Procès Verbal - 6645ca946cc65 pv reunion conseil municipal 2023 03 20 pdf

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Procès Verbal - 6645ca946cc65 pv reunion conseil municipal 2023 03 20 pdf Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot. Lien du pdf (Procès Verbal - 6645ca946cc65 pv reunion conseil municipal 2023 03 20 pdf)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Démocratie, Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 20/03/2023

Département de Lot-et-Garonne

Commune de SAINT -SYLVESTRE-SUR-LOT

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

-------------

PROCES VERBAL SÉANCE DU 20 MARS 2023

État de présence à l’ouverture de la séance

Nombre de membres en exercice : 17

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres absents non représentés : 01

Nombre de membres absents représentés (pouvoirs) : 03

Nombre de membres votants : 16

Quorum : 09

État de présence pour délibérations D2023-09, D2023-12 et D2023-15 (vote des comptes administratifs) Nombre de membres en exercice : 17

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres absents non représentés : 02

Nombre de membres absents représentés (pouvoirs) : 03

Nombre de membres votants : 15

Quorum : 09

AFFICHAGE le 23/03/2023

L’an deux mille vingt-trois le 20 mars à 20 heures 00 minute, le Conseil Municipal de Saint- Sylvestre-sur-Lot (Lot-et-Garonne) s’est réuni en la maison commune, sous la présidence de Monsieur Yann BIHOUÉE, Maire, salle du conseil municipal, sur la convocation qui lui a été adressée en date du 13 mars 2023 par voie électronique et conformément à la réglementation en vigueur à cette date. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut légitimement délibérer et le Maire ouvre la séance. Il précise que 03 pouvoirs lui ont été remis.

Pour les délibérations portant sur la présentation et le vote des comptes administratifs 2022, D2023-09, D2023-12 et D2023-15, Mme Aline VIDAL, conseillère déléguée aux FINANCES, a pris la présidence, le maire s’est retiré et n’a pas participé aux votes.

Membres Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Madame ALEXANDRE Ginette

Monsieur BABIEL Jean-Pierre

Madame BAGHADOUST Marylène

Monsieur BIHOUÉE Yann

Madame DELPECH Gaëlle

Monsieur LACHENÈVRERIE Michel

Monsieur LESTIEU Daniel

Monsieur LESTIEU Daniel

Madame PAPILLON Cécile

Madame PINSOLLES Sophie

Madame SEUNES Karine

Monsieur TIJDENS Nantko

Monsieur VEYSSIÈRE Frédéric

Madame VIDAL Aline

ABSENTS NON REPRÉSENTÉS Monsieur Cédric GORRIAS ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Monsieur CASSAGNE Éric a donné pouvoir à Jean-Pierre BABIEL Madame DJOUKITCH Claudine a donné pouvoir à Ginette ALEXANDRE Madame CARRÈRE Nathalie a donné pouvoir à Sophie PINSOLLESCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 20/03/2023

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Jean-Pierre BABIEL a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du CGCT.

Madame Géraldine GAUDRY, directrice générale des services, est désignée en qualité de secrétaire auxiliaire

L'ordre du jour comprend les questions suivantes :

 Information sur les procurations

 Validation du compte rendu du conseil municipal du 10/02/2023

 Désignation d’un secrétaire de séance

 Information sur les décisions du Maire dans le cadre de ses délégations

D2023-09 Finances : Budget annexe Quartier La Poste : vote du compte administratif 2022 D2023-010 Finances : Budget annexe Quartier La Poste : vote du compte de gestion 2022 D2023-011 Finances : Budget annexe Quartier La Poste : décision d’affectation du résultat 2022 D2023-012 Finances : Budget annexe Hameau de Galiane : vote du compte administratif 2022 D2023-013 Finances : Budget annexe Hameau de Galiane : vote du compte de gestion 2022 D2023-014 Finances : Budget annexe Hameau de Galiane : décision d’affectation du résultat 2022 D2023-015 Finances : Budget annexe Budget Principal : vote du compte administratif 2022 D2023-016 Finances : Budget annexe Budget Principal : vote du compte de gestion 2022 D2023-017 Finances : Budget annexe Budget Principal : décision d’affectation du résultat 2022 D2023-018 Ressources Humaines : création d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet D2023-019 Investissement : Opération Aménagement et sécurisation de la traversée du bourg 2023 : choix du maître d’œuvre

