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Arrêté - 15 2026 Arrete stationement2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Poncey-lès-Athée. Lien du pdf (Arrêté - 15 2026 Arrete stationement2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, Département de la Côte d'Or

Commune de Poncey-lès-Athée

PONCEY - LES - ATHEE

1467 - 1870

ARRETE MUNICIPAL N°15-2026 |

INTERDICTION DE STATIONNER RUE DE LA LOUVIERE

Le Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et

modifiée ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4;

VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R 417-1,R 417-9, R 417-10, R417-11 et R 417-12 ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;

VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité notamment de la voirie pour les personnes handicapées ;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;

VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics :

VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 20086 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessi- bilité de la voirie et des espaces publics ;

Considérant que le stationnement en bordure et sur la chaussée de la Rue de la Louvière, doit être interdit en raison du stationnement gênant,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le stationnement bilatéral de tous les véhicules est interdit en bordure et sur la chaussée de la Rue de la Louvière, en raison du stationnement gênant des véhicules ;

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Poncey-lès-Athée ;

Mairie de Poncey-lès-Athée - 3 rue Saint-Médard - 21130 PONCEY-LES-ATHEE Tél : 03 80 47 16 79 - courriel : mairie.poncey-les-athee(@orange.fr

Site internet communal : www.mairie-poncey-les-athee.fr

Secrétariat ouvert les Lundi de 9h à 12h, Mardi de 14h à 18h, Jeudi de 14h à 18h et Vendredi de 9h à 12h.ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Poncey-lès-Athée.

ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 7 : Le Maire de la commune de Poncey-lès-Athée, le Groupement de Gendarmerie d'Auxonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Poncey-lès-Athée, le 16 juin 2026 Le Maire, Eric COLLIN

Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

Publié le

ID : 021-212104939-20260616-ARRETE_15_2026-AR

TT

Mairie de Poncey-lès-Athée - 3 rue Saint-Médard - 21130 PONCEY-LES-ATHEE Tél : 03 80 47 16 79 - courriel : mairie.poncev-les-athee@orange.fr

Site internet communal : www.mairie-poncey-les-athee.fr

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