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unknown - Communauté de communes - Gévaudan - Compte rendu d
unknown - Communauté de communes - Gévaudan - compte rendu C
unknown - Communauté de communes - Gévaudan - rapport044 compte rendu CC 07042025AR
Document publié le Lundi 7 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gévaudan - rapport044 compte rendu CC 07042025AR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Budget,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Lundi 7 Avril 2025 à 9h.
Salle du Conseil de la communauté des communes du Gévaudan
COMPTE-RENDU
L’an deux mil vingt-cinq, le sept avril à neuf heures le Conseil Communautaire de la C. Ommunauté de Communes « du Gévaudan » étant assemblé
en session ordinaire, à la salle communautaire sise 4 rue
des Chazelles à Marvejols, après convocation légale en date du trois avril deux-mil vingt-cinq, sous la présidence de Patricia BREMOND,
Présidente de la Communauté de Communes « du Gévaudan », à
la suite d'une première convocation adressée le 21 mars 2025 pOur une séance prévue le 3 avril 2025, séance pour laquelle les conditions
de quorum n'ont plus été remplies à partir du rapport 2025/0031.
Etaient présents :
Commune de Bourgs sur Colagne : Lionel BOUNIOL, Michèle CASTAN Commune du Buisson : Vincent REMISE
Commune de Marvejols : Patricia BREMOND, Corinne CASTAREDE, Albert FALCON, Gilbert GIRMA, Chantal LLABRES, Jean Pierre NEPH
TALI, Matthias SEGURA
Absents avec procuration :
Commune de Bourgs sur Colagne : Serge CHAZALMARTIN (pouvoir donné à Michèle CASTAN) Marie ROCHETEAU (pouvoir donné à Lionel BOUNIOL)
Commune de Marvejols : Paul DE LAS CASES (pouvoir donné à Corinne CASTAREDE), Delphine SALSON (pouvoir donné à Patricia BREMOND)
Commune de Saint Laurent de Muret : Pierre REY (pouvoir donné à Vincent REMISE)
Absents excusés :
Commune de Bourgs sur Colagne : Martial MALIGES
Commune de Gabrias : Bernard ROUSSET
Commune de Grèzes : Yannick CHARBONNIER
Commune de Marvejols : Aymeric FEL GEIROLLES, Raphaël GALIZI, Jérémy PIC, Véronique PROUST, Ghislaine VIDAL | Commune
de Montrodat : Maggy REMIZE
Commune de Recoules de Fumas : C hristophe SUDRE
Commune de Saint Leger de Peyre : Jean Paul ITIER
Absents :
Commune d’Antrenas : Gilbert FONTUGNE
Commune de Bourgs sur Colagne : Sylvie PETIT, Nicolas SALLES
Commune de Marvejols : Cécile FAGES
Commune de Montrodat : Rémi ANDRE, Michel CONDI
Commune de Palhers : André RAYMOND
Commune de Saint Bonnet de Chirac : Isabelle RECOULIN
Invités : Marion BREUILLER (DGS), Romain CETTE (Responsable eau et assainissement), Lydia COULOMB (Assistante de direction)
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Chantal LLABRES a été désignée pour assurer les fonctions
de secrétaire de séance.
REÇU EN PREFECTURE !