D2023-020 Investissement : Opération Aménagement et sécurisation de la traversée du bourg 2023 : convention de dissimulation des réseaux avec le syndicat départemental Territoire d’Energie 47

D2023-021 Investissement : candidature à l’opération « Relux » proposée par le TE47 dans le cadre d’un groupement de commande pour la rénovation des éclairages intérieurs de locaux communaux

D2023-022 Investissement : avenant à la convention d’accompagnement énergétique du TE 47 D2023-023 Domaine : retrait de la délibération D2023-06 du 10 février 2023 et dénomination du chemin piétonnier vers Saint-Marcel

D2023-024 Domaine : Tarifs camping été 2023

D2023-025 Commande Publique : abandon de la procédure d’appel à manifestation d’intérêt pour la construction d’un hangar photovoltaïque au stade

Questions diverses :

______________________________________________________________________________

1. Information sur les procurations

Monsieur le Maire ouvre ensuite la séance et indique avoir reçu la procuration de : ✓ Madame Claudine DJOUKITCH pour Ginette ALEXANDRE

✓ Madame Nathalie CARRÈRE pour Madame Sophie PINSOLLES

✓ Monsieur Éric CASSAGNE pour Jean-Pierre BABIEL

Monsieur GORRIAS Cédric, absent n’a pas donné de procuration

2. Approbation du compte rendu de la séance du 10 février 2023

Monsieur le Maire, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance du 10 février 2023qui leur a été adressé avec la convocation à la présente séance par voie dématérialisée. Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

3. Désignation d’un secrétaire de séance

Jean-Pierre BABIEL est désigné secrétaire de séance, accompagnée de Géraldine Gaudry en qualité de secrétaire auxiliaireCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 20/03/2023

4. Information sur les décisions du Maire prise dans le cadre de sa délégation au titre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT

DATE TIERS OBJET MONTANT TTC

17/01/2023 SIMOUNET travaux élagages chênes 5 388,00

20/01/2023 GAZELLE acquisition tablettes périscolaire 851,04

20/01/2023 DUFFA travaux fauchage/débrousaillage VC 2 245,39

24/01/2023 LA REGIE DU TERRITOIRE entretien annuel des 4 cimetières 8 passages 9228 ,00

24/01/2023 DELFAUT Guy travaux abbatage platanes 7 920,00

Décisions du Maire - Conseil Municipal du 01/01/2023 au 10/02/2023

article L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT

D2023-09

FINANCES : BUDGET ANNEXE QUARTIER LA POSTE : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

L’assemblée délibérante, réunie sous la présidence d’Aline VIDAL, VOTE le Compte Administratif de l’exercice 2022 du budget annexe « Quartier de La Poste » et ARRETE ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévues : 65 453,21 €

Réalisées : 37 229,59 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes Prévues : 65 453,21 €

Réalisées : 27 079,98 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévues : 37 381,43 €

Réalisées : 27 769,25 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes Prévues : 37 381,43 €

Réalisées : 37 928,63 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement (Déficit) : -10 149,61 €

Fonctionnement (Excédent) : 10 159,38 €

Résultat global (excédent) : 9,77 €

1) Constate que la présente délibération a été approuvée par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 0 voix Contre et 0 Abstention.

2) Constate que Monsieur Yann BIHOUÉE, Maire, s’est retiré et n’a pas participé au vote.

D2023-10

FINANCES : BUDGET ANNEXE QUARTIER LA POSTE : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 du budget annexe « Quartier de La Poste », les décisions modificatives et l’ensemble des pièces comptables qui s’y rattachent, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états annexes,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 20/03/2023

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDERANT que toutes les opérations ont été régulièrement effectuées,

STATUANT, sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, sur la comptabilité des valeurs inactives,

1) DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part et a été approuvée par 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention.

