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Lien du pdf (Acte - 36 2024 Actualisation du Règlement de Formation)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Institutions publiques,
C.C.A.S
DE
LA
VILLE
DE
LA
LONDE
LES
MAURES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
+
DÉPARTEMENT
DU
VAR
SÉANCE
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
MARDI
17
SEPTEMBRE
2024
À
17H,
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
MONSIEUR
FRANÇOIS
DE
CANSON,
PRESIDENT
Date
d'envoi
de
la
convocation
: le
mardi
10
septembre
2024
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Monsieur
François
de
CANSON,
Président
-
Madame
Nicole
SCHATZKINE,
1°
adjointe
-
Madame
Catherine
BASCHIERI,
?° adjointe
- Madame
Pascale
ISNARD,
9°
adjointe
- Madame
Valérie
AUBRY,
conseillère
municipale
- Monsieur
Daniel
GRARE,
conseiller municipal
- Monsieur
Jean-Marie
MASSIMO,
8°
adjoint
-
Madame
Marine
POMAREDE,
conseillère
municipale
-
Madame
Nathalie
RUIZ,
conseillère
municipale
- Monsieur
Pierre
AUBERTIN
-
Madame
Simone
CHALMETON
-
Madame
Régine
GHIO
-
Madame
Arlette
GRARE
- Madame
Danielle
PENICAUT
- Madame
Paulette
WAGNER.
POUVOIRS
:
Madame
Ida
CIMOLINO
donne
pouvoir
à
Madame
Valérie
AUBRY,
conseillère
municipale
- Monsieur
Michel
GUIMBERT
donne
pouvoir
à
Madame
Catherine
BASCHIERI,
7° adjointe.
Afférents
au
Conseil
En
exercice
:.
Qui
ont
pris
part
:
d'Administration
:
17
17
15+2P
Madame
Galatée
ROCHER,
Drectrice
du
CCA.S,,
est
désignée
à
l'unanimité
à
17
voix
pour
(15+2P),
comme
Secrétaire
de
séance.
DÉLIBÉRATION
N°36/2024
OBJET
:ACTUALISATION
DU
RÈGLEMENT
DE
FORMATION.
Le
règlement
de
formation
définit
les
droits
et
obligations
des
agents
du
C.C.A.S.,
dans
le
respect
de
la
loi.
Ce
document
tend
à
être
consulté
par
chacun
au
sein
de
la
collectivité,
afin
de
connaître
la
réglementation
relative
à
la
formation
professionnelle
dans
la
fonction
publique
territoriale
et
ses
modalités
d'application
dans
la
collectivité.
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
ses
articles
L115-4,
L215-1,
L421-1
a
L421-8,
L422-1
a
L422-
3,
L422-8
a
L422-19,
L422-21
a
L422-35,
L423-10.
VU
le
décret
n°
2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif
a
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
1/3
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 z
sL.
VER
1IO
rio r
territoriaux,
relatif
a
la
formation
statutaire
obligatoire
des
fonctionnaires
VU
le
décret
n°
2008-513
du
29
mai
2008
modifiant
les
statuts
particuliers
de
certains
cadres
d'emplois
de
la fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°
2022-1043
du
22
juillet
2022
relatif
a
la
formation
et
a
l'accompagnement
personnalise
des
agents
publics
en
vue
de
favoriser
leur
évolution
professionnelle,
VU
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
18
juin
2024
relatif
à
l'actualisation
du
règlement
de
formation, CONSIDÉRANT
que
le droit
à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
est
reconnu
par
les
statuts
de
la
fonction
publique
territoriale.
Il
est
garanti
à
tous
les
agents
du
C.C.A.S.,
quel
que
soit
leur
statut
titulaire,
stagiaire
et
contractuel.
La
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
des
agents
territoriaux
a
pour
objet
de
leur
permettre
d'exercer
avec
la
meilleure
efficacité
les
fonctions
qui
leur
sont
confiées
en
vue
de
la satisfaction
des
usagers
et du
plein
accomplissement
des
missions
du
service,
CONSIDÉRANT
que
la
formation
professionnelle
doit
favoriser
le développement
des
compétences,
faciliter
l'accès
aux
différents
niveaux
de
qualification
existants,
permettre
l'adaptation
au
changement
des
techniques
et
à
l'évolution
de
l'emploi
territorial,
contribuer
à
l'intégration
des
agents
et
à
leur
promotion
sociale.
Elle
doit
également
favoriser
leur
mobilité
ainsi
que
la
réalisation
de
leurs
aspirations
personnelles
et
créer
les
conditions
d'une
égalité
effective,
en
particulier
entre
les
hommes
et
les
femmes,
pour
l'accès
aux
différents
grades
et emplois,
CONSIDÉRANT
que
la formation
recouvre :
- Les
formations
statutaires
obligatoires,
- Les
préparations
aux
concours
et
examens
de
la fonction
publique
territoriale,
- Les
stages
proposés
par
le C.N.F.P.T.,
-
Les
actions
de
formation
organisées
en
interne
par
le
C.C.A.S.
pour
ses
agents,
sur
des
thèmes
spécifiques, -
Les
actions
de
formation
organisées
en
partenariat
avec
d'autres
collectivités
sur
des
thèmes
spécifiques
choisis
par
le C.C.A.S.
ou
auxquels
peut
adhérer
le C.C.A.S.
dans
l'intérêt
de
ses
agents,
- La
participation
des
agents
du
C.C.A.S.
à
des
formations
proposées
par
des
organismes
privés,
CONSIDÉRANT
que
le
règlement
interne
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la formation
des
agents
du
C.C.A.S.,
dans
les
conditions
prévues
par
le statut
de
la
fonction
publique
territoriale,
et
décliné
de
façon
opérationnelle
au
sein
du
C.C.A.S.
doit
être
régulièrement
actualisé,
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBERE, VOTE:
ADOPTÉ
À L'UNANIMITÉ,
17 voix
pour
(15+2
P)
2/3
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 7
0
MIO
OAI
Br
DPI C
CRIS
CHER
À
LAINE
DIN
AC
17
ant
-
Madame
Nicole
SCHATZKINE,
1°
adjointe
-
Madame
Catherine
BASCHIERI,
7°
adjointe
(+1P)
- Madame
Pascale
ISNARD,
9°
adjointe
- Madame
Valérie
AUBRY,
conseillère
municipale
(+1P)
- Monsieur
Daniel
GRARE,
conseiller
municipal
-
Monsieur
Jean-
Marie
MASSIMO,
8°
adjoint- Madame
Marine
POMAREDE,
conseillère
municipale
-
Madame
Nathalie
RUIZ,
conseillère
municipale
- Monsieur
Pierre
AUBERTIN
- Madame
Simone
CHALMETON
- Madame
Régine
GHIO
-
Madame
Arlette
GRARE
-
Madame
Danielle
PENICAUT
-
Madame
Paulette
WAGNER. APPROUVE
le règlement
de
formation
actualisé
tel que
présenté
et annexé
à la présente
délibération.
Fait
à
La
Londe
les
Maures,
les Jour,
Mois
et An
que
dessus,
Pour
Extrait
Conforme,
Le
Président Maire
Président
de
Méditerranée
Porte
des
Maures
Vice-Président
du
Conseil
Régional
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
François
de
CANSON
AURA NAUr
FA,
ao
‘D:
ET
À MA
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
près
le tribunal
administratif
de
TOULON
—
5
rue
Racine
— CS
40510
—
83041
TOULON
CEDEX
9
- dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
sa
publicité.
Il
peut
aussi
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
la
commune
de
La
Londe
les
Maures
Hôtel
de
ville
—
BP
62
—
83250
La
Londe
les
Maures
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
M.
le
Préfet
du
Var
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
publicité.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
près
le
tribunal
administratif
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
et/ou
hiérarchique.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
: www.telerecours.fr
3/3
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 Règlement
de formation
CCAS
de La
Londe
les Maures
C.C.A.S
DE
LA
VILLE
DE
LA
LONDE
LES
MAURES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
+
DÉPARTEMENT
DU
VAR
RÈGLEMENT
DE
FORMATION
-Actualisation-
Soumis
pour
avis
au
Comité
Social
Territorial
le
18
juin
2024
Adopté
par
le
Conseil
d'administration
en
séance
du
-1/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 Règlement
de formation
CCAS
de La Londe
les Maures
AVANT-PROPOS Au
sein
du
CCAS,
la
formation
du
personnel
représente
une
démarche
essentielle
pour
une
réalisation
optimale
des
missions
de
service
public.
Ce
document
de
référence
formalisé
permet
de
clarifier
et
de
définir
les
procédures
internes
en
matière
de
formation.
Il
est
susceptible
d'évoluer
en
fonction
des
différentes
législations
et
réglementations.
Le
droit
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
est
reconnu
à
tous
les
agents
du
CCAS,
quel
que
soit
leur
statut
(titulaires,
stagiaires,
contractuels),
ainsi
qu'aux
personnes
concourant
à
une
mission
de
service
public
au
sein
de
la
collectivité,
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
-2/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 Règlement
de formation
CCAS
de
La
Londe
les
Maures
Sommaire 1.
Préambule
:la
politique
de
formation
du
CCAS...................................ssssssssseseeennennennnennnnenennenennnenenene
4
2.
Le
droit
à la
formation
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale...
ss
4
2.1.
Le
cadre
juridique...
4
2.2.
Les
différents
acteurs
de
la
formation
et
leur
rôle...
ss
5
2.3.
Les
différents
outils
de
référence
en
matière
de
formation...
ss
5
2.3.1.
Un
outil
de
gestion
des
ressources
humaines
:le
plan
de
formation...
5
2.3.2.
Un
outil
à la
disposition
de
l’agent
:le
livret
individuel
de
formation...
6
2.4.
Les
différents
types
de
formation
et
leur
cadre
réglementaire...
6
2.4.1.
Les
formations
statuaires
obligatoires...
6
2.4.1.1.
La
formation
d’intégration..….................s.sssssssnssnnnnnenennnnennnnenennennnnns
7
2.4.1.2.
La
formation
de
professionnalisation.....................................................sssssnnnn
7
2.4.2.
Les
formations
spécifiques...
10
2.4.2.1.
La
formation
syndicale...
10
2.4.2.2.
La
formation
hygiène
et
sécurité...
sn
10
3.4.3,
T8
formations
ACUAÉVES..rrrcsctvisnenmesesesesmnenneresnmmenvenrenennunnpeenennrennennsennnnenst
EN
SRE
11
2.4,3.1.
La
formation
de
perfectionnement...
11
2.4.3.2.
La
préparation
aux
concours
et
examens
professionnels...
Il
2.4.3.3.
La
formation
personnelle...
12
2.4.3.3.1.
Le
Compte
Personnel
d'Activité...
12
2.4.3.3.2.
Le
Congé
de
Formation
Professionnelle...
16
2.4.3.3.3.
Le
Congé
pour
Bilan
de
Compétences...
17
2.4.3.3.4.
Le
Congé
pour
Validation
des
Acquis
de
l’Expérience.....................….….….….….…..
18
2.4.3.3.5.
Le
Congé
de
Transition
Professionnelle...
19
2.4.3.3.6.
La
Reconnaissance
des
Diplômes
et
la
Reconnaissance
de
l’Expérience
Professionnelle...
20
2.4.3.3.1.
La
mise
en
disponibilité
pour
effectuer
des
études
ou
recherches
présentant
un
caractère
d’intérêt
BÉDÉTAL..nn
nn
eiennenesnneeeneneeeneneeneeeeeneeeeenenne
21
2.4.3.4.
Les
actions
de
lutte
contre
l’illettrisme
et
pour
l’apprentissage
de
la
langue
française...
21
3.
Les
conditions
d’exercice
de
la
formation
au
CCAS..nnnenennnennennennennennnnesessennenneneenessssnsnnnes
22
3.1.
La
gestion
des
demandes
de
formation...
22
3.1.1.
Lé
traitement
de
la
deianidéssssssneirscsssisnssessesnsnnearesenenmenbressenemneenemmenencpenmenenenneneses
22
3.1.1.1.
Formation
à la
demande
de
l’agent...............................
sn
22
3.1.1.2.
Formation
à la
demande
de
l’employeur...........................s..s..sssssssssssssnsnsnnnnnnnnnes
22
3.1.1
3.
Validation
de
la
deiandessscisssesmenmenmenenaenmsscmsmmscanenmmmemtmnvcemasamNnNmsennerenensepenes
22
3.1.2.
La
procédure
d'inscription...
22
3.2.
Les
modalités
pratiques
concernant
la
formation...
23
3.2.1.
Le
départ
en
formation...
sn
23
39
11.
L'ordié-de
MiSioitisrrrassnmenanmmanasAasmNRREnRnEsRsARrSisemenmmmenevmrRenNnnRnNnennneneene
23
3.2.1.2.
Le
statut
de
l’agent
en
formation...
23
3.2.1.3.
Les
Obligations...
24
3.2.1.4.
Participation
aux
épreuves
d’un
concours
ou
d’un
examen
professionnel
24
3.2.1.4.1.
Concours
et
examens
de
la
Fonction
Publique
Territoriale...
24
3.2.1.4.2.
