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Acte - DEL 153 ACTE CONSITTIF D un Regie de Rectte Desdroit de Place Remplacant DEL 2019 78
Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Acte - DEL 153 ACTE CONSITTIF D un Regie de Rectte Desdroit de Place Remplacant DEL 2019 78)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2020 -153
PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal a po pl Del Pl ed ae Ed deu Pod Pat 2 al PS
Objet : Acte constitutif d'une régie de recettes - Droits de place annulant et remplaçant la
délibération 2019-78
Séance du 25 novembre 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-cinq novembre, à dix-neuf heures, en application de l'article L.2121-7 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de
Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Plateau
d'Hauteville sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le dix-huit novembre deux
mille vingt.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 23
Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAÏS, Corinne
BOYER, Solange DOMINGUEZ, Amélie COCHET, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Philippe EMIN,
Gaëlle FORAY, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Maria GUILLERMET, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE,
Karine LIEVIN, Jessie MARIN, Alain MASSIRONIL Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILAT, Stéphanie PERNOD
BEAUDON.
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
Gérard CHAPUIS (pouvoir à Didier BOURGEAIS), Bernard CORTINOVIS (pouvoir à Jean-Michel CYVOCT),
Nicole ROSIER (pouvoir à Philippe EMIN), Stéphane LYAUDET (pouvoir à Patrick GENOD), Jacques DRHOUIN
(pouvoir à Karine LIEVIN), Sonia ZANI (pouvoir à Eliane MERMILLON),
Membres absents excusés, sans pouvoir : 0
Secrétaire de séance : Madame Jessie MARIN.
23 présents, 6 pouvoirs, soit 29 votants.
Le Maire de Plateau d'Hauteville informe le conseil municipal que prochainement la Trésorerie Publique
d'Hauteville sera fermée au 31 décembre 2020 et qu'un compte de dépôt de fonds devra être ouvert auprès
de la Poste d'Hauteville pour chaque régie au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP 01.
Le Maire de Plateau d'Hauteville,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics locaux ;
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20201125-DE-2020-153-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020
153-1 VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération en date du 27 mars 2019 autorisant le maire à créer une régie de recettes pour « les droits de place » en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23 octobre 2020;
DECIDE
Article 1 — Il est institué une régie de recettes auprès du service des droits de place de la commune nouvelle
de Plateau d'Hauteville ;
Article 2 — Cette régie est installée à Plateau d'Hauteville ;
Article 3 — La régie fonctionne du 1* janvier au 31 décembre ;
Article 4 - La régie encaisse les produits suivants :
-__ Droits de place sur les foires et les marchés ;
Article 5 — Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées et versées sur le compte de dépôt du régisseur,
selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraires,
- Chèques, tickets remise de chèques
- Cartes bancaires,
- CESU,
- Virements,
- Prélèvements avec le moyen de mandat SEPA,
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu correspondant au moment de l'encaissement ;
Article 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP 01;
Article 7 - L'intervention d'un(e) mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination ;
Article 8 — Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 500 euros.
Article 9 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire, le montant de
l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum tous les mois ;
Article 10 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur, la totalité des justificatifs des opérations de recettes ;
Article 11 — Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;
Article 12 — Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans
l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 13 — Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation
en vigueur ;
Article 14 - Le Maire de Plateau d'Hauteville et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20201125-DE-2020-153-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 80/11/2020 - ACCEPTE, à l'unanimité, l'acte constitutif de la régie de recettes pour les droits de place pour les foires et
les marchés,
-DIT que la gratuité sera appliquée pour les vogues, pas forcément poursuivi,
-DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-202091125-DE-2020-153-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020
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