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unknown - Communauté de communes - Gévaudan - Compte rendu du CC du 27042026
Document publié le Lundi 27 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gévaudan - Compte rendu du CC du 27042026)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Budget,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Lundi 27 avril 2026 à 9h00.
Salle du Conseil de la communauté des communes du Gévaudan
COMPTE-RENDU
L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril à neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes « du Gévaudan » étant assemblé en session ordinaire, à la salle communautaire, sise
Pôle d'activités du Gévaudan, 4 rue des Chazelles à Marvejols, après convocation légale en date du 14
avril deux mil vingt-six, sous la présidence de Patricia BREMOND, Présidente de la Communauté de
Commune du Gévaudan.
Etaient présents :
Commune d’Antrenas : Frédéric SEGUIN (suppléant Jean-Marc COULOMB)
Commune de Bourgs sur Colagne : Lionel BOUNIOL, Michèle CASTAN, Serge CHAZALMARTIN, Olivier
FOLCHER, Monique LOUBIER, Vincent MALON, Marie ROCHETEAU
Commune de Gabrias : Anselme GERBAL (1° adjoint de Bernard ROUSSET)
Commune de Grèzes : Cédric CRESPIN
Commune de Le Buisson : Jean-Marie CHALDOREILLE (suppléant de Pierre REY)
Commune de Marvejols: Patricia BREMOND, Jean-Paul BELOT, Philippe BERTUIT, Corinne
CASTAREDE, Amélie CHAUDESAIGUES, Albert FALCON, Aymeric FELGEIROLLES, Ghislaine ITIER,
Chantal LLABRES, Jérémy PIC, Nicolas POUGNET, Delphine SALSON, Bernadette TROUCELIER, Patrick
VALENTIN
Commune de Montrodat : Dominique BIZY, Monique DOMEIZEL, Rémi ANDRE, Bérangère REYNAUD
Commune de St Bonnet de Chirac : Nicolas SALLES
Commune de Saint Laurent de Muret : Pierre REY
Commune de Saint Léger de Peyre : Jean-Paul ITIER
Absents avec procuration :
Commune de Marvejols : Raphaël GALIZI (pouvoir donné à Chantal LLABRES),
Commune de Palhers : Jean-François COURSIMAULT (pouvoir donné à Cédric CRESPIN),
Commune de Recoules de Fumas : Christophe SUDRE (pouvoir donné à : Jean-Paul ITIER)
Absents :
Commune de Marvejols : Marie-Angèle HOURS
Invités : Marion BREUILLER (DGS), Lionel CAFARO (Responsable financier), Romain CETTE (Directeur
SPIC eau et assainissement), Anaïs LE DU (Assistante de direction)
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Amélie
CHAUDESAIGUES a été désignée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Page 1 sur 40 A- Désignation d’un secrétaire de séance
B- Décisions prises par délégation
C- Projets de délibération
FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Rapport 0044/2025
Rapport 0045/2025
Approbation du procès-verbal de la séance du 31 mars 2026
AMF 48 - désignation du représentant
FINANCES
Rapport 0046/2025
Rapport 0047/2025
Rapport 0048/2025
Rapport 0049/2025
Rapport 0050/2025
Rapport 0051/2025
Rapport 0052/2025
Rapport 0053/2025
Rapport 0054/2025
Rapport 0055/2025
Rapport 0056/2025
Rapport 0057/2025
Rapport 0058/2025
Rapport 0059/2025
Rapport 0060/2025
Rapport 0061/2025
Rapport 0062/2025
Rapport 0063/2025
Rapport 0064/2025
Règlement budgétaire et financier
Bilan de la politique foncière 2025
Comptes financiers uniques 2025
Affectation des résultats de fonctionnement 2025
Budget principal - Provisions pour risques et charges liés aux comptes
épargne-temps et aux créances douteuses et reprise sur provisions pour
risques de perte en capital
Budget principal - vote du produit attendu de GEMAPI
Budget principal - vote du taux de TEOM (Taxe d'Enlèvement des
Ordures Ménagères)
Budget principal - TASCOM - fixation du coefficient multiplicateur pour
2027
Budget principal - vote des taux des taxes directes locales
Budget principal — taxe sur la vacance des locaux d'habitation
Budget principal - vote du budget primitif 2026
Budget principal - M 57 — autorisation de virement de crédits entre
chapitres
Budget AEP - Provisions pour risques et charges liés aux comptes
épargne-temps et aux créances douteuses
Budget AFP - vote du budget primitif 2026
Budget assainissement collectif - Provisions pour risques et charges liés
aux comptes épargne-temps et aux créances douteuses
Budget assainissement collectif — Station de Traitement des Eaux Usées
de Marvejols, Montrodat et Antrenas - autorisation de programme avec
crédits de paiement — actualisation
Budget assainissement collectif - vote du budget primitif 2026
Budget assainissement non collectif - vote du budget primitif 2026
Cinéma — attribution d’une subvention d'équilibre au budget annexe
Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 2 Rapport 0065/2025
Rapport 0066/2025
Rapport 0067/2025
Budget cinéma - provisions pour charges liées aux comptes épargne-
temps
Budget du cinéma - vote du budget primitif 2026
Budget cinéma - M 57 — autorisation de virement de crédits entre
chapitres
Rapport 0068/2025 Budget ZA du Gévaudan - vote du budget primitif 2026
Rapport 0069/2025 Budget ZA Carlac - vote du budget primitif 2026
TOURISME
Rapport 0070/2025 Office de Tourisme du Commerce et de la Culture — comptes de gestion
2025
Rapport 0071/2025 Office de Tourisme du Commerce et de la Culture — comptes
administratifs 2025
Rapport 0072/2025
Rapport 0073/2025
nautique et ludique
Rapport 0074/2025
Rapport 0075/2025
Office de Tourisme du Commerce et de la Culture - budget primitif 2026
Lac du Moulinet — appel à propositions pour l'exploitation de la base
PISCINE
Piscine — mise à disposition à la CC Cœur de Lozère
Piscine — mise à disposition des maîtres-nageurs — modification
EAU ET ASSAINISSEMENT
Rapport 0076/2025 Eau potable — Modification des statuts de la régie à seule autonomie
financière
Rapport 0077/2025 Assainissement- Modification des statuts de la régie à seule autonomie
financière
URBANISME
Rapport 0078/2025 Bourgs sur Colagne - PDA
FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Rapport 079/2026 SPL les petits Loups du Gévaudan — désignation d’un nouveau
représentant
D- Questions et informations diverses
Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 A- Désignation d’un secrétaire de séance
Vu l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, par renvoi de l'article L5211-1 du
même code, qui précise qu'au début de chacune de ses séances, le conseil communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire
Il sera proposé au Conseil
-__ De procéder à la désignation du secrétaire de séance
Amélie CHAUDESAIGUES se porte volontaire et est désignée comme secrétaire de séance par
l'assemblée.
B- Décisions prises par délégation
Néant
C- Projets de délibération
FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Rapport 044/2026 Approbation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2026
Cf. procès-verbal ci-joint.
Vu l'article L2121-15 du CGCT, applicable aux EPCI par renvoi de l'article L5211-1 du CGCT, relatif à
l'approbation du procès-verbal de chaque séance au commencement de la séance suivante et à sa
publication sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la
Communauté de Communes et sous forme d’une mise à disposition du public d'un exemplaire papier dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté,
Il sera proposé au Conseil
- _ D'approuver le procès-verbal de la séance du 13 avril 2026
Aucune observation n'est formulée.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Rapport 045/2026 AMF 48 - désignation du représentant
Le Conseil est informé que le Conseil d'administration de l'Association des Maires, Adjoints et Élus
Départementaux de la Lozère (AMF48) comporte un représentant de chaque Communauté de Communes.
A ce titre, il sera proposé au Conseil
- De désigner le représentant de la Communauté de Communes du Gévaudan au sein du Conseil d'Administration de l'AMF 48 pour le mandat 2026-2032
Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 4 Patricia BREMOND rappelle qu'elle siège actuellement au sein de l'AMF48 en représentation
au titre des communes les plus peuplées du territoire. Elle propose la candidature de Jean-Paul
ITIER pour représenter la Communauté de Communes.
Jean-Paul ITIER précise qu'il exerce actuellement les fonctions de trésorier de cette association,
dont la mission est d'accompagner et d'informer les élus du département de la Lozère dans
l'exercice de leurs fonctions. Il invite les membres de l'assemblée à solliciter l'association ainsi
que son directeur, Monsieur BONICEL, en cas de besoin.
La candidature de Jean-Paul ITIER est soumise au vote.
Jean-Paul ITIER est désigné représentant de la Communauté de Communes au sein de l'AMF48
à l'unanimité.
FINANCES
Rapport 046/2026 Règlement budgétaire et financier
Cf règlement budgétaire et financier ci-joint.
