Arrêté - Arrêté 2014 14 Maison des Assistante Maternelle

Documents similaires

unknown - Arrêté 2014 14 Maison des Assistante Maternelle

Arrêté - Arrêté 2014 15 pouvoir de police

unknown - Arrêté 2014 15 pouvoir de police

unknown - Assistantes maternelles

Arrêté - Arrete prefectoral du 14 10 2025

Procès Verbal - PV du CM du 07 08 2023

Procès Verbal - PV du CM du 07 08 2023

Arrêté - Arrêté Permanent 2016 06

Arrêté - Arrêté Permanent 2016 05

Arrêté - Arrêté permanent 02 2006

Arrêté - Arrêté 2014 14 Maison des Assistante Maternelle Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Poncey-lès-Athée. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2014 14 Maison des Assistante Maternelle)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Mairie de Poncey-lès-Athée 3 rue Saint-Médard 21130 PONCEY-LES-ATHEE Tél / fax : 03 80 47 16 79 courriel : mairie.poncey-les-athee@wanadoo.fr Site internet communal : www.mairie-poncey-les-athee.fr

Secrétariat ouvert les Lundi de 14h à 19h, Mardi de 9h à 12h, Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h.

Département de la Côte d’Or

Commune de Poncey-lès-Athée

ARRÊTÉ MUNICIPAL 2014/14

Autorisant l’ouverture d’un établissement recevant du public

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L. 2212-2, L. 2213-9 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 111-8, R 111-19-19, R 111-19- 20 et R 123-46, R 123-12 ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l’arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif aux établissements recevant du public de la 5ème catégorie (article PE).

VU l’arrêté du 1er août 2006 modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application des articles R 111-19 à R 111-9-3 et R 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation ;

VU l’avis favorable du 03 septembre 2014 de la commission de l’arrondissement de Dijon ;

Sous réserve que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables établie en date du 21 juillet 2014 (date de dépôt du permis de construire).

ARRÊTE

Article 1 : l’établissement ‘’Maison des Assistante Maternelles ‘’La Maisons des p’tits bonheur’’ relevant du type PE avec activité R et de la 5ème catégorie, sis 8, Rue de la Sâone – 21130 Poncey-Les-Athée, est autorisé à ouvrir au public.

Article 2 : les prescriptions inscrites au procès-verbal de réception devront être réalisées.Mairie de Poncey-lès-Athée 3 rue Saint-Médard 21130 PONCEY-LES-ATHEE Tél / fax : 03 80 47 16 79 courriel : mairie.poncey-les-athee@wanadoo.fr Site internet communal : www.mairie-poncey-les-athee.fr

Secrétariat ouvert les Lundi de 14h à 19h, Mardi de 9h à 12h, Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h.

Article 3 : l’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.

Article 4 : tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

Article 5 : les changements de direction de l’établissement seront également signalés à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Article 6 : le présent arrêté sera notifié à l’exploitant dont une ampliation sera transmise à :

 Monsieur le Préfet du département de Côte d’Or ;

 Monsieur le commandant de la brigade de Gendarmerie ;

 Monsieur le Directeur Départemental des services d’incendie et de secours.

Le 08 septembre 2014.

P.C.C.C.

Le Maire,

Philippe DEVEAUX.