Procès Verbal - CM 06.04.2023 PV

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Procès Verbal - CM 06.04.2023 PV Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Sernin-du-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 06.04.2023 PV)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE SAINT SERNIN DU BOIS

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2023 A 19H30

PROCES VERBAL DE SEANCE

*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*.*

ETAIENT PRESENTS : Bernard BOUILLER, Martine BOYER, Marie-Angèle CHAMBAT, Marie-Yvonne DAKOWSKI, Annie DUVIGNEAU, Pascale FALLOURD, Jean-Marc HIPPOLYTE, Franck LAFAY, Christophe LEQUIN, Rémy LISSOT, Christelle MONTCHARMONT, Nadine PALERMO, Evelyne REGNIAUD, Anne TSKHOMELIDZE POUVOIRS : François PIRIZ POYO donne pouvoir à Anne TSKHOMELIDZE, Arnaud STEFANI donne pouvoir Christophe LEQUIN

EXCUSES : Stéphane MOREAU, François PIRIZ POYO, Frédéric QUOIRIEZ, Karine SANGIORGIO, Arnaud STEFANI

SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe LEQUIN

*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

Propos introductifs de Mme Pascale FALLOURD, Maire :

En introduction à ce Conseil, je commencerai par évoquer un chantier qui va modifier pendant quelques mois notre cadre de vie : les travaux de mise aux normes du barrage. La Communauté Urbaine à qui appartient le barrage travaille depuis des mois sur le sujet et lors des échanges que nous avons eus, la commune a largement fait part de ses inquiétudes, tant au niveau des impacts sur l’équilibre écologique du site, que sur les activités économiques et associatives. La réunion publique du 20 mars 2023 a montré l’ampleur des travaux qui ne peuvent être reportés pour des questions de sécurité, (ce barrage est centenaire) et de gestion de la ressource en eau. Le calendrier présenté est celui qui s’avère être la moins mauvaise solution. Donc aujourd’hui je pense qu’il nous faut regarder ce chantier comme une opportunité pour redécouvrir notre cadre de vie avec un autre œil. Nous pourrons apprécier les éléments historiques, le St Sernin d’avant le barrage, observer la faune et la flore, son évolution dans ce milieu modifié, découvrir le principe de construction du barrage, architecturalement et techniquement. Des contacts ont été pris avec différents acteurs qui pourront apporter leur expertise au cours de différentes animations que nous pourrons mettre en place pendant cette période.

Enfin pour finir sur ce sujet, la Communauté a répondu à notre demande d’être informés en temps et en heure de l’évolution du chantier. Un 1er bulletin info travaux sera diffusé prochainement. Dans l’attente je vous transmets une information de la CUCM concernant l’abaissement constaté depuis quelques jours : abaissement préalable à la vidange réalisé pour éviter la nidification des oiseaux d’eau ; des travaux de création d’un chemin d’accès sont en cours de réalisation au niveau la pêcherie.

En ce qui concerne le Conseil de ce soir, le budget 2023 en sera le sujet principal Le vote du budget est un des temps forts pour le conseil municipal.

Depuis deux ans, les budgets des collectivités sont impactés par la crise sanitaire. Le budget 2023 s’est construit dans le contexte nouveau que nous connaissons, marqué par une augmentation forte des coûts énergétiques et le retour d’une inflation significative qui se fait ressentir sur l’ensemble des postes de dépense. Avec les services municipaux, nous avons travaillé sur l'amélioration énergétique des bâtiments et des économies de fluides. Nous avons rencontré tous les utilisateurs des bâtiments et structures publics pour que chacun soit vigilant sur l’utilisation de l’éclairage, du chauffage et des fluides en général dans un objectif de préservation de l’environnement et d’économie. Cependant, la conjoncture reste difficile. Face donc à ce contexte incertain, nombre de collectivités sont contraintes de faire un choix : augmenter la fiscalité d’une manière raisonnable et raisonnée, compte tenu d’une situation exceptionnelle, ou réduire la quantité et la qualité du service rendu à la population ou encore renoncer à certains investissements.

Le choix que nous allons vous proposer est de maintenir le niveau et la qualité des services rendus et poursuivre nos projets d’investissement au service des Saint Serninois. En effet nous savons que nos services sont indispensables. Je ne donnerai que quelques exemples, les services aux familles avec garderie, restaurant d’enfants, la mise en place de la cantine à 1€…, la2

solidarité, nous le voyons à travers le CCAS et la nécessaire augmentation des plafonds des aides d’urgence. Nous avons pris un engagement dans le cadre de notre projet de mandat. En élus responsables, nous ne voulons ni réduire le service public rendu à la population ni altérer l’attractivité de la commune.

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Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 22 février 2023

Le compte rendu de la séance du 22 février 2023 n’ayant pas appelé d’observations, il est approuvé à l’unanimité.

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Rapport n°1 : Approbation du budget principal 2023 de la Commune de SAINT- SERNIN-DU-BOIS (BC07300)

En préambule, M. Bernard Bouiller, adjoint aux affaires juridiques et financières, rappelle que le

conseil municipal a créé le 02 février 2022 un budget annexe spécifique pour suivre les

opérations du lotissement « Les Genêts ».

C’est pourquoi l’assemblée de ce jour doit examiner deux budgets primitifs, l’un pour l’activité

traditionnelle de la commune (BC07300), l’autre pour l’activité de lotissement (BC07303). Les

deux documents (BC07300 & BC07303) comportent des opérations croisées qui correspondent à

des flux financiers facilitant les équilibres.

Les deux propositions ont été soumises, examinées en détail et validées par la commission des

finances le 29 mars 2023.