Il est rappelé au Conseil la généralisation de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à l'ensemble des collectivités et établissements publics depuis le 1er janvier 2024, hors budgets sous
nomenclature M4 (SPIC) et M22 (Etablissements sociaux et médico-sociaux) : budgets annexes de
l'eau, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif en ce qui concerne la
Communauté de Communes du Gévaudan.
A ce titre, par délibération 2023-062 du 25 mai 2023, la Communauté de Communes s'est dotée d’un règlement budgétaire et financier.
Pour mémoire, ce règlement a pour objectif de préciser les règles budgétaires et financières qui encadrent
la gestion de la Communauté de Communes, en application principalement des dispositions législatives et
réglementaires ; il définit et précise également un certain nombre de règles internes propres au
fonctionnement de la Communauté de Communes et du service financier, dans le respect des textes en
vigueur ; ce document se conçoit comme un outil de gestion de l’action du service financier et comptable et s'inscrit dans une démarche de qualité de gestion financière.
Vu l'article L1612-30 du Code général des collectivités territoriales,
Il sera proposé au Conseil
-_ D'adopter le règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente note.
Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
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AUDPON Rapport 049/2026 Affectation des résultats de fonctionnement 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-32 et L2311-5,
Vu le débat d'orientations budgétaires du 13 avril 2026,
Il sera proposé au Conseil
-__ D'affecter les excédents de fonctionnement (ou d'exploitation) des budgets ci-dessous, de la
manière suivante :
Budget principal
388 202.19 € maintenus en section de fonctionnement
2 870 000.00€ affectés en réserves
Budget AEP :
387 499.93 € maintenus en section de fonctionnement
727 728.97 € affectés en réserves
Budget assainissement collectif
251 053.29 € maintenus en section de fonctionnement
524 258.65 € affectés en réserves
Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté avec 33 voix POUR et 2 voix CONTRE (Corinne CASTAREDE et Nicolas
POUGNET)
Rapport 050/2026 Budget principal - Provisions pour risques et charges liés aux
comptes épargne-temps et aux créances douteuses et reprise sur provisions pour
risques de perte en capital
Les articles L2321-2 alinéa 29 et R2321-2 du CGCT stipulent qu’une provision doit obligatoirement être
constituée :
+ dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque
financier estimé par la collectivité
+ dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce pour les
garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en
capital accordés par la collectivité à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective
+ lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les
diligences faites par le comptable public.
En dehors de ces trois cas, une provision peut être constituée, de façon facultative dès l'apparition d’un
risque avéré.
1
Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 La constitution d'une provision est l'une des applications comptables du principe de prudence du plan comptable général et le fruit d'une démarche de gestion responsable et transparente. Elle permet
d'enregistrer par avance une charge future liée à un risque et qui devra probablement être supportée
par la Communauté de Communes, mais dont la réalisation n'est pas certaine. Ainsi, les provisions
pour risques et charges doivent être constituées pour couvrir des risques précis quant à leur objet, mais
dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise.
Dans tous les cas, la constitution de telles provisions doit faire l'objet d'une délibération de l'assemblée.
Vu la délibération 2024-041 du 28 mars 2024 relative à la constitution d'une provision à hauteur de la
moitié de la valorisation financière des comptes épargne-temps des agents au 1° janvier 2024, soit 26 110€,
Vu la délibération 2025-021 du 3 avril 2025 relative à la constitution d'une provision à hauteur du tiers de la valorisation financière des comptes épargne-temps des agents au 1% janvier 2025, soit 16 983.50€,
Considérant que, au 1°' janvier 2026, la valorisation financière des comptes épargne temps des agents s'élève à 58 865.50€,
Considérant la possibilité dont disposent les agents de solliciter la monétisation de leurs jours de
comptes épargnes temps au-delà du 152" jour épargné ou en totalité lors de leur départ de la structure,
Considérant la nécessité de valoriser la charge imputable aux congés au 1° janvier de chaque année civile sur l'exercice.
Considérant le démarrage de cette provision à partir de l'exercice 2024 avec un étalement de la charge sur 3 exercices.
Considérant également les créances restant dues émises sur les exercices 2022, 2023 et 2024 non
recouvrées pour un total de 10 968.67 € au 1% janvier 2026, pour lesquels il existe un risque de non-
recouvrement par le Trésorier,
Vu la délibération 2024-043 du 28 Mars 2024 relative à la constitution d'une provision pour risques liés
à la perte du capital social de la SPL Les Petits Loups du Gévaudan à hauteur du quart du capital social
souscrit par la collectivité, soit 30 000.00 €,
Considérant que la provision donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser,
Considérant que depuis l'exercice 2024, grâce à l'effort conjoint de toutes les parties prenantes, les
résultats de la SPL Les Petits Loups du Gévaudan se sont consolidés,
Considérant la nécessité d'ajuster les provisions comptables en conséquence.
Il sera proposé au Conseil
- S'agissant des Comptes Epargne Temps
« De constituer en 2026 une provision semi-budgétaire pour charges à hauteur du solde de cette valeur financière soit 15 772.00 €
< De préciser que cette provision sera inscrite au budget primitif 2026 du budget principal au chapitre 68 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions »
- S'agissant des créances non encore recouvrées :
* De constituer une provision pour risques à hauteur de 2 742.17 € correspondant au quart des créances non encore recouvrées ef émises en 2022, 2023 et 2024
* De préciser que cette provision sera inscrite au budget primitif 2026 du budget principal
au chapitre 68 « Dotations aux amorfissements, aux dépréciations et aux provisions »
12
Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 - S'agissant de la provision pour risques liés à la perte du capital social de la SPL Les Petits
Loups du Gévaudan :
-__ De procéder à une reprise totale de la provision à hauteur de 30 000€
-_ De préciser que cette reprise sera inscrite en recettes au chapitre 78 — reprise sur provisions et amortissement
Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Rapport 051/2026 Budget principal - vote du produit attendu de GEMAPI
Vu l'article 1530 bis du Code Général des Impôts relatif à l'instauration de la taxe GEMAPI,
Considérant que le montant du produit de la taxe doit être voté chaque année ; que son produit ne doit
pas excéder 40€ par habitant ; que cette règle permet de déterminer le plafond du produit perçu par la Communauté de Communes mais qu'elle est indépendante de la contribution finale par habitant,
Considérant que ce produit doit être exclusivement affecté aux dépenses relatives à l'exercice de la
compétence GEMAPI ; que le taux correspondant au produit voté viendra s'additionner aux taux des
principales taxes locales ; que le produit attendu de la taxe est réparti par les services fiscaux sur la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et la cotisation foncière des entreprises,
Considérant que ce produit permet de couvrir les dépenses liées à la cotisation au Syndicat Mixte Lot
Dourdou, en charge des problématiques en lien avec la GEMAPI, ainsi que le financement des travaux
réalisés sous l'égide du Syndicat Mixte Lot Dourdou,
Considérant que cette cotisation s'élève, pour 2026, pour la part GEMAPI à 12 769.30€, et que la
participation aux actions de bassin versant de la Communauté de Communes relevant de l'investissement lié à la GEMAPI est estimée à 10 099 €,
Vu le débat d'orientations budgétaires du 13 avril 2026,
Il sera proposé au Conseil
- De fixer le montant du produit de la taxe GEMAP)I à hauteur de 22 868.30€
Corinne CASTAREDE demande à combien s'élève la contribution moyenne par habitant.
Marion BREUILLER indique qu’elle représente environ 2.20 € par habitant, contre près de 1,60
€ l’année précédente, en prenant comme référence les 10 000 habitants du territoire
communautaire. Elle précise toutefois qu'il s'agit d'une estimation moyenne, la répartition
n'étant pas identique entre l’ensemble des contribuables.
Rémi ANDRE rappelle que cette contribution s'appuie sur la valeur foncière des propriétés
bâties et qu’elle n’est donc pas calculée directement par habitant.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
13
Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 Rapport 052/2026 Budget principal - vote du taux de TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères)
Vu les statuts de la Communauté de Communes, qui précisent sa compétence en matière de collecte
et traitement des ordures ménagères,
Considérant les dépenses liées à l'exercice effectif de cette compétence, en fonctionnement comme en investissement,
Considérant la hausse des charges liées à la fois à la collecte (carburants, renouvellement de véhicule,
charges de personnel) assurée en régie par la CCG et au traitement des déchets ménagers (carburants, énergie, TGAP) confié au SDÉE,
Considérant la mise en œuvre de la tarification des dépôts des déchets d'activités professionnelles en déchetterie depuis le 1° avril 2023,
Considérant l'élargissement de la redevance spéciale pour les producteurs de plus de 7701 de déchets
hebdomadaires issus d’activités professionnelles depuis le 1er janvier 2024,
Vu le débat d'orientations budgétaires du 13 avril 2026,
Vu l'article 1636 B undecies du Code Général des Impôts,
Il sera proposé au Conseil
- De baisser, pour une troisième année consécutive, le taux de TEOM et de le fixer à 9.5% (au
lieu de 11% en 2023, 10.5% en 2024 et 10% en 2025)
Madame la Présidente souligne que cette baisse de la taxe depuis 2024 traduit les efforts de
tri réalisés par les habitants. Elle indique qu'il conviendra de poursuivre cette dynamique en
encourageant les usagers et en mettant en œuvre de nouveaux dispositifs permettant d'aller
encore plus loin dans la réduction des déchets.