le 28/05/2825
Application agréée E-leqalte com 1
21_RP-048-244800470-20250526-2025_04S_DE A- Projets de délibération
FINANCES
Rapport 0031/2025 Budget assainissement collectif - Provisions pour
risques et charges liés
aux comptes épargne-temps et aux créances douteuses
Rapport 0032/2025 Budget assainissement collectif - Station de Traitement
des Eaux Usées
de Marvejols, Montrodat et Antrenas - autorisation de programme
avec crédits de
paiement - actualisation
Rapport 0033/2025 Budget assainissement collectif - vote du budget primitif
2025
Rapport 0034/2025 Budget assainissement non collectif - vote du budget
primitif 2025
Rapport 0035/2025 Cinéma — attribution d’une subvention d’équilibre au
budget annexe
Rapport 0036/2025 Budget cinéma - provisions pour charges liées aux comptes
épargne-temps
Rapport 0037/2025 Budget du cinéma - vote du budget primitif 2025
Rapport 0038/2025 Budget cinéma - M 57 — autorisation de virement de crédits
entre chapitres
Rapport 0039/2025 Budget ZA agroalimentaire - vote du budget primitif
2025
Rapport 0040/2025 Budget ZA du Gévaudan - vote du budget primitif 2025
Rapport 0041/2025 Budget ZA Carlac - vote du budget primitif 2025
DECHETS MENAGERS
Rapport 0042/2025 Mise en œuvre de containers enterrés à Bourgs sur
Colagne — convention
de financement
RESSSOURCES HUMAINES
Rapport 0043/2025 Ressources humaines — actualisation du règlement
B- Questions et informations diverses
Page 2 sur 15
REÇU EN PREFECTURE !
le 28/05/2825
L Apps “ion aquéve E qu te com 1
21_RP-048-244800470-20250526-2025_045S_DE A- Projets de délibération
FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Rapport 0031/2025 Budget assainissement collectif - Provisions pour risques et
charges liés aux comptes épargne-temps et aux créances douteuses
Les articles L2321-2 alinéa 29 et R2321-2 du CGCT stipulent qu'une provision doit obligatoirement être
constituée :
° dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque
financier estimé par la collectivité
+ dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce pour les
garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en
capital accordés par la collectivité à l'organisme faisant l’objet de la procédure collective
e lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les
diligences faites par le comptable public.
En dehors de ces trois cas, une provision peut être constituée, de façon facultative dès l'apparition d’un
risque avéré.
La constitution d'une provision est l'une des applications comptables du principe de prudence du plan
comptable général et le fruit d'une démarche de gestion responsable et transparente. Elle permet
d'enregistrer par avance une charge future liée à un risque et qui devra probablement être supportée
par la Communauté de Communes, mais dont la réalisation n'est pas certaine. Ainsi, les provisions pour
risques et charges doivent être constituées pour couvrir des risques précis quant à leur objet, mais dont
le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise.
Dans tous les cas, la constitution de telles provisions doit faire l'objet d'une délibération de l'assemblée.
Vu la délibération 2024-034 du 28 mars 2024 relative à la constitution d'une provision à hauteur d’un
tiers de la valorisation financière des comptes épargne-temps des agents au 1% janvier 2024, soit
1 466.67€,
Considérant que, au 1° janvier 2025, la valorisation financière des comptes épargne temps des agents
s'élève à 6 225 €,
Considérant la possibilité dont disposent les agents de solliciter la monétisation de leurs jours de
comptes épargnes temps au-delà du 15ème jour épargné ou en totalité lors de leur départ de la structure,
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REÇU EN PREFECTURE !
