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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B403
Document publié le Vendredi 7 octobre 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B403)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Justice et droit,
Acte rendu exécutoire communauté du
Par transmission en
Sous-préfecture d'Aix-en- re nce | P A Ÿ S D' A Ï X Er 4 s
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 OCTOBRE 2011
PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JOËL MANCEL
2011_B403
OBJET: Sports - Politique sportive -Projet de Développement des Activités Sportives
(PRODAS) 2011 - Attribution de subventions et modification d'une convention d'objectifs avec
le Pays d'Aix Escrime
Le 7 octobre 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des
fêtes de Puyricard à Aix-en-Provence sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté
d'Agglomération le 80 septembre 2011, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Etaient Présents :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques - BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BOULAN Michel, vice-président,
Châteauneuf-le-Rouge - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes Mirabeau - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - BURLE Christian, vice-président, Peynier - CANAL Jean-
Louis, vice-président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-
Provence - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DELOCHE Gérard,
vice-président, Aix-en-Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence - DRAOUZTA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson - DUPERREY Lucien, vice- président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence - GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat - GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis - LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-
en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueïl - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde -
MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles - PAOLI
Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis - PERRIN Jean-Claude, vice-
président, Bouc-Bel-Air - PIN Jacky, vice-président, Rognes - PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-Lez-Durance -
RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air -
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence - SLISSA Monique, membre du bureau, Les
Pennes-Mirabeau - TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence - VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La
Roque d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes Mirabeau, donne pouvoir à BUCCI Dominique - JOISSAINS MASINI Maryse,
président, Aic-en-Provence, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès, donne
pouvoir à SLISSA Monique - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSSI Jean-
Christophe - PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane - SAEZ Jean-
Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à BARRET Guy
Excusé(e)s :
BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRUNET Danièle, membre
du bureau, Aix-en-Provence - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade - FILIPPI Claude, vice-président,
Ventabren - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence - SUSINT Jules, vice-président, Aix-en-Provence
Monsieur Jacky PIN donne lecture du rapport ci-joint. PAYS D'AIX 13 04 Direction Générale des Services Administratifs DGA Culture et Sports Direction des Sports
18.05DIRSPORTS_b071011
Rapporteur : Monsieur Jacky PIN
Objet : Sports - Politique sportive - Projet de Développement des Activités
Sportives (PRODAS) 2011 - Attribution de subventions et modification
d’une convention d'objectifs avec Le Pays d'Aix Escrime
Décision du Bureau
Le Projet de Développement des Activités Sportives (PRODAS), validé par le
Conseil de Communauté du 24 juin 2010, permet de coordonner et de
renforcer les missions des services « Politique de la Ville » et des associations
de proximité des communes d'Aix en Provence, Pertuis et Vitrolles, dans le
cadre des Contrats Urbains de Cohésions Sociales (CUCS).
Le présent rapport a pour objet de valider l'attribution de deux subventions à
des associations pour un montant total de 8.500 €uros.
13_04 DIRSPORTS_b071011 Exposé des motifs :
La Communauté du Pays d'Aix a adopté lors du Conseil Communautaire du
24 juin 2010 la délibération cadre relative à la mise en place du projet
PRODAS.
Le Projet de Développement des Activités Sportive (FPRODAS) à pour objet la
mise en place d’une cellule opérationnelle transversale entre les sports et la
politique de la ville, qui coordonne la mise en œuvre sur le terrain des
différentes actions des clubs sportifs de haut niveau, dans le cadre des
conventions d'objectifs mises en place par la direction des sports de la
Communauté du Pays d'Aix. Cette action vise également à associer les
directions des sports des villes d'Aix en Provence, de Pertuis et de Vitrolles,
ainsi que les services « Politique de la Ville » de ces trois communes.
L'objectif principal consiste à allier sport de haut niveau, sport de masse et
action sociale, en proposant notamment à la population jeune des actions
ciblées et encadrées, afin de favoriser leur intégration sociale dans la cité.
