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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 167
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 020
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 020)
Thèmes du document : Santé, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-020
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026 Sommaire
CH CHARLES PERRENS / Direction Générale
33-2025-12-01-00021 - Dél sig - Dvp pro - P ALOZY (4 pages) Page 3
33-2025-12-29-00004 - Dél sig-AFAC-L ALLIOT BIRONNEAU (4 pages) Page 8
33-2025-12-01-00023 - Dél sign-DS-C ROUX PERRETO (3 pages) Page 13
33-2025-12-01-00022 - Dél signature - IFSI - C ROUX PERRETO (4 pages) Page 17
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2025-12-22-00012 - Arrêté Préfectoral DDPP SPA N° 2025 531 portant
modification des annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral DDPP SPA N°
2019-299 définissant une zone à risque d'infection de la faune sauvage
vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein de cette zone à risque (8 pages) Page 22
33-2025-12-22-00013 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-713 relatif
aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2025-2026
dans le département de la Gironde (11 pages) Page 31
DDTM / SAT
33-2026-01-07-00002 - Arrêté de création de la ZAC Bègles Garonne et ses
annexes (18 pages) Page 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
33-2026-01-16-00004 - 20260116 - AP modification composition CODERST (4
pages) Page 62
DISP BORDEAUX /
33-2026-01-11-00001 - 5) CP BORDEAUX-GRADIGNAN -- Mme WASSON -
Municipales 2026 - Le 11.01.2026 (1 page) Page 67
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-Secrétariat
33-2026-01-20-00002 - FE Philippine de Rothschild Arrêté portant autorisation
de la modification des statuts (2 pages) Page 69
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2026-01-20-00001 - Arrêté renouvellement agrément Dr Mickaël BAUD
(2 pages) Page 72
2 CH CHARLES PERRENS
33-2025-12-01-00021
Dél sig - Dvp pro - P ALOZY
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-12-01-00021 - Dél sig - Dvp pro - P ALOZY 3 CHARLES PERRENS
BOPOIAUA
Délégation de signature
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DU DIALOGUE SOCIAL ET DE
L'EGALITE FEMMES-HOMMES
DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET CONCIERGERIE
KEREKE
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS DE BORDEAUX
DECIDE
La Directrice du Centre Hospitalier "Charles Perrens",
+ Vu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
+ Vu le Code Général de la Fonction Publique,
+ Vu le Décret n° 2005-921 du 2 aout 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 7°) de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
+ Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé et notamment les dispositions relatives à la délégation de signature,
+ Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion, en date du 7 juillet 2025, nommant Madame
Stéphanie FAZI-LEBLANC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Charles Perrens à Bordeaux et de l'EHPAD
« Fondation Escarraguel » d'Ambès (Gironde), à compter du 16 juillet 2025,
+ Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 14 janvier 2015 affectant Monsieur Philippe ALOZY en qualité
de Directeur adjoint au Centre Hospitalier Charles Perrens,
* Vu le procès-verbal d'installation du 01 mai 2015 certifiant l'installation dans ses fonctions de Monsieur Philippe
ALOZY en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier Charles Perrens à compter du 1° mai 2015,
+ Vu l'arrêté ministériel en date du 14 aout 2024 portant nomination de Madame France BERETERBIDE en qualité
de Directrice adjointe au Centre Hospitalier Charles Perrens,
+ Vu l'organigramme fixant les attributions des membres de l’équipe de direction,
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-12-01-00021 - Dél sig - Dvp pro - P ALOZY 4 DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée, à compter du 01 décembre 2025, à Monsieur Philippe ALOZY, à l'effet de
signer, au nom de Madame la Directrice, tous les actes et toutes les décisions relatives à la gestion du Service
Développement professionnel et de la conciergerie
Sont exclus de la présente délégation :
- les notes de service,
-les actions judiciaires et les transactions,
- les courriers à destination des autorités et des partenaires externes ayant un caractère stratégique où un impact
financier,
- les décisions portant sanctions disciplinaires,
- les conventions.
ARTICLE 2
Monsieur Philippe ALOZY veille à la qualité du service rendu dans les domaines entrant dans le champ de ses
compétences (développement professionnel et conciergerie).
ARTICLE 3
Monsieur Philippe ALOZY rend compte de ses délégations lors des entretiens hebdomadaires avec Madame la
Directrice.
Il participe chaque semaine aux séances du comité de direction.
Il contribue au bon fonctionnement des instances internes.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe ALOZY; délégation est. donnée; dans les mêmes
conditions, à :
-Madame France BERETERBIDE, Directrice des ressources humaines,
ARTICLE 5
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et diffusée sur le
site Internet du Centre Hospitalier Charles Perrens.
La présente décision est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance de l'établissement et notifiée au
Trésorier Principal de l'établissement et à la Délégation Territoriale de Gironde de l'ARS Nouvelle-Aquitaine.
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-12-01-00021 - Dél sig - Dvp pro - P ALOZY 5 =
ARTICLE 6
Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment, conformément au Décret n° 2009-1765 du 30
décembre 2009.
ARTICLE 7
Cette délégation annule et remplace les précédentes.
Fait à Bordeaux, le
0 ? DEC. 2025
Madame Stéphanie FAZI-LEBLANC,
Directrice
Monsieur Philippe ALOZY
Madame France BERETERBIDE
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-12-01-00021 - Dél sig - Dvp pro - P ALOZY 6 CH CHARLES PERRENS - 33-2025-12-01-00021 - Dél sig - Dvp pro - P ALOZY 7 CH CHARLES PERRENS
33-2025-12-29-00004
Dél sig-AFAC-L ALLIOT BIRONNEAU
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-12-29-00004 - Dél sig-AFAC-L ALLIOT BIRONNEAU 8 Délégation de signature
POLE AFAC
KXKKKK
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS DE BORDEAUX
DECIDE
La Directrice du Centre Hospitalier "Charles Perrens",
o Vule Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35,
o Vula Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant
le titre 1°" du statut général des fonctionnaires,
o Vu la Loin° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
o Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient, à la santé et au
territoire,
o Vu la Loin°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la Loi n°2011-803 du 5
juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiques et aux
modalités de leur prise en charge,
o Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
o Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé et notamment les dispositions relatives à la délégation de signature,
o Vule Décret n°97-374 du 15 avril 1997 relatif à la délégation de signature,
o Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion, en date du 7 juillet 2025, nommant
Madame Stéphanie FAZI-LEBLANC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Charles Perrens à Bordeaux
et de l'EHPAD « Fondation Escarraguel » d'Ambès (Gironde), à compter du 16 juillet 2025,
o Vu l'arrêté ministériel en date du 29 janvier 2019, nommant Madame Liliane ALLIOT-BIRONNEAU, Directrice
adjointe au Centre Hospitalier Charles Perrens, chargée du site de la Maison d'Accueil Spécialisée de Saint-
Médard-en-Jalles,
o Vu le procès-verbal d'installation du 5 février 2019, certifiant l'installation dans ses fonctions de Madame
Liliane ALLIOT-BIRONNEAU en qualité de Directrice adjointe en charge de la Maison d'Accueil Spécialisée de
Saint-Médard-en-Jalles.
o Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2021, nommant Monsieur Aurélien VAUTARD, Directeur adjoint au
Centre Hospitalier Charles Perrens,
o Vu l'arrêté ministériel, en date du 27 septembre 2019 nommant Sylvia CAILLIET-CREPPY, Directrice adjointe
au Centre Hospitalier Charles Perrens,
o Vu l'organigramme fixant les attributions des membres de l'équipe de direction,
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-12-29-00004 - Dél sig-AFAC-L ALLIOT BIRONNEAU 9 E DECIDE =
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée, à compter du 29 décembre 2025, à Madame Liliane ALLIOT-BIRONNEAU, à
l'effet de signer, au nom de Madame la Directrice, tous les actes et toutes les décisions relatives au Pôle d' Appui aux
Filières d'Aval et Coopérations (AFAC)
Sont exclus de la présente délégation :
> les notes de service,
> les actions judiciaires et les transactions,
> les courriers à destination des autorités ou des partenaires externes ayant un caractère stratégique ou un
impact financier,
RTI
Madame Liliane ALLIOT-BIRONNEAU est nommée directrice référente auprès du pôle (Appui aux Filières d'Aval et
Coopérations (AFAC).
Elle assure dans ce cadre la liaison entre la direction et le pôle.
Elle s'attache à relayer la stratégie de l'établissement au sein du pôle.
Madame Liliane ALLIOT-BIRONNEAU veille à la qualité du service rendu dans les domaines entrant dans le champ
de ses compétences.
ARTICLE 3
Madame Liliane ALLIOT-BIRONNEAU rend compte de ses délégations lors des entretiens hebdomadaires avec
Madame la Directrice.
Elle participe chaque semaine aux séances du comité de direction.
Elle contribue au bon fonctionnement des instances internes.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Liliane ALLIOT-BIRONNEAU, délégation est donnée, dans les
mêmes conditions, à :
- Monsieur Aurélien VAUTARD, Directeur adjoint
ou
- Madame Sylvia CAILLIET-CREPPY, Directrice adjointe,
ARTICLE 6
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et diffusée sur le
site Internet du Centre Hospitalier Charles Perrens.
La présente décision est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance de l'établissement et notifiée au
Trésorier Principal de l'établissement et à la Délégation Territoriale de Gironde de l'ARS Nouvelle-Aquitaine.
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-12-29-00004 - Dél sig-AFAC-L ALLIOT BIRONNEAU 10 ARTICLE 7
Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment, conformément au Décret n° 2009-1765 du 30
décembre 2000.
ARTICLE 8
Cette délégation annule et remplace les précédentes.
