Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 072 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 072 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 072 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°16-2021-072

PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2021Sommaire

Direction départementale des Finances Publiques /

16-2021-07-29-00003 - DDFIP16_Délégation spéciale pôle gestion

publique_MàJ 01092021 (6 pages) Page 3

16-2021-07-29-00004 - Subdélégation_M Métaiche_gestion domaniale et

ouverture des services (2 pages) Page 10

Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Analyse et

Aménagement du Territoire

16-2021-07-28-00002 - Arrêté circulation d'un petit train routier touristique

à Cognac (7 pages) Page 13

Préfecture de la Charente / Secrétariat général

16-2021-07-29-00005 - arrêté d'insalubrité relatif au dange imminent pour la

santé ou la sécurité physique des personnes dans un immeuble sis 34 rue de

la mairie sur la commune de SAINT-SATURNIN (7 pages) Page 21

2Direction départementale des Finances

Publiques

16-2021-07-29-00003

DDFIP16_Délégation spéciale pôle gestion

publique_MàJ 01092021

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-07-29-00003 - DDFIP16_Délégation spéciale pôle gestion publique_MàJ 01092021 3L F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angoulême, le 29/07/2021 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA

CHARENTE

Cellule Stratégie

3 rue Pierre LABACHOT

CS 12222

16022 ANGOULEME CEDEX

TELEPHONE: 05.45.94.88.03

Affaire suivie par Isabelle DURU

isabelle.duru@dgfip.finances.gouv.fr

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle métier gestion publique (hors centre de services bancaires)

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la CHARENTE ;

Vu le décret confiant à M. François DOUIS, administrateur général des finances publiques, la Direction départementale des Finances publiques de la Charente à compter du 15 mars 2021;

Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel le 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques;

Vu la note du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1* septembre 2011 du reclassement statutaire des agents de catégorie À, B et C dans les corps fusionnés de la Direction générale des finances publiques;

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-07-29-00003 - DDFIP16_Délégation spéciale pôle gestion publique_MàJ 01092021 4Décide :

Article 1:Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à...

A-Division SPL

Nell CAMOUSSEIGT-COMBETTE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, tous les actes relatifs à ma gestion qui se rattachent à sa division, à la condition de n'en faire Usage qu'en cas d’empêchement de ma part et de Jean-Luc TRAPES, Administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du pôle métier gestion publique, cette clause n'étant cependant pas opposable aux tiers.

D'autre part, il est précisé que Nell CAMOUSSEIGT-COMBETTE est habilitée à certifier le visa, la mise en l'état d'examen et l'apurement administratif des comptes de gestion des collectivités et établissements publics locaux, ainsi qu'à viser les créations de régies temporaires des établissements publics locaux d'enseignement.

1-Service CEPL

Virginie DUMONT, Inspectrice des finances publiques, responsable du service CEPL, reçoit

délégation spéciale pour signer les documents suivants :

- _Bordereaux d'envoi,

- Accusés de réception des bordereaux d'envoi

- Demandes de pièces justificatives,

- Demandes de renseignements, ‘

- Copies certifiées conformes de documents relatifs à son service,

- Et tout document administratif en rapport avec les activités du service collectivités et établissements publics locaux à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse. - Me représenter aux audiences des Tribunaux.

D'autre part, il est précisé que Virginie DUMONT, sans délégation possible, est habilitée à certifier le visa, la mise en l’état d'examen et l'apurement administratif des comptes de gestion des collectivités et établissements publics locaux, ainsi qu’à viser les créations de régies temporaires des établissements publics locaux d'enseignement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Virginie DUMONT, Dalida DERBAL, Contrôleuse des

finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer les mêmes documents.

2-Analyses financières -Dématérialisation-Monétique-Qualité des comptes locaux

Analyses financières- Qualité comptable (IPC)

Mohamed SALHI, Inspecteur des finances publiques, chargé de la mission analyses financières, reçoit délégation spéciale pour signer tout document administratif en rapport avec les activités dont il a la charge.

Dématérialisation , monétique

Florent MAUVILLAIN Inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, chargé de la mission dématérialisation et monétique reçoit délégation spéciale pour signer tout document administratif en rapport avec les activités dont il a la charge.

