Arrêté - 47 2023 ANNE BOUCHE

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Arrêté - 47 2023 ANNE BOUCHE Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Arrêté - 47 2023 ANNE BOUCHE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, ess Joe

DELEGATION DE SIGNATURE

Hôtel de Ville A MADAME ANNE BOUCHÉ 23 rue de Paris - B.P. 83

PABAESDINNILLE LERONT DIRECTRICE DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

RE ER SEE

DGS/DAJ

ARRETE N°47-2023

Le Maire de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-19 qui prévoit que le Maire peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté, délégation de signature aux responsables des services communaux ;

Vu l'arrêté n°131-2020 du 7 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Nathalie GILLIG-

Ingénieur Territorial — Responsable du service urbanisme ;

Vu l'arrêté n°46-2023 du 4 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Guénel ROBIDOU

— Responsable du service infrastructures ;

Considérant qu'il convient d’assurer la continuité des activités communales en autorisant Madame Anne BOUCHÉ - Directrice des Services Techniques Municipaux, à signer certains actes et courriers de manière permanente et en l'absence de fonctionnaires territoriaux ayant reçu délégation permanente à cet effet ;

ARRETE

ARTICLE 1:

Madame Anne BOUCHÉ -— Directrice des Services Techniques Municipaux, reçoit sous ma surveillance et ma responsabilité de manière permanente, à l'effet de signer les permis de stationnement permettant une occupation temporaire du domaine publie communal, à l'exception de ceux prévus par l’article 3 du présent arrêté, et de calculer les droits de voirie afférents.

ARTICLE 2 :

Madame Anne BOUCHÉ -— Directrice des Services Techniques Municipaux, reçoit sous ma Surveillance et ma responsabilité de manière permanente, en l'absence de Madame Nathalie GILLIG

— Responsable du Service urbanisme, à l'effet de signer :

- Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme : Notifications de délai d'instruction (NDI)

Demandes de pièces complémentaires (DPC)

Demandes d'avis aux services extérieurs

Convocations aux visites de contrôle de la conformité des travaux et de chantiers

liés aux autorisations des droits des sols (ADS)

> Courriers liés à la transmission de procès-verbaux d'infraction

VVYVY

- Documents relatifs à l'organisation de visites d'hygiène, de périls, de nuisances sonores et de conformité

- Demandes d'avis domanialARTICLE 3 :

Madame Anne BOUCHÉ -— Directrice des Services Techniques Municipaux, reçoit sous ma surveillance et ma responsabilité de manière permanente, en l'absence de Monsieur Guénel ROBIDOU -— Responsable du service Infrastructures, à l'effet de signer les permis de stationnement pour les déménagements, les emménagements et les poses de benne.

ARTICLE 4 :

La signature par Madame Anne BOUCHÉ des actes énoncés aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».

ARTICLE 5 :

Le Maire de Joinville-le-Pont et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 :

Cet arrêté sera télétransmis au contrôle de légalité et publié sous format électronique dans les conditions prévues par l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Joinville-le-Pont, le 4 avril 2023

Olivier DOSNE

Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :

Télétransmis le : f b AVR. 1023

Publié sous format électronique le :

Fait à Joinville-le-Pont, le :

0 4 AVR. 207)