Concours
et
examens
ne
donnant
pas
accès
à la
Fonction
Publique
Territoriale...
24
3.2.1.4.3.
Révisions
avant
concours
et
examens
de
la
Fonction
Publique...
24
3.3.
Les
frais
de
formation
et
de
déplacement...
ss
24
3.3.1.
La
prise
en
charge
des
frais...
24
3.3.1.1.
Les
frais
pédagogiques...
24
3.3.1.2.
Les
autres
frais
(déplacements,
hébergement,
restauration)...
24
À.
Les:contacts
fofMAtIONS......n
urinaire
nanas
27
-3/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 Règlement
de formation
CCAS
de La Londe
les Maures
5
reambule
:
Ta
politi
formation
du
CCAS
La
formation
professionnelle
est
au
cœur
de
la
politique
des
ressources
humaines,
elle
constitue
un
enjeu
majeur
pour
les
collectivités
dans
un
contexte
d'évolution
perpétuelle
de
l’action
publique.
Les
collectivités
doivent
en
permanence
adapter
les
missions
et
les
services,
cela
passe
par
un
développement
des
compétences.
Dans
un
cadre
juridique
rénové,
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
place
l'agent
au
centre
de
son
parcours
professionnel,
il en
devient
l'acteur
principal.
La
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
de
formation
au
sein
de
la
fonction
publique
a
renforcé
ce
droit
à la
formation.
2:
Le
droit
à
la
formation
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
2.1.
Le
cadre
juridique
Un
ensemble
de
textes
gouverne
le
droit
à
la
formation
:
Cadre
général
de
la
formation
e Code
général
de
la fonction
publique
articles
L115-4,
L215-1,
L421-1
à
L421-8,
L422-1
à
L422-3,
L422-8
à
L422-19,
L422-21
à
L422-35,
L423-10.
° Décrets
:
- Le
décret
n°
2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif
à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale,
-
Le
décret
n°
2008-512
du
29
mai
2008
relatif
à
la
formation
statutaire
obligatoire
des
fonctionnaires
territoriaux, -
Le
décret
n°
2008-513
du
29
mai
2008
modifiant
les
statuts
particuliers
de
certains
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale,
- Le
décret
n°
2008-830
du
22
août
2008
relatif
au
livret
individuel
de
formation,
-
Le
décret
n°
2015-1385
du
29
octobre
2015
relatif
à
la
durée
de
la
formation
d'intégration
dans
certains
cadres
d'emplois
de
la fonction
publique
territoriale,
-
Le
décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la
fonction
publique
et à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie,
- Le
décret
n°
2019-1392
du
17
décembre
2019
modifiant
le décret
n°
2017-928
du
6 mai
2017
relatif à
la mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la
fonction
publique
et
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie,
-
Le
décret
n°
2022-1043
du
22
juillet
2022
relatif
à
la
formation
et
à
l'accompagnement
personnalisé
des
agents
publics
en
vue
de
favoriser
leur
évolution
professionnelle.
Cadres
particuliers
de
la
formation
- Le
décret
n°
85-552
du
22
mai
1985
relatif
à
l'attribution
aux
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
du
congé
pour
formation
syndicale,
- Le
décret
n°
2012-170
du
3
février
2012
modifiant
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
- Le
décret
n°
2007-196
du
13
février
2007
relatif
aux
équivalences
de
diplômes
requises
pour
se
présenter
aux
concours
d'accès
aux
corps
et
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique,
- Le
décret
n°
2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
-
Le
décret
n°
2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
-
Le
décret
n°
2007-23
du
5
janvier
2007
modifiant
le
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le
décret
n°
91-573
du
19
juin
1991,
-4/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 Règlement
de formation
CCAS
de
La
Londe
les Maures
ifférents
acteurs
de
la
fgrmation
et leur
rôle
Les
acteurs
institutionnels
:
>
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Il
approuve,
sur
proposition
de
l'autorité
territoriale,
par
ses
délibérations,
les
dispositions
qui
lui
sont
soumises
relatives
à
la
gestion
des
ressources
humaines,
dont
le
règlement
de
formation
et
le
plan
de
formation.
Il vote
les
crédits
alloués
à
la
formation.
>
L'AUTORITÉ
TERRITORIALE
Définit
les orientations
politiques
de
la collectivité
en
matière
de
formation
et autorise
les départs
en
formation.
>
LE
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
Rend
un
avis
sur
les
dispositions
générales
relatives
à
la
formation
(règlement
de
formation
et
plan
de
formation)
>.
LA
COMMISSION
ADMINISTRATIVE
PARITAIRE
/ LA
COMMISSION
CONSULTATIVE
PARITAIRE
Émet
des
avis
sur
des
questions
d'ordre
individuel
liées
à
la
carrière
de
l'agent,
notamment
en
cas
de
refus
d'actions
de
formations
>
LE
CENTRE
DE
GESTION
Assure
une
assistance
juridique
aux
collectivités
>
LA
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
/ LE
RÉFÉRENT
EN
CHARGE
DE
LA
FORMATION
- Anime
la
diffusion
du
règlement
de
formation
ainsi
que
son
actualisation
- Anime
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
formations
-
Recueille
les
demandes
de
formation
des
agents
et
des
services
notamment
suite
aux
entretiens
professionnels
traite
les
départs
en
formation
(suivi
administratif
et
financier)
- S'assure
du
suivi
des
formations
obligatoires
.
>
LES
RESPONSABLES
DE
SERVICES
- Évaluent
les
besoins
en
formation
du
service/des
agents
- Formalisent
auprès
du
service
RH
les
demandes
de
formations
- Gèrent
les
modalités
des
départs
en
formation
au
sein
de
leur
service
>
LES
AGENTS
Sont
les
principaux
acteurs
de
la formation :
- Ils
communiquent
leurs
besoins
en
formation
notamment
lors
des
entretiens
professionnels
- Ils s'engagent
à suivre
les
formations
et
à
les
évaluer
si
besoin
Les
organismes
partenaires
:
>
LE
CNFPT
Est
l’organisme
de
référence
principal
en
matière
de
formation
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale.Il
assure
les
formations
statutaires
et
les
formations
tout
au
long
de
la
carrière.
Les
collectivités
versent
une
cotisation
obligatoire
au
CNFPT.
>
LES
AUTRES
ORGANISMES
DE
FORMATION
Assurent
des
formations
spécifiques
2.3.
Les
différents
outils
de
référence
en
matière
de
formation
2.3,1.
Un
outil
de
gestion
des
ressources
humaines
:le
plan
de
formation
Le
plan
de
formation
est
un
document
prévisionnel
de
synthèse
formalisé
qui
rassemble
l'ensemble
des
actions
de
formation
décidées
par
la
collectivité.
Il
peut
être
annuel
ou
pluriannuel.
Les
actions
de
formations
peuvent
répondre
à différents
types
d'objectifs
:
- satisfaire
aux
évolutions
des
missions
du
service
public,
- développer
les
compétences
des
agents
et
les
adapter
à
leur
poste.
-5/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 Règlement
de formation
CCAS
de La Londe
les Maures
s différentes
formations
priorisées
par
la collectivité
(au
niveau
organisationnel
et financier).
Ce
document
est
aussi
un
outil
de
dialogue
social,
il permet
d'engager
une
réflexion
et d'anticiper
la
gestion
des
ressources
humaines.
Le
plan
de
formation
est
présenté
à
l'assemblée
délibérante
et
est
transmis
à
la
délégation
compétente
du
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale.
2.3.2.
Un
outil
à
la
disposition
de
l'agent
:le
livret
individuel
de
formation
Le
livret
individuel
de
formation
retrace
les
formations
et
bilans
de
compétences
dont
l'agent
bénéficie,
dans
les
conditions
fixées
par
décret.
Chaque
agent
a la possibilité
de
créer
et de
compléter
en
ligne
un
livret
informatisé
sur
le site du
CNFPT :
Livret
en
3
parties
Partie
qui
recense
:
Partie
qui
regroupe :
Partie
qui
valorise :
- les diplômes
obtenus,
- le parcours
professionnel
hors
et
- les acquis
au
cours
du
-
les
actions
de
formation
dans
la fonction
publique,
parcours
personnel,
suivies
- les
activités
professionnel
et formatif
extraprofessionnelles
(bénévolat,
action
syndicale...)
Le
livret
individuel
rassemble
le
parcours
professionnel
et
extra-professionnel
de
l'agent.
Véritable
outil
de
communication,
il peut
être
utilisé
dans
diverses
situations
:
- dans
le cadre
d'une
demande
de
mutation
ou
de
détachement,
- en
vue
d’une
inscription
sur
une
liste
d'aptitude
au
titre
de
la
promotion
interne
ou
sur
un
tableau
annuel
d'avancement
au
titre
d'un
avancement
de
grade,
- dans
le cadre
d'une
demande
de
dispense
de
la durée
des
formations
d'intégration
ou
de
professionnalisation,
- lors
de
l'entretien
annuel
d'évaluation,
- dans
le cadre
d’une
démarche
de
bilan
de
compétences
ou
de
Validation
des
Acquis
de
l'Expérience
(VAE).
Le
livret
individuel
de
formation
est
la
propriété
de
l'agent
qui
le complète
tout
au
long
de
sa
carrière.
2.4,
Les
différents
types
de
formation
et
leur
cadre
réglementaire
Avec
la
loi
du
19
février
2007,
le
concept
de
formation
tout
au
long
de
la
vie
a
été
instauré
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Le
but
est
une
adaptation
permanente
des
savoirs
et
compétences.
L'architecture
de
l'offre
de
formation
est
catégorisée.
On
distingue
ainsi
les
formations
obligatoires
et
les
formations
facultatives.
2.4.1.
Les
formations
statuaires
obligatoires
Les
formations
d'intégration
et
de
professionnalisation
ont
un
caractère
obligatoire
afin
que
l'agent
mette
régulièrement
à jour
ses
connaissances
en
vue
de
satisfaire
les
missions
de
service
public.
Elles
constituent
un
élément
indispensable
pour
l'évolution
de
carrière
de
l'agent.
Les
formations
statutaires
obligatoires
concernent
l'ensemble
des
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale,
à
l'exception
des
filières
sapeurs-pompiers
et
police
municipale
qui
sont
soumises
à
des
dispositions
spécifiques
en
matière
de
formation
professionnelle
obligatoire,
Les
formations
statutaires
obligatoires
ne
peuvent
pas
être
imputées
sur
le Compte
Personnel
de
Formation.
-6/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 Règlement
de formation
CCAS
de
La
Londe
les
Maures
2,4,1,1.
La
formation
d'intégration
La
formation
d'intégration
vise
à
favoriser
l'intégration
du
fonctionnaire
nouvellement
nommé
sur
un
cadre
d'emplois.
Elle
lui
permet
d'acquérir
les
connaissances
nécessaires
pour
comprendre
l'environnement
territorial
dans
lequel
il exerce.
Agents
concernés
Agents
exemptés
°
Fonctionnaires
de
l’ensemble
des
cadres
d'emplois
|
-
Agent
accédant
à
un
nouveau
grade
par
de
catégorie
A,
B
et
C
de
la
fonction
publique
|
promotion
interne.
territoriale.
-
Lauréats
des
concours
de
catégorie
A+
e
Les
agents
contractuels
recrutés
sur
le
fondement
|
d'administrateurs,
d'ingénieurs
en
chef,
de
de
l'article
L.332-8
du
CGFP
pour
une
durée
|
conservateurs
des
bibliothèques
et
de
supérieure
ou
égale
à
un
an
(article
L.422-28
du
|
conservateurs
du
patrimoine.
CGFP)
-
Agents
des
filières
sapeurs-pompiers
et
police
municipale.
Durée : - Pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
A
et
B
: 10 jours,
- Pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
C
: 5 jours.
Mise
en
oeuvre
de
la formation
d'intégration :
>
La
formation
d'intégration
est
réalisée
dans
l’année
qui
suit
la
nomination.
La
titularisation
est
subordonnée
au
suivi
des
formations
d'intégration.
>
La
formation
d'intégration
est
dispensée
par
le CNFPT.
>
L'inscription
est
réalisée
par
le gestionnaire
RH
de
la
collectivité
dès
la
nomination
de
l'agent.
A
l'issue
de
la
formation,
le
CNFPT
remet
à
l'agent
et
à
son
administration
une
attestation
de
présence.
Une
dispense,
totale
ou
partielle,
peut
être
accordée
au
fonctionnaire
justifiant
:
o
d'une
formation
sanctionnée
par
un
titre
ou
diplôme
reconnu
par
l'État
et
en
adéquation
avec
les
responsabilités,
o
d’une
expérience
professionnelle
d'au
moins
3
ans
en
adéquation
avec
les
responsabilités
et
en
lien
avec
les
missions
définies
par
le
statut
particulier,
o
de
formations
professionnelles
déjà
suivies,
dès
lors
qu'elles
sont
en
adéquation
avec
les
responsabilités
qui
lui
incombent,
ou
de
bilans
de
compétences.
La
demande
de
dispense,
totale
ou
partielle,
doit
être
présentée
au
CNFPT
par
la
collectivité
et
ce
en
concertation
avec
l'agent.
