Déliberation - 221208delib78 tampon

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Déliberation - 221208delib78 tampon Document publié le Vendredi 12 février 2021 par la commune de Châteaulin. Lien du pdf (Déliberation - 221208delib78 tampon)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Envoyé en préfecture le 13/12/2022 Beçu en prétecture le 13/12/2022 Affiché te ID : 029-2129902860-20221208-221908DELIR78-0E DEPARTEMENT DU FINISTERE Chateaulin Vre au VILLE VERTE ET VIVANTE su VILLE de CHATEAULIN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-deux, le huit décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le deux décembre deux mil vingt-deux, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Gaëlle NICOLAS, Maire. Etaient présents: Mme Gaëlle NICOLAS, M. Jean-Pierre JUGUET, Mme Sylvie CHASSEREZ, Mme Sylviane TOUFFAIT, M. Didier CHOPLIN , Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Jean-Christophe LE DOARE, Mme Marie-Hélène GOUEREC, M. Steeve MAZEAU, M. Hervé ROLLAND, Mme Margareth CUSSON-DUARTE, M. Hugues COËNT, M. Daniel LE FUR, Mme Dao PHAN, M. Sébastien GENTRIC, Mme Cécile HETET, Mme Odile BOZEC, Mme Jacqueline CHAUSSEPIED, M. Raymond FEILLANT, Mme Nathalie GOURMELON, Mme Clarisse RÉALÉ, Mme Marie MAMIE, M. Frédéric BALLERIN, M. Alexis CHARRIER, Mme Julie L'HELGOUALCH Ont donné procuration : M. Frédéric CANEVET-JEZEQUEL à Mme Clarisse RÉALÉ M. Nicolas LOTHORE à M. Jean-Pierre JUGUET Mme Nathalie CAROFF à Mme Margareth CUSSON-DUARTE Absent-e-s excusé-e-s : Mme Céline LEHUEDE Absent-e-s non excusé-e-s : - Secrétaires de séance Mme Clarisse REALE et Mme Marie-Pierre LE GOFF Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des Services ; Monsieur Benjamin LEGROS, Directeur du service Finances : Monsieur Stéphane LE GALL, Directeur des services techniques : Mme Marion LE CLOAREC, Secrétariat général.

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Beçu en prétecture le 13/12/2022

Affiché le

ID : 629-212900260-20221206-221208DELIÈ78-DE N°78 OBJET : Création d'un budget annexe « pôle santé »

Rapporteur : Jean-Christophe LE DOARE

Vu l'article L1511-8 du Code général des collectivités territoriales permettant aux

collectivités d'attribuer des aides en vue de l'installation ou du maintien des

professionnels de santé dans les zones définies en applications de l'article L.1434-4, 1

du Code de la santé publique ;

Vu l'article R1511-44 du CGCT relatif aux formes d'aide à l'installation des

professionnels de santé :

Vu l'article 261-4-1° du CG ;

Considérant que Le Juge administratif estime que le dispositif d'aide à l'installation d'un

professionnel de santé ne peut être considéré comme une action de développement

économique au sens de l'article L.5216-5 du CGCT par une jurisprudence du Tribunal administratif de Strasbourg du 12 février 2021, préfet du Haut-Rhin, requête n°2001541;

Considérant que la commune de Châteaulin souhaite accentuer la vocation médicale

du quartier de la Rocade de Parc Bihan, au bas de la parcelle AH 110 dont la partie haute est occupée par La maison de santé pluridisciplinaire ;

Considérant qu'il résulte de l'arrêté du 1er octobre 2021 que les zones éligibles sont celles classées en zones d'intervention prioritaire et en zones d'action complémentaire ;

-__ qu'en dehors, de ces zones, il n'est pas possible d'aider Les professionnels de

santé,

- qu'au cas présent, Le territoire de la Commune de CHATEAULIN est placé en

zone d'accompagnement régional par l'ARS BRETAGNE (cf. Arrêté du 17

décembre 2020 du Directeur Général de l'ARS Bretagne portant détermination

des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés

dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin);

- et que par conséquent, la Commune est compétente pour mettre en œuvre le

dispositif prévu pour l'installation des professionnels de santé sur son territoire.

Considérant qu'en l'espèce, l'aide consisterait en la réservation de terrains pour les

professionnels de santé ; à noter que l'énumération des aides prévue par l'article,R.1511- 44 du CGCT n'est pas exhaustive.

Considérant que dès Lors qu'un terrain excède 2 500 m2, la commune doit recourir à une délégation de maîtrise d'œuvre afin de réaliser :

- Le bornage

-_ Les travaux de voirie et réseaux divers (VRD)

-__ La maîtrise d'œuvre pour Les travaux de VRDRef. 201 503 Berger-Levrault (1012) Envoyé en préfecture le 13/12/2022 Beçu en prétecture le 13/12/2022 Affiché le ID : 629-212900260-20221206-221208DELIÈ78-DE Considérant qu'il n'y aura pas de bâtiment construit. IL s'agira d'un lotissement mixte à prépondérance médicale avec à la marge, 1 ou 2 lot(s) hors santé. IL en résulte qu'il est ainsi possible de créer un budget annexe retraçant l'ensemble des opérations relevant d'un pôle santé sur la parcelle AH 110 relevant de la compétence communale. Ensuite, au cas particulier, la cession des terrains intervient dans le cadre d'une opération de lotissement à destination de professionnels. Ainsi, Les cessions concernées, qui vont résulter de l'aménagement d'une emprise appartenant à la collectivité, caractérisent l'exercice d'une activité économique et doivent en conséquence être soumises à TVA. Conformément aux dispositions des articles 266 et 267 du CGI, la base d'imposition des livraisons d'immeubles est constituée par toutes Les sommes, valeurs, biens où services reçus ou à recevoir par Le vendeur en contrepartie de ces opérations de la part de l'acheteur, à l'exclusion de TVA elle-même. Par dérogation, conformément aux dispositions de l'article 268 du CGI, s'agissant de La livraison d'un terrain à bâtir, la base d'imposition est constituée de la marge s'il est établi « D'une part, que l'acquisition par Le cédant n'a pas ouvert droit à déduction ; . D'autre part, que le bien revendu a la même qualification juridique que lors de son acquisition. Ce qui signifie que si un bien est revendu en tant que terrain à bâtir, il doit avoir été acquis avec la même qualification juridique et identifié comme tel. Ces deux conditions sont remplies : Les professionnels de santé ne sont pas assujettis à TVA. ILest en conséquence proposé d'opter l'assujettissement à La TVA sur marge. Oui l'exposé de Jean-Christophe LE DOARE, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité : - décide de la création d'un budget annexe dit « pôle santé » assujetti à La TVA sur marge et appliquant la nomenclature M57 des collectivités et établissements de plus de 3500 habitants - opte pour l'assujettissement à la TVA sur marge des dépenses et recettes du pôle santé sis parcelle AH 110 - autorise madame le Maire à solliciter l'habilitation pour l'assujettissement à La TVA sur marge et à la création de ce budget annexe auprès des services fiscaux. POUR COPIE CONFORME FAIT À CHATEAULIN LE 8 DECEMBRE 2022 Le Maire, Gaëlle NICOLAS