Fait à Bordeaux, le 29 décembre 2025
Madame Stéphanie FAZI-LEBLANC,
Directrice
Madame Liliane ALLIOT-BIRONNEAU
Monsieur Aurélien VAUTARD
Madame Sylvia CAILLIET-CREPPY
|
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-12-29-00004 - Dél sig-AFAC-L ALLIOT BIRONNEAU 11 CH CHARLES PERRENS - 33-2025-12-29-00004 - Dél sig-AFAC-L ALLIOT BIRONNEAU 12 CH CHARLES PERRENS
33-2025-12-01-00023
Dél sign-DS-C ROUX PERRETO
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-12-01-00023 - Dél sign-DS-C ROUX PERRETO 13 Délégation de signature
CHARLES PERRÈNS
BOPDFAUN
DIRECTION DES SOINS
FRERE
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS DE BORDEAUX
DECIDE
La directrice du Centre Hospitalier "Charles Perrens",
+ Vu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
+ Vu le Code Général de la Fonction Publique,
+ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le
titre 1°" du statut général des fonctionnaires,
+ Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
+ Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient, à la santé et au territoire,
* Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la Loi n°2011-803 du 5
juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiques et aux modalités
de leur prise en charge,
+ Vu les articles L. 3211-1 à L. 3216-1 et R. 3211-1 à R. 3214-23 du Code de la Santé Publique,
+ Vu le Décret n° 2002- 550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction
publique hospitalière,
+ Vu le Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
. Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé et notamment les dispositions relatives à la délégation de signature,
+ Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion, en date du 7 juillet 2025, nommant Madame
Stéphanie FAZI-LEBLANC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Charles Perrens à Bordeaux et de l'EHPAD
« Fondation Escarraguel » d'Ambès (Gironde), à compter du 16 juillet 2025,
+ Vu l'arrêté ministériel en date du 17 décembre 2024 portant nomination de Madame Cécilia ROUX en qualité de
Directrice des Soins du Centre Hospitalier Charles Perrens,
+ Vu le procès-verbal d'installation du 2 janvier 2025 certifiant l'installation dans ses fonctions de Madame Cécilia
ROUX-PERRETO en qualité de directrice des soins au Centre Hospitalier Charles Perrens,
+ Vu l'arrêté ministériel en date du 14 août 2024, portant nomination de Madame France BERETERBIDE en qualité
de directrice adjointe au Centre Hospitalier Charles Perrens,
+ Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2021, nommant Monsieur Aurélien VAUTARD, Directeur adjoint au
Centre Hospitalier Charles Perrens,
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-12-01-00023 - Dél sign-DS-C ROUX PERRETO 14 ARTICLE 6
Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment conformément au Décret n° 2009-1765 du 30
décembre 2009.
ARTICLE 7
Cette délégation annule et remplace les précédentes.
Fait à Bordeaux, le 0 Î DEC. 2025
Madame Stéphanie FAZI-LEBLANC,
Directrice
Madame Cécilia ROUX-PERRETO
Madame France BERETERBIDE
Monsieur Aurélien VAUTARD
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-12-01-00023 - Dél sign-DS-C ROUX PERRETO 15 CH CHARLES PERRENS - 33-2025-12-01-00023 - Dél sign-DS-C ROUX PERRETO 16 CH CHARLES PERRENS
33-2025-12-01-00022
Dél signature - IFSI - C ROUX PERRETO
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-12-01-00022 - Dél signature - IFSI - C ROUX PERRETO 17 Délégation de signature
CHARLES PERRENS
ORDEAE
INSTITUT DE FORMATION DES SOINS INFIRMIERS
ET DU
CENTRE DE RESSOURCES PEDAGOGIQUES ET REGLEMENTAIRES
FRERE E
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS DE BORDEAUX
DECIDE
La directrice du Centre Hospitalier "Charles Perrens”,
* Vu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
* Vu le Code Général de la Fonction Publique,
+ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le
titre 1°" du statut général des fonctionnaires,
+ Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
+ Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient, à la santé et au territoire,
* Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la Loi n°2011-803 du 5
juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiques et aux modalités
de leur prise en charge,
* Vu les articles L. 3211-1 à L. 3216-1 et R. 3211-1 à R. 3214-23 du Code de la Santé Publique,
+ Vu le Décret n° 2002- 550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction
publique hospitalière,
+ Vu le Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
* Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux mernbres du directoire des
établissements publics de santé et notamment les dispositions relatives à la délégation de signature,
+ Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion, en date du 7 juillet 2025, nommant Madame
Stéphanie FAZI-LEBLANC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Charles Perrens à Bordeaux et de l'EHPAD
« Fondation Escarraguel » d'Ambès (Gironde), à compter du 16 juillet 2025,
+ Vu l'arrêté ministériel en date du 17 décembre 2024 portant nomination de Madame Cécilia ROUX-PERRETO en
qualité de Directrice des Soins du Centre Hospitalier Charles Perrens,
* Vu le procès-verbal d'installation du 2 janvier 2025 certifiant l'installation dans ses fonctions de Madame Cécilia
ROUX-PERRETO en qualité de directrice des soins au Centre Hospitalier Charles Perrens,
+ Vu l'arrêté ministériel en date du 14 août 2024, portant nomination de Madame France BERETERBIDE en qualité
de directrice adjointe au Centre Hospitalier Charles Perrens,
+ Vu la nomination de Madame Isabel ARGE-FAE en qualité de faisant fonction de cadre supérieure de santé,
adjointe à la direction, IFSI, au 5 janvier 2026.
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-12-01-00022 - Dél signature - IFSI - C ROUX PERRETO 18 | DECIDE
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée, à compter du 09 décembre 2025, à Madame Cécilia ROUX-PERRETO, à
l'effet de signer au nom de Madame la Directrice :
- tous les actes et toutes les décisions relatives à l'Institut de Formation des Soins Infirmiers et du Centre de
Ressources Pédagogiques et Réglementaires,
Sont exclues de la présente délégation :
- les actions judiciaires et les transactions,
- les notes de service,
- les courriers à destination des autorités ou des partenaires externes ayant un caractère stratégique ou un impact
financier,
- les décisions portant sanctions disciplinaires (hors apprenants),
- les décisions budgétaires.
ARTICLE 2
Madame Cécilia ROUX-PERRETO veille à la qualité du service rendu dans les domaines entrant dans le champ de
ses compétences (Institut de Formation des Soins Infirmiers et du Centre de Ressources Pédagogiques et
Réglementaires).
Elle est responsable du respect des dispositions juridiques et réglementaires qui ont trait aux domaines de
l'institut de Formation des Soins Infirmiers et du Centre de Ressources Pédagogiques et Réglementaires.
ARTICLE 3
Madame Cécilia ROUX-PERRETO rend compte des entretiens mensuels avec Madame la Directrice.
Elle participe chaque semaine aux séances du comité de direction.
Elle contribue au bon fonctionnement des instances internes.
Elle assure la préparation et la gestion de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut des
Soins Infirmiers.
ARTICLE 4
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Cécilia ROUX-PERRETO, délégation est donnée, dans les mêmes
conditions, à
- Madame Isabel ARGE-FAE, faisant fonction, cadre supérieure de santé, adjointe à la direction, IFSI
Ou
- Madame France BERETERBIDE, directrice adjointe
ARTICLE 5
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et diffusée sur le
site Internet du Centre Hospitalier Charles Perrens.
La présente décision est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance de l'établissement et notifiée au
Trésorier Principal de l'établissement et à la Délégation Territoriale de Gironde de l’ARS Nouvelle-Aquitaine.
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-12-01-00022 - Dél signature - IFSI - C ROUX PERRETO 19 ARTICLE 6
Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment conformément au Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 20059.
ICLE
Cette délégation annule et remplace les précédentes.
Fait à Bordeaux, le Û Î DEC. 2025
Madame Stéphanie FAZI-LEBLANC,
Madame Cécilia ROUX-PERRETO
AT ‘ "
Madame Isabel ARGE-FAE
Madame France BERETERBIDE
LT ON
où
F
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-12-01-00022 - Dél signature - IFSI - C ROUX PERRETO 20 CH CHARLES PERRENS - 33-2025-12-01-00022 - Dél signature - IFSI - C ROUX PERRETO 21 DDPP
33-2025-12-22-00012
Arrêté Préfectoral DDPP SPA N° 2025 531 portant
modification des annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté
préfectoral DDPP SPA N° 2019-299 définissant une
zone à risque d'infection de la faune sauvage
vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte au
sein de cette zone à risque
DDPP - 33-2025-12-22-00012 - Arrêté Préfectoral DDPP SPA N° 2025 531 portant modification des annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2019-299 définissant une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des 22 PRÉFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE | la protection des populations Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2025-531
portant modification des annexes 1, 2 et 3 de l’arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2019-299 définissant
une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6 1
à L.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1, L.221-5,
L.223-4 et 5, L.223-6-2, L.223-8 et D.223-21;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-
rielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mr Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuber-
culose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des ani-
maux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2019-299 modifié définissant une zone à risque d'infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de préven-
tion et de lutte au sein de cette zone à risque ;
VU l'avis du directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animale)
en date du 10/10/2025, l'approbation des membres de la cellule d'animation du réseau SYLVATUB le
30/09/2025, et la validation par le bureau de la chasse faune et flore sauvages ET3 / SDET / DEB /
DGALN du Ministère de la transition écologique concernant la délimitation de la zone à risque ;
CONSIDÉRANT la situation exposée par la directrice départementale de la protection des populations
de la Gironde et la nécessité à agir ;
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 - Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.aouv.fr 1/8