La
décision
de
dispense
du
CNFPT
fait
l’objet
d'une
attestation
précisant
le
nombre
de
jours
et
la
nature
de
la
formation
pour
laquelle
la
dispense
est
accordée.
>
Lorsqu'une
mutation
intervient
dans
les
trois
années
qui
suivent
la
titularisation
de
l'agent,
la
collectivité
territoriale
d'accueil
verse
à
la
collectivité
territoriale
d'origine
une
indemnité
au
titre
:
o
de
la
rémunération
perçue
par
l'agent
pendant
le
temps
de
la
formation
obligatoire,
o
du
coût
de
toute
formation
complémentaire
suivie
par
l'agent
durant
ces
trois
années.
A
défaut
d’accord
sur
le
montant
:remboursement
de
la
totalité
des
dépenses
engagées
par
la
collectivité
territoriale
d'origine
à
la
collectivité
territoriale
d'accueil.
2.4,1.2.
La
formation
de
professionnalisation
La
formation
de
professionnalisation
a
pour
objectif
de
permettre
au
fonctionnaire
de
s'adapter
à
son
emploi
et
de
maintenir
à
niveau
ses
compétences.
-7/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 Règlement
de formation
CCAS
de
La
Londe
les Maures
Il existe
3
sortes
de
formation
de
professionhhlisation
:
+
AU
PREMIER
EMPLOI
Agents
concernés :
La
formation
de
professionnalisation
est
à
destination
:
-
des
fonctionnaires
de
toutes
catégories
(A,
B
ou
C)
nouvellement
nommés
stagiaires,
y
compris
ceux
en
détachement
et
ceux
nommés
au
titre
de
la
promotion
interne,
sauf
les
médecins
territoriaux,
- des
agents
contractuels
recrutés
sur
le fondement
de
l’article
L.332-8
du
CGFP
pour
une
durée
supérieure
ou
égale
à
1 an.
Ne
sont
pas
concernés
les
agents
relevant
des
filières
sapeurs-pompiers
et
police
municipale
qui
sont
soumis
à
des
dispositions
spécifiques
en
matière
de
formation
professionnelle
obligatoire.
Elle
intervient
dans
les
2
ans
après
la
nomination.
Durée : - pour
les
catégories
À
et
B
: de
5
à
10
jours
- pour
la catégorie C
: de
3 à
10 jours.
NB
: La
durée
peut
être
majorée
du
nombre
de
jours
de
formation
d'intégration
non
suivis
en
cas
de
dispense
+
TOUT
AU
LONG
DE
LA
CARRIÈRE
Agents
concernés :
La
formation
de
professionnalisation
tout
au
long
de
la carrière
est
à
destination
de :
- tous
les fonctionnaires
de
toutes
catégories
(A,
B ou
C)
sauf
les médecins
territoriaux
afin
qu'ils s'adaptent
à
l'évolution
de
leur
poste.
- des
agents
contractuels
recrutés
sur
le fondement
de
l'article
L.332-8
du
CGFP
pour
une
durée
supérieure
ou
égale
à
1 an.
(Ne
sont
pas
concernés
les
agents
relevant
des
filières
sapeurs-pompiers
et
police
municipale
qui
sont
soumis
à
des
dispositions
spécifiques
en
matière
de
formation
professionnelle
obligatoire)
Durée : -
pour
les
catégories
A,
B
et
C
:
de
2
à
10
jours
par
période
de
5
ans
à
la
suite
des
formations
de
professionnalisation
au
premier
emploi.
+
AFFECTATION
SUR
UN
POSTE
A
RESPONSABILITÉS
Agents
concernés
:
- Tout
fonctionnaire
qui
accède
pour
la
première
fois
à
des
fonctions
d'encadrement
bénéficie
de
formations
au
management - Les
agents
contractuels
recrutés
sur
le
fondement
de
l'article
L.332-8
du
CGFP
pour
une
durée
supérieure
ou
égale
à
1 an.
Ne
sont
pas
concernés
les
agents
relevant
des
filières
sapeurs-pompiers
et
police
municipale
qui
sont
soumis
à
des
dispositions
spécifiques
en
matière
de
formation
professionnelle
obligatoire
Sont
considérés
comme
des
postes
à responsabilités
:
- les
emplois
fonctionnels,
-
les
emplois
de
direction,
d'encadrement,
assortis
de
responsabilités
particulières,
éligibles
à
la
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
(NBI),
- un
emploi
déclaré
emploi
à
responsabilités
par
l'autorité
territoriale
après
avis
du
comité
social
territorial.
Durée
:
- pour
les
catégories
A,
B et C
: de
3
à
10 jours
dans
les
6
mois
suivant
l'affectation.
-8/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 Règlement
de formation
CCAS
de
La
Londe
les
Maures
1 an
C)
Formation
d'intégration
5 jours
(C)
ou
de
10 jours
(B et A)
2
ans
Formation
de
professionnalisation
au
1°
emploi
Minimum:
3 jours
(C),
5 jours
(B
et A)
Maximum:
10
jours
pour
tous
5
ans
C)
Formation
de
professionnalisation
tout
au
long
de
la
carrière
de
2 jours
à
10 jours
pour
tous
Nomination
sur
un
poste
à
responsabilité
6 mois C)
Formation
de
professionnalisation
prise de
poste
à responsabilité
de 3 jours
à
10
jours
5
ans
Formation
de
professionnalisation
tout
au
long
de
la carrière
de
2 jours
à
10
jours
Mise
en
oeuvre
des
3
sortes
de
formation
de
professionnalisation
>
La
formation
de
professionnalisation
conditionne
l'accès
à
un
nouveau
cadre
d'emplois
par
le
biais
de
l'avancement
de
grade
ou
de
la
promotion
interne,
>
L'inscription
est
réalisée
par
la
collectivité
après
concertation
avec
l'agent
et après
avis
favorable
du
supérieur
hiérarchique, >
La
collectivité
suit
les
compteurs
de
formation
de
professionnalisation
des
agents,
elle
s'assure
de
la
réalisation
des
durées
minimales
obligatoires
Une
dispense,
totale
ou
partielle,
peut
être
accordée
au
fonctionnaire
justifiant
:
Pour
la formation
de
professionnalisation
au
premier
emploi :
* d’une
formation
sanctionnée
par
un
titre
ou
diplôme
reconnu
par
l'État
et en
adéquation
avec
les
responsabilités, “ d'une
expérience
professionnelle
d'au
moins
3
ans
en
adéquation
avec
les
responsabilités
et
en
lien
avec
les
missions
définies
par
le statut
particulier.
Pour
les
3 formations
de
professionnalisation
:
* de
formations
professionnelles
déjà
suivies,
dès
lors
qu'elles
sont
en
adéquation
avec
les
responsabilités
qui
lui
incombent,
ou
de
bilans
de
compétences.
La
demande
de
dispense,
totale
ou
partielle,
doit
être
présentée
au
CNFPT
par
la
collectivité
et
ce
en
concertation
avec
l'agent.
La
décision
de
dispense
du
CNFPT
fait
l'objet
d'une
attestation
précisant
le
nombre
de
jours
et
la
nature
de
la formation
pour
laquelle
la dispense
est
accordée.
L'agent
qui
suit
la
formation
de
professionnalisation
suite
à
l'affectation
sur
un
poste
à
responsabilité,
est
exonéré
pour
la
période
correspondante
de
la
formation
de
professionnalisation
tout
au
long
de
la carrière.
A
la
fin
de
la
formation
suivie
après
l'affectation
à
un
poste
à
responsabilité,
une
nouvelle
période
de
5
ans
est
ouverte.
-9/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 Règlement
de formation
CCAS
de
La
Londe
les
Maures
Lorsqu'une
mutation
intervient
dans
les
this
années
qui
suivent
la
titularisation
de
l'agent,
la
collectivité
:
itoriale
d'origine
une
indemnité
au
titre
:
o de
la
rémunération
perçue
par
l'agent
pendant
le temps
de
la formation
obligatoire,
o du
coût
de
toute
formation
complémentaire
suivie
par
l'agent
durant
ces
trois
années.
A
défaut
d'accord
sur
le
montant
:remboursement
de
la
totalité
des
dépenses
engagées
par
la
collectivité
territoriale
d'origine
à
la
collectivité
territoriale
d'accueil.
2.4,2,
Les
formations
spécifiques
2.4,2.1.
La
formation
syndicale
Agents
concernés
:
Tous
les
agents,
fonctionnaires
ou
contractuels,
peuvent
demander
un
congé
pour
formation
syndicale.
Durée : - 12 jours
ouvrables
par
an
au
maximum.
Mise
en
oeuvre :
>
Le
congé
pour
formation
syndicale
ne
peut
être
accordé
que
pour
effectuer
un
stage
ou
une
session
dans
l’un
des
centres
figurants
sur
une
liste
arrêtée
par
le ministre
en
charge
des
collectivités
territoriales.
>
La
demande
doit
être
formulée
par
écrit
à
l’autorité
territoriale
au
moins
un
mois
avant
le début
du
stage.
>
Si
15
jours
avant
le
début
du
stage,
aucune
réponse
n'est
formulée
par
la
collectivité,
le
congé
est
réputé
accordé. >
L'employeur
peut
toujours
refuser
ce
congé
pour
des
raisons
de
nécessité
de
service.
Le
refus
doit
être
motivé
et
porté
à
la connaissance
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
lors
de
sa
réunion
la
plus
proche.
>
Dans
les
collectivités
employant
plus
de
100
agents,
le pourcentage
d'agents
autorisés
à
partir
en
congé
pour
formation
syndicale
ne
doit
représenter
que
5%
de
l'effectif
réel,
>
Pendant
le
congé
de
formation,
l'agent
demeure
en
position
d'activité.
Il
perçoit
donc
sa
rémunération
et
conserve
ses
droits
à congés
annuels
et à
avancement.
>
A
l'issue
du
stage,
l'agent
doit
remettre
à
sa
collectivité,
lors
de
la
reprise
de
ses
fonctions,
l'attestation
de
stage,
délivrée
par
le centre
ou
institut,
qui
constate
son
assiduité.
2,4,2,2,
La
formation
hygiène
et sécurité
La
collectivité
territoriale
est
chargée
de
veiller
à
la
sécurité
et
à
la
protection
de
la
santé
physique
et
mentale
de
ses
agents.
Ainsi,
elle
est
tenue
de
s'assurer
que
ses
agents
bénéficient
d'une
formation
pratique
et
appropriée
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité.
Cette
formation
concerne
notamment
:
- les gestes
aux
premiers
secours,
- la
manipulation
du
matériel
d'incendie,
- l'utilisation
des
EPI
(Équipements
de
Protection
Individuelle),
- les
habilitations
électriques,
- les
autorisations
de
conduites
d'engins,
permis,
- l'accueil
sécurité
dans
la collectivité
et au
poste
de
travail,
- l'utilisation
d'équipements
de
travail
spécifiques
(machines,
outils,
échafaudages...),
- la
réalisation
d'activités
particulières
(chantier
sur
voie
publique,
utilisation
de
produits
chimiques,
gestes
et
postures.) Agents
concernés :
Cette
formation
est
dispensée
à
tous
les
agents
en
fonction
des
postes
occupés
et
des
risques
auxquels
ils sont
soumis
dans
le cadre
de
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Mise
en oeuvre :
La
formation
doit
être
renouvelée
périodiquement.
Le
conseiller
de
prévention
de
la
collectivité
tient
un
tableau
de
suivi
de
ces
formations
et veille
à leur
mise
à jour,
il procède
à l'inscription
de
l'agent.
-10/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 Règlement
de formation
CCAS
de
La
Londe
les Maures
2.4.3,
Les
formations
facultatives
2.4.3.1.
La
formation
de
perfectionnement
La
formation
de
perfectionnement
permet
aux
agents
de
renforcer,
de
développer
leurs
compétences
ou
d'en
acquérir
de
nouvelles,
Agents
concernés :
Les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
peuvent
bénéficier
de
formations
de
perfectionnement.
Accès
prioritaire
pour
les
agents
cités
à
l'article
L 422-3
du
CGFP
:
e
agent
de
catégorie
C
n'ayant
pas
atteint
un
niveau
de
formation
sanctionné
par
un
diplôme
ou
un
titre
professionnel
correspondant
au
niveau
4,
° agent
en
situation
de
handicap,
e agent
particulièrement
exposé
un
risque
d'usure
professionnelle
(risque
d'altération
de
leur
état
de
santé
lié
au
travail
constaté
par
un
médecin
du
travail).
Mise
en
oeuvre
:
Les
agents
cités
à l'article
L422-3
du
CGFP
bénéficient
d'un
accès
prioritaire
dans
les conditions
suivantes
:
e
lorsque
la
formation
envisagée
est
assurée
par
la
collectivité
d'emploi
de
l'agent
ou
par
le
CNFPT,
l'agent
en
bénéficie
de
plein
droit,
°
lorsque
plusieurs
actions
de
formation
permettent
de
satisfaire
la
demande
de
l'agent,
la
collectivité
peut
décider
de
faire
suivre
à
l'agent
les
actions
de
formation
qu'elle
assure
elle-même,
e
lorsque
la
formation
n'est
organisée
ni
par
le
CNFPT,
ni
par
l'employeur,
ce
dernier
précise
les
modalités
de
l'accès
prioritaire
comprenant
le cas
échéant
des
plafonds
de
financement
La
formation
de
perfectionnement
est
accomplie
en
cours
de
carrière,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
:
- à
l'initiative
de
l'agent,
- à
la
demande
de
l'employeur.