D2023-11

FINANCES : BUDGET ANNEXE QUARTIER LA POSTE : DECISION D’AFFECTATION DU RESULTAT 2022

L’Assemblée délibérante, réunie sous la présidence de Monsieur Yann BIHOUÉE, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe « Quartier de La Poste »,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

− Un excédent de fonctionnement de : 10 010,38 €

− Un excédent reporté de : 149,00 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 10 159,38 €

− Un déficit d'investissement de : 10 149,61 €

− Un déficit des restes à réaliser de : 0,00 €

Soit un besoin de financement de : 10 149,61 €

1) DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

✓ RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT 10 159,38 € ✓ AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 10 149,61 € ✓ RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 9,77 € ✓ RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 10 149,61 €

2) CONSTATE que la présente délibération est approuvée par 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention

D2023-12

FINANCES : BUDGET ANNEXE HAMEAU DE GALIANE : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

L’assemblée délibérante, réunie sous la présidence d’Aline VIDAL, VOTE le Compte Administratif de l’exercice 2022 du budget annexe « Lotissement Hameau de Galiane » et ARRETE ainsi les comptes :

Investissement :

Dépenses Prévu : 169 800,00 €

Réalisé : 169 753,89 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes Prévu : 593 800,00 €

Réalisé : 593 726,30 €

Reste à réaliser : 0,00 €Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 20/03/2023

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 870 350,00 €

Réalisé : 413 480,19 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes Prévu : 989 354,00 €

Réalisé : 413 480,19 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement (excédent) : 423 972,41

Fonctionnement : 0,00

Résultat global (excédent) : 423 972,41

1) Constate que la présente délibération a été approuvée par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 0 voix Contre et 0 Abstention.

2) Constate que Monsieur Yann BIHOUÉE, Maire, s’est retiré et n’a pas participé au vote.

D2023-13

FINANCES : BUDGET ANNEXE HAMEAU DE GALIANE : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 du budget annexe « Lotissement Hameau de Galiane », les décisions modificatives et l’ensemble des pièces comptables qui s’y rattachent, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états annexes,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDERANT que toutes les opérations ont été régulièrement effectuées,

STATUANT, sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, sur la comptabilité des valeurs inactives,

1) DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part et a été approuvé par 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention.

D2023-14

FINANCES : BUDGET ANNEXE HAMEAU DE GALIANE : DECISION D’AFFECTATION DU RESULTAT 2022

L’Assemblée délibérante, réunie sous la présidence de Monsieur Yann BIHOUÉE, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe « Lotissement Hameau de Galiane »,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

− Un déficit de fonctionnement de : 0,00 €

− Un déficit reporté de : 0,00 €

Soit un résultat de fonctionnement cumulé de : 0,00 €

− Un excédent d'investissement de : 423 972,41 €Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 20/03/2023

− Un déficit des restes à réaliser de : 0,00 €

Soit un excédent de financement de : 423 972,41 €

1) DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

✓ RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : 0,00 € ✓ AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00 € ✓ RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0,00 € ✓ RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 423 972,41 €

2) CONSTATE que la présente délibération est approuvée par 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention

D2023-15

FINANCES : BUDGET ANNEXE BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

L’assemblée délibérante, réunie sous la présidence d’Aline VIDAL, VOTE le Compte Administratif de l’exercice 2021 du budget principal et ARRETE ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 1 217 171,73 €

Réalisé : 905 501,44 €

Reste à réaliser : 83 868,00 €

Recettes Prévu : 1 217 171,73 €

Réalisé : 1 061 862,53 €

Reste à réaliser : 36 532,00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 2 489 290,21 €

Réalisé : 2 013 106,07 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes Prévu : 2 489 290,21 €

Réalisé : 2 534 349,83 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 156 361,09 €

Fonctionnement : 521 243,76 €

Résultat global : 677 604,85 €

1) Constate que la présente délibération a été approuvée par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 0 voix Contre et 0 Abstention.

2) Constate que Monsieur Yann BIHOUÉE, Maire, s’est retiré et n’a pas participé au vote.

D2023-16

FINANCES : BUDGET ANNEXE BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 du budget principal, les décisions modificatives et l’ensemble des pièces comptables qui s’y rattachent, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états annexes,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 20/03/2023

CONSIDERANT que toutes les opérations ont été régulièrement effectuées,

STATUANT, sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, sur la comptabilité des valeurs inactives,

1. Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part et a été approuvé par 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention.