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-07-29-00003 - DDFIP16_Délégation spéciale pôle gestion publique_MàJ 01092021 53-SFDL

Hugues BERNARD, Inspecteur des finances publiques, chef du service FDL, reçoit mandat spécial pour signer les documents suivants:

- Bordereaux d'envoi

- Accusés de réception des bordereaux d'envoi

- États de notifications des bases prévisionnelles

- Tableaux affiches dans le cadre de l'exercice de la mission d'assistance et conseil en matière de fiscalité directe locale.

- Et tout document administratif en rapport avec les activités du service fiscalité directe locale à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.

Sophie BOITEAU, Contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation de signer les états de notifications des bases prévisionnelles et les tableaux affichés dans le cadre de l'exercice de la mission d'assistance et conseil en matière de fiscalité directe locale.

B-Action économique-CCSF

Karine BLANC (titulaire), Inspectrice divisionnaire de classe normale des Finances publiques et Mohamed SALHI (suppléance), Inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer tout document administratif en rapport avec les activités dont ils ont la charge.

C-Division Etat-Services financiers Comptabilité impôts-Amendes-Recettes diverses-service local

du domaine

... Anne BEAUVAL, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, tous les actes relatifs à ma gestion qui se rattachent à sa division, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de Jean-Luc TRAPES, Administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du pôle métier gestion publique, cette clause n'étant cependant pas opposable aux tiers.

1- Comptabilité

Amélie BLANC, Inspectrice des finances publiques, Cheffe du service, reçoit délégation spéciale pour signer les documents suivants :

+ Déclarations de recettes,

+ _ Bordereaux d'envoi,

+ Bordereaux de dépôt de chèques à l'encaissement,

+ Chèques sur le Trésor,

+ __ Situations statistiques,

+ Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse,

De plus, il est précisé qu'Amélie BLANC est habilitée à signer les ordres de paiement et les chèques de toute nature, les demandes d’approvisionnement et de dégagement de caisse, les autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres départements, ainsi que tous les documents relatifs aux opérations avec la Banque de France et les CCP, hors ouverture et clôture de compte.

En cas d'absence ou d'empêchement d'Amélie BLANC, Jacqueline BOURDEAU, Contrôleuse principale des finances publiques, Catherine BOUILLER, contrôleuse des finances publiques et Olivier JUIGNET, agent administratif principal des finances publiques reçoivent délégation spéciale pour signer les mêmes documents.

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-07-29-00003 - DDFIP16_Délégation spéciale pôle gestion publique_MàJ 01092021 6Olivier JUIGNET et Thierry PINARD, agents administratifs principaux des finances publiques reçoivent mandat spécial pour signer les quittances issues de l'application caisse. Ils sont également habilités à signer les dégagements de la caisse ainsi que les bordereaux de dépôt de chèques à l'encaissement.

2-Services financiers- Amendes

Gaëlle CORDON, Inspectrice des finances publiques, Cheffe du service reçoit délégation spéciale pour signer les documents suivants :

Dépôts de fonds

+ Déclarations de recettes, de consignations et récépissés,

+ Bordereaux d'envoi,

+ __ Accusés de réception,

* Reçus de dépôt de titres et valeurs,

+ __ Certificats de non opposition,

* _ Bordereaux de dépôts de chèques à l'encaissement,

° Ouverture / Clôture des comptes,

* Ainsi que tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.

En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëlle CORDON, Céline GROUSSARD et Hélène BRANDAO, contrêleuses des finances publiques reçoivent mandat spécial pour signer les mêmes documents.

Amendes

+ __Bordereaux de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires + Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.

En cas d'absence ou d‘'empêchement de Gaëlle CORDON, Hélène BRANDAO, Contrôleuse des finances publiques et Murielle GUIGUEN, Agente administratif principale reçoivent mandat spécial pour signer les mêmes documents.