DDPP - 33-2025-12-22-00012 - Arrêté Préfectoral DDPP SPA N° 2025 531 portant modification des annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2019-299 définissant une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des 23 SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1
Les annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2019-299 modifié susvisé sont remplacées res-
pectivement par les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le général de brigade commandant le groupement de gendar-
merie, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office national de la biodiversité, les lieu-
tenants de louveterie, les piégeurs agréés, les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 22 DEC. 2025
Le Préfet,
TT TT
2/8
DDPP - 33-2025-12-22-00012 - Arrêté Préfectoral DDPP SPA N° 2025 531 portant modification des annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2019-299 définissant une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des 24 Annexe 1 : liste des animaux infectés de la faune sauvage au 1” octobre 2025
Espèce Insee Commune Nombre et année
Blaireau 24264 MENESPLET 1 en 2017
Blaireau 17236 MIRAMBEAU 2 en 2018
Blaireau 33218 LAGORCE 1 en 2020
Blaireau 33506 SAUVETERRE DE GUYENNE 1 en 2021
Blaireau 33154 EGLISOTTES ET CHALAURES 1 en 2022
Blaireau 33399 SAINT FELIX DE FONCAUDE 1 en 2022
Blaireau 33218 LAGORCE_33 1 en 2022
Blaireau 33189 GORNAC 1 en 2022
Blaireau 33482 SAINT SULPICE DE POMMIERS 1 en 2022
Blaireau 33105 CASTELVIEL 1 en 2022
Blaireau 33403 SAINTE FOY LA LONGUE 1 en 2022
Blaireau 33261 LUSSAC_33 1 en 2022
Blaireau 33218 LAGORCE_33 1 en 2022
Blaireau 33290 MONTAGNE 1 en 2023
Blaireau 47086 DURAS 1 en 2023
Blaireau 33393 SAINT-DENIS-DE-PILE 1 en 2023
Blaireau 33323 LE PIAN-SUR-GARONNE 1 en 2023
Blaireau 33367 SAINT-ANDRE-DU-BOIS 5 en 2023
Blaireau 33411 SAINT-GERMAIN-DE-GRAVE 1 en 2023
Blaireau 33444 SAINT-MARTIN-DE-SESCAS 1 en 2023
Blaireau 33398 SAINT-EXUPERY 1 en 2023
Blaireau 33250 LOUBENS 1en 2023
Blaireau 33298 MOULON 1 en 2023
Blaireau 33015 ARVEYRES 1 en 2023
Blaire2e 33463 SAINT-PIERRE-D'AURILLAC 1 en 2024
Blaireau 33480 SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS 1 en 2024
Blaireau 33505 LA SAUVE 1 en 2024
Blaireau 33250 LOUBENS 2 en 2024
Blaireau 33506 SAUVETERRE-DE-GUYENNE 1en 2024
3/8
DDPP - 33-2025-12-22-00012 - Arrêté Préfectoral DDPP SPA N° 2025 531 portant modification des annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2019-299 définissant une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des 25 ARVEYRES Renard 33015 1 en 2024
Blaireau 33355 RIONS 1 en 2024
Blaireau 33342 PUISSEGUIN 1 en 2024
Blaïireau 33049 BEYCHAC-ET-CAILLAU 1 en 2024
Blaireau 33360 LA ROQUILLE 1en 2024
Blaireau 33409 SAINT-GENIS-DU-BOIS 1 en 2024
Blaireau 33224 LANDERROUET-SUR-SEGUR 1 en 2024
Blaireau 33189 GORNAC 1 en 2024
Blaireau 33443 SAINT-MARTIN-DE-LERM 1 en 2024
Blaireau 33102 CASSEUIL 1 en 2024
Blaireau A164351 COUX (17) 1 en 2025
Blaireau 33720 VIRELADE 1 en 2025
Blaireau A33772 ABZAC 1 en 2025
Blaireau A59200 SAINT EXUPERY 1 en 2025
Blaireau AA SAUVETERRE DE GUYENNE 2 en 2025
Blaireau | Aou GIRONDE SUR DROP 2 en 2025
Blaireau A33780 DAUBEGE SAINT BRICE 1en 2025
Blaireau A58989 DIEULIVOL 1 en 2025
Blaireau A59207 SAINT MARTIN DE LERM 1 en 2025
Blaireau A58967 CASSEUIL 1 en 2025
4/8
DDPP - 33-2025-12-22-00012 - Arrêté Préfectoral DDPP SPA N° 2025 531 portant modification des annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2019-299 définissant une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des 26 Annexe 2 : Liste des communes concernées par la zone à risque
ABZAC
ARBANATS
ARVEYRES
AUROS
BAGAS
BAIGNEAUX
BARIE
BAURECH
BAYAS
BEGUEY
BELLEBAT
BEYCHAC-ET-CAILLAU
BLASIMON
BONZAC
BRANNE
CABARA
CADARSAC
CADILLAC-SUR-GARONNE
CAMIAC-ET-SAINT-DENIS
CAMIRAN
CAMPS-SUR-L'ISLE
CAPIAN
CARDAN
CASSEUIL
CASTELMORON-D'ALBRET
CASTELVIEL
CAUDROT
CAUMONT
CESSAC
CHAMADELLE
COIMERES
COIRAC
COUTRAS
COUTURES
DAUBEZE
DIEULIVOL
DONZAC
ESCOUSSANS
FLOUDES
FRANCS
FRONSAC
FRONTENAC
GABARNAC
GALGON
GENISSAC
GIRONDE-SUR-DROPT
GORNAC
GOURS
GREZILLAC
GUITRES
HAUX
LA REOLE
LA ROQUILLE
LA SAUVE
LADAUX
Commune en Zone infectée
LAGORCE
LALANDE-DE-POMEROL
LANDERROUAT
LANDERROUET-SUR-SEGUR
LANGOIRAN
LANGON
LAROQUE
LE FIEU
LE PIAN-SUR-GARONNE
LE PUY
LE TOURNE
LES ARTIGUES-DE-LUSSAC
LES BILLAUX
LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES
LES ESSEINTES
LES LEVES-ET-THOUMEYRAGUES
LES PEINTURES
LESTIAC-SUR-GARONNE
LIBOURNE
LIGUEUX
LOUBENS
LOUPIAC
LUSSAC
MADIRAC
MARANSIN
MARGUERON
MARTRES
MESTERRIEUX
MONPRIMBLANC
MONTAGNE
MONTIGNAC
MORIZES
MOULON
MOURENS
NEAC
NERIGEAN
NEUFFONS
OMET
PAILLET
PELLEGRUE
PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS
PINEUILH
PODENSAC
POMEROL
PORCHERES
PORTE-DE-BENAUGE
PUISSEGUIN
PUYNORMAND
RIMONS
RIOCAUD
RIONS
ROQUEBRUNE
SABLONS
SAINT-ANDRE-DU-BOIS
SAINT-ANDRE-ET-APPELLES
5/8
SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE
SAINT-BRICE
SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUX
SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE
SAINT-CIBARD
SAINT-DENIS-DE-PILE
SAINT-EMILION
SAINT-EXUPERY
SAINT-FELIX-DE-FONCAUDE
SAINT-FERME
SAINT-GENES-DE-CASTILLON
SAINT-GENES-DE-LOMBAUD
SAINT-GENIS-DU-BOIS
SAINT-GERMAIN-DE-GRAVE
SAINT-GERMAIN-DU-PUCH
SAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILLE
SAINT-HILAIRE-DU-BOIS
SAINT-LAURENT-DU-BOIS
SAINT-LAURENT-DU-PLAN
SAINT-MACAIRE
SAINT-MAIXANT
SAINT-MARTIAL
SAINT-MARTIN-DE-LAYE
SAINT-MARTIN-DE-LERM
SAINT-MARTIN-DE-SESCAS
SAINT-MARTIN-DU-PUY
SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES
SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC
SAINT-PARDON-DE-CONQUES
SAINT-PHILIPPE-D'AIGUIELE
SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL
SAINT-PIERRE-D'AURILLAC
SAINT-PIERRE-DE-BAT
SAINT-PIERRE-DE-MONS
SAINT-QUENTIN-DE-BARON
SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNOR-
MAND
SAINT-SEURIN-SUR:-L'ISLE
SAINT-SEVE
SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS
SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS
SAINTE-FOY-LA-GRANDE
SAINTE-FOY-LA-LONGUE
SALLEBŒUF
SAUVETERRE-DE-GUYENNE
SAVIGNAC-DE-L'ISLE
SEMENS
SOULIGNAC
TABANAC
TAYAC
TIZAC-DE-CURTON
VAŸYRES
VERDELAIS
VILLENAVE-DE-RIONS
VIRELADE
DDPP - 33-2025-12-22-00012 - Arrêté Préfectoral DDPP SPA N° 2025 531 portant modification des annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2019-299 définissant une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des 27 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
ASQUES
AUBIAC
AURIOLLES
AYGUEMORTE-LES-GRAVES
BARON
BARSAC
BASSANNE
BAZAS
BEAUTIRAN
BELLEFOND
BELVES-DE-CASTILLON
BERTHEZ
BIEUJAC
BLAIGNAC
BLESIGNAC
BOMMES
BONNETAN
BOSSUGAN
BOURDELLES
BRANNENS
BROUQUEYRAN
CADAUJAC
CADILLAC-EN-FRONSADAIS
CAMARSAC
CAMBES
CAMBLANES-ET-MEYNAC
CAPLONG
CARIGNAN-DE-BORDEAUX
CASTETS ET CASTILLON
CASTILLON-LA-BATAILLE
CASTRES-GIRONDE
CAVIGNAC
CAZATS
CAZAUGITAT
CENAC
CERONS
CLEYRAC
COUBEYRAC
COURPIAC
COURS-DE-MONSEGUR
CREON
CROIGNON
CURSAN
DAIGNAC
DARDENAC
DONNEZAC
DOULEZON
ESPIET
EYNESSE
FALEYRAS
FARGUES
FARGUES-SAINT-HILAIRE
FLAUJAGUES
FONTET
Commune en Zone Tampon
FOSSES-ET-BALEYSSAC
GANS
GARDEGAN-ET-TOURTIRAC
GENSAC
GUILLAC
HURE
ILLATS
ISLE-SAINT-GEORGES
IZON
JUGAZAN
JUILLAC
LA BREDE
LA LANDE-DE-FRONSAC
LA RIVIERE
LADOS
LAMOTHE-LANDERRON
LAPOUYADE
LARUSCADE
LATRESNE
LE NIZAN
LE POUT
LEOGEATS
LES SALLES-DE-CASTILLON
LIGNAN-DE-BORDEAUX
LISTRAC-DE-DUREZE
LOUPES
LOUPIAC-DE-LA-REOLE
LUGAIGNAC
LUGASSON
LUGON-ET-L'ILE-DU-CARNAY
MARCENAIS
MARSAS
MASSUGAS
MAURIAC
MAZERES
MERIGNAS
MONGAUZY
MONSEGUR
MONTAGOUDIN
MONTUSSAN
MOUILLAC
MOULIETS-ET-VILLEMARTIN
NAUJAN-ET-POSTIAC
NOAILLAC
PERISSAC
PESSAC-SUR-DORDOGNE
PLEINE-SELVE
POMPIGNAC
PONDAURAT
PORTETS
PREIGNAC
PUJOLS
PUJOLS-SUR-CIRON
PUYBARBAN
QUINSAC
6/8
RAUZAN
REIGNAC
ROAILLAN
ROMAGNE
RUCH
SADIRAC
SAILLANS
SAINT-AIGNAN
SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET
SAINT-AUBIN-DE-BLAYE
SAINT-AUBIN-DE-BRANNE
SAINT-AVIT-DE-SOULEGE
SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE
SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES
SAINT-CIERS-D'ABZAC
SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE
SAINT-ETIENNE-DE-LISSE
SAINT-GENES-DE-FRONSAC
SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIERE
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-LAURENT-DES-COMBES
SAINT-LEON
SAINT-LOUBERT
SAINT-LOUBES
SAINT-MARTIN-DU-BOIS
SAINT-MEDARD-D'EYRANS
SAINT-MICHEL-DE-LAPUJADE
SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET
SAINT-PALAIS
SAINT-PEY-DE-CASTETS
SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG
SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE
SAINT-SELVE
SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES
SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC
SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR
SAINTE-COLOMBE
SAINTE-CROIX-DU-MONT
SAINTE-EULALIE
SAINTE-GEMME
SAINTE-RADEGONDE
SAUTERNES
SAVIGNAC
SOUSSAC
TAILLECAVAT
TARGON
TARNES
TIZAC-DE-LAPOUYADE
TOULENNE
TRESSES
VAL DE VIRVEE
VAL-DE-LIVENNE
VERAC
VILLEGOUGE
YVRAC
DDPP - 33-2025-12-22-00012 - Arrêté Préfectoral DDPP SPA N° 2025 531 portant modification des annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2019-299 définissant une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des 28 CIVRAC-SUR-DORDOGNE SAINT-PEY-D'ARMENS SAINTE-TERRE
SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS VIGNONET
SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON SAINTE-FLORENCE
718
DDPP - 33-2025-12-22-00012 - Arrêté Préfectoral DDPP SPA N° 2025 531 portant modification des annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2019-299 définissant une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des 29 SIOD / VvW Sœuuog / asiunu np anbiudesBoues jaquasgyan 5207/60/27 : UORIP?,p aq UMAOE OZ OT 0 AT T1: 4 Lre dm? DEN di: f_! = A 4 . 2 » 18 À 1p&a 19) COR oenbsu e auoz inojuo) [7] uodiuue} au07 39pP2aqu! au07 | | (xneauerq auejiauns) uonodsoid 3p auoz aun sed aou82u02 aunuuon ZZZ || 2 y enbsi1e suoz e] ap siydeiBouie) :£ sxouuy DDPP - 33-2025-12-22-00012 - Arrêté Préfectoral DDPP SPA N° 2025 531 portant modification des annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2019-299 définissant une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des 30 DDPP
33-2025-12-22-00013
Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-713 relatif aux
modalités techniques de la campagne de prophylaxie
bovine 2025-2026 dans le département de la
Gironde
DDPP - 33-2025-12-22-00013 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-713 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2025-2026 dans le département de la Gironde 31 PRÉFET
DE LA GIRONDE Direction départementale de Liberté
Égalité la protection des populations Fraternité .
