Procès Verbal - Conseil Municipal du 10 01 2022 Proces verbal

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Procès Verbal - Conseil Municipal du 10 01 2022 Proces verbal Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Vouillé. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 10 01 2022 Proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Données personnelles, ” & 19 CONSEIL MUNICIPAL

Vouillé Procès-verbal de la réunion du 10 janvier 2022

Nombre de Conseillers L'An deux mille vingt-deux, le dix janvier à vingt heures,

En exercice : 23 le Conseil Municipal de la Commune de Vouillé,

Présents : 18 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente,

Votants : 23 sous la présidence de Monsieur Franck PORTZ, Maire

Convocation du Conseil Municipal : 6 janvier 2022

PRÉSENTS : Benjamin ANTONIO, Ludovic BARRIÈRE, Véronique BUARD, Stéphane CADIOU, Jannick

COUSSON, Dominique DEHAIL-BOURGAUX, Brigitte DELABALLE, Patricia DOUEZ, Grégory FERJOU, Alexandra GUYODO-PROUST, Jean-Claude MASSIAS, Franck PORTZ, Brigitte PUTHON, Gwénaëlle RAIMBAULT, Olivier RIFFORT, Nelly UGUEN, Corinne VERRIER-LÉGER, Laurence VIOLLEAU

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

Sébastien BARAS à Benjamin ANTONIO

Thibaut CHASSELON à Alexandra GUYODO-PROUST

Bernard POCHARD à Dominique DEHAIL-BOURGAUX

Emmanuel TURGNÉ à Franck PORTZ

Emmanuelle VAUZELLE à Corinne VERRIER-LÉGER

SECRÉTAIRE : Ludovic BARRIÈRE

O9 0009 00

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 : À l'unanimité

Urbanisme et Affaires Foncières

RAPPORTEUR : Franck PORTZ, Maire

1. Communauté d'Agglomération du Niortais - Programme Local de l'Habitat 2022-2027 -

Avis

VU les articles L. 302-1 à L. 302-4-1 et R. 302-9 du Code de la construction et de l'habitation;

VU la délibération du Conseil d'agglomération de la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN)

en date du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2016-

2021;

VU la délibération du Conseil d'agglomération de la CAN en date du 16 novembre 2019 approuvant

l'évaluation du PLH 2016-2021 à mi-parcours ;

VU la délibération du Conseil d'agglomération de la CAN en date du 1° février 2021 prescrivant l'élaboration du PLH pour la période 2022-2027;

VU la délibération du Conseil d'agglomération de la CAN en date du 15 novembre 2021 arrêtant le projet de PLH 2022-2027 ;

VU le projet de PLH 2022-2027 joint à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT que le PLH est un document stratégique de programmation qui fixe l'ensemble de la

politique intercommunale de l'habitat en matière d'offre de logements public et privé, de gestion du parc existant et des constructions nouvelles où encore d'accueil de populations spécifiques ;

1CONSIDÉRANT que le PLH de la CAN pour la période 2016-2021 est arrivé à son terme le 31 décembre

2021;

CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la mise en œuvre et l'animation d'une politique de l'habitat

afin d'assurer le développement d'un parc résidentiel attractif et diversifié sur le territoire

communautaire mais également garantir l'accès à tous les propriétaires et locataires à un logement de qualité adapté à leurs besoins ;

CONSIDÉRANT que par délibération du 1° février 2021 susvisée, le Conseil d'agglomération de la CAN

a décidé l'élaboration d'un nouveau PLH pour la période 2022-2027;

CONSIDÉRANT le projet de PLH 2022-2027, arrêté par le Conseil d'agglomération, a fait l'objet d'une

réunion de présentation aux élus municipaux animée par la CAN, le 5 janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT que cette réunion de présentation a permis aux élus municipaux présents de prendre

connaissance des enjeux et du contenu du projet de PLH notamment pour ce qui concerne la commune de Vouillé ;