TIC et TICGN,

L'ensemble des courriers à destination des contribuables relatif à l'activité (courriers de demande de pièce complémentaire, de rectification et de rejet);

En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëlle CORDON, Serge RENOUX Contrôleur principal des finances publiques, Céline GROUSSARD et Hélène BRANDAO Contrôleuses des finances publiques et Murielle GUIGUEN, Agente administratif principale des finances publiques reçoivent mandat spécial pour signer les courriers de demande de pièces complémentaires, de rectification de déclaration et de rejet.

Suivi des régies d'État

L'ensemble des courriers afin d'effectuer les demandes de renseignements et d'informations comptables, financières et administratives des régies d'État ou d'effectuer les contrôles des opérations des régies.

En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëlle CORDON, Murielle GUIGUEN, Agente administratif principale reçoit mandat spécial pour signer les courriers de demande de pièces complémentaires ou de rectification de déclaration.

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-07-29-00003 - DDFIP16_Délégation spéciale pôle gestion publique_MàJ 01092021 7Comptabilité des Recettes Non Fiscales (en lien avec le service Animation du recouvrement de la division Contrôle fiscal-Affaires juridiques-recouvrement.)

* Déclarations de recettes, de consignations et récépissés ;

* Les pièces comptables, excédents de versement et remboursements à des tiers par des demandes de rejet de virement ;

° Les ordres de décaissement manuel dans le cadre du remboursement des excédents de versement ;

* Les reversements des tiers bénéficiaires ;

+ __ Tout courrier relatif à ces dossiers ;

* Les bordereaux d'envoi, d'accusé de réception, et de demandes de renseignements ; * Les copies conformes de document relatifs au service.

En cas d'absence où d'empêchement de Gaëlle CORDON, Serge RENOUX, Contrôleur principal des finances publiques, reçoit mandat spécial pour signer les mêmes documents à l'exception: * Des pièces comptables, excédents de versement et remboursements à des tiers par des demandes de rejet de virement ;

* Des ordres de décaissement Manuel dans le cadre du remboursement des excédents de versement .

3-Service local du domaine

Délégation spéciale pour Anne BEAUVAL, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à l'effet :

+ de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens de l'État, jusqu'à 10 000 € annuels, limite supérieure comprise

+ de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux, ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine ( article R 2331-1 3° du CG3P)

Délégation spéciale pour Pascale MORELET, Contrôleuse principale des finances publiques et Fabienne MATARD, agentes administrative principale des finances publiques pour signer les documents suivants, dans le cadre de leurs activités respectives :

« _ bordereaux d'envoi

. courriers de transmission de documents

. demande de renseignements

Délégation spéciale pour Céline GROUSSARD, Contrôleuse des finances publiques, pour signer les documents relatifs à la mise à jour de la comptabilité patrimoniale.

Article 2 : L'arrêté du 15 mars 2021 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (hors centre de services bancaires) est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L'Administrateur général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques de la

sn on

—

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-07-29-00003 - DDFIP16_Délégation spéciale pôle gestion publique_MàJ 01092021 8Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-07-29-00003 - DDFIP16_Délégation spéciale pôle gestion publique_MàJ 01092021 9Direction départementale des Finances

Publiques

16-2021-07-29-00004

Subdélégation_M Métaiche_gestion domaniale

et ouverture des services

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-07-29-00004 - Subdélégation_M Métaiche_gestion domaniale et ouverture des services 10.s F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ANGOULEME, le 29/07/2021 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA

CHARENTE

Cellule Stratégie

3 rue Pierre LABACHOT

CS 12222

16022 ANGOULEME CEDEX

TELEPHONE: 05.45.94,88.03

Affaire suivie par Isabelle DURU

isabelle.duru@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté portant subdélégation de signature

en matière de gestion domaniale

à M. Manuel METAICHE

Administrateur des finances publiques adjoint,

Le directeur départemental des finances publiques,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret 20111612 du 22 novembre 2011 relatif à la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente,

Vu le décret confiant à M. François DOUIS, administrateur général des finances publiques, la Direction départementale des Finances publiques de la Charente à compter du 15 mars 2021;

Vu l'arrêté du 26/02/2021 donnant délégation de signature à M. François DOUIS, Directeur départe- mental des finances publiques de Charente ;

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-07-29-00004 - Subdélégation_M Métaiche_gestion domaniale et ouverture des services 11ARRÊTE

