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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0709 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0709)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique, 17 C 0709

séance du 19/10/2017

(61854) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:02 1 / 2

Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE - AMENAGEMENT

LILLE - LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - (1) Rives de la Haute Deûle - ZAC du 1er secteur opérationnel - Avenant n° 9 à la convention publique d'aménagement

Le site des "Rives de la Haute Deûle" s'étend de part et d'autre de l'ancien canal de la Deûle, sur les territoires des communes de Lille et de Lomme. En 2000, ce secteur d’environ 100 hectares a fait l’objet d’une étude de définition ayant conduit à l’établissement d’un plan de référence global, puis au lancement d’un 1er secteur opérationnel sous forme d’une ZAC de 25 hectares environ actuellement en cours d’aménagement.

Par délibération n° 03 C 0411 du 10 octobre 2003, le conseil de communauté a décidé de confier l'opération d'aménagement du premier secteur opérationnel des Rives de la Haute Deûle à la SAEM SORELI par la contractualisation d’une Convention Publique d’Aménagement (CPA).

La durée de la CPA initialement fixée au 31 décembre 2012 a été prorogée, par avenants successifs, jusqu’au 31 décembre 2017.

A cette date, la totalité du programme de travaux d’infrastructures relevant des missions de l’aménageur sera alors réalisé à l’exception du « square des Bois Blancs II » (suppression d’ouvrage), « des voies de desserte est et ouest » (retrait des deux allées suivantes : les 2 allées piétonnes à l’Est de la grande pelouse, situées entre l’allée Marie Léonie Vanhoutte et la rue des Templiers) et la « rue Winston Churchill » (réduction de l’emprise de l’ouvrage avec le retrait de la section comprise entre l’avenue des Saules et la rue Jacquard).

En effet, au regard de la mise en travaux d’ilots importants au sein du projet (mairie de quartier, parking silo) il est proposé de ne pas engager dans la durée de la CPA les travaux d’espaces publics à réaliser sur les emprises attenantes pour ne pas altérer leur qualité et, en conséquence, de les retirer du programme des équipements de la CPA.

En conséquence, l’Article 2 « Missions de l’aménageur » est complété comme suit :

Dans les conditions fixées à l’article 12 et à l’article 13 ci-dessous, réaliser les ouvrages d’infrastructure de la zone, définis au plan de secteur des Rives de la Haute Deûle du POS-PLU à l’exception du « Square des Bois Blancs II », d’une partie de l’ouvrage « voies de desserte est et ouest » et d’une partie de l’ouvrage « rue Winston Churchill »; assurer le suivi et la coordination de la réalisation des équipements mis à la charge des bénéficiaires de cessions, locations ou concessions d’usage des terrains aménagés ;17 C 0709

séance du 19/10/2017

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Il est donc proposé de retirer ces ouvrages du programme des travaux d’infrastructures de la CPA en les maintenant dans le programme des équipements publics de la ZAC pour une mise en œuvre possible dans un autre cadre opérationnel. Ce retrait aura pour impact sur le remboursement à la MEL du trop- perçu en participation aux équipements publics au titre des travaux non réalisés. Le remboursement s’élève à 643 K € dans le CRAC 2015 approuvé, et devrait être porté à 1 275 K € environ sous réserve de l’approbation du CRAC 2016.

Par ailleurs, conformément à l’article 33 de la CPA, il résulte que l’expiration du contrat emporte automatiquement le transfert à la MEL de la propriété de l’ensemble des biens destinées à être cédés aux tiers et non encore revendus ainsi que des ouvrages destinés au concédant.

Il est ainsi proposé que la MEL renonce à exercer son droit de reprise des biens de la concession et de modifier en conséquence les dispositions de la CPA.

En conséquence, l’Article 33, « Conséquence juridique » est complété comme suit :

Sur l’ensemble des autres biens de la convention publique d’aménagement, à savoir sur l’ensemble des terrains et ouvrages destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus, ainsi que sur l’ensemble des ouvrages devant revenir obligatoirement à la collectivité publique cocontractante à leur achèvement, la collectivité publique renonce à exercer son droit de reprise des biens de la concession.

En conséquence, la commission « Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme » consultée, le Conseil de la Métropole Européenne décide :

1) D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°9 à la Convention Publique d’Aménagement avec la SAEM SORELI, entérinant la modification du programme de travaux d’infrastructure de la CPA et la renonciation de la MEL à son droit de reprise.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 27/10/2017