le 28/05/2825
Application agréée E-legalte com n
21_RP-045-244500470-20250526-2025_045 _DE Considérant la faible probabilité que la valorisation de l'ensemble des comptes épargne temps soit
demandée sur un seul exercice,
Considérant également les créances restant dues émises sur les exercices 2021, 2022 et 2023 non
recouvrées pour un total de de 26 305.89 €, pour lesquels il existe un risque de non-recouvrement par
le Trésorier,
I! sera proposé au Conseil
-__ De constituer en 2025 une provision semi-budgétaire pour
e charges à hauteur d'un tiers de cette valeur financière soit 2 075.00 €, correspondant
aux comptes-épargne temps des agents
° risques à hauteur de 6 576.47€ correspondant au quart des créances non encore
recouvrées et émises en 2021, 2022 et 2023
- De préciser que cette provision sera inscrite au budget primitif 2025 de l'assainissement collectif
au chapitre 68 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions »
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Rapport 0032/2025 Budget assainissement collectif — Station de Traitement des Eaux
Usées de Marvejols, Montrodat et Antrenas - autorisation de programme avec crédits
de paiement - actualisation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1 et suivants, L5211-
36, L2121-1 et suivants, L2311-3 et R2311-9 relatifs aux autorisations de programme avec crédits de
paiement,
Vu la délibération 2022-042 du 7 avril 2022 relative à l'approbation d'une autorisation de programme
avec crédits de paiement (AP/CP) pour le projet de reconstruction de la station de traitement des eaux
usées qui prévoyait les crédits suivants :
e Montant global de l'autorisation de programme : 8 162 000 €
e Crédits de paiement 2022 : 700 000 €
e Crédits de paiement 2023 : 4 000 000 €
e Crédits de paiement 2024 : 3 462 000€
Considérant l'évolution du calendrier de réalisation de ce projet,
Vu l'avis du Conseil d'exploitation réuni le 20 mars 2025,
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REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/85/2825
Application agrée € leqalte com 1
21_RP-048-244800470-20250526-2025 _04S DE Il sera proposé au Conseil
-_ D'actualiser l'autorisation de programme avec crédits de paiement de la manière suivante :
° Montant global de l'autorisation de programme : 9 130 000 €
e Crédits de paiement 2025 : 6 924 748.14 €
e Crédits de paiement 2026 : 1 000 000.00 €
e Crédits de paiement 2027 : 1 205 251.86 €
Romain CETTE précise que la hausse du coût prévisionnel de l'opération est multifactorielle : refus de
la DDT de rejeter les effluents dans la Jourdane, démolition de la station d'épuration actuelle non
comprise dans l'estimatif initial, passage des conduites forcé sous la Colagne en raison du refus du
Département d'un passage en encorbellement sur le pont…
Le rapport est approuvé avec 2 voix CONTRE (Corinne CASTAREDE et Paul DE LAS CASES par
procuration) et 12 voix POUR.
Rapport 0033/2025 Budget assainissement collectif - vote du budget primitif 2025
Vu le débat d'orientations budgétaires du Conseil d'exploitation du 19 février 2025 et du Conseil
communautaire du 6 mars 2025,
Vu l'avis du Conseil d'exploitation réuni le 20 mars 2025,
Vu les états des dépenses et recettes prévisionnelles en fonctionnement et en investissement joints à
la convocation ;
Il sera proposé au Conseil
-_ D'adopter le budget primitif 2025 de l'assainissement collectif. S'équilibrant en dépenses et en
recettes comme suit :
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; REÇU EN PREFECTURE 1!
le 28/05/2825
L Application agrée E leqalte com n
21_RP-048-244800470-20250526-2025_045_DE Section de fonctionnement
dépenses 1 762 822.67€
recettes 1 762 822.67€
Section d'investissement
dépenses 7 524 534.60€
recettes 7 524 534.60€
Matthias SEGURA rejoint la séance à 9h05
Le rapport est approuvé avec 2 voix CONTRE (Corinne CASTAREDE et Paul DE LAS CASES
par
procuration) et 13 voix POUR.