Article 1° -Subdélégation de signature est donnée à M. Manuel METAICHE, Administrateur des Fi- nances publiques adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l'État des actes de gestion,

d'utilisation et de cession des biens domaniaux

Art L 3212-2, R2123-2, R 2125-8,

R2222-1, R2222-9, R2222-24, R 3211-2,

R3211-3, R3211-4,

R3211-6, R3211-8, R3211-13, R3211-26 et R3211-44 du code général

de la propriété des personnes publiques

Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,

de prise en location d'immeubles et de droits immobi-

lièrs ou de fonds de commerce intéressant les ser-

vices publics civils ou militaires de l'État.

Art. R1212-1 et R4111-8 du code général

de la propriété des personnes publiques

Autorisation d'incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l’État.

Art. R2111-1 et R2111-2 du code général

de la propriété des personnes publiques

Attribution des concessions de logements. Art. R2124-66 et R2222-18 et 19, R4121-3 à R4121-3-1 du code général

de la propriété des personnes publiques

L article A91 du code du domaine de

l'État

Régime d'ouverture au public des services décon-

centrés et d'ouverture ou de fermeture exception-

nelle des services déconcentrés de la Direction dé-

partementale des finances publiques.

Décret N° 71-69 du 26 janvier 1971 rela-

tif au régime d'ouverture au public des

services extérieurs de l'État.

Article 2 : Il ne sera fait usage de cette subdélégation qu'en cas d'empêchement de ma part.

Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente.

L'Administrateur général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques de la

Charente,

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-07-29-00004 - Subdélégation_M Métaiche_gestion domaniale et ouverture des services 12Direction Départementale des Territoires de la

Charente

16-2021-07-28-00002

Arrêté circulation d'un petit train routier

touristique à Cognac

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-07-28-00002 - Arrêté circulation d'un petit train routier touristique à Cognac 13Eu | PRÉFETE ‘ Direction départementale

DE LA des territoires

CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

circulation d'un petit train routier touristique à Cognac

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la route et notamment les articles R 317-21, R 411-3 à R 411-6 et R 411-8 ;

Vu le décret du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la: sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu la demande présentée le 30 avril 2021 complétée le 26 juillet 2021 par Mr Pierre-Marie CHEVAILLIER, gérant de l'EURL « le port d'Angoulême-Fléac » ;

Vu la licence délivrée le 4 mars 2015 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;

Vu le procès-verbal de visite initiale délivré. par la DREAL de Basse-Normandie le 3 octobre 2013 annexé ;

Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés annexé ;

Vu les avis du maire de Cognac du 15 juillet 2021 et du 21 juillet 2021 en sa qualité et gestionnaire des! voiries concernées par les itinéraires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires:

ARRÊTE

Article 1°: L'EURL «le port d'Angoulême-Fléac » est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie 4 dans la ville de Cognac du 1° août au 31 octobre 2021, sur les itinéraires suivants :

Circuit du centre historique :

43 rue du docteur Duroselle.

16016 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 051717.37.37

www.charente.gouv.fr 1/3

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-07-28-00002 - Arrêté circulation d'un petit train routier touristique à Cognac 14Départ Place François 1° boulevard Denfert-Rochereau, rue Abel Planat, rue d'Angoulême, place des dames, rue de chalais, rue des Jardins, place Jean Monnet, allée de la Corderie, rue du port, rue Richard Harrison, place Beaulieu, rue Brémond d'Ars, rue Aristide Briand, boulevard Denfert-Rochereau, parc de l'hotel de ville, rue de Cagouillet, rue Marc Marchadier, boulevard Denfert-Rochereau, rampe du Château, quai Maurice, quai Richard Hennessy, quai des flamands, rue Alfred de Vigny, place Beaulieu, rue de Lusignan, rue des cordeliers, rue François 1° rue grande, rue du canton, rue de l'Isle d'or, rue Saulnier, les quais, boulevard Denfert-Rochereau, rue de la fontaine d'enfer, boulevard Denfert- Rochereau, pont neuf, Roger Favre, rue des pontis, quai des pontis, place du Solençon, rue de la halle, place de la levade, quai des pontis, place du solençon, rue des minotiers, avenue de Lattre de Tassigny, boulevard Denfert-Rochereau, rue Konigswinter, place d'armes, rue de Perthe, boulevard Denfert- _Rochereau, place François 1°:

