Déliberation - Commission Syndicale Biens Indivis Domaine dAlzitone Occupation sans titre

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Déliberation - Commission Syndicale Biens Indivis Domaine dAlzitone Occupation sans titre Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Ghisonaccia. Lien du pdf (Déliberation - Commission Syndicale Biens Indivis Domaine dAlzitone Occupation sans titre)Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit, MAIRIE DE GHISONACCIA 20240 - Département de la Haute Corse Tél. 04.95.56.15.10 — Fax.04.95.56.06.47

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212001234-20181213-2018-103-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/12/2018

Date de convocation :

3 décembre 2018

Date d'exécution :

13 décembre 2018

Date d'affichage :

14 décembre 2018

Nombre de membres :

En exercice : 26

Présents :16

Votants : 22

Pour : 22

Contre :

Abstention

mairie.ghisonaccia @ wanadoo.fr

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'AN DEUX MIL DIX HUIT, LE TREIZE DECEMBRE à dix huit

heures,

LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,

s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de

Monsieur GIUDICI Francis, Maire.

Etaient présents : MANFREDI Angèle, BATTESTI Philippe,

CESARI Louis, FOUILLERON Marie, ANDREANI Antoine,

ANTONELLI Jean Pierre, BRONZINI DE CARAFFA Luc,

COSTANTINI Jean Augustin, CRISTOFARI Marie Félicia,

DELARUE Carole, LUCIANI Xavier, PIERI Ange, RENUCCI

Charles, SIMONI Pascale, SISTI-BALARD Marie Toussainte,

Etaient représentés: OTTAVI Antoine a donné pouvoir à

BATTESTI Philippe, ANDREANI Françoise a donné pouvoir à

SISTI-BALARD Marie Toussainte, GUIDICELLI Antoine a donné

pouvoir à CESARI Louis, PISTOLOZZI Lisa a donné pouvoir à

PIERI Ange, ROMANI Claire a donné pouvoir à MANFREDI

Angèle, SISTI Cécilia a donné pouvoir à SIMONI Pascale.

Etaient absents: BALLONI Joseph, GUIDICELLI Marie

Madeleine, MARTELLI Marie Paule, SAUVAGEON Vanina.

Madame DELARUE Carole a été élue secrétaire de séance.

OBJET : 2018-78 Commission Syndicale des biens indivis du

Domaine d’Alzitone — Occupation sans titre — note de cadrage 2.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport

suivant :

Les terres communales du domaine d’Alzitone sont occupées,

exploitées, mises en valeur depuis de nombreuses années. Les

quatre communes que sont Ghisonaccia, Ghisoni, Lugo di Nazza,

Poggio di Nazza, regroupées au sein de la Commission des Biens

Indivis du Domaine d'Alzitone, souhaitent procéder à la

régularisation de cette situation particulière caractérisant le

domaine d'Alzitone et s'engagent à vendre ces terres aux

occupants sans titres ou leurs ayants droits qui les ont

régulièrement occupées et entretenues.

A cet effet, la Commission Syndicale des Biens Indivis du Domaine

d’Alzitone a habilité la SAFER de Corse à recueillir l'ensemble des

transactions immobilières dans le cadre d'une Convention

d'intervention Foncière signée le 12 mai 2011 entre la Commission

Syndicale d’Alzitone et la SAFER de Corse en vertu d’une

délibération prise par le Conseil Syndical de la Commission

Syndicale d'Alzitone le 18 avril 2011.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212001234-20181213-2018-103-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/12/2018

Six compromis de vente ont été dernièrement signés, à savoir :

- CAZIEUX Christophe — Parcelles AK 161 et 254 — Superficie -

1 ha 72 a 80 ca -— Prix 1 209.60 €

- BALDUCCHI Antoine — Parcelles AR 9 et AP 28 — Superficie 1 ha

79 a 81 ca - Prix 1 258.95 €

- MUCCHIELLI Christian — Parcelle AH n° 295 — Superficie 3 a

76 ca — Prix 1 000.00 €

- MUCCHIELLI Manuella — Parcelle AH n° 294 — Superficie 3 a

90 ca — Prix 1 000.00 €

- FAZI Valérie — parcelles À n° 360 et AH 300 -— superficie 74 a

30 ca — Prix 2 362.00 €

- THO Alain — Parcelles AB n° 114p, 220p, 6, 7, 8, 14 et 55 —

Superficie 3 ha 27 a 34 ca — Prix 5 297.89 €.

Par ailleurs, le produit de ses ventes sera réparti aux quatre

communes en part égale.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire et entendu ses conclusions,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1° :

Valide les ventes ci après :

- CAZIEUX Christophe — Parcelles AK 161 et 254 — Superficie -

1 ha 72 a 80 ca — Prix 1 209.60 €

- BALDUCCHI Antoine — Parcelles AR 9 et AP 28 — Superficie 1 ha

79 a 81 ca - Prix 1 258.95 €

- MUCCHIELLI Christian — Parcelle AH n° 295 — Superficie 3 a

76 ca — Prix 1 000.00 €

- MUCCHIELLI Manuella — Parcelle AH n° 294 — Superficie 3 a

90 ca — Prix 1 000.00 €

- FAZI Valérie — parcelles À n° 360 et AH 300 — superficie 74 a

30 ca — Prix 2 362.00 €

- THO Alain — Parcelles AB n° 114p, 220p, 6, 7, 8, 14 et 55 —

Superficie 3 ha 27 a 34 ca — Prix 5 297.89 €.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212001234-20181213-2018-103-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/12/2018

Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire à signer les ventes des parcelles

dénommées ainsi que tous les documents et actes utiles et

nécessaires à la réalisation de celles-ci.

Article 3 :

Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au Budget

Général 2018 :

Chapitre 77 Produits exceptionnels.

Article 775 Produits de cession d’immobilisation

VOTE A L'UNANIMITE

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures,

Pour copie conforme,

Le maire,