Rapport 0034/2025 Budget assainissement non collectif - vote du budget primitif 2025
Vu le débat d'orientations budgétaires du Conseil d'exploitation du 19 février 2025 et du Conseil
communautaire du 6 mars 2025,
Vu l'avis du Conseil d'exploitation réuni le 20 mars 2025,
Vu les états des dépenses et recettes prévisionnelles en fonctionnement et en investissement joints à
la convocation ;
Il sera proposé au Conseil
-_ D'adopter le budget primitif 2025 de | assainissement non collectif, s'équilibrant en dépenses et
en recettes comme suit :
Section de fonctionnement
dépenses 19 939.75€
recettes 19 939.75€
Section d'investissement
dépenses 6 500.00€
recettes 6 500.00€
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
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REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/85/2825
Application agréée E-legalte com 1
21_RP-048-244500470-20250526-2025_04S DE Rapport 0035/2025 Cinéma -— attribution d’une subvention d'équilibre au budget annexe
Considérant que les tarifs pratiqués par l'équipement, pour maintenir l'offre culturelle accessible à tous,
ne permettent pas de couvrir les frais engagés par la structure,
Considérant que cet équipement relève du service public culturel au vu de sa programmation cinéma
et spectacles vivants, au vu de ses amplitudes d'ouverture mais également au vu des actions
d'éducation artistique et culturelle qui sont menées sur l'ensemble du territoire,
Considérant les optimisations budgétaires réalisées en 2023 ayant permis une diminution de la
subvention d'équilibre de 30 000€,
Considérant la fréquentation du cinéma en 2024 (près de 23 000 spectateur, en hausse de 2.75%), des
Spectacles vivants (plus de 3 000 entrées avec une jauge moyenne à 90%), les nombreuses actions
menées pour et sur le territoire (Ecoles et Collège au cinéma, avec plus de 1000 élèves accueillis,
partenariat avec l'option facultative théâtre du lycée St Joseph et la classe média du collège Marcel
Pierrel, partenariat et actions pour les publics empêchés, convention de Généralisation de l'Education
Artistique et Culturelle, label 100% EAC délivré par la DRAC...)
Considérant que cet équipement participe indéniablement de la dynamique du territoire,
Il Sera proposé au Conseil
- D'approuver le maintien du versement d'une subvention de fonctionnement prévisionnelle d'un
montant maximal de 150 000€ pour l'année 2025 au budget annexe du ciné-théâtre
- De préciser que cette subvention sera versée en une seule fois, au vu des résultats de fin
d'exercice, sans pouvoir dépasser le montant maximal prévisionnel ci-dessus, sauf décision
contraire du Conseil communautaire par une nouvelle délibération
- De préciser que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au budget primitif 2025 du
budget principal
Suite à l'interrogation de Vincent REMISE, il est précisé qu'il s’agit là d’une subvention versée en
fonction du résultat et qu’il est possible que le montant soit revu à la baisse, si les résultats de l'exercice du budget annexe le permettent.
Le rapport est approuvé avec 2 voix CONTRE (Corinne CASTAREDE et Paul DE LAS CASES par
procuration) et 13 voix POUR.
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REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/85/2825
Application agrée E leqalte com n
21_RP-045-2448500470-20250526-2025 _045S DE Rapport 0036/2025 Budget cinéma - provisions pour charges liées aux
comptes
épargne-temps
Les articles L2321-2 alinéa 29 et R2321-2 du CGCT stipulent qu'une provision doit obligatoirement être
constituée :
° dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur
du risque
financier estimé par la collectivité
° dés l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce
pour les
garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en
capital accordés par la collectivité à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective
e lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les
diligences faites par le comptable public.
En dehors de ces trois cas, une provision peut être constituée, de façon facultative dès l'apparition d'un
risque avéré.
La constitution d'une provision est l'une des applications comptables du principe de prudence du plan
comptable général et le fruit d'une démarche de gestion responsable et transparente. Elle permet
d'enregistrer par avance une charge future liée à un risque et qui devra probablement être
supportée
par la Communauté de Communes, mais dont la réalisation n’est pas certaine. Ainsi, les provisions pour
risques et charges doivent être constituées pour couvrir des risques précis quant à leur objet, mais dont
le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise.
Dans tous les cas, la constitution de telles provisions doit faire l’objet d'une délibération
de l'assemblée.