Le budget primitif de la commune retrace l’ensemble des dépenses et des recettes

autorisées et prévues pour l’année 2023.

Il a été élaboré selon les procédures habituelles largement explicitées au cours des années

précédentes et respectant les règles budgétaires et comptables applicables en la matière.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la commune de Saint

Sernin du Bois : d'un côté, la gestion des affaires « courantes » de la collectivité (section de

fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune et

toutes les charges nécessaires à la vie quotidienne de la collectivité ; de l'autre, la section

d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

I. Le budget de fonctionnement

Assurant le quotidien, la section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des

recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Les recettes réelles de fonctionnement prévues pour St Sernin du Bois représentent en

2023 la somme de 1.445K€, en hausse par rapport à 2022 de 9,22%. Elles correspondent

notamment :

- Aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (garderie, restauration scolaire, centres de loisirs, …) et des produits domaniaux (locations) = 216K€ ;

- Aux impôts locaux (taxes foncières et taxe d’habitation) et autres taxes (électricité, mutation) = 869K€ ;

- Aux dotations versées par l'Etat, à diverses participations ou subventions d’exploitation de la part des partenaires traditionnels de la commune = 339K€ ;3

Les recettes réelles de fonctionnement sont complétées par l’excédent de fonctionnement reporté

de 2022 de 40K€ (délibération du 22 février 2023). Les recettes totales de fonctionnement

prévues au budget 2023 s’établissent ainsi à 1.495K€.

Les dépenses réelles de fonctionnement prévues représentent en 2023 la somme de

1.265K€, en hausse de 7,68% par rapport à 2022.

Elles correspondent :

- Aux charges de personnel communal = 600K€. Représentant 42% des recettes réelles de

fonctionnement, cette charge est atténuée par des remboursements de salaires estimés à

14K€ sur la même période.

- Aux charges à caractère général et courantes de gestion = 505K€, en hausse de 65K€ par

rapport à 2022. Cette hausse est liée au coût de l’énergie et à l’évolution des prix de

certaines fournitures et prestations.

- Les charges financières sont arrêtées en 2023 à 17K€, stables par rapport à 2022. Elles

représentent 1,10% des recettes réelles de fonctionnement.

- Les charges exceptionnelles (9K€) comprennent des financements d’équilibre pour le

budget Lotissement « Les Genêts ».

- Une très faible réserve de 20K€ est maintenue pour pallier tout incident de gestion

courante.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement de 2023 et celui des

dépenses de fonctionnement constitue la capacité d’autofinancement brute. Elle s’établit à

180K€. Elle est indispensable pour assurer le remboursement de la dette en capital.

II. Le budget d’investissement

Le budget d’investissement 2023 de la commune regroupe, aussi bien en recettes qu’en

dépenses, les restes à réaliser au 31 décembre 202 et les projets nouveaux de 2023.

1°) En dépenses, les restes à réaliser s’élèvent au 31 décembre 202 à la somme de 300K€,

dont :

- 150K€ pour le Pôle Enfance,

- 32K€ pour l’aire de services camping-cars,

- 30K€ pour la restauration intérieure de l’église,

- 70K€ pour les aménagements divers,

- Etc…

Les dépenses nouvelles d’équipement (déduction faite des dépenses transférées au budget

annexe Lotissement) sont arrêtées à 827K€, dont :

o 700K€ pour la réhabilitation de l’immeuble « Accueil familial »,

o 45K€ pour les équipements sportifs,

o 80K€ pour des travaux et acquisitions diverses,

o Etc…

Les dépenses d’investissement comprennent également le remboursement en capital de la dette

(177K€) et les participations indirectes à certains organismes. Elles réservent par ailleurs une

autorisation de 20K€ en cas d’imprévus.

Compte tenu du déficit d’investissement reporté de 2022 (231K€), le budget d’investissement

dépenses (déduction faite des dépenses transférées au budget annexe Lotissement) est calculé à

1.565K€, dont 1.150K€ d’investissements réels directs.4

2°) En recettes les restes à réaliser s’élèvent au 31 décembre 2022 à la somme de 360K€,

dont 97K€ de ressources propres, 263K€ de subventions attendues.

Les ressources nouvelles de financement pour 2023 sont arrêtées à 1.014K€, dont 265K€

de subventions, 549K€ de fonds propres (FCTVA, ventes, réserves) et 200K€ d’emprunts.

L’équilibre de la section d’investissement à 1.605K€ est assuré par un autofinancement dégagé

de 230K€ (CAF brute + amortissements et provisions).

Ainsi est-il proposé au conseil municipal d’adopter le Budget Principal (BC07300)

2023 de la commune de St Sernin du Bois dans l’équilibre retracé ci-après, les

différentes autorisations et prévisions étant détaillées dans les documents annexes :

Le conseil municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, le budget 2023 de la commune, équilibré à la somme de 3.100.000€

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Rapport n°2 : Approbation du budget annexe « lotissement les Genêts » 2023 de la Commune de SAINT-SERNIN-DU-BOIS (BC07303)

M. Bernard Bouiller, Adjoint aux Affaires Juridiques et Financières, rappelle au Conseil Municipal

que ce budget annexe retrace toutes les opérations concernant le « Lotissement les Genêts »

depuis la production jusqu’à la commercialisation des différentes parcelles de terrains.

La production comprend l’intégration des terrains acquis par la commune, les études et tous les

travaux d’aménagement et de viabilisation.

Il s’agit d’une activité commerciale soumise à la TVA et nécessitant la tenue d’une comptabilité

des stocks de terrains.

