Conseil Municipal - Note DOB 2023 budget general

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Conseil Municipal - Note DOB 2023 budget general Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Vagney. Lien du pdf (Conseil Municipal - Note DOB 2023 budget general)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023

PREPARATION DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE POUR 2023 (Budget général)

1°) Contexte général : situation économique et sociale



Situation nationale

La situation économique tend vers de grandes incertitudes, du fait d’un contexte économique international en forte tension sur les prix de l’énergie et une spirale inflationniste qui en résulte. Si le PIB français a pu croître de 2,6% en 2022, grâce aux effets résiduels de la reprise poste covid-19 du second semestre 2021, les prévisions pour 2023 se limite à +0,3%. Le taux d’inflation a dépassé en France les 5% en 2022 du fait de la hausse très importante des prix de l’énergie, dont les consommateurs sont en partie protégés mais qui impacte fortement les charges des entreprises et risque donc de provoquer un net ralentissement de l’activité et donc des perturbations sur le marché de l’emploi. L’inflation est estimée à 4,2% pour l’année 2023. Les taux d’intérêt sont par ailleurs fortement remontés, autour de 2,50 à 3,00% sur 20 ans, contre à peine autour de 1% 18 mois auparavant. Les effets néfastes de la crise économique post-covid commencent seulement à se faire sentir, avec une forte hausse des défaillances d’entreprises, de +48% par rapport à 2021 (41 000 entreprises en cessation de paiement). Ces chiffres restent cependant inférieurs aux années 2018 et 2019. La situation des finances publiques françaises s’améliore quelque peu, la dette s’élevant à 113,7% du PIB contre 115% l’année passée, et le déficit public atteignant 5% du PIB contre 6,5% en 2021. Ces chiffres restent cependant largement supérieurs aux critères imposés par la zone Euro. Les finances locales s’étaient montrées relativement dynamiques en 2021, avec une hausse des recettes de fonctionnement (+5%) supérieures aux dépenses (+2,4%) et une forte hausse de l’épargne brute (+19,9%) permettant une limitation de l’encours de la dette (+1,7%). Cependant il est probable que ces résultats soient le fruit du ralentissement dû à la crise sanitaire en 2020 et que la reprise de l’investissement en 2022 (+6,9%) limite les ressources disponibles. Concernant les collectivités territoriales, leur fonds de roulement continue d’augmenter en 2021 malgré les effets de la crise sanitaire, de même que les recettes de fonctionnement après un coup d’arrêt en 2020. Cependant les dépenses de fonctionnement ont fortement augmenté en 2021 par rapport à 2020, mais sommes toutes moins que les recettes de fonctionnement. L’encours de dette augmente conséquemment en 2021 comme en 2020, après un coup d’arrêt en 2018/2019, ce qui peut s’expliquer en partie par les changements de mandature. La banque postale prévoit une diminution de l’épargne brute de 4,4% en 2022 pour les collectivités, ce qui s’explique aussi par la hausse des prix déjà bien entamée et n’ayant pas été compensée au niveau des recettes, aussi bien de dotations que de fiscalité. Les communes seraient particulièrement impactées avec -11,3% de baisse de l’épargne brute.2

Les bases d’imposition des impôts locaux seront encore plus fortement revalorisées en 2023, à raison de + 7,1% contre +3,4% en 2022 et +0,2% en 2021. On assiste ces deux dernières années à une évolution très importante de ces révisions qui étaient très stagnantes depuis 6-8 ans, faisant suite à l’inflation. La Loi de finances pour 2023 a introduit certaines mesures relatives aux collectivités :

-

Suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises en 2 années : réduite de moitié en 2023, elle sera supprimée en 2024, et compensée par transfert d’une fraction de TVA par l’Etat aux départements et communes ou intercommunalités. Cette mesure impacte la communauté de communes en l’occurrence, qui perçoit cette ressource depuis 2022. L’Etat prévoit également une baisse du plafond de contribution foncière des entreprises pour 1,25% en 2024.

-

Répartition des recettes de taxe d’aménagement entre communes et intercommunalités compétentes en matière d’urbanisme : adoptée pour 95% aux communes et 5% à la communauté de communes concernant notre territoire.

-

Des fonds supplémentaires de 12,5 millions et 50 millions à destination des maisons France Service et des subventions des agences de l’eau.

-

L’évolution du calcul de la dotation globale de fonctionnement : réforme du calcul de l’effort fiscal et du potentiel financier, ce qui pourrait avoir un effet positif sur notre dotation 2023 (car le premier augmente et le second baisse), et suppression des impôts intercommunaux dans le calcul des communes.

-

Le maintien du FPIC à 1 milliard d’€ mais la disparition de la condition d’effort fiscal d’1 au minimum, rendant sans doute davantage de collectivités éligibles.

-

Diverses mesures permettant de limiter la hausse des prix de l’énergie et de l’inflation : filet de sécurité, amortisseur électricité, bouclier tarifaire et fonds de sauvegarde pour difficulté majeure. La commune est éligible à l’amortisseur électricité et, potentiellement, au filet de sécurité, du fait d’une perte importante de son épargne brute en 2022 (en cours de vérification auprès des services de l’Etat).

-

Instauration des nouveaux contrats de confiance entre l’Etat et les collectivités, ne concernant cependant pas notre commune car son budget principal est largement inférieur au seuil légal de 40 millions d’€ : les collectivités concernées seront astreintes à une baisse en volume de 0,5% de leurs dépenses par an entre 2023 et 2027, sinon quoi l’Etat étudiera leurs comptes et pourront procéder à des reprises financières.

-

La hausse de la dotation de solidarité rurale de 10,65 % à laquelle notre commune est éligible (avec par ailleurs l’introduction d’une part densité qui remplace la part voirie).

-

La hausse de la dotation biodiversité de 41,20% que notre commune a perçu en 2022.

-

La majoration des dotations titres sécurisés pour nouvelle station au 1

er

juillet de l’année antérieure ainsi que l’acquisition d’un module connecté de prise

de rendez-vous.

-

Le maintien en 2023 du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, qui pourrait cependant être remis en cause du fait qu’en 2024 plus aucune CVAE ne sera perçue.

-

L’ouverture au FCTVA de nouvelles dépenses : entretien des bâtiments publics, travaux de réseaux en régie, voirie et aménagement de terrains.

-

Suspension jusqu’en 2025 de la révision effective des valeurs locatives adoptée en 2022 : la procédure reprendra en 2025 avec une entrée en vigueur pour mise à jour en 2028.

-

La faculté de création ou d’augmentation de la taxe d’habitation sur les logements secondaires de plus 25% (délai d’institution au 28 février 2023).3

-

Extension de la taxe sur les logements vacants pour les communes de moins de 50 000 habitants situées en zone tendue ce qui ne s’applique pas à VAGNEY.

-

Le partage des recettes d’IFER photovoltaïque entre les EPCI-FPU et les communes : 30% de ces recettes reviendront aux communes, les départements disposant de moins de ces recettes qu’auparavant.

-

Baisse de la TVA sur les transports de voyageurs à 5,5%.

L’évolution récente de la fiscalité locale, résultant des lois de finances successives, montrent une réelle évolution de la philosophie fiscale :  La fiscalité directe locale devient majoritairement sans pouvoir de taux (53% des recettes fiscales) 

Le contribuable local est de plus en plus un propriétaire et de moins en moins un propriétaire (62% pour le premier, 38% pour le second). Le consommateur est lui-même de plus en plus un consommateur national du fait des recettes de TVA par exemple.

