Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 078 raa special du 25 octobre 2019

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 078 raa special du 25 octobre 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 078 raa special du 25 octobre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 78 du 25 octobre 2019

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.qouv.fr rubrique Publications.

Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

D Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau de la logistique et du courrier / LB

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 25 octobre 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.

À Angers, le 25 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site

internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

RAA spécial N° 78 du 25 octobre 2019

SOMMAIRE

| - ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

- Arrêté CAB-PSI n°2019-765 du 24 octobre 2019 interdisant de manifester sur les voies

sur berge de la Maine le 26 octobre

Il - AUTRES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- décision DDFIP-PPR n°2019-88 du 18 octobre 2019 relative à la fermeture

exceptionnelle des services les 22 mai et 13 juillet 2020

000!00021- ARRÊTÉS

000300045|

7

nn -

Liberté » Égalisé . Fratrrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

CABINET

Bureau du Cabinet

ARRÊTÉ N° 2019-765

Portant interdiction de manifester sur la Voie des Berges

le samedi 26 octobre 2019

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L.211-4;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le Code de la route, notamment son article L412-1 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la république du 7 mai 2019 nommant Monsieur René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de encadrer et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu’un appel à rassemblement à Angers le samedi 26 octobre 2019 a été lancé sur les réseaux SOCIAUX ;

Considérant qu’en l’absence de déclaration et donc, d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander litinéraire de la manifestation ou de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;

Considérant que la dernière manifestation de gilets jaunes le samedi 19 octobre 2019 avait donné lieu à des troubles importants à l’ordre public, consistant en une déambulation sauvage sur la voie des berges au détriment de la sécurité à commencer par celle des manifestants avec des risques de prise à partie entre automobilistes et manifestants :

Considérant la réitération de ces intrusions sur la voie des berges par les gilets jaunes à chaque manifestation ;

0005Considérant la densité de la circulation sur un axe 2 X 2 voies et les délais d'intervention de la voirie pour sécuriser la voie des berges en cas d’intrusion de manifestants sur la chaussée :

Considérant au vu de ces caractéristiques, que la protection des personnes et des biens sur la voie des berges est incompatible avec le déroulement d’une manifestation non déclarée, tant au regard des risques de troubles à l’ordre public, qu’à la sécurité publique ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, qu’il apparaît proportionné aux risques, de borner un périmètre géographique d’interdiction de manifester sur la voie des berges mentionné à l’article 1 ci dessous ;

Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1“: Toute manifestation ou rassemblement de personnes est interdit le samedi 26 octobre de 09h à 20h sur la voie des berges en et hors agglomération d'Angers.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe

Article 3_: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes

administratifs, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris): d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République ainsi qu’au maire d’ Angers.

Fait à Angers, le 24 o bnra Æ 13

CE |

| ll. Cr

Kené BIDAL

0006Il - AUTRES

00070008DE Liberté «Égalité s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE MAINE-ET-LOIRE

1 Rue Taiot

BP 84 112

49041 ANGERS CEDEX 01

Décision relative an régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire

L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Étai :

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON , sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine el Loire (classe fonctionnelle 11) |

Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 affectant M. Michel DERRAC, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-096 du 11 juin 2019 donnant délégation de signature en matière de fixation des jours et horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire et en matière d'ouverture où de férmeture exceptionnelle de ces mêmes services, à M. Michel DERRAC, administrateur générai des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;

DÉCIDE:

0009Article 1° :

Les services de la direction des finances publiques de Maine-et-Loire seront fermés au public à titre exceptionnel au titre des ponts naturels les vendredi 22 mai et lundi 13 juillet 2020.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.

Fait à Angers. le 18 actobre 20619

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,

ce Michet DERRAC

0010