Une des missions du PRODAS est de permettre à la direction des sports de la
Communauté du Pays d’Aïx de soutenir chaque année des associations qui
oeuvrent dans le sens du PRODAS. Ces associations, issues des quartiers ont
un rôle socio éducatif important, ce qui pose régulièrement des problèmes
d'arbitrage en regard d'associations qui ne sont pas exclusivement sportives.
La cellule PRODAS permet donc à la Communauté du Pays d'Aix de
subventionner 100% des actions de ces associations en toute connaissance de
cause sur la base de critères partagés, qui permettront de les contrôler et de
mutualiser les actions sur le terrain.
Ces associations de proximité conduiront des actions d'initiation à la pratique
sportive dont la liste et le calendrier seront joints au dossier de demande de
subvention et contrôlés lors du versement du solde de 30%.
Concernant les modalités de paiement de la subvention, un acompte de 70%
sera versé à l'association dès que la délibération sera exécutoire et le solde de
30% sera versé avant la fin de l’année, sur présentation avant la fin novembre
d’un budget réalisé de la manifestation signé du président et du trésorier de
l'association.
13_04 DIRSPORTS_b071011 Au vu de ces éléments, je vous propose de valider l'attribution de deux
subventions à des associations pour l’organisation d'animations sportives,
telles que décrites dans le tableau ci-dessous : -
nitiation Escrime
182 | Achats Casques | PSCRIME DU 2011 AIX 3000€ | 1500€ 1500€ | Escrime PAYS D'AIX Fleurets et Blasons
CENTRE 29 juillet au 948 Stage CREPS SOCIAL AIX w É AIX 8637€ 7637 7 000 € Muiti sports NORD sept 11
Ï convient de noter que lorsque le montant ou le cumul des subventions
attribuées à une association est supérieur à 23.000 €, une convention entre
l'association et la Communauté permettra de verser cette aide financière au
club tout en fixant les droits et devoirs de chacun.
: Ainsi, la Communauté passera une convention avec l'association Escrime du
Pays d'Aix qui a déjà bénéficié en 2011 de subventions telles que décrites
| dans le tableau ci-dessous :
| Subvention Guichet
Club | Fonctionnement/M | Dispositif Uni Bureau Montant Total À . nique anifestation
Escrime Fonctionnement Haut niveau Bureau
Pays Saison Sportive individuel 2011/00183 19/05/11 90.000 €
d'Aix 2010/2011 n°2011/B211
Escrime Bureau
Pays Challenge Licciardi | Labellisé |2011/00183 19/05/11 7.500 €
d Aix n°2011/B208 102 600 €
Escrime Primes de Bureau
Pays £ Prime 2011/00582 19/05/11 3.600 €
d'Aix Pertormance n°2011/B212 Escrime : Bureau
Pays Projet Prodas Achat petit 2011/00582 |07/10/2011 |1500€
d'Aix n°2011/
Ce qui porte la totalité des subventions pour l’année 2011 à 102 600 €.
Ce dossier a été présenté en Commission Politique et Equipements Sportifs le
15 septembre 2011 qui a donné un avis favorable.
13.04DIRSPORTS_b071011 Visa::
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2005-B086 du Bureau Communautaire du 8 avril 2005
relative aux modalités de paiement des subventions aux associations ;
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
donnant délégation au Bureau d'approuver le versement de subventions
n'excédant pas 150.000 €uros ;
VU la délibération cadre n°2010-A110 du Conseil Communautaire du 24 juin
2010 relative à la mise en place du PRODAS ;
Vu l’avis favorable de la Commission Politique et Equipements Sportif sdu 15
septembre 2011.
