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Arrêté - Arrete AT PM 2025 146 Permis de stationnement Place de lEglise
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2025 146 Permis de stationnement Place de lEglise)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Données personnelles,
Autorisation de voirie n°2025-AT—146
portant permis de stationnement
PLACE DE L'EGLISE
Madame le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les artioles L. 2213—l à L. 22 l 3—6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie -
signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la demande en date du 20/l 1/2025 par laquelle LES CHORISTES DU GOLFE demeurant 80 chemin de
L'Argentière Lotissement Les Bastides de la Treille - 83310 COGOLIN représentée par Madame Catherine SIMON
demande l’autoriSation d'occuper temporairement le domaine public : - stationnement d'un véhicule transportant du matériel technique PLACE DE L'EGLISE le long du mur en pierre dans le
prolongement du magasin L'Authentic,
ARRETE
Article 1 -Autorisation
Le bénéficiaire (LES CHORJSTES DU GOLFE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent
arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément
à sa demande :
PLACE DE L'EGLISE le long du mur en pierre dans le prolongement du magasin L'Authentic ' le 0l/O2/2026, de 16h00 à 20h00, stationnement d'un véhicule transportant du matériel technique sur
l'accotement
o Nombre de places de stationnement neutralisées : l place(s) de stationnement
Article 2 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis—à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir pour procéder a cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code
de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 4 - Remise en état des lieux
Dès la tin de l’occupation, le bénéñciaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la
voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 5 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut
être retirée a tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
Page l sur 2 indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéñciaire deux mois avant la date d’expiration de la
présente autonætron.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non—renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la
révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès—verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant,
dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Gassin, le 20 novembre 2025
Madame le Maire
DIFFUSION .-
o LES CHÛRZSTES DU GOLFE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire i’oôjet d‘un recours contentieux
devant le tribunaZ administratzfcompe‘tent ou sur internet, ri l‘adresse www.telerecoursf; dans un délai de deux mois d compter de sa
date de notification ou de pubiication.
Conformément atoc dispositions de la toi n°2Û]8—493 du 20 juin 2Û/8 reiative d la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu ’ii dispose d’un droit d’accés, de rectification, d‘effacement ou de demande de limitation de traitement des
données au ’i/ peut exercer, pour tes informations le concernant, auprés de ia collectivité signataire duprésent document
Publié par voie électronique sur le site intemet de la mairie le : 2 À NOV. 2025
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