Le budget comprend deux sections, l’une d’exploitation pour enregistrer les opérations de

production et de commercialisation, l’autre d’investissement pour essentiellement le suivi des

stocks et des flux financiers sous forme d’avances entre le budget principal et le budget annexe.5

Le permis d’aménager ayant été obtenu en 2022, le budget 2023 prévoit :

- En production l’exécution de la tranche ferme pour 230.000€

- En commercialisation la vente de l’ilot A d’une superficie approximative de 3606m² à la

SAS Héraclide pour la somme de 115.392€

- L’équilibre est assuré par l’excédent constaté au 31 décembre 2022 de 71.004€ d’une

part, et par un apport du budget principal de 43.604€ d’autre part.

Compte tenu des opérations liées à la tenue d’un inventaire intermittent des stocks de terrain Le budget annexe « Lotissement les Genêts » s’équilibre selon le tableau ci-dessous présenté :

Le conseil municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, le budget 2023 du lotissement « Les Genêts » équilibré à la somme de 1.518.988€.

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Rapport n°3 : Fiscalité 2023 – taux d’imposition

M. Bernard Bouiller, adjoint aux affaires juridiques et financières, rappelle au Conseil Municipal

que la fixation du taux des impôts directs locaux fait partie du processus budgétaire de l’exercice.

Le budget 2022 avait été équilibré avec difficulté en conservant les taux d’imposition

précédemment appliqués par la commune :

- 42% pour la taxe foncière bâtie (TFB)

- 52% pour la taxe foncière non bâtie (TFNB)

- 11,91% pour la taxe d’habitation (TH)

La DDFiP a notifié dernièrement les bases d’imposition prévisibles pour 2023 :

- TFB = 1.594.000€. Ce montant correspond d’une part à une actualisation de 7,10%

des bases 2022 et d’autre part à un faible apport de bases nouvelles (environ 12.000€)

- TFNB = 36.400€. Une très légère augmentation consécutive à des changements de

catégorie.6

- TH = 116.486€. Ce montant correspond à la base d’imposition des résidences

secondaires, seuls logements désormais soumis à la taxe d’habitation.

En appliquant les taux de 2022 aux bases prévisibles notifiées de 2023, la commune obtient un

produit assuré au titre des 3 taxes ci-dessus de 702.281€. Or l’équilibre du budget impose une

recette de cette nature d’un montant de 730.703€. Face à cette nécessité d’équilibre et devant

l’impossibilité de réduire des charges incompressibles ou de valoriser des produits incertains pour

conserver un budget sincère, il convient de réviser les taux communaux d’imposition aux 3 taxes

en appliquant une variation proportionnelle de 1,040471.

- 43,70% pour la taxe foncière bâtie

- 54,10% pour la taxe foncière non bâtie

- 12,39% pour la taxe d’habitation

La recette sera de 730.703€

Bases Taux Produit

- Taxe Foncière Bâtie 1.594.000€ 43,70% 696.578€

- Taxe Foncière Non Bâtie

- Taxe d’Habitation

36.400€

116.486€

54,10%

12,39%

19.692€

14.433€

TOTAL DES TAXES LOCALES PERCUES 730.703€

NB : Ces taux applicables à partir de 2023 demeurent inférieurs aux Taux Moyens Pondérés des

communes de 1000 à 2500 habs de la CUCM calculés en 2022 à 44,07% pour la TFB, 56,41%

pour la TFNB et 16,93% pour la TH.

Le conseil municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer les

taux d’imposition pour 2023 à :

o 43,70% pour la taxe foncière bâtie

o 54,10% pour la taxe foncière non bâtie

o 12,39% pour la taxe d’habitation

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Rapport n°4 : Approbation de l’état de non-valeur – 2023

M. Bernard Bouiller, adjoint aux affaires juridiques et financières, informe le Conseil Municipal que le Service de Gestion Comptable (SGC) de la CUCM a adressé à la Commune un état de non- valeur.

Il s’agit d’un état des titres de recettes pour lesquels le trésorier sollicite l’admission en non- valeur, n’ayant pu obtenir le recouvrement. Le montant total de ces pièces s’élève à 123,97 euros.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’admettre en non-valeur les titres de recettes pour un montant total de 123,97 euros. Imputation budgétaire 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » Budget principal de la commune 2023.

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Rapport n°5 : Ecoles - crédits scolaires 2023-2024

Mme Evelyne REGNIAUD adjointe en charge de l’enfance et de la jeunesse, rappelle que chaque année, le conseil municipal doit se prononcer sur les crédits scolaires de l’année à venir. Ainsi, les crédits scolaires pour l’année 2023-2024 sont calculés avec comme base les effectifs prévus au 1er septembre 2023.7

Depuis 2 ans, le conseil municipal accepte de prendre en compte l’inflation de l’année précédente pour faire évoluer les montants crédits/école pour les frais de fonctionnement, et crédit/élève pour les projets pédagogiques. Il est envisagé de renouveler cette décision compte tenu de la forte inflation que l’on connait depuis 1 an et qui se poursuit. L’inflation 2022 de 5,2% sera appliquée aux couts unitaires.

Ainsi, prenant en compte les prévisions d’effectifs pour la future rentrée scolaire, les crédits scolaires seront les suivants :

Ecole Maternelle

Anne Frank

Ecole élémentaire

Jacques Prévert

Frais de fonctionnement : matériel

pédagogique, fournitures, frais divers

3.114 € 5.050 €

Financement projet pédagogique :

sorties, animations, transport…

774 € 1.491 €

Piscine (transport + entrées) 2.000€ 2.900

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de voter et d’inscrire les crédits scolaires pour l’année 2023-2024 comme détaillé ci-dessus.