Ceci démontre d’une part d’une limitation de l’autonomie fiscale des collectivités, mais également d’une disparité croissante entre les recettes des collectivités et leurs contribuables locaux. Les transferts financiers aux collectivités augmentent en 2023 d’environ 3,5 milliards d’€ alors que les années précédentes (avant 2021) ont connu des baisses successives. Cependant cette hausse est à relativiser par rapport à l’inflation, qui elle est plus conséquente, ce qui signifie donc une baisse nette des ressources transférées aux collectivités.

Evolution des principales dotations aux Communes (2022-2023) :

Evolution des concours financiers : En milliards d'€.

Nature dotations

Montant

LF

2022

Montant

LF

2023

Écart en valeur (milliard d'€)

Écart

en

volume (%)

Concours de l’Etat (dotations)

52,731

55,1

+ 2,369

+4,49%

Transferts

financiers

divers

(subventions

de

fonctionnement, dégrèvements, amendes…)

11,972

13,7

+ 1,728

+14,43%

Transfert de fiscalité

40,056

39,3

-0,756

-1,89%

Divers

0,755

0,9

+0,145

+19,20%

TOTAL

(toutes les dotations ne sont pas détaillées ci-

dessus)

105,514

109,00

+3,486

+3,30%4

La tendance des finances locales pour les années à venir n’est donc pas à la hausse et reste dans une optique de rigueur budgétaire car même si les transferts financiers vers les collectivités territoriales sont en hausse il convient d’en relativiser l’effet bénéfique : -il s’agit majoritairement de transferts de fiscalité, dont les produits fluctuent en fonction du contexte économique, et qui peuvent finalement baisser en cas de crise économique ; -le montant total d’augmentation desdits transferts sont probablement inférieurs à l’inflation 2022 et celle se profilant pour 2023, ce qui rend l’équilibre financier des budgets locaux encore plus difficile à obtenir. Le contexte économique s’annonce en effet plus difficile encore dans les années à venir, car la crise sanitaire n’est pas encore achevée et ses conséquences économiques ne sont pas encore pleinement achevées, qui plus est avec la crise énergétique en cours et un contexte international tendu.



Hausse des prix de l’énergie

Depuis la fin de l’été 2022, les prix de l’énergie connaissent de fortes hausses du fait d’un contexte tendu :

•

La guerre en Ukraine ayant entraîné de la part de l’Union Européenne de nombreuses sanctions auxquelles la Russie a répondu par une rupture de ses approvisionnements en gaz, contraignant l’Europe a se tourner vers le gaz américain bien plus coûteux ;

•

La mise en maintenance simultanée d’une grande partie du parc nucléaire français, conjugué à un marché européen de l’électricité qui se tend du fait du système d’ajustement des prix au coût marginal du dernier MWh produit, sans rapport direct avec les facultés de production dont dispose notre pays ;

•

Un contexte énergétique qui, depuis plusieurs années déjà, est perturbé par un plafonnement structurel des capacités de production des énergies fossiles qui constituent une très grande part de notre consommation actuelle.

Les estimations budgétaires sont en cours avec notre fournisseur ENGIE pour l’année 2023, mais

a priori

les hausses s’élèveraient à environ +60% pour le gaz et

+80% pour l’électricité ce qui nécessite d’augmenter les dépenses liées à ces postes mais aussi de mettre en œuvre des mesures d’économie. Le fioul augmente lui de 130%. Diverses mesures ont été prises depuis le mois d’octobre 2022 :

•

Diminution du chauffage dans les différents bâtiments municipaux

•

Forte diminution des illuminations de Noël

•

Diminution du temps d’éclairage public ainsi que des secteurs

•

Travaux d’isolation réalisés à la cour des loisirs, bâtiment associations

Ce contexte énergétique très tendu et

a priori

durable du fait de la mise hors service des gazoducs Nordstream suite à deux explosions en septembre dernier

doivent inciter la commune à engager des investissements importants pour réduire sa consommation d’énergie en isolant davantage ses bâtiments, en rénovant5

son parc d’éclairage public et en améliorant les systèmes de chauffage pour aller vers plus de régulation. La réglementation oblige les acteurs privés comme publics à améliorer la régulation mais aussi à diminuer ses consommations (décret tertiaire) : de 40% d’ici à 2030. La chaufferie bois municipale a également subi le contexte énergétique, puisqu’avec la clause de sauvegarde gaz la commune a du réévaluer le coût du MWh avec l’exploitant Idex, conduisant à une hausse de 464% du prix du gaz depuis le début du contrat en janvier 2021. Heureusement, du fait d’un très bon taux de mixité avec le bois (seulement 15% de production de chaleur au gaz sur l’année), la hausse du prix globale se limite à +54% ce qui reste important et devra être supporté par les clients de la chaufferie, dont la Commune au premier plan. Sur ce point l’étude d’optimisation de la chaufferie se poursuit avec l’objectif de changer la chaudière bois en 2024 pour de meilleures performances, ainsi qu’une autonomisation des eaux chaudes sanitaires en été (notamment gymnase et piscine) afin de limiter encore plus fortement le recours au gaz. Selon le SHIFT Project, Association spécialisée dans la transition carbone,

« Dans un monde où le « miracle » américain du pétrole de schiste ne se reproduirait

plus, alors la pression inflationniste via les prix du pétrole pourrait devenir structurelle. Seule la hausse des prix pétroliers permettrait en effet de déclencher les investissements susceptibles d’assouvir une demande mondiale d’énergie toujours croissante (…) »

.



Contexte local

Cette année fut également active sur le plan local en termes d’organisation territoriale, fiscale et financière :

•

Transfert vers le poste comptable de Gérardmer en lieu et place de Cornimont, celui-ci restant une antenne avec des agents référents.

•

Scission de la communauté de communes des hautes-vosges.

•

Transfert de certaines compétences : écoles de musique vers la communauté de communes, reprise de la compétence communale camping.

•

Transfert de la fiscalité professionnelle des communes vers la communauté de communes.

•

Préparation des transferts obligatoires de compétences eau et assainissement ainsi que documents d’urbanisme.

Ces diverses évolutions ont provoqué de nombreux changements dans l’organisation des services locaux ainsi que le financement de ceux-ci, bien d’autres sont encore à venir notamment sur l’eau et l’assainissement. 2°) Fonctionnement – Bilan et orientations de la Commune



Recettes de fonctionnement -Concours de l’Etat

Le tableau ci-dessous donne l'ensemble des concours de l'État.6

Pour mémoire la dotation forfaitaire était de

801 540,00 € en 2013

.

Nature de la dotation

Montant 2022

Montant 2021

Evolutio

n %

Dotation Forfaitaire (DGF)

539 827,00

623 726,00

-13,45%

Dotation Nationale de Péréquation (DNP)

88 859,00

87 077,00

+2,07%

Compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

55 928,00

85 275,00

-34,39%

Fonds départementaux de taxe professionnelle

45 341,35

45 088,13

+0,06%

Dotation unique comp. spécifique à la taxe professionnelle (DUCSTP)

0,00

0,00

0%

Dotation de solidarité rurale (DSR)

498 628,00

469 938,00

+6,18%

TOTAL

1 228 583,35 €

1 311 104,13 €

-6,29%

On constate donc une baisse notable entre 2021 et 2022, mais qui s’explique en grande partie par le passage à la fiscalité professionnelle unique ayant eu pour effet de transférer une partie de la dotation forfaitaire et des compensations fiscales à la communauté de communes, avec une compensation de ces sommes transférées

via

l’attribution de compensation qui elle est considérée comme une recette fiscale bien que sans pouvoir de taux pour la Commune.