Vu la délibération 2024-052 du 28 mars 2024 relative à la constitution d'une provision pour charges à
hauteur du tier de la valorisation financière des comptes épargne temps des agents au 1* janvier 2024,
soit 2 121€,
Considérant que, au 1°" janvier 2025, la valorisation financière des comptes épargne temps des agents
s'élève à 10 387 €,
Considérant la possibilité dont disposent les agents de solliciter la monétisation de
leurs jours de
comptes épargnes temps au-delà du 157 jour épargné ou en totalité lors de leur départ
de la struciure,
Considérant la faible probabilité que la valorisation de l'ensemble des comptes épargne temps soit
demandée sur un seul exercice,
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REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/85/2825
Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-048-244800470-20250526-2025_045S_DE Il sera proposé au Conseil
- De constituer en 2025 une provision semi-budgétaire pour charges à hauteur du tiers de cette
valeur financière soit 3 462.33 €
- De préciser que cette provision sera inscrite au budget primitif 2025 du budget cinéma au
chapitre 68 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions »
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Rapport 0037/2025 Budget du cinéma - vote du budget primitif 2025
Vu le débat d'orientations budgétaires du 6 mars 2025,
Vu la réunion du bureau communautaire du 20 mars 2025,
Vu les états des dépenses et recettes prévisionnelles en fonctionnement et en investissement joints à
la convocation ;
Il sera proposé au Conseil
- D'adopter le budget primitif 2025 du budget annexe du cinéma, S'équilibrant en dépenses et en
recettes comme suit :
Section de fonctionnement
dépenses 382 861.91€
recettes 382 861.91€
Section d'investissement
dépenses 19 156.91€
recettes 19 156.91€
Le rapport est approuvé avec 2 voix CONTRE (Corinne CASTAREDE et Paul DE LAS CASES par
procuration) et 13 voix POUR.
; REÇU EN PREFECTURE !
le 28/05/2825
L Application agrée E-legalte com n
21_RP-045-244500470-20250526-2025_045S DE
Page 9 sur 15 Rapport 0038/2025 Budget cinéma - M 57 - autorisation de virement
de crédits entre
chapitres
| est rappelé au Conseil que la nomenclature comptable appliquée depuis 2024
est la nomenclature
M57.
Vu la délibération 2023-062 du 25 mai 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier nécessaire
au passage à la M57,
Vu la délibération 2023-075 du 29 juin 2023 approuvant le principe du passage à la
M57 au 1°" janvier
2024,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.
57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Considérant que l'instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée
délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au
sein de la même section,
dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion
des crédits relatifs aux
dépenses de personnel,
Considérant que cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin
apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections ;
qu'elle permet aussi
de réaliser sans attendre des opérations purement techniques,
Considérant que ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution
budgétaire et la
réactivité opérationnelle,
Considérant que l'assemblée délibérante est alors informée des virements de crédits
opérés lors sa
plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions
prises dans le cadre des
délégations accordées par l'assemblée délibérante à l'exécutif (article L521 1-10 du
CGCT),
Il sera proposé au Conseil
__ D'autoriser Mme la Présidente à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5%
du montant
des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées
lors du vote du budget du cinéma
Le rapport est approuvé avec 2 voix CONTRE (Corinne CASTAREDE et Paul DE
LAS CASES par
procuration) et 13 voix POUR.
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REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/85/2825
Application agrée E leqalte com n
21_RP-048-244800470-20250526-2025_045S_DE Rapport 0039/2025 Budget ZA agroalimentaire - vote du budget primitif
2025
Vu le débat d'orientations budgétaires du 6 mars 2025,
Vu la réunion du bureau communautaire du 20 mars 2025,
Vu les états des dépenses et recettes prévisionnelles en fonctionnement
et en investissement joints à
la convocation :
Il sera proposé au Conseil
- __ D'adopter le budget primitif 2025 de la ZA agroalimentaire, s'équilibrant
en dépenses et en
recettes comme suit :
Section de fonctionnement
dépenses 338 636.25€
recettes 338 636.25€
Section d'investissement
dépenses 0.00€
recettes 0.00€
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Rapport 0040/2025 Budget ZA du Gévaudan - vote du budget primitif
2025
Vu le débat d'orientations budgétaires du 6 mars 2025,
Vu la réunion du bureau communautaire du 20 mars 2025,
Vu les états des dépenses et recettes prévisionnelles en fonctionnement et
en investissement joints à
la convocation ;
Il Sera proposé au Conseil
- D'adopter le budget primitif 2025 de la ZA du Gévaudan, s'équilibrant
en dépenses et en
recettes comme suit :
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REÇU EN PREFECTURE !