>
L'autorité
territoriale
inscrit
au
plan
de
formation
les
formations
de
perfectionnement
qu'elle
entend
proposer
à
ses
agents,
>
Si
la
formation
est
à
l'initiative
de
l'agent,
elle
peut
être
mobilisée
avec
le
Compte
Personnel
de
Formation.
>
Un
agent
qui
a
déjà
bénéficié
d’une
formation
de
perfectionnement
dispensée
pendant
les
heures
de
service,
ne
peut
pas
prétendre
au
bénéfice
d'une
action
de
formation
ayant
le
même
objet
pendant
12
mois
à
compter
de
la
fin
de
la
session
de
formation.
Cependant,
si
la
durée
de
l’action
de
formation
était
inférieure
à
8 jours
ouvrés,
le
délai
est
abaissé
à
6
mois
sans
que
la
durée
cumulée
des
actions
de
formation
suivie
n'excède
8
jours
pour
une
période
de
12
mois,
Aucun
délai
ne
peut
être
opposé
à
l'agent
si
l’action
de
formation
n’a
pu
être
menée
à
son
terme
en
raison
des
nécessités
de
service.
>
La
collectivité
ne
peut
opposer
deux
refus
successifs
à
un
agent
demandant
à
bénéficier
d'une
même
action
de
formation
qu'après
avis
de
la
commission
administrative
paritaire.
>
Les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
en
congé
parental
peuvent
bénéficier
de
ces
actions
de
formations.
Ils
restent
alors
placés
en
position
de
congé
parental.
2.4.3,2.
La
préparation
aux
concours
et
examens
professionnels
La
préparation
aux
concours
et
examens
professionnels
fait
l'objet
d'une
codécision,
elle
peut
être
demandée
par
l'agent
et/ou
proposée
par
la
collectivité.
Elle
permet
aux
agents
de
faire
évoluer
leur
carrière.
Agents
concernés :
Les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels,
remplissant
les
conditions
statutaires
d'accès,
peuvent
préparer
un
concours
où
un
examen
professionnel.
-11/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 Règlement
de formation
CCAS
de
La
Londe
les
Maures
Accès
prioritaire
pour
les agents
cités
à l'artige
L 422-3
du
CGFP
:
ven
te
CategOne
rravent-pasattee
un
niveau
de
formation
sanctionné
par
un
diplôme
ou
un
titre
professionnel
correspondant
au
niveau
4,
e agent
en
situation
de
handicap,
e agent
particulièrement
exposé
un
risque
d'usure
professionnelle
(risque
d'altération
de
leur
état
de
santé
lié
au
travail
constaté
par
un
médecin
du
travail).
Mise
en
oeuvre
:
Les
agents
cités
à
l’article
L422-3
du
CGFP
bénéficient
d'un
accès
prioritaire
dans
les
conditions
suivantes :
e
lorsque
la
formation
envisagée
est
assurée
par
la
collectivité
d'emploi
de
l'agent
ou
par
le
CNFPT,
l'agent
en
bénéficie
de
plein
droit,
e
lorsque
plusieurs
actions
de
formation
permettent
de
satisfaire
la
demande
de
l'agent,
la
collectivité
peut
décider
de
faire
suivre
à
l'agent
les
actions
de
formation
qu'elle
assure
elle-même,
°
lorsque
la
formation
n'est
organisée
ni
par
le
CNFPT,
ni
par
l'employeur,
ce
dernier
précise
les
modalités
de
l'accès
prioritaire
comprenant
le cas
échéant
des
plafonds
de
financement.
>
Cette
formation
est
majoritairement
dispensée
par
le
CNFPT.
Toutefois,
d'autres
prestataires
peuvent
être
choisis
(exemple
formation
à distance).
>
Pour
s'inscrire,
les
agents
doivent
remplir
les
conditions
de
diplôme
ou
d'ancienneté
requises
pour
présenter
le
concours
ou
l'examen
visé.
>
La
formation
peut
être
suivie
pendant
le
temps
de
service
(sous
réserve
des
nécessités
de
service)
ou
en
dehors
du
temps
de
service.
>
Si
l'agent
a
besoin
d'un
temps
de
préparation
personnelle,
sans
qu'il
ne
soit
inscrit
à
une
action
de
formation,
il
peut
utiliser
son
Compte
Épargne
Temps,
et
à
défaut
son
CPF,
dans
une
limite
de
5
jours
par
année
civile.
Exemple
:Un
agent
effectue
une
demande
de
5 jours
pour
du
temps
de
préparation
personnelle.
Il
dispose
de
3 jours
sur
son
CET,
alors
il devra
solder
son
CET
et
pourra
compléter
par
l'utilisation
de
son
CPF
pour
les
jours
restants,
jusqu'à
la
limite
totale
de
5 jours
(soit
3 jours
de
CET
et
2 jours
au
titre
du
CPF)
>
Un
agent
qui
a
déjà
bénéficié
d'une
préparation
aux
concours
et
examens
professionnels,
dispensée
pendant
les
heures
de
service,
ne
peut
pas
prétendre
au
bénéfice
d’une
action
de
formation
ayant
le
même
objet
pendant
12
mois
à
compter
de
la
fin
de
la
session
de
formation.
Cependant,
si
la
durée
de
l'action
de
formation
était
inférieure
à
8
jours
ouvrés,
le
délai
est
abaissé
à
6
mois
sans
que
la
durée
cumulée
des
actions
de
formation
suivie
n'excède
8 jours
pour
une
période
de
12
mois.
Aucun
délai
ne
peut
être
opposé
à
l'agent
si
l’action
de
formation
n'a
pu
être
menée
à
son
terme
en
raison
des
nécessités
de
service.
>
L'avis
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
est
requis
en
cas
de
double
refus
successifs.
2.4,3.3,
La
formation
personnelle
2.4,3.3.1.
Le
Compte
Personnel
d'Activité
Le
Compte
Personnel
d'Activité
(CPA)
a
pour
objectifs
de
renforcer
l'autonomie
de
l'agent
dans
la
mobilisation
de
son
droit
à
la
formation
et
de
faciliter
son
évolution
professionnelle.
#”
nn
Le
Compte
Personnel
de
Formation
Le
Compte
d’Engagement
Citoyen
(CPF)
(CEC)
Il
contient
les
droits
à
la
formation
acquis
L'exercice
de
certaines
activités
du
fait
de
l’activité
professionnelle
citoyennes
permet
d'acquérir
des
droits
à
formation
-12/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 Règlement
de formation
CCAS
de
La
Londe
les Maures
>
LE
COMPTE
PERSONNEL
DE
FORMATION
Le
Compte
Personnel
de
Formation
s'est
substitué
au
Droit
Individuel
à
la
Formation.
Depuis
le
1er
janvier
2017,
les
heures
acquises
au
titre
du
DIF
sont
désormais
devenues
des
droits
CPF.
Agents
concernés :
Le
Compte
Personnel
de
Formation
concerne
l'ensemble
des
agents
publics,
agents
titulaires
et contractuels.
Accès
prioritaire
pour
les
agents
cités à
l'article
L 422-3
du
CGFP :
e
agent
de
catégorie
C
n'ayant
pas
atteint
un
niveau
de
formation
sanctionné
par
un
diplôme
ou
un
titre
professionnel
correspondant
au
niveau
4,
° agent
en
situation
de
handicap,
° agent
particulièrement
exposé
un
risque
d'usure
professionnelle
(risque
d'altération
de
leur
état
de
santé
lié
au
travail
constaté
par
un
médecin
du
travail).
Chaque
agent
public
peut
consulter
ses
droits
sur
le
site
www.moncompteformation.gouv.fr.
Ce
portail
est
géré
par
la
Caisse
des
dépôts
et
Consignations.
Mise
en
oeuvre
:
Les
agents
cités
à
l’article
L422-3
du
CGFP
bénéficient
d'un
accès
prioritaire
dans
les
conditions
suivantes :
e
lorsque
la
formation
envisagée
est
assurée
par
la
collectivité
d'emploi
de
l'agent
ou
par
le
CNFPT,
l'agent
en
bénéficie
de
plein
droit,
e
lorsque
plusieurs
actions
de
formation
permettent
de
satisfaire
la
demande
de
l'agent,
la
collectivité
peut
décider
de
faire
suivre à
l'agent
les
actions
de
formation
qu'elle
assure
elle-même,
e
lorsque
la
formation
n'est
organisée
ni
par
le
CNFPT,
ni
par
l'employeur,
ce
dernier
précise
les
modalités
de
l'accès
prioritaire
comprenant
le cas
échéant
des
plafonds
de
financement.
L'alimentation
du
CPF
:
Le
Compte
Personnel
de
Formation
permet
d'acquérir
des
droits
à
formation
en
fonction
du
temps
de
travail
accompli,
L'alimentation
s'effectue
au
31
décembre
de
chaque
année.
Le
rythme
d'alimentation
s'effectue
comme
suit
:
o
Un
agent
à
temps
complet
acquiert
25
heures
maximum
de
droit
à
formation
par
année
de
travail
jusqu'à
l'acquisition
d'un
crédit
de
150
heures.
Cette
alimentation
est
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
pour
les
agents
nommés
dans
des
emplois
à
temps
non
complet.
Les
périodes
de
travail
à temps
partiel
sont
assimilées
à des
périodes
à temps
complet.
L'alimentation
des
droits
s'effectue
chaque
année
de
manière
automatique
et
directement
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
La
mobilisation
du
CPEF
:
e Les
formations
éligibles
Les
formations
éligibles
sont
les
formations
nécessitant
un
développement
de
compétences
pour
la
mise
en
oeuvre
d'un
projet
professionnel
:
—;
les
formations
ayant
pour
objet
d'acquérir
un
diplôme,
un
titre
ou
tout
autre
certificat
de
qualification
professionnelle
(répertoriés
au
Répertoire
National
de
la
Certification
Professionnelle
(RNCP)
ou
à
l'inventaire
mentionné
à l’article
L335-6
du
code
de
l'éducation
nationale),
-
les
bilans
de
compétences,
-;
la
validation
des
acquis
de
l'expérience,
—
la
préparation
aux
concours
et
examens...
Toutefois,
la
formation
ne
doit
pas
être
nécessairement
diplômante
ou
certifiante.
Toute
action
de
formation
est
éligible
au
CPF,
dès
lors
que
son
objet
répond
au
projet
d'évolution
professionnelle.
-13/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 Règlement
de formation
CCAS
de
La
Londe
les
Maures
+
La
demande
La
demande
est
à
l'initiative
de
l'agent.
Si
l'agent
est
en
disponibilité
et
qu'il
exerce
une
activité
professionnelle,
il
relève
alors
du
régime
applicable
dans
le
cadre
de
cette
activité.
S'il
n’exerce
aucune
activité,
l'agent
ne
peut
solliciter
la
prise
en
charge
d’une
action
de
formation
au
titre
de
ses
droits
CPF
auprès
de
son
employeur
d'origine,
sauf
à
ce
qu'il
soit
réintégré.
L'agent
sollicite
l'accord
écrit
de
la
collectivité
en
précisant
la
nature,
le
calendrier,
le
financement
de
la
formation
et
le
projet
d'évolution
professionnelle
visé.
L'agent
doit
compléter
le
formulaire
d'utilisation
du
CPF,
disponible
sur
l'intranet,
rubrique
Formulaires/Ressources
Humaines,
au
moins
60
jours
avant
le
début
de
l'action
de
formation
et
le
retourner
auprès
de
la
direction
des
Ressources
Humaines.
L'instruction
des
demandes
s'effectue
par
campagne
intervenant
du
1er
janvier
au
30
juin.
Les
demandes
de
CPF
déposées
au-delà
seront
étudiées
sur
l'année
N+1,.
La
collectivité
donne
son
accord/refus
dans
un
délai
d'un
mois
après
la
fin
de
la
campagne.
Lors
de
l'instruction
des
demandes,
certaines
requêtes
sont
considérées
comme
prioritaires.
C'est
le
cas
lorsqu'elles
visent
à :
«
Suivre
une
action
de
formation,
un
accompagnement
ou
bénéficier
d'un
bilan
de
compétences
permettant
de
prévenir
une
situation
d'inaptitude
à
l'exercice
des
fonctions
«
Suivre
une
action
de
formation
ou
un
accompagnement
à
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
par
un
diplôme,
un
titre
ou
une
certification
inscrite
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles.
.
Suivre
une
action
de
formation
de
préparation
aux
concours
et
examens.
Ces
formations
prioritaires
ne
sont
pas
hiérarchisées
entre
elles.
Le
refus
doit
être
motivé
(défauts
de
crédits
disponibles,
nécessités
de
service...).
La
décision
de
refus
peut
être
contestée
à
l'initiative
de
l'agent
devant
l'instance
paritaire.
Le
rejet
d'une
3ème
demande
portant
sur
une
action
de
formation
de
même
nature
ne
peut
être
prononcé
qu'après
avis
de
l'instance
paritaire.
