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unknown - Communauté de communes - Gévaudan - Compte rendu CC 241125
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gévaudan - Compte rendu CC 241125)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Famille,
NN CONSEIL COMMUNAUTAIRE Lundi 24 novembre 2025 à 10h.
Salle du Conseil de la communauté des communes du Gévaudan
COMPTE-RENDU
SS
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre novembre à dix heures, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes « du Gévaudan » étant assemblé en session ordinaire, à la salle communautaire sise 4 rue des Chazelles à Marvejols, après convocation légale en date du dix-neuf novembre deux mil vingt-cinq, sous la présidence de Patricia BREMOND, Présidente de la Communauté de Communes « du Gévaudan », à la suite d'une première convocation adressée le 13 novembre 2025 pour une séance prévue le 19 novembre 2025, séance pour laquelle les conditions de quorum n'ont pas été remplies.
Etaient présents :
Commune de Bourg sur Colagne : Lionel BOUNIOL, Michèle CASTAN, Serge CHAZALMARTIN, Commune de Grèzes : Fabrice BALDET
Commune de Marvejols : Patricia BREMOND, Albert FALCON, Gilbert GIRMA, Chantal LLABRES,
Commune de Montrodat : Rémi ANDRE, Michel CONDI
Commune de Palhers : André RAYMOND
Commune de Recoules de Fumas : Christophe SUDRE
Commune de Saint Laurent de Muret : Pierre REY
Commune de Saint Leger de Peyre : Jean Paul ITIER
Absents avec procuration :
Commune de Bourg sur Colagne : Marie ROCHETEAU (pouvoir donné à Michèle CASTAN), Commune de Marvejols : Paul DE LAS CASES (pouvoir donné à Lionel BOUNIOL), Aymeric FELGEIROLLES (pouvoir donné à Gilbert GIRMA), Delphine SALSON (pouvoir donné à Patricia BREMOND)
Commune de Montrodat : Maggy REMIZE (pouvoir donné à Michel CONDI)
Absents :
Commune d’Antrenas : Gilbert FONTUGNE
Commune de Bourg sur Colagne : Martial MALIGES, Sylvie PETIT, Nicolas SALLES Commune du Buisson : Vincent REMISE
Commune de Gabrias : Bernard ROUSSET
Commune de Marvejols : Corinne CASTAREDE, Eugénie CAZES, Cécile FAGES, Raphaël GALIZI, Jean Pierre NEPHTALI, Jérémy PIC, Véronique PROUST, Matthias SEGURA Commune de St Bonnet de Chirac : Isabelle RECOULIN
Invités : Marion BREUILLER (DGS), Lionel CAFARO (Responsable financier), Romain CETTE (Responsable SPIC Eau), Anaïs LE DU (Assistante de direction)
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Albert FALCON a été désigné pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
É Page 1 sur 30 Û A- Décisions prises par délégation
B- Projets de délibération
FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Rapport 0083/2025 Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025
Rapport 0084/2025SDEE - actualisation des statuts
Rapport 0085/2025 Syndicat Mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de
Conques - modification des statuts
ENFANCE / JEUNESSE
Rapport 0086/2025 Action sociale d'intérêt communautaire — intégration du Service Public
de la Petite Enfance
Rapport 0087/2025 Convention Territoriale Globale — renouvellement pour la période 2026-
2030
VOIRIE
Rapport 0088/2025 Voirie : actualisation de l'intérêt communautaire
Rapport 0089/2025 Déneigement — actualisation du tarif des prestations
FINANCES
Rapport 0090/2025Déchets ménagers — cession d’une benne à ordures ménagères
Rapport 0091/2025 Budget principal — décision modificative n°2
Rapport 0092/2025 Autorisations d'engager les dépenses d'investissement avant le vote du
budget
EAU ET ASSAINISSEMENT
Rapport 0093/2025 AEP — redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour
l’année 2026
Rapport 0094/2025 AC - redevance pour performance des réseaux d’assainissement pour
l'année 2026
Rapport 0095/2025 AC — Acquisitions de terrains et autorisations de passage — procédure
DUP pour le projet de nouvelle station d'épuration de Marvejols
Page 2 sur 30 K RESSOURCES HUMAINES
Rapport 0096/2025 Prévoyance — modalités de mise en œuvre de la participation
Rapport 0097/2025 CDG 48 - convention d'adhésion au service de médecine professionnelle
et préventive - renouvellement
C- Questions et informations diverses
Page 3 sur 30 A- Décisions prises par délégation
Aucune question n'étant formulée, Madame la Présidente propose de passer aux projets de
délibération
Christophe SUDRE entre dans la salle.
B- Projets de délibération
FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Rapport 0083/2025 Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025
Cf. procès-verbal ci-joint.
Vu l'article L2121-15 du CGCT, applicable aux EPCI par renvoi de l'article L5211-1 du CGCT, relatif à
l'approbation du procès-verbal de chaque séance au commencement de la séance suivante et à sa
publication sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la
Communauté de Communes et sous forme d'une mise à disposition du public d'un exemplaire papier
dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté,
Il sera proposé au Conseil
-_ D'approuver le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Rapport 0084/2025 SDEE - actualisation des statuts
Cf. statuts actualisés ci-joints
Il est rappelé au Conseil que la dernière révision des statuts du SDEE est intervenue en 2016.
Cette révision des statuts a été approuvée par délibération du Conseil communautaire 051C/2016 du 9
septembre 2016.
Depuis, plusieurs évolutions institutionnelles et réglementaires sont intervenues :
- La création de communes nouvelles en 2017 et 2019
- La refonte de la carte intercommunale avec le regroupement et la création de nouvelles
Communautés de Communes
- Le transfert de plein droit, aux Communautés de Communes, à compter du 1°’ janvier 2017, de
la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » (en application de
la loi NOTRe du 7 août 2015)
Page 4 sur 30 -__ L'extension de périmètre et/ou le changement de dénomination de deux syndicats mixtes : le
SIVOM la Montagne et le SICTOM des Bassins du Haut Tarn
Par ailleurs, le SDEE avait compétence pour la station du Bleymard Mont Lozère (article 2.4 de ses
statuts). Ces biens ont, depuis, été cédés au Département de la Lozère.
