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Déliberation - DEL 032 Acte Constitutif Dune Regie de Recettes Salles Communales Hebergements Touristiques Annulant et Remplacant la Deliberation 2020 155
Document publié le Samedi 27 février 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 032 Acte Constitutif Dune Regie de Recettes Salles Communales Hebergements Touristiques Annulant et Remplacant la Deliberation 2020 155)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE l'AIN
ARRONDISSEMENT DE BELLEY
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
DELIBERATION
N° 2021�032
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal ,.,,,,,..,,,..,,,.,,,,..,,,..,,,..,,,,..,#'fl/lAilll'J//I,,..,,,.,,,,..,
OBJET: Acte constitutif d'une régie de recettes - Salles communales - Hébergements touristiques annulant et
remplaçant la délibération 2020-155
Séance du 27 février 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept février, à neuf heures douze minutes, en application de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique le dix-neuf février deux mille vingt et un, se sont réunis (en raison de la COVID-19) dans la salle de l'étage du bâtiment dit de la salle des fêtes, place Rougy à Hauteville de Plateau d'Hauteville, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EM IN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 22 Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Gérard CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, Patrick GENOD, Maria GUILLERMET, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Alain MASSIRONI, Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Nicole ROSIER, Sonia ZANI
Membres absents excusés avec pouvoir: 6 Amélie COCHET (pouvoir à Mme Karine LIEVIN), Humbert CRETIER (pouvoir à Georges BERMOND), Jacques FUMEX (pouvoir à jacques DRHOUIN), Alexandre LALLE MENT (pouvoir à Joël BORGEOD, Jessie MARIN (pouvoir à Philippe EMIN), Stéphanie PERNOD BEAU DON (pouvoir à Claire BILLON BERTHET)
Membres absents excusés, sans pouvoir: 1 Stéphane lYAUDET
Membres absents : 0
Secrétaire de séance: Mme Claire BILLON-BERTHET
Soit : 22 présents.
Seuls les articles 5 et 10 ont été modifiés.
le Maire de Plateau d'Hauteville informe le conseil municipal que prochainement la Trésorerie Publique d'Hauteville sera fermée au 31 décembre 2020 et qu'un compte de dépôt de fonds devra être ouvert auprès de la Poste d'Hautevîlle pour chaque régie au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP 01.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210227-DE-2021-032-DE
Date de télélransm,ssion . 09/0312021
Date de réception préfecture: 09/03/2021
032-1 Le Maire de Plateau d'Hauteville,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1996 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R 1617-1 à T 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2019 autorisant le maire à créer une régie de recettes
pour les gites, le camping, les pods afin d'encaisser les locations, les consommations d'électricité, la taxe de séjour
et la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour, le nettoyage des locaux, les produits provenant de la
perte où de la casse du matériel lors des locations des gîtes, du camping et des pods, et les cautions pour les communes déléguées de Thézillieu et de Cormaranche-en-Bugey ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2019 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23 octobre 2020,
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès du service hébergements touristiques et des salles communales de la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville ;
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à Plateau d'Hauteville ;
ARTICLE 3 — La régie fonctionne du 1% janvier au 31 décembre :
ARTICLE 4 — La régie encaisse les produits suivants :
- Les locations, les consommations d'électricité, la taxe de séjour et la taxe additionnelle départementale à
la taxe de séjour, le nettoyage des locaux, les produits provenant de la perte où de la casse du matériel lors des locations, et les cautions ;
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées et versées sur le compte de dépôt du régisseur, selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraires,
- Chèques, tickets remise de chèques,
- Chèques vacances,
- CESU,
- Cartes bancaires de proximité,
- Internet par cartes bancaires ou prélèvements
- Virements,
- Prélèvements avec le moyen de mandat SEPA.
- Elles sont perçues contre remise d'un reçu correspondant au moment de l'encaissement ;
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210227-DE-2021-032-DE
Date de télétransmission : 09/03/2021
Date de réception préfecture : 08/03/2021
032-2 ARTICLE 6 — Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP 01 ;
ARTICLE 7 — L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination ;
ARTICLE 8 — Un fonds de caisse d'un montant de 50 euros est mis à disposition du régisseur ;
ARTICLE 9 — Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 euros ;
ARTICLE 10 — Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire, le montant de l'encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9, et au minimum tous les mois dès lors qu'il atteint 50 euros ;
ARTICLE 11 — Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur, la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 12 — Le régisseur est assujetti à un cautionnement, dont le montant est fixé dans l'acte de nomination
selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 13 — Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité, dont le taux est précisé dans l'acte de
nomination, ainsi que la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de points d'indice, selon la réglementation en
vigueur ;
ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 15 - Le Maire de Plateau d'Hauteville et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
- ACCEPTE, l'acte constitutif de la régie de recettes pour les hébergements touristiques et les salles communales ;
- DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire,
Philippe EMIN ‘
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210227-DE-2021-032-DE
Date de télétransmission : 09/03/2021
Date de réception préfecture : 09/03/2021
032-3