De
plus,
l'administration
ne
peut
s'opposer
à
une
demande
de
formation
relevant
du
socle
de
connaissances
et
compétences
+
Le
suivi
de
la
formation
Lorsque
l'agent
est
en
position
de
détachement,
l'alimentation,
l'instruction
et
le
financement
des
droits
relevant
du
compte
personnel
de
formation
relèvent
de
l'organisme
de
détachement,
selon
les
règles
qui
lui
sont
applicables.
Sauf
disposition
contraire
prévue
par
la
convention
de
mise
à
disposition
ou,
le
cas
échéant,
de
gestion,
lorsque
l'agent
est
mis
à
disposition
ou
affecté
auprès
d'une
autre
administration
ou
d'un
autre
établissement
que
le
sien,
l'alimentation,
l'instruction
et
le
financement
de
ces
droits
incombent
à
l'administration
d'origine.
Les
formations
ont
lieu,
en
priorité,
sur
le
temps
de
travail
dans
le
respect
des
nécessités
de
service.
Les
heures
de
formation
suivies
pendant
le
temps
de
service
sont
considérées
comme
du
temps
de
travail
effectif
:
—
une
journée
de
formation
correspond
à
un
forfait
d'utilisation
de
6
heures
de
droits
acquis,
—
une
demi-journée
correspond
à
un
forfait
d'utilisation
de
3
heures
de
droits
acquis.
Les
heures
de
formation
donnent
lieu
au
maintien
de
la
rémunération.
L’anticipation
des
heures
L'agent
a
la
possibilité
de
consommer
par
anticipation
des
droits
non
encore
acquis
lorsque
la
durée
de
la
formation
visée
est
supérieure
aux
droits
acquis
:
—
pour
les
titulaires
:dans
la
limite
des
droits
à
acquérir
au
cours
des
2
prochaines
années,
—
pour
les
contractuels
:limité
aux
droits
à
acquérir
à
la
date
d'expiration
du
contrat.
La
collectivité
assure
en
interne
le
suivi
en
gestion
de
ces
droits
en
vue
d'effectuer
la
décrémentation
sur
le
site
au
moment
où
les
nouveaux
droits
seront
inscrits
sur
le
compte
de
l'agent.
-14/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 Règlement
de formation
CCAS
de
La
Londe
les
Maures
e
Le
financement
La
collectivité
prend
en
charge
les
frais
de
formation
qui
se
rattachent
à
la
formation.
Un
budget
global
annuel
de
5
000
euros
est
dédié
chaque
année
au
Compte
Personnel
de
Formation
afin
de
pouvoir
honorer
7
demandes
d'actions
de
formation,
soit
pour
chaque
action
une
prise
en
charge
à
hauteur
de
714
euros
(ce
montant
alloué
comprenant
la
prise
en
charge
des
frais
pédagogiques,
des
frais
de
déplacement,
des
indemnités
de
mission
-repas
et nuitées-).
En
cas
d'absence
sans
motif
valable
à
la formation
demandée,
l'agent
devra
rembourser
les
frais
pédagogiques.
En
cas
de
mobilité,
les
heures
acquises
sont
conservées
tout
au
long
du
parcours
professionnel
de
l'agent
et
utilisables
auprès
de
tout
nouvel
employeur
public
ou
privé.
>
LE
COMPTE
D'ENGAGEMENT
CITOYEN
Le
Compte
d'Engagement
Citoyen
permet
d'acquérir,
au
titre
d'activités
de
bénévolat,
de
volontariat
ou
de
maître
d'apprentissage,
des
droits
de
formation
supplémentaires.
Ces
activités
regroupent
:
- le service
civique
pour
une
activité
minimale
de
6
mois
continus
sur
une
ou
deux
années
civiles,
- la
réserve
militaire
opérationnelle
(pour
une
activité
de
90
jours
sur
une
année
civile),
- ja
réserve
civile
de
la
police
nationale
(durée
continue
de
3
ans
d'engagement
ayant
donné
lieu
à
la
réalisation
de
75
vacations
par
an),
- la
réserve
sanitaire
pour
une
durée
d'emploi
de
30
jours,
-
l'activité
de
maître
d'apprentissage
pour
une
activité
minimale
de
6
mois
continus
sur
une
ou
deux
années
civiles, -
les
activités
de
bénévolat
associatif,
si
le
bénévole
siège
dans
l'organe
d'administration
ou
de
direction
de
l'association
ou
participe
à
l'encadrement
d'autres
bénévoles,
et
ce,
pendant
au
moins
200
heures
au
cours
de
l'année
civile
dans
une
ou
plusieurs
associations,
L'association
doit
:
° être
régie
par
la
loi
du
1er juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
ou
inscrite
au
registre
des
associations
en
application
du
code
civil
local
applicable
dans
les
départements
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin
et de
la
Moselle,
° être
déclarée
depuis
3
ans
au
moins.
Objectifs
visés
:
—
développer
des
compétences/connaissances
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
activités
bénévoles
ou
de
volontariat, —
compléter
les
droits
relevant
du
CPF
pour
mettre
en
oeuvre
un
projet
d'évolution
professionnelle.
Mise
en
oeuvre
:
A
l'inverse
du
CPE,
les
droits
acquis
au
titre
du
Compte
d'Engagement
Citoyen
sont
comptabilisés
en
euros.
240
euros
forfaitaires
par
activité
et par
année,
dans
la limite
maximale
de
720
euros.
Ces
droits
peuvent
être
convertis
en
heures
à
raison
de
12
euros
pour
1
heure
pour
compléter
les
heures
inscrites
sur
le
CPF.
Lorsque
le
calcul
aboutit
à
un
nombre
d'heures
de
formation
comportant
une
décimale,
ce
nombre
est
arrondi
au
nombre
entier
le
plus
proche.
>
Les
droits
acquis
au
titre
du
CEC
peuvent
être
consultés
sur
le site
www.moncompteformation.gouv.fr.
>
Les
activités
sont
déclarées
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
par
l'organisme
gestionnaire
compétent
pour
le
volontariat
et
l'apprentissage.
Les
bénévoles
associatifs
doivent
les
déclarer
directement
en
ligne
sur
le
site
«
Le
Compte
Bénévole
»
https://lecomptebenevole.associations.gouv.fr
en
indiquant
l'association
(par
ses
numéros
RNA
et
SIREN),
leur
fonction
au
sein
de
l'association
et
le
nombre
d'heures
consacrées
à
l'activité.
>
Les
heures
CEC
peuvent
être
mobilisées
de
2 façons
:
- soit
pour
suivre
une
formation
éligible
au
CPF
:
-15/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 Règlement
de formation
CCAS
de
La Londe
les Maures
- soit
pour
suivre
des
formations
spécifiquelaux
bénévoles,
aux
volontaires
de
service
civique
et
aux
sapeurs-
pompiers VOOTTtaNT ES — Les
heures
acquises
au
titre
du
CEC
peuvent
alors
compléter
les
droits
inscrits
sur
le
CPF,
Les
formations
éligibles
sont
listées
sur
le
portail
www.moncompteformation.gouv.fr
>
Si
l'agent
a
fait
valoir
ses
droits
à
la
retraite,
il
ne
pourra
plus
mobiliser
ses
droits
formation
CPF,
Seuls
les
droits
CEC
pourront
être
utilisés
pour
financer
des
actions
de
formation
destinées
à
permettre,
en
tant
que
bénévole
associatif
ou
volontaire
en
service
civique,
d'acquérir
les
compétences
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
missions. 2.4.3.3.2.
Le
Congé
de
Formation
Professionnelle
Le
Congé
de
Formation
Professionnelle
permet
à
l'agent,
dans
le
cadre
de
sa
formation
personnelle,
de
suivre
sur
son
temps
de
travail
un
parcours
de
formation
de
longue
durée.
Agents
concernés :
- Les
fonctionnaires
ayant
accompli
au
moins
3
ans
de
services
effectifs
dans
la fonction
publique.
-
Les
agents
contractuels
occupant
un
emploi
permanent
et
ayant
accompli
au
moins
36
mois
de
services
publics
consécutifs
ou
non,
dont
au
moins
12
mois
au
sein
de
la
collectivité
dans
laquelle
est
demandé
le
congé
de
formation.
Accès
prioritaire
pour
les
agents
cités
à l'article
L 422-3
du
CGFP
:
e
agent
de
catégorie
C
n'ayant
pas
atteint
un
niveau
de
formation
sanctionné
par
un
diplôme
ou
un
titre
professionnel
correspondant
au
niveau
4,
° agent
en
situation
de
handicap,
° agent
particulièrement
exposé
un
risque
d'usure
professionnelle
(risque
d'altération
de
leur
état
de
santé
lié
au
travail
constaté
par
un
médecin
du
travail).
Mise
en
oeuvre :
Les
agents
cités
à l'article
L422-3
du
CGFP
bénéficient
d'un
accès
prioritaire
dans
les conditions
suivantes
:
e
lorsque
la
formation
envisagée
est
assurée
par
la
collectivité
d'emploi
de
l'agent
ou
par
le
CNFPT,
l'agent
en
bénéficie
de
plein
droit,
°
lorsque
plusieurs
actions
de
formation
permettent
de
satisfaire
la
demande
de
l'agent,
la
collectivité
peut
décider
de
faire
suivre
à
l'agent
les
actions
de
formation
qu'elle
assure
elle-même,
°
lorsque
la
formation
n'est
organisée
ni
par
le
CNFPT,
ni
par
l'employeur,
ce
dernier
précise
les
modalités
de
l'accès
prioritaire
comprenant
le cas
échéant
des
plafonds
de
financement
Durée : La
durée
du
congé
est
de
3
ans
maximum
pour
l'ensemble
de
la
carrière,
utilisable
en
une
seule
fois
ou
réparti
au
long
de
la carrière
en
semaines,
journées
ou
demi-journées.
Par
dérogation,
pour
les
agents
appartenant
à
l'une
des
catégories
mentionnées
au
L422-3
du
CGFP,
cette
durée
est
portée
à
5
ans
sur
l'ensemble
de
la
carrière.
L'agent
ne
peut
obtenir
un
nouveau
congé
de
formation
dans
les
12
mois
qui
suivent
le
premier,
sauf
si
celui-ci
n'a
pu
être
mené
à son
terme
en
raison
des
nécessités
de
service.
Rémunération
et frais :
Pendant
les
12
premiers
mois
du
congé
de
formation,
l'agent
perçoit
une
indemnité
mensuelle
forfaitaire
égale
à
85
%
du
traitement
indiciaire
brut
et
de
l'indemnité
de
résidence
perçus
avant
la
mise
en
congé,
plus
l'éventuel
supplément
familial
de
traitement.
Par
dérogation,
pour
les
agents
appartenant
à
l’une
des
catégories
mentionnées
au
L422-3
du
CGFP,
le
montant
de
l'indemnité
est
porté
à
100
%
pour
une
durée
limitée
aux
12
premiers
mois
puis
à
85
%
pour
les
12
mois
suivants. Le
montant
de
cette
indemnité
ne
peut
excéder
le
traitement
et
l'indemnité
de
résidence
afférents
à
l'indice
brut
650
d’un
agent
en
fonction
à
Paris.
Les
collectivités
de
moins
de
50
agents
à
temps
complet
peuvent
être
remboursées
par
le
Centre
de
Gestion
de
tout
ou
partie
du
montant
des
indemnités.
-16/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 Règlement
de formation
CCAS
de
La
Londe
les
Maures
Les
frais
de
formation
sont
à
la charge
de
l’âfent
sauf
accord
de
prise
en
charge
par
la collectivité
Procédure : L'administration
ne
peut
opposer
2
refus
consécutifs
à
une
demande
de
congé
qu'après
avis
de
la
Commission
Administrative
Paritaire.
La
demande
:elle
doit
être
formulée
au
moins
90
jours
par
courrier
adressé
à
l'autorité
territoriale
avant
le
début
de
la
formation
en
indiquant
la
date
de
début
de
la
formation,
la
nature,
sa
durée
et
le
nom
du
centre
de
formation. Réponse
: la
collectivité
a
30
jours
pour
faire
connaître
à
l'agent
son
accord
ou
les
raisons
du
rejet
ou
du
report.
Elle
peut
également
dans
le
même
délai,
faire
savoir
à
l'intéressé
que
son
accord
est
subordonné
au
remboursement
de
la
rémunération
par
le
centre
de
gestion
;elle
dispose
alors
d'un
nouveau
délai
de
30
jours
pour
statuer.
Obligation
de
servir
:
L'article
13
du
décret
2007-1845
du
26.12.2007
prévoit
que
«
Le
fonctionnaire
qui
bénéficie
d'un
congé
de
formation
professionnelle
s'engage
à
rester
au
service
d'une
des
administrations
mentionnées
à
l'article
L.
2
du
code
général
de
la
fonction
publique
pendant
une
période
dont
la
durée
est
égale
au
triple
de
celle
pendant
laquelle
il a
perçu
les
indemnités
prévues
à
l'article
12
et,
en
cas
de
rupture
de
l'engagement,
à
rembourser
le
montant
de
ces
indemnités
à
concurrence
de
la
durée
de
service
non
effectué.