En conséquence, le Conseil syndical du SDEE, par délibération du 9 septembre 2025, a approuvé
l'actualisation de ses statuts. Les membres du SDEE disposent d'un délai de trois mois pour se
prononcer sur cette modification de statuts ; à défaut, leur avis est réputé favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 1950 autorisant la création du Syndicat Départemental des
Collectivités Concédantes d'Electricité de la Lozère, modifié par les arrêtés des 23 mai 1955, 7 juin
1957, 12 novembre 1968, 2 avril 1969, 18juillet 1969, 16 mars 1971, 26 mai 1971, 11 juillet 1974, 30
avril 1992 autorisant la modification de dénomination du Syndicat en "Syndicat Départemental
d'Electrification et d'Equipement de la Lozère", 22 décembre 1997, 26 juin 2003, 15 décembre 2003, 19
janvier 2010 et 26 janvier 2017 autorisant la modification de dénomination du Syndicat en "Syndicat
Départemental d'Energie et d'Equipement de la Lozère" ;
Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015,
notamment son article 68,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération
intercommunale (SDCI) de la Lozère,
Vu la délibération du Conseil syndical du SDEE n°22.02.08 du 8 mars 2022 relative à la cession des
biens de la station Bleymard Mont Lozère au Département de la Lozère,
Il sera proposé au Conseil
- D'approuver la mise à jour des statuts du SDÉE, conformément au document ci-joint, afin
e De supprimer l'article 2.4 relatif à la « station du Bleymard Mont Lozère »
e D'actualiser la liste des communes et EPCI adhérents, conformément aux évolutions
institutionnelles et réglementaires exposées ci-dessus
-__ D'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Mathias SEGURA entre dans la salle à 10h08.
Page 5 sur 30 Rapport 0085/2025 Syndicat Mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou
de Conques — modification des statuts
Cf. projets de statuts ci-joints
Il est rappelé au Conseil que la Communauté de communes du Gévaudan a transféré la compétence
obligatoire Gestion de l'Eau et des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au 1°
janvier 2018 au syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques.
Elle a également transféré la mission facultative : Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
(superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques
Lors du Comité Syndical du 1° octobre 2025, les élus du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du
bassin du Dourdou de Conques ont acté une modification des statuts portant sur les points suivants :
-__ Article 3 : ajout de la mention « (uniquement pour les communautés de communes ayant
transféré ces compétences) » ; substitution du premier tiret par : « - L'animation et la
concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que la gestion et
de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin où un
groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique » ; suppression de la mention « hors sites miniers » au troisième tiret,
- Article 6 : actualisation de l'adresse du siège : « [...] Son siège est fixé au 2nd étage du 25
Place du Pré commun, commune de LA CANOURGUE (48500). »,
-__ Article 15 : regroupement des articles 15 et 16 au sein des 15.1, 15.2, 15.3,
précisant au 15.1 : « La contribution des membres aux dépenses de fonctionnement et aux
actions de bassin versant définies chaque année par délibération (pouvant concerner le
fonctionnement ou l'investissement, hors dépenses définies à l’article 15.3), non couvertes par
les subventions, pour la compétence obligatoire est déterminée au prorata d’un facteur
défini comme suit :
4 (Longueur de riveraineté (RG + RD) du membre*/ Longueur de riveraineté (RG + RD) de
l'ensemble des membres)
+
2 (Population municipale du membre**/ Population municipale de tous les membres) »
au 15.2 : « La contribution des membres aux dépenses de fonctionnement et aux actions de
bassin versant définies chaque année par délibération (pouvant concerner le fonctionnement
ou l'investissement, hors dépenses définies à l'article 15.3), non couvertes par les
Page 6 sur 30 k subventions pour la compétence optionnelle est déterminée au prorata d’un facteur défini
comme suit :
72 (Longueur de riveraineté (RG + RD) du membre“/ Longueur de riveraineté (RG + RD) de
Fensemble des membres)
+
2 (Population municipale du membre* / Population municipale de tous les membres) »
et au 15.3 : « Les dépenses non couvertes par les subventions relatives à la maîtrise
d'ouvrage et maîtrise d'œuvre des travaux post crues, des études et travaux visant la
réduction de l'impact des crues sur les zones habitées incluses dans les centres bourgs et les
autres charges non couvertes par les subventions sont financées par chaque adhérent et/ou
bénéficiaire concerné. »
*La longueur de riveraineté est établie sur la base de l'Atlas des zones inondables et ne concerne que le
linéaire de berge inclus dans le bassin versant du Lot de sa source jusqu'à la confluence avec le
Dourdou incluse.
** La population de F'EPCI est obtenue en additionnant le pourcentage de la population municipale de
chaque commune du membre incluse dans le bassin versant du Lot de sa source jusqu'à la confluence
avec le Dourdou inclus, selon le dernier recensement de population INSEE disponible.
Articles 17 et 18 : adaptation de la numérotation des articles (17,18, modifiés en 16, 17),
ANNEXE : Liste des quatorze membres adhérents du syndicat mixte du bassin du Lot amont
et du bassin du Dourdou de Conques :
o « RODEZ AGGLOMERATION
o COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRAC, CARLADEZ ET VIADENE
o COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRAC, LOT CAUSSE TARN
o COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZÈRE
o COMMUNAUTE DE COMMUNES COMTAL LOT TRUYERE
o COMMUNAUTE DE COMMUNES CONQUES MARCILLAC
© COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CHATAIGNERAIE CANTALIENNE
© COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CAUSSES A L'AUBRAC
© COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GEVAUDAN
© COMMUNAUTE DE COMMUNES MONT-LOZERE
o COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACGOIS
o COMMUNAUTE DE COMMUNES RANDON-MARGERIDE
o COMMUNAUTE DE COMMUNES GORGES CAUSSES CEVENNES
© COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC »
Page 7 sur 30
Îi
i|
ij
Îi
||
|i En conséquence il est proposé de supprimer à l’article 12, la formule « Toutefois, en cas de décisions
concernant le renforcement en personnel des structures administratives ou techniques du Syndicat et
se traduisant par une augmentation de la participation des communes de plus de 5% par rapport à
l'année précédente, les délibérations doivent être prises à l'unanimité des membres présents. »,
disposition devenue sans objet depuis le transfert de compétence aux EPCI-FP membres.
