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Acte - DEL 232 Acte Constitutif DES Regies de Recettes DES Affouages Corma hl Hostiaz
Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Acte - DEL 232 Acte Constitutif DES Regies de Recettes DES Affouages Corma hl Hostiaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2019-232
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE |
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET : Acte constitutif des régies de recettes « des affouages » pour chaque commune déléguée de Cormaranche-en-Bugey, d'Hauteville-Lompnes et d'Hostiaz.
Séance du 11 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le onze décembre, à vingt heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de la Commune
Nouvelle de Plateau d'Hauteville, dûment convoqué le quatre décembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 57
Membres présents : MM. ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ Sébastien, BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier, CHAPUIS Gérard, CYVOCT Jean-Michel, EMIN Philippe, FERRARI Jean, GENOD Patrick, GRIOT Bernard, JARASSIER Hervé, LEMOINE Gilbert, LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Laurent, PESENTI Philippe, PIFFADY
Philippe, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEY Didier, TRAMOY Maurice.
Mrnes BERTHET Claire, CARRARA Carole, LETRAY Marie-Odile, LIEVIN Karine, MACHON Annie, MARTINE
Christine, MASNADA Isabelle, PALAZ7T-ZANI Nelly, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : MM. ALLARD Cyrille (pouvoir à M. CYVOCT Jean-Michel}
CORTINOVIS Bernard (pouvoir à M. MORGNIEU Laurent}, DRHOUIN Jacques (pouvoir à M. GENOD Patrick),
DUSSUYER Régis (pouvoir à M. EMIN Philippe), HARNAL Sébastien (pouvoir à Mme LIEVIN Karine),
PETITNICOLAS Christophe (pouvoir à M. BARBARIN Daniel).
Mmes BORGNA Séverine (pouvoir à M. BEVOZ Sébastien), BOURDONCLE Annie (pouvoir à M. ARGENTI Bernard), CHATEAU Marie-Luce (pouvoir à Mme MACHON Annie), FERRO Nicole (pouvoir à M. CHAPUIS
Gérard), PETIT Odile (pouvoir à Mme BERTHET Claire), TRAINI Marie (pouvoir à Mme ROSIER Nicole).
Membres absents excusés sans pouvoir : M. ALLANDRIEU Bernard.
Mmes BOUDET Evelyne, GRITTI Delphine, JOLY Fabienne.
Membres absents : MM. CAPELLI Jean-Baptiste, CHARVOLIN Roch, FRAISEAU Alain, RAOULT Jean-Pierre,
TABOUREL Philippe, ZANI Guy.
Mmes BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle CHENET Valérie HUGON Marlène, ROTARU Maria, TREUVELOT Catherine.
Secrétaire de séance : Mme BERTHET Claire.
Soit 29 présents, 12 pouvoirs.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que sont délivrés des affouages :
- tous les ans par la commune déléguée de Cormaranche-en-Bugey,
- tous les deux ans par la commune déléguée d'Hauteville-Lompnes,
- tous les ans par la commune déléguée d'Hostiaz.
Afin d'éviter que chaque affouagiste effectue le règlement à la trésorerie, Madame la Trésorière d'Hauteville propose que soit constituée une régie de recettes des affouages pour chaque commune déléguée, soit trois
régies de recettes.
Monsieur le MAIRE propose de créer :
- une régie de recettes « DES AFFOUAGES >» de la commune déléguée de Cormaranche-en-Bugey,
- une régie de recettes « DES AFFOUAGES » de la commune déléguée d'Hauteville-Lompnes,
- une régie de recettes « DES AFFOUAGES » de la commune déléguée d'Hostiaz.
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22;
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20191211-DE-2019-232-DE
Date de télétransmission : 17/12/2019
Date de réception préfecture : 17/12/2019
232-1 VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération n°2019-22 du conseil municipal en date du 29 janvier 2019 autorisant le maire à créer des
régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l'article L 2122- 22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 novembre 2019;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, VALIDE les articles suivants :
Article 1 - 1 est institué trois régies de recettes « DES AFFOUAGES » : Cormaranche-en-Bugey, Hautevilte- Lompnes et Hostiaz auprès des services de la Mairie. Chaque régie encaissera les recettes des ventes d'affouage
(coupe de bois) pour chaque commune déléguée.
Article 2 - Les trois régies sont installées au siège de la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville situé à la Mairie déléguée d'Hauteville-Lompnes.
Article 3 - Les régies fonctionnent toute l'année.
Article 4 - Les régies encaissent les produits suivants :
‘vente de lot d'affouage aux particuliers dont les montants figurent ci-dessous :
e Cormaranche-en-Bugey : 45 € Compte d'imputation 7025.
+ Hauteville-Lompnes : 30 €. Compte d'imputation 7025.
° Hostiaz: 60 €. Compte d'imputation 7025.
Article 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- en numéraire,
- par chèques bancaires ou postaux,
- virement.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance d'un carnet à souche.
Article 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert pour chaque régie au nom du régisseur titulaire auprès
de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques).
Article 7 - L'intervention d'un régisseur titulaire, d'un mandataire suppléant et de mandataires a lieu dans les
conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 8 - Le montant maximum de l'encaisse que les régisseurs sont autorisés à conserver est de 2 000 € par
régie.
Article 9 - Les régisseurs sont tenus de verser à la Trésorerie d'Hauteville-Lompnes le montant de l'encaisse
au minimum une fois par mois.
Article 10 - Les régisseurs versent auprès de la Trésorerie la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20191211-DE-2019-232-DE
Date de télétransmission : 17/12/2019
Date de réception préfecture : 17/12/2019
232-2 Article 11 - Les régisseurs ne sont pas assujettis à un cautionnement.
Article 12 - Les régisseurs titulaires, percevront une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 13 - Les mandataires suppléants ne percevront pas une indemnité de responsabilité.
Article 14 - Le Maire de Plateau d'Hauteville et le comptable public assignataire d'Hauteville-Lompnes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents et représentés,
- ACCEPTE les conditions de création de chacune des régies de recettes des AFFOUAGES des trois
communes déléguées de Cormaranche-en-Bugey, d'Hauteville-Lompnes et d'Hostiaz.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
#" Philippe ÉMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20191211-DE-2019-232-DE
Date de télétransmission : 17/12/2019
Date de réception préfecture : 17/12/2019
232-3