Circuit des maisons de cognac :

Départ quai de la salle verte, rue du port, rue de Gâtebourse, avenue Paul Firino Martell, rue Joseph

Pataa, rue Elisée Mousnier, rue de la société vinicole, rue Paul Firino Martell, rue Joseph Pataa, rue Elisée

Mousnier, rue Jean Taransaud, rue François Porche, rue de Bellefonds, rue Turner, rue Jean Taransaud,

place Bayard, rue du 14 juillet, place Jean Monnet, place François 1°’ boulevard Denfert-Rochereau, rue

Henri Fichon, rue de Châtenay, rue du Limousin, boulevard de Châtenay, rue Louis Dominique, rue de

Boston, rue de Châtenay, rue de la pyramide, rue Clément Marot, place de Cagouillet, rue de Cagouillet,

place Robert Schumann, rue de Cagouillet, rue Marc Marchadier, boulevard Denfert-Rochereau, pont neuf, rue Roger Favre, rue des Pontis, quai des Pontis, impasse de la Charente, rue de la halle, place du Solençon, quai des Pontis, impasse de la Charente, rue de la halle, avenue de Lattre de Tassigny, pont neuf, rampe du Château, quai Maurice Hennessy, quai des Flamands.

Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service sont couverts par le présent

arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, sur les itinéraires suivants :

pour le trajet à vide aller: départ boulevard André Malraux, rue Jacques Favreau, rue Pierre Loti, boulevard des Borderies, boulevard de Javrezac, boulevard Oscar Planat, rue basse Saint-Martin, rue du port, quai de la salle verte ;

pour le trajet à vide retour : départ quai de la salle verte, rue des gabariers, rue basse Saint-Martin, boulevard Oscar Planat, boulevard de Javrezac, boulevard des Borderies, rue Pierre Loti, rue Jacques Favreau, boulevard André Malraux. :

Article 2: Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication de faire l'objet :

°__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;

+ d’un recours hiérarchique devant le ministre délégué auprès de la ministre de la transition

écologique, chargé des transports ;

*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541

- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible

sur le site Internet www.telerecours.fr.

43 rue du docteur Charles Duroselle

16016 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 0517173737

www.charente.gouv.fr 2/3

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-07-28-00002 - Arrêté circulation d'un petit train routier touristique à Cognac 15Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires, le maire de Cognac sont chargés, chacun en ce qui le concerne,‘de l'exécution du présent arrêté.

43 rue du docteur Charles Duroselie

16016 ANGOULÊME Cedex

Téi.:051717.37.37

www.charente.gouv.fr

2 8 Jui. 2021

3/3

P/La préfète et par délégation

la secrétaire générale

| |

— Nathalie VALLEIX

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-07-28-00002 - Arrêté circulation d'un petit train routier touristique à Cognac 16Direction Régionale de l'Environnement,

de l’Aménagement et du Logement de Basse-Normandie

Service STIVSR -— Unité Véhicules

10 Bld du général Vanier

BP 60040

14006 CAEN Cedex

Tél : 02 50 01 83 00

Fax: 02 31 44 59 87

PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE

‘UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE

Application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifié

définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules

autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs de ces véhicules.

(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d’autorisation)

1. Catégorie(s) du petit train routier : IV

2. Composition de l’ensemble en fonction de la catégorie : 1 véhicule tracteur et 3 remorques

| (4 PV de réception DREAL Picardie de 2007)

2.1 Véhicule tracteur:

Marque : MOBILE SEATS

Type: 40 N° : VF9LOCO4074760062 — Immatriculation : 2321 ZG 14

Genre : VASP

Carrosserie : NON SPEC

Accompagnateur : (2places assises)

2.2 Remorque n° 1 :

Marque : MOBILE SEATS . .

Type : WAGONS N°: VFOWAGONS5747760168 Immatriculation : 2322 ZG 14

Genre : RESP .

