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Déliberation - Rapport 9 Commission Syndicale des biens indivis du Domaine dAlzitone Occupations sans titre
Document publié le Vendredi 2 février 2018 par la commune de Ghisonaccia.
Lien du pdf (Déliberation - Rapport 9 Commission Syndicale des biens indivis du Domaine dAlzitone Occupations sans titre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Date de convocation :
2 février 2018
Date d’exécution :
12 février 2018
Date d'affichage :
13 février 2018
Nombre de membres :
En exercice 27
Présents ‘21
Votants : 26
Pour : 26
Contre .
Abstention
L ==, = GHISONACCIA veau - Département de la Haute Corse
Tél. 04.95.56.15.10 — Fax.04.95.56.06.47
mairie.ghisonaccia @ wanadoo.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL DIX HUIT, LE DOUZE FEVRIER à dix huit
heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur GIUDICI Francis, Maire.
Etaient présents : OTTAVI Antoine, MANDREDI Angèle,
BATTESTI Philippe, CESARI Louis, FOUILLERON Marie,
ANDREANI Antoine, ANDREANI Françoise, ANTONELLI Jean
Pierre, BRONZINI DE CARAFFA Luc, COSTANTINI Jean
Augustin, CRISTOFARI Marie Félicia, GUIDICELLI Antoine, LE
MAO Ghjuvan Santu, LUCIANI Xavier, MARTELLI Marie Paule,
PIERI Ange, SAUVAGEON Vanina, SIMONI Pascale, SISTI-
BALARD Marie Toussainte, SISTI Cécilia.
Etaient représentés : BALLONI Joseph a donné pouvoir SISTI
Cécilia, DELARUE Carole a donné pouvoir à GIUDICI Francis,
GUIDICELLI Marie Madeleine a donné pouvoir à MANFREDI
Angèle, PISTOLOZZI Lisa a donné pouvoir à OTTAVI Antoine,
ROMANI Claire a donné pouvoir à SISTI Marie Toussainte.
Etait absent : RENUCCI Charles,
Madame SISTI-BALARD Marie Toussainte a été élue secrétaire
de séance.
OBJET : 2018-09 Commission Syndicale des biens indivis du
Domaine d’Alzitone - Occupations sans titre (Note de cadrage 2).
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport
suivant :
Les terres communales du domaine d’Alzitone sont occupées,
exploitées, mises en valeur depuis de nombreuses années. Les
quatre communes que sont Ghisonaccia, Ghisoni, Lugo di Nazza,
Poggio di Nazza, regroupées au sein de la Commission des Biens
Indivis du Domaine d’Alzitone, souhaitent procéder à la
régularisation de cette situation particulière caractérisant le
domaine d’Alzitone et s'engagent à vendre ces terres aux
occupants sans titres ou leurs ayants droits qui les ont
régulièrement occupées et entretenues.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20180212-2018-011-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2018
Publication : 14/02/2018
A cet effet, la Commission Syndicale des Biens Indivis du Domaine d'Alzitone a habilité la SAFER de Corse à recueillir l'ensemble des transactions immobilières dans le cadre d'une Convention d'intervention Foncière signée le 12 mai 2011 entre la Commission Syndicale d’Alzitone et la SAFER de Corse en vertu d’une délibération prise par le Conseil Syndical de la Commission Syndicale d’Alzitone le 18 avril 2011.
Sept compromis de vente ont été dernièrement signés, à savoir :
- ANDREANI Ange Noël — parcelle cadastrée section BD n° 114p —
superficie 1 ha 92a 54 ca — Prix de l'acquisition 1 347.78 €
- BIANCARDINI Julien — parcelles cadastrées section AD n°17 -18
et section AM n°61 - superficie 10 ha 45a 54ca — prix de
l'acquisition 7 318.78 €
- Cave Coopérative de Saint Antoine — parcelle cadastrée section
C n° 1184p — superficie 2a 42ca — prix de l'acquisition 17 €
- DELLA TOMASINA Charles — parcelles cadastrées section BC
n°112p - 62 - 63p et 64p — superficie 1 ha 14a 46ca — prix de
l'acquisition 5 587.73 €
- DELLA TOMASINA Dominique Michel — parcelles cadastrées
section BC n°112p et 63p — superficie 1 ha O4a 46ca — prix de
l'acquisition 5 753.93 €
- GABRIELLI Philippe — parcelle cadastrée section BD n°114p —
superficie 96 a 27 ca — prix de l'acquisition 673.89 €
- THO Paul Louis — parcelles cadastrées section AY n°58 — 59 - 65
-76 - 80p - 60p -64p et 66p — superficie 5 ha 40a 98 ca — prix de
l'acquisition 3 786.86 €
Par ailleurs, le produit de ses ventes sera réparti aux quatre
communes en part égale.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport du Maire et entendu ses conclusions,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1° :
Valide les ventes ci après :
- ANDREANI Ange Noël — parcelle cadastrée section BD n° 114p —
superficie 1 ha 92a 54 ca — Prix de l'acquisition 1 347.78 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20180212-2018-011-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2018
Publication : 14/02/2018
- BIANCARDINI Julien — parcelles cadastrées section AD n°17 -18
et section AM n°61 - superficie 10 ha 45a 54ca — prix de
l'acquisition 7 318.78 €
- Cave Coopérative de Saint Antoine — parcelle cadastrée section
C n° 1184p — superficie 2a 42ca — prix de l'acquisition 17 €
- DELLA TOMASINA Charles — parcelles cadastrées section BC
n°112p - 62 - 63p et 64p — superficie 1 ha 14a 46ca — prix de
l'acquisition 5 587.73 €
- DELLA TOMASINA Dominique Michel — parcelles cadastrées
section BC n°112p et 63p — superficie 1 ha 04a 46ca — prix de
l'acquisition 5 753.93 €
- GABRIELLI Philippe — parcelle cadastrée section BD n°114p —
superficie 96 a 27 ca — prix de l’acquisition 673.89 €
- THO Paul Louis — parcelles cadastrées section AY n°58 — 59 - 65
-76 - 80p - 60p -64p et 66p — superficie 5 ha 40a 98 ca — prix de
l'acquisition 3 786.86 €
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire à signer les ventes des parcelles
dénommées ainsi que tous les documents et actes utiles et
nécessaires à la réalisation de celles-ci.
Article 3 :
Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au Budget
Général 2018 :
Chapitre 77 Produits exceptionnels.
Article 775 Produits de cession d'immobilisation
VOTE A L’UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copje conforme,
Le mair
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20180212-2018-011-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2018
Publication : 14/02/2018