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Rapport n°6 : Lotissement les Genêts : attribution du marché de travaux

M. Jean-Marc HIPPOLYTE, premier adjoint, rappelle au conseil municipal que lors de la séance du 19 décembre dernier, il a approuvé le programme de travaux de la zone d’aménagement « les Genêts » ;

Le marché de travaux a été lancé en procédure adaptée le 1er mars 2023 pour un retour des offres le 22 mars. Il comprenait une tranche ferme, 2 tranches optionnelles, 2 Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE).

Quatre offres ont été déposées. A l’issue d’une première analyse, des négociations ont été engagées avec chaque candidat. A l’issue des négociations, la Commission d’appel d’offres s’est réunie le lundi 3 avril à 16h pour statuer sur l’analyse réalisée par le maître d’œuvre.

Ainsi, au vu de l’analyse, il est proposé de retenir l’entreprise SNTPAM, et sa proposition de variante, pour un montant de 352.816,50€HT hors PSE et 375.681,50 avec PSE, dont le détail de l’offre est détaillé ci-dessous :

Prestations Montant (€HT) Tranche Ferme 197.155,00 Tranche optionnelle 01 58.925,00 Tranche optionnelle 02 96.736,50 Sous-total TF + TO1 + TO2 352.816,50

Prestation Supplémentaire Eventuelle 1 12.535,00 Prestation Supplémentaire Eventuelle 2 10.330,00 Total TF + TO1 + TO2 + PSE1 + PSE2 375.681,50

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’autoriser Mme la Maire à :

- Signer le marché à intervenir avec la société SNTPAM, conformément au rapport d’analyse des offres et informer les candidats non retenus

- Signer tout document ultérieur rendu nécessaire pour l’exécution du marché, sans impact financier ou dans la limite des crédits votés pour ce projet

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Rapport n°7 : Services de transport régulier routier pour la desserte des établissements scolaires du premier degré des communes de Le Breuil, Ciry le Noble, Saint Bérain sous Sanvignes, Saint Pierre de Varenne et Saint Sernin du Bois. Autorisation de signature de l’avenant n°1 au marché passé en groupement de commande.

Mme Pascale FALLOURD, Maire, rappelle au Conseil Municipal qu’au terme d’un appel d’offre porté par les services de la communauté urbaine, la Commune de SAINT SERNIN DU BOIS a signé un marché groupé de transport routier pour le ramassage scolaire des enfants de la commune fréquentant les écoles maternelle et élémentaire.

Ce marché qui s’exécute depuis le 1er septembre 2022 et qui arrivera à son terme le 21 aout 2025, périodes de reconduction comprise, est intervenu avec la société TRANSDEV BFC SUD et regroupe 5 communes en tout soit Le Breuil, Ciry le Noble, Saint Berain sous Sanvignes, Saint Pierre de Varenne et Saint Sernin du Bois.

Alors que le cout du service a été contenu pour 4 communes, la commune de Saint Berain subissait par contre une hausse importante et il avait été décidé de ne pas reconduire le marché au-delà de sa 1ére année d’exécution ce qui aurait obligé les membres, mais aussi la CUCM, a relancer une nouvelle consultation alors que la conjoncture n’est guère propice.

La communauté urbaine et la commune de Saint Bérain se sont donc rapprochées de la société TRANSDEV dans l’espoir de négocier un avenant en moins-value. Sur proposition du transporteur le cout facturé à la commune de Saint Berain passera ainsi de 59 450,58 €HT (valeur d’origine du marché), à 50 838 € HT (valeur d’origine du marché).

Un accord ayant pu être trouvé il convient d’autoriser Mme la maire à signer l’avenant à intervenir qui fera passer le cout global du marché de 636 207,52 € HT (valeur d’attribution) à 618 982,37 €HT (valeur 1er septembre 2023 - avant application de la formule de revalorisation des prix prévue au marché) selon la ventilation suivante :

Communes Montant prévisionnel pour 3 ans

en € HT avant négociation (valeur

d’origine hors révision de prix)

Montant prévisionnel pour 3 ans

en €HT après négociation (valeur

d’origine hors révision de prix)

Le Breuil 66 331,36 66 331,36

Ciry le Noble 242 116,24 242 116,24

Saint Bérain sous

Sanvignes

178 351,73 161 126,58

Saint Pierre de Varenne 70 168,59 70 168,59

Saint Sernin du Bois 79 239,60 79 239,60

TOTAL 636 207,52 618 982,37

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise Mme la Maire à signer l’avenant en moins-value, pour le marché de transports scolaires, à intervenir avec la société TRANSDEV BFC SUD pour les services de transport régulier routier pour la desserte des établissements scolaires du premier degré des communes de Le Breuil, Ciry le Noble, Saint Bérain sous Sanvignes, Saint Pierre de Varenne et Saint Sernin du Bois.

- précise que cet avenant ramène le prix prévisionnel du marché pour 3 ans (en valeur d’origine et hors révision de prix) de 636 207,52 €HT à 618 982,37 €HT (valeur d’origine hors révision de prix).

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Rapport n°8 : Location des salles municipales : révision des contrats et du mode de tarification

M. Bernard Bouiller, adjoint aux affaires juridiques et financières, rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 30 novembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la révision de l’ensemble des tarifs entrant en vigueur au 1er janvier 2023, et notamment pour la location des salles municipales : salle polyvalente et salle Pierre Boyer.