Il
peut
être
dispensé
de
cette
obligation
par
l'autorité
de
nomination
».
Attestation
de
formation
:
L'agent
doit
fournir,
chaque
mois
et
à
la
reprise
des
fonctions,
à
l'employeur
une
attestation
de
présence
effective
à
la
formation.
En
cas
d'absence
sans
motif
valable,
il est
mis
fin
au
congé
et
l'agent
doit
rembourser
les
indemnités
perçues.
Statut
de
l'agent
pendant
le congé :
Pendant
le temps
de
la
formation,
l'agent
est
en
position
d'activité.
Le
temps
passé
en
congé
de
formation
est
considéré
comme
du
temps
passé
dans
le
service.
L'agent
bénéficie
des
mêmes
droits
et
est
soumis
aux
mêmes
obligations
qu'un
agent
en
activité.
Lorsqu'un
agent
se
forme
en
dehors
de
son
temps
de
service
avec
l'accord
de
son
employeur,
il bénéficie
de
la
législation
de
la
sécurité
sociale
relative
à
la
protection
en
matière
d'accident
du
travail
et
de
maladies
professionnelles, Le
fonctionnaire
qui
exerçait
ses
fonctions
à
temps
partiel
au
moment
de
sa
mise
en
congé
formation
est
rétabli
dans
ses
droits
à
plein
traitement
pendant
la
durée
du
congé
(CAA
Lyon
29
janvier
1993).
Durant
les
périodes
d'interruption
de
la
formation
(congés
universitaires,
par
exemple),
l'agent
reprend
ses
fonctions
et
peut,
le
cas
échéant,
demander
le
bénéfice
de
ses
congés
annuels.
Ces
périodes
de
reprise
des
fonctions
ou
de
congés
annuels
ne
sont
pas
prises
en
compte
au
titre
du
congé
de
formation
et
sont
rémunérées
intégralement.
Les
congés
non
pris
avant
le
terme
de
l’année
civile
sont
réputés
perdus.
Articulation
Congé
de
Formation
Professionnelle/Compte
Personnel
de
Formation
:
- L'agent
peut
demander
un
Congé
de
Formation
Professionnelle
(CFP)
après
avoir
consommé
ses
droits
acquis
au
titre
du
Compte
Personnel
de
Formation
(CPF).
-
L'agent
a
la
possibilité
de
solliciter
le
bénéfice
de
ses
droits
CPF
au
terme
du
Congé
de
Formation
Professionnelle, 2.4,3.3.3.
Le
Congé
pour
Bilan
de
Compétences
Le
bilan
de
compétences
est
un
outil
d'analyse
et
d'évaluation
des
compétences
professionnelles
et
personnelles
avec
pour
objectif
la
définition
d’un
projet
professionnel,
et
le
cas
échéant,
un
projet
de
formation.
Agents
concernés :
Les
agents
titulaires
et
les
contractuels
occupant
un
emploi
permanent
peuvent
bénéficier,
sans
condition
d'ancienneté,
d’un
bilan
de
compétences.
-17/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 Règlement
de formation
CCAS
de
La
Londe
les
Maures
Accès
prioritaire
pour
les
agents
cités
à
l'artie
L 422-3
du
CGFP
:
un
niveau
de
formation
sanctionné
par
un
diplôme
ou
un
titre
professionnel
correspondant
au
niveau
4,
° agent
en
situation
de
handicap,
e agent
particulièrement
exposé
un
risque
d'usure
professionnelle
(risque
d'altération
de
leur
état
de
santé
lié
au
travail
constaté
par
un
médecin
du
travail).
Mise
en
oeuvre
:
Les
agents
cités
à
l’article
L422-3
du
CGFP
bénéficient
d’un
accès
prioritaire
dans
les
conditions
suivantes :
e
lorsque
la
formation
envisagée
est
assurée
par
la
collectivité
d'emploi
de
l'agent
ou
par
le
CNFPT,
l'agent
en
bénéficie
de
plein
droit,
e
lorsque
plusieurs
actions
de
formation
permettent
de
satisfaire
la
demande
de
l'agent,
la
collectivité
peut
décider
de
faire
suivre
à
l'agent
les
actions
de
formation
qu'elle
assure
elle-même,
e
lorsque
la
formation
n'est
organisée
ni
par
le
CNFPT,
ni
par
l'employeur,
ce
dernier
précise
les
modalités
de
l'accès
prioritaire
comprenant
le cas
échéant
des
plafonds
de
financement.
Durée : Le
congé
pour
Bilan
de
Compétences
est
de
24
heures
maximum
du
temps
de
service,
éventuellement
fractionnable. Par
dérogation,
pour
les
agents
appartenant
à
l’une
des
catégories
mentionnées
au
L422-3
du
CGFP,
cette
durée
maximale
est
portée
à
72
heures
de
temps
de
service.
Rémunération
:
L'agent
conserve
sa
rémunération
pendant
la durée
du
congé.
Procédure : La
demande :
elle
doit
être
présentée
60
jours
avant
le
début
du
bilan
de
compétences,
par
courrier
adressé
ç
l'autorité
territoriale,
en
précisant
les
dates,
la
durée
et
l'organisme
prestataire
choisi
et
doit
être
accompagnée,
le cas
échéant,
de
la demande
de
prise
en
charge
financière
par
la
collectivité.
Réponse
:
La
collectivité
a
30
jours
pour
faire
connaître
son
accord,
ou
les
raisons
qui
motivent
son
rejet
ou
son
report,
ainsi
que
sa
décision
concernant
la
prise
en
charge
financière.
Attestation
de
formation :
L'agent
remet,
à l'issue du
bilan,
une
attestation
de
présence
délivrée
par
l'organisme
prestataire.
Obligations
de
l'agent :
L'agent
qui,
sans
motif
valable,
ne
suit
pas
l'ensemble
du
bilan
perd
le
bénéfice
de
ce
congé.
Le
cas
échéant,
il
doit
rembourser
le
montant
de
la
prise
en
charge
financière
engagée
par
la
collectivité.
L'agent
ne
peut
prétendre
à
un
autre
bilan
qu'à
l'expiration
d’un
délai
d'au
moins
5
ans
après
le
précédent.
Par
dérogation,
pour
les
agents
appartenant
à
l'une
des
catégories
mentionnées
au
L422-3
du
CGFP,
ce
délai
est
fixé
à 3 ans.
2.4,3.3.4,
Le
Congé
pour
Validation
des
Acquis
de
l’Expérience
La
Validation
des
Acquis
de
l'Expérience
(VAE)
est
un
droit
permettant
de
valoriser
ses
expériences
afin
d'obtenir
une
qualification
reconnue.
Par
ce
moyen,
l'agent
peut
obtenir
tout
ou
partie
d’un
diplôme,
d'un
titre,
d'un
certificat
de
qualification
inscrits
au
Répertoire
National
des
Certifications
Professionnelles
(RNCP)
sans
avoir
à
suivre
une
formation.
Agents
concernés :
Les
agents
titulaires
et
les
contractuels
occupant
un
emploi
permanent
peuvent
bénéficier
d'une
Validation
des
Acquis
de
l'Expérience.
Les
agents
doivent
justifier
d'au
moins
1 an
d'expérience
en
rapport
direct
avec
la
certification visée.
Accès
prioritaire
pour
les
agents
cités
à l'article
L 422-3
du
CGFP
:
+ agent
de
catégorie
C
n'ayant
pas
atteint
un
niveau
de
formation
sanctionné
par
un
diplôme
ou
un
titre
professionnel
correspondant
au
niveau
4,
-18/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 Règlement
de formation
CCAS
de
La
Londe
les
Maures
e agent
en
situation
de
handicap,
sagent particulierement
expose
UM TISQue
Usure
professionnelle
(risque
d'altération
de
leur état
de
santé
lié
au
travail
constaté
par
un
médecin
du
travail).
Mise
en
œuvre
:
Les
agents
cités
à
l’article
L422-3
du
CGFP
bénéficient
d’un
accès
prioritaire
dans
les
conditions
suivantes
:
e
lorsque
la
formation
envisagée
est
assurée
par
la
collectivité
d'emploi
de
l'agent
ou
par
le
CNFPT,
l'agent
en
bénéficie
de
plein
droit,
e
lorsque
plusieurs
actions
de
formation
permettent
de
satisfaire
la
demande
de
l'agent,
la
collectivité
peut
décider
de
faire
suivre à
l'agent
les
actions
de
formation
qu'elle
assure
elle-même,
°
lorsque
la
formation
n'est
organisée
ni
par
le
CNFPT,
ni
par
l'employeur,
ce
dernier
précise
les
modalités
de
l'accès
prioritaire
comprenant
le cas
échéant
des
plafonds
de
financement.
Durée
:
Le
congé
pour
Validation
des
Acquis
de
l'Expérience
est
de
24
heures
maximum
du
temps
de
service,
éventuellement
fractionnable.
Par
dérogation,
pour
les
agents
appartenant
à
l'une
des
catégories
mentionnées
au
L422-3
du
CGFP,
cette
durée
maximale
est
portée
à
72
heures
de
temps
de
service.
Rémunération
:
L'agent
conserve
sa
rémunération
pendant
la
durée
du
congé.
Procédure : La
demande
: elle
doit
être
présentée
60
jours
avant
le
début
des
actions
de
validation
de
l'expérience
par
courrier
adressé
à
l'autorité
territoriale.
Elle
doit
préciser
le diplôme,
le titre
ou
le certificat
de
qualification
visé,
les
dates,
la
nature
et
la durée
des
actions
nécessaires
ainsi
que
le
nom
des
organismes
intervenants.
Réponse
:
La
collectivité
a
30
jours
pour
faire
connaître
son
accord,
ou
les
raisons
qui
motivent
son
rejet
ou
son
report.
La
collectivité
ne
finance
pas
le
coût
de
la
VAE,
sauf
si
celle-ci
permet
l'obtention
d'un
titre
ou
diplôme
ouvrant
l'accès
à
un
concours
externe
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
que
la
reconnaissance
de
l'expérience
professionnelle
n'a
pu
être
obtenue.
Une
seule
VAE
par
an
répondant
aux
critères
précités
pourra
être
financée
par
la
collectivité.
Si
plusieurs
agents
en
sollicitent
le
bénéfice,
l'ancienneté
acquise
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
permettra
de
déterminer
l'ordre
de
priorité
des
demandes
(la
durée
des
services
effectués
en
qualité
de
contractuel
dans
la
fonction
publique
territoriale
est
prise
en
considération).
Attestation
de
formation :
L'agent
remet,
à
l'issue
du
congé
pour
VAE,
une
attestation
de
fréquentation
effective
délivrée
par
l'organisme
chargé
de
la
certification.
Obligations
de
l'agent :
L'agent
qui,
sans
motif
valable,
ne
suit
pas
l'ensemble
de
l'action
pour
laquelle
le
congé
a
été
accordé,
perd
le
bénéfice
de
ce
congé.
Le
cas
échéant,
il doit
rembourser
le
montant
de
la
prise
en
charge
financière
engagée
par
la collectivité.
L'agent
ne
peut
prétendre
à
un
autre
congé
pour
VAE
qu'à
l'expiration
d'un
délai
d’un
an
après
le précédent.
2.4.3,3.5.
Le
Congé
de
Transition
Professionnelle
Le
congé
de
transition
professionnelle
a
pour
objet
de
permettre
à
certains
agents
de
suivre
une
action
ou
un
parcours
de
formation
en
vue
d'exercer
un
nouveau
métier
au
sein
du
secteur
public
ou
du
secteur
privé.
Agents
concernés
:
Les
agents
titulaires
et
les
contractuels
appartenant
à
l'une
des
catégories
suivantes
(article
L 422-3
du
CGFP)
:
e
agent
de
catégorie
C
n'ayant
pas
atteint
un
niveau
de
formation
sanctionné
par
un
diplôme
ou
un
titre
professionnel
correspondant
au
niveau
4,
e agent
en
situation
de
handicap,
-19/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 Règlement
de formation
CCAS
de
La
Londe
les Maures
° agent
particulièrement
exposé
un
risque
usure
professionnelle
(risque
d'altération
de
leur
état
de
santé
lié
_—
au
travail
constaté Dar UN MEUECNMT OU
travel).
Mise
en
oeuvre
:
Actions
ou
parcours
de
formation
éligibles
:
- d'une
durée
égale
ou
supérieure
à
120
heures
et
sanctionnés
par
une
certification
professionnelle
enregistrée
au
répertoire
national
prévu à
l'article
L 6113-1
du
Code
du
travail,
par
une
attestation
de
validation
de
blocs
de
compétences
ou
par
une
certification
ou
une
habilitation
enregistrée
dans
le
répertoire
spécifique
mentionné
à
l'article
L.
6113-6
du
même
Code.
- d'une
durée
égale
ou
supérieure
à
70
heures
et
permettant
d'accompagner
et
de
conseiller
les
créateurs
ou
repreneurs
d'entreprises,
Durée
:
Le
congé
de
transition
professionnelle
est
d'une
durée
maximale
de
12
mois,
fractionnable
en
mois,
semaines
ou
journées.