La révision des articles 15 et 16 vise à mettre en place une solidarité financière partielle pour certaines
actions définies « actions de bassin versant » par une délibération annuelle. Les autres modifications
correspondent à des précisions formelles et rédactionnelles des statuts.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles, L. 2121-7, L.5711-1,
L.5211-5 et L.5211-20,
Vu le Code de l'Environnement dans son ensemble, notamment les articles L.211-7 et L-213-12,
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures
(PDM) correspondant,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2017 du préfet coordonnateur de bassin, approuvant la stratégie
d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE) du bassin Adour-Garonne,
Vu les Schémas Directeurs de Coopération Intercommunale des départements de Lozère, Aveyron et
Cantal, approuvé respectivement les 29 mars 2016, 24 mars 2016 et 30 mars 2016,
Vu l'arrêté inter préfectoral du 31 décembre 2013, portant modification des statuts du syndicat mixte du
bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques, et adhésion du syndicat intercommunal
d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée du Lot et du syndicat intercommunal d'aménagement
hydraulique du Dourdou de Conques.
Vu l'arrêté inter préfectoral du 19 décembre 2017, des préfets de Lozère et d'Aveyron, approuvant les
statuts du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques,
Vu l'arrêté inter préfectoral du 28 décembre 2017, des préfets de Lozère, d'Aveyron et du Cantal, portant
extension du périmètre du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques,
Vu les délibérations n°2025/25, 2025/26 et 2025/27 du comité syndical du syndicat mixte du bassin du
Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques,
Vu le projet de statuts modifiés du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de
Conques, annexé à la délibération,
Considérant que le syndicat a proposé un travail de concertation technique et politique avec les 14
EPCI adhérents,
Page 8 sur 30
Le Considérant qu’au vu des SDAGES et PDM Adour-Garonne 2022 — 2027, ainsi que du document
d'accompagnement n°8 définissant la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau
(SOCLE), il est nécessaire que le syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de
Conques mutualise une part des charges liées aux opérations de bassin versant,
Il sera proposé au Conseil
- _ D'approuver le projet de statuts du SMLD et d'acter la révision des statuts du SMLD tels
qu'annexés à la présente délibération,
- D'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à signer tout document en lien avec
l'exécution de la présente délibération,
Vincent REMISE entre en séance à 10h10.
Jean-Paul ITIER fait un rappel des éléments présentés précédemment et précise que la délibération
soumise à l'assemblée a pour seul objet l'approbation de l’actualisation des statuts, rendue nécessaire
par les évolutions institutionnelles intervenues au sein du SDEE à la suite de la refonte de la carte
intercommunale.
Jean-Paul ITIER rappelle qu'il est président de la Commission Locale de l'Eau, chargée de la mise en
œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Il précise que ce projet est le fruit
d'un travail engagé depuis plus de dix ans, mené en concertation avec l’ensemble des acteurs
concernés — professionnels, agriculteurs et élus. Il souligne que l'objectif est de concilier les besoins
en eau avec la protection de la ressource et des milieux aquatiques, constituant ainsi un enjeu majeur
d'intérêt général.
Aucune autre question n'étant formulée, Madame la Présidente propose de passer au vote.
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Page 9 sur 30 ENFANCE / JEUNESSE
Rapport 0086/2025 Action sociale d'intérêt communautaire — intégration du Service
Public de la Petite Enfance
IL est rappelé au Conseil que la compétence « action sociale » exercée par la Communauté de
Communes est soumise à la définition de l'intérêt communautaire.
A ce jour, cet intérêt communautaire couvre « la politique en faveur de la petite enfance (0-4ans) :
crèche, LAEP, RAM, MAM ».
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, à l'article 17, la notion d'autorité organisatrice
(AO} de l'accueil du jeune enfant.
Le nouvel article L214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), issu de la loi, précise qu'à
partir du 1er janvier 2025 les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant.
À ce titre, elles sont compétentes pour :
Pour toutes les communes :
1.- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles et les modes
d'accueil disponibles sur le territoire :
e Identifier les besoins en termes d'accueil des enfants tant d'un point de vue quantitatif
que qualitatif,
e Recenser l'offre de soutien à la parentalité,
e Identifier l'offre d'accueil déjà existante tous modes de gestion confondus,
e Mesurer les écarts entre les besoins et l'offre.
2. Informer et accompagner les familles des enfants de moins de 3 ans et les futurs parents :
e garantir la bonne information des parents sur l'offre d'accueil du jeune enfant
disponible,
e accompagner les parents pour faciliter leur accès à un mode d'accueil (guichet unique,
site internet, CAP unique pour l'ensemble des modes d'accueil publics et privés...)
Pour les communes de plus de 3 500 habitants :
3. Planifier le développement des modes d'accueil
e fixer des objectifs en matière d'accueil du jeune enfant à court et moyen terme,
e fixer un budget et un calendrier prévisionnel.
4. Soutenir la qualité des modes d'accueil
Page 10 sur 30 e favoriser la mise en œuvre de la charte d'accueil du jeune enfant au sein de l'ensemble
des modes d'accueil du territoire (accueil individuel, collectifs publics et privés),
e soutenir les conditions d'installation et de fonctionnement des établissements,
e soutenir les pratiques professionnelles (partenariats locaux, échanges inter
professionnels... ).
Pour les communes de plus de 10 000 habitants la loi prévoit également de :
e Mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du
jeune enfant.
e Mettre en place un relais petite enfance.
