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Déliberation - deliberation 251204 cm 42 p 05 recouvrement rodp provisoire
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Valdieu-Lutran.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 251204 cm 42 p 05 recouvrement rodp provisoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2025
Publié le,DO.
99.
QQ
REPUBLI
QU
E
FRANCAISE
ID
:068-216801928-20251204-DELIB6_04122025-DE
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VALDIEU-LUTRAN
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
quatre
décembre,
à
20
heures
00,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
seconde
convocation
en
date
du
vingt-six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
conformément
à
l’article
L2121-17
du
CGCTà
la
suite
du
défaut
de
quorum
lors de
la séance
du
vingt-cinq
novembre
deux
mille
vingt-cinq
et
délibère
valablement
sans
condition
de
quorum
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Florent
LACHAUSSEE,
Maire.
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 11
En
exercice
: 9
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 5
La
convocation
a été
affichée
26/11/2025.
Etaient
présents
: FRANCOIS
Jacques,
Adjoint
GAUTHERAT
Vincent,
LIDY
Céline,
BARAT
Evelyne,
Conseillers
Municipaux.
Absents
excusés :
FOLTIN
Muriel,
STUTZMANN
Marc
Absents
non
excusés
:
PUCHE
Marie-Claude,
BARNABE
Christophe,
Procurations
:
STUTZMANN
Marc
à
FRANCOIS
Jacques
FOLTIN
Muriel
à
LACHAUSSEE
Florent
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Vincent
GAUTHERAT
a
été
désigné
à l’unanimité
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Madame
Corinne
NOTTER
a
été
désignée
à
l’unanimité
par
les
membres
du
Conseil
en
qualité
d’auxiliaire
en
vue
d'assister
le
secrétaire
de
séance.
POINT
6
:RODP
:RECOUVREMENT
DES
CREANCES
DE
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
LES
CHANTIERS
PROVISOIRES
SUR
LES
OUVRAGES
DES
RESEAUX
DE
TRANSPORTS
/
DISTRIBUTION
D’ELECTRICITE
Recouvrement
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
(RODP)
non
perçues
sur
la
période
2022,
2023,
2024
et
2025
non
prescrite
(jusqu’à
5
ans)
Le
Conseil
Municipal,
+
Vule
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
:
L.
2125-1
et
suivants,
le
L.
2333-84
et
suivants,
le
L.
1617-5
et
R.
2333-105
à
R.2333-105-2
relatifs
à
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public,
°
Vu
les
articles
L.
2125-1,
L.
2321-4
et
L.
2125-4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
concernant
la
prescription
quinquennale
et
le
principe
d’annualité
des
indemnités
dues
pour
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public,
°__
Considérant
qu’une
commune
est
fondée
à réclamer
à
l'occupant
sans
titre
de
son
domaine
public,
au
titre
de
la
période
d’occupation
irrégulière,
une
indemnité
compensant
les
revenus
qu’elle
aurait
pu
percevoir
d’un
occupant
régulier
pendant
cette
période,
et
qu'elle
doit
rechercher
le
montant
des
redevances
qui
auraient
été
appliquées
si
l'occupant
avait
été
placé
dans
une
situation
régulière,
soit
par
référence
à un
tarif
existant,
soit
à défaut
de
tarif
applicable,
par
référence
au
revenu,
tenant
compte
des
mêmes
avantages,
qu'aurait
pu
produire
l'occupation
régulière
de
la
partie
concernée
du
domaine
public
communal
(CE,
26
juin
et
25
septembre
2008,
n°317675,
Commune
de
Moulins). Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2025
27
FEETM
Publié le |LO.
À 9.
2
ID
: 068-216801928-20251204-DELIB6_04122025-DE
e
Considérant
que
toute
occupation
ou
utilisation
irrégulière
du
domaine
public
doit
donner
lieu
au
versement
d’une
indemnité
d'occupation
et
qu’en
cas
d'occupation
sans
droit
ni titre
d'une
dépendance
du
domaine
public,
cela
constitue
une
faute
commise
par
cette
occupation
irrégulière
(CE,
15
avril
2011,
n°
308014).
+
Considérant
que
la
détermination
du
montant
de
l'indemnité
exigée
du
fait
de
la
faute
commise
doit
correspondre
à celui
que
la Commune
aurait
dû
percevoir
si l'occupant
s'était
régulièrement
manifesté
et
avait
obtenu
un
titre,
il
doit
être
équivalent
à
celui
de
la
redevance
(CE,
16
mai
2011,
n°
317675,
Commune
de
Moulins).
+
Considérant
que
la
commune
est
en
droit
de
percevoir
les
RODP
afférentes
à
l'occupation
de
son
domaine
public
par
le
réseau
exploité
par
ENEDIS
e
Considérant
que
les
montants
dus
pour
les
années
[Années
concernées]
n'ont
pas
été
perçus
et
doivent
faire
l’objet
d’un
recouvrement,
+
Considérant
que
ces
créances
n'étant
pas
prescrites,
il
y
a
lieu
d'en
engager
la
mise
en
recouvrement
avant
expiration
du
délai
quinquennal
prévu
par
la
loi,
e
Considérant
que
l'absence
de
transmission
des
informations
ou
de
paiement
des
RODP
dues
constitue
un
manquement
aux
obligations
réglementaires
des
gestionnaires
de
réseaux
et
justifie
la
mise
en
recouvrement
des
créances
correspondantes,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide :
Article
1
: Autorisation
du
recouvrement
et
fixation
du
montant
dû.
Le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire
à
procéder
au
recouvrement
des
créances
de
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
dues
par
ENEDIS
pour
les
années
2022,
2023,
2024
et
2025
au
titre
de
l’occupation
du
domaine
publique
pour
les
chantiers
et
les
travaux
provisoires
sur
les
ouvrages
des
réseaux
de
transport/distribution
d'électricité.
Article
2
: Lancement
officiel
de
la
procédure
de
recouvrement
via
titres
de
recettes.
La
présente
délibération
autorise
l’émission
des
titres
de
recettes
correspondants,
qui
seront
transmis
au
comptable
public
compétent
pour
mise
en
recouvrement.
Article
3 : Précision
sur
la notification
et
possibilité
de
recours
en
cas
de
non-paiement.
Le
Maire
est
chargé
de
notifier
cette
décision
à
ENEDIS,
et,
en
cas
de
non-paiement
dans
les
délais
impartis,
d'engager
toute
procédure
nécessaire
pour
le
recouvrement
de
ces
créances,
y
compris
par
voie
contentieuse
si nécessaire.
Article
4
: Transmission
de
la
délibération
aux
services
de
la Trésorerie
pour
exécution.
La
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Trésorerie
de
ALTKIRCH,
ainsi
qu'aux
services
compétents
pour
exécution.
Décision
adoptée
à
l’unanimité.
Pour
extrait
certifié
conforme