CONSIDÉRANT que le projet de PLH 2022-2027 annexé à la présente délibération comprend : le

diagnostic détaillé sur la situation du logement, de l'hébergement ainsi que du marché de l'immobilier

sur le territoire communautaire, les enjeux et les orientations stratégiques du programme, la répartition territorialisée quantitative et qualitative des objectifs de production de logements (y compris de

logements locatifs sociaux), le programme d'actions et les dispositifs opérationnels envisagés ainsi qu'un budget prévisionnel ;

CONSIDÉRANT que le projet de PLH arrêté doit être soumis à l'avis des communes membres qui

délibèrent notamment sur les moyens relevant de leurs compétences à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat ;

CONSIDÉRANT que pour ce qui concerne la commune de Vouillé, le projet de PLH prévoit notamment

sur la période 2022-2027, la production de 103 logements neufs (17 par an) dont 76 logements

sociaux (12 par an) répondant aux dispositions de l'article 55 de la loi "Solidarité et Renouvellement Urbain" (SRU) du 13 décembre 2000 ;

CONSIDÉRANT que le projet de PLH prévoit pour le financement du logement social le maintien du principe d'une participation des communes, en complément de celle de la CAN, de 4 000 € en moyenne par logement ;

CONSIDÉRANT que la participation communale de la commune de Vouillé, versée sous forme de

subventions d'équipement aux bailleurs sociaux, est estimée à 304 000 € sur la période 2022 - 2027 ;

CONSIDÉRANT que si la commune de Vouillé (3 446 habitants au 1e" janvier 2022) n'est pas encore

soumise aux dispositions l'article 55 de la loi SRU qui imposent un nombre minimum de logements locatifs sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants, elle est susceptible l'être à court terme ;

CONSIDÉRANT qu'au 1° janvier 2020, la commune de Vouillé comptabilisait 33 logements locatifs

sociaux alors que pour répondre aux obligations de l'article 55 de la loi SRU, elle devrait en compter 289, soit un déficit de 256 logements ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- DONNER un avis favorable sur le projet de Programme Local de l'Habitat 2022-2027 arrêté par la Communauté d'Agglomération du Niortais.

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les documents correspondants.

VOTANTS : 23

POUR : 23

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0Vie Associative

RAPPORTEUR : Laurence VIOLLEAU, adjointe au Maire

1. Union départementale des combattants républicains des Deux-Sèvres (UDCR79) -

Mise à disposition gratuite de locaux - Approbation

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29 ;

CONSIDÉRANT la demande de l'UDCR 79 en date du 9 décembre 2021 tendant à pouvoir bénéficier,

dans le cadre de ses activités tant départementales que locales, de la mise à disposition gracieuse des

salles municipales ;

CONSIDÉRANT l'objet de l'association UDCR 79, le soutien qu'elle apporte aux anciens combattants et

le travail qu'elle a engagé auprès des jeunes générations ;

CONSIDÉRANT que la municipalité souhaite encourager toute action permettant d'entretenir le devoir

de mémoire des événements passés ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

-__ APPROUVER la mise à disposition gracieuse des salles communales au profit de l'association

UDCR 79 et de sa section de Vouillé.

- DIRE que cette décision sera applicable tant qu'une nouvelle délibération ne viendra pas la modifier.

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents correspondants.

VOTANTS : 23

POUR : 23

CONTRE : 0

ABSTENTION : O0

Finances et Marchés Publics

RAPPORTEUR : Patricia DOUEZ, adjointe au Maire

1. Adhésion au Centre Français d'Exploitation du Droit de Copie (CFC)

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29 ;

VU le Code de la propriété intellectuelle notamment ses articles L. 112-1 et L. 112-2, L 122-4, L. 122-10 à L. 122-12, L. 321-1 et L. 335-2;

CONSIDÉRANT que les œuvres de l'esprit visée par l'article L. 112-2 du Code de la propriété

intellectuelle (livres, articles de presse...) sont protégée par le droit d'auteur, notamment dans le cas de copie ou diffusion ;