La Communauté de communes est d'ores et déjà compétente pour les actions en faveur de la petite
enfance telles que listées en introduction ; néanmoins la formulation actuelle mérite d'être précisée pour
considérer que la Communauté de Communes du Gévaudan est compétente pour chacun des 4 items
définis à l'article L. 214-1-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Il est rappelé que, en application du IV de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la définition de l'intérêt communautaire est déterminée par le conseil de la communauté de
communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Vu la loi du 18 décembre 2023 créant le Service Public de la Petite Enfance (SPPE) et ayant introduit
la notion d'Autorité Organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant, statut attribué par défaut aux
communes,
Considérant les statuts et la compétence petite enfance exercée par la Communauté de communes du
Gévaudan,
Considérant la nécessité de définir plus précisément l'intérêt communautaire au titre de l'action sociale
d'intérêt communautaire à laquelle est rattachée la compétence petite enfance,
Il sera proposé au Conseil
-__ De reconnaître d'intérêt communautaire, au titre de la compétence facultative « action sociale
d'intérêt communautaire », le service public de la petite enfance instauré par la loi du 18
décembre 2023
- De préciser que l'intérêt communautaire relatif aux crèche, LAEP, RAM (désormais RPE) et
MAM est inchangé
-__ D'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le rapport est approuvé à l’unanimité. #
Page 11 sur 30 Rapport 0087/2025 Convention Territoriale Globale - renouvellement pour la période
2026-2030
Cf. convention territoriale globale ci-jointe
Ilest rappelé au Conseil que, par délibération du 5 décembre 2018, la Communauté de Communes a
conclu, avec la CCSS et la Commune de Marvejols une convention territoriale globale pour la période
2019-2021 ; cette convention a été renouvelée pour la période 2022-2025 par délibération 2022-123 du
10 novembre 2022. Elle vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi
que ses modalités de mise en œuvre.
En fonction du diagnostic réalisé, elle peut couvrir les champs d'actions suivants: petite enfance,
enfance, jeunesse, soutien à la parentalité, accès aux droits et aux services, animation de la vie sociale,
logement et prévention santé.
Le diagnostic actualisé du territoire a permis de mettre à jour les besoins, de définir de nouveaux
objectifs ainsi qu'un nouveau plan d'actions pour la période 2026-2030.
Par ailleurs, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a instauré et confié aux collectivités les
missions du service public de la petite enfance.
L'article L214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles, issu de la loi, précise que ce service public
de la petite enfance couvre :
- Le recensement des besoins des enfants de moins de 3 ans ainsi que des modes d'accueil
- L'information et l'accompagnement des familles ayant un ou des enfants de moins de 3 ans
- La planification du développement des modes d'accueil
- Le soutien à la qualité des modes d'accueil
La Communauté de Communes peut s'appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d'autorité
organisatrice de l'accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et soutien à la parentalité de la CTG
répond aux attendus du schéma d'Autorité Organisatrice et dispense la collectivité signataire de la CTG
de réaliser un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret
n° 2025-253 du 20 mars 2025.
Les enjeux identifiés à la suite de l'actualisation du diagnostic de territoire sont les suivants :
e Permettre à toutes les familles d'avoir accès à un mode de garde et de qualité pour les 0-3 ans
e Permettre à tous les enfants de 4 à 25 ans de s'épanouir
e Soutenir tous les parents dans l'éducation de leurs enfants et dans les situations difficiles
e Répondre aux besoins des habitants
e Etablir un diagnostic des besoins de prévention santé sur la CdeC Gévaudan et commune de
Marvejols
e Lutter contre le non-recours aux soins
Page 12 sur 30 A ° Structurer le pilotage de la CTG
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et
au métier d'assistant maternel
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale
et des familles
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations
familiales (Cnaf) ;
Il sera proposé au Conseil
-__ D'approuver la signature de la CTG ci-jointe pour la période 2026-2030
- D'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout
document relatif à cette affaire.
Madame la Présidente rappelle qu'il s’agit uniquement d’un renouvellement des actions déjà en place.
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Page 13 sur 30 VOIRIE
Rapport 0088/2025 Voirie : actualisation de l'intérêt communautaire
Ilest rappelé au Conseil que la Communauté de Communes du Gévaudan, créée au 1er janvier 2004,
s'est vu transférer la compétence de la viabilité hivernale (déneigement) alors qu'elle était en fiscalité
additionnelle; cette compétence est donc déjà financée par la fiscalité additionnelle perçue par la
Communauté de Communes.
En 2007, la CLECT s'est prononcée sur l'évaluation des charges transférées en matière de voirie
(entretien et renouvellement), à la suite du passage à la fiscalité professionnelle unique. Ont été alors
définies comme relevant de l'intérêt communautaire toutes les Voies communales revêtues, exceptées
les rues et places.
Les modalités initiales de financement de cette compétence (emprunts, subventions, participations de
la Communauté de Communes sans lien direct avec le linéaire de voirie) ayant largement évolué, la
commission voirie, composée de l'ensemble des Maires de la Communauté de Communes, s'est réunie
à plusieurs reprises pour proposer une nouvelle définition de l'intérêt communautaire en matière de
voirie, qui intègre les enjeux de développement du territoire, la solidarité intercommunale et les impacts
des transferts de fiscalité entre les Communes et la Communauté de Communes.
Il est rappelé que, en application du IV de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la définition de l'intérêt communautaire est déterminée par le conseil de la communauté de
communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Aussi, il sera demandé au Conseil
-__ De préciser que sont reconnues d'intérêt communautaire les voies communales revêtues
situées hors agglomération et reliant des hameaux ou des bourgs, ainsi que les voies
communales situées en agglomération desservant des équipements à rayonnement
communautaire
-_ De préciser que sont compris dans la voirie la chaussée (structure de chaussée et couche de
roulement) ainsi que les fossés
-__ De préciser que la signalisation verticale et horizontale est du ressort des Communes, dans le
cadre des pouvoirs de police du Maire
- D'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Lionel BOUNIOL indique que ce rapport a pour objet de définir les voies communales présentant un
intérêt communautaire. Sont ainsi reconnues d'intérêt communautaire les voies communales revêtues
situées hors agglomération, reliant les bourgs, ainsi que certaines voies situées en agglomération
lorsqu'elles desservent des équipements. Il précise que le périmètre concerné englobe non seulement
la voirie et les chaussées, mais également les fossés, dont le défaut d'entretien peut contribuer à la
dégradation de la voirie.
Page 14 sur 30 Il ajoute que ce rapport s'inscrit dans une démarche plus large de schéma directeur. Celui-ci est en
cours d'élaboration et permettra, d'ici la fin du mois de janvier, de disposer d’un état des lieux complet
de la voirie d'intérêt communautaire afin de définir les priorités d'intervention.