Lorsque
le
projet
d'évolution
professionnelle
nécessite
une
ou
des
actions
de
formation
dont
la
durée
totale
est
supérieure
à
12
mois,
le
congé
de
transition
professionnelle
peut
être
prolongé
par
un
congé
de
formation
professionnelle
pour
une
durée
cumulée
totale
de
5
ans
au
maximum
sur
l'ensemble
de
la carrière.
Financement : Les
frais de
formation
sont
à la charge
de
la collectivité
dans
la limite
d'un
plafond.
La
collectivité
ne
prend
pas
en
charge
les
frais
occasionnés
par
les
déplacements
de
l'agent
concerné.
Rémunération : L'agent
en
congé
de
transition
professionnelle
est
en
position
d'activité.
Il
conserve
son
traitement
brut
et,
le
cas
échéant,
l'indemnité
de
résidence
et
le
supplément
familial
de
traitement.
Les
primes
et
indemnités
sont
suspendues. Procédure : - La
demande
: la
demande
doit
être
présentée
trois
mois
au
moins
avant
la
date
à
laquelle
commence
l'action
ou
le
parcours
de
formation.
La
demande
précise
la
nature
de
l'action
ou
des
actions
de
formation,
leur
durée,
le
nom
de
l'organisme
qui
les
dispense,
ainsi
que
l'objectif
professionnel
visé.
Réponse : La
collectivité
informe
l'intéressé
de
sa
réponse,
par
écrit,
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
de
la
demande
de
congé.
Le
silence
gardé
par
la collectivité
à l'issue de
ce
délai
vaut
rejet de
la demande.
Lorsqu'elle
procède
à
l'examen
de
la
demande,
la
collectivité
apprécie
la
cohérence
de
cette
demande
avec
le
projet
d'évolution
professionnelle
exprimé
ainsi
que
la
pertinence
des
actions
de
formation
destinées
à
permettre
sa
mise
en
oeuvre
et
les
perspectives
d'emploi
à
l'issue
de
la formation.
La
décision
par
laquelle
la
collectivité
rejette
la demande
est
motivée.
Attestation
de
formation :
L'agent
transmet,
selon
un
calendrier
fixé
d'un
commun
accord
avec
la collectivité,
les
attestations
établies
par
l'organisme
de
formation,
justifiant
son
assiduité
à
l'action
de
formation.
L'agent
perd
le
bénéfice
de
ce
congé
s'il cesse,
sans
motif
légitime,
de
suivre
cette
action.
2.4.3.3.6.
La
Reconnaissance
des
Diplômes
et
la
Reconnaissance
de
l’Expérience
Professionnelle
La
Reconnaissance
des
Diplômes
(RED)
et
la
Reconnaissance
de
l'Expérience
Professionnelle
(REP)
sont
des
dispositifs
qui
permettent,
à
un
candidat
qui
justifie
d'une
qualification
au
moins
équivalente
et/ou
d'activités
professionnelles
équivalentes,
de
s'inscrire
à
un
concours
externe,
C'est
la
Commission
d'équivalence
de
Diplôme
(CED)
placée
auprès
du
CNFPT
qui
est
chargée
d'instruire
les
demandes
de
personnes
souhaitant
s'inscrire
à
certains
concours
de
la
fonction
publique
territoriale
sans
-20/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 Règlement
de formation
CCAS
de
La Londe
les Maures
le
pour
cela
à
une
analyse
comparative
des
diplômes
et/ou
de
osséder
le
diplôme
requis.
La
CED
proc
experience
des
tenu
du
diplôme
requis
au
concours.
Ce
dispositif
ne
concerne
pas
les
concours
donnant
accès
à
des
professions
dont
l'exercice
est
subordonné
à
la
possession
d'un
diplôme
(médecin
territorial,
assistant
socio-éducatif
territorial….).
L'équivalence
peut
être
accordée
par
l'autorité
organisatrice
(les
centres
de
gestion)
pour
certains
concours
à
condition
de
diplôme
généraliste.
La
saisine
s'effectue
alors
au
moment
de
l'inscription
du
candidat
à
une
session
du
concours
en
question.
2.4:3.3.7,
La
mise
en
disponibilité
pour
effectuer
des
études
ou
recherches
présentant
un
caractère
d'intérêt
général
La
disponibilité
est
la
position
du
fonctionnaire
qui
cesse
d'exercer
son
activité
dans
la
fonction
publique
pendant
une
certaine
période.
Le
fonctionnaire
en
disponibilité
cesse
de
percevoir
sa
rémunération,
perd
ses
droits
à l'avancement
et
ses
droits
à la
retraite.
La
disponibilité
permet
de
quitter
la
fonction
publique
territoriale
de
façon
temporaire
sans
démissionner.
Agents
concernés
:
Les
fonctionnaires
exclusivement
Mise
en
oeuvre
:
Durée : La durée
de
la disponibilité
ne
peut
excéder
3 ans
mais
elle est
renouvelable
une
fois
pour
une
durée
identique.
Procédure : La
demande
de
mise
en
disponibilité
pour
effectuer
des
études
ou
recherches
présentant
un
intérêt
général
doit
être
faite
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
3
mois.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
2
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande
vaut
acceptation.
La
décision
de
mise
en
disponibilité
est
soumise
à
l'avis
préalable
de
la
CAP.
L'autorité
territoriale
ne
peut
opposer
deux
refus
consécutifs
à
une
demande
de
formation
personnelle
qu'après
avis
de
la
CAP.
La
collectivité
peut
refuser
la
demande
pour
des
motifs
liés
aux
nécessités
de
service.
L'agent
doit
solliciter
sa
réintégration
3
mois
avant
le
terme
de
la
disponibilité.
La
réintégration
est
soumise
à
vérification
de
l'aptitude
de
l'agent.
24,34,
Les
actions
de
lutte
contre
l'illettrisme
et
pour
l'apprentissage
de
la
langue
française
L'action
de
lutte
contre
l'illettrisme
et
pour
l'apprentissage
de
la
langue
française
fait
partie
de
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
des
agents.
Cette
action
a
pour
vocation
de
permettre
la
maîtrise
des
compétences
de
base.
Agents
concernés :
Tous
les
agents
en
difficulté
en
matière
d'écrits
professionnels,
de
lecture,
de
calculs,
de
mesures,
peuvent
bénéficier
de
cette
formation.
Cette
remise
à
niveau
permet
à
l'agent
de
progresser
dans
sa
vie
professionnelle
et
personnelle.
Accès
prioritaire
pour
les
agents
cités
à
l'article
L 422-3
du
CGFP
:
+
agent
de
catégorie
C
n'ayant
pas
atteint
un
niveau
de
formation
sanctionné
par
un
diplôme
ou
un
titre
professionnel
correspondant
au
niveau
4,
° agent
en
situation
de
handicap,
° agent
particulièrement
exposé
un
risque
d'usure
professionnelle
(risque
d'altération
de
leur
état
de
santé
lié
au
travail
constaté
par
un
médecin
du
travail).
Mise
en
oeuvre
:
Les
agents
cités
à l’article
L422-3
du
CGFP
bénéficient
d'un
accès
prioritaire
dans
les conditions
suivantes :
+
lorsque
la
formation
envisagée
est
assurée
par
la
collectivité
d'emploi
de
l'agent
ou
par
le
CNFPT,
l'agent
en
bénéficie
de
plein
droit,
e
lorsque
plusieurs
actions
de
formation
permettent
de
satisfaire
la
demande
de
l'agent,
la
collectivité
peut
décider
de
faire
suivre
à
l'agent
les
actions
de
formation
qu'elle
assure
elle-même,
-21/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 Règlement
de formation
CCAS
de
La
Londe
les
Maures
e
lorsque
la
formation
n'est
organisée
ni
pâf
le
CNFPT,
ni
par
l'employeur,
ce
dernier
précise
les
modalités
de
Pacces
prioritaire
comprenant
ie cas ecriéentt
des
plafonds
de
financement.
3,
Les
conditions
d'exercice
de
la
formation
au
CCAS
3.1.
La
gestion
des
demandes
de
formation
3.1.1.
Le
traitement
de
la
demande
311,1:
Formation
à
la
demande
de
l'agent
Toute
demande
de
formation
de
l'agent
doit
faire
l'objet
d’une
concertation
avec
le
chef
de
service
ou
le
N+i.
Elle
est
notamment
soumise
lors
de
l'entretien
annuel.
La
demande
de
formation
de
l'agent
doit
être
formulée
par
écrit
:en
complétant
le
bulletin
d'inscription
du
CNFPT
ou
par
courrier
en
détaillant
le
plus
possible
les
objectifs
de
la
formation
visée
:contenu
de
la
formation,
les
dates,
le
coût
s'il
s'agit
d'une
formation
non
dispensée
par
le
CNFPT,
Il
est
impératif
de
préciser
sur
quelles
modalités
la
formation
est
envisagée
(formation
en
lien
avec
les
missions,
formation
de
professionnalisation,
formation
personnelle
avec
la
mobilisation
des
droits
au
Compte
Personnel
de
Formation,
formation
personnelle
dans
le
cadre
d'un
Congé
de
Formation
Professionnelle..).
La
demande
est
remise,
pour
avis,
au
supérieur
hiérarchique.
3:1.1.2.
Formation
à
la
demande
de
l'employeur
La
formation
est
une
démarche
personnelle
et
volontaire
de
l'agent
mais
ce
dernier
est
tenu
de
suivre
les
formations
obligatoires.
L'employeur
doit
s'assurer
de
la
mise
en
oeuvre
de
ces
formations
obligatoires
en
informant
l'agent
sur
ses
obligations,
en
veillant
au
respect
des
délais.
La
demande
de
formation
peut
être
liée
à
un
projet
de
service,
à
une
obligation
réglementaire.
Le
responsable
de
service
informe
alors
l'agent
sur
les
objectifs
et
le
contenu
de
la
formation.
3.1.1.3.
Validation
de
la
demande
Le
chef
de
service/N+1
transmet
la
demande
de
l'agent
et
l'ensemble
des
besoins
en
formation
de
son
service
au
service
Ressources
Humaines
qui
traite
les
demandes.
Les
départs
en
formation
sont
subordonnés
:
- aux
nécessités
de
services,
- aux
orientations
du
plan
de
formation,
- aux
disponibilités
budgétaires.
La
collectivité
informe
l'agent
de
son
accord
ou
de
son
refus
par
écrit
dans
les
délais
réglementaires
et/ou
lors
d'un
entretien.
Le
refus
doit
être
motivé.
Si
une
demande
a
été
refusée
2
années
consécutives,
le
rejet
d'une
3ème
demande
pour
une
action
de
formation
de
même
nature
ne
peut
être
prononcé
qu'après
avis
la
Commission
Administrative
Paritaire.
La
collectivité
ne
peut
s'opposer
à
une
demande
de
formation
relevant
du
socle
de
connaissances
et
compétences.
3.1.2.
La
procédure
d'inscription
Le
service
des
Ressources
Humaines
se
charge
des
inscriptions
aux
formations.
Aucune
inscription
directe
de
l'agent
n'est
autorisée.
Pour
les
formations
CNFPT
:le
service
RH
ou
le
gestionnaire
RH
saisit
directement
en
ligne
l'inscription
à
la
formation
sur
la
plate
forme
d'inscription
du
CNFPT.
-22/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 Règlement
de
formation
CCAS
de
La
Londe
les
Maures
,la
demande
est
transmise
au
CNFPT
par
voie
dématérialisée,
la
Une-fois
l'inscription
validée
par
la
callectiv
version
papier
du
bulletin
d'inscription
reste
disponible
en
parallèle
du
processus
d'inscription
en
ligne
ouvert
aux
collectivités
pour
faciliter
le
circuit
des
avis
et
validations
internes
avant
transmission
au
CNFPT,
Le
Service
des
Ressources
Humaines
s'assure
du
suivi
des
dossiers.
Pour
les
formations
personnelles
dans
un
organisme
privé,
le
Service
Ressources
Humaines
procède
aux
inscriptions
sur
remise
d’un
bulletin
d'inscription
délivré
par
le
centre
de
formation.
3,2.
Les
modalités
pratiques
concernant
la
formation
3.2.1,
Le
départ
en
formation
Da2aLr
Le
L'ordre
de
mission
L'agent
doit
compléter
et
signer
un
ordre
de
mission
pour
tout
déplacement
en
dehors
de
sa
résidence
administrative
ou
familiale.
1l
le
remet
à
son
chef
de
service/N+1
pour
signature.
L'ordre
de
mission
couvre
l'agent
en
cas
d'accident
et
permet
un
remboursement
des
frais
de
déplacement,
lorsque
ces
derniers
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
le
CNFPT.
Ce
document
doit
être
complété
et
transmis
au
service
Ressources
Humaines
au
moins
15
jours
avant
le
départ
en
formation.
L'ordre
de
mission
doit
préciser
les
dates,
le
lieu
de
la
formation
et
le
mode
de
transport.
Le
co-
voiturage
est
fortement
encouragé.
L'Autorité
territoriale
peut
mettre
à
disposition
des
agents
un
véhicule
pour
suivre
une
formation
professionnelle
et
ce
dans
la
mesure
de
ses
moyens
et
uniquement
dans
le
cas
où
les
agents
ne
disposeraient
pas
d'un
moyen
de
transport
pour
se
rendre
à
une
formation
obligatoire.