CONSIDÉRANT que la copie de telles œuvres au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des

auteurs est une contrefaçon constitutive d'un délit sanctionné conformément à l'article L. 335-2 du Code

de la propriété intellectuelle ;CONSIDÉRANT que le Centre Français d'Exploitation du Droit de Copie (CFC) est l'organisme de gestion

collective habilité par l'Etat à gérer, pour le compte des auteurs et des éditeurs, les droits de copie papier et numériques du livre et de la presse ;

CONSIDÉRANT que le contrat d'adhésion sectoriel "villes et intercommunalités" du CFC autorise la reproduction numérique et la copie papier d'articles de presse et de pages de livres, leur mise à disposition ou leur diffusion en interne au sein des collectivités adhérentes ;

CONSIDÉRANT que ledit contrat peut également permettre d'autoriser les photocopies réalisées par les adhérents des bibliothèques communales ou intercommunales ;

CONSIDÉRANT qu'en contrepartie de l'autorisation accordée, la collectivité adhérente est assujettie au versement d'une redevance annuelle ;

CONSIDÉRANT que celle-ci est calculée selon les effectifs (élus et agents) de la collectivité au 1° janvier

de l'année civile en cours et déclarés annuellement au CFC;

CONSIDÉRANT que selon le barème en vigueur, cette redevance annuelle est évaluée à 850 € HT pour la commune de Vouillé ;

CONSIDÉRANT que les élus et les agents de la Commune de Vouillé peuvent être amenés à effectuer ou accéder à des copies d'articles de presse et de pages de livres ;

CONSIDÉRANT que le contrat précité garantit la collectivité signataire contre tout recours ou

réclamation de l'auteur ou de l'éditeur d'une œuvre reproduite, diffusée ou rediffusée ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- APPROUVER l'adhésion de la Commune de Vouillé au Centre Français d'Exploitation du Droit de Copie (CFC) à compter de l'année 2022 ;

-_ DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la collectivité.

- _ L'AUTORISER à signer tous les documents relatifs à cette adhésion.

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents correspondants.

VOTANTS : 23

POUR : 23

CONTRE : 0

ABSTENTION : O

RAPPORTEUR : Franck PORTZ, Maire

2. Marché de mise en conformité au RGPD - Délégué à la protection des données -

Désignation

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2121-29;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et plus particulièrement son article 22 ;

VU le règlement européen 2106/679 relatif à la protection des données physiques à l'égard du

traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 et notamment ses articles 8 et

37:

VU le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et plus particulièrement ses articles 82 et suivants ;

VU les délibérations du conseil d'administration du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 1' juillet 2019 relatives à la centrale d'achat "CDG79" ;

4VU la délibération D-2021-005 du Conseil municipal en date du 2 février 2021 relative à l'adhésion de la commune à la centrale d'achat du Centre de Gestion des Deux-Sèvres et au marché de mise en

conformité avec le règlement général sur la protection des données ;

VU la convention d'adhésion à la centrale d'achat du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du

11 février 2021 ;

VU le marché public de fournitures courantes et de services conclu le 31 août 2020 par le Centre de

Gestion des Deux-Sèvres avec la Société GOCONCEPTS SAS concernant la mise en conformité avec le

RGPD des adhérents à la centrale d'achat "CDG79" ;

VU le bon de commande n° 2 261C00355 1 en date du 22 décembre 2021 définissant les prestations choisies par la commune de Vouillé, à savoir l'assistance à maîtrise d'ouvrage afin d'accompagner la

collectivité dans la mise en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD)

et la mission de Délégué à la Protection des Données (DPD) externalisé ;

CONSIDÉRANT que les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence (état-civil, listes

électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc...) ;

CONSIDÉRANT que les applications ou fichiers informatiques utilisés par les services municipaux

stockent de nombreuses données sur les personnes (administrés, usagers, agents, élus...) ; CONSIDÉRANT que la loi susvisée fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données

personnelles afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est

susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée ; CONSIDÉRANT que dans les communes, les maires, qui sont responsables de ces traitements

informatiques et de la sécurité des données personnelles qu'ils contiennent, peuvent voir leur

responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi susvisée ; CONSIDÉRANT que le règlement européen susvisé est venu renforcer les dispositions législatives en

vigueur en imposant notamment, la désignation d'un délégué à la protection des données (DPD) ; CONSIDÉRANT que la commune de Vouillé ne dispose pas en interne des ressources suffisantes

permettant d'exercer la fonction de Délégué à la Protection des Données (DPD interne);