Depuis quelques années la commune a adopté la facturation des fluides au coût réel (prix unitaire TTC X volume consommé). Cette procédure est complexe à appliquer d’une part avec le relevé des compteurs et d’autre part avec la fluctuation des prix de l’énergie.

C’est pourquoi dans un souci de simplification et de lisibilité, il est décidé de revoir les conditions de location des deux salles en proposant un nouveau contrat et une nouvelle grille de tarification.

Les nouveaux contrats précisent en particulier la durée de location, la première journée correspondant à une durée d’occupation indivisible de 36 heures, toute journée supplémentaire ayant une durée indivisible de 24 heures. En plus de fixer les obligations des parties, les nouveaux contrats prévoient une « pénalité » dans le cas où l’état de propreté n’est pas satisfaisant à l’état des lieux de sortie.

La facturation des fluides (électricité, gaz, eau) est désormais forfaitaire et modulée selon la période d’occupation des salles. Ce changement a conduit l’ensemble de la grille de tarification en repartant des tarifs fixés en 2018, dernière année avant la tarification au réel10

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide les nouveaux contrats de location des salles Polyvalente et Pierre Boyer

- Approuve la nouvelle grille de tarification applicable tant aux particuliers qu’aux associations.

- Confirme que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dès que cette décision sera revêtue du caractère exécutoire, étant précisé que pour les contrats de location déjà validés par signature des parties et versement d’un acompte, la grille de facturation antérieure sera conservée aussi bien pour le coût de location que pour le coût réel des fluides.

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Rapport n°9 : Stade - Utilisation du stade Joseph Simonin : signature de la convention avec l’Union Sportive Saint-Serninoise (USSS)

Mme Pascale FALLOURD, Maire, rappelle au conseil municipal que l’Union Sportive Saint- Serninoise (USSS) est l’utilisateur principal des terrains et des locaux attenants du stade Joseph Simonin.

Pour la mise à disposition de ces équipements par la Commune, une convention existe mais elle doit être revue afin d’intégrer les dernières modifications ;

La convention détaille les modalités techniques, administratives et financières du partenariat et les missions de chacune des parties.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’autoriser Mme la Maire à signer la convention à intervenir entre la Commune et l’Union Sportive Saint-Serninoise (USSS) pour la mise à disposition des terrains et des vestiaires du Stade Joseph Simonin.

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Rapport n°10 : Service public de la fourrière : renouvellement de la convention avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de la Région creusotine

Mme Pascale FALLOURD, Maire, rappelle au conseil municipal que la gestion des animaux errants ou dangereux relève de l’autorité du Maire. La Commune doit disposer d’un service public de fourrière ou confier cette mission à une structure extérieure via un contrat de prestations.

Depuis plusieurs années, la Commune de Saint Sernin du Bois conventionne avec la SPA de la région Creusotine pour la prise en charge des animaux errants.

Cette convention nécessite aujourd’hui d’être revue. Le nouveau projet est joint au présent rapport.

Le contrat précise l’engagement des 2 parties à savoir : la prise en charge et le lieu de dépôts des animaux errants trouvés sur la commune de Saint Sernin du Bois ainsi que la contribution financière de la Commune en échange de cette prestation :

- Fourrière : redevance de 1€/habitant/an + montant forfaitaire de 60€ / animal non identifié

- Lieu de dépôt : frais de garde à la journée, ou à la semaine selon la durée de la période de garde

La durée de la convention est de 1 an renouvelable tacitement à la date anniversaire pour la même durée.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’autoriser Mme la Maire à signer la convention à intervenir entre la SPA de la Région Creusotine et la Commune de Saint Sernin du Bois pour l’organisation du service public de fourrière.

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Rapport n°11 : Passation des contrats d’assurances : signature de la convention de groupement de commande et de mutualisation pour des prestations de services

Mme Pascale FALLOURD, Maire, rappelle au conseil municipal que pour développer une démarche de coopération et de mutualisation avec ses communes membres, la CUCM a constitué en 2019 différents groupes de travail thématiques.

A ce titre, les communes intéressées étaient notamment invitées à travailler avec la communauté à la mise en place de groupements d’achats sur les familles de produits et de services qu’elles avaient plébiscitées. En réponse au recensement organisé à l’époque, un certain nombre de participants se sont positionnés en faveur d’un travail sur la passation des contrats d’assurance.

Compte tenu de la complexité de ce domaine, il a été décidé de recourir à un cabinet spécialisé qui accompagnera les membres du groupement dans le cadre d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) visant à la passation de contrats d’assurance qui prendront effet le 1er janvier 2025 sachant que la passation des contrats suivants est envisagée : Responsabilité civile, Flotte automobile, Dommage aux biens, Risques statutaires, Cyber risques, Tous risques expo, Protection fonctionnelle, Protection juridique.

Le groupement de commande constitué porte donc sur une mission d’audit et d’assistance à la passation de nouveaux contrats d’assurance et notre commune a souhaité adhérer à la démarche proposée.

Dans un premier temps, le cabinet retenu devra identifier :

• Quelle collectivité à intérêt ou pas à renégocier son ou ses contrats d’assurance ? (sous réserve du respect des dispositions du Code de la Commande Publique en matière d’obligation de remise en concurrence).