Aucune remarque n'est ajoutée.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Rapport 053/2026 Budget principal - TASCOM - fixation du coefficient multiplicateur
pour 2027
La Taxe sur les Surfaces Commerciale (TASCOM) est régie par les articles 3 et suivants de la loi n°72-
657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
La TASCOM est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail (ouverts à partir
du 1er janvier 1960), dès lors qu'elle dépasse 400m° quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite.
Sont également assujettis à la taxe, les établissements contrôlés directement ou indirectement par une
même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente
cumulée de l'ensemble de ces établissements est supérieure à 4 000 nr.
14
Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 Le tarif de la TASCOM est déterminé en fonction du chiffre d'affaires au mètre carré (de 5.74€ à 35,70€
par m°). Ce tarif n'est pas réévalué chaque année en loi de finances et n'est donc pas indexé sur l'inflation comme l'est la valeur locative foncière.
Les établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros sont exonérés de la
TASCOM.
La Communauté de Communes du Gévaudan perçoit cette taxe depuis le 1er janvier 2011, suite à la réforme de la taxe professionnelle.
Le 5ème alinéa du point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010 permet aux collectivités bénéficiaires de la TASCOM de fixer un coefficient multiplicateur
compris entre 0,8 et 1,2. Ce coefficient est adopté par délibération et s'applique au montant de la TASCOM perçu par la collectivité. Toutefois, la première année au titre de laquelle cette faculté est
exercée, ce coefficient doit être compris entre 0,95 et 1,05. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05
chaque année.
Vu la délibération 2023-092 du 21 septembre 2023 relative à la fixation du coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1.05 pour l'année 2024,
Vu la délibération 2024-047 du 28 mars 2024 relative à la fixation du coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1.10 pour l'année 2025,
Vu la délibération 2025-024 du 3 avril 2025 relative à la fixation du coefficient multiplicateur de la
TASCOM à 1.15 pour l’année 2026,
Vu le débat d'orientations budgétaires du 13 avril 2026,
Il sera proposé au Conseil
- De fixer le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1.2 pour l'année 2027
-__ De charger Mme la Présidente ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux
Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté avec 33 voix POUR et 2 voix CONTRE (Corinne CASTAREDE et Nicolas
POUGNET)
Rapport 054/2026 Budget principal - vote des taux des taxes directes locales
Considérant que le vote du Conseil porte sur les deux taxes « ménage » (taxe sur le foncier bâti et taxe
sur le foncier non bâti), sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur la cotisation
foncière des entreprises, l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET),
Considérant que, pendant de nombreuses années, les recettes de la Communauté de Communes ont
augmenté moins vite que les dépenses, fragilisant la capacité de la Communauté de Communes à assurer ses compétences,
Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes telles que définies dans
ses statuts,
Considérant les mesures prises ces trois dernières années à la fois pour optimiser les dépenses mais
également les recettes de la Communauté de Communes et les résultats qui en ont suivi, c'est-à-dire
15
Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 la reconstitution d'un excédent de fonctionnement indispensable pour financer les projets
d'investissement,
Considérant les projets structurants portés par la Communauté de Communes et notamment la
poursuite des travaux de réhabilitation de l'îlot Châtillon en vue d'y accueillir la Maison de Santé
pluriprofessionnelles, les locaux de France Services et des logements,
Vu le débat d'orientations budgétaires du 13 avril 2026,
Vu les articles 1636 B sexies, decies et suivants du Code Général des Impôts,
Il sera proposé au Conseil
- De ne pas augmenter les taux d'imposition et de les fixer à l'identique depuis 2024, à savoir :
2024 2025 2026
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 9.84% 9.84% 9.84%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 3.18% 3.18% 3.18%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 44.06% 44.06% 44.06%
Cotisation foncière des entreprises 27.64% 27.64% 27.64%
Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Rapport 055/2026 Budget principal — taxe sur la vacance des locaux d'habitation
Mme la Présidente expose au Conseil que, depuis la réforme de la taxe d'habitation, seules les
résidences secondaires sont assujetties à la taxe d'habitation dite « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ».
Depuis 2023, la Communauté de Communes du Gévaudan a constaté sur son territoire une diminution
importante des résidences secondaires au profit d'une hausse des logements vacants, avec les impacts
financiers correspondants.
En parallèle, la Communauté de Communes du Gévaudan a mené et mène plusieurs actions pour lutter
contre la vacance des logements, afin de redynamiser les centres-bourgs et de maintenir et accueillir
de nouveaux habitants dont l'intégration au Programme d'Intérêt Général Pacte territorial France
Renov’, porté par le Département. L'aide apportée par la Communauté de Communes aux propriétaires
a été fixée par délibération 2025-003 du 28 janvier 2025.
Dans la lignée de ces actions de lutte contre les logements vacants, a été instaurée, par délibération 2024-075 du 30 mai 2024, la taxe d'habitation sur les locaux vacants.
La loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, dans son article 108, prévoit la création
d'une taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH), affectée au bloc communal et qui vient se
substituer, à partir du 1er janvier 2027, aux deux taxes existantes aujourd'hui sur les logements
vacants. Pour rappel, il s’agit de la taxe nationale sur les logements vacants (TLV), levée par l'État au
bénéfice de l'ANAH dans les communes situées en zones tendues et de la taxe d'habitation sur les
logements vacants (THLV), levée sur les autres communes (non situées en zone tendue), ce qui est le cas de la Communauté de Communes du Gévaudan.
Dès 2027, les logements vacants en zone tendue (depuis au moins un an) seront imposés au taux de
17 % la première année d'imposition, puis 34 % ensuite. Ce taux peut être majoré sur délibération sans pouvoir dépasser 30 % la première année (puis 60 %).
16
Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 Sur les EPCI ayant un programme local de l'habitat, les logements vacants (depuis au moins deux ans) seront imposés à un taux librement fixé par la collectivité dans la limite de 50 %.
Vu l'article 1406 bis du Code Général des Impôts,
Considérant que sont exclus du champ de la taxe sur la vacance des logements :
e Les logements dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs
au cours de la période de référence mentionnée au même A ;
e Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ;
e Les logements qui constituent des dépendances du domaine public ;
e Les logements détenus par une entité mentionnée aux articles L. 411-2 (organismes HLM) et
L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (SEM de construction et de gestion de logements sociaux).
Considérant qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en
résultants sont à la charge de la Communauté de Communes,
Il sera proposé au Conseil
-__ De remplacer la taxe d'habitation sur les logements vacants par la taxe sur la Vacance des
locaux d'habitation
- De fixer son taux au même taux que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, soit
9.84%
Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté avec 33 voix POUR et 2 voix CONTRE (Corinne CASTAREDE et Nicolas
POUGNET)
Rapport 056/2026 Budget principal - vote du budget primitif 2026
Vu l’article L1612-22, L1612-26, L1612-27 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le débat d'orientations budgétaires du 13 avril 2026,
Vu la réunion du bureau communautaire du 22 avril 2026,
Vu les états des dépenses et recettes prévisionnelles en fonctionnement et en investissement joints à
la convocation,
Il sera proposé au Conseil
- _ D'adopter le budget primitif 2026 de la Communauté de Communes, s'équilibrant en dépenses
et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement
dépenses 6 081 497.99 €
recettes 6 081 497.99 €
Section d'investissement
dépenses 11777 837.35 €
recettes 11777 837.35 €
17
Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 Rémi ANDRE tient à rappeler que, l'an dernier à la même période, il n'avait pas souhaité
approuver l’ensemble des investissements inscrits à ce budget et s'était abstenu. Par la suite,
les élus de Marvejols et Bourgs sur Colagne s'étaient abstenus pour le vote de l’eau et de
l'assainissement, dont il était président du SPIC. En réaction, il s'était levé de la séance et avait
annoncé sa démission qu'il n’a finalement pas transmise, pour ne pas satisfaire certains qui
semblaient s’en réjouir.
Il précise qu'il soutient les investissements concernant Châtillon, la subvention d'équilibre
versée à la crèche ainsi que les travaux de la médiathèque. En revanche, il ne souhaite pas
approuver les dépenses liées à l'extension du cinéma, , auxquelles s'ajoute une subvention
d'équilibre de 180 000 €.
I! souligne également des différences entre les charges de personnel du cinéma figurant dans
la note de synthèse et ceux présentés dans les annexes et demande quelle version doit être
considérée comme exacte.
Compte tenu du fait que le vote porte sur l’ensemble du budget, Rémi ANDRE indique qu'il
votera contre, bien qu'il soutienne une majorité des actions présentées.