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2025-713
relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2025-2026
dans le département de la Gironde
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions du livre II ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et dans les départements ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mr Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins ;
l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de
l'hypodermose bovine
l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et
à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l'arrêté du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors
de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de
prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) modifié ;
l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la
surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des
espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
la note de service DGAL/SDSPA/2018-829 relative à l'actualisation des prescriptions et mesures de
surveillance, lutte et prévention à mettre en œuvre dans le cadre de l'application de l'arrêté ministériel du
5 boulevard Jacques Chaban-Deimas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr 111
DDPP - 33-2025-12-22-00013 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-713 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2025-2026 dans le département de la Gironde 32 7/12/2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en
évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-817 du 08/11/2021 relative aux modalités techniques de gestion
des suspicions de tuberculose bovine et des investigations des cheptels en lien épidémiologique avec un
foyer de tuberculose bovine ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2022-199 du 10/03/2022 - Tuberculose bovine : dispositions techniques
au dépistage sur animaux vivants, modification des modalités d'interprétation des résultats dosage de
l'interféron gamma ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-19 du 10/01/2023 Programme d'éradication de la Rhinotrachéite
infectieuse bovine ;
VU Instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-612 du 07-11-2024 Tuberculose bovine : dispositions techniques au dépistage sur animaux vivants, modification des modalités d'interprétation des résultats dosage de l'interféron gamma.
VU Instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-613 du 07-11-2024 prophylaxie tuberculose : précisions sur les
modalités techniques de mise en œuvre de la campagne de surveillance de la tuberculose bovine 2024-2028 ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2025-457 du 17/07/2025 relative aux prophylaxies bovines — Publication
du cahier des charges relatif aux modalités d'application de la réglementation sur les prophylaxies de la
brucellose, la tuberculose et la leucose ;
VU Instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-751 du 18-11-2025 Tuberculose bovine : modalités de la commande des tuberculines aviaires et bovines par les vétérinaires sanitaires en charge de la mise en œuvre des intradermotuberculinations comparatives au cours des opérations de dépistage de la maladie ;
VU Instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-752 du 18-11-2025 Tuberculose bovine (TB) — Campagne de
prophylaxie - Précisions sur les modalités techniques de mise en œuvre de la campagne de surveillance de la
tuberculose bovine 2025-2026 ;
VU Instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-754 du 18-11-2025 Assainissement des troupeaux bovins infectés
de tuberculose ;
CONSIDÉRANT la découverte de 3 foyers de tuberculose bovine en élevage pendant la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans la zone de prophylaxie renforcée sur les communes de : LANGOIRAN, GIRONDE SUR DROP et SAINT SEURIN SUR L'ISLE ;
CONSIDÉRANT la découverte sur l'année 2025, au 01/10/2025, de 11 blaireaux contaminés par la tuberculose bovine, sur les communes de: ABZAC, CASSEUIL, DAUBEGE SAINT BRICE, DIEULIVOL, GIRONDE SUR DROP (2), SAINT EXUPERY, SAINT MARTIN DE LERM, SAUVETERRE DE GUYENNE (2) et VIRELADE ;
CONSIDÉRANT que les troupeaux siégeant et/ou pâturant sur une commune soumise à prophylaxie renforcée présentent un risque sanitaire vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° : dispositions générales
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxie collective intéressant les animaux
de l'espèce bovine détenus dans toute exploitation située sur le territoire du département de la Gironde.
Ces opérations de prophylaxie collective concernent :
. - le(s) contrôle(s) sanitaire(s) individuel(s) prévu(s) par les dispositions réglementaires en vigueur, réalisé(s) à
l'occasion des mouvements d’un ou plusieurs animaux dans un troupeau ;
- les dépistages incluant la visite du vétérinaire sanitaire et la réalisation des prélèvements et des actes suivant les
modalités définies aux articles suivants, réalisées durant la campagne de prophylaxie.
Au sens du présent arrêté, on entend par tuberculose ou tuberculose bovine, l'infection par les mycobactéries du
complexe Mycobacterium tuberculosis suivantes : Mycobacterium bovis, Mycobacterium caprae et Mycobacterium
tuberculosis.
La campagne de prophylaxie pour des maladies réglementées débute le 1er novembre 2025 et se termine le 31
mai 2026.
Article 2 : vétérinaires
Les vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire (vétérinaires sanitaires) pour le département de la Gironde sont
chargés de l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie collective, sous l'autorité de la directrice
2111
DDPP - 33-2025-12-22-00013 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-713 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2025-2026 dans le département de la Gironde 33 départementale de la protection des populations. Ils s'engagent à en respecter les conditions techniques et administratives fixées par la réglementation.
Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie
collective que par des docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire ou des élèves des écoles
vétérinaires françaises titulaires du diplôme fondamental vétérinaire sanctionnant la formation reçue au cours du
deuxième cycle d'études vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet la dispense, eux-mêmes titulaires de
l'habilitation sanitaire.
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation accordée par la
directrice départementale de la protection des populations, en cas de force majeure.
Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir cette mission doivent en faire la
déclaration écrite motivée à la directrice départementale de la protection des populations.
Article 3 : détenteurs des animaux
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre, sous leur responsabilité, toutes dispositions
nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la
contention de leurs animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur
identification, et ce, préalablement à toute opération de prophylaxie.
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux d'espèce bovine qui, à titre permanent ou non et à quelque titre que ce
soit (élevage, engraissement, négoce), détient ou est amené à détenir au cours de la campagne de prophylaxie
telle que définie à l'article 1°’ un ou plusieurs animaux est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura
désigné pour intervenir dans son exploitation.
Article 4 : contrôles d'introduction
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'identification bovine et aux qualifications du troupeau
d'origine, les modalités du contrôle sanitaire à réaliser lors de l'introduction d'un ou plusieurs bovin(s) dans un
troupeau déjà qualifié sont définies dans les tableaux suivants. Pour connaître les règles nécessaires à la
qualification d'un troupeau (création ou renouvellement ou requalification) consulter le service en charge de la
santé et de la protection animales de la DDPP.
Concernant la Tuberculose, la Brucellose et la Leucose :
Période de réalisation : 30 jours précédant ou 30 jours suivant (sous réserve d'isoler l'animal dans l'attente du
résultat) l'entrée dans l'exploitation de destination.
Exploitation classées à risque sanitaire
Cas général (exploitation qualifiées indemnes | | 4icie 5 arrêté 08/10/2021) exp : anciens foyers / lien ou officiellement indemnes) épidémiologique élevage ou faune sauvage
Entrée d'un bovin | Sortie d'un bovin | Entrée d'un bovin Sortie d'un bovin
Brucellose L .
(animaux > m me Poe Er Test non requis 24 mois) J
Test requis
- si bovin > 6 semaines
Test Test Test destiné à l'élevage
Tuberculose non requis non requis non requis et - si dernière IDC sur l'animal
date de plus de 4 mois
Test Test
Leucose non requis non requis
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DDPP - 33-2025-12-22-00013 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-713 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2025-2026 dans le département de la Gironde 34 Concernant l’IBR :
Les dispositions réglementaires sont précisées dans l’arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de
surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR).
Statut du bovin TRANSPORT MAITRISE TÉRRSECRINON DESTINATION POSSIBLE
Contrôle d'introduction : prélèvement du bovin pour
sérologie individuelle sur un prélèvement sanguin réalisé
entre 15 et 30 jours suivant l’arrivée dans le troupeau
pas L ndemne introducteur après isolement de l’animal ———
d'IER > Possibilité de dérogation |. L ponctuelle aux contrôles Pas de dérogation
sérologiques d'introduction > voir possible
ci-dessous
Contrôle d'introduction : prélèvement du bovin pour
sérologie individuelle sur un prélèvement sanguin réalisé Tout troupeau | entre 15 et 30 jours suivant l'arrivée dans le troupeau Cas2: introducteur après isolement de l’animal sauf Bovin « indemne — = :
d'IBR vaccine >2 Possibilité de dérogation ; . troupeau « indemne d'IBR » et « ponctuelle aux contrôles Pas de dérogation |; ours de qualification indemne
sérologiques d'introduction > voir| possible d'IBR »
ci-dessous
Cas $ : Plus de contrôle sérologique avec mise en quarantaine Bovin non ble Uniquement abattoir indemne d'IBR, PSS!
