Déliberation - DELIB 058 Deliberation Modificative Indemnites Elus

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Déliberation - DELIB 058 Deliberation Modificative Indemnites Elus Document publié le Mercredi 9 septembre 2026 par la commune de Ferté-Alais. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 058 Deliberation Modificative Indemnites Elus)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, EX

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité Fratemité

2026/058

Département de l'Essonne

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA FERTE ALAIS

Séance du 9 septembre 2026

Date de la convocation : 2 septembre 2026

Date de l'affichage 2 septembre 2026

Membres du Conseil Municipal : 27

En exercice : 27

Qui ont pris part à la délibération : 27

Pouvoirs : 4

L'an deux mille vingt-six, le 9 septembre à vingt-heures, le Conseil Municipal de la Commune de LA FERTE-ALAIS, régulièrement convoqué en date du 2 septembre s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Pascal HILF, Maire de LA FERTE-ALAIS.

PRÉSENTS LORS DE LA SÉANCE :

Messieurs ANDRIEU GREGORY, MARRE YVES, Mesdames HURTREL PATRICIA, MIHOUB LAETITIA, CHAILLOUX LUDIVINE, FOURNIER FREDERIQUE,

Mesdames MARCHAL BERNADETTE, GUIHARD OPHELIE, SOARES SABRINA, PHALIPPOUX LEA, LEFOUR ALISON, LARGUIER KATIA, BENKEMOUN CARINE,

Messieurs FLAMENT FREDERIC, ALLARD STEPHANE, ORGE GREGORY, WALTER ALEXANDRE, HEM CYRIL, NAULEAU FLORIAN, ZABBOUJ YAASIN, SERRA SYLVAIN, MERLEN BRADY

AYANT DONNÉ POUVOIR : A

Madame COGULET Madame HURTREL

Madame LEVACHER Madame MIHOUB

Monsieur PESCHEUX Madame FOURNIER

Madame BARBAT Madame LARGUIER

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Grégory ANDRIEUObjet de la délibération : DELIBERATION MODIFICATIVE RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS LOCAUX: FIXATION DES INDEMNITES

DE FONCTION DU MAIRE, DE SES ADJOINTS ET DES

CONSEILLERS AYANT UNE DELEGATION DE FONCTION SANS

AUGMENTATION {actualisation suite aux points précédents)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-17 et L.2123-20 à L.2123-24-1,

VU le Procès-Verbal d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026,

VU l'Election du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués,

VU la démission de M. Guy Charles HUMBERT, 8ème adjoint,

VU la démission de M. Stéphane ALLARD, 2ère adjoint,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 septembre 2026 de maintenir à 8 le nombre d'adjoinis et indiquant que les 2 adjoints nouvellement élus, Monsieur Cyril HEM et Monsieur Florian NAULEAU seraient respectivement 7ème et 8ème adjoints,

VU le Budget Communal,

VU l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des Maires, Adjoints et Conseillers Délégués,

VU les articles R.2123-23 :; L.2123-23, L2511-35 et R.2151-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,

VU le décret N°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique modifié Le 28 juin 2023 par le décret N°2023-519,

VU l'article L.2123-20-1 du CGCT, issu de l'article 78-1 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui prévoit que « toute délibération du Conseil municipal concernant les indemnités d'un ou de plusieurs membres est accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal ».

CONSIDERANT, qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des Elus, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par loi,

CONSIDERANT que le taux maximal de l'indemnité de fonction du Maire est fixé de droit, à 58,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique {indice 1027),

CONSIDERANT que le taux maximal de l'indemnité de fonction des Adjoints au Maire est fixé de droit, à 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique (indice 1027),

CONSIDERANT le choix du Maire de réduire de 30 % ses indemnités par délibération 2026-04-26 du 27 avril 2026,

CONSIDERANT que l'enveloppe globale autorisée pour la commune de La Ferté Alais, concernant Le Maire, soit 2 396,44 € et les 8 Adjoints au Maire est inchangée et s'élève à 7 668,56 € par mois, pour Un total de 10 065,00 € € brut mensuel,

CONSIDERANT de fait que l'enveloppe globale retenue pour les 8 Adjoints au Maire est inchangée et est de 6 895.76 € par mois, et de 1 249.19 € pour les 6 conseillers-délégués avec un taux de 5,065 %, soit Un total de 9 822.40 € brut, laissant une enveloppe budgétaire non affectée de 242.60 € par mois.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, À LA MAJORITE

