Arrêté - ARR2024 184 portant reception de travaux concernant les autorisations de travaux Centre Commercial Les Marines tamponne

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Arrêté - ARR2024 184 portant reception de travaux concernant les autorisations de travaux Centre Commercial Les Marines tamponne Document publié le Mercredi 11 juillet 1979 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 184 portant reception de travaux concernant les autorisations de travaux Centre Commercial Les Marines tamponne)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, 1/2

ArrÍtÈ n∞2024.184 portant rÈception de travaux concernant les autorisations de travaux n∞08522623T0012 et n∞08522323T001 de l’établissement : ´ Centre Commercial Les Marines ª.

Le Maire de Saint-Hilaire-de-Riez,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 425-3, L. 462-1 et 2, R. 111-19, R. 423-23 ‡ -47, R. 423-70, R. 431-30,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 122-3, L. 141-1 et -2, L. 143-1 ‡ -3, R. 122-11, R. 143-1 ‡ R. 143-47, R. 184-4, R. 184-5,

Vu la loi n∞ 79.587 du 11 juillet 1979 modifiÈe relative ‡ la motivation des actes administratifs et ‡ l’amélioration des relations entre l’administration et le public,

Vu la loi n∞ 2000-321 du 12 avril 2000 modifiÈe, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment l’article 24,

Vu le dÈcret n∞ 95-260 du 8 mars 1995 modifiÈ relatif ‡ la commission consultative dÈpartementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1Ëre ‡ la 4Ëme catÈgorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les Ètablissements recevant du public de la 5Ëme catÈgorie,

Vu l’arrêté préfectoral du département de la Vendée n° 18/CAB-SIDPC/034 en date du 19 janvier 2018, portant constitution et compÈtence des commissions locales pour la sÈcuritÈ contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l’arrêté du 22 décembre 1981 modifié relatif aux établissements de type M,

Vu le procËs-verbal de la visite pÈriodique de la commission de sÈcuritÈ en date du 15 avril 2024 portant avis favorable ‡ rÈception de travaux de l’établissement : ´ Centre commercial Les Marines ª.

ARR TE

Article 1er : L’établissement : ´ Centre commercial Les Marines ª sis au 150 avenue de la PËge ‡ Saint- Hilaire-de-Riez classÈ dans la 2Ëme catÈgorie, type M, est autorisÈ ‡ poursuivre son activitÈ ‡ compter de la notification du présent arrêté à l’exploitant.

Article 2Ëme : Il est rappelÈ que toute construction nouvelle, toute modification extÈrieure apportÈe ‡ la construction, toute reprise de gros œuvre, surélévation, tous travaux entraînant modification de la distribution intérieure du bâtiment ainsi que de la clôture, devront faire l’objet d’une autorisation de construire ou de travaux.

Article 3Ëme : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes sis 6 allée de l’Ile Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes, qui peut aussi être saisi par l’application TÈlÈrecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication et de sa transmission au contrÙle de lÈgalitÈ.2/2

Article 4Ëme : Le Directeur GÈnÈral des Services et M. le Commandant de Gendarmerie sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ et transmis en la forme accoutumÈe.

Article 5Ëme : Ampliation de cet arrÍtÈ sera transmise ‡ :

- M. le Sous-PrÈfet des Sables d’Olonne,

- M. Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie.

CertifiÈ exÈcutoire en vertu de la rÈception du prÈsent

Acte en Sous-prÈfecture

Le

Et de la publication ou notification

Le

Le Maire,

Kathia VIEL

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