Il s’agira ensuite de conduire une mission d’audit et d’assistance entre les communes ayant intérêt à renégocier leurs contrats d’assurance afin :12

• D’Analyser les risques et le patrimoine de chacun des membres

• De moduler le périmètre du groupement ou des sous-groupements de commande en fonction de l’homogénéité des risques pour la passation des contrats d’assurance • De rédiger les pièces des DCE de consultation et notamment les cahiers des charges techniques pour les sous-groupements

• De lancer la ou les procédures de consultation

• D’analyser les candidatures et les offres

• Le cas échéant de conduire les négociations

• Le cas échéant, d’animer les réunions des CAO qui procéderont à l‘attribution des marchés d’assurance

• Le cas échéant, d’accompagner les membres en phase d’exécution des marchés Concernant les phases d’analyse et de rédaction des pièces, le groupement de commande a donc pour finalité de permettre la passation des marchés d’assurance nécessaires à une couverture optimale des risques liés aux activités de chaque membre du groupement.

La convention de groupement, prévoit la création de ce groupement de commande, sachant que les membres signataires ont notamment la possibilité de quitter le groupement :

• à l’issue de la 1ère phase d’analyse

• et encore avant la publication des DCE (dossiers de consultation des entreprises) en vue de la passation des contrats d’assurance.

La liste des communes ayant adhéré à la démarche, qui sont membres du groupement figure dans le projet de convention.

Il a encore été convenu entre les membres que la communauté se verrait confier le rôle de coordonnateur, se chargeant ainsi de la passation des procédures mais aussi de la signature des marchés au nom et pour le compte des autres membres.

De même les membres se sont accordés afin que les marchés d’assurance, qui feront l’objet d’une procédure formalisée en raison de leur montant, puissent être attribués par les membres de la commission d’appel d’offre (CAO) de la communauté avant que l’autorisation de signature ne soit donnée par les membres du bureau ou du conseil communautaire selon le montant des contrats.

Il est entendu que la convention ne porte que sur les phases de passation des procédures, chaque collectivité devant assurer la bonne exécution administrative et financière des marchés dès leur notification.

Le projet de convention joint en annexe rend compte de ces accords.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’autoriser Mme la Maire à signer la convention portant constitution de groupement de commande et de mutualisation des ressources, à intervenir entre les communes adhérentes, dont la nôtre fait partie, et la CUCM.

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Rapport n°12 : Redevance pour Occupation du Domaine Public (RODP) Télécom : adhésion au principe de mutualisation avec le SYDESL

Mme Pascale FALLOURD, Maire, rappelle au conseil municipal qu’à la faveur des extensions successives de périmètre qui ont eu lieu en 2008, 2010, 2014 et 2017, la CUCM a vu son territoire élargi à 18 nouvelles communes (dont la Commune de SAINT SERNIN DU BOIS) qui adhéraient préalablement au Fonds de Mutualisation Télécom (FMT) mis en place par le SYDESL.

Le règlement de ce FMT organise son financement au travers des RODP télécom avec lesquelles les communes reversent un équivalent financier au SYDESL après avoir perçu les RODP sur leur territoire auprès des opérateurs de télécommunication (ORANGE ex France Télécom notamment). En contrepartie de ces recettes, le règlement du FMT permet au SYDESL de cofinancer une partie des travaux d’enfouissement des lignes téléphoniques demandés par les communes adhérentes au FMT.13

Cependant les 18 communes citées en préambule se sont vues privées des RODP télécom lors de leur entrée dans la CUCM puisque cette dernière a intégré les voiries communales dans son domaine public routier intercommunal. Les communes ont alors cessé de reverser les équivalents RODP télécom au SYDESL, ces RODP étant désormais perçues par la CUCM. Depuis leurs sorties du FMT, ces 18 communes doivent financer à hauteur de 100 % les travaux d’enfouissement des réseaux télécom.

Afin que ces 18 communes puissent de nouveau bénéficier du FMT du SYDESL, la CUCM propose de reverser tous les ans à ces dernières, une somme égale la RODP actualisée afin que celles-ci puissent de nouveau reverser au SYDESL les équivalents financiers des RODP télécom.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de :

- approuver l’adhésion au dispositif « Fonds de mutualisation de la RODP » mis en place par le SYDESL ;

- prendre acte que cette adhésion entraîne le versement intégral de la RODP TELECOM perçue par la commune

- charge Mme la Maire de signer tout document correspondant

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Rapport n°13 : Renouvellement des éclairages de l’école élémentaire – plan de financement

M. Jean-Marc HIPPOLYTE, premier adjoint, rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 19 décembre 2022, il a approuvé le projet de renouvellement de l’éclairage de l’école élémentaire par des éclairages LED moins consommateurs en électricité, pour un montant de 15.588€TTC.

Une demande d’aide avait été sollicitée au titre de l’appel à projets du Département 71 pour l’année 2023, mais elle n’a pas reçu d’avis favorable.

Début 2023, l’Etat a lancé un nouveau dispositif appelé Fonds Vert, destiné à aider les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire aux changement climatique et améliorer leur cadre de vie.

Il est donc proposé de redéposer un dossier de demande d’aide pour ce Fonds, selon le plan de financement suivant :

Plan de financement Montant prévisionnel des dépenses

Etat (Fonds Vert) 80% 10.392,00 Travaux HT 12.990,00 Commune (75% des travaux HT +

l’intégralité de la TVA payée) 5.196,00 TVA 20% 2.598,00

TOTAL € TTC 15.588,00 TOTAL € TTC 15.588,00

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’approuver la demande d’aides au titre du Fonds Vert Axe 1 – renforcer la performance environnementale - « rénovation énergétique des bâtiment publics locaux » et autorise Mme la Maire à :

- Signer tout document afférent à cette demande.

- Lancer, la réalisation des travaux, en cas d’avis favorable des subventionneurs, sur la base de ce plan de financement.