CONSIDÉRANT qu'en conséquence la commune de Vouillé a choisi d'externaliser la mission de Délégué

à la Protection des Données en la confiant à la SAS GOCONCEPTS, titulaire du marché conclu par le

Centre de Gestion des Deux-Sèvres;

CONSIDÉRANT qu'en tant que DPD, la SAS GOCONCEPTS aura notamment la charge d'informer et

conseiller le responsable de traitement des données ainsi que les agents intéressés, contrôler le respect du règlement européen et du droit national en matière de protection des données, conseiller la

collectivité sur la réalisation d'études d'impact sur la protection des données et en vérifier l'exécution,

coopérer avec l'autorité de contrôle (CNIL) et être le point de contact de celle-ci ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- DÉSIGNER la SAS GOCONCEPTS (SIREN N° : 525090163) pour assurer les fonctions de

Délégué à la Protection des Données (DPD) de la commune de Vouillé ;

- AUTORISER la SAS GOCONCEPTS à procéder à la déclaration en ligne du délégué à la

protection des données sur le site de la CNIL.

- PRÉCISER qu'il est parallèlement mis un terme à la mission de DPD externalisé assuré

jusqu'à présent par le syndicat mixte informatique SOLURIS.

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer les documents correspondants.VOTANTS : 23

POUR : 23

CONTRE : O0

ABSTENTION : 0

Espaces Verts et Agriculture

RAPPORTEUR: Ludovic BARRIÈRE, adjoint au Maire

1. Référent "ambroisie" - Remplacement

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29;

VU le Code de la santé publique notamment ses articles L. 1338-1 et D. 1338-1 et suivants;

VU l'instruction interministérielle n° DGS/EA1/DGCL/DGALN/DGITM/DGAL/2018/201 du 20 août 2018

relative à l'élaboration d'un plan d'actions local de prévention et de lutte contre l'ambroisie notamment son article 3.4.3 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019/DD79-15 du 17 juin 2019 qui fixe les modalités de surveillance, de

prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département des Deux-Sèvres notamment ses articles 12 et suivants ;

VU la délibération du Conseil municipal du 15 mars 2021 portant désignation de référents “ambroisie" pour la commune de Vouillé ;

CONSIDÉRANT que l'ambroisie est une plante envahissante dont le pollen est à l'origine de fortes réactions allergiques (rhinites, conjonctivites, trachéites avec, dans 50 % des cas l'apparition de l'asthme ou son aggravation) ;

CONSIDÉRANT que lorsque la présence d'une espèce envahissante est constatée ou susceptible d'être

constatée dans un département, le préfet détermine par arrêté les mesures de nature à prévenir son apparition ou à lutter contre sa prolifération ;

CONSIDÉRANT que la lutte contre l'ambroisie a été rendue obligatoire en Deux Sèvres par arrêté préfectoral du 17 juin 2019 susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'article 12 dudit arrêté prévoit que les collectivités territoriales concernées par la

présence d'ambroisie ou susceptibles de l'être peuvent désigner un ou plusieurs référents territoriaux susceptibles d'agir à l'échelle communale ou intercommunale ;

CONSIDÉRANT que l'article 13 de l'arrêté préfectoral prévoit que le référent organise la communication locale pour informer les habitants, participe au repérage des foyers d'ambroisie sur les terrains privés et

publics, sensibilise les propriétaires, les locataires, les exploitants, les gestionnaires de terrains au

signalement de cette espèce et à la mise en place de mesure de prévention et/ou de lutte, veille à la

bonne mise en place de telles mesures sur les propriétés publiques et privées et gère les signalements de la plateforme nationale sur le territoire géographique dont il est référent ;