1- Bovin détenu dans un troupeau indemne d'IBR ou bovin non vacciné détenu dans un troupeau indemne d'IBR vacciné
2- Bovin détenu dans un troupeau indemne d'IBR vacciné et vacciné avec un vaccin permettant de distinguer la souche sauvage de la souche
vaccinale
Une dérogation ponctuelle au contrôle sérologique IBR d'introduction peut être accordée à des troupeaux par
le GDS dans les conditions suivantes :
* demande de l'éleveur acquéreur d'un animal bénéficiaire de la qualification « indemne d'IBR » ou «
indemne d'IBR vacciné »,
à condition que :
* le transport soit maîtrisé, de l'exploitation d’origine à l'exploitation de destination,
+ la durée de transit n'excède pas 24 heures,
* le transport maîtrisé soit attesté par le vendeur et le détenteur acquérant le bovin dans le formulaire prévu
à cet effet.
Deux cas de figure sont possibles pour maîtriser le transport:
* __ Soit le transport est direct d'élevage à élevage, sans rupture de charge ;
+ Soit le transport est assuré par un opérateur qui s'engage auprès de l'OVS (procédure d'engagement nationale) : lorsqu'il s’agit d'une tournée, le transport ne concerne que des bovins issus d'un ou plusieurs troupeaux « indemnes d'IBR » ou « indemnes d'IBR vacciné », à destination d'un ou plusieurs troupeaux « indemnes d'IBR » ou « indemnes d’IBR vacciné » où d’un unique troupeau non « indemne d'IBR » ou non « indemnes d'IBR vacciné » en destination finale. Dans tous les cas, le transport doit s'effectuer sans passage par un centre d’allotement ou une autre exploitation de statut sanitaire inférieur.
Article 5 : tuberculose bovine
Conformément à l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 et à l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 susvisés, des
mesures de prévention, de surveillance et de lutte sont mises en place dans une zone appelée zone de
prophylaxie renforcée, définie par les communes listées en annexes 1 et 2, lorsqu'un cas de tuberculose bovine a
été détecté au sein d'un élevage de bovins ou au sein de la faune sauvage.
Le dépistage de la tuberculose bovine par intradermotuberculination comparative, complété le cas échéant par un
test de dosage de l'interféron gamma, est obligatoire sur tous les bovins :
* de plus de 24 mois appartenant à des troupeaux situés dans la zone de prophylaxie renforcée, définie ci-
dessus ;
an
DDPP - 33-2025-12-22-00013 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-713 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2025-2026 dans le département de la Gironde 35 * de plus de 24 mois appartenant à des troupeaux dont au moins un animal a pâturé dans la zone de
prophylaxie renforcée, définie ci-dessus ;
* de plus de 12 mois appartenant à des troupeaux considérés à risque sanitaire au sens de l’article 5 de
l'arrêté du 08/10/2021 sus-visé.
Rappel des motifs de classement à risque sanitaire et mesures en matière de gestion de la tuberculose bovine :
Origine du classement à risque Contrôle de police sanitaire à Durée du classement Prophylaæse Mesure lors des mouvement mettre en œuvre dans à risque en élevage l'élevage
bovin réagissant au test de police ! 3ans
Troupeau en lien sanitaire
aval : bovin issu du lboin négatif au test de police Fans troupeau infecté, | Sanitaire mais n'ayant pas fait l'objet ou toujours vivant dans | je 3 dépistages annuels / jusqu'à élimination en Rasoupoau ou abattage diagnostique du bovin conservé par l'éleveur bovin issu | Contrôte en IDC (ou IFG dans les
troupeau bovins autorisés)
Troupeau en fien ST RER Mecs ou IDC et interféron sur bovin de | à la sortie de voisinage indirects avec des bovins du plus de 12 mois l'élevage de tous les bouns âgés
IDC ou (IFG)" mouvement vers un autre
Troupeau en ken
avec un cas dans la | cas sur un biareau 4 3ans plus de 12 mois faune sauvage Un bovin qui aurait déjà été contrôlé en IDC en
où lors d'un
troupeau où le bovin reconnu ; . contrôle de police sanitaire Troupeau en ken infecté est né ou a transité , IDC et interféron sur bovin de 3 ans des animaux du troupeau
amont troupeau où la mère du bovin plus de 12 mois conserve la valicité de ce infecté est présente test pendant 4 mois.
N _. cuisson des jusqu'à la mise en place des
meares animaux, obligation de formation permettant de répondre à régtementaires en matière de biosécurité ces obligat
Pour les élevages concernés par des intradermotuberculinations comparatives, en l'absence d'animaux de plus de
24 mois, le dépistage s'effectue sur les bovins âgés de plus de 12 mois.
Dans les troupeaux d'engraissement en bâtiment, reconnus dérogataires, le dépistage de la tuberculose bovine
n'est pas obligatoire.
Ces troupeaux d'engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée
par le vétérinaire sanitaire.
Article 6 : brucellose bovine
Les opérations de dépistage annuel de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des troupeaux
bovins du département de la Gironde. Dans tous les troupeaux d'élevage, le rythme de dépistage est annuel et
porte sur 20 % des bovins âgés de 24 mois et plus.
Dans les troupeaux à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par le test ELISA sur lait de
mélange selon les protocoles définis au plan départemental (un test par an sur des prélèvements réalisés sous la
responsabilité d’un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont donc pas soumis à l'examen sérologique.
Dans les troupeaux d'engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le dépistage de la brucellose bovine n'est
pas obligatoire.
Ces troupeaux d'engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée
par le vétérinaire sanitaire.
Article 7 : leucose bovine
Les opérations de dépistage de la leucose bovine enzootique sont obligatoires dans l'ensemble des troupeaux
bovins situés dans les communes figurant à l'Annexe 3 du présent arrêté, le rythme de dépistage porte sur 20 %
des cheptels et 20 % des bovins âgés de 24 mois et plus.
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DDPP - 33-2025-12-22-00013 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-713 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2025-2026 dans le département de la Gironde 36 Dans les troupeaux à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par ELISA effectuée sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan départemental (un test par an sur des prélèvements réalisés sous la responsabilité d'un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont pas soumis à l'examen sérologique.
Dans les troupeaux d'engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le dépistage de la leucose bovine enzootique n'est pas obligatoire.
Ces troupeaux d’engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée
par le vétérinaire sanitaire.
Article 8 : Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR)
En application de l'arrêté du 10/06/2024 susvisé, les opérations de dépistage de l'IBR sont obligatoires dans l'ensemble des troupeaux bovins du département de la Gironde.
Le dépistage est obligatoire sur tous les bovins de plus de 24 mois. Pour les troupeaux non qualifiés IBR, les bovins de 12 mois et plus doivent être prélevés. : -
En, application du point Il des articles 5 et 6 de l'arrêté du 10/06/2024 susvisé, pour le département de la Gironde, dans les troupeaux de bovins qualifiés « indemne d'IBR » ou « indemne d'IBR vacciné » depuis au moins trois ans successifs, le contrôle annuel peut être réalisé selon les conditions suivantes :
+ 40 bovins âgés de 24 mois ou plus, si leur effectif dans le troupeau est supérieur à 40.
ou
+ sur l’entièreté des bovins âgés de 24 mois ou plus, si leur effectif dans le troupeau est inférieur à 40.
Cet allègement ne s'applique pas lorsque :
+ Les troupeaux détenus se trouvent sur le même site d'exploitation qu'un troupeau de bovins d'engraissement en bâtiment dédié reconnu ou sur le même site qu'un centre de rassemblement agréé ;
+ Les troupeaux sont en lien épidémiologique avec un troupeau en cours d'assainissement, non conforme ou un centre de rassemblement.
Dans les troupeaux à vocation exclusivement laitière, lès bovins sont contrôlés par ELISA effectuée sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan départemental. Ces bovins ne sont pas soumis à l'examen sérologique.
Dans les troupeaux de bovins d'engraissement en bâtiment dédié reconnus, le dépistage de l'IBR n'est pas
obligatoire. En revanthe, les troupeaux de bovins d’engraissement en bâtiment dédié reconnus sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.
Article 9 : hypodermose bovine
Les opérations de prophylaxie de l'hypodermose bovine sont obligatoires dans l'ensemble du département de la Gironde conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié sus-visé.
La maîtrise d'œuvre de cette prophylaxie est assurée par la section Gironde de l'OVS.
Les prélèvements doivent être réalisés :
* entre le 01/12/25 et le 31/03/26 pour le sang
+ entre le 01/01/26 et le 31/03/2026 pour le lait.
Article 10 : Diarrhée Virale Bovine (BVD)
Les opérations de prophylaxie de la diarrhée virale bovine (BVD) sont obligatoires dans l'ensemble du département
de la Gironde conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2019 sus-visé.
La maîtrise d'œuvre de cette prophylaxie est assurée par la section Gironde de l'OVS
Les animaux sont contrôlés :
- par analyses sérologiques (annuellement sur mélange de sérums ou semestriellement sur lait de mélange, selon l'orientation zootechnique du troupeau) ;
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individuel si le résultat est non négatif.
Un mélange de 10 est obligatoire, s’il n'y a pas assez de bovins de 24/48 mois, des bovins de la classe d'âge
supérieure peuvent être analysés.
- et, si nécessaire, par un dépistage virologique sur les animaux de plus de 24 mois.
Les troupeaux d'engraissement exclusivement entretenus en bâtiments dédiés peuvent déroger à l'obligation de
dépistage annuel de la BVD. La visite permettant l'octroi et le maintien des dérogations au dépistage de
prophylaxie en matière de BVD peut être couplée à celle prévue pour la tuberculose, la brucellose et la leucose
bovine enzootique et l'IBR. La fréquence de cette visite est annuelle.
Article 11 : mesures exceptionnelles
En cas de modification du contexte épidémiologique, des mesures de surveillance renforcées peuvent être
appliquées dans certains troupeaux ou sur tout ou partie du département, selon des modalités et des délais
prescrits par arrêté préfectoral sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations.
Article 12 : tarifs de prophylaxie
Les tarifs de rémunération des vétérinaires qui exécutent les opérations de prophylaxie et qui concernent les visites
ou actes mentionnés aux articles ci-dessus sont fixés par convention.
Article 13 : abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n’DDPP/SPA/2024-696 du 10/12/2024 relatif aux modalités techniques
de la campagne de prophylaxie bovine 2024-2025 dans le département de la Gironde.