le 28/85/2825
Application agréée E-kegalte com F
21_RP-045-244800470-20250526-2025_04S_DE Section de fonctionnement
dépenses 515 479.38€
recettes 515 479.38€
Section d'investissement
dépenses 214 337.39€
recettes 214 337.39€
En réponse à une question de Chantal LLABRES, Madame
la Présidente précise que tous les lots de la
7A du Gévaudan sont réservés et en attente de signature
chez le notaire.
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Rapport 0041/2025 Budget ZA Carlac - vote du
budget primitif 2025
Vu les délibérations DE_2023_018 du16 octobre 2023
du Conseil syndical du SMLA7S et 2023-095 du
19 octobre 2023 du Conseil communautaire du
Gévaudan relatives à la dissolution du SMLAY75
au 31
décembre 2023,
Vu la délibération 2023-103 du 15 novembre 2023 relative
à la création du budget annexe pour la ZA
de Carlac à Bourgs sur Colagne,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2023-353-003
du 19 décembre 2023 mettant fin à l'exercice
des compétences du SMLA75 au 31 décembre 2023,
Vu la délibération 2024-013 du 29 février 2024 relative
à la répartition de l'actif et du passif du SMLAT75
entre ses membres dans le cadre de sa dissolution,
Vu le débat d'orientations budgétaires du 6 mars 2025,
Vu la réunion du bureau communautaire du 20 mars
2025,
Vu les états des dépenses et recettes prévisionnelles
en fonctionnement et en investissement joints à
la convocation ;
Il sera proposé au Conseil
-_ D'adopter le budget primitif 2025 de la ZA de Carlac,
s'équilibrant en dépenses et en recettes
comme suit :
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REÇU EN PREFECTURE !
le 28/85/2825
Application agréée E-kegalte com F
21_RP-045-244800470-20250526-2025_045S _DE Section de fonctionnement
dépenses 1 314 672.74€
recettes 1 314 672.74€
Section d'investissement
dépenses 1 310 672.74€
recettes 1 310 672.74€
En réponse à une question d'Albert FALCON, Lionel BOUNIOL précise que 6 lots sont encore
disponibles sur le bas de zone et en terrain accidenté. Certains lots sont d’ores et déjà convoités ce
qui prouve qu'avec la volonté et en étant réactifs, cette zone, offrant une visibilité intéressante de
l'A75 et du viaduc de Romardiès pour les entreprises, peut être porteuse ; de plus, il rappelle que la
Communauté de Communes est propriétaire d’une réserve foncière à proximité.
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
DECHETS MENAGERS
Rapport 0042/2025 Mise en œuvre de containers enterrés à Bourgs sur Colagne -
convention de financement
Cf. convention de remboursement ci-jointe
Dans le cadre du projet de désimperméabilisation des places de la Pietà et d'Entraygues, la Commune
de Bourgs Sur Colagne est amenée à réaliser la rénovation de deux points de collecte d'ordures
ménagères résiduelles.
Pour une meilleure intégration dans le cadre de l'aménagement de ces deux places, la Commune de
Bourgs sur Colagne a souhaité mettre en œuvre des containers enterrés. Par cohérence et simplicité
un seul marché de travaux est réalisé pour la totalité du chantier.
La maîtrise d'ouvrage de l'intégralité des travaux est assurée par la Commune de Bourgs sur Colagne
qui procède à la passation du marché public et en assurera la bonne exécution.