Madame la Présidente demande qu’une vérification des chiffres figurant dans les différents
documents soit effectuée afin de corriger d'éventuelles erreurs. Elle précise également que le
présent vote concerne le budget primitif dans sa globalité, et non spécifiquement le budget du
cinéma, qui sera soumis au vote dans le cadre du rapport n°066.
Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté avec 32 voix POUR et 3 voix CONTRE (Corinne CASTAREDE, Nicolas
POUGNET et Rémi ANDRE)
Rapport 057/2026 Budget principal - M 57 — autorisation de virement de crédits entre chapitres
Il est rappelé au Conseil que la nomenclature comptable appliquée depuis 2024 est la nomenclature
M57.
Vu la délibération 2023-062 du 25 mai 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier nécessaire
au passage à la M57,
Vu la délibération 2023-075 du 29 juin 2023 approuvant le principe du passage à la M57 au 1 janvier 2024,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu l'article L1612-28 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l'instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée
délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section,
dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
18
Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 Considérant que cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections ; qu'elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques,
Considérant que ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle,
Considérant que l'assemblée délibérante est alors informée des virements de crédits opérés lors sa
plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre des
délégations accordées par l'assemblée délibérante à l'exécutif (article L5211-10 du CGCT),
Il sera proposé au Conseil
- _ D'autoriser Mme la Présidente à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées lors du vote du budget principal
Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté avec 33 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Corinne CASTAREDE et Nicolas
POUGNET)
Rapport 058/2026 Budget AEP - Provisions pour risques et charges liés aux comptes épargne-temps et aux créances douteuses
Les articles L2321-2 alinéa 29 et R2321-2 du CGCT stipulent qu'une provision doit obligatoirement être constituée :
e dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité
+ dès l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce pour les
garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en
capital accordés par la collectivité à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective
e lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
En dehors de ces trois cas, une provision peut être constituée, de façon facultative dès l'apparition d’un risque avéré.
La constitution d'une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence du plan
comptable général et le fruit d'une démarche de gestion responsable et transparente. Elle permet
d'enregistrer par avance une charge future liée à un risque et qui devra probablement être supportée
par la Communauté de Communes, mais dont la réalisation n'est pas certaine. Ainsi, les provisions
pour risques et charges doivent être constituées pour couvrir des risques précis quant à leur objet, mais
dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise.
Dans tous les cas, la constitution de telles provisions doit faire l'objet d'une délibération de l'assemblée.
Vu la délibération 2024-026 du 28 mars 2024 relative à la constitution d'une provision à hauteur d’un
tiers de la valorisation financière des comptes épargne-temps des agents au 1®° janvier 2024, soit
6 402.33€,
19
Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 Vu la délibération 2025-028 du 3 avril 2025 relative à la constitution d'une provision à hauteur d'un tiers
de la valorisation financière des comptes épargne-temps des agents au 1* janvier 2025, soit 5 816€,
Considérant que, au 1 janvier 2026, la valorisation financière des comptes épargne temps des agents
s'élève à 23 582€,
Considérant la possibilité dont disposent les agents de solliciter la monétisation de leurs jours de
comptes épargnes temps au-delà du 15è jour épargné ou en totalité lors de leur départ de la structure,
Considérant la nécessité de valoriser la charge imputable aux congés au 1er janvier de chaque année civile sur l'exercice.
Considérant le démarrage de cette provision à partir de l'exercice 2024 avec un étalement de la charge sur 3 exercices,
Vu la délibération 2025-028 du 3 avril 2025 relative à la constitution d’une provision pour risques liés
aux créances douteuses, émises sur les exercices 2021, 2022 et 2023 et restant dues, à hauteur du
tiers des risques, soit 12 059.99€,
Considérant les créances restant dues au 1 janvier 2026, émises sur les exercices 2022, 2023 et
2024, non recouvrées pour un total de de 66 703.75 €, pour lesquels persiste un risque de non-
recouvrement par le Trésorier,
Il sera proposé au Conseil
- S'agissant des Comptes Epargne Temps
e De constituer en 2026 une provision semi-budgétaire pour charges à hauteur du solde
de cette valeur financière soit 11 364.67 €
e De préciser que cette provision sera inscrite au budget primitif 2026 du budget de l'eau
potable au chapitre 68 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux
provisions »
-__ S'agissant des créances non encore recouvrées :
e De constituer une provision pour risques à hauteur de 13 584.83 € correspondant au quart des créances non encore recouvrées et émises en 2022, 2023 et 2024
e De préciser que cette provision sera inscrite au budget primitif 2026 du budget de l'eau
potable au chapitre 68 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux
provisions »
Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Rapport 059/2026 Budget AEP - vote du budget primitif 2026
Vu l'article L1612-22, L1612-26, L1612-27 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le débat d'orientations budgétaires du Conseil d'exploitation du 7 avril 2026 et du Conseil communautaire du 13 avril 2026,
Considérant que, depuis le débat d'orientations budgétaires, aucune modification n'a été apportée aux prévisions budgétaires,
Vu l'avis du Conseil d'exploitation réuni le 22 avril 2026,
20
Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 Vu les états des dépenses et recettes prévisionnelles en fonctionnement et en investissement joints à la convocation ;
Il sera proposé au Conseil
-_ D'adopter le budget primitif 2026 de l'eau potable, s'équilibrant en dépenses et en recettes
comme suit :
Section de fonctionnement
dépenses 2 521 576.35 €
recettes 2 521 576.35 €
Section d'investissement
dépenses 2 599 159.70 €
recettes 2 599 159.70 €
Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote. q
Le rapport est adopté avec 33 voix POUR et 2 CONTRE (Corinne CASTAREDE et Nicolas
POUGNET)
Rapport 060/2026 Budget assainissement collectif - Provisions pour risques et
charges liés aux comptes épargne-temps et aux créances douteuses
Les articles L2321-2 alinéa 29 et R2321-2 du CGCT stipulent qu'une provision doit obligatoirement être constituée :
e dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque
financier estimé par la collectivité
° dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce pour les
garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en
capital accordés par la collectivité à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective
e lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
En dehors de ces trois cas, une provision peut être constituée, de façon facultative dès l'apparition d’un risque avéré.
La constitution d'une provision est l'une des applications comptables du principe de prudence du plan
comptable général et le fruit d'une démarche de gestion responsable et transparente. Elle permet
d'enregistrer par avance une charge future liée à un risque et qui devra probablement être supportée
par la Communauté de Communes, mais dont la réalisation n'est pas certaine. Ainsi, les provisions
pour risques et charges doivent être constituées pour couvrir des risques précis quant à leur objet, mais
dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise.
Dans tous les cas, la constitution de telles provisions doit faire l’objet d'une délibération de l'assemblée.
Vu la délibération 2024-034 du 28 mars 2024 relative à la constitution d'une provision à hauteur d'un
tiers de la valorisation financière des comptes épargne-temps des agents au 1° janvier 2024, soit 1 466.67€,
Vu la délibération 2025-031 du 7 avril 2025 relative à la constitution d'une provision à hauteur d’un tiers
de la valorisation financière des comptes épargne-temps des agents au 1°" janvier 2025, soit 2 075€,
21
Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 Considérant que, au 1° janvier 2026, la valorisation financière des comptes épargne temps des agents s'élève à 6 266.50€,
Considérant la possibilité dont disposent les agents de solliciter la monétisation de leurs jours de
comptes épargnes temps au-delà du 15" jour épargné ou en totalité lors de leur départ de la structure,
Considérant la nécessité de valoriser la charge imputable aux congés au 1er janvier de chaque année civile sur l'exercice,
Considérant le démarrage de cette provision à partir de l'exercice 2024 avec un étalement de la charge sur 3 exercices,
Vu la délibération 2025-031 du 7 avril 2025 relative à la constitution d'une provision pour risques liés
aux créances douteuses, émises sur les exercices 2021, 2022 et 2023 et restant dues, à hauteur du
quart des risques, soit 6 576.47€,
Considérant les créances restant dues au 1er janvier 2026, émises sur les exercices 2022, 2023 et
2024, non recouvrées pour un total de de 29 413.56 €, pour lesquels persiste un risque de non-
recouvrement par le Trésorier,
Il sera proposé au Conseil
- S'agissant des Comptes Epargne Temps
e De constituer en 2026 une provision semi-budgétaire pour charges à hauteur du solde de cette valeur financière soit 2 724.83 €
° De préciser que cette provision sera inscrite au budget primitif 2026 du budget de
l'assainissement collectif au chapitre 68 « Dotations aux amortissements, aux
dépréciations et aux provisions »
-__ S'agissant des créances non encore recouvrées :
e De constituer une provision pour risques à hauteur de 5 791.11 € correspondant au
quart des créances non encore recouvrées et émises en 2022, 2023 et 2024
+ De préciser que cette provision sera inscrite au budget primitif 2026 du budget de
l'assainissement collectif au chapitre 68 « Dotations aux amortissements, aux
dépréciations et aux provisions »
Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Rapport 061/2026 Budget assainissement collectif — Station de Traitement des Eaux
Usées de Marvejols, Montrodat et Antrenas - autorisation de programme avec crédits
de paiement — actualisation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1 et suivants,
L5211-36 et L1612-29 relatifs aux autorisations de programme avec crédits de paiement,
Vu la délibération 2022-042 du 7 avril 2022 relative à l'approbation d'une autorisation de programme
avec crédits de paiement (AP/CP) pour le projet de reconstruction de la station de traitement des eaux
usées qui prévoyait les crédits suivants :
e Montant global de l'autorisation de programme : 8 162 000 €
e Crédits de paiement 2022 : 700 000 €
22
Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 e Crédits de paiement 2023 : 4 000 000 €
e Crédits de paiement 2024 : 3 462 000€
Vu la délibération 2025-032 du 7 avril 2025 relative à l'approbation d'une autorisation de programme
avec crédits de paiement (AP/CP) pour le projet de reconstruction de la station de traitement des eaux
usées qui prévoyait les crédits suivants :
e Montant global de l'autorisation de programme : 9 130 000 €
e Crédits de paiement 2025 : 6 924 748.14€
e Crédits de paiement 2026 : 1 000 000.00 €
e Crédits de paiement 2027 : 1 205 251.86 €
Considérant l'évolution du calendrier de réalisation de ce projet,
Considérant l'opportunité de construction d’un bâtiment de stockage des boues d'épuration qui
permettra à moyen terme des économies financières substantielles sur l'exploitation par la valorisation
des boues auprès des agriculteurs locaux. Ces dernières sont jusqu'ici transportées dans le Puy de
Dôme pour traitement.