Article 14 : diffusion et exécution
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la
Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 9 DEC, 2025
Le préfet
ET die
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annuelle de tuberculose par intradermotuberculination comparative et{ou dosage de l’IFG est à réaliser.
ABZAC
ARBANATS
ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
ARVEYRES
AUBIAC
AURIOLLES
AUROS
AYGUEMORTE-LES-GRAVES
BAGAS
BAIGNEAUX
BARIE
BARON
BARSAC
BASSANNE
BAURECH
BAYAS
BAZAS
BEAUTIRAN
BEGUEY
BELLEBAT
BELLEFOND
BELVES-DE-CASTILLON
BERTHEZ
BEYCHAC-ET-CAILLAU
BIEUJAC
BLAIGNAC
BLASIMON
BLESIGNAC
BOMMES
BONNETAN
BONZAC
BOSSUGAN
BOURDELLES
BRANNE
BRANNENS
BROUQUEYRAN
CABARA
CADARSAC
CADAUJAC
CADILLAC-EN-FRONSADAIS
CADILLAC-SUR-GARONNE
CAMARSAC
CAMBES
CAMBLANES-ET-MEYNAC
CAMIAC-ET-SAINT-DENIS
CAMIRAN
CAMPS-SUR-L'ISLE
CAPIAN
CAPLONG
CARDAN
CARIGNAN-DE-BORDEAUX
CASSEUIL
CASTELMORON-D'ALBRET
CASTELVIEL
CASTETS ET CASTILLON
CASTILLON-LA-BATAILLE
CASTRES-GIRONDE
CAUDROT
CAUMONT
CAVIGNAC
CAZATS
CAZAUGITAT
CENAC
CERONS
CESSAC
CHAMADELLE
CIVRAC-SUR-DORDOGNE
CLEYRAC
COIMERES
COIRAC
COUBEYRAC
COURPIAC
COURS-DE-MONSEGUR
COUTRAS
COUTURES
CREON
CROIGNON
CURSAN
DAIGNAC
DARDENAC
DAUBEZE
DIEULIVOL
DONNEZAC
DONZAC
DOULEZON
ESCOUSSANS
ESPIET
EYNESSE
FALEYRAS
FARGUES
FARGUES-SAINT-HILAIRE
FLAUJAGUES
FLOUDES
FONTET
FOSSES-ET-BALEYSSAC
FRANCS
FRONSAC
FRONTENAC
GABARNAC
GALGON
GANS
GARDEGAN-ET-TOURTIRAC
GENISSAC
GENSAC
GIRONDE-SUR-DROPT
GORNAC
GOURS
GREZILLAC
GUILLAC
GUITRES
HAUX
HURE
IELATS
ISLE-SAINT-GEORGES
IZON
JUGAZAN
JUILLAC
LA BREDE
LA REOLE
LA RIVIERE
LA ROQUILLE
LA SAUVE
LADAUX
LADOS
LAGORCE
LALANDE-DE-POMEROL
LAMOTHE-LANDERRON
LANDERROUAT
8/11
LANDERROUET-SUR-SEGUR
LANGOIRAN
LANGON
LAPOUYADE
LAROQUE
LARUSCADE
LATRESNE
LE FIEU
LE NIZAN
LE PIAN-SUR-GARONNE
LE POUT
LE PUY
LE TOURNE
LEOGEATS
LES ARTIGUES-DE-LUSSAC
LES BILLAUX
LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES
LES ESSEINTES
LES LEVES-ET-THOUMEYRAGUES
LES PEINTURES
LES SALLES-DE-CASTILLON
LESTIAC-SUR-GARONNE
LIBOURNE
LIGNAN-DE-BORDEAUX
LIGUEUX
LISTRAC-DE-DUREZE
LOUBENS
LOUPES
LOUPIAC
LOUPIAC-DE-LA-REOLE
LUGAIGNAC
LUGASSON
LUGON-ET-L'ILE-DU-CARNAY
LUSSAC
MADIRAC
MARANSIN
MARCENAIS
MARGUERON
MARSAS
MARTRES
MASSUGAS
MAURIAC
MAZERES
MERIGNAS
MESTERRIEUX
MONGAUZY
MONPRIMBLANC
MONSEGUR
MONTAGNE
MONTAGOUDIN
MONTIGNAC
MONTUSSAN
MORIZES
MOUIELAC
MOULIETS-ET-VILLEMARTIN
MOULON
MOURENS
NAUJAN-ET-POSTIAC
NEAC
NERIGEAN
NEUFFONS
NOAILLAC
OMET
PAILLET
DDPP - 33-2025-12-22-00013 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-713 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2025-2026 dans le département de la Gironde 39 PELLEGRUE
PERISSAC
PESSAC-SUR-DORDOGNE
PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS
PINEUILH
PLEINE-SELVE
PODENSAC
POMEROL
POMPIGNAC
PONDAURAT
PORCHERES
PORTE-DE-BENAUGE
PORTETS
PREIGNAC
PUISSEGUIN
PUJOLS
PUJOLS-SUR-CIRON
PUYBARBAN
PUYNORMAND
QUINSAC
RAUZAN
REIGNAC
RIMONS
RIOCAUD
RIONS
ROAIÏILLAN
ROMAGNE
ROQUEBRUNE
RUCH
SABLONS
SADIRAC
SAILLANS
SAINT-AIGNAN
SAINT-ANDRE-DU-BOIS
SAINT-ANDRE-ET-APPELLES
SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET
SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE
SAINT-AUBIN-DE-BLAYE
SAINT-AUBIN-DE-BRANNE
SAINT-AVIT-DE-SOULEGE
SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE
SAINT-BRICE
SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUX
SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE
SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES
SAINT-CIBARD
SAINT-CIERS-D'ABZAC
SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE
SAINT-DENIS-DE-PILE
SAINT-EMILION
SAINT-ETIENNE-DE-LISSE
SAINT-EXUPERY
SAINT-FELIX-DE-FONCAUDE
SAINT-FERME
SAINT-GENES-DE-CASTILLON
SAINT-GENES-DE-FRONSAC
SAINT-GENES-DE-LOMBAUD
SAINT-GENIS-DU-BOIS
SAINT-GERMAIN-DE-GRAVE
SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIERE
SAINT-GERMAIN-DU-PUCH
SAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILLE
SAINT-HILAIRE-DU-BOIS
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC
SAINT-LAURENT-DES-COMBES
SAINT-LAURENT-DU-BOIS
SAINT-LAURENT-DU-PLAN
SAINT-LEON
SAINT-LOUBERT
SAINT-LOUBES
SAINT-MACAIRE
SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON
SAINT-MAIXANT
SAINT-MARTIAL
SAINT-MARTIN-DE-LAYE
SAINT-MARTIN-DE-LERM
SAINT-MARTIN-DE-SESCAS
SAINT-MARTIN-DU-BOIS
SAINT-MARTIN-DU-PUY
SAINT-MEDARD-D'EYRANS
SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES
SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC
SAINT-MICHEL-DE-LAPUJADE
SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET
SAINT-PALAIS
SAINT-PARDON-DE-CONQUES
SAINT-PEY-D'ARMENS
SAINT-PEY-DE-CASTETS
SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLE
SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL
SAINT-PIERRE-D'AURILLAC
SAINT-PIERRE-DE-BAT
SAINT-PIERRE-DE-MONS
SAINT-QUENTIN-DE-BARON
SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG
9/11
SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND
SAINT-SELVE
SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE
SAINT-SEVE
SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS
SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES
SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS
SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC
SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS
SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR
SAINTE-COLOMBE
SAINTE-CROIX-DU-MONT
SAINTE-EULALIE
SAINTE-FLORENCE
SAINTE-FOY-LA-GRANDE
SAINTE-FOY-LA-LONGUE
SAINTE-GEMME
SAINTE-RADEGONDE
SAINTE-TERRE
SALLEBŒUF
SAUTERNES
SAUVETERRE-DE-GUYENNE
SAVIGNAC
SAVIGNAC-DE-L'ISLE
SEMENS
SOULIGNAC
SOUSSAC
TABANAC
TAILLECAVAT
TARGON
TARNES
TAYAC É
TIZAC-DE-CURTON
TIZAC-DE-LAPOUYADE
TOULENNE
TRESSES
VAL DE VIRVEE
VAL-DE-LIVENNE
VAYRES
VERAC
VERDELAIS
VIGNONET
VILLEGOUGE
VILLENAVE-DE-RIONS
VIRELADE
YVRAC
DDPP - 33-2025-12-22-00013 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-713 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2025-2026 dans le département de la Gironde 40 +z0/01/80 : UORIPE.P eq S9Ù / vv Seguuog / sgisiunu np anbiydes5oue> PRUSsSPY UAXO£ OT OI te. nt o FE M AE \— h — _—..— un,p none 22210jua1 axeJAuydoud 2pauoz 222 9920juau arxeAydo:d 2pauoz 2991oqu84 aixe|Auydoid apsuoz us sounwwos sapaiyde1Boyes : Z
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MEDOC
CANTON COMMUNES
AILLAS, AUROS, BARIE, BASSANNE, BERTHEZ, BRANNENS, BOUQUEYRAN,
AUROS CASTILLON-DE-CASTETS, COIMERES, LADOS, PONDAURAT, PUYBARAN,
SAVIGNAC, SIGALENS |
BERSON, BLAYE, CAMPUGNAN, CARS, CARTELEGUE, FOURS, MAZION,
BLAYE PLASSAC, SAINT ANDRONY, SAINT GENES-DE-BLAYE, SAINT-MARTIN- LACAUSSADE, SAINT-PAUL, SAINT-SEURIN-DE-CURSAC
CAPTIEUX CAPTIEUX, ESCAUDES, GISCOS, GOUALADE, LARTIGUE, SAINT- MICHEL-
DE-CASTELNAU
ARCINS, ARSAC, AVENSAN, BRACH, CANTENAC, CASTELNAU-DE-MEDOC,
CASTELNAU DE |CUSSAC-FORT MEDOC, LABARDE, LACANAU, LAMARQUE, LISTRAC-
MEDOC MEDOC, MARGAUX, MOULIS-EN-MDEOC, LE PORGE, SAINTE HÉLENE, SALAUNES, SAUMOS, SOUSSANS, LE TEMPLE
ABZAC, CAMPS SUR L'ISLE, CHAMADELLE, COUTRAS, LES EGLISOTTES-
COUTRAS ET-CHALAURE, FIEU, LES PEINTURES, PORCHERES, SAINT-ANTOINE-SUR- L'ISLE, SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE, SAINT-MEDARD-DE-GUIZIÈRES, SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE
MERIGNAC MÉRIGNAC, MARTIGNAS-SUR-JALLES, SAINT-JEAN-D'ILLAC
CISSAC-MEDOC, PAUILLAC, SAINT-ESTEPHE, SAINT-JULIEN-DE-
PAUILLAC BEYCHEVELLE, SAINT-SAUVEUR, SAINT-SEURIN-DE-CADOURNE,
VERTHEUIL
AURIOLLES, CAUMONT, CAZAUGITAT, LANDERROUAT, LISTRAC-DE
PELLEGRUE DUREZE, MASSUGAS, PELLEGRUE, SAINT-ANTOINE DU-QUEYRET, SAINT-
FERME, SOUSSAC
PESSAC PESSAC
SAINT LAURENT |CARCANS, HOURTIN, SAINT-LAURENT-MEDOC
DDPP - 33-2025-12-22-00013 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-713 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2025-2026 dans le département de la Gironde 42 DDTM
33-2026-01-07-00002
Arrêté de création de la ZAC Bègles Garonne et ses
annexes
DDTM - 33-2026-01-07-00002 - Arrêté de création de la ZAC Bègles Garonne et ses annexes 43 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Accompagnement territorial Fo Unité Grands Projets
Fraternité
0 ? JAN. 2026 Arrêté du
portant création de la zone d'aménagement concerté « Bègles Garonne » située sur le territoire de
la commune de Bègles sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement public d'aménagement
« Bordeaux Euratlantique »
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles, L103-2, L311-1 et suivants, R311-1 et suivants,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants, R122-1 et suivants, et
L 123-2,
VU le décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 inscrivant l'opération d'aménagement Bordeaux
Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac parmi les opérations d'intérêt
national mentionnées à l'article R102-3 du code de l'urbanisme,
VU le décret n° 2015-977 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant
création de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique,
VU la délibération n°2024-33 du Conseil d'administration de l'Établissement Public
d'Aménagement Bordeaux Euratlantique du 28/11/2024 tirant le bilan de la concertation
préalable concernant le projet de création de la zone d'aménagement concerté Bègles
Garonne,
VU la délibération n°2024-34 du Conseil d'administration de l'Établissement Public
d'Aménagement Bordeaux Euratlantique du 28/11/2024 approuvant le dossier de création de la
zone d'aménagement concerté Bègles Garonne,