Pour l’heure, les montants exacts des dotations pour 2023 ne sont pas connus. L’estimation donnée par l’association des maires de France laisse penser à une quasi-stabilité : 539 565 €. Entre 2024 et 2027, progressivement, cette somme pourrait augmenter du fait que les réformes de calcul de la dotation sont favorables à notre commune sur les paramètres de potentiel fiscal et d’effort fiscal, respectivement en baisse et en hausse et donc provoquant un ajustement à la hausse de la DGF. Un volume constant peut donc être envisagé vu la stabilité, voire même l’augmentation des prévisions de la loi de finances pour 2023 évoquées précédemment.

-Fiscalité votée par la Commune

Désormais, seules trois taxes sont votées par la commune : le foncier bâti, le foncier non-bâti et la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. En effet, même si la taxe d’habitation a été supprimée elle reste applicable aux résidences secondaires. En revanche la fiscalité professionnelle est désormais votée par le conseil communautaire de la communauté de communes des Hautes Vosges.7

Les taux des taxes locales communales perçues en fonctionnement pour l’année 2022 sont les suivants :

Dénomination

Taux (%)

Budget Primitif

2022 (€)

Réalisé 2022 (€)

Réalisé 2021 (€)

Taxe d’habitation

-

44 741,00

49 628,00

43 269,00

Taxe foncière (bâti)

37,90

1 315 888,00

1 315 966,00

1 279 988,00

Taxe foncière (non- bâti)

26,76

20 659,00

21 134,00

20 098,00

Taxe foncière (non- bâti – additionnel)

-

0,00

0,00

1 098,00

Contribution Foncière des Entreprises

-

0,00

0,00

100 550,00

Rôles complémentaires

-

0,00

874,00

1 060,00

Réfaction suppression de la taxe d’habitation

-

- 27 968,00

- 27 982,00

- 26 985,00

Attribution de compensation

-

373 777,00

373 777,00

0,00

TOTAL

-

1 727 097,00

1 733 397,00

1 419 078,00

La fiscalité locale en 2022 a donc permis d’apporter la totalité des recettes fiscales espérées, et même légèrement plus. Par rapport à 2021, les recettes fiscales enregistrées sont en hausse, mais en tenant compte de l’attribution de compensation qui ne fait pas suite à une décision de taux du conseil municipal et représente pour autant 21,52% des recettes fiscales. L’autonomie fiscale de la commune est donc plutôt en baisse par rapport aux années précédentes ce qui résulte du transfert de la fiscalité professionnelle à l’intercommunalité.8

Le produit fiscal augmente aussi du fait de l’augmentation des bases, bien que cette hausse a été en partie limitée par le vote de taux de fiscalité en baisse pour ne pas trop impacter la hausse des bases sur les contribuables locaux. La très grande majorité des recettes fiscales (76%) repose désormais sur les contributeurs au titre de la taxe foncière c’est-à-dire sur une fiscalité de stocks (propriétés) qui n’est pas fonction de l’activité économique. Pour l’année 2023, si le conseil municipal maintien sa politique de maîtrise complète de la fiscalité et compte tenu que les bases seront en augmentation de 7,10%, les taux proposés seraient les suivants : Impôt

Taux 2022

Taux 2023

Taxe d’habitation

-

-

Taxe Foncière (bâti)

37,90 %

35,40 %

Taxe Foncière (non bâti)

26,76 %

25,00 %

Cotisation Foncières des Entreprises

-

* Taux provisoires à ajuster en fonction des bases réelles 2023 figurant sur

l’Etat 1259 qui n’a pas encore été reçu.

Cependant, tenu compte de charges supplémentaires à intégrer au budget 2023 (inflation, prix de l’énergie, embauches suite à réorganisation engagée à l’automne 2022), plusieurs

scenarii

(y compris maintien des taux 2022) peuvent être étudiés de manière à étudier les différences de taux selon le produit fiscal

attendu) : Impôt

Taux 2022

Taux 2023 (produit fiscal

+5%)

Taux 2023 (produit fiscal

+4%)

Taux 2023 (produit fiscal

+3%)

Taxe d’habitation

-

-

-

-

Taxe Foncière (bâti)

37,90 %

37,16 %

36,80 %

36,45 %

Taxe Foncière (non bâti)

26,70 %

26,24 %

25,99 %

25,74 %9

Cotisation Foncières des Entreprises

-

-

-

-

* Taux provisoires à ajuster en fonction des bases réelles 2022 figurant sur l’Etat 1259 qui n’a pas encore été reçu.

-Fiscalité diverse

D’autres taxes dont la Commune ne maîtrise pas les taux ont également été perçues en section de fonctionnement en 2022 (taxe sur la consommation finale d’électricité, compensations fiscales). Les montants perçus sont résumés ci-dessous :

Dénomination

Budget Primitif

2022 (€)

Réalisé 2022 (€)

Réalisé 2021 (€)

Taxe sur les surfaces commerciales

0,00 €

0,00 €

63 771,00 €

Imposition forfaitaire réseaux

0,00 €

0,00 €

6 736,00 €

Taxe sur la consommation d’électricité

40 000,00 €

48 822,68 €

41 714,53 €

Cotisation valeur ajoutée des entreprises

0,00 €

0,00 €

146 281,00 €

Compensations fiscales diverses

55 928,00 €

56 545,00 €

85 275,00 €

TOTAL

95 928,00 €

105 367,68 €

343 777,53 €

Ces recettes sont en forte baisse car elles relèvent pour la majorité de fiscalité professionnelle, dont le produit et le pouvoir de taux ont été transférés à la communauté de communes, les montants correspondants étant toutefois reversés à la Commune

via

l’attribution de compensation.

Ceci met en évidence la dépendance de la commune à des décisions qui lui échappent. Toutefois, globalement, cette fiscalité en 2022 a apporté plus de recettes qu’envisagées. Attention cependant, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sera en forte baisse en 2023, puis supprimée en 2024, et son mode de compensation par la TVA ne sera pas forcément reversé par l’attribution de compensation (nous sommes en attente d’informations à ce sujet).

-Autres recettes de fonctionnement10

Les autres recettes consistent dans les remboursements d’assurance en cas d’agent absent et les produits du domaine et des services communaux (immeubles et équipements sportifs), les participations des autres communes en matière scolaire, le versement des excédents du budget annexe de la forêt, les remboursements d’assurances (sinistres), les participations de l’Etat en matière de périscolaire ou de personnel (contrats aidés). Voici quelques montants d’autres recettes perçues :

Dénomination

Budget 2022 (€)

Réalisé 2022 (€)

Réalisé 2021 (€)

Remboursements sur rémunérations du personnel et sécurité sociale

51 300,00 €

60 250,83 €

54 115,14 €

Redevance d’occupation du domaine public communal

4 000,00 €

775,00 €

7 182,70 €

Services fournis aux collectivités extérieures

19 000,00 €

10 185,00 €

18 290,00 €

Participations scolaires autres communes et restos du cœur

2 000,00 €

2 197,23 €

3 153,31 €

Contrat aidé et contrat d’apprentissage

20 000,00 €

23 585,46 €

27 468,61 €

Revenus des immeubles

64 000,00 €

61 234,20 €

58 346,23 €

Excédent budget forêt

100 000,00 €

100 000,00 €

30 000,00 €

Aides périscolaire (CAF )