Dispositif :
Je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> ATTRIBUER deux subventions à des associations telles que décrites dans
le tableau ci-dessous :
Initiation Escrime
182 | Achats Casques | PSCRIMEDU or AIX 3000€ | 1500€ 1500€ | Escrime PAYS D'AIX Fleurets et Blasons
CENTRE | | 29 juillet au 948 | SigeCREPS | SOCIAL AIX | ile ATX 8e37e | 76376 7000€ | Multi sports NORD sept
> APPROUVER les termes de la convention à conclure entre la
Communauté du Pays d'Aix et l'association Escrime Pays d’Aix
bénéficiaire d'une subvention supérieur à 23.000 €, dont un exemplaire est
annexé à la présente délibération;
> PRECISER que ces subventions seront versées selon les conditions de
paiement de la délibération n°2005-B086 du Bureau Communautaire le 8
avril 2005;
> AUTORISER le Président où son représentant à solliciter des demandes
de subventions auprès de différentes institutions publiques;
> AUTORISER le Président ou son représentant à signer les pièces relatives
à ce dossier et notamment la convention d'objectifs entre la C.P.A. et
l'Association Escrime Pays d'Aix ;
> DIRE que la dépense en résultant sera prélevée sur la ligne budgétaire
6574 fonction 415, qui présentera les crédits nécessaires ;
13_04 DIRSPORTS_b071011 ESCRIME
PAYS D'’AIX communauté du
PAYS D' AIX
Convention PRODAS relative à
l’organisation de manifestations ou
d'actions sportives en 2011 sur le territoire
communautaire
Entre
La Communauté d'agglomération du Pays d'Aix,
Sise Hôtel de Boadès, 8 place Jeanne d'Arc BP 322, 13611 Aix-En-Provence
Cedex 1, représentée par Monsieur Jacky PIN, son Vice-Président délégué à la
Politique et aux équipements Sportifs, ayant reçu délégation de son
Président, désignée sous le terme « La Communauté »,
D'une part,
Et
L'association Escrime Pays d'Aix, association Loi 1901,
Dont le siège social est situé 11 chemin du Belvédère, Val Saint André, 13100 -
Aix-en-Provence, Numéro de SIRET 50792654100016 et code APE 93197,
représentée par son Président, Monsieur Nicolas COURTIER, désignée sous
le terme "l'association !,
D'autre part,
13 04a DIRSPORTS b071011 1 Le dispositif PRODAS (Projet de Développement des Activités Sportives)
permet de coordonner et de renforcer les missions des services « Politique de
la Ville » et des associations de proximité des communes d’Aix en Provence,
Pertuis et Vitrolles, dans le cadre des Contrats Urbains de Cohésions Sociales
(CUCS).
L'objectif de PRODAS consiste à allier sport de haut niveau, pratique sportive
et action sociale, en proposant notamment à la population jeune des actions
ciblées et encadrées, afin de favoriser leur intégration sociale dans la cité.
Ce dispositif coordonné au sein de la direction des sports de la CPA, permet
de sélectionner et de soutenir chaque année des projets portés conjointement
par des associations à caractère social et des clubs sportifs.
a Son soutien à la création d'évènements sportifs et à la diffusion du sport
sur le territoire de la Communauté.
a Sa reconnaissance du rôle joué par les associations oeuvrant dans le
domaine du sport, en cohérence avec les orientations de la politique
sportive communautaire,
a Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
a Son souhait de mettre en place de réelles relations partenariales sur la base
de conventions.
La finalité de cette convention a donc pour objet de formaliser notamment :
+ Les conditions de la participation de la Communauté du Pays d'Aix aux
manifestations sportives suivantes « Actions Prodas 2001 » organisées par
l'association ESCRIME DU PAYS D’AIX dans le cadre de projets sportif et
social, sports-loisirs et insertion.
13 04aDIRSPORTS_b071011 2 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à ses statuts déposés en sous-préfecture d'Aix en Provence,
déclarée au journal officiel le 29 mars 2009, l'association ESCRIME DU PAYS
D'AIX a pour objet principal «d'organiser et de promouvoir en son sein et à
l'extérieur la pratique de l'escrime » (article 1).