Considérant la possibilité de solliciter une aide supplémentaire de l'Agence de l'Eau Adour Garonne
pour le financement du bâtiment de stockage des boues d'épuration,
Il sera proposé au Conseil
- D'actualiser l'autorisation de programme avec crédits de paiement de la manière suivante :
e Montant global de l'autorisation de programme : 10 550 000.00 €
e Crédits de paiement 2025 : 6 924 748.14€
e Crédits de paiement 2026 : 1 000 000.00 €
e Crédits de paiement 2027 : 2 625 251.86 €
-_ De préciser que les reports de crédits de paiement de l'année N se feront automatiquement
Sur les crédits de paiement de l'année N+1
Vincent MALON demande si des analyses des boues sont obligatoires avant leur exploitation
par les agriculteurs et si celles-ci sont bien prévues.
Romain CETTE répond par l'affirmative aux deux questions. Il précise qu'une enquête publique
devra également être organisée avant l'adoption du plan d'épandage. Il ajoute que, dès à
présent, les boues font déjà l’objet de deux analyses par an.
Marie ROCHETEAU demande s'il existe, en Lozère, des structures permettant d'éviter ce type
d'investissement. Jérémy PIC répond que non. Romain CETTE précise que la structure la plus
proche, qui prend actuellement en charge les boues de la collectivité, se situe à Issoire, la
seconde étant localisée aux Salles-du-Gardon.
Marie ROCHETEAU demande alors si cela signifie que chaque communauté de communes doit
transporter ses boues vers des structures extérieures. Romain CETTE répond que certaines
collectivités, comme Mende et Saint-Chély, procèdent déjà à un épandage local.
Nicolas POUGNET souhaite récapituler les échanges. Il indique comprendre que des études
sont menées depuis trois ans sur la station d'épuration et s'étonne qu’un bâtiment de stockage
23
Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 des boues n'ait pas été prévu dès le départ. Il demande également s’il est question d’un simple
bâtiment de stockage ou d’un système intégrant également l’épandage et la valorisation des
boues.
Jérémy PIC répond qu'il s’agit bien d’un bâtiment de stockage équipé d’une centrifugeuse ainsi
que de l’ensemble des équipements liés au procédé de chaulage. Il précise qu'il ne s'agit pas
d’un oubli mais d’une option envisagée dans le cadre du projet.
Nicolas POUGNET demande enfin si ce futur équipement sera implanté sur le site actuel de la
station d'épuration et si l'emprise disponible sera suffisante.
Jérémy PIC confirme que le bâtiment sera bien construit sur le site existant et que l’espace
disponible permettra sa réalisation.
Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté avec 33 voix POUR et 2 CONTRE (Corinne CASTAREDE et Nicolas
POUGNET)
Rapport 062/2026 Budget assainissement collectif - vote du budget primitif 2026
Vu l'article L1612-22, L1612-26, L1612-27 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le débat d'orientations budgétaires du Conseil d'exploitation du 7 avril 2026 et du Conseil communautaire du 13 avril 2026,
Vu l'avis du Conseil d'exploitation réuni le 22 avril 2026,
Vu les états des dépenses et recettes prévisionnelles en fonctionnement et en investissement joints à la convocation ;
Il sera proposé au Conseil
-_ D'adopter le budget primitif 2026 de l'assainissement collectif, s'équilibrant en dépenses et en
recettes comme suit :
Section de fonctionnement
dépenses 1516 747.43 €
recettes 1516 747.43 €
Section d'investissement
dépenses 8 586 808.96 €
recettes 8 586 808.96 €
Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté avec 33 voix POUR et 2 CONTRE (Corinne CASTAREDE et Nicolas
POUGNET)
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Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 Rapport 063/2026 Budget assainissement non collectif - vote du budget primitif 2026
Vu l'article L1612-22, L1612-26, L1612-27 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le débat d'orientations budgétaires du Conseil d'exploitation du 7 avril 2026 et du Conseil communautaire du 13 avril 2026,
Vu l'avis du Conseil d'exploitation réuni le 22 avril 2026,
Vu les états des dépenses et recettes prévisionnelles en fonctionnement et en investissement joints à la convocation ;
Il sera proposé au Conseil
- D'adopter le budget primitif 2026 de l'assainissement non collectif, s'équilibrant en dépenses
et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement
dépenses 13 500.00 €
recettes 13 500.00 €
Section d'investissement
dépenses 6 500.00€
recettes 6 500.00€
Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Rapport 064/2026 Cinéma -— attribution d’une subvention d'équilibre au budget
annexe
Considérant que les tarifs pratiqués par l'équipement pour maintenir l'offre culturelle accessible à tous, associés au bassin d'influence, ne permettent pas de couvrir les frais engagés par la structure,
Considérant que cet équipement relève du service public culturel au vu de sa programmation cinéma
et spectacles vivants, au vu de ses amplitudes d'ouverture mais également au vu des actions
d'éducation artistique et culturelle qui sont menées sur l'ensemble du territoire,
Considérant les optimisations budgétaires réalisées depuis 2023 ayant permis une diminution de la subvention d'équilibre de 30 000€,
Considérant la fréquentation du cinéma en 2025 (près de 18 000 spectateurs), des spectacles vivants
(plus de 3 200 entrées avec une jauge moyenne à 75%), les nombreuses actions menées pour et sur
le territoire (Ecoles et Collège au cinéma, avec plus de 1800 élèves accueillis, partenariat avec l'option
facultative théâtre du lycée St Joseph, partenariat et actions pour les publics empêchés, convention de Généralisation de l'Education Artistique et Culturelle, label 100% EAC délivré par la DRAC...),
Considérant que cet équipement participe indéniablement de la dynamique et de l'attractivité du territoire,
Il sera proposé au Conseil
25
Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 -__ D'approuver le versement d'une subvention de fonctionnement prévisionnelle d'un montant
maximal de 179 537.93€ pour l'année 2026 au budget annexe du ciné-théâtre, correspondant
à la subvention versée en 2025 (150 000€), majorée de la quote-part des services supports de
la Communauté de Communes mobilisés pour l'activité du cinéma et remboursée par le budget
annexe du cinéma au budget principal (29 537.93 €)
- De préciser que cette subvention sera versée en une seule fois, au vu des résultats de fin
d'exercice, sans pouvoir dépasser le montant maximal prévisionnel ci-dessus, sauf décision
contraire du Conseil communautaire par nouvelle délibération
- De préciser que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au budget primitif 2026 du
budget principal
Vincent MALON demande, au vu des difficultés de fréquentation rencontrées, s’il ne serait pas
pertinent d’analyser et de revoir les horaires d'ouverture du cinéma.
Marion BREUILLER répond qu'une analyse a déjà été menée et qu'elle pourra être poursuivie,
mais qu'il reste difficile d'identifier précisément les créneaux les plus favorables, la
fréquentation variant fortement selon les périodes et la programmation proposée. Elle précise
également que les contraintes liées à la programmation nationale limitent les possibilités de
réduction des amplitudes horaires. En effet, afin de bénéficier des sorties nationales et des
avant-premières, le cinéma doit respecter un cahier des charges imposant un nombre minimal
de séances ainsi que certains créneaux horaires.
Vincent MALON demande ensuite si, puisque l’assemblée examine le budget du cinéma, il
serait possible d'apporter une réponse à la question soulevée précédemment par Rémi ANDRE
lors du rapport n°056.
Madame la Présidente indique qu'il est effectivement important d'y répondre.