CONSIDÉRANT qu'en cas de non application ou d'application insuffisante des mesures de prévention

et/ou de lutte, les référents territoriaux en informent les autorités exécutives des collectivités territoriales dont ils relèvent ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de diligences de la part de ces autorités dans un délai raisonnable, les référents informent de la situation les services de l'État ;

CONSIDÉRANT que l'instruction ministérielle susvisée prévoit que la désignation de référents “ambroisie", a minima au niveau d'un EPCI, est à encourager ;

CONSIDÉRANT que par délibération susvisée le Conseil municipal a désigné Monsieur Ludovic

BARRIÈRE, adjoint au Maire, et Monsieur Jean-Marc BODIN, agent communal pour assurer les missions de référent communal "Ambroisie" ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Marc BODIN, agent communal ne pourra plus exercer les fonctions de référent ambroisie à compter du 1° février 2021 ;

6CONSIDÉRANT que Monsieur Clément MENI, agent communal, a accepté de remplacer Monsieur Jean-

Marc BODIN à compter de cette date ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

— DÉSIGNER Clément MENI (agent municipal) en tant que référent "Ambroisie" pour la commune de Vouillé ;

— RAPPELER que Ludovic BARRIÈRE (élu municipal) continuera également à assurer les missions

de référent "ambroisie" pour la commune de Vouillé;

— L'AUTORISER à prendre toute mesure utile et notamment la communication de la présente

délibération aux services de l'État.

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les documents correspondants.

VOTANTS : 23

POUR : 23

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ressources Humaines

RAPPORTEUR: Laurence VIOLLEAU, adjointe au Maire

1. Pôle Cadre de vie et Aménagement du territoire - Création d'un emploi non permanent

d'agent technique contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d'activité

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale notamment son article 3 1° ;

CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

CONSIDÉRANT que les communes peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des

emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois;

CONSIDÉRANT qu'au regard des nécessités de services et afin de faire face à un accroissement

temporaire d'activité, il est nécessaire de recruter un agent contractuel au pôle « Cadre de vie et Aménagement du Territoire » ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

-__ CRÉER un emploi non permanent d'agent technique contractuel à temps complet pour faire

face à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois maximum à compter du 1°" février 2022 ;- DIRE que l'agent recruté effectuera un temps de travail hebdomadaire de 35,00 heures et

relèvera de la catégorie hiérarchique C. Sa rémunération sera établie selon l'échelle indiciaire du grade des adjoints techniques territoriaux (1% échelon).

- DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2022.

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents correspondants.

VOTANTS : 23

POUR : 23

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

RAPPORTEUR: Laurence VIOLLEAU, adjointe au Maire

2. Pôle "Animation, Éducation et Services aux familles" -

pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité (programmation

2022)

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 (2°) ;

VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 432-1 à L. 432-6 et D. 432-1 à

D.432-9;

VU la circulaire n° 2012-230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos

compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ; VU la délibération du Conseil municipal du 23 novembre 2011 relative à la rémunération du personnel occasionnel dans le secteur de l'animation ;

CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

CONSIDÉRANT que les communes peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des

emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de 6 mois;

CONSIDÉRANT en outre qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'interdit aux communes de recourir au contrat d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs

dès lors que l'engagement ne dépasse pas 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs ;

CONSIDÉRANT que le contrat d'engagement éducatif est un contrat de travail de droit privé spécifique,

réservé aux fonctions occasionnelles d'animation et d'encadrement au sein des accueils collectifs de mineurs ;

CONSIDÉRANT qu'afin de répondre aux besoins spécifiques du secteur de l'animation, le contrat

d'engagement éducatif comprend des dispositions dérogatoires au droit commun en ce qui concerne notamment le temps de travail et la rémunération ;

CONSIDÉRANT que la commune de Vouillé a recours chaque année à des agents en contrat

d'engagement éducatif pour assurer des fonctions d'animation et d'encadrement dans les accueils collectifs de mineurs ouverts durant les périodes de vacances scolaires ;CONSIDÉRANT qu'au regard des spécificités de ce secteur d'activité et afin de faire face à un

accroissement saisonnier d'activité, il est nécessaire de recruter en 2022 des agents non titulaires au sein

du pôle "animation, éducation et services aux familles".

