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Déliberation - Commission syndicale des biens indivis du domaine dAlzitone Occupation sans titre
Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Ghisonaccia.
Lien du pdf (Déliberation - Commission syndicale des biens indivis du domaine dAlzitone Occupation sans titre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
MAIRIE DE GHISONACCIA 202490 - Département de la Haute Corse Tél. 04.95.56.15.10 - Fax.04.95.56.06.47
mairie.ghisonaccia@wanadoo.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20190621-2019-62-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2019
ane ur ml EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT ET UN JUIN à dix huit
heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
Date de convocation : s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de 13 juin 2019 Monsieur GIUDICI Francis, Maire.
Date d'exécution : Etaient présents : OTTAVI Antoine, MANDREDI Angèle,
21 juin 2019 BATTESTI Philippe, ANDREANI Antoine, ANDREANI Françoise,
— : ANTONELLI Jean Pierre, BRONZINI DE CARAFFA Luc,
ne COSTANTINI Jean Augustin, CRISTOFARI Marie Félicia,
DELARUE Carole, GUIDICELLI Antoine, PIERI Ange,
SAUVAGEON Vanina, SISTI-BALARD Marie Toussainte.
Nombre de membres :
Etaient représentés: CESARI Louis a donné pouvoir à
En exercice :26 MANFREDI Angèle, FOUILLERON Marie a donné pouvoir à
BATTESTI Philippe, SIMONI Pascale a donné pouvoir à
FISSBNE sis ANTONELLI Jean Pierre.
Votants : 18
Etaient absents: BALLONI Joseph, GUIDICELLI Marie
Pour :18 Madeleine, LUCIANI Xavier, MARTELLI Marie Paule, PISTOLOZZI
Contre : Lisa, RENUCCI Charles, ROMANI Claire, SISTI Cécilia.
Abstention
Monsieur PIERI Ange a été élu secrétaire de séance.
OBJET : 2019-44 Commission Syndicale des biens indivis du
Domaine d’Alzitone - Occupations sans titre (Note de cadrage 2).
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport
suivant :
Les terres communales du domaine d'Alzitone sont occupées,
exploitées, mises en valeur depuis de nombreuses années. Les
quatre communes que sont Ghisonaccia, Ghisoni, Lugo di Nazza,
Poggio di Nazza, regroupées au sein de la Commission des Biens
Indivis du Domaine d'Alzitone, souhaitent procéder à la
régularisation de cette situation particulière caractérisant le
domaine d’Alzitone et s'engagent à vendre ces terres aux
occupants sans titres ou leurs ayants droits qui les ont
régulièrement occupées et entretenues.
A cet effet, la Commission Syndicale des Biens Indivis du Domaine
d'Alzitone a habilité la SAFER de Corse à recueillir l'ensemble des
transactions immobilières dans le cadre d'une Convention
d'intervention Foncière signée le 12 mai 2011 entre la Commission Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20190621-2019-62-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2014]
Affichage : 13/06/2019
Syndicale d'Alzitone et la SAFER de Corse en vertu d'une
délibération prise par le Conseil Syndical de la Commission
Syndicale d'Alzitone le 18 avril 2011.
Trois compromis de vente ont été dernièrement signés, à savoir :
- BENEDETTI Laurent - parcelles cadastrées BC n° 90p — AN n°
19p, 20 et 22 et AK n° 93p — superficie 8 ha 27 a 15 ca — Prix de
l'acquisition 5 855.28 €.
- MUCCHIELLI Christian - parcelles cadastrées AH n° 295 et 298 -
superficie 5 a 31 ca — prix de l'acquisition 1000.00 €.
- MUCCHIELLI Manuella - parcelles cadastrées AH n° 294 et 297 -
superficie 5 a 30 ca — prix de l'acquisition 1000.00 €.
Par ailleurs, le produit de ses ventes sera réparti aux quatre
communes en part égale.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport du Maire et entendu ses conclusions,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1° :
- BENEDETTI Laurent - parcelles cadastrées BC n° 90p — AN n°
19p, 20 et 22 et AK n° 93p — superficie 8 ha 27 a 15 ca — Prix de
l'acquisition 5 855.28 €.
- MUCCHIELLI Christian - parcelles cadastrées AH n° 295 et 298 -
superficie 5 a 31 ca — prix de l'acquisition 1000.00 €.
- MUCCHIELLI Manuella - parcelles cadastrées AH n° 294 et 297 -
superficie 5 a 30 ca — prix de l'acquisition 1000.00 €.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire à signer les ventes des parcelles
dénommées ainsi que tous les documents et actes utiles et
nécessaires à la réalisation de celles-ci.
Article 3 :
Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au Budget
Général 2019 :
Chapitre 77 Produits exceptionnels.
Article 775 Produits de cession d’immobilisation.
VOTE A L’UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie Conforme,
Le maire,