Dans le cadre de la politique sportive de la Communauté et après discussion
avec elle, l'association «ESCRIME DU PAYS D'AIX» s'engage à tout mettre
en œuvre pour assurer les objectifs et missions, conformes à son objectif
social, qui motivent la présente convention :
+ La mise en œuvre du ou des projets sus cités : Actions PRODAS 2011
Pour sa part, la Communauté du Pays d'Aix s'engage à soutenir
financièrement ces manifestations.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée des opérations mentionnées
ci-dessus. Elle détermine l'ensemble des relations entre l'association
«ESCRIME DU PAYS D’AIX» et la Communauté du Pays d'Aix.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations de la Communauté
En application de l'article 1 de la présente convention, la Communauté du
Pays d'Aix accorde une aide financière déterminée à l'association au regard
de l’organisation des actions Prodas 2011.
En application du dispositif approuvé par la délibération 2010-A110 du
Conseil de Communauté du Pays d'Aix du 24 juin 2010, l'association
ESCRIME DU PAYS D’AIX se verra attribuer une subvention d'un montant
de 1 500,00 € Euros.
L'Association a déjà bénéficié de subventions 101 100,00 € lors l’année 2011
telle que décrites dans le tableau ci-dessous :
13 O4aDIRSPORTS_b071011 3 Subvention : dus : :
Club Fonctionnement/Manifestation Dispositif | Guichet Unique Bureau Montant
Escrime . : . h Bureau
Pays TE Sportive Fatean 2011/00183 19/05/11 | 90.000€ d'Aix n°2011/B211 Escrime Bureau Pays Challenge Licciardi Labellisé 2011/00183 19/05/11 7,500 € d Aix n°2011/B208 102 600 € Escrime Bureau Pays Primes de performance Prime 2011/00582 19/05/11 3.600 € d'Aix n°2011/B212 Escrime : Bureau Pays Projet Prodas Achat post 2011/00582 | 07/10/2011 | 1500€ d'Aix n°2011/
Ce qui porte la totalité des subventions 2011 à 102 600,00 €.
Le budget prévisionnel l'association pour l'année 2011, correspondant à un
montant de 322471 €, est joint en annexe 1 de la présente convention.
3.2. Obligations de l'association
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin
d'accomplir les missions et objectifs définis à l'article 1 de ses statuts, ainsi
que l'organisation des actions dans le cadre du projet PRODAS afin de
développer les activités sportives dans les quartiers prioritaires visés par les
services « Politique de la Ville » de la commune d’Aiïx en Provence.
ARTICLE 4 - MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
4.T. Responsabilités de l’association
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de
l'association «ESCRIME DU PAYS D’AIX» et ne peuvent être confiées pour
tout ou partie à des tiers sans l'accord préalable de la Communauté du Pays
d'Aix.
L'association « ESCRIME DU PAYS D'AIX » s'engage en outre :
+ À respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à
l'exercice de ses activités
13_04aDIRSPORTS b071011 4 + A tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99.
01 du 16 février 1999, du Comité de la réglementation comptable relatif
aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations
(arrêté interministériel du 8 avril 1999).
* Souscrire pour l'ensemble de ses activités toutes les polices
d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et en
particulier pour l’objet de la présente convention. Elle assure le
paiement des primes et cotisations. L'association « ESCRIME DU PAYS
D'ADG devra justifier de l'existence de ces polices, à chaque demande
de la Communauté du Pays d'Aix.
4.2. Moyens accordés par la Communauté du Pays d'Aix
Ces subventions seront créditées au compte de l'association selon les
procédures comptables en vigueur, sous réserve du respect par l’association
des obligations mentionnées aux articles 3.1 et 3.2.
4.3. Modalités de versement des subventions
Un premier acompte, correspondant à 70 % du montant total des subventions
sera versée à l'association « ESCRIME DU PAYS D’AIX» après la signature
de la convention et sa notification.
Le solde (30 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité et du compte
de résultat des opérations faisant l’objet de la présente convention et s’il est
provisoire, le bilan définitif devra être fourni au plus tard le 31 mars de
l'exercice N+1.