15 000,00 €

14 987,86 €

14 987,86 €

Budgets annexes (eau, assainissement)

61 000,00 €

59 528,04 €

57 495,94 €

Redevances funéraires

20 000,00 €

24 064,00 €

18 820,00 €

Remboursements de sinistres et dommages et intérêts/ remboursement factures

5 500,00 €

6 426,78 €

4 682,11 €

Publicité vagney en perspective

6 000,00 €

6 316,00 €

6 021,00 €

Fonds de péréquation intercommunal et communal

67 624,00 €

67 624,00 €

95 373,00 €

Fonds départemental droits de mutation

40 000,00 €

67 221,40 €

50 013,36 €

Fonds départemental de péréquation taxe professionnelle

45 341,35 €

45 341,35 €

45 088,13 €

Droits de place (peu perçus en 2022 du fait de la crise sanitaire)

0,00 €

13,16 €

0,00 €

Remboursement frais de formation personnel

0,00 €

0,00 €

0,00 €

Remboursement frais supplément familial

4 700,00 €

3 700,00 €

993,00 €

Quote-part des subventions d’investissement à amortir

40 000,00 €

24 482,51 €

0,00 €

Locations diverses (scène mobile et prestations diverses st hubert)

0,00 €

9 958,25 €

0,00 €

Redevance camping délégataire

36 000,00 €

39 604,60 €

0,00 €

FCTVA entretien

9 873,75 €

17 809,25 €

0,00 €11

Aide accompagnement transport scolaire

4 500,00 €

4 500,00 €

0,00 €

Dotation titres sécurisés

8 000,00 €

4 000,00 €

0,00 €

Dotation biodiversité

7 320,00 €

7 320,00 €

0,00 €

TOTAL

631 159,10 €

661 124,92 €

492 029,39 €

Par rapport à 2021, ces différentes recettes ont fortement augmenté, de 169 095,53 € (+34%). Cette hausse conséquente s’explique notamment par la hausse importante du versement du budget forêt (+ 70 000 €), ainsi que la comptabilisation des amortissements de subventions (24 482,51 €, qui sont aussi une dépense d’investissement) ou encore la recette de redevance du camping (+39 604,60 €), ces trois recettes représentant à elles seules 79% de la hausse constatée. On peut ajouter à cela certaines dotations nouvelles (aide accompagnement transport, dotation titres sécurisés, dotation biodiversité, recettes de l’espace saint-hubert) qui aident à supporter des dépenses nouvelles, ainsi que quelques baisses sur certaines autres recettes (mise à disposition de personnel, aides aux contrats aidés, FPIC). Le résultat réel pour ces recettes en 2022 est quelque peu supérieur aux prévisions. De plus, les remboursements sur rémunérations du personnel correspondent à des arrêts maladie et accidents de travail ont été encore plus importants en 2022, générant des recettes significatives mais aussi les dépenses de remplacement d’agent correspondantes, ainsi qu’une augmentation effective des cotisations d’assurance y étant liées à compter de janvier 2023 (+28% à environ 51 000€/an).

-Notion d'Effort Fiscal

La notion d’effort fiscal permet d’évaluer la pression fiscale exercée par une collectivité sur le potentiel fiscal d’une population donnée. Depuis 2022, ce paramètre a été revu pour le calcul des dotations, mais il n’est plus nécessaire d’atteindre au moins

1

de coefficient pour obtenir le FPIC

contrairement aux années précédentes. Pour la commune, en 2022, l’effort fiscal était de

1,001

, contre 1,003 en 2021. Pour mémoire, il était de 1,02 en 2017, 2018, 2019 et 2020, 1,04 en 2016 et 2015

et 1,18 en 2014. L'effort fiscal moyen pour les communes de même strate de population est de

1,06

dans le département des Vosges (

1,10

au niveau national).

La révision récente de ce critère pourrait permettre une hausse de la dotation communale (car l’effort fiscal serait réhaussé), ce qui reste à confirmer au vu de la dotation qui sera effectivement attribuée.12



Dépenses de fonctionnement -Dépenses de personnel

Chapitre comptable

Budget

Primitif 2022

Décisions

modificatives

Budget total

2022

Réalisé 2022

012 – charges de personnel

1 430 000,00 €

38 000,00 €

1 468 000,00 €

1 466 207,42 €

Pour mémoire, en 2021 : Chapitre comptable

Budget

Primitif 2021

Décisions

modificatives

Budget total

2021

Réalisé 2021

012 – charges de personnel

1 390 000,00 €

0,00 €

1 390 000,00 €

1 362 440,47 €

On note cette année une augmentation conséquente de la masse salariale, après plusieurs années de maintien entre 2015 et 2021. Cette hausse importante s’explique par plusieurs phénomènes conjugués :

•

Un niveau d’arrêt maladie relativement important, déjà observé en 2021, impliquant une hausse des dépenses (remplacement des agents absents) mais également des recettes de la part de l’assurance statutaire (plus de 60 000 € soit 4% de la masse salariale, sachant que les agents ne sont pas systématiquement remplacés).

•

La prise en compte d’un agent en contrat d’apprentissage (ensuite titularisé) ayant également généré des recettes plus importantes (un peu plus de 15 000 €).

•

La prise en compte du recrutement d’un agent supplémentaire au service administratif à raison de 28h par semaine, nécessaire suite à la création du service des titres sécurisés auprès de la population depuis le mois d’août 2022 ayant suscité des recettes supplémentaires (environ 10 000 €) qui sont amenées à être pérennes les années futures.

•

La prise en compte du recrutement d’un agent supplémentaire au service administratif à raison de 35h par semaine, nécessaire suite à la création du service de l’espace saint-hubert depuis novembre 2021, suscitant des recettes supplémentaires de location amenées à être pérennes dans le futur, ainsi qu’un agent en contrat aidé (20h par semaine) ayant généré des recettes versées par l’Etat (environ 7 000 €), mais aussi la mise en œuvre d’un système d’astreinte supplémentaire pour répondre aux nécessités des utilisations de ce bâtiment et d’autres fortement occupés les week-end.

•

La prise en compte de la revalorisation des points d’indice dans la fonction publique territoriale de +3,5% depuis le 1

er

juillet 2022, ainsi que le

rehaussement de certains indices minimum du fait de leur infériorité au salaire minimum interprofessionnel de croissance.13

Soit une hausse annuelle de

7,63%

contre une augmentation nationale de

+4,8%

en 2022 pour les collectivités territoriales, et une augmentation de

2%

pour

l’Etat en 2021. Il est à noter que depuis 2016, les effectifs de la fonction publique territoriale sont en baisse quasi- continue (-1,3 points de pourcentage entre 2016 et 2020). L’évolution des frais de personnels ces dernières années tend vers une hausse après une bonne période de stabilité :

Année

Chiffre Chapitre 012 compte

administratif

Evolution annuelle

N-1

Evolution nationale comparative

2011

1 076 481,14 €

+1,41 %

+ 2,1 %

2012

1 114 255,01 €

+3,53 %

+ 3,1 %

2013

1 204 384,06 €

+8,07 %

+2,2 %

2014 (début des NAP)

1 299 954,70 €

+7,89%

+ 3 %

2015

1 352 331,42 €

+4,08%

+1,8 %

2016

1 363 241,30 €

+0,81%

+0,5 %

2017

1 368 132,65 €

+0,36%

+2,1 %

2018 (fin des NAP)

