5 Dès réception de l’arrêté
Courrier prévenant du démarrage des travaux article 5 15 jours avant la date de démarrage des
travaux
Les modalités fines des aménagements paysagers article 6.6 Dans un délai maximum de 6 mois à
compter de la notification du présent
arrêté, pour validation préalable
Les modalités d’entretien des OLD article 6.6 Dans un délai maximum de 6 mois à
compter de la notification du présent
arrêté, pour information préalablement
à leur mise en œuvre.
Les modalités détaillées du dispositif visant à limiter la
pollution lumineuse
article 6.6 Pour information, préalablement à son
installation
Journal de bord des travaux article 8 A une fréquence régulière adaptée à
l'actualité du chantier et au minimum
tous les 2 mois du début jusqu’à la fin
des travaux
L’ensemble des modalités de restauration, de
renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien
des différents secteurs sous forme de plans de gestion
détaillé
article 7.2 Dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Pour validation préalable,
Date démarrage des travaux compensatoires article 7.2 15 jours minimum avant le démarrage de
ces travaux qui doivent intervenir au plus
tard 1 an suivant le démarrage des
travaux d’aménagement de la
gendarmerie.
Compte-rendu des travaux de compensation article 7.2 A l’achèvement de ces travaux
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l’adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
article 7.2 Dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-15-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats, accordé à Gironde Habitat, dans le cadre de la construction d'une nouvelle gendarmerie, à Lacanau 56 Comptes-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
article 9.2 A l’issue de chaque campagne de suivi,
au plus tard le 31 mars de l'année
consécutive à l’année de suivi.
A compter de l’année suivant la fin des
travaux (année n+1), selon une fréquence
annuelle les cinq premières années, puis
tous les 3 ans les 15 années suivantes et
tous les 5 ans les 10 dernières années.
Récépissé de versement sur l’espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 9.2 A l’issue de chaque campagne de suivi,
au plus tard le 31 mars de l'année
consécutive à l’année de suivi
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en
faveur des espèces protégées et leur efficacité
article 9.2 1er bilan à 5 ans puis tous les 3 à 5 ans
jusqu'à l’année n+30.
ARTICLE 11 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance de la Préfète de la Gironde, avec tous les éléments
d'appréciation conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R. 411-10-2 du code de
l'environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de
la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui
sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus à l’article 9 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou
incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 13 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
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Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
BA
Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification
et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Gironde.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 15: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 15 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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