Carrosserie : NON SPEC

2.3 Remorquen° 2:

Marque : MOBILE SEATS

Type: WAGONS N° : VF9WAGON57A7760169 Immatriculation : 2323 ZG 14

Genre : REM .

Carrosserie : NON SPEC

2.4 Remorque n° 3 :

Marque : MOBILE SEATS

Type: WAGONS N° : VF9WAGON57A7760170 Immatriculation : 2324 ZG 14

Genre : REM | |

Carrosserie : NON SPEC

3. Nombre de passagers transportables :

catégorie I Il III IV

passagers dans la première remorque : 18

passagers dans la deuxième remorque : 18

passagers dans la troisième remorque : 18

4. Observations: |

Petit train touristique routier neuf constitué en 2007 par ie GIP ARROMANCHES,

Nouvelle visite initiale de l’ensemble non modifié demandée en 2013 (pour régularisation

Fait à Hérouville St Clair,

Le 3 octobre 2013

Hélène MACH LD

INGENIEUR DIVISIONNAIRE TECHNICIEN VEHICULES

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-07-28-00002 - Arrêté circulation d'un petit train routier touristique à Cognac 17Réglement de sécurité train de Cognac

Circuit centre ville

Départ : Place François 1°.

Stationner sur l'arret de bus et faire le tour du rond point si arrivée d’un bus de ville.

Bien fermer les portes et vérifier que les passagers soient assis avant le départ

Faire attention en quittant le stationnement à la venue de véhicules depuis l'arrière.

Pour tourner à gauche rue abel planat faire attention aux dépassement venant de l’arrière

( vitesse réduite) et aux véhicules veant de l'avant.

Dans la rue d’angoulême faire attention aux passagers qui monteraient sans autorisation

{ vitesse lente) et aux piétons (enfants, personnes au téléphone

Place jean monnet faire attention aux véhicules quittant leur stationnement et allée de la

corderie véhicules venant de droite et gauche

Rue aristide briand : d’angoulême faire attention aux passagers qui monteraient sans

autorisation { vitesse lente) et aux piétons (enfants, personnes au téléphone)

Cisaillement rue aristide briand / d'enfer rochereau : la visibilité étant dégagée ne pas trainer

pour rentrer dans le parc de l’hotel de ville en vérifiant les véhicules venant de droite et de

gauche.

Dans le parc de l’hotel de ville faire attention aux piétons et véhicules en circulation et

stationnement

En sortant du parc attention aux véhicules venant de la gauche

Pour déposer des passagers devant Camus stationner à l'emplacement prévu avec les

barrières de protection piéton

Le long des quais ralentir devant les tours (secteur pavé) = vibrations

Pour prendre la rue Alfred de Vigny attention aux véhicules venant de face ou en cours de

dépassement

Dans la rue des cordeliers attention aux véhicules venant de droite

Dans la rue grande attention aux pavés, piétons et véhicules en stationnement

Rue Saulnier faire attention aux véhicule venant de droite

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-07-28-00002 - Arrêté circulation d'un petit train routier touristique à Cognac 18A l’arrivée sur les quais attention à serrer à droite pour tourner pour ne pas se retrouver sur

la voie de face et attention aux véhicules venant de la gauche

Devant la courtine : faire attention aux clients du restaurant et véhicules entrant et sortant

du stationnement Attention aux ralentisseurs et trous dans la chaussée

Quais des pontis serrer à gauche sous le pont neuf

Place st jacques : s’arrêter pour que les passagers puissent prendre une photo des tours sans

débarquer. Puis attention en quittant le stationnement

En sortant de la rue des minotiers attentions aux véhicules venant des 2 cotés. Bien serrer à

droite en sortant pour ne pas empiéter sur la voie de face.

Autour des halles : faire attention à la fréquentation piétonnière sortant et entrant des

halles

Rue de Perth faire attention aux véhicules venant de gauche

A l’arrivée bien stationner devant le Francois 1°’ sans gêner la circulation

Circuit des Maisons de Cognac

Départ : Place François 1°.

Stationner sur l’arret de bus et faire le tour du rond point si arrivée d’un bus de ville.