D2023-17

FINANCES : BUDGET ANNEXE BUDGET PRINCIPAL : DECISION D’AFFECTATION DU RESULTAT 2022

L’Assemblée délibérante, réunie sous la présidence de Monsieur Yann BIHOUÉE, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 du budget principal,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

− un déficit de fonctionnement de : 51 434,24 €

− un excédent reporté de : 572 678,00 €

− Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 521 243,76 €

− un excédent d'investissement de : 156 361,09 €

− un déficit des restes à réaliser de : 47 336,00 €

− Soit un excédent de financement de : 109 025,09 €

1) DÉCIDEd'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

✓ RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT 521 243,76 € ✓ AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00 € ✓ RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 521 243,76 € ✓ RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 156 361,09 €

2) CONSTATE que la présente délibération est approuvée par 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention

D2023-18

RESSOURCES HUMAINES : CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL A TEMPS COMPLET

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 19/12/2022, Vu l’avis du comité technique du 14 septembre 2021, relatif aux lignes directrices de gestion,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, et entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide la création au tableau des effectifs de la commune à compter du 1er avril 2023 d’un emploi permanent d’agent de maîtrise principal à T emps Complet. Cet emploi, relevant de la catégorieCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 20/03/2023

C, sera occupé par des fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des Agents de maîtrise 2) Dit que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés

3) Demande au comité technique du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale dont dépend la Commune, la suppression des postes occupés suivants : 1 emploi permanent d’agent de maitrise

4) Charge Monsieur le Maire de saisir le comité technique pour la suppression des anciens postes 5) Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

D2023-19

INVESTISSEMENT : OPERATION AMENAGEMENT ET SECURISATION DE LA TRAVERSEE DU BOURG 2023 : CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE

Monsieur le Maire rappelle l’opération « aménagement et sécurisation de la traversée du bourg 2023 » et expose la nécessité de désigner un Assistant à maîtrise d’ouvrage pour l'étude et le suivi de cette opération.

Il donne en ce sens lecture du rapport de présentation de la consultation lancée à cet effet, et propose au Conseil Municipal d'adopter à ce titre la candidature présentée par le bureau d'études SAS MARES

Sur la proposition de Monsieur le Maire, et entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide de confier au bureau d'études SAS MARES sis 5 rue Bouaké – 47300 Villeneuve- sur-Lot, la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’opération « aménagement et sécurisation de la traversée du bourg 2023 », pour un montant de 38 900 € HT, soit un taux de rémunération de 7,78 %

2) Décide d’inscrire les crédits afférents au budget communal, section d’investissement, en opération individualisée

3) Autorise Monsieur le Maire à signer le document contractuel ainsi que toutes les pièces administratives et comptables inhérentes au marché.

D2023-20

INVESTISSEMENT : OPERATION AMENAGEMENT ET SECURISATION DE LA TRAVERSEE DU BOURG 2023 : CONVENTION DE DISSIMULATION DES RESEAUX AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL TERRITOIRE D’ENERGIE 47

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de l’opération d’aménagement et sécurisation de la traversée du bourg 2023 des travaux de dissimulation du réseau d’électrification peuvent être envisagés. Le syndicat Territoire d’Energie du Lot- et-Garonne, gestionnaire du réseau, a estimé la dépense à 12 772,02 € hors taxes et conformément aux statuts du syndicat, celui-ci prend en charge 90 % de ce coût. Ainsi le reste à charge pour la commune s’élèverait à 1 277,20 €

Il appartient à la collectivité de décider si elle souhaite verser cette somme par contribution, comptabilisé en fonctionnement, ou par fonds de concours, comptabilisé en dépenses d’investissement et amortissable.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, et entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Approuve le projet de dissimulation du réseau électrique compris dans le périmètre de l’opération d’aménagement et sécurisation de la traversée du bourg 2023

2) Approuve le devis établi par le Syndicat Territoire d’Energie Lot-et-Garonne pour 12 772,02 € HT