1 359 842,59 €

-0,65 %

+1 %

2019

1 346 418,64 €

-0,95 %

+ 2 %

2020

1 343 641,88 €

-0,22 %

+1,8 %

2021

1 362 440,47 €

+1,4 %

+1,06%

2022 (estimatif)

1 466 207,42 €

+7,63%

+4,8 %

De plus, ces dernières années, les effectifs municipaux ont connus des évolutions importantes : Année

Nombre d’agents

Equivalent temps plein

01-01-2013

38

34,31

01-01-2014

38

35,23

01-01-2015

50

40,49

01-01-2016

49

39,28

01-01-2017

44

38,92

01-01-2018

41

36,79

01-01-2019

39

36,40

01-01-2020

37

34,95

01-01-2021

37

36,76

01-01-2022

38

36,10

01-01-2023

36

34,5314

Ces chiffres concernent les postes fixes et pourvus, hors agents de remplacement d’agent en arrêt maladie et agents en disponibilité. Cette baisse en 2023 s’explique par le non-renouvellement du contrat aidé au service technique ainsi que le transfert d’un agent à la communauté de communes. Les effectifs sont en baisse en nombre d’agent absolu et en équivalent horaire mais sans que le contrat aidé à temps partiel créé lors de l’achat de l’espace saint- hubert pour le renfort du service technique n’ait été à ce jour pérennisé, ce qui est en cours de réflexion afin de dimensionner le poste dans les meilleures conditions. De plus, les effectifs 2022 intégraient également l’agent en contrat d’apprentissage (depuis titularisé au service accueil/état-civil/élections et titres sécurisés). Des probables départs en retraite devront encore être étudiés et comblés cette année mais également les années à venir dans un futur proche. Le remplacement d’agents ayant quitté la collectivité par des agents au traitement moins élevé car avec moins d’ancienneté pourrait alors permettre une certaine stabilisation de la masse salariale, qui promet d’être en hausse en 2023 du fait des récents recrutements (estimation à 1 500 000 € en attente de chiffres plus précis). La part des dépenses de personnel dans le budget de fonctionnement 2022 est de

41,69%

( 41,02%

déduction faite des remboursements de personnel au titre

des contrats aidés et d’apprentissage) contre 41,22% en 2021, 43,30% en 2020, 42,02% en 2019, 43,31% en 2018, 46,65% en 2017, et 48,78% en 2016. Elle prend donc une part à peine plus importante dans les dépenses car ces dernières sont en hausse globalement en 2022, on constate une relative stabilité du fait de la tendance inflationniste actuelle. En dehors des décisions de l’Etat concernant le point d’indice qui ont un effet immédiat sur la masse salariale, les décisions communales sur les effectifs ne peuvent avoir un effet qu’à long terme.

-Subventions aux associations (montant total)

Budget primitif 2022

Montant réalisé 2022

199 000,00 €

189 060,77 €

Pour mémoire, en 2021 :

Budget primitif 2021

Montant réalisé 2021

231 578,83 €

223 963,33 €15

Les dépenses en question sont en nette baisse du fait du transfert de la compétence « école de musique » à la communauté de communes des Hautes-Vosges qui représente 56 000 € de subvention annuelle à l’union musicale voinraude (nonobstant les subventions en nature : achat de matériel, d’instruments, etc …). Les prévisions pour 2023 s’annoncent plus basse encore qu’en 2022 (160 000 €) du fait d’une baisse notable de la subvention à verser à l’association périscolaire des ptites gueules (cantine, garderie, centre aéré les petites vacances) pour l’année à venir, du fait de résultats comptables excédentaires conséquents permettant, conjoncturellement, une baisse du versement municipal, passant de 150 000 € à 105 000 €. Cependant, cette baisse temporaire ne se renouvellera probablement pas les années à venir ce qui doit inciter à rester prudent sur ce poste de dépenses. S’ajoutent également des aides en nature diverses pour environ 14 000 € par an : chauffage, électricité, eau et assainissement, maintenance du monte-charge, loyers annuels des locaux occupés gracieusement. Ces différentes aides permettent à la Commune d’obtenir en retour une subvention annuelle versée par la caisse d’allocation familiale de 15 000,00 € environ au titre du contrat enfance jeunesse. A partir de 2023, du fait de la convention territoriale globale (au niveau intercommunal), cette somme sera versée directement à l’association, diminuant d’autant la subvention communale annuelle. Il faut également ajouter une subvention annuelle de 1 500 € pour l’association de la cabane des sotrés afin de l’aider à organiser le centré-aéré l’été. En 2022, les subventions aux associations avaient été réhaussées, suite à leur gel plusieurs années de suite. Le conseil municipal devra décider de la politique à mener en 2023, tout en sachant que les autres dépenses de fonctionnement de la collectivité subissent les effets de l’inflation. -Autres dépenses de fonctionnement : Les autres dépenses de fonctionnement en 2021 sont constituées principalement : -du virement de l’excédent de fonctionnement vers la section d’investissement (269 877,96 €) qui ne fait toutefois l’objet d’aucune réalisation comptable et n’apparaît donc pas dans le compte administratif ; ce montant est nécessaire au financement des investissements municipaux. -des chapitres 011 : Charges à caractère général (fournitures diverses, frais de gestion, électricité, chauffage, carburant, petit entretien et petites réparations du patrimoine, achats divers, assurance). -65 : Autres charges de gestion courante (indemnités d’élus, contributions syndicales, contribution au CCAS, formations, créances éteintes, subventions). -66 : charges financières (paiement des intérêts de la dette en diminution du fait du désendettement). -042 : opérations d’ordre, comprenant les dotations aux amortissements. -67 charges exceptionnelles (bourses et prix, titres annulés sur exercice antérieur) ; -ou encore les atténuations de produit (014) : le versement annuel du par la Commune au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources mis en place lors de la suppression de la taxe professionnelle en 2009, ou encore le coefficient d’ajustement suite à la suppression de la taxe d’habitation (qui ne fait cependant l’objet d’aucune écriture comptable).16

Ce tableau met en évidence une augmentation de ces autres dépenses de fonctionnement, du fait de l’inflation qui s’est poursuivie et accentuée en 2022. En application de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, un tableau récapitulant les actions de formation financées aux élus municipaux doit par ailleurs être annexé au compte administratif, et est par conséquent présenté ci-après :

Nom prénom

Intitulé du stage

Durée

Prestataire

Lieu et Date

Coûts

CLAUDE Karine

La mise en place du budget et les principales dispositions de la loi de Finances 2022

1 J

Association des Maires des Vosges

Lundi 14 mars 2022 de 9h00 à 17h00

100 €

CLAUDE Karine

La CLECT Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

1h

Association des Maires des Vosges

Mercredi 28 septembre 2022 de 17h à 18h

-

HOUOT Didier

La CLECT Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

1h

Association des Maires des Vosges

Mercredi 28 septembre 2022 de 17h à 18h

-

Chapitre

Dénomination

Budget 2022

Réalisé 2022

Réalisé 2021

011

Charges à caractère général

722 400,00 €

650 629,70 €

642 413,60 €

65

Autres charges de gestion courante

544 850,19 €

523 996,76 €

534 409,07 €

66

Charges financières

75 014,31 €

74 519,48 €

58 484,05 €

042

Dotations aux amortissements

515 505,00 €

515 121,32 €

420 028,50 €

67

Charges exceptionnelles

5 500,00 €

3 440,39 €

4 643,71 €

Art. 739221

Atténuations de produits FNGIR

282 389,00 €

282 389,00 €

282 389,00 €

Art. 739118

Autres reversements de fiscalité

27 968,00 €

0,00 €

0,00 €

TOTAL

-

2 173 626,50 €

2 050 096,65 €

1 942 367,93 €17

-Evolution pluri-annuelle des dépenses et recettes réelles de fonctionnement : Les évolutions récentes des dépenses et recettes de fonctionnement

démontrent

d’un

repli

conséquent

du

solde

excédentaire

annuel, aux

alentours de 300 000 € de façon stable jusqu’en 2020 où celui-ci a baissé de façon significative pour arriver à 120 000 € en 2022, résultat d’une hausse importante des amortissements mais aussi de la tendance inflationniste post-covid et d’une hausse de fiscalité qui comble à peine la baisse des dotations. Bien que des économies soient nécessaires, il apparaît difficile de perpétuer le maintien du produit fiscal tel que pratiqué jusqu’en 2021.