Dans
ce
cas,
l'agent
ou
les
agents
utilisateurs
du
véhicule
ne
pourront
pas
prétendre
de
la
part
du
CCAS
ou
de
l'organisme
de
formation
à des
indemnités
au
titre
de
ce
déplacement.
Lors
d’une
première
demande,
l'ordre
de
mission
devra
être
accompagné
de
la
photocopie
recto-verso
du
permis
de
conduire,
d'une
attestation
sur
l'honneur
par
laquelle
l'agent
confirme
être
en
possession
d'un
permis
de
conduire
valide,
ainsi
que
de
la
photocopie
d’attestation
d'assurance
personnelle.
Sale
Le
statut
de
l'agent
en
formation
La
formation
qui
se
déroule
sur
le
temps
de
travail
de
l'agent
est
considérée
comme
du
temps
de
service.
L'agent
est
maintenu
en
position
d'activité.
Il
conserve
donc
sa
rémunération,
ses
droits
en
matière
de
congés
annuels
et
de
protection
sociale.
Pour
le
congé
de
formation
professionnelle
:85
%
du
traitement
indiciaire
brut
et
de
l'indemnité
de
résidence
perçus
avant
la
mise
en
congé,
plus
l'éventuel
supplément
familial
de
traitement.
Les
départs
en
formation
doivent
être
compatibles
avec
les
nécessités
de
service.
Le
bulletin
d'inscription
à
une
formation
dispensée
par
le
CNFPT
doit
être
complété
par
l'agent,
validé
par
son
chef
de
service/N+1
et
transmis
au
service
des
Ressources
Humaines
qui
inscrira
l'agent
à
la
formation
demandée
après
validation
de
l'autorité
territoriale.
Une
journée
de
formation
équivaut
à
une
journée
de
travail,
Les
formations
suivies
au-delà
du
temps
de
service
donnent
lieu
à
récupération
(hors
temps
de
trajet).
L'agent
en
formation
un
jour
habituellement
non
travaillé
récupérera
strictement
le
nombre
d'heures
de
la
formation
suivie
(hors
temps
de
trajet).
Aucun
délai
de
route
n'est
accordé
pour
les
formations
et
il n'y
a
pas
de
possibilité
de
récupération
horaire.
Des
possibilités
de
départ
la
veille
du
début
de
la
formation
sont
accordables
au
cas
par
cas
au
vu
des
conditions
de
déplacement.
-23/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 Règlement
de
formation
CCAS
de
La
Londe
les
Maures
L_____3,2,1,3,
Les
obligations
L'agent
qui
s'inscrit
en
formation,
s'engage
à
suivre
cette
dernière
jusqu'à
sa
fin.
Tout
désistement
doit
être
signalé
et
justifié
par
l'agent
auprès
du
centre
de
formation,
de
son
chef
de
service/N+1,
du
Service
des
Ressources
Humaines.
3.2.1.4
Participation
aux
épreuves
d'un
concours
ou
d'un
examen
professionnel
3.2,1.4,1.
Concours
et
examens
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
Les
agents
se
présentant
à
un
concours
ou
examens
professionnels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
pourront
bénéficier
d'une
autorisation
d'absence
(non
décomptée
sur
les
congés
annuels)
couvrant
la
durée
des
épreuves
(lorsque
les
épreuves
ont
lieu
uniquement
la
demi-journée,
une
journée
complète
sera
octroyée)
et
jusqu'à
hauteur
de
2
concours
ou
examens
professionnels
par
an.
L'agent
se
présentant
à
un
concours
où
à
un
examen
un
jour
où
il ne
travaille
habituellement
pas,
ne
pourra
pas
récupérer.
Les
épreuves
du
concours
se
déroulent
le
week-end,
la
ou
les
journées
ne
seront
pas
récupérées.
3,2.1.4,2,
Concours
et
examens
ne
donnant
pas
accès
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
Les
agents
s'y
présentant,
bénéficieront
des
mêmes
possibilités
que
pour
les
examens
et
concours
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Cependant,
ils
ne
pourront
pas
prétendre
à
une
quelconque
prise
en
charge
par
la
collectivité
de
remboursement
de
frais
de
déplacement
et
d'hébergement.
3.2.1.4.3,
Révisions
avant
concours
et
examens
de
la
Fonction
Publique
a)
Fonction
publique
territoriale
:
un
jour
de
révision
est
accordé
à
tout
agent
titulaire
ou
contractuel
se
présentant
à
un
concours
ou
examen
professionnel
(épreuves
d'admissibilité
et
d'admission
confondues)
à
hauteur
de
2
concours
ou
examen
professionnel
par
an,
soit
2 jours
de
révision
par
an.
f
b)
Autre
que
la
fonction
publique
territoriale
:il
ne
sera
accordé
aucun
jour
de
révision
pour
présentation
à
ce
type
de
concours.
3.3,
Les
frais
de
formation
et
de
déplacement
Pour
obtenir
le
remboursement
des
frais
de
formation
et
de
déplacement,
il est
impératif
de
fournir
l'attestation
de
présence
ainsi
que
l'ordre
de
mission
préalablement
rédigé
et
validé,
sous
peine
de
voir
la
demande
rejetée,
Notion
de
résidence
administrative
et
de
résidence
familiale
.
Résidence
administrative
:le
territoire
de
la
commune
sur
lequel
se
situe
le
service
où
l'agent
est
affecté.
Lorsqu'il
est
fait
mention
de
la
résidence
de
l'agent,
sans
autre
précision
cette
résidence
est
sa
résidence
administrative
.
Résidence
familiale
:le
territoire
de
la
commune
sur
lequel
se
situe
le
domicile
de
l'agent.
3.3.1.
La
prise
en
charge
des
frais
3,3,1.1,
Les
frais
pédagogiques
Les
formations
CNFPT
sont
prises
en
charge
dans
le
cadre
de
la
cotisation
versée
par
la
collectivité.
Pour
les
formations
personnelles,
la
collectivité
ne
prend
pas
en
charge
les
frais.
3.3.1.2.
Les
autres
frais
(déplacements,
hébergement,
restauration)
Si
l'action
de
formation
est
organisée
par
le
CNFPT,
dans
la
majorité
des
cas,
tous
les
frais
sont
pris
en
charge
par
le
CNFPT.
-24/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 Règlement
de
formation
CCAS
de
La
Londe
les
Maures
ST
Tlacton
de
lormaton
est
à
tiüaive
de
la
collectivité,
les
frais
inhérents
à
la
formation
(transport/déplacement,
hébergement,
repas)
sont
à
la
charge
de
la
collectivité.
Si
la
formation
est
à
l'initiative
de
l'agent,
la
collectivité
fixe
les
niveaux
de
prise
en
charge.
«
Articulation
frais
de
remboursement
CNFPT/CCAS
:
L'agent
appelé
à
suivre
une
action
de
formation
a
droit
à
un
remboursement
de
ses
frais
de
déplacement.
Pour
ouvrir
droit
à
ce
remboursement,
la
formation
doit
se
dérouler
hors
de
la
résidence
administrative.
Si
la
formation
(voir
type
de
formation
concernée
dans
tableau
ci-dessous)
se
déroule
à
plus
de
20
km
aller/retour
de
la
résidence
administrative
de
l'agent,
le
CNFPT
prend
en
charge
les
frais
de
déplacement
à
compter
du
21ème
km
au
taux
de
0,20
€/km.
Pour
les
stagiaires
en
situation
de
handicap;
l'indemnisation
au
taux
de
0,20
€,
par
le
CNFPT,
intervient
à
partir
du
1°
km
parcouru.
Si
la
formation
(voir
type
de
formation
concernée
dans
tableau
ci-dessous)
se
déroule
à
moins
de
20
km
aller/retour,
ou
si
elle
se
déroule
à 20
km
aller/retour
de
la
résidence
administrative
de
l'agent,
la
collectivité
prend
ces
frais
en
charge.
Si
l'agent
utilise
les
transports
en
commun,
le
CNFPT
l'indemnisera
à
hauteur
de
0,25
€/km
à
partir
du
1°
km,
à
condition
que
le
trajet
soit
supérieur
à
20
km
aller/retour
(voir
type
de
formation
concernée
dans
tableau
ci-dessous).
Si
l'agent
pratique
le
covoiturage,
le
CNFPT
indemnisera
le
conducteur
à
hauteur
de
0,25
km
à
partir
du
1°
km,
à
condition
que
le
trajet
soit
supérieur
à
20
km
aller/retour
(voir
type
de
formation
concernée
dans
le
tableau
ci-
dessous).
REMBOURSEMENT
PAR
TYPES
DE
FORMATION
TYPE
DE
FORMATION
TRANSPORT
HEBERGEMENT
REPAS
(1)
CNFPT
|
COLLECTIVITÉ
|
CNFPT
COLLECTIVITÉ
|
CNFPT
|
COLLECTIVITÉ
Formations
d'intégration
Oui*
Oui
**
Oui
Non
Oui
Non
Formation
catalogue
sur
Oui*
Oui
**
Oui
Non
Oui
Non
cotisation Évènementiels
(journées
Non
Oui
Non
Non
Oui
Non
d'actualité,
rendez-vous
territorial,
colloque,
conférence
….)
Préparations
Non
Oui
Non
Non
Non
Non
concours/examens professionnels Épreuves
d'admission
Non
Our
Non
Non
Non
Non
seulement
pour
concours
ou
examen
professionnel
Formations
intra
de
Non
Non
Non
Non
Non
Non
collectivités Formations
Union
de
Non
Non
Non
Non
Oui
Non
collectivités (1)
Le
repas
du
midi
est
indemnisé
pour
les
formations
en
présentiel
qui
se
déroulent
en
journée
complète.
Le
repas
du
soir
et
indemnisé
uniquement
pour
le
stagiaire
hébergé,
y
compris
le
diner
afférent
à
un
hébergement
la
veille.
-25/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 Règlement
de formation
CCAS
de
La
Londe
les Maures
*
ci
la
distance
entre
la
résidence
admitktrative
et
le
lieu
de
formation
est
supérieure
à
20
km
A/R
:
MuemNIsallON
à
ATOUT
OU LL
RIT
#*
sj
la
distance
entre
la
résidence
administrative
et
le
lieu
de
formation
est
égale
ou
inférieure
à
20
km
A/R
*k*
remboursement
limité
à
un
concours
ou
un
examen
professionnel
par
an
+
Indemnités
kilométrique
(au
01.01.2022)
:
Utilisation
du
véhicule
personnel
de
l'agent
:
CATEGORIES
Jusqu'à
De
2 001
à
Après
(puissance
fiscale
du
véhicule)
2
000
km
10
000
km
10
000
km
(en
euros)
(en
euros)
(en
euros)
Voiture
de
5
CV
et
moins
0,32
0,40
0,23
Voiture
de
6
et
7
CV
0,41
Q;51
0,30
Voiture
de
8
CV
et
plus
0,45
0,55
0,32
Motocyclette
(>
à
125
cm°)
0,15
Vélomoteur
et
autres
véhicules
à
moteur
0,12
Les
frais
de
parking
et
de
péage
d'autoroute
sont
remboursés
uniquement
sur
présentation
de
justificatifs.
Base
de
tarif
SNCF
2ème
classe
(1è°
classe
sur
justificatifs
et
après
autorisation
de
l'autorité
territoriale)
+
métro
(sur
justificatifs)
Véhicule
de
service
:
Pas
de
remboursement
(sauf
titres
de
parking
et
frais
d'autoroute
sur
présentation
de
justificatifs,
si
ceux-ci
sont
avancés
par
l'agent).
+
Indemnités
de
mission
Indemnités
PARIS
VILLE
DE
+
200
000
AUTRES
COMMUNES
(en
euros)
HABITANTS
ET
METROPOLE
DU
GRAND
PARIS
Au
22.09.2023
Au
22.09.2023
Au
22.09.2023
Indemnité
de
repas:
20
€*
20
€E*
20
€*
déjeuner Indemnité
de
repas
:
dîner
20
€*
20
€E*
20
€*
Indemnité
de
nuitée
140,00
120,00
90,00
*
Remboursement
aux
frais
réels
dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
le
remboursement
forfaitaire
sur
justificatifs
de
paiement.
Le
paiement
de
ces
indemnités
est
effectué
mensuellement,
à
terme
échu,
sur
présentation
d'états
certifiés,
accompagnés
des
pièces
justificatives
:ordre
de
mission,
tickets
d'autoroute,
de
métro,
…
-26/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024 L___A,____Les
contacts
formations
Règlement
de formation
CCAS
de
La
Londe
les
Maures
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
195
allée
des
oliviers
83250
LA
LONDE
LES
MAURES
Myriam
CHEVALLIER
Directrice
des
Ressources
Humaines
04
94
O1
55
25
mchevallier@lalondelesmaures.fr
Bénédicte
NAVARRO
Chargée
de
formation
04
94
01
55
16
bnavarro@lalondelesmaures.fr
-27/27-
AR
Prefecture
083-268302064-20240917-3624CCAS-DE Reçu le
24/09/2024