Considérant la compétence de la Communauté de Communes du Gévaudan en matière de collecte et
traitement des déchets ménagers,
Vu la délibération 2023-023 du 30 mars 2023 relative à l'instauration d'un fonds de Concours des
communes pour la mise en œuvre de ces dispositifs enterrés,
Page 13 sur 15
REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/85/2825
Application agréée E-legalte com n
21_RP-045-244500470-20250526-2025_045 _DE Considérant la nécessité de préciser les modalités financières relatives à la bonne réalisation de
l'opération,
Il sera proposé au Conseil
-_ D'approuver la convention de remboursement ci-jointe
__ D'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à la signer, ainsi que toute pièce utile
à
cette affaire
Lionel BOUNIOL précise qu'il s’agit uniquement de containers pour les ordures ménagères ce qui
représente un investissement moins important qu’à Saint Laurent de Muret, qui prévoit un point de
tri complet. Marion BREUILLER ajoute que la Communauté de communes prendra directement en
charge les frais pour la commune de Saint Laurent de Muret mais que Bourgs sur Colagne a fait
l'avance, dans le cadre du marché de travaux d'aménagement des deux places, ce qui nécessite de
passer par une convention pour procéder au remboursement des frais engagés.
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
Rapport 0043/2025 Ressources humaines — actualisation du règlement
Cf. règlement ci-joint
Madame la Présidente rappelle au Conseil que, par délibération n°090C/2015 du 17 décembre 2015, a
été approuvé un protocole d'accord sur le temps de travail, modifié par un premier avenant relatif à
l'organisation des services, acté par délibération n°077C/2018 du 12 juillet 2018 puis par un second
avenant relatif à l'application des 1607h, acté par délibération n°2021-86 du 15 septembre 2021.
Aujourd'hui, il est proposé de mettre à jour ce protocole sous forme d'un règlement RH étoffé et
répondant aux besoins de la Collectivité.
Véritable outil de communication interne, ce règlement a pour but de rappeler les règles d'organisation
et de fonctionnement de la collectivité, de faciliter l'intégration de nouveaux agents, de favoriser le
positionnement de chacun sur son poste de travail, et vis-à-vis de ses collègues. Il s'applique à tous les
agents employés par la Communauté de Communes du Gévaudan, quelles que soient leur fonction et
leur ancienneté et concerne l'ensemble des locaux (lieux de travail, autres...).
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REÇU EN PREFECTURE !
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Application agréée E-legalte com 1
21_RP-048-244500470-20250526-2025_04S DE Vu l'avis favorable du comité social territorial réuni le 6 février 2025,
I! sera proposé au Conseil
- _ D'approuver l'actualisation du règlement RH ci-joint
D'autoriser Madame la Présidente à signer ledit règlement
Lionel BOUNIOL précise que ce document mis à jour et réunissant plusieurs règlements a été
approuvé par le CST du Centre de Gestion.
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
B- Questions et informations diverses
Vincent REMISE souhaite aborder la question de la collecte des plastiques agricoles, organisée par le
COPAGE.
Il indique qu’à Bourgs-sur-Colagne, c'est la Communauté de communes qui met à disposition un
agent le jour de la collecte, tandis qu’au Buisson, deux agents municipaux sont mobilisés pendant
une journée pour assurer ce service.
Conscient des difficultés liées au manque de personnel, il propose que la Communauté de communes
prenne en charge le coût de cette mobilisation, afin d'assurer une répartition équitable des charges
entre les communes.
Madame la Présidente juge cette demande légitime. Elle propose, d'une part, de solliciter le COPAGE
afin qu'il mobilise également son personnel, de manière à ce qu’un seul agent du Buisson soit
mobilisé, au lieu de deux ; et, d'autre part, de procéder ensuite au remboursement de la journée de
travail de l'agent municipal mobilisé au Buisson.
La séance est levée à 9h30.
La Présidente La secrétaire de séance
Patricia BREMOND Chantal LLABRES
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U REÇUENPREFECTURE !
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tion ve E- Mecom
21-_RP-045-244500470-20250526-2025 045 _DE , REÇU EN PREFECTURE !
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