Vu l'étude d'impact d'octobre 2024,
VU le courrier de l'EPA Bordeaux Euratlantique du 29/11/24 demandant au Préfet de prendre les mesures nécessaires à la création de la ZAC Bègles Garonne,
VU le dossier de création de la zone d'aménagement concerté Bègles Garonne reçu le 9 décembre
2024, comprenant les pièces suivantes :
+ Un rapport de présentation qui rappelle notamment les enjeux urbains du projet
+ Un plan de situation
« Un plan de délimitation du périmètre de la zone d'aménagement concerté
* Une étude d'impact
. Le régime applicable au regard de la taxe d'aménagement
4
DDTM - 33-2026-01-07-00002 - Arrêté de création de la ZAC Bègles Garonne et ses annexes 44 VU le courrier de saisine par l'EPA de l'avis du conseil municipal de la commune de Bègles daté du 3
décembre 2024, sur le projet de création de la zone d'aménagement concerté Bègles Garonne
au titre du code de l'urbanisme,
VU la délibération n°2024-117 du conseil municipal de Bègles du 17 décembre 2024 émettant un
avis favorable sur le dossier de création de la ZAC Bègles Garonne,
VU le courrier de saisine par l'EPA de l'avis du conseil métropolitain de Bordeaux Métropole daté du
3 décembre 2024, sur le projet de création de la zone d'aménagement concerté Bègles
Garonne au titre du code de l'urbanisme,
VU le courrier de saisine par le Préfet de l'avis du conseil municipal de la commune de Bègles daté
du 20 mai 2025, sur le projet de création de la zone d'aménagement concerté Bègles Garonne
soumise à étude d'impact, au titre du code de l'environnement,
VU la délibération n°2025-053 du conseil municipal de Bègles du 1° juillet 2025 émettant un avis
favorable sur le dossier de création de la ZAC Bègles Garonne incluant l'étude d'impact du
projet annexé à la délibération,
VU le courrier de saisine par le Préfet de l'avis du conseil métropolitain de Bordeaux Métropole
daté du 20 mai 2025, au titre de l'article L. 122-1 du Code de l'environnement, sur le projet de
création de la zone d'aménagement concerté Bègles Garonne soumise à étude d'impact, au
titre du code de l’environnement,
VU la délibération n°2025-51 du conseil métropolitain du 7 février 2025 émettant un avis favorable
sur le dossier de création de la zone d'aménagement concerté Bègles Garonne,
VU l'avis délibéré de l'Autorité environnementale compétente sur la zone d'aménagement
concerté Bègles Garonne n°2025-005 émis par l'Inspection Générale de l'Environnement et du
Développement durable (IGEDD) le 27 mars 2025,
VU le mémoire en réponse de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en
date de mai 2025 à l'avis de l'Autorité Environnementale,
VU l'arrêté d'ouverture de la participation du public par voie électronique du 4 juillet 2025
concernant la création de la ZAC Bègles Garonne,
VU le bilan de la participation du public par voie électronique qui s'est tenue du lundi 8 septembre
2025 au mardi 7 octobre 2025 17h00 inclus,
CONSIDÉRANT que la zone d'aménagement concerté Bègles Garonne se situe à l'intérieur du
périmètre de l'opération d'intérêt national Bordeaux-Euratlantique,
CONSIDÉRANT que le dossier de création répond aux enjeux métropolitains,
CONSIDÉRANT que le dossier a fait l’objet d'une étude d'impact,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Est créée la zone d'aménagement concerté dénommée « Bègiles Garonne » sur
le territoire de la commune de Bègles, conformément au plan annexé au présent arrêté.
DDTM - 33-2026-01-07-00002 - Arrêté de création de la ZAC Bègles Garonne et ses annexes 45 ARTICLE 2 : Le programme global prévisionnel des constructions, neuves ou réhabilitées, porte sur
500 000 m° de surface de plancher au maximum.
La programmation urbaine, mixte, se décline de la manière suivante :
- 300 000 à 350 000 m° de surface de plancher de logements ;
- 100 000 à 150 000 m° de surface de plancher de bureaux, locaux d'activité, commerces,
équipements publics et collectifs et d'hôtels.
ARTICLE 3 : Les constructions édifiées à l'intérieur du périmètre de la zone d'aménagement
concerté seront exonérées de la part communale et intercommunale de la taxe d'aménagement.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l'article R122-14 du code de l’environnement, le
pétitionnaire se conformera aux mesures figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de Bordeaux Métropole et en
mairie de Bègles. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département. Le présent arrêté est en outre publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
ARTICLE 6 : Le dossier de création de la zone d'aménagement concerté est consultable au siège de
l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique - Immeuble Les Cimes - Bâtiment A
2 rue Philippe Jolly CS 41717 - 33081 Bordeaux Cedex.
ARTICLE 7 : Les effets juridiques attachés à la création de la zone d'aménagement concerté ont
pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues à l'article 5.
Pour l'application du présent article, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie ou à
Bordeaux Métropole est celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Établissement Public
d'Aménagement Bordeaux Euratlantique, la Présidente de Bordeaux Métropole, le Maire de Bègles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée.
Fait à Bordeaux, le ? JAN. 2026 J
Le Préfet,
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Étienne GUYOT,
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Un autre patrimoine commun
II. PLAN DE SITUATION
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III. PLAN DU PERIMETRE
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LEGENDE :
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bordeaux
ELlPatlantique Un autre patrimoine commun
FRARCARE
IV. REGIME DE LA ZAC AU REGARD DE LA TAXE
D'AMENAGEMENT
La réalisation des équipements propres à la zone étant à la charge de l’aménageur, les constructions
édifiées dans le périmètre de la ZAC seront exclues du champ d’application de la part communale et
intercommunale de la taxe d'aménagement (TA) conformément à l’article L.331-7 du code de l’urbanisme.
La part départementale de la TA fixée par délibération du Conseil Départemental de la Gironde, s'applique
dans la ZAC.
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TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2026-01-16-00004
20260116 - AP modification composition CODERST
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2026-01-16-00004 - 20260116 - AP modification composition CODERST 62 PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE . . , Herré Service des Procédures Environnementales Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral du
portant modification de l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant
renouvellement des membres du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(C.O.D.E.R.S.T.)
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R 1416-1 à 6,
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-
15,
VU l'ordonnance n°2004-637 du 1” juillet 2004 relative à la création du Conseil Départemental de
l'Environnement de des Risques Technologiques (CODERST),
VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 reportant au 1” juillet 2006 l'entrée en vigueur des
dispositions de l'ordonnance du 1” juillet 2004 susvisée,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2006 relatif à la création du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 renouvelant la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 12 août
2024 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
WWww.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2026-01-16-00004 - 20260116 - AP modification composition CODERST 63 VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 12 août 2024
portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 12 août 2024
portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques,
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 12 août 2024
portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques,
VU le courrier en date du 12 janvier 2026 du Président de la FDAAPPMA33 désignant Monsieur
Dominique DUPHIL, 1- Vice-Président, Titulaire et Madame Sophie DE LAVERGNE, Chargée de
mission, Suppléante.
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de modifier l’arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant
renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques de la Gironde (CODERST) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
Article premier — l'Article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant renouvellement des
membres et composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Gironde (CODERST) est modifié comme suit :
« 3 - Neuf personnes réparties à parts égales entre :
Associations Agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement.
- Mme Christelle OLIVIER-LASFARGUE - Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV)
- M. Dominique DUPHIL - Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de
Protection des Milieux Aquatiques (FDAAPPMA33)
* __ Suppléante: Mme Sophie de LAVERGNE - Fédération Départementale des Associations
Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (FDAAPPMA33)
- M.Daniel DELESTRE - Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud-
Ouest (SEPANSO)
° __ Suppléant : M. Bertrand GARREAU - Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la
Nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO) ».