Rémi ANDRE ajoute que, si ce sujet a déjà été abordé lors de la réunion de bureau, il n'avait pas donné
un avis favorable à cette proposition. Il explique sa position par les montants importants déjà
consacrés à la voirie de sa commune, ainsi que par le découpage et les critères retenus pour définir les
voies d'intérêt communautaire, qu’il juge défavorables à Montrodat. || précise avoir demandé des
ajustements concernant les voies de sa commune reconnues d'intérêt communautaire.
En réponse, Lionel BOUNIOL souligne que les bourgs, plus concentrés, disposent mécaniquement
d'une part de voirie d'intérêt communautaire moins importante que les communes plus étendues, ce
qui relève d’une logique de solidarité territoriale.
Madame la Présidente rappelle que, sur la commune de Marvejols, une grande partie de la voirie est
exclue de l'intérêt communautaire, d'autant plus que les axes les plus fréquentés relèvent du réseau
départemental. Elle précise également que ce rapport s'inscrit dans la continuité des actions déjà mises
en œuvre.
Lionel BOUNIOL insiste sur le fait que les critères retenus sont identiques pour l'ensemble des
communes et qu'ils ont été jugés équitables. Les différences constatées résultent de la structure
propre à chaque commune. || rappelle que ces critères ont été définis au sein de la commission, avec
l'accord de l’ensemble de ses membres, puis présentés lors de trois réunions successives, laissant un
délai d’un mois de réflexion sur la question de la voirie.
Il ajoute enfin que cette démarche permettra une gestion globale et cohérente de la voirie à l'échelle
du territoire, à l’image de ce qui existe déjà pour l’eau et l’assainissement. || précise que cette décision
ouvre une phase d'expérimentation, à l'issue de laquelle un bilan sera réalisé en 2026 afin de
permettre réflexion, ajustement et actualisation du dispositif.
Le rapport est approuvé avec 2 voix CONTRE (Rémi ANDRE et Michel CONDI) et 19 voix POUR.
Rapport 0089/2025 Déneigement — actualisation du tarif des prestations
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts et compétences de la Communauté de communes en matière de voirie et de viabilité
hivernale,
Vu les conventions de déneigement portant sur l'entretien des voies,
Vu la décision 026/21 du 6 mai 2021 relative à la fixation des tarifs de déneigement,
Vu la délibération 2022-103 du 8 septembre 2022 relative à la fixation des tarifs de déneigement,
Page 15 sur 30 tF Considérant que les tarifs des prestations de déneigement assurées par les agriculteurs et réglées par
la Communauté de Communes s'élèvent à ce jour à 65€/heure. La fourniture de la pouzzolane et du sel
de déneigement est assurée par la Communauté de Communes.
Considérant que les tarifs des prestations de déneigement assurées pour le compte du Département,
sur les routes départementales, s'élèvent à ce jour à 60€/heure. La fourniture de la pouzzolane et du
sel de déneigement est assurée par la Communauté de Communes.
Afin de tenir compte de la hausse des coûts de fonctionnement et d'entretien des véhicules,
Il sera proposé au Conseil
- De fixer les tarifs de viabilité hivernale de la manière suivante :
PRESTATIONS Déneigement Déneigement route | Utilisation fraise à | Coût horaire de (étrave + salage) | départementale + | neige route | travail — main
sur le territoire de | hors territoire CC, y | départementale +| d'œuvre (mise en
la CC y compris | compris fourniture | hors territoire CC place de pare-
fourniture par la | par la CC de neige, remplissage
CC de | pouzzolane et sel de bac à sel...)
pouzzolane et sel | déneigement
de déneigement
TARIFS TTC 75,00 € 75,00 € 130,00 € (inchangé) | 20,00 € (inchangé)
- De préciser que ces tarifs, pour les périodes hivernales suivantes, seront ajustés par application
d'un coefficient C d'actualisation donné par la formule suivante :
Index TPO8 (octobre de l'hiver considéré)
Index TPO8 (octobre 2025)
L'index TP08 est l'index " Travaux d'aménagement et d'entretien de voirie" base 100 en 2010.
- De rappeler qu'un état des prestations devra être établi et visé par le responsable du service
et/ou l'autorité territoriale concerné avant l'émission du titre correspondant. Ces états devront
impérativement être transmis avant le 30 juin de l'année concernée, faute de quoi ils ne pourront
être pris en charge.
Lionel BOUNIOL indique qu’à la suite de la proposition de réévaluation des tarifs des prestataires
assurant le déneigement, il a été décidé de retenir un critère de réactualisation aligné sur celui
appliqué par le Département. Il précise que les prestataires externes n'acceptent désormais plus
d'intervenir pour un montant inférieur à 75 € par intervention. Bien que cette revalorisation
représente une augmentation significative, il souligne qu'il n’est pas possible de se passer de ces 8
services. Il a donc été acté d'appliquer ce tarif, tant pour les voies communales que pour les voies
départementales.
Il précise par ailleurs que les autres coûts liés au déneigement demeurent inchangés. Les interventions
sont réalisées pour le compte du Département, puis refacturées à ce dernier.
Le rapport est approuvé à l'unanimité
Page 16 sur 30 FINANCES
Rapport 0090/2025 Déchets ménagers - cession d'une benne à ordures ménagères
Le Conseil communautaire est informé que la benne à ordures ménagères, dont la commande a été
passée en 9 octobre 2024, a été livrée le 1er août 2025. Aussi, la benne à ordures ménagères ainsi
remplacée peut faire l'objet d'une cession.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la valeur nette comptable de cette BOM est nulle,
Considérant qu'il y a lieu de sortir de l'inventaire de la Communauté de Communes ce véhicule,
Il sera proposé au Conseil
- _ D'approuver la sortie du patrimoine communautaire du matériel suivant :
Benne à ordures ménagères immatriculée CL-078-DG,
mise en circulation le 26 septembre 2012,
305 000km (et 14 000 heures) au 29/10/2025,
de marque DAF LF 280 (16t), équipée d'une presse FAUN VR3 Variopress
aux normes Euro 5
- D'approuver la vente du véhicule, en l'état, au plus offrant, étant entendu que les offres seront
rédigées sur les formulaires de soumission établis à cet effet ainsi que sur les plateformes
Agorastore et/ou Drouot (avec une commission sur le montant HT de la vente). Les offres
devront être remises sous pli cacheté avant le 31 décembre à 12h au siège de la Communauté
de Communes, en précisant que la mise à prix minimale est fixée à 10 000€.