3) Approuve la participation de la commune à hauteur de 1 277,20 €

4) Décide de choisir le mode de paiement de cette participation par Contribution, soit un paiement en dépenses de fonctionnementCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 20/03/2023

5) Décide d’inscrire les crédits afférents à cette décision, au budget communal 2023, section de fonctionnement pour 1 277,20 €

6) Autorise Monsieur le Maire à signer le devis valant bon de commande et définissant les modalités de règlement, ainsi que toutes les pièces administratives et comptables liées

D2023-21

INVESTISSEMENT : CANDIDATURE A L’OPERATION « RELUX » PROPOSEE PAR LE TE47 DANS LE CADRE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA RENOVATION DES ECLAIRAGES INTERIEURS DE LOCAUX COMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que Territoire Energie Lot-et-Garonne (TE 47) est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Au vu des enjeux concernant la transition énergétique, Territoire Energie Lot-et-Garonne (TE 47) a décidé de proposer à tous les acteurs publics d’adhérer à un Groupement de Commandes départemental ENR – MDE.

La nouvelle action significative résultant de ce groupement est l’opération RELUX 47, qui consiste à rénover l’éclairage de certains bâtiments publics suivants : les salles multisports ou gymnases, les salles des fêtes ou polyvalentes, les tribunes de stade, ou encore les ateliers municipaux. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article 28,

Vu la loi n° 2010-788 Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV),

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix dans le cadre de la commande publique, Considérant que la Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot a adhéré au Groupement de Commandes départemental ENR – MDE,

Considérant que l’opération RELUX 47 présente un intérêt pour la Commune de Saint-Sylvestre-sur- Lot au regard de ses besoins propres,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, et entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) DÉCIDE de faire acte de candidature au marché public lié à l’opération RELUX 47, lancé dans le cadre du Groupement de Commandes départemental ENR – MDE ;

2) DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à cette candidature ;

3) PRÉCISE que le coordonnateur du groupement est Territoire Energie Lot-et-Garonne (TE 47), chargé à ce titre, de procéder, dans le respect des règles prévues par la règlementation en matière de marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres ; 4) PRÉCISE que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution du marché sera celle du coordonnateur ;

5) S’ENGAGE à exécuter, avec le ou les fournisseurs retenu(s), le marché public dont Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot est partie prenante ;

6) S’ENGAGE, en cas de non réalisation des travaux, à rembourser le montant pris en charge par TE 47 sur la base du marché MOE pour la réalisation du ou des diagnostic(s) réalisé(s). 7) S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre de ce marché et à les inscrire préalablement au budget.

D2023-22

INVESTISSEMENT : AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT ENERGETIQUE DU TE 47

Depuis fin 2021, TE 47 accompagne ses communes membres à la transition énergétique en leur proposant des prestations pouvant porter sur :

• Le conseil et l’accompagnement par un « Économe de flux »,Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 20/03/2023

• Les audits énergétiques du patrimoine bâti,

• L’accompagnement spécifique au décret tertiaire,

• L’accompagnement au développement des ENR thermiques ou électriques, • L’accompagnement au suivi de la qualité de l’air intérieur,

• Des prestations de traitement d’imagerie thermique par caméra et par drone.

TE 47 et la Commune ont ainsi signé une convention d’accompagnement à la Transition Energétique comprenant des annexes décrivant en détail les prestations ainsi que les modalités financières applicables.

Le Service de Gestion Comptable d’Agen a signifié à TE 47 que l’ensemble des prestations facturées dans le cadre de ces conventions devaient être soumises à la TVA, quel que soit son exécutant (prestation interne de TE 47, comme prestation réalisée par un prestataire externe), ce qui nécessite d’ajuster par avenant chaque convention.

Cela représente une plus-value pour la Commune de 20 % sur le coût des prestations réalisées par TE 47 en interne. Si la Commune refuse cette modification, la convention devra être résiliée.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est libre de choisir dans le panel de prestations proposées celles dont elle a besoin.

L’article 8 de la Convention (Conditions Financières) est remplacé par les termes suivants : « Les conditions financières sont détaillées en Annexe 2 de la convention (« Conditions Financières au 19 décembre 2022 »).