Article 2 - Désignation: Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Gironde (CODERST) est composé des membres suivants :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2026-01-16-00004 - 20260116 - AP modification composition CODERST 64 Article 3 : Les membres du CODERST sont désignés pour une période de 3 ans. Tout membre qui en
cours de mandat démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé par
une personne désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant.
Article 4 : Le secrétariat du CODERST est assuré par la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le { & ] AN. 2026
Pour le Préfétef fértdélégation
le Secrétaire Géné
François DRAPÉ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2026-01-16-00004 - 20260116 - AP modification composition CODERST 65 Représentant des services de l'ÉTAT : 6
DREAL (2)
DDTM (2)
PREFECTURE-SIDPC
DDPP
Représentant de l'ARS : 1
ARS
Représentants des COLLECTIVITES TERRITORIALES : 5
Madame Carole GUERE titulaire Conseillère départementale
Madame Agnès SEJOURNET suppléant Conseillère départementale
Madame Agnès DESTRIAU titulaire Conseiller départemental
Monsieur Nicolas TARBES suppléant Conseiller départemental
Monsieur Gilbert DODOGARAY titulaire Maire d’'Ambès
Madame Muriel PICQ suppléant Maire de Saint-Christoly-de-Blaye
Monsieur Raymond RODRIGUEZ titulaire Maire de Gauriac
Monsieur Henri CELAN suppléant Adjoint au maire de Cestas
Monsieur Emmanuel Le Blond du Plouy titulaire Maire de Baron
Monsieur Eric Arrigoni suppléant Maire de Castelnau de Médoc
Représentants des ASSOCIATIONS et EXPERTS : 9
Madame Christelle OLIVIER-LASFA RGUE titulaire CLCV
non pPOUrvU suppléant
Monsieur Dominique DUPHIL titulaire
Madame Sophie de LAVERGNE suppléant FDAAPEMA Monsieur Daniel DELESTRE titulaire Monsieur Bertrand GARREAU suppléant SEPANSO
Monsieur Jerème EREVREE tuyiaire Chambre d'agriculture de la Gironde Madame Corinne LANTHEAUME suppléant
Monsieur Jean-Yves AZZOPARDI titulaire Chambre de métiers de la Gironde
Monsieur Alain BARRIERE suppléant
Monsieur Jean DUMESNIL titulaire CCIB
Mme Sabine DEVYNCK suppléante
Monsieur Patrick BARDET titulaire CARSAT
Monsieur PIERRE LAMBERT suppléant
Monsieur le Directeur ou son représentant titulaire SDIS
Monsieur Edouard DEHILLERIN Étuisire Agence de l'Eau Adour-Garonne
Madame Manuella BROUSSEY suppléant
Représentants des PERSONNALITES QUALIFIÉES : 4
Madame MARIE-JACQUELINE MARSAC-BERNEDE titulaire expert hydrogéologue
Monsieur FRANCIS BICHOT suppléant expert hydrogéologue
Docteur Stéphane GUEZ titulaire médecin
Docteur Sophie BOULON suppléant médecin
Non Pourvu titulaire
non pourvu suppléant
Monsieur BRUNO JEUDI DE GRISSAC titulaire Docteur en géologie appliquée
Madame Mélanie EROSTATE suppléant Docteur en hydrogéologie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2026-01-16-00004 - 20260116 - AP modification composition CODERST 66 DISP BORDEAUX
33-2026-01-11-00001
5) CP BORDEAUX-GRADIGNAN -- Mme WASSON -
Municipales 2026 - Le 11.01.2026
DISP BORDEAUX - 33-2026-01-11-00001 - 5) CP BORDEAUX-GRADIGNAN -- Mme WASSON - Municipales 2026 - Le 11.01.2026 67 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale Gradignan, le 8 janvier 2026
des services pénitentiaires de Bordeaux
Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/03/2024 nommant Monsieur Arnaud MOUMANEIX
en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan.
Le chef de l'établissement de Bordeaux-Gradignan
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme WASSON, Directrice Adjointe au centre
pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme WASSON, Directrice Adjointe au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan assiste
en tant que de besoin le chef de l'établissement de Bordeaux-Gradignan dans les attributions pour
lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de
Bordeaux-Gradignan lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
CP DE BORDEAUX-GRADIGNAN
36 rue du Bourdillat - BP 109
33173 Gradignan Cedex
Téléphone : 05 40 45 29 00
DISP BORDEAUX - 33-2026-01-11-00001 - 5) CP BORDEAUX-GRADIGNAN -- Mme WASSON - Municipales 2026 - Le 11.01.2026 68 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-20-00002
FE Philippine de Rothschild Arrêté portant
autorisation de la modification des statuts
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-20-00002 - FE Philippine de Rothschild Arrêté portant autorisation de la modification des statuts 69 Ex PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Greffe des ASL et AFUL et Fonds de Dotation
ARRÊTÉ
portant autorisation de la modification des statuts
d’une fondation d’entreprise
Le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine, Préfet de Gironde,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée, sur le développement du mécénat ;
Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié, pris pour l’application de la loi n° 90- 559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
Vu l’autorisation administrative de création pour une durée de 5 ans de la « Fondation d’entreprise Philippine de Rothschild », délivrée le 7 août 2015 par le préfet de la région de la région Île-de-France, Préfet de Paris et publiée au journal officiel le 3 octobre 2015 ;
Vu l’autorisation administrative de modification des statuts de la « Fondation d’entreprise Philippine de Rothschild », délivrée le 30 juin 2017 par le préfet de Paris et publiée au journal officiel le 9 septembre 2017 ;
Vu l’autorisation administrative de modification des statuts de la « Fondation d’entreprise Philippine de Rothschild », délivrée le 17 janvier 2020 par le préfet de Paris et publiée au journal officiel le 8 février 2020 ;
Vu l’autorisation administrative de modification des statuts de la « Fondation d’entreprise Philippine de Rothschild », délivrée le 24 février 2021 par le préfet de Gironde et publiée au journal officiel le 10 août 2021 ;
Vu la demande de Monsieur Eric BERGMAN, président du conseil d’administration de la « Fondation d’entreprise d’entreprise Philippine de Rothschild », en vue d’obtenir l’autorisation administrative de modification des statuts portant prolongation de 5 années l’activité de la fondation ;
Vu le procès-verbal du conseil d’administration du 29 janvier 2025 approuvant les modifications statutaires et la prorogation ;
Vu le récépissé de la déclaration de prorogation de la fondation d’entreprise pour une durée de 5 ans délivré le 20/01/2026 ;
Vu l’attestation bancaire certifiant le versement des sommes que le fondateur s’est engagé à payer au titre du programme d’actions pluriannuel ;
FE Philippine de Rothschild
Affaire suivie par : Fabienne AUTRUSSEAU
Tél : 05.56.90.63.31
Mail : pref-dcl-greffe@gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-20-00002 - FE Philippine de Rothschild Arrêté portant autorisation de la modification des statuts 70 Vu la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d’administration en fonction à la date de la demande ;
Vu les statuts en vigueur et les statuts proposés du 18 décembre 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La Fondation d’entreprise Philippine de Rothschild, dont le siège social est situé au 10 rue de Grassi à Pauillac (33 250) et dont l’autorisation administrative de modification, a été publiée au journal officiel le 24 juin 2025, est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La modification statutaire autorisée à l’article 1er fera l’objet d’une publication au journal officiel de la République française dans les conditions définies à l’article 12 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 susvisé.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20/01/2026
Pour le Préfet de la Gironde
Et par délégation
FE Philippine de Rothschild
Affaire suivie par : Fabienne AUTRUSSEAU
Tél : 05.56.90.63.31
Mail : pref-dcl-greffe@gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-20-00002 - FE Philippine de Rothschild Arrêté portant autorisation de la modification des statuts 71 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-20-00001
Arrêté renouvellement agrément Dr Mickaël BAUD
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-20-00001 - Arrêté renouvellement agrément Dr Mickaël BAUD 72 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Ds Bureau de la sécurité routière galit.
Fraternité
Arrêté du 2 0 jAN 2026
n°
Portant renouvellement d'agrément du Docteur BAUD Mickaël
en qualité de consultant pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite dans son office
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1, L.235-3,R.221-10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 09 février 2021 portant agrément du Docteur Mickaël BAUD pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite automobile ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément formulée le 16 janvier 2026 par le Docteur Mickaël BAUD en qualité de médecin pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
CONSIDÉRANT la signature par l'intéressé 16 janvier 2026 du cahier des charges pour l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
CONSIDÉRANT l'attestation de formation continue du 17 décembre 2025 suivie par l'intéressé ;
CONSIDÉRANT l'attestation de l'Ordre des Médecins du 12 janvier 2026 ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-20-00001 - Arrêté renouvellement agrément Dr Mickaël BAUD 73 ARRÊTE
Article 1: Est agréé pour assurer le contrôle de l'aptitude à la conduite le docteur en médecine,
spécialité en médecine générale, Monsieur BAUD Mickaël.
Les visites médicales se tiendront en son cabinet médical situé :
15, Rue Paul BERT - 33.630 BASSENS.
Article 2 : Le médecin cité dans l’article 1 s'engage à avoir satisfait aux obligations d'inscription à
l'ordre des médecins et avoir suivi une formation continue.
Il s'engage également à respecter les éléments figurant dans le cahier des charges pour
l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et son annexe.
Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d’une nouvelle demande et
au suivi de la formation continue dans les six mois qui précèdent la demande.
Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :
. manque manifeste de compétence,
- manquement à l'obligation de probité, d’honorabilité ou de neutralité en consultation,
. sanction ordinale supérieure à un avertissement (dans le respect de la procédure contradictoire).
Article 6: Au cours du premier mois suivant la délivrance de cet agrément, le médecin agréé informera le préfet de son choix d'assurer sa mission de contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, soit Uniquement sur son lieu de l'exercice médical, soit uniquement au sein de la
commission médicale, soit à la fois sur les deux structures, dans la limite de là compatibilité du
choix avec l’organisation de la commission médicale du département.
Ce choix peut être modifié au cours de la période d'agrément.
Article 7 : Le médecin agréé peut à tout moment demander à renoncer à son agrément sans avoir
à motiver sa demande qui est acceptée de droit dans un délai maximum d'un mois après
information de la préfecture.
Article 8: Monsieur le Préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera adressée au Président du Conseil de l’ordre des médecins de la Gironde.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux devant le tri-
bunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Bordeaux, le ‘2 O JAN 20°:
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau de la sécurisé routière,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-20-00001 - Arrêté renouvellement agrément Dr Mickaël BAUD 74