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Rapport n°14 : Signature d’une convention de mise à disposition des locaux avec le Département

Mme Pascale FALLOURD, Maire, informe le conseil municipal que le Département de Saône et Loire met en œuvre une démarche visant à améliorer et développer des solutions de lutte contre les freins à l’emploi et favoriser la reprise d’activité professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).14

Ainsi, le dispositif d’accompagnement intensif des bénéficiaires du RSA proposé, s’appuie d’une part sur des secteurs d’activité qui recrutent et sur la mobilisation des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et d’autre part sur la mise en place de moyens de fonctionnement d’un accompagnement socio-professionnel intensif des bénéficiaires du RSA les moins éloignés de l’emploi.

Les territoires d’action sociale du Département se verront ainsi renforcés en personnels qui seront hébergées sur les territoires d’action sociale dans des locaux du Département ou le cas échéant au plus près des bénéficiaires, dans des locaux mis à disposition par des partenaires, et notamment par les collectivités locales.

L’accueil de ces conseillers dans les locaux de la Mairie, en lien avec notre France Services, nécessite la mise en œuvre d’une convention de mise à disposition proposée en annexe au présent rapport. Celle-ci fixe les besoins du dispositif d’accompagnement des bénéficiaires du RSA, et d’autre part les moyens que l’organisme partenaire met à disposition.

La mise à disposition est gracieuse, la durée de la convention est de 1 an à compter du 1er décembre 2022 renouvelable 2 fois pour la même période, dans la limite de 3 ans, soit jusqu’au 30 novembre 2025.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’autoriser Mme la Maire à signer ladite convention à intervenir entre le Département de Saône et Loire et la Commune de Saint Sernin du Bois

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Rapport n°15 : Subvention 2023 aux associations

M. Bernard Bouiller, adjoint aux affaires juridiques et financières, informe le Conseil Municipal qu’un crédit de 10.000€ a été ouvert dans le budget primitif 2023 à la ligne 6574 « subventions aux associations ». Ce montant a vocation à être réparti en prenant en compte les demandes motivées des associations, les objectifs et les contraintes de la commune.

La démarche retenue les années précédentes a été reconduite pour 2023. Les associations ont été contactées dès le 21 février afin que les demandes puissent être examinées avant le vote du budget primitif de l’année. Les dossiers ont été reçus dans le délai prescrit et ont été soumis à la commission des Finances du 29 mars 2023 :

- 2 associations n’ont pas répondu ;

- 1 association n’a pas sollicité d’aide, n’ayant pas d’activité en 2023 ; - 11 dossiers ont été déposés pour un montant de 10.141€ ;

Après examen de chaque dossier, la commission des finances a émis un avis favorable à la répartition suivante :

(page suivante)15

2019 PM 2020 PM 2021 PM 2022 PM 2023

USSS 3 250 € 3 250 € 2 500 € 3 500 € 4 000 €

DDEN Creusot Montceau 20 € 20 € 20 € 20 € 21 €

ADESS 250 € 250 € 150 € 150 € 150 €

Les Papillons Blancs 80 € 80 € 50 € 50 € 80 €

Amicale des donneurs de sang 170 € 110 € 170 € 170 € 170 €

Ecole de musique Arpège 150 € 150 € 150 € 150 € 150 €

Comité des fêtes 300 € 300 € 300 € 300 € 300 €

Amis de St Sernin 300 € 0 € 300 € 300 € 350 €

Mémoire fruitière 200 € 200 € 0 € 200 € 300 €

Syndicat initiative (fleurissement) 295 € 295 € 250 € 250 € 300 €

Les Nuits Cajun 1 000 € 1 000 €

TOTAL ATTRIBUE 7 065 € 6 205 € 4 790 € 6 490 € 6 821 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer les subventions 2023 suivantes :

- USSS : à l’unanimité, 4000€

- DDEN Creusot Montceau : à l’unanimité, 21€

- ADESS : à l’unanimité, 150€ (Mme Evelyne REGNIAUD ne prenant pas part au vote)

- Les Papillons Blancs : à l’unanimité, 80€

- Amicale des donneurs de sang : à l’unanimité, 170€

- Ecole de musique Arpège : à l’unanimité, 150€

- Comité des Fêtes : à l’unanimité, 300€ (Mme Nadine PALERMO ne prenant pas part au vote)

- Amis de Saint Sernin : à l’unanimité, 350€ (M. Franck LAFAY ne prenant pas part au vote)

- Mémoire fruitière : à l’unanimité, 300€ (M. Jean-Marc HIPOLYTE ne prenant pas part au

vote)

- Syndicat d’initiative fleurissement : à l’unanimité, 300€

- Les Nuits Cajun : à l’unanimité : 1000€

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Rapport n°16 : Cession d’un ensemble immobilier 1989 & 2003 Route de St Sernin.

M. Bernard Bouiller, adjoint aux affaires juridiques et financières, informe le Conseil Municipal que depuis le 25 février 2003, conformément à un acte passé en l’étude de Me Pierre Nigaud, notaire au Creusot, la commune est propriétaire, sur la parcelle AB33 d’une contenance de 4a32ca, d’un ensemble immobilier comprenant un immeuble à usage de commerce et d’habitation ainsi qu’une cour dans laquelle est édifié un bâtiment isolé à usage de garage et réserve.