22 Voix POUR

3 voix CONTRE (Mesdames LARGUIER et BENKEMOUN, Monsieur MERLEN)

2 voix ABSTENTION (Madame BARBAT, Monsieur SERRA)

PRÉCISE que les montants fixés par la délibération n°2026-4-26 sont inchangés et respectent l'enveloppe globale maximum des indemnités accordées pour les communes de la strate des « moins de 10 000 habitants », comme suit :

Depuis le 27/03/2026

Plafond de

Crédits IB

Désignation des Elus Maximal % Voté € Brut Voté

Maire 2396,44 40,81% 1677,50

1e' Adjointe au Maire 958,57 20,97% 861,97

2ème Adjointe au Maire 958,57 20,97% 861,97

3ème Adjoint au Maire 958,57 20,97% 861,97

4ème Adjointe au Maire 958,57 20,97% 861,97

5ème Adjoint au Maire 958,57 20,97% 861,97

éème Adjointe au Maire 958,57 20,97% 861,97

7ème Adjoint au Maire 958,57 20,97% 861,97

8ème Adjoint au Maire 958,57 20,97% 861,97

Conseillère 5.065% 208,19

Conseillère 5,065% 208,19

Conseillère 5,065% 208,19

Conseillère 5,065% 208,19

Conseiller 5.065% 208,19

Conseiller 5.065% 208,19

10065,00 € 9822,40 €

DIT que les indemnités sont liées à la détention effective d'une délégation de fonctions,

DIT que les indemnités suivront l'évolution de l'indice maximal brut, ainsi que le taux d'évolution, s'il est modifié par décret,

DIT que les montants correspondants sont inscrits au budget de la Commune 2026 à l'article 65311, au service 99 et à la fonction 031.

DIT qu'il y a lieu de modifier l'annexe relative à la rémunération et figurant en pièce jointe,

AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférent.

DIT que la présente délibération sera publiée sous forme électronique sur le site internet de la ville https ://www.lafertealais.fr et transmise au représentant de l'Etat dans le département de l'Essonne.FAIT et DELIBERE, les jour, mois et an susdits, et ont les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme

ascal HILF

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte administratif pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en préfecture du département de l'Essonne ; - Date de sa publicité.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet www.ielerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- À compter de la notification de la réponse de l'autorité administrative ; - Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité administrative pendant ce délai.ANNEXE

INDEMNITES DES ELUS DE LACOMMUNE DE LA FERTE ALAIS en % avec le montant Brut | CM du 27/04/2026 - Base de calcul : 4110,62 €

ENVELOPPE GLOBALE MAXI Maire + 8 Adjoints : 2396,44 + 7662 = 10 058,44 €

FREE ana ra TERMINAL DE LA FPT : Fereu

NOM / PRENOM FONCTION 1027

En euros

Monsieur Pascal HILF [Maire 40,81% 1677,50

Madame Patricia HURTEL [1er Adjointe au Maire 20,97% 861,98

Lridime Laetitia MIHOUB 2ème Adjointe au Maire 20,97% 861,98

Ionsieur Gregory ANDRIEU 3ème Adjoint au Maire 20,97% 861,98

Madame Ludivine CHAILLOUX 4ème Adjointe au Maire 20,97% 861,98

Monsieur Yves MARRE 5ème Adjoint au Maire 20,97% 861,98

Madame Frédérique FOURNIER (6ème Adjointe au Maire 20,97% 861,98

Monsieur Cyril HEM [7ème Adjoint au Maire 20,97% 861,98

Monsieur Florian NAULEAU 8ème Adjoint au Maire 20,97% 861,98

[Madame Léa PHALIPPOUX Conseillère 5,065% 208,19

[Madame Jennifer COGULET Conseillère 5,065% 208,19

(Madame Séverine LEVACHER Conseillère 5,065% 208,19

Madame Sabrina SOARES CORREIA Conseillère 5,065% 208,19

Monsieur Alexandre WALTER [Conseiller 5,065% 208,19

Monsieur Grégory ORGÉ [Conseiller 5,065% 208,19

IMAJ 10/09/2026 TOTAL AFFECTE 9822,48