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Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 129 MaJ Tableau Classement Voies Communales tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 4 NOVEMBRE 2024
CV/NC
Objet : Mise à jour du tableau de classement des voies communales
N° : DCM_2024/129
PUBLIÉE LE : 13/11/2024
L’an deux mille vingt quatre, le lundi 4 novembre à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 25 octobre 2024. ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Martine MARCHAND, Patrick BARREY, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Florent CARÉ Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Benoît REYRE, Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Sandrine KIEFER, Nelly LOMBARD, Bruno MAUD’HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Ahmed EZZAHRI, Olivier GUCKERT, Gérard LANDO, Céline ADOLPHE
ONT DONNÉ PROCURATION :
Angélique GÉNART donne pouvoir à Jean Philippe VAUTRIN
Laila AHADDAR donne pouvoir à Benoît REYRE
Liliane BOUROTTE donne pouvoir à Patrick BARREY
Annette DABIT donne pouvoir à Martine MARCHAND
Martine JONVILLE donne pouvoir à Nelly LOMBARD
Carole DELAMARCHE donne pouvoir à Olivier GUCKERT
ÉTAIENT ABSENTS :
Laetitia SACCHIERO, Suzel RICHARD, Jessica LEROY, Jean-Benoît JANNOT Conseillers en exercice : Présents : 18 - Absents : 4 – Pouvoirs : 6 - Votants : 24 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
Suite à la délibération n°2024/081 du 24 juin 2024 acceptant la rétrocession de l’impasse Heurtebise parcelle AK 151 et son intégration en voie communale, il est nécessaire d'actualiser le tableau de classement des voies communales. Une part de la dotation de solidarité rurale est calculée en fonction du linéaire de la voirie classée dans le domaine public communal de la collectivité. La dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales a été réalisée le 11 avril 2022. Cette mise à jour avait permis d'identifier 31 994 m de voies communales. Suite au classement de l’impasse Heurtebise en voie communale, il est proposé une mise à jour du tableau en l'y intégrant comme suit :
• impasse Heurtebise, parcelle AK 151 : longueur 55 ml – largeur 4,20 ml
En intégrant cette voie, la longueur totale des voies communales est de 32 049 ml. Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L141-3 ;
Vu la délibération 2022/062 du 11 avril 2022 actualisant la longueur des voies communales ; Vu la délibération 2024/081 du 24 juin 2024 intégrant l’Impasse Heurtebise AK 151 au domaine public communal ; Vu l’avis rendu par la Commission du 16/10/2024.
Considérant que par délibération n°2022/062 en date du 11 avril 2022, il a été procédé à la mise à jour du tableau de classement des voies communales par le classement dans le domaine public de certaines voies communales ; Considérant que par délibération n°2024/081 du 24 juin 2024, l’Impasse Heurtebise cadastrée AK 151 a été classée en voie communale ;
Considérant que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal ; Considérant que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant que la voie communale ajoutée au tableau depuis la dernière mise à jour ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie :
Considérant l’avis rendu par la Commission du 16/10/2024.
Il est proposé au Conseil municipal :
• DE VALIDER l'intégration et l'actualisation de la longueur des voies communales conformément au tableau de classement des voies communes joint en annexe.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Le Conseil municipal décide :
• DE VALIDER l'intégration et l'actualisation de la longueur des voies communales conformément au tableau de classement des voies communes joint en annexe.
Le Maire
Jean-Philippe VAUTRIN
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.