Cet ensemble immobilier, réhabilité par la commune au cours des dernières années, fait actuellement l’objet de trois contrats de location :

- Le commerce multiservices « L’épicerie » au 2003 route de St Sernin est loué à Mme Nadine Baudin par bail commercial avec effet du 1er avril 2011 renouvelé. - L’appartement au 1er étage du 2003 Rte de Sernin est occupé par Mme Véronique Genevois titulaire d’un bail à usage d’habitation depuis le 07 septembre 2009. - L’appartement au 1er étage du 1989 Rte de St Sernin fait l’objet d’un bail commercial au bénéfice de la SAS LNB depuis le 1er octobre 2019.16

Mme Nadine Baudin, exploitante de « L’épicerie » a manifesté depuis plusieurs mois le souhait d’acquérir cet ensemble immobilier dans l’objectif de rénover et de développer son fonds de commerce.

Aussi, considérant que la commune a parfaitement rempli sa mission de service public en sauvant et en préservant dans un premier temps le maintien d’un commerce de première nécessité au village tout en réhabilitant deux logements d’une part et qu’il est aujourd’hui de l’intérêt de la population de soutenir une initiative privée visant à dynamiser le centre bourg et l’attractivité de la commune d’autre part.

Il proposé de vendre à la SCI NLB (Mme Nadine Baudin) l’ensemble immobilier visé ci-dessus, à l’exception du bâtiment isolé à usage de garage et de réserve qui reste propriété de la commune.

La parcelle AB33 sera divisée avec l’intervention d’un géomètre expert, les frais étant payés par la commune. Le prix de cession a été négocié à 150.000€, les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte de vendre à la SCI NLB l’ensemble immobilier situé sur la parcelle AB33 comprenant un local commercial et deux appartements ainsi qu’une cour à l’arrière au prix global de 150.000€

- Précise que les frais de géomètre pour division de la parcelle seront pris en charge par le vendeur, tandis que tous les autres frais d’acquisition seront supportés par l’acquéreur. - Précise que les formalités et la rédaction des actes seront confiées à l’office Notaires de la Verrerie Me Renaud Andrieu, 1065 Avenue de l’Europe 71200 Le Creusot. - Autorise Mme la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

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Rapport n°17 : Cession d’un ensemble immobilier 2000 Route de St Sernin.

M. Bernard Bouiller, adjoint aux affaires juridiques et financières, informe le Conseil Municipal que depuis le 27 juillet 2012, conformément à un acte passé en l’étude de Me Renaud Andrieu, notaire au Creusot, la commune est propriétaire, sur la parcelle AC148 d’une contenance de 10a08ca, d’un ensemble immobilier comprenant une maison à usage d’habitation en pierre, un garage non attenant, ainsi qu’une cour et un jardin.

Cet ensemble immobilier resté en l’état depuis son acquisition est en mauvais état mais libre de toute occupation.

Mr & Mme Laurent Bouthenet ont manifesté à différentes reprises le souhait d’acquérir cet ensemble immobilier avec l’objectif de conforter, développer leur présence commerciale sur la commune.

Par courrier du 31 mars 2023 Mr & Mme Laurent Bouthenet ont confirmé l’engagement d’un nouveau projet nécessitant l’acquisition de la parcelle AC148 (bâti et non bâti) et une extension d’environ 150m² (30m X 5m) prise sur la parcelle AC149 au nord-est de la parcelle AC148.

Aussi, considérant que cet ensemble immobilier ne peut pas être directement affecté à un équipement public communal d’une part, et qu’il est aujourd’hui de l’intérêt de la commune de soutenir une initiative privée visant à dynamiser le centre bourg et l’attractivité de la commune d’autre part ….

Il est proposé de vendre à la SCI 3BLNM l’ensemble immobilier AC148 visé ci-dessus, ainsi qu’une partie de la parcelle AC149 (environ 150m²). Le prix de cession a été fixé à 105.000€, tous les frais (notaire géomètre expert etc…) étant à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte de vendre à la SCI 3BLNM d’une part l’ensemble immobilier situé sur la parcelle AC148 comprenant une maison à usage d’habitation, un garage non attenant, une cour et jardin17

et d’autre part une bande de terrain d’environ 150m² (30m X 5M) prélevée sur la parcelle AC149 au nord-est de AC148, au prix global de 105.000€

- Précise que tous les frais (notaire géomètre expert…) seront supportés par l’acquéreur.

- Précise que les formalités et la rédaction des actes seront confiées à l’office Notaires de la Verrerie Me Renaud Andrieu, 1065 Avenue de l’Europe 71200 Le Creusot.

- Autorise Mme la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

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QUESTIONS DIVERSES :

Groupes de travail – conseillers municipaux :

Mme la Maire rappelle que des groupes de travail ont été mis en place que les conseillers municipaux peuvent intégrer afin de mener à bien des projets. Ces groupes de travail sont les suivants :

- Vie associative – développement du pôle associatif

- Végétalisation des cours d’école

- Logement et mobilité

- Action culturelle et notamment l’organisation de la fête de la musique - Action sportive : évènements autour du sport

- DRAC : recensement du patrimoine mobilité inscrit à l’inventaire des monuments historiques

Dates à retenir :

- 13 avril à 18h en Mairie : réunion d’information publique sur la résidence Héraclide - 15 avril à 10h30 : inaugurations de l’aire de services camping-cars puis de la Halte du Barrage (gite de grande randonnée)

- 27 avril à 14h salle Pierre Boyer : réunion publique d’information sur le métier d’accueillant familial

- 28 avril au soir, salle Pierre Boyer puis sur site : Fréquence grenouille – animation réalisée par le conservatoire des espaces naturels pour découvrir les habitants des mares et milieux humides

- 30 avril à 19h, salle Pierre Boyer : ciné-concert de l’orchestre symphonique de la Communauté Urbaine

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

La Maire,

Pascale FALLOURD

Le Secrétaire