Lionel CAFARO explique avoir vérifié les montants évoqués précédemment et précise que le
montant exact correspond à celui figurant dans la note de synthèse. Il indique que la somme
mentionnée dans la pièce annexe semble avoir été comptabilisée deux fois par le logiciel de
comptabilité.
Dominique BIZY demande combien de personnes bénéficient du cinéma. Marion BREUILLER
répond qu'il est difficile de mesurer la fréquentation en termes d'usagers nominatifs et que
seules les données relatives au nombre d'entrées sont disponibles. Elle ajoute qu'une analyse
avait toutefois été réalisée afin d'identifier la provenance des spectateurs et la part issue du
territoire de la communauté de communes.
Madame la Présidente rappelle enfin que le budget du cinéma ne concerne pas uniquement
les projections cinématographiques, mais englobe également la saison culturelle avec les
spectacles hors les murs organisés sur l’ensemble des communes du territoire. Elle souligne
également que les reversements au CNC permettent de constituer un fonds d'investissement
destiné à financer le renouvellement du matériel lorsque cela sera nécessaire.
26
Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté avec 31 voix POUR et4 CONTRE (Dominique BIZY, Rémi ANDRE, Corinne
CASTAREDE et Nicolas POUGNET)
Rapport 065/2026 Budget cinéma - provisions pour charges liées aux comptes
épargne-temps
Les articles L2321-2 alinéa 29 et R2321-2 du CGCT stipulent qu’une provision doit obligatoirement être
constituée :
e dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque
financier estimé par la collectivité
e dès l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce pour les
garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en
capital accordés par la collectivité à l'organisme faisant l’objet de la procédure collective
° lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les
diligences faites par le comptable public.
En dehors de ces trois cas, une provision peut être constituée, de façon facultative dès l'apparition d’un
risque avéré.
La constitution d'une provision est l'une des applications comptables du principe de prudence du plan
comptable général et le fruit d'une démarche de gestion responsable et transparente. Elle permet
d'enregistrer par avance une charge future liée à un risque et qui devra probablement être supportée
par la Communauté de Communes, mais dont la réalisation n'est pas certaine. Ainsi, les provisions
pour risques et charges doivent être constituées pour couvrir des risques précis quant à leur objet, mais
dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise.
Dans tous les cas, la constitution de telles provisions doit faire l'objet d'une délibération de l'assemblée.
Vu la délibération 2024-052 du 28 mars 2024 relative à la constitution d'une provision pour charges à
hauteur du tiers de la valorisation financière des comptes épargne temps des agents au 1° janvier
2024, soit2 121€,
Vu la délibération 2025-036 du 7 avril 2025 relative à la constitution d’une provision pour charges à
hauteur du tiers de la valorisation financière des comptes épargne temps des agents au 1° janvier
2025, soit 3 462.33€,
Vu la délibération 2025-070 du 25 septembre 2025 relative à la reprise des provisions à hauteur de
4 426.66€,
Considérant que, au 1° janvier 2026, la valorisation financière des comptes épargne temps des agents
s'élève à 4 336€,
Considérant la possibilité dont disposent les agents de solliciter la monétisation de leurs jours de
comptes épargnes temps au-delà du 15" jour épargné ou en totalité lors de leur départ de la structure,
Considérant la nécessité de valoriser la charge imputable aux congés au 1er janvier de chaque année
civile sur l'exercice.
Considérant le démarrage de cette provision à partir de l'exercice 2024 avec un étalement de la charge
sur 3 exercices.
Il sera proposé au Conseil
27
Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 -__ De constituer en 2026 une provision semi-budgétaire pour charges à hauteur du solde de cette
valeur financière soit 3 181.33 €
- De préciser que cette provision sera inscrite au budget primitif 2026 du budget cinéma au
chapitre 68 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions »
Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté
Rapport 066/2026 Budget du cinéma - vote du budget primitif 2026
Vu l’article L1612-22, L1612-26, L1612-27 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le débat d’orientations budgétaires du 13 avril 2026,
Vu la réunion du bureau communautaire du 22 avril 2026,
Vu les états des dépenses et recettes prévisionnelles en fonctionnement et en investissement joints à
la convocation ;
Il sera proposé au Conseil
-_ D'adopter le budget primitif 2026 du budget annexe du cinéma, s'équilibrant en dépenses et
en recettes comme suit :
Section de fonctionnement
dépenses 409 078.37 €
recettes 409 078.37 €
Section d'investissement
dépenses 12871.74€
recettes 12 871.74€
Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté avec 31 voix POUR et 4 CONTRE (Dominique BIZY, Rémi ANDRE, Corinne
CASTAREDE et Nicolas POUGNET)
Rapport 067/2026 Budget cinéma - M 57 - autorisation de virement de crédits entre
chapitres
Il est rappelé au Conseil que la nomenclature comptable appliquée depuis 2024 est la nomenclature
M57.
Vu la délibération 2023-062 du 25 mai 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier nécessaire
au passage à la M57,
Vu la délibération 2023-075 du 29 juin 2023 approuvant le principe du passage à la M57 au 1° janvier
2024,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
28
Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 Vu l'article L1612-28 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l'instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée
délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section,
dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
Considérant que cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin
apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections ; qu'elle permet aussi
de réaliser sans attendre des opérations purement techniques,
Considérant que ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle,
Considérant que l'assemblée délibérante est alors informée des virements de crédits opérés lors sa
plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre des
délégations accordées par l'assemblée délibérante à l'exécutif (article L5211-10 du CGCT),
Il sera proposé au Conseil
- D'autoriser Mme la Présidente à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant
des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement)
déterminées lors du vote du budget du cinéma
Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté avec 33 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Corinne CASTAREDE et Nicolas
POUGNET)
Rapport 068/2026 Budget ZA du Gévaudan - vote du budget primitif 2026
Vu l'article L1612-22, L1612-26, L1612-27 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le débat d'orientations budgétaires du 13 avril 2026,
Vu la réunion du bureau communautaire du 22 avril 2026,
Vu les états des dépenses et recettes prévisionnelles en fonctionnement et en investissement joints à
la convocation ;
Il sera proposé au Conseil
- D'adopter le budget primitif 2026 de la ZA du Gévaudan, s'équilibrant en dépenses et en
recettes comme suit :
Section de fonctionnement
dépenses 624 409.58 €
recettes 624 409.58 €
Section d'investissement
dépenses 163 050.39 €
recettes 163 050.39 €
29
Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté avec 33 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Corinne CASTAREDE et Nicolas
POUGNET)
Rapport 069/2026 Budget ZA Carlac - vote du budget primitif 2026
Vu l’article L1612-22, L1612-26, L1612-27 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations DE_2023_018 du 16 octobre 2023 du Conseil syndical du SMLAYS et 2023-095
du 19 octobre 2023 du Conseil communautaire du Gévaudan relatives à la dissolution du SMLA75 au 31 décembre 2023,
Vu la délibération 2023-103 du 15 novembre 2023 relative à la création du budget annexe pour la ZA de Carlac à Bourgs sur Colagne,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2023-353-003 du 19 décembre 2023 mettant fin à
l'exercice des compétences du SMLA75 au 31 décembre 2023,
Vu la délibération 2024-013 du 29 février 2024 relative à la répartition de l'actif et du passif du SMLA75
entre ses membres dans le cadre de sa dissolution,
Vu le débat d'orientations budgétaires du 13 avril 2026,
Vu la réunion du bureau communautaire du 22 avril 2026,
Vu les états des dépenses et recettes prévisionnelles en fonctionnement et en investissement joints à
la convocation ;
Il sera proposé au Conseil
- D'adopter le budget primitif 2026 de la ZA de Carlac, s'équilibrant en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement
dépenses 1 192 405.15 €
recettes 1 192 405.15 €
Section d'investissement
dépenses 1 077 405.15 €
recettes 1 077 405.15 €
Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté avec 33 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Corinne CASTAREDE et Nicolas
POUGNET)
30
Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 TOURISME
Rapport 070/2026 Office de Tourisme du Commerce et de la Culture — comptes de gestion 2025
Cf. extraits des comptes de gestion ci-joints
Considérant l'approbation par le CODIR de l'Office de Tourisme du Commerce et de la Culture Gévaudan Destination des comptes de gestion par délibération du 8 avril 2026,
Vu les articles L133-7 et L133-8 du Code du tourisme relatifs à l'approbation des comptes de l'office de
tourisme par l'assemblée délibérante,
Vu les comptes de gestion dressés par M le Trésorier, qui font apparaître les résultats suivants :
Résultat de l'exercice 2025 | Résultat de clôture 2025
15 290.03 € 34 901.01 €
Il sera proposé au Conseil
- _ D'approuver les comptes de gestion ci-joints
Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté à l'unanimité
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Hoddex Rapport 072/2026 Office de Tourisme du Commerce et de la Culture - budget primitif
2026
Cf. documents budgétaires ci-joints
Considérant le vote par le CODIR de l'Office de Tourisme du Commerce et de la Culture Gévaudan
Destination du budget primitif 2026 par délibération du 8 avril 2026,
Vu les articles L133-7 et L133-8 du Code du tourisme relatifs à l'approbation du budget de l'office de
tourisme par l'assemblée délibérante,
Vu les états des dépenses et recettes prévisionnelles en fonctionnement et en investissement joints à
la convocation ;
Il sera proposé au Conseil
- D'adopter le budget primitif 2026 de l'Office de Tourisme du Commerce et de la Culture
Gévaudan Destination, s'équilibrant en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement
dépenses 328 564.16€
recettes 328 564.16€
Section d'investissement
dépenses 47 047.32€
recettes 47 047.32€
Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté avec 32 voix POUR et 2 CONTRE (Corinne CASTAREDE et Nicolas
POUGNET)
Madame la Présidente profite également de ce point pour informer l'assemblée que la
présidence de l'Office de Tourisme est désormais assurée par Madame Bernadette
TROUCELIER.
