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Arrêté - Arrete AT PM 2025 27 Stationnement et circulation
Arrêté - Arrete AT PM 2025 104 Permis de stationnement Montee de la Tubassiere
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2025 104 Permis de stationnement Montee de la Tubassiere)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Autorisation de voirie n°2025-AT—l04
portant permis de stationnement
MONTEE DE LA TUBASSIERE - Occupati0n du domaine public
Madame le Maire,
VU le Code général des collectivités ten‘itoriale3 et notamment les articles L. 2213-l à L. 2213—6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière.
VU le Code de la Route et l'InstrUction interministérielle sur la signalisation routière (livre l — 8ème partie -
signalisation temporaire),
VU la loi n°82—213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal de Gassinn°24/39 du 29 mars 2024 instaurant les redevances pour
l’occupation du domaine public,
VU la demande en date du 02/09/2025 par laquelle SARL DIOMEDE ET FILS demeurant 2 chemin du Raïr 833 10 LA
MOLE représentée par Monsieur Patrick DIOMEDE demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine
public :
- Stockage occasionnel de matériels et matériaux de construction au 2 MONTEE DE LA TUBASSIERE.
ARRETE
Article l - Autorisation
Le bénéficiaire (SARL DIOMEDE ET FILS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent
arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d‘un arrêté de circulation. à occuper le domaine public, conformément
à sa demande :
2 MONTEE DE LA TUBASSIERE
— du 03/09/2025 au lô/O9/2025, Stockage ponctuel de matériels et matériaux de construction sur la chaussée
O Surface occupée en m2 : 2 mètre(s) carré(s)
Article 2 — Sécurité et signalisation
SARL DIOMEDE ET FILS devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément a la
réglementation en vigueur à la date de l'occupation. telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur
la signalisation routière (livre l - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modiñé.
Si l’occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de
stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces
dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécitiquc délivré.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à—vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment.
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons. dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera a lui.
Les frais de cette intervention seront a la charge du bénéticiaire et récupérés par l’administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales. à charge pour lui de solliciter l’autorisation
d'intervenir pour procéder a cet entretien auprès du signataire du présent arrété.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page l sur 2 Article 4 - Redevance
La présente aut0risation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée c0nfom1ément aux dispositions décidées par
délibération du Conseil Municipal
Article 5 — Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code
de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l’espèce.
Article 6 — Remise en état des lieux
Dès la ñn de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la
voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéñciaire deux mois avant la date d’expiration de la
présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitifdans un délai d’un mois à compter de la
révocation ou au tenne de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant,
dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Cassin, le 02 septembre 2025
Madame le Maire
DIFFUS/ÛN :
o SÆRL DZOMEDE ETF/LS
Conjbrmémerzl aux dispositions du Code dejus!ice administrative, le présent arrété pourra faire Z’ohjet d’un recours contentieux
devant le tribunaZ administrcztzj'compétent on sur internet, à Z’adresse www.telereeours.fg dans un délai de dent mois a compter de sa
date de notification ou de publication
Conformément aux dispositions de la loi n®2Ûl8—493 du 20 juin 2Ûl8 relative a la protection des données personnelles, le
béne’jiciaire est informé qu ’il dispose d 'un droit d ’aceeÏs, de rectzjieation, d‘etÿîtcement ou de demande de limitation de traitement des
données au ’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Publié par voie électronique sur le site internet de la mairie le : O 3 SEP. 2025