Elles décrivent les conditions financières aussi bien pour les actions réalisées en interne par TE 47 que pour les actions réalisées par des acteurs externes en application des marchés publics conclus par TE 47. Pour les actions réalisées par des acteurs externes, TE 47 percevra des frais de gestion pour couvrir les frais de suivi technique, administratif et financier des opérations. Ces frais de gestion s’élèveront à 4 % du coût HT des dépenses engagées.

L’ensemble des coûts des prestations réalisées dans le cadre de la Convention sera assujetti à l’application du taux de TVA en vigueur. »

L’annexe 2 est également modifiée pour préciser que les coûts unitaires proposés sont HT et que tous ces coûts sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

Pour les prestations à réaliser en interne par TE 47 et commandées avant le 19 décembre 2022, TE 47 appliquera une réfaction de 20 % du montant HT facturé.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, et entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide d’approuver la modification de la convention entre la commune et TE 47, portant sur un accompagnement à la transition énergétique et l’avenant n°1 correspondant ; 2) Décide de donner mandat à Monsieur le Maire pour signer cet avenant ainsi que tous les documents liés à cette affaire.

3) Décide d’inscrire au budget communal les crédits nécessaires à l’exécution des présentes décisions

D2023-23

DOMAINE : RETRAIT DE LA DELIBERATION D2023-06 DU 10 FEVRIER 2023 ET DENOMINATION DU CHEMIN PIETONNIER VERS SAINT-MARCEL

Le Maire rappelle la délibération D2023-06 du 10 février 2023 portant dénomination du chemin piétonnier ouvert depuis le stade vers le hameau de Saint Marcel « Chemin de Saint-Marcel ». Il expose que le nom de « Chemin de Saint-Marcel » avait déjà été affecté à une voie communale et que la démarche de normalisation des adresses déconseille les doublons. Aussi, il propose de retirer la délibération D2023-06 du 10 février 2023 pour décider d’une nouvelle appellation pour ce chemin piétonnier.

Le Maire expose :

La voie piétonne aménagée depuis le stade vers le hameau de Saint Marcel est maintenant achevée. IlCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 20/03/2023

convient de lui donner un nom afin de l’identifier au cadastre.

Sur l’invitation de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix Pour dont 03 Pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention,

1) Décide de retirer la délibération D2023-06 du 10 février 2023

2) Décide de nommer le nouveau chemin piétonnier qui débute au stade vers le hameau de Saint Marcel « Sentier de Saint-Marcel »

3) Charge Monsieur le Maire et les services municipaux d’informer les services du Cadastre et les instances concernées de cette nouvelle appellation

4) Charge Monsieur le Maire et les services municipaux de mettre en œuvre la signalétique adéquate

D2023-24

DOMAINE : TARIFS CAMPING ETE 2023

Le Conseil Municipal,

Statuant sur l’actualisation des tarifs de séjour au camping des Berges du Lot à Saint-Sylvestre-sur-Lot,

Vu la délibération n°D2017-23 du 20 mars 2017 fixant ces mêmes tarifs par nature de prestation et par nuitée,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 02 pouvoirs, 0 voix Contre et 0 Abstention, le Conseil Municipal :

1) Décide de modifier les tarifs de séjour au camping des Berges du Lot, à compter de la saison 2023 ainsi qu’il suit :

PRESTATIONS TARIFS 2023

Campeurs

− Forfait 1 adulte

− Forfait 1 adulte + électricité (10 ampères)

− Forfait 2 adultes

− Forfait 2 adultes + électricité (10 ampères)

9,80 €

10,80 €

11,60 €

13,60 €Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 20/03/2023

− Par personne supplémentaire (plus de 10 ans)

− Enfant de moins de 10 ans

− Enfant de moins de 4 ans

Taxe de séjour par personne majeure

Divers

. animaux

. remise au-delà de 60 nuitées

. garage mort

3,30 €

2,00 €

gratuit

0,20 €

gratuit

5 % (hors taxe de séjour)

10 €

2) Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour rendre exécutoire la présente décision. 3) Constate que le pouvoir de Monsieur Éric CASSAGNE, intéressé par la présente délibération, à Mr Jean-Pierre BABIEL, n’a pas été utilisé.

