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Déliberation - Commission Syndicale des biens indivis du domaine dAlzitone Occupations sans titre
Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune de Ghisonaccia.
Lien du pdf (Déliberation - Commission Syndicale des biens indivis du domaine dAlzitone Occupations sans titre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
MAIRIE DE GHISONACCIA Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20190423-2019-48-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/04/2014
Affichage : 24/04/2019
Pour l'autorité compétente par délégation
Date de convocation :
15 avril 2019
Date d’exécution :
23 avril 2019
Date d'affichage :
24 avril 2019
Nombre de membres :
En exercice : 26
Présents : 14
Votants :19
Pour :19
Contre :
Abstention
20240 - Département de la Haute Corse
Tél. 04.95.56.15.10 — Fax.04.95.56.06.47
mairie.ghisonaccia@wanadoo.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE:VINGT TROIS AVRIL à dix huit
heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur GIUDICI Francis, Maire.
Etaient présents : MANDREDI Angèle, BATTESTI Philippe,
CESARI Louis, ANDREANI Antoine, BRONZINI DE CARAFFA
Luc, COSTANTINI Jean Augustin, CRISTOFARI Marie Félicia,
DELARUE Carole, FOUILLERON Marie, GUIDICELLI Antoine,
LUCIANI Xavier, PIERI Ange, SIMONI Pascale.
Etaient représentés : ANDREANI Françoise a donné pouvoir à
FOUILLERON Marie, PISTOLOZZI Lisa a donné pouvoir
CRISTOFARI Marie Félicia, SAUVAGEON Vanina a donné pouvoir
à BATTESTI Philippe, SISTI-BALARD Marie Toussainte a donné
pouvoir à ANDREANI Antoine, SISTI Cécilia a donné pouvoir à
SIMONI Pascale.
Etaient absents : OTTAVI Antoine, ANTONELLI Jean Pierre,
BALLONI Joseph, GUIDICELLI Marie Madeleine, MARTELLI Marie
Paule, RENUCCI Charles, ROMANI Claire.
Monsieur PIERI Ange a été élu secrétaire de séance.
OBJET : 2019-36 Commission Syndicale des biens indivis du
Domaine d’Alzitone - Occupations sans titre (Note de cadrage 2).
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport
suivant :
Les terres communales du domaine d'Alzitone sont occupées,
exploitées, mises en valeur depuis de nombreuses années. Les
quatre communes que sont Ghisonaccia, Ghisoni, Lugo di Nazza,
Poggio di Nazza, regroupées au sein de la Commission des Biens
Indivis du Domaine d’Alzitone, souhaitent procéder à la
régularisation de cette situation particulière caractérisant le
domaine d’Alzitone et s'engagent à vendre ces terres aux
occupants sans titres ou leurs ayants droits qui les ont
régulièrement occupées et entretenues.
A cet effet, la Commission Syndicale des Biens Indivis du Domaine
d’Alzitone a habilité la SAFER de Corse à recueillir l'ensemble des
transactions immobilières dans le cadre d'une Convention
d'intervention Foncière signée le 12 mai 2011 entre la Commission Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20190423-2019-48-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/04/2014
Affichage : 24/04/2019
Pour l'autorité compétente par délégation
Syndicale d'Alzitone et la SAFER de Corse en vertu d'une
délibération prise par le Conseil Syndical de la Commission
Syndicale d'Alzitone le 18 avril 2011.
Deux compromis de vente ont été dernièrement signés, à savoir :
- Consorts OTTAVI (Ottavi François — Ottavi Pascal — Ottavi Gérard)
- parcelles cadastrées À n° 306p — AE n° 323p et AC n° 72 —
superficie 1 ha 51 a 88 ca — Prix de l'acquisition 4 006.84 €.
- DURIANI Antoinette - parcelles cadastrées AC n° 75p — 76p - 77 -
169 - 170, - superficie 77a 54 ca — prix de l'acquisition 1000.00 €.
Par ailleurs, le produit de ses ventes sera réparti aux quatre
communes en part égale.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport du Maire et entendu ses conclusions,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1°:
- Consorts OTTAVI (Ottavi François — Ottavi Pascal — Ottavi Gérard)
— parcelles cadastrées À n° 306p - AE n° 323p et AC n° 72 -
superficie 1 ha 51 a 88 ca — Prix de l'acquisition 4 006.84 €.
- DURIANI Antoinette - parcelles cadastrées AC n° 75p — 76p 77 —
169 - 170, - superficie 77a 54 ca — prix de l'acquisition 1000.00 €.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire à signer les ventes des parcelles
dénommées ainsi que tous les documents et actes utiles et
nécessaires à la réalisation de celles-ci.
Article 3 :
Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au Budget
Général 2019 :
Chapitre 77 Produits exceptionnels.
Article 775 Produits de cession d'immobilisation.
VOTE A L’UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie chnforme,
Le maire,