€-

€500 000,00 €1 000 000,00 €1 500 000,00 €2 000 000,00 €2 500 000,00 €3 000 000,00 €3 500 000,00

2018

2019

2020

2021

2022

Evolution Dépenses Fonctionnement 2018-2022 Charges à caractère général

Charges de personnel

Atténuations de produits

Charges diverses de gestion courante

Charges financières

Charges exceptionnelles

Opérations d'ordre

TOTAL

€-

€500 000,00 €1 000 000,00 €1 500 000,00 €2 000 000,00 €2 500 000,00 €3 000 000,00 €3 500 000,00

2018

2019

2020

2021

2022

Evolution Recettes Fonctionnement 2018-2022 Atténuations de charges

Produits des services

Impôts et taxes

Dotations subventions participations

Autres produits de gestion courante

Produits financiers

Produits exceptionnels

Opérations d'ordre

TOTAL

€-

€200 000,00 €400 000,00

2018

2019

2020

2021

2022

Solde excédentaire annuel

Solde excédentaire annuel18

3°) Investissements – Bilan et Orientations de la commune

-Dépenses d’investissement

L’année 2022 a eu pour principal projet d’investissement l’aménagement de la place de la Libération, ainsi que l’achèvement des travaux au Lotissement des roches de Fontaine qui avaient également des implications sur le budget communal (élargissement et aménagement de la rue des roches de fontaine qui mène au lotissement). Certains autres investissements étaient prévus et un important montant de restes à réaliser étaient encore à couvrir. D’autres opérations restent encore à achever au titre de l’exercice 2022. Suite à des années 2019, 2021 et 2022 très actives en investissements, les années à venir, notamment 2023, devront être moins soutenues de reconstituer des capacités d’autofinancement sans avoir recours à l’emprunt vu la forte hausse des taux d’intérêts depuis fin 2021.



Projets en phase d’études

Le détail des dépenses d’investissement proposé pour 2023 figure aux documents annexes fournis. Pour l’année 2023, les projets à l’étude sont principalement :

•

Travaux de voirie pour 100 000 € ainsi que sécurisation (20 000 €) et diverses études (40 000 €)

•

Travaux de réparation dans les bâtiments pour 60 000 €

•

Travaux d’aménagement dans les écoles et matériel pour 56 000 €

•

Travaux sur l’éclairage public pour 130 000 € et extensions diverses du réseau électrique

•

Travaux de nouveaux sites de vidéoprotection pour 45 000 €

•

Travaux de réfection des toitures aux services techniques pour 185 000 € ainsi qu’achats de matériel divers

•

Acquisition de matériel et logiciels à la Mairie pour 37 000 €

•

Travaux et matériel aux équipements sportifs pour 18 000 €



Projets récurrents

Sur le budget général, certaines dépenses d’investissement constituent des renouvellements récurrents de matériel : équipements pour les services techniques (renouvellement de matériel), la mairie (renouvellement informatique, matériel et petit mobilier), les écoles (renouvellement de matériel, informatique, petits travaux de réfection ou d’amélioration), les bâtiments et équipements sportifs (petites réparations). Il s’agit de dépenses non-affectées à une opération particulière figurant à un intitulé récurrent (« Mairie », « Ecoles », « Equipements sportifs » etc …). Les orientations pouvant être faites en ce sens figurent au tableau des orientations budgétaire qui est joint.19

Les autres orientations principales sont les suivantes : -matériel aux services techniques (panneaux, matériel…) ; -informatique aux services administratifs et aux écoles pour remplacement éventuel ; -travaux divers de sécurité ; -acquisition éventuelle de terrains ; -travaux divers dans les bâtiments et équipements sportifs.

-Recettes d’investissement



Les recettes d’investissement sont composées de diverses sources :

-les subventions attribuées par diverses personnes publiques (Etat, conseil départemental, conseil régional, agence de l’eau pour certaines dépenses d’études, ADEME, etc …) ; -le produit de la taxe d’aménagement ; -le versement du fonds de compensation de la TVA, qui correspondra au remboursement de la TVA sur les dépenses d’investissement de l’année 2022 ; -le virement de la section de fonctionnement qui sera à peu près du même ordre de grandeur ; -le report excédentaire de la section d’investissement le cas échéant ; -les dotations aux amortissements.



Autres recettes d’investissement importantes (Budget Communal)

Recette

BP 2022 (€)

Réalisé 2022 (€)

Réalisé 2021 (€)

1068 – Excédent de fonctionnement

250 783,65 €

250 783,65 €

182 283,08 €

10222 – FCTVA

328 371,27 €

338 379,87 €

RAR en 2022

10226 – Taxe d’aménagement

35 000,00 €

33 996,92 €

38 762,55 €

28

-

Dotations

aux

amortissements

515 505,00 €

515 121,32 €

420 028,50 €

1641 – Emprunts en euros

450 000,00 €

450 000,00 €

0,00 €

TOTAL

1 579 659,92 €

1 588 281,76 €

641 074,13 €20

Cette forte hausse des recettes d’investissement en 2022 s’explique par :

•

Le recours à l’emprunt pour le financement des travaux de la place de la libération (350 000 € à long terme et 100 000 € en crédit relais, qui devra être remboursé après encaissement des recettes de subventions et de FCTVA, au plus tard en 2025).

•

Un versement fait par la section de fonctionnement à l’article 1068 plus important pour combler le besoin de financement de l’année antérieure qui était plus conséquent.

•

La perception des recettes de FCTVA sur plusieurs exercices antérieurs (2020, 2021 et 2022) désormais toutes encaissées.

•

La hausse des dotations aux amortissements suite aux intégrations notamment des travaux à Zainvillers.