- D'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à relancer une procédure de vente au plus
offrant en adaptant à la fois les supports et la mise à prix minimale si la première procédure
s'avérait infructueuse
- D'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette
affaire
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Page 17 sur 30 Rapport 0091/2025 Budget principal — décision modificative n°2
Vu la délibération 2025-026 du 3 avril 2025 relative au vote du budget principal primitif 2025,
Vu la délibération 2025-069 du 25 septembre 2025 relative à l'approbation de la décision modificative
n°1,
Considérant les modifications nécessaires suivantes :
En section de fonctionnement :
- En dépenses :
+ Au chapitre 012 - Charges de personnel : hausse des crédits de 26 000 € correspondant
certains écarts entre les sommes votées au budget et les dépenses prévisionnelles de fin
d'année (dont l'intégration d'un agent précédemment mis à disposition).
e Au chapitre 042 - Opération d'ordre entre sections : hausse des crédits de 16 791.93 €
permettant d'actualiser la dotation aux amortissements au prorata temporis des biens acquis
depuis le premier janvier 2025.
e Au chapitre 023 - Virement à la section d'investissement : baisse de 16 791.93 €
-_ Enrecettes :
e Au chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses : hausse de
26 000 € des crédits correspondant au remboursement de la charge de personnel par la Ville
de Marvejols, non prévu au budget
En section d'investissement :
- Enrecettes :
e Au chapitre 040 - opérations d'ordre entre sections : hausse des crédits de 16 791.93 €
en raison de l’actualisation de la dotation aux amortissements au prorata temporis des biens
acquis depuis le premier janvier 2025.
e Au chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement : baisse de 16 791.93 €
Page 18 sur 30 Il sera proposé au Conseil
-_ D'approuver la décision modificative n°2 suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
MONTANT VARIATION CHAPITRE LIBELLE INITIAL PROPOSEE MONTANT FINAL
012 - Charges de Personnel 1236 567.47 € 26 000,00 € 1262 567.47 €
042 - Opération d'ordre entre S8LL” Dotation auxamort des one immobilisations incorporelles et 247 103,15 € 16 791,93 € 263 895,08 €
corporelles
023 - Virement à la section investissement 2176 593,22 € -16 791,93 € 2159 801,29€
TOTAL 3 660 263.84 € 26 000.00 € 3 686 263.84 €
RECETTES
MONTANT VARIATION CHAPITRE LIBELLE
INITIAL PROPOSEE MONTANT-FINAL
: . 70845- Mise à disposition de
70-RISQUIE dés SSVICES 40 personnel facturée aux 0,00€ 26 000,00 € 26 000,00 € domaine et ventes diverses communes membres du GFP
TOTAL - € 26 000,00 € 26 000,00 €
RECETTES
MONTANT VARIATION OPERATION INITIAL PROPOSEE MONTANT FINAL
040 - Opération d'ordre entre sections 247 103.15 € 16 791,93 € 263 895.08 €
021- Virement de la section de fonctionnement 2176 593.22 € -16 791,93 € 2 159 801.29€
TOTAL 2 423 696.37 € 0,00 € 2 423 696.37 €
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Page 19 sur 30
FT Rapport 0092/2025 Autorisations d'engager les dépenses d'investissement avant le
vote du budget
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-1 qui stipule que le
Conseil peut autoriser la Présidente, avant le vote du budget, à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Afin de permettre à la Communauté de Communes de continuer à fonctionner, avant l'adoption du
budget 2026,
Il sera proposé au Conseil
- D'autoriser Mme la Présidente à engager, liquider et mandater les éventuelles dépenses
d'investissement à compter du 1er janvier 2026, conformément au tableau présenté ci-dessous,
préalablement au vote du BP 2026:
BUDGET PRINCIPAL
Compte d'exécution Total Prévu 2025 25% de 2025
20- Immobilisations incorporelles 288 336,08 € 72 084,02 €
204- Subventions d'équipement versées 178 828,06 € 44 707,02 €
21- Immobilisations corporelles 568 577,15 € 142 144,29 €
23- Immobilisations en cours 8 554 715,32 € 2 138 678,83 €
Total général 9590 456,61€| 2397 614,15 €
BUDGET AEP
Compte d'exécution Total Prévu 2025 25% de 2025
20- Immobilisations incorporelles 89 808,43 € 22 452,11 €
21- Immobilisations corporelles 528 844,28 € 132 211,07 €
23- Immobilisations en cours 1 392 378,06 € 348 094,52 €
Total général 2011 030,77€| 1170 283,54€
BUDGET ASSAINISSEMENT
Compte d'exécution Total Prévu 2025 25% de 2025
20- Immobilisations incorporelles 108 725,19 € 27 181,30 €
21- Immobilisations corporelles 104 098,36 € 26 024,59 €
23- Immobilisations en cours 7 077 496,23 € 1 769 374,06 €
Page 20 sur 30 Total général 7290319,78€| 1619815,30€
BUDGET CINEMA
Compte d'exécution Total Prévu 2025 25% de 2025
21- Immobilisations corporelles 13 000,00 € 3 250,00 €
23 - Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €
Total général 13 000,00 € 3 250,00 €
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
ns F
Page 21 sur 30 EAU ET ASSAINISSEMENT
Rapport 0093/2025 AEP - redevance pour performance des réseaux d'eau potable
pour l’année 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,
D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à
l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération n°DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau
Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des
comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :
+ Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes (ou à leurs
établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l'eau qui en sont les
redevables
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Adour Garonne
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable
de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ;
Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année
e L'Agence de l'eau facture cette redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu
et doit faire l’objet d'une individualisation sur la facture d'eau
Considérant que l'Agence de l'eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable à 0.14€/m3 pour l'année 2026,
Page 22 sur 30 Considérant que pour l'année 2026, le coefficient de modulation global de la Communauté de
Communes du Gévaudan est de 0.78,
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des
réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous
la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Vu l'avis du Conseil d'exploitation réuni le 6 novembre 2025,
Il sera proposé au Conseil :
- De fixer à 0,109€ /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau
potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter
du Ter janvier 2026
Rémi ANDRE précise que cette somme est acquittée par les abonnés, mais qu’elle est intégralement
reversée à l'Agence de l’eau. Il ajoute que si le rendement du réseau venait à s'améliorer, le montant
de cette taxe devrait diminuer d'année en année.