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- CRÉER POUR CHACUNE DES PÉRIODES DES PETITES VACANCES SCOLAIRES (dates prévisionnelles ci-dessous) :

“ Vacances d'hiver : Du 14 au 18 février 2022

» Vacances de printemps : Du 25 au 29 avril 2022

»* Vacances d'automne : Du 24 au 28 octobre 2022

»* Vacances de fin d'année : Du 19 au 23 décembre 2022

o 5 emplois maximum non permanents pour assurer les fonctions d'animateur et, le cas

échéant, de responsables au sein des accueils collectifs de mineurs avec ou sans

hébergement organisés par la commune de Vouillé. Les agents recrutés en contrat

d'engagement éducatif seront titulaires d'un diplôme permettant l'exercice des

fonctions (responsable ou animateurs titulaires) ou en cours de formation (stagiaires).

Les agents concernés percevront une rémunération calculée dans les conditions prévues

par la délibération susvisée. Afin de tenir compte des pratiques en vigueur, celle-ci est complétée de la manière suivante :

“ "Rémunération au réel, sur les bases de la délibération susvisée, des temps de

préparation, de mise en place, de rangement et de bilan quelle que soit la fonction occupée par l'agent et le type d'accueil."

- _ CRÉER POUR LA PÉRIODE DES GRANDES VACANCES SCOLAIRES (dates prévisionnelles ci- dessous) :

» Du 8 juillet au 31 août 2022

o 20 emplois maximum non permanents pour assurer les fonctions d'animateur et, le cas

échéant, de responsables au sein des accueils collectifs de mineurs avec ou sans

hébergement organisés par la commune de Vouillé. Les agents recrutés en contrat

d'engagement éducatif seront titulaires d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions (responsable ou animateurs titulaires) ou en cours de formation (stagiaires).

Les agents concernés percevront une rémunération calculée dans les conditions prévues

par la délibération susvisée. Afin de tenir compte des pratiques en vigueur, celle-ci est complétée de la manière suivante :

" "Rémunération au réel, sur les bases de la délibération susvisée, des temps de

préparation, de mise en place, de rangement et de bilan quelle que soit la fonction

occupée par l'agent et le type d'accueil".

“Camp : Rémunération forfaitaire, sur les bases de la délibération susvisée, de chaque jour travaillé + 1 jour supplémentaire par camp, quelle que soit la fonction de l'agent."

© 1 emploi non permanent d'agent d'entretien polyvalent (catégorie hiérarchique C), pour

une semaine et à raison de 30 heures maximum de travail hebdomadaire. La

rémunération sera établie selon le 1% échelon de l'échelle indiciaire du grade d'adjoint technique territorial.-_ DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2022.

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents correspondants.

VOTANTS : 23

POUR : 23

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Décisions du Maire conformément

à la délégation accordée par le Conseil Municipal

Période du 29 novembre au 27 décembre 2021

1. Marchés publics

Date Objet de l'engagement Titulaire Montant HT a

01/12/2021 | Atelier ergothérapeute AMA pour RAM Elie RACAUD - Ergothérapeute 100,00 € 120,00 €

01/12/2021 | Fournitures peinture Atelier Atlantique Diffusion Services 28,89 € 34,67 €

01/12/2021 | Réparation tondeuse Husqvarna Espaces Verts AREPE 287,65 € 345,18 €

01/12/2021 | Bracelets pour Téléthon FILLON 31,25 € 37,50 €

02/12/2021 | Transports AL décembre patinoire Alliance atlantique 82,50 € 99,00 €

02/12/2021 | Réparation couteaux élagueuse Garage GRIFFAULT 141,10 € 169,32 €

03/12/2021 | Sapin Castorama 49,92 € 59,90 €

08/12/2021 | Poubelle pour Salle Vaumoreau Leroy Merlin 19,92 € 23,90 €

08/12/2021 | Tableau score CMS Bodet sports 2 450,00 € 2 940,00 €

09/12/2021 | Projecteurs pour École Primaire Castorama 66,50 € 79,80 €

13/12/2021 | Prestation calèche Père Noël fêtes de fin d'année Loisirs Équestres de Chauray 333,33 € 400,00 €