4°) Objectifs et conclusion Les balances entre budget primitif et budget réalisé et entre dépenses et recettes ne seront établies avec certitude et définitivement que lors du vote du compte administratif. Les dépenses réelles de fonctionnement par habitant s’élèvent à 746 €/habitant contre 716€/habitant en 2021, en hausse notable (+4%) du fait d’une inflation plus importante en 2022. En application de l’article 13 de la Loi de Programmation des Finances Publiques du 22 janvier 2018, le débat d’orientation budgétaire doit également intégrer différents objectifs, notamment les points abordés dans la présente note. De plus, en application du projet de pacte de confiance, les plus grosses collectivités territoriales se voient imposer l’objectif de diminuer de 0,5 % par an en volume leurs dépenses de fonctionnement. Bien que ce pacte ait pour lors été retiré de la loi de finances, et que celui-ci n’avait pas vocation à s’appliquer aux collectivités au budget inférieur à 35 millions d’€, il peut servir d’objectif dans les années à venir dans le but de recouvrer des marges d’autofinancement. a)

Objectifs sur l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement :



Economies en cours d’étude : Comme évoqué précédemment, des économies ont été décidées et sont en cours d’étude en matière de consommation d’énergie : limitation du chauffage, diminution de l’éclairage public, investissements à venir pour diminuer la consommation. D’autres économies ont été décidées ou sont en cours d’analyse :



Remise en concurrence sur les produits d’entretien des bâtiments communaux



Remise en concurrence des frais de téléphonie/internet



Remise en concurrence des contrats de photocopieurs21



Remise en concurrence des logiciels de gestion communale



Diminution de la participation aux frais de transport des collégiens (diminution de moitié)



Achat groupé de fioul



Diminution des frais liés au fleurissement



Pistes restant à étudier : Certaines dépenses de fonctionnement courant peuvent encore être diminuées par une meilleure gestion des achats : les achats de fourniture par des marchés à bon de commande, ainsi qu’un suivi plus vigilant des achats de petites fournitures. Actuellement un système de commandes est à l’étude pour rationnaliser les achats et mieux maîtriser les crédits disponibles, du fait d’un dépassement important en 2022 sur l’article 60632 qui fait suite à de nombreux achats, bien que justifiés. En dépenses d’investissement, certains crédits peuvent être restreints sur certains bâtiments/matériels qui peuvent être conservés plus longtemps (outillage, informatique, meubles), ce qui doit permettre autant que possible de consacrer des fonds au renouvellement et à l’entretien des équipements d’importance (écoles, voirie, services techniques). Courant de l’année 2023, un travail plus global sera mené afin d’identifier d’autres pistes d’économies pour proposition en commission des finances.



Objectifs chiffrés : L’objectif pour l’année 2023 est de réduire les dépenses réelles de fonctionnement de 0,5% en volume (hors inflation) ainsi que le pacte de confiance le proposait. Ce qui nécessitera un travail important du fait de la hausse des prix et de la masse salariale notamment.

b)

Objectifs sur l'évolution du besoin de financement annuel Le besoin de financement annuel se calcule par l'excédent des dépenses "définitives" sur les recettes "définitives" réalisées au cours de l'exercice, moins les remboursements de dette de l’année. Il est d’ailleurs à noter qu’en 2024 un emprunt sera entièrement remboursé, libérant des crédits nouveaux pour investir (gain d’environ 12 000 € sur l’échéance annuelle) puis en 2025 (gain d’environ 16 000 €) et en 2026 (gain d’environ 16 000 €). 3 autres emprunts trouvent également leur échéance en 2027, soit un désendettement assez fort dans une laps de temps assez court (moins de 5 ans). En annexe une petite étude relative à l’endettement communal actuel et projeté est jointe. La capacité d’autofinancement est l'excédent des produits réels de fonctionnement de l'exercice sur les charges réelles de fonctionnement de l'exercice. Ce flux réel permet d’autofinancer une partie des investissements.22

En 2021, le besoin de financement était le suivant :

Besoin

de

financement

investissement 2021 moins remboursement

dette

(Solde)

Fonctionnement 2021 (Solde)

Fonctionnement

2021

(charges réelles)

Capacité d’autofinancement

126

789,22

€

167

306,37

€

2 884

648,71

€

0,06

Pour 2022, ces chiffres étaient les suivants (résultats provisoires) :

Besoin

de

financement

investissement 2022 moins remboursement

dette

(Solde)

Fonctionnement 2022 (Solde)

Fonctionnement

20

2 2

(charges réelles)

Capacité d’autofinancement

-

242

524,96

€

118

880,13

€

3 001

407,68

€

0,04

Les chiffres de 2022 sont donc à nouveau en baisse car même si le besoin de financement est négatif en section d’investissement cette année, la section de fonctionnement a pu dégager moins de marges alors que les charges réelles sont en augmentation significative. Il apparaît donc que la marge brute se réduit et peut donc moins abonder les investissements futurs ce qui explique le recours à l’emprunt en 2022 pour le projet de la place de la libération, mais doit inciter à une plus grande vigilance sur les budgets d’investissements des années suivantes, ainsi qu’une maîtrise plus forte des dépenses de fonctionnement, et une réévaluation nécessaire des recettes sur lesquelles la commune a un pouvoir d’action (fiscalité, tarification des services). L’objectif pour les années futures doit donc être de poursuivre l’augmentation de la capacité d’autofinancement et la capacité à couvrir un besoin de financement donc nos charges d’investissement principalement. L’objectif est donc de maîtriser davantage encore les dépenses de fonctionnement afin de dégager davantage de marges et de reprendre une politique de désendettement. Et aussi, possiblement, pour augmenter les marges, de recourir à une hausse des recettes. Il est également nécessaire de préciser que si la capacité d’autofinancement de la Commune augmente, cela permet de porter les investissements communaux à un meilleur niveau pour pérenniser les équipements d’intérêt public.

c)

Ratios d’endettement (budget général) :23

Le coefficient d’autofinancement courant est le rapport entre les charges de fonctionnement réelles augmentées de l'annuité de la dette en capital et les produits de fonctionnement réels. Il mesure la capacité de la commune à rembourser le capital des emprunts et à financer des investissements nouveaux à partir de l'autofinancement dégagé par les opérations de fonctionnement. Le coefficient d’autofinancement courant de la Commune en 2022 est de 0,88 contre 0,87 en 2021, 0,85 en 2020, 0,89 en 2019 et 0,88 en 2018, soit une légère diminution des marges de manœuvre et de la capacité à rembourser la dette. Avec l’accroissement de la dette en 2022 (emprunt place de la libération et reprise des emprunts du camping) cet indicateur s’est nécessairement dégradé. En effet plus ce ratio s’approche (voire dépasse) de 1, plus la marge d’autofinancement est faible et plus le besoin de financement par emprunt est nécessaire. Le ratio d’endettement passe à 0,70 en 2022 par rapport à 0,50 en 2021, illustrant là encore la hausse de l’endettement communal suite à l’emprunt de la place de la libération ainsi qu’à la reprise des dettes du camping. Il mesure le nombre d'années de produits qui seraient nécessaires pour solder l'intégralité de la dette de la commune. La capacité de désendettement de la Commune (somme restant à rembourser d’environ 2 066 000,00 €, en dehors du crédit relais de la place de la libération) est évaluée à une période d’un peu plus de 17 années tenu compte de l’épargne brute 2022 ce qui est considéré comme une situation d’endettement trop importante (ne pas dépasser 12 années) mais ne signifie pas que la totalité de la dette sera remboursée d’ici cette durée puisqu’il s’agit d’un ratio de potentiel, qui peut fluctuer. Ce ratio s’est nettement dégradé du fait d’une baisse de l’épargne brute et du fait de nouveaux emprunts dont le remboursement sera toutefois assuré à 40% d’ici à 2027, en 4 années seulement. Pour finir, tous budgets confondus, la dette

totale

(intérêts compris) au 1

er

janvier 2023 due par habitant est de 643€/habitant contre 520€/habitant au 1

er

janvier 2022. Les niveaux d’épargne sont les suivants : -épargne brute : elle s’élève pour 2022 à