Bien fermer les portes et vérifier que les passagers soient assis avant le départ

Faire attention en quittant le stationnement à la venue de véhicules depuis l'arrière.

Tourner à droite rue Fichon et faire attention aux véhicules venant de la rue de la république

En sortant de la rue louis Dominique pour emprunter le BD de Chatenay puis la Rue du

limousin faire attention aux véhicules venant des 2 cotés puis de face tout en veillant qu’il

n’y ait aucun dépassement en cours :

Rue Lazare Carnot faire attention aux intersections

Prendre à droite rue Cagouillet en faisant attention aux véhicules venant des 2 cotés.

Pour déposer des passagers devant Camus stationner à l'emplacement prévu avec les

barrières de protection piéton

Devant la courtine: faire attention aux clients du restaurant et véhicules entrant et sortant

du stationnement Attention aux ralentisseurs et trous dans la chaussée

Quais des pontis serrer à gauche sous le pont neuf

Place st jacques : s'arrêter pour que les passagers puissent prendre une photo des tours sans

débarquer. Puis attention en quittant le stationnement

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-07-28-00002 - Arrêté circulation d'un petit train routier touristique à Cognac 19En sortant de la rue des minotiers attentions aux véhicules venant des 2 cotés. Bien serrer à

droite en sortant pour ne pas empiéter sur la voie de face.

Le long des quais ralentir devant les tours (secteur pavé) = vibrations

Faire attention aux dépassements

Rue du Port Avenue Paul Firino Martell ras

Faire attention sur le parking de Martell aux véhicules quittant le stationnement

Puis en. sortant du parking aux véhicules venant des 2 cotés

Pour prendre la rue joseph Pataa attention aux véhicules en cours de dépassement.

Au bout de la rue faire attention aux véhicules venant des 2 cotés pour prendre la rue Elisée

Mousnier

Dans la rue François porche attention au stop puis à la sortie sur la rue de Bellefond

{ véhicules venant des 2 cotés serrer à droite.

Prendre à droite rue de bellefond puis au feu de de l’avenue victor hugo faire attention aux 3

directions

A l’arrivée bien stationner devant le Francois 1° sans gêner la circulation

Circuit de service

Attention en quittant le parking de Arnoux préstige ( véhicules venant des 2 cotés)

Dans la rue jacques favreau attention aux personnes risquant de monter en marche

Au rond point de la rue pierre loti faire attention aux véhicules venant de toute part.

Pour tourner rue basse saint Martin attention aux dépassement et véhicules venant d’en

face

Sur le reste du parcours faire attention aux dépassement

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-07-28-00002 - Arrêté circulation d'un petit train routier touristique à Cognac 20Préfecture de la Charente

16-2021-07-29-00005

arrêté d'insalubrité relatif au dange imminent

pour la santé ou la sécurité physique des

personnes dans un immeuble sis 34 rue de la

mairie sur la commune de SAINT-SATURNIN

Préfecture de la Charente - 16-2021-07-29-00005 - arrêté d'insalubrité relatif au dange imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes dans un immeuble sis 34 rue de la mairie sur la commune de SAINT-SATURNIN 21PRÉFÈTE Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

DE LA Délégation Départementale de la Charente

CHARENTE Pôle santé publique et environnementale

Fraternité

Arrêté préfectoral

Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant

l'immeuble sis 34 rue de la mairie

sur la commune de SAINT-SATURNIN (16290)

__ La préfète de la Charente

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 5711-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 ét suivants et R. 511-1 à R. 5711-13:

Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de la

Charente et notamment son article 23 relatif-à la propreté des locaux communs ;

Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ‘en date du 23

. avril 2021;

Vu le courrier en date du 27 mai 2021, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre

de là phase contradictoire à Mmes CHAPELET Annie et Brigitte, résiderites au centre hospitalier

Camille CLAUDEL de LA COURONNE, revenu avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiqué », puis

le courrier adressé à M. HARMEL Benoît, mandataire de justice de Mesdames CHAPELET Annie et

Brigitte, le 21 juin 2021, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de

traitement de l’insalubrité, et l’invitant à présenter ses observations dans un délai de 15 jours à

compter de la réception du courrier ;