Romin CETTE indique que cette contribution fera l’objet d’une réactualisation annuelle.
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Rapport 0094/2025 AC - redevance pour performance des réseaux d'assainissement
pour l’année 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,
D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à
l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération n°DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau
Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des
comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Page 23 sur 30
be Considérant que pour la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif :
e Elle est facturée par l'Agence de l'eau aux collectivités où établissements publics de
coopération compétents pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations
d'épuration) qui en sont les redevables
e Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'eau Adour Garonne
e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des
eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour
traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il égal au
tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d'abattement de la redevance).
e _ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année
+ L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit
e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la
facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l'eau Adour Garonne a fixé à 0.25€ HT par mètre cube le tarif de base de
la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2026.
Considérant que pour l'année 2026, le coefficient de modulation global de la Communauté de
Communes du Gévaudan est de 0.436,
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Vu l'avis du Conseil d'exploitation réuni le 6 novembre 2025,
Il sera proposé au Conseil :
- De fixer à 0,109€ /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service
public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026
Michel CONDI s'interroge sur une éventuelle modification des calculs avec la mise en service de la
nouvelle station d'épuration. Romain CETTE répond qu'une réévaluation sera effectivement réalisée
une fois la nouvelle installation opérationnelle.
Page 24 sur 30 Pierre REY demande ensuite quel est le niveau d'efficacité actuel de la station d'épuration (STEP).
Romain CETTE précise que le coefficient de modulation pour l’assainissement est compris entre 0,3 et
1, le coefficient 0,3 correspondant à une situation optimale et le coefficient 1 à une situation
défavorable. Il indique que le coefficient actuel s'élève à 0,436, ce qui constitue un très bon résultat.
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Lionel BOUNIOL quitte la salle.
Rapport 0095/2025 AC — Acquisitions de terrains et autorisations de passage —
procédure DUP pour le projet de nouvelle station d'épuration de Marvejols
Cf. extrait cadastral ci-joint.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'expropriation et notamment ses articles L 122- 1 et suivants,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants.
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu la décision 018/21 du 12 avril 2021 relative à l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre (missions
AVP, PRO et ACT) pour les travaux de reconstruction de la station d'épuration Marvejols / Montrodat/
Antrenas,
Vu le rapport de manquement administratif de la Direction Départementale des Territoires du 6 octobre
2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2022-173-0006 du 22 juin 2022 prescrivant la réalisation d’une étude
définissant les actions à mettre en œuvre en vue de la mise en conformité du système de collecte de
l'agglomération d'assainissement de Marvejols,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2022-173-0007 du 22 juin 2022 mettant en demeure la CCG de
déposer un dossier de demande d'autorisation en vue de la régularisation du système d'assainissement
de l’agglomération d'assainissement de Marvejols,
Vu la délibération 2022-095 du 19 juillet 2022 relative à l'acquisition du terrain cadastré C1193 à
Marvejols pour y implanter la future station d'épuration Marvejols / Montrodat / Antrenas,
Vu la délibération 2022-135 du 10 novembre 2022 relative à l'acquisition de terrains et à des
autorisations de passage pour les ouvrages annexes (poste de relevage, bassin d'orage, canalisations
de transfert) à la future station d'épuration Marvejols / Montrodat / Antrenas,
Vu la délibération 2023-068 du 25 mai 2023 relative à l'approbation du dossier d'autorisation
environnementale pour la future station d'épuration Marvejols / Montrodat / Antrenas,
Page 25 sur 30 AE Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-318-0001 du 13 novembre 2024portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et L214-3 du Code de l'environnement du système
d'assainissement de l’agglomération de Marvejols
Vu la délibération 2024-080 du 30 mai 2024 relative à l'approbation du projet de nouvelle station
d'épuration de Marvejols, Montrodat, Antrenas et de son plan de financement,
Considérant la nécessité de réhabiliter la station de traitement des eaux usées de Marvejols / Montrodat
| Antrenas au vu de la vétusté des ouvrages actuels, de la capacité limitée des équipements de
traitement datant des années 70, et des deux arrêtés préfectoraux de mises en demeure de 2022
d'engager les travaux de rénovation de la station de traitement des eaux usées en raison de sa non-
conformité au titre de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (DERU),
La réalisation de la nouvelle station d'épuration de Marvejols, Montrodat et Antrenas nécessite
l'acquisition de terrain au niveau du Pont Pessil pour y implanter un poste de relevage et un bassin
d'orage ainsi que les autorisations de passage pour les canalisations de transfert vers le site de la
nouvelle station d'épuration.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
Parcelles Type
C 1184 Servitude de passage
C 1689 Servitude de passage
Acquisition de terrain pour poste de relevage et bassin d'orage
C 2486, 2484, 0124 et 0125 Servitude de passage
Acquisition de terrain pour poste de relevage
C 2573, 2504 et 2485 Servitude de passage
Acquisition éventuelle de terrain pour poste de relevage
Les négociations à l'amiable ont été engagées auprès des différents propriétaires.
Considérant la nécessité de faire avancer au plus vite ce projet de rénovation de la station d'épuration,
notamment au regard de la mise en précontentieux européen de la station d'épuration actuelle et au
regard de la validité des aides de l'Agence de l'Eau, pour une durée de 4 ans, non prorogeable,
Vu l'avis du Conseil d'exploitation réuni le 6 novembre 2025,
I sera proposé au Conseil
- D'acquérir en pleine propriété, à défaut d'accord amiable, par voie d'expropriation, les emprises
foncières destinées à l'implantation d'un poste de relevage et d'un bassin d'orage
Page 26 sur 30 - D'obtenir les servitudes de passage, à défaut de la voie amiable, par déclaration d'utilité
publique pour les canalisations de transfert vers le site de la nouvelle station d'épuration
- De donner mandat à Madame la Présidente ou son représentant pour engager la procédure de
Déclaration d'Utilité Publique qui s'avèrerait nécessaire et signer toute pièce relative à cette
affaire
- _ D'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à saisir M le Préfet pour lancer l'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pierre REY demande si les parcelles mentionnées concernent bien des portions de parcelles et si cette
précision figure dans le dossier. Madame la Présidente répond que oui et indique qu'il est
systématiquement précisé s’il s’agit d’une servitude ou d’une emprise.