0,17

contre 0,19 en 2021 ce qui traduit une certaine constance dans la capacité d’épargne, s’expliquant par

l’augmentation des amortissements qui participent à l’autofinancement. Elle se calcule ainsi : (Recettes Réelles de fonctionnement - Dépenses Réelles de fonctionnement) / Recettes Réelles de fonctionnement ; -épargne nette : elle s’élevait à 0,13 en 2021 contre

0,12

en 2022, ce qui s’explique par la prise en compte des dépenses liées au remboursement du capital des

emprunts en cours, qui augmente du fait que la dette actuelle commence à faire l’objet d’un remboursement de capital en augmentation, les intérêts étant quant à eux en baisse progressive. Cet indicateur baisse quelque peu du fait des emprunts 2022 qui engagent des dépenses supplémentaires de remboursement de capital.24

La dette de la Commune reste conséquente et se trouve en augmentation : la structure de la dette indique que le capital à rembourser est plus important que les intérêts à rembourser sur une annuité, mais que les intérêts sont en augmentation, ce qui est le signe d’un désendettement en bonne voie mais d’un ré- endettement récent. Les dépenses d’investissement sont et seront de plus en plus affectées, car le capital (en croissance) est remboursé en section d’investissement et les intérêts en section de fonctionnement. En résumé concernant l’épargne du budget communal, il est à noter que notre épargne suit une tendance baissière. Le constat reste donc une diminution de nos marges de manœuvre d’épargne et donc des disponibilités financières plus limitées pour couvrir le besoin de financement car les investissements à venir sont conséquents, mais devront s’atténuer à compter de 2023. Les graphiques d’évolution des données d’épargne communale sont en annexes ci-joints.

d)

L’année 2023 sera marquée :

-

Par une probable dégradation de la situation économique : inflation, difficulté sur l’emploi, taux d’intérêts en hausse, marché de l’énergie et des matières premières en tension.

-

Par une hausse des concours de l'état

-

Par des subventions plus difficiles à obtenir mais en augmentation (fonds vert notamment).

-

Par la poursuite des réformes sur la fiscalité locale professionnelle

-

Par la poursuite de la réorganisation de la nouvelle communauté de communes des hautes-vosges, impliquant notamment des transferts de compétences.

-

Par une diminution des dépenses d’investissements et une hausse des dépenses de fonctionnement.

-

Par la réforme de la nomenclature comptable qui devra être la M57 à compter du 1

er

janvier 2024, impliquant quelques imputations nouvelles, un grand

changement des fonctions comptables, une mise en œuvre des amortissements à compter de l’année de la dépense d’investissement, ou encore des dépenses imprévues pouvant être fléchées sans nécessité de délibération en conseil municipal.25

ANNEXE 1 : Les Subventions

Etat des subventions recouvrées en 2022 et de celles restant à recouvrer en 2023

Subventions recouvrées en 2022 (et/ou restant à recouvrer en 2023) : Projet / Budget

/ Financeurs

Somme attribuée

Somme versée

Commentaire

Travaux d’aménagement Zainvillers Budget Commune Département – DETR

72

783,00

€

58

100,00

€

Soldé

Travaux de Voirie 2020 Budget Commune Département

16

028,00

€

16

028,00

€

Soldé

Achat terrain Chevreroche Budget Commune Département

10

768,00

€

10

768,00

€

Soldé

Travaux éclairage public Budget Commune DETR – Département

22

157,00

€

0,00

€

Versement à demander en 202

3

Voirie Rues René Demangeon et Roches de Fontaine Budget Commune Département

34

294,00

€

17

156,00

€

Solde

à demander en 202

3

Travaux de vidéoprotection Budget Commune Département – DETR – Région

58

000,00

€

48

428,22

€

Soldé

Travaux Place de la Libération Budget Commune Département – DETR

207

275,00

€

0,00

€

Versement à demander en 2023

Toiture Services techniques Budget Commune Département

10

134,00

€

0,00

€

Versement à demander en 2023

TOTAL

431

439,00

€

150

480,22

€

Solde

: 280

9 58

, 78

€26

ANNEXE 2 : Etat de la dette – Budget Général

Période du 1

er

janvier au 31 décembre 2022

Soldé

Code

TYPE

Date

d'acquisitio n

Organisme prêteur

Devise

Montant

Date fin

CRD au

31/12/202 2

IRD au

31/12/202 2

Capital

remboursé sur

lapériode

Référence

Obj et

Budget BUDGET GENERAL

E 4

Emprut

t

13/08/2012

CREDIT MUTUEL- AGENCE STRASBOURG

EURO

948 000,00

30/06/2032

569 708,05

154 271,91

45397,80

10278001

INVESTISSEMENTS DIVERS

E 6

Emprun

t

07/10/2010

METZ

EURO

192 132,00

25/10/2025

45161,90

2 096,26

14227,51

8716700

INVESTISSEMENTS DIVERS 2010

E 7

Emprun

t

04/12/2007

METZ

EURO

114 000,00

25/12/2027

38875,06

4 693,94

6 764,33

1001315

TRAVAUX DE VOIRIE AMENAGEMENT 2J TR

E 8

Emprun

t

01/10/2000

CLF DEXIA LA DEFENSE

EURO

762 245,09

01/09/2030

339 461,56

86004,72

33400,48

CLF14027

TRAVAUX MAIRIE PLACE CARITEY

E 10

Emprun

t

29/07/2004

STRASBOURG

EURO

190 000,00

31/07/2024

23740,70

696,6 5

11756,02

CRAG6300

AMENAGEMENT HYPERCENTRE

E 17

Emprun

t

10/06/2021

STRASBOURG

EURO

80 000,00

30/06/2026

56000,00

461,8 2

16000,00

86291083

ACHAT TRACTEUR

E 18

Emprun

t

06/12/2021

CAISSE D EPARGNE GRAND EST

EURO

400 000,00

25/11/2041

381 751,31

35967,28

18248,69

213413G

ACQUISITION ESPACE SAINT HUBERT

E 19

Emprun

t

03/05/2022

CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT

EURO

350 000,00

01/03/2042

337 919,50

28757,86

12080,50

10278063

TRAVAUX PLACE DE LA LIBERATION

Total pour budget BUDGET GENERAL27

Soldé

Code

TYPE

Date

d'acquisitio n

Organisme prêteur

Devise

Montant

Date fin

CRD au

31/12/202 2

IRD au

31/12/202 2

Capital

remboursé sur

la période

Référence

Obj et

Budget BUDGET GENERAL

E 22

Emprun

t

13/06/2012

Caisse d’épargne

Euro

300

000

2027

85

061,73

13

992,42

23

247,5

10278001

Camping

E 23

Crédit

agricole - Camping

Euro

100 000

2027

37

167,1

5

4

389,6

5

7

461,77

E 24

001602 001690 0404

02/07/2012

Crédit Mutuel - Camping

Euro

200 000

2032

122 631,99

32 546,69

9

577,60

Total pour budget BUDGET GENERAL

2 066

720,34

363 879,20

215796,6928

ANNEXE 3 : Evolution de la dette – Budget communal

€-

€500 000,00 €1 000 000,00 €1 500 000,00 €2 000 000,00 €2 500 000,00 €3 000 000,00

Evolution Dette Budget Principal - 2014-2026

€-

€500 000,00 €1 000 000,00 €1 500 000,00 €2 000 000,00 €2 500 000,00

Evolution Dette Budget Principal - 2020-2026

€-

€20 000,00 €40 000,00 €60 000,00 €80 000,00 €100 000,00 €120 000,00 €140 000,00 €160 000,00 €180 000,00

Evolution Dette Budget Chaufferie - 2014-2026