D2023-25

COMMANDE PUBLIQUE : ABANDON DE LA PROCEDURE D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET POUR LA CONSTRUCTION D’UN HANGAR PHOTOVOLTAÏQUE AU STADE

Le Maire expose :

Par délibération du 21/11/2022 numéro D2022-092, le conseil municipal avait décidé, suite à la proposition spontanée d’un opérateur économique œuvrant dans le secteur du photovoltaïque, de lancer un appel à manifestation d’intérêt pour la mise à disposition d’un terrain de 1500 m² au stade municipal pour la construction et l’exploitation d’un bâtiment porteur d’une centrale photovoltaïque en revente totale, dans le cadre d’une une convention d’occupation du domaine public.

Un seul opérateur économique a répondu à l’offre, autre que l’auteur de la proposition initiale, ce dernier n’ayant pas répondu.

En application des articles R 2185-1 et R 2385-1 du code de la commande publique, l’acheteur peut, à tout moment jusqu’à la signature du marché public décider de ne pas donner suite à la procédure de passation pour un motif autre que celui lié à l’infructuosité de la procédure.

Ainsi, l’insuffisance de la concurrence (trop faible nombre d’offres reçues) est un motif d’intérêt général qui justifie l’abandon de la procédure d’attribution. Les raisons susceptibles de justifier une déclaration sans suite doivent être respectueuses des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures rappelés à l’article L 3 du code et destinés à permettre l’efficacité de la commande publique ainsi que la bonne utilisation des deniers publics.

La décision de déclarer la procédure sans suite constitue un abandon de procédure, de sorte que, si la commune souhaite relancer la procédure, elle est tenue de respecter l'intégralité des dispositions de la commande publique en vigueur au jour du lancement de la nouvelle procédure.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix Pour dont 03 Pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention,

Considérant l’insuffisance de la concurrence au regard du trop faible nombre d’offres reçues, constituant un motif d’intérêt général qui justifie l’abandon de la procédure d’attribution au motif de ne pouvoir examiner les mérites respectifs de plusieurs offres

Considérant qu’incidemment, la seule offre reçue ne permet pas de savoir le reste à charge réel de la commune

Considérant la publicité réalisée sur le profil acheteur de la commune pour ouvrir le plus largement l’appel à manifestation d’intérêtCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 20/03/2023

1) Décide, dans l’intérêt général, de ne pas donner suite à l’Appel à Manifestation d’Intérêt « construction et exploitation d'une centrale photovoltaïque sur bâtiment métallique neuf en revente totale », numéro AMI012022, publié sur le profil acheteur de la commune le 07 décembre 2022

2) Charge Monsieur le Maire d’en informer l’opérateur économique qui avait répondu 3) Décide qu’un nouvel appel à manifestation d’intérêt pourra être lancé ultérieurement

Questions diverses :

Tous les sujets ayant été traités, la séance est levée à 22 h 00

La présente séance comprend les délibérations N° D2023-09 à D2023-25

Le Maire, Le secrétaire de séance

Yann BIHOUÉE Jean-Pierre BABIEL

SUIVE LES SIGNATURES DES PRÉSENTS

(Page suivante)

NOM et Prénom des Conseillers SIGNATURE

Madame ALEXANDRE Ginette

Monsieur BABIEL Jean-Pierre

Madame BAGHADOUST Marylène

Monsieur BIHOUÉE Yann

Madame CARRÈRE Nathalie A donné pouvoir à Sophie PINSOLLES

Monsieur CASSAGNE Éric A donné pouvoir à Jean-Pierre BABIEL

Madame DELPECH Gaëlle

Madame DJOUKITCH Claudine A donné pouvoir à Ginette ALEXANDRE

Monsieur GORRIAS Cédric Absent non représenté

Monsieur LACHENÈVRERIE Michel

Monsieur LESTIEU Daniel

Madame PAPILLON CécileCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 20/03/2023

Madame PINSOLLES Sophie

Madame SEUNES Karine

Monsieur TIJDENS Nantko

Monsieur VEYSSIÈRE Frédéric

Madame VIDAL Aline