Rapport 073/2026 Lac du Moulinet - appel à propositions pour l'exploitation de la
base nautique et ludique
Cf. projet d'appel à propositions ci-joint
Il'est rappelé au Conseil qu'une convention d'occupation temporaire du domaine hydroélectrique
concédé du lac du Moulinet a été conclue en 2006 entre EDF et la Communauté de Communes du
Gévaudan et court jusqu'au 31 décembre 2034 ; elle porte sur l'autorisation pour la Communauté de
Communes du Gévaudan d'aménager des installations permettant la pratique de diverses activités
touristiques sur les dépendances immobilières de la retenue d’eau.
Pour favoriser le développement touristique du site, après publication d’un appel à propositions le 22
mars 2021, a été conclue une convention d'une durée de 4 ans pour l'exploitation commerciale d’un
parc aqualudique au lac du Moulinet entre la Communauté de Communes du Gévaudan et la société
Gevaudan Events. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2026.
Cette exploitation commerciale prend la forme :
Page 33 sur 40 ___ d'une convention entre le titulaire et la Communauté de Communes, relative aux objectifs de
cette exploitation et à l'occupation des parcelles propriété de la Communauté de Communes
(abords de la place, ponton d'embarquement et bâtiment)
= d'une convention entre le titulaire et EDF relative aux activités nautiques et de loisirs qui
prennent place sur la retenue d'eau
Compte-tenu du dynamisme apporté par cette offre de services complémentaire,
Sous réserve de l'accord d'EDF pour renouveler une convention similaire avec le titulaire,
Il sera proposé au Conseil
- D'approuver la publication d'un nouvel appel à propositions, sur la base de l'appel à
propositions ci-joint
- D'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à signer la convention correspondante avec
le prestataire qui sera retenu par le comité de sélection
Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté à l'unanimité
PISCINE
Rapport 074/2026 Piscine - mise à disposition à la CC Cœur de Lozère
Le Conseil est informé de la fermeture de la piscine intercommunale Marceau Crespin de Cœur de
Lozère (Mende) pour cause de travaux, à compter du mois de mai. Cette piscine accueille notamment
la section sportive du collège Henri Bourrillon ainsi que le club de natation de Mende « Mende natation». La section sportive et le club de Mende fréquentent habituellement la piscine
intercommunale du Gévaudan au mois de juin, pendant la période de fermeture annuelle pour vidange de la piscine de Cœur de Lozère.
La Communauté de Communes Cœur de Lozère a sollicité la Communauté de Communes du
Gévaudan pour étudier la possibilité d'une ouverture de la piscine intercommunale du Gévaudan dès
le 18 mai (au lieu de juin habituellement) pour y accueillir la section sportive et le club de natation.
Après analyse par les services, l'ouverture anticipée de l'équipement (grand bassin) génèrerait un
surcoût de fonctionnement de 2 000€ environ (1240€ de consommation électrique, 200€ de
renouvellement d’eau suite à évaporation, 300€ de coûts de traitement de l'eau, 260€ pour une analyse
d'eau supplémentaire de l'ARS). Hormis les moyens humains mobilisés sur le volet technique de
l'ouverture, aucun moyen humain ne sera mobilisé sur l'encadrement, assuré directement par le club
de natation et l'établissement scolaire.
Considérant les échanges existants entre la section sportive du collège Henri Bourrillon, le club de
natation de Mende et la piscine intercommunale du Gévaudan,
Considérant l'intérêt de maintenir l'activité des jeunes concernés au plus près de leur territoire,
Considérant que cette ouverture anticipée pourrait également bénéficier aux habitants du territoire en
fonction des conditions météorologiques, sur certains créneaux horaires,
Il sera proposé au Conseil
- D'approuver le principe d'ouverture exceptionnelle au 18 mai 2026 de la piscine
intercommunale du Gévaudan pour y accueillir les élèves de la section sportive natation du
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Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 collège Henri Bourrillon et le club de natation Mende natation, empêchés en raison des travaux
réalisés à la piscine Marceau Crespin de Mende
-__ De fixer la participation financière forfaitaire de la Communauté de Communes Cœur de Lozère
à 2 000€ pour la période du 18 mai au 31 mai 2026,
- De préciser que les droits d'entrée des nageurs de ces deux structures sont intégrés à la participation forfaitaire de 2 000€
-__ D'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire et notamment la convention de participation financière correspondante
Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté à l'unanimité
Rapport 075/2026 Piscine — mise à disposition des maîtres-nageurs — modification
Cf. convention de mise à disposition ci-jointe.
Considérant l'intérêt conjoint pour les nageurs et pour la Communauté de Communes de pouvoir mettre
à disposition des maîtres-nageurs intervenant pour la Communauté de Communes, et connaissant les
lieux, la piscine intercommunale, en dehors des heures d'ouverture au public, pour qu'ils puissent dispenser des cours spécifiques,
Considérant qu'il appartient à l'utilisateur (le maître-nageur) de prendre lui-même toute mesure de
nature à assurer la sécurité des pratiquants et notamment d'assurer lui-même la surveillance des
activités de natation,
Considérant que, conformément à l'article L212-1 du Code du Sport, l'enseignement, l'animation,
l'encadrement contre rémunération de toutes les activités aquatiques (natation et disciplines associées,
aquagym, aquazumba, aquabiking, bébé nageurs..), l'obligation de qualification dans l'activité
considérée s'impose ; que seule une personne possédant le titre de maître-nageur sauveteur dispose
de la double compétence professionnelle en matière de surveillance et d'encadrement des activités aquatiques.
Considérant que, conformément à l’article L2125-3 du CG3P, cette mise à disposition doit donner lieu
au versement, par les maîtres-nageurs, d'une redevance d'occupation du domaine public.
Vu la délibération 2023-081 du 29 juin 2023 relative aux modalités de mise à disposition de la piscine
aux maîtres-nageurs qui prévoyaient le paiement d'une redevance fixée au montant du droit d'entrée
par personne,
Considérant que cette redevance apparait élevée au regard des charges qui incombent aux maîtres- nageurs dans le cadre des cours qu'ils dispensent à titre privé,
Vu la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération,
Il sera proposé au Conseil
-__ D'approuver la convention ci-annexée de mise à disposition de la piscine intercommunale aux
maîtres-nageurs qui interviennent par ailleurs pour le compte de la Communauté de
Communes et qui connaissent donc les installations
- _ D'établir que le montant de la redevance d'occupation sera établi de manière forfaitaire à 150€
par mois, de juin à septembre, à diviser par le nombre de maîtres-nageurs bénéficiaires de la
structure
-__ D'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à signer la convention correspondante
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Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 Madame la Présidente précise qu'un long échange a eu lieu en réunion de bureau à ce sujet.
Finalement, il a été décidé de ne pas modifier le présent rapport, le montant concerné
demeurant relativement faible. Elle demande alors si cette proposition recueille l'accord de
l’ensemble de l'assemblée.
Aucune question complémentaire n’étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté à l'unanimité
EAU ET ASSAINISSEMENT
Rapport 076/2026 Eau potable — Modification des statuts de la régie à seule
autonomie financière
Cf. statuts modifiés ci-joints.
Il est rappelé au Conseil que par délibération 2021-070 du 15 septembre 2021 a été créée une régie à
autonomie financière non dotée de la personnalité morale pour la gestion du service public de l'eau potable.
Les statuts alors approuvés ont fixé la composition du Conseil d'exploitation de la manière suivante : le Président, les vice-Présidents et les Maires de chaque commune membre.