Elle rappelle toutefois qu’une procédure de négociation amiable est actuellement en cours. Sur les
trois propriétaires en indivision concernés, l’un d’entre eux s’est retiré de la démarche. Elle souligne
néanmoins que l'intérêt environnemental prime sur les autres considérations et que, si les
négociations n’aboutissent pas, la collectivité devra poursuivre la procédure conformément au cadre
prévu.
Michel CONDI demande, en cas de recours à une procédure d’expropriation, quels en seraient les
délais.
Madame la Présidente répond que cette procédure pourrait être engagée rapidement, dans la mesure
où le projet bénéficie d'un financement européen.
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Lionel BOUNIOL entre dans la salle.
Page 27 sur 30 n° RESSOURCES HUMAINES
Rapport 0096/2025 Prévoyance — modalités de mise en œuvre de la participation
Cf convention d'accompagnement à la gestion du CDG48 ci-jointe.
Il est rappelé que la réforme de la protection sociale complémentaire introduit une obligation de
participation des employeurs publics à la mise en place d’un régime de prévoyance au profit de leurs
agents.
Il'est également rappelé que la Communauté de Communes participe à hauteur de 15€ par mois et par
agent depuis le 1° janvier 2020 (12€ précédemment), conformément à la délibération n° 146C / 2019
du 19 décembre 2019.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de Protection Sociale Complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement précise les garanties et le niveau minimal de participation des employeurs. Cette
participation prend la forme d'un pourcentage de la cotisation et non plus d'un montant forfaitaire.
Par ailleurs l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 crée l'obligation pour les centres de
gestion de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des
conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions
prévues à l'article L.827-4.
Dans le cadre de cette réforme de la PSC dans la fonction publique territoriale et suite à la signature de
l'accord collectif national du 11 juillet 2023, les organisations syndicales représentatives du personnel
et les représentants des collectivités sous la coordination du CDG48 se sont réunis aux fins de
négociation sur le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de
protection sociale complémentaire en matière de prévoyance.
Les représentants des collectivités territoriales de la fonction publique territoriale de la Lozère et les
représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé le 30 avril 2025 un accord
collectif local au sens de l’article L222-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à
mettre en place un régime de prévoyance au profit des agents de la fonction publique territoriale à
adhésion obligatoire.
Suite à la procédure d'appel d'offre menée par le CDG48 qui s'est déroulée du 22 mai au 26 juin 2025
et à la commission d'appel d'offre du 09 juillet 2025, le groupement d'assurance DIOT SIACI
MALAKOFF HUMANIS a été retenu.
Une convention de participation a été proposée par le Centre de Gestion de le Fonction Publique
territoriale.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L 827-7 duquel résulte l'obligation pour
les Centres De Gestion (CDG) de mettre en place des conventions de participation portant sur la
protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs
établissements publics,
Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique,
Page 28 sur 30 Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l'accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux,
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique territoriale,
Vu l'accord de méthode départemental du 16 mai 2024 établi par les partenaires sociaux,
Vu l'accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire de « prévoyance »,
Vu l'avis favorable du CST du 29 septembre 2025,
Il sera proposé au Conseil
- D'adopter l'accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire
obligatoire de prévoyance au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département
de la Lozère.
- D'adhérer à la convention de participation relative au risque prévoyance proposée par le
groupement d'assurances DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS et à la convention
d'accompagnement à la gestion du CDG48, pour une durée de 6 ans.
- De fixer le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er
janvier 2026 à 50 % du montant de la cotisation de l'offre de base
- De participer dans les mêmes proportions à la garantie optionnelle rente éducation
- De préciser que cette participation se substitue à la participation telle que définie par la
délibération n° 146C/ 2019 du 19 décembre 2019
-__ D'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices.
- D'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à la
convention.
Marion BREUILLER indique que l'offre négociée par le Centre de gestion constitue une proposition
avantageuse, présentant un coût inférieur à celui de l'offre actuellement en vigueur.
Lionel BOUNIOL précise que l'objectif de cette démarche est de mieux protéger les agents et de leur
garantir un accompagnement, notamment en ce qui concerne l’aide aux enfants, soulignant qu’il s’agit
là d'une mission essentielle d’une collectivité.
Marion BREUILLER ajoute que le dispositif repose désormais non plus sur une participation forfaitaire,
mais sur une participation calculée en pourcentage de la cotisation. Si le coût pour la collectivité est
plus élevé, ce mode de participation permet en revanche de réduire le reste à charge pour les agents,
tout en leur offrant des prestations légèrement supérieures.
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Ar
Page 29 sur 30 Rapport 0097/2025 CDG 48 — convention d'adhésion au service de médecine
professionnelle et préventive - renouvellement
Cf. convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive ci-jointe.
IlLest rappelé au Conseil que les collectivités territoriales ont l'obligation en vertu de l'article L812-3 du
code général de la fonction publique, de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant
leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un
service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion.
La Communauté de Communes du Gévaudan, par dernière délibération n°2021-101 du 14 octobre
2021, adhère au service de médecine professionnelle et préventive proposé par le Centre de Gestion
de la fonction publique territoriale de la Lozère.
Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Lozère, pour l'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive,
Il sera proposé au Conseil
- De décider de conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
la Lozère, pour le suivi médical professionnel et préventif des agents de la Communauté de
Communes
- De prendre acte de la contribution financière, modulable par année, en fonction de l'effectif
déclaré au Centre de Gestion à chaque début d'exercice et précisée dans la convention
d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive
- De prendre acte des missions exercées par le service de médecine professionnelle et
préventive, précisées dans ladite convention et par le Décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif
à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans
la fonction publique territoriale
- _ D'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
Le rapport est approuvé à l'unanimité
C- Questions et informations diverses
La séance est levée à 11h.
COMMU; eus 2 Pésidente >} > Le secrétaire de séance
7 Albert FALCON
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