Arrêté - ARR2024 261 poursuite activite centre de vacances le village au bord de mer

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Arrêté - ARR2024 261 poursuite activite centre de vacances le village au bord de mer Document publié le Mercredi 11 juillet 1979 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 261 poursuite activite centre de vacances le village au bord de mer)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, 1/2

ArrÍtÈ municipal

ArrÍtÈ n∞2024.261 : portant autorisation sur la poursuite d’activité de l’établissement : ´ centre de vacances le village au bord de mer ª.

Le Maire de Saint Hilaire de Riez,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 122-3, L. 141-1 et L.141-2, L. 143-1 ‡ L.143-3, R. 122-11, R. 143-1 ‡ R. 143-47, R. 184-4, R. 184-5,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 425-3, L. 462-1 et 2, R. 111-19, R. 423-23 ‡ R423-47, R. 423-70, R. 431-30,

Vu la loi n∞ 79.587 du 11 juillet 1979 modifiÈe relative ‡ la motivation des actes administratifs et ‡ l’amélioration des relations entre l’administration et le public,

Vu la loi n∞ 2000-321 du 12 avril 2000 modifiÈe, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment l’article 24,

Vu le dÈcret n∞ 95-260 du 8 mars 1995 modifiÈ relatif ‡ la commission consultative dÈpartementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu l’arrêté modifié du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 portant rËglement de sÈcuritÈ contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catÈgorie,

Vu l’arrêté préfectoral du département de la Vendée n° 18/CAB-SIDPC/034 en date du 19 janvier 2018, portant constitution et compétence des commissions locales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Ètablissements recevant du public ;

Vu le procËs-verbal de la visite pÈriodique de la commission de sÈcuritÈ en date du 05 juin 2024 portant avis favorable à la poursuite d’activité de l’établissement ´ centre de vacances le village au bord de la mer ª.

ARR TE

Article 1er : L’établissement « centre de vacances le village au bord de la mer ª sis 25 avenue de la PËge ‡ Saint-Hilaire-de-Riez classÈ dans la 4Ëme catÈgorie, type R, L, N, W, P, CTS, est autorisÈ ‡ poursuivre son activité à compter de la notification du présent arrêté à l’exploitant.

Article 2Ëme : L’exploitant est chargé de réaliser, dans les délais indiqués, les prescriptions listées ci-aprËs :

1 – Lever les observations mentionnÈes dans le rapport de vÈrification des installations Èlectriques Ètabli par SOCOTEC en date du 07/03/2024 et en assurer le suivi dans le registre de sÈcuritÈ.

II – DÈsigner un coordinateur SSI de faÁon ‡ assurer la cohÈrence technique du systËme en rapport ‡ l’identité du bâtiment. De plus, il mettra à jour ou rédigera les documents suivants : - Le cahier des charges fonctionnel,

- Le dossier SSI,

- Les plans dÈfinissant les zones de mises en sÈcuritÈ,

- Le PV de rÈception du SSI.

III – Lever les non-conformitÈs mentionnÈes dans le rapport de vÈrification triennal du SSI Ètabli par SOCOTEC en date du 27/05/2024 (concernant l’asservissement de l’éclairage de sécurité pour les b‚timents avec locaux ‡ sommeil) et en assurer le suivi dans le registre de sÈcuritÈ. IV – Faire vÈrifier les installations des VMC annuellement par un technicien compÈtant et le notifier dans le registre de sÈcuritÈ.

V – Doter les portes situées entre les cages d’escalier et les circulations d’hébergement de ferme-porte pour l’ensemble des bâtiments à sommeil.2/2

Article 3Ëme : Il est rappelÈ que toute construction nouvelle, toute modification extÈrieure apportÈe ‡ la construction, toute reprise de gros œuvre, surélévation, tous travaux entraînant modification de la distribution intÈrieure du b‚timent ainsi que de la clÙture, devront faire l’objet d’une autorisation de construire ou de travaux.

Article 4Ëme : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes sis 6 allée de l’Ile Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication et de sa transmission au contrÙle de lÈgalitÈ.

Article 5Ëme : La Direction GÈnÈrale des Services et, M. le Commandant de Gendarmerie sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ et transmis en la forme accoutumÈe.

Article 6Ëme : Ampliation de cet arrÍtÈ sera transmise ‡ :

- M. le Sous-PrÈfet des Sables d’Olonne,

- M. Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie.

CertifiÈ exÈcutoire en vertu de la rÈception du prÈsent

Acte en Sous-prÈfecture

Le

Et de la publication ou notification

Le

Le Maire,

Kathia VIEL

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