Considérant l'intérêt, en cas d'empêchement des Maires, de pouvoir malgré tout faciliter la représentation de chaque commune,
Considérant également l'intérêt que le(s) éventuel(s) conseiller(s) communautaire(s) délégué(s) à l'eau puissent prendre part au Conseil d'exploitation,
Vu l'article R2221-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Il sera proposé au Conseil
- De modifier les statuts de la régie à seule autonomie financière du service de l'eau potable en
ce qui concerne la composition du Conseil d'exploitation, de la manière suivante : article 6.1
« Dans le respect des règles d'inéligibilité et d'incompatibilité fixées aux articles R2221-7,
R2221-8, R2221-11 alinéa 2 du CGCT, le Conseil d'exploitation sera composé du Président,
des vice-Présidents, d'un éventuel conseiller communautaire délégué à l'eau et des Maires de
chaque commune membre ou de leur représentant. »
-__ D'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
Madame la Présidente précise que l'intérêt de cette disposition est de permettre à un
membre empêché d’être représenté par une personne qu'il aura préalablement désignée,
afin de garantir que l’ensemble des communes soit systématiquement représenté.
Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté à l'unanimité
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Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 Rapport 077/2026 Assainissement - Modification des statuts de la régie à seule autonomie financière
Cf. statuts modifiés ci-joints.
Il'est rappelé au Conseil que par délibération 2021-070 du 15 septembre 2021 a été créée une régie à
autonomie financière non dotée de la personnalité morale pour la gestion du service public d'assainissement.
Les statuts alors approuvés ont fixé la composition du Conseil d'exploitation de la manière suivante : le Président, les vice-Présidents et les Maires de chaque commune membre.
Considérant l'intérêt, en cas d'empêchement des Maires, de pouvoir malgré tout faciliter la
représentation de chaque commune,
Considérant également l'intérêt que le(s) éventuel(s) conseiller(s) communautaire(s) délégué(s) à
l'assainissement puissent prendre part au Conseil d'exploitation,
Vu l'article R2221-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Il sera proposé au Conseil
- De modifier les statuts de la régie à seule autonomie financière du service de l'assainissement
en ce qui concerne la composition du Conseil d'exploitation, de la manière suivante : article 6.1
«Dans le respect des règles d'inéligibilité et d'incompatibilité fixées aux articles R2221-7,
R2221-8, R2221-11 alinéa 2 du CGCT, le Conseil d'exploitation sera composé du Président,
des vice-Présidents, d'un éventuel conseiller communautaire délégué à l'assainissement et des
Maires de chaque commune membre ou de leur représentant. »
-__ D'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté à l’unanimité
URBANISME
Rapport 078/2026 Bourgs sur Colagne — PDA
Cf. rapport de présentation de projet de périmètres délimités des abords ci-joint.
Considérant que la commune de Bourgs sur Colagne bénéficie de l'existence de monuments historiques protégés :
e Eglise Saint-Sauveur-de-Chirac, Le Monastier, classée par arrêté du 23/06/1922
e Eglise Saint-Romain, Chirac, classée par arrêté du 10/04/1931
Considérant l'existence de la servitude appelée « périmètre des abords » dans un rayon de 500 mètres
autour des monuments historiques cités ci-dessus, en application de l'article L. 621-30 du Code du Patrimoine,
Conformément à l’article L. 621-31 du même code, un périmètre délimité des abords, issu d'une étude
patrimoniale et paysagère du site, a été proposé par l'Architecte des Bâtiments de France à la
collectivité en date du 06/01/2026. L'étude de la proposition des nouveaux périmètres a été réalisée
par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Lozère, en concertation avec les
services de la commune et de la communauté de communes.
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Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 Considérant que ce nouveau périmètre plus adapté à la situation locale aura vocation à se substituer
au périmètre de protection des abords de 500 m actuellement en place autour des monuments
concernés
Considérant que l'architecte des Bâtiments de France sera saisi pour avis conforme sur toutes les
autorisations de travaux dans ce périmètre délimité des abords (PDA).
Conformément à l'article R. 621-93 du Code du Patrimoine, la commune de Bourgs sur Colagne a été
consultée pour avis le 06/01/2026 et a délibéré favorablement en date du 22/01/2026.
Considérant que l’article L. 621-31 du Code du Patrimoine prévoit que le conseil communautaire en
tant qu'autorité compétente en matière de document d'urbanisme est consulté pour avis sur ce projet de périmètre.
Considérant que le projet est soumis à enquête publique, avant création du PDA par arrêté du préfet
de département si l'ABF et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ont tous les deux
confirmé leur accord sur ce périmètre postérieurement à l'enquête. Le PDA est ensuite annexé au PLU
en tant que servitude d'utilité publique dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Le projet de périmètre, joint à la convocation du Conseil Communautaire, est présenté à l'assemblée.
En conséquence, il sera proposé au Conseil :
-__ D'émettre un avis favorable sur le projet de périmètres délimités des abords de l'Église Saint- Sauveur-de-Chirac au Monastier et de l'Église-Saint-Romain à Chirac
- De prendre acte que le projet de périmètre délimité des abords sera soumis à enquête publique,
- D'autoriser la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Lionel BOUNIOL précise que le projet de périmètres délimités des abords a été élaboré en
concertation avec les services de l’État.
Vincent MALON demande pourquoi le périmètre délimité des abords dépasse parfois les 500m
du périmètre initial. Lionel BOUNIOL répond que cette distance correspond aux prescriptions
imposées par les services de l'État, compte-tenu du bâti existant.
Rémi ANDRE indique qu'avec ce nouveau projet, il est possible de supposer une diminution des
contraintes applicables aux lotissements situés à proximité des monuments concernés. Lionel
BOUNIOL confirme que tel est bien l'objectif recherché à travers ce travail. Il explique qu'à
l’époque de la création de certains lotissements, les prescriptions des Bâtiments de France
étaient moins contraignantes qu'aujourd'hui.
Il précise qu'actuellement, toute parcelle ou tout lotissement situé dans ce périmètre est
soumis à l'obligation de consulter l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour tout projet
de rénovation ou de travaux. Il ajoute que certaines réglementations liées à l'habitat peuvent
également entraîner des contraintes importantes, citant notamment l'interdiction de
l'isolation par l'extérieur dans ce périmètre.
Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté à l’unanimité
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Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Rapport079/2026 SPLles petits Loups du Gévaudan — désignation d’un nouveau représentant
l'est rappelé au Conseil que par délibération 2026-031 du 31 mars 2026 ont été désignés de la manière
suivante les représentants de la Communauté de Communes au sein de la SPL Les Petits Loups du
Gévaudan :
e Delphine SALSON
°e Ghyslaine ITIER
e Monique DOMEIZEL
e Michèle CASTAN
e Jean-François COURSIMAULT
e Jean-Marc COULOMB
e Serge CHAZALMARTIN
Vu les statuts de la SPL, dans leur article 16, qui précisent que les représentants doivent respecter la
limite d'âge de 70 ans au moment de leur désignation,
Il sera proposé au Conseil
-__ De procéder au remplacement des membres de la SPL frappés par cette limite d'âge
Il est proposé de désigner Amélie CHAUDESAIGUES ainsi que Madame la Présidente pour
remplacer les membres concernés.
Rémi ANDRE indique qu'il ne s'oppose nullement à ces nouvelles désignations, mais regrette
la limite d'âge imposée par les statuts. Il estime que les personnes plus âgées sont trop souvent
écartées de ce type de fonctions.
Monique LOUBIER souligne qu'il serait pertinent de réfléchir à une modification de ces statuts,
tout en précisant que ce type de disposition reste fréquent.
Madame la Présidente propose de procéder dans un premier temps au vote des désignations,
puis d'engager, dans un second temps, une réflexion sur une éventuelle évolution des statuts.
Elle précise également que le conseil d'administration de la SPL devra prochainement adopter
ses statuts et procéder à l'élection de son président ainsi que de son directeur général.
Marion BREUILLER ajoute toutefois que, concernant la présidence, la limite d'âge est fixée à
65 ans.
Madame la Présidente précise également que les statuts offrent la possibilité de désigner un
Président et un Directeur Général, au lieu d’un PDG, ce qui permet de répartir la charge entre
plusieurs personnes.
Aucune question complémentaire n'étant soulevée, le rapport est soumis au vote.
Le rapport est adopté avec 33 voix POUR et une ABSTENTION (Rémi ANDRE), en désignant les
personnes suivantes :
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Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026 e Patricia BREMOND
e Amélie CHAUDESAIGUES
e Serge CHAZALMARTIN
e Jean-Marc COULOMB
e Jean-François COURSIMAULT
e Monique DOMEIZEL
e Delphine SALSON
D- Questions et informations diverses
Corinne CASTAREDE demande où en sont les travaux de l’ilot Châtillon.
Marion BREUILLER répond que le chantier suit le calendrier prévu.
Jérémy PIC précise que les menuiseries extérieures sont posées à environ 80 %. Les travaux
entrent désormais dans la phase des réseaux et des aménagements intérieurs.
Corinne CASTAREDE demande alors quelle est la date prévisionnelle de livraison.
Madame la Présidente répond qu'aucune date précise n'est arrêtée à ce jour, mais confirme
que le chantier reste conforme au planning initial.
La séance est levée à 10h20.
La Présidente La secrétaire de séance
Patricia BREMOND Amélie CHAUDESAIGUES
= Siret: 2
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Réunion du Conseil communautaire du lundi 27 avril 2026