13/12/2021 | Représentation pour le marché de Noël marché producteur décembre Aristide et compagnie 1 000,00 € 1 200,00 €

15/12/2021 | Clés pour Logement d'Urgence JOULAIN David 26,25 € 31,50 €

16/12/2021 | Chaise de bureau Nathalie FESTY Lière Buro Design 381,69 € 458,03 €

16/12/2021 | Nouveau logo Agence 3008 220000€| 2640,00 €

16/12/2021 | Charte graphique Agence 3008 1 945,00 € 2 334,00 €

16/12/2021 | Site internet Agence 3008 14 623,99 € | 17 548,79 €

16/12/2021 | Mise en page nouveau magazine Agence 3008 1 970,00 € 2 364,00 €

16/12/2021 | Granulés pour chaudière EEJ Écoles Les Bois du Poitou 5 459,08 € 6 004,99 €

17/12/2021 | Repas artistes marché Noël 17/12 Ranch du piot 104,17 € 125,00 €

17/12/2021 | Sacem représentation spectacle du 17/12 Sacem 79,48 € 95,37 €

17/12/2021 | Commande médaille d'honneur 2022 Drago Paris 59,96 € 71,95 €

27/12/2021 | Détecteur de mouvement infrarouge EEJ Yess Electrique 101,93 € 122,32 €

27/12/2021 | Batterie pour tondeuse ISEKI AREPE 115,83 € 139,00 €

27/12/2021 | Diagnostique disjonction et alimentation provisoire École maternelle BRUNET 738,00 € 885,60 €

10Len 2/2021 | Réservoir WC École Maternelle Partedis

2. Droit de préemption urbain

98,32 € 117,98 €

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Date Décision Adresse du bien Section cadastrale Prix d'achat

29/11/2021 Refus de préempter 70 Rue des Selliers - Vaumoreau AL 164 et AL 151 /

29/11/2021 Refus de préempter Rue des Écoles - Vouillé AB 86 et AB 142 /

29/11/2021 Refus de préempter Rue des Selliers - Vaumoreau AL 10 /

13/12/2021 Refus de préempter 82 Route de La Crèche - La Rivière AE 196 /

20/12/2021 Refus de préempter 13 Rue des Alizés - Gascougnolles AM 304 /

3. Vente de matériels communaux

Date Matériel vendu Prix de vente

Échafaudage acier marque Altrad 910 €

Lot de 3 600 tuiles 560 €

Bois de charpente 200 €

Lot de luminaires (1 lustre style chandelles, 2 luminaires cylindriques

laiton et verre, 2 appliques murales demi-cylindriques laiton et verre, 130 €

2 appliques murales style chandelles triples, 5 appliques murales style

chandelles doubles)

07/12/2021 | Billard (122x214) avec ensemble triangle et boules 500 €

Piano à queue en bois avec assise double 100 €

Véhicule IVECO, Gazole 3 650 €

Remorque benne porte engin 460 €

Cuve à eau 1 500 litres pour arrosage plantations 80 €Informations et Questions Diverses

“ Franck PORTZ

*_ Identité visuelle de la collectivité :

— Le logo et le site internet nouvellement créés sont progressivement mis en service. — La conception du bulletin d'information a également été revue.

# Grégory FERJOU

Y_ Communication : Le prochain bulletin d'information est en cours de réalisation. Un appel à articles est lancé aux élus.

Y_ Opération collect Mobile :

— 17,20 kg de matériels usagés ont été collectés.

— La commune est classée 1% du département dans le concours (poids de collecte) organisée par Orange et dont le 1% prix est une dotation de 3 arbres.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.

À Vouillé, le 12 janvier 2022

Ludovic BARRIÈRE Franck PORTZ

Adjoint au Maire Maire de PV

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