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Déliberation - Commission Syndicale des bien indivis du Domaine dAlzitone validation des compromis de vente
Document publié le Jeudi 12 mai 2011 par la commune de Ghisonaccia.
Lien du pdf (Déliberation - Commission Syndicale des bien indivis du Domaine dAlzitone validation des compromis de vente)
Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Exploration spatiale,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MIL DIX HUIT, LE VINGT CINQ MAI à dix huit heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur GIUDICI Francis, Maire.
Etaient présents : OTTAVI Antoine BATTESTI Philippe, CESARI Louis, FOUILLERON Marie, ANDREANI Antoine, ANDREANI Françoise, BRONZINI DE CARAFFA Luc, COSTANTINI Jean Augustin, CRISTOFARI Marie Félicia, GUIDICELLI Antoine, PIERI Ange, PISTOLOZZI Lisa, SAUVAGEON Vanina, SIMONI Pascale, SISTI-BALARD Marie Toussainte.
Etaient représentés : MANDREDI Angèle a donné pouvoir à SAUVAGEON Vanina, DELARUE Carole a donné pouvoir à BATTESTI Philippe, ROMANI Claire a donné pouvoir à ANDREANI Antoine, SISTI Cécilia a donné pouvoir à SIMONI Pascale.
Etaient absents : ANTONELLI Jean Pierre, BALLONI Joseph, GUIDICELLI Marie Madeleine, LUCIANI Xavier, MARTELLI Marie Paule, RENUCCI Charles.
Madame CRISTOFARI Marie Félicia a été élue secrétaire de séance.
OBJET : 2018-41 Commission Syndicale des biens indivis du
Domaine d’Alzitone – Validation des compromis de vente.
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport
suivant :
Les terres communales du domaine d’Alzitone sont occupées,
exploitées, mises en valeur depuis de nombreuses années. Les
quatre communes que sont Ghisonaccia, Ghisoni, Lugo di Nazza,
Poggio di Nazza, regroupées au sein de la Commission des Biens
Indivis du Domaine d’Alzitone, souhaitent procéder à la
régularisation de cette situation particulière caractérisant le
domaine d’Alzitone et s’engagent à vendre ces terres aux
occupants sans titres ou leurs ayants droits qui les ont
régulièrement occupées et entretenues.
A cet effet, la Commission Syndicale des Biens Indivis du Domaine
d’Alzitone a habilité la SAFER de Corse à recueillir l’ensemble des
transactions immobilières dans le cadre d’une Convention
d’Intervention Foncière signée le 12 mai 2011 entre la Commission
Syndicale d’Alzitone et la SAFER de Corse en vertu d’une
délibération prise par le Conseil Syndical de la Commission
Syndicale d’Alzitone le 18 avril 2011. Trois compromis de vente ont été dernièrement signés, à savoir :
- CICCOLINI Marie Jeanne - parcelles cadastrées section AE 9 -10 -
11p -12p - 23p - 25 - 34 - 235p -304 et AH 228- superficie totale 13 ha
11 a 13 ca - prix de l’acquisition 9 177.91 €.
- FAZI Jean François – parcelle cadastrée section C n°1184p –
superficie 13 ha 84 a 91 ca – prix de l’acquisition 9 698.64€.
- Consorts MORETTI – parcelles section AZ 135 12 et 15 – superficie
totale 1 ha 57 a 33 ca – prix de l’acquisition 1 101.31 €
Par ailleurs, le produit de ses ventes sera réparti aux quatre
communes en part égale.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport du Maire et entendu ses conclusions,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1er :
Valide les ventes ci après :
- CICCOLINI Marie Jeanne - parcelles cadastrées section AE 9 -10 -
11p -12p - 23p - 25 - 34 - 235p -304 et AH 228- superficie 13 ha 11 a
13 ca - prix de l’acquisition 9 177.91 €.
- FAZI Jean François – parcelle cadastrée section C n°1184p –
superficie 13 ha 84 a 91 ca – prix de l’acquisition 9 698.64€.
- Consorts MORETTI – parcelles section AZ 135 12 et 15 – superficie 1 ha 57 a 33 ca – prix de l’acquisition 1 101.31 €
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire à signer les ventes des parcelles
dénommées ainsi que tous les documents et actes utiles et
nécessaires à la réalisation de celles-ci.
Article 3 :
Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au Budget
Général 2018 :
Chapitre 77 Produits exceptionnels.
Article 775 Produits de cession d’immobilisation
VOTE A L’UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le maire,