ARTICLE 5 - CONTROLE - SUIVI - EVALUATION
5.1. Statuts
L'association «ESCRIME DU PAYS D'AIX» s'engage à fournir à la
Communauté copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 3.1. du
décret du 16 août 1901, portant réglementation d'administration publique
pour l'exécution de la loi du 1® juillet 1901, relative au contrat d'association.
13 04a DIRSPORTS b071011 5 5.2. Compte de résultats - bilan
L'association « ESCRIME DU PAYS D'AIX» s'engage à transmettre à la
Communauté le compte de résultat et le bilan de la manifestation, objet de la
convention, du dernier exercice clos à la date de la convention. Si l'association
« ESCRIME DU PAYS D'AIX » est soumise à l’article 81 de la loi 93-122 du 29
janvier 1993, le rapport financier devra être certifié conforme par le
Commissaire aux comptes, sinon par le Président et Le trésorier et
éventuellement l'expert comptable agréé de l'association.
5.3. Communication
L'association « ESCRIME DU PAYS D’AIX » s'engage à appliquer la charte de
communication établie par la Direction de la Communication de la
Communauté du Pays d'Aix comme:
-Apposition du Logo de la Communauté sur tous supports de
communication en respectant la charte graphique établie par la Direction de
la Communication.
-Déclaration de partenariat avec la Communauté dans toutes conférences de
presse
Pour cela, elle se mettra en rapport avec le Directeur du Service afin d’en
formaliser les modalités de mise en œuvre dans les huit jours suivant la date
de la signature de la convention.
5.4. Suivi
L'association «ESCRIME DU PAYS D'AIX» s'engage à faciliter, à tout
moment le contrôle par la Communauté de la réalisation des manifestations
en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout
autre document dont la production serait jugée utile.
Elle s'engage également à informer régulièrement la Communauté de l’état
d'avancement et du déroulement des opérations définies à l’article I de la
convention selon des modalités établies d’un commun accord par les deux
parties. La Communauté peut demander à l’association de participer à des
réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le juge utile au bon déroulement des
opérations. Pour le Projet PRODAS un calendrier de mise en œuvre devra
être remis en fin d'actions.
13 Oda DIRSPORTS b071011 6 5.5. Evaluation
Aux fins d'évaluer le déroulement des opérations mentionnées à l’article 1,
une réunion, comprenant les deux parties pourra être convoquée par la
Communauté au plus tard deux mois après la fin de celles-ci, afin de
déterminer la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article I.
ARTICLE 6 - SANCTIONS - RESILIATION
6.1. Sanctions
En cas de non exécution de la manifestation, de retard significatif, ou de
modification substantielle de celle-ci sans l’accord écrit de la Communauté, la
Communauté peut suspendre, ou diminuer le montant des versements,
remettre en cause le montant des subventions ou exiger le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention,
6.2. Résiliation
La convention est résiliée de plein droit par la Communauté, et sans
indemnité, en cas de carence ou de manquement grave de l'association à
l’une des obligations définies par les articles de la convention.
Dans ce cas, la Communauté sera fondée d'exiger la restitution des
subventions perçues prorata temporis.
ARTICLE 7 - AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la
présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera
l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne
puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article
1er.
13 Oda DIRSPORTS b071011 7 Fait à Aix-En-Provence, le
En 3 exemplaires originaux
La présente convention se compose de 8 pages et de 7 articles.
Pour la Communauté Pour l'Association
du Pays d'Aix « ESCRIME DU PAYS D’AIX»
Le vice-Président, Le Président,
Jacky PIN Nicolas COURTIER
13 04a DIRSPORTS _b071011 2011_B403
OBJET: Sports - Politique sportive -Projet de Développement des Activités Sportives
{PRODAS) 2011 - Attribution de subventions et modification d'une convention d'objectifs avec
le Pays d'Aix Escrime
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président de GéhiMtinauté du Pays d'Aix
Marysé} 5 ÏIKS MASINI