Vu la réponse de M. HARMEL Benoît, mandataire judiciaire en charge de la mesure de protection de Mmes CHAPELET Annie et Brigitte, en date du 5 juillet mentionnant :

&que dés démarches sont actuellement engagées afin de débarrasser la maison et de la nettoyer de toutes les saletés qui l'encombrent ;

&pour le moment, il n'est pas prévu que Mmes CHAPELET Annie et Brigitte reviennent s'installer

dans cette maison du fait qu'à la suite de leur hospitalisation elles ont été placées en EHPAD

Les flots à la ROCHEFOUCAULD et qu'actuellement rien ne s'oppose à ce que cette

installation perdure ;

&que des démarches sont entamées auprès du notaire de la famille, de façon à pouvoir envisager de prendre les décisions qui s'imposent concernant la destination de ce bien.

Vu la persistance des désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes et du

voisinage ;

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00

www.charente.gouv.fr 1/7

Préfecture de la Charente - 16-2021-07-29-00005 - arrêté d'insalubrité relatif au dange imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes dans un immeuble sis 34 rue de la mairie sur la commune de SAINT-SATURNIN 22Considérant qu'il ressort du rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-

Aquitaine que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque imminent pour la san-

té et la sécurité physique des personnes et du voisinage compte tenu des désordres constatés sui- vants :

Gaccumulation de détritus, de déchets putrescibles, d'excréments humains et défaut d'entretien

des lieux

Considérant que cette situation de danger imminent au sens de l’article L511-19 du code de la

construction et de l'habitation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :

brisque de prolifération d'insectes, de nuisibles et de prolifération de bactéries et moisissures présentant un risque épidémique pour les occupants et le voisinage

Considérant que |les observations formulées par M. HARMEL, dans le cadre de la phase contradictoire,

n'ont pas supprimé les désordres dans le logement, que ses observations ne sont pas de nature à

remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés et ne sont pas de nature à interrompre la procédure engagée ;

Considérant que les désordres listés dans le rapport du 21 avril 2021 qui ne présentent pas un danger

imminent mais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité font en parallèle l'objet de

l'engagement d'une procédure non-urgente de traitement de l'insalubrité conformément aux articles

L. 511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

Considérant que sans attendre liissue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonner les me-

sures indispensables pour faire cesser le danger imminent ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

ARRETE

Article 1° : Afin de faire cesser le danger imminent dans l'immeuble sis 34 rue de la mairie sur la

commune de SAINT-SATURNIN (16290), parcelle cädastrale section AW n°53, Mmes CHAPELET Annie,

née le 07 septembre 1959 à ANGOULEME (16000), et CHAPELET Brigitte, née le 16 mars 1957 à SAINT-

MICHEL (16470), en qualité d'occupantes du bien, sont mises en demeure de réaliser les mesures

suivantes, dans un délai de 15 jours à compter de la notification :

toutes mesures pour déblayer, nettoyer et désinfecter l'immeuble d'habitation

Article 2: Pour des raisons de santé ou de sécurité physique des personnes, compte tenu des

désordres constatés, l'immeuble d'habitation est interdit ternporairement à l'habitation et à toute

utilisation à compter de la notification du présent arrêté, et jusqu'à sa mainlevée.

Article 3: En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1, à compter de la

notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais des intéressées

dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation. La

créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L511-17 du code de la

construction et de |’ habitation.

Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. |

Article 5: La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après

constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux de sortie

d'insalubrité prescrits. La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration

tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnées à l'article 1.

2/7

Préfecture de la Charente - 16-2021-07-29-00005 - arrêté d'insalubrité relatif au dange imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes dans un immeuble sis 34 rue de la mairie sur la commune de SAINT-SATURNIN 23Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnées à l'article 1.

Article 7 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune où se situe l'immeuble, au procureur de la République, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat le cas échéant, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation. Il sera également transmis au GIP Charente solidarités, à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d'Un recours administratif, soit gracieux auprès

de la préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction

générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la

notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux

mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un

délai de deux mois vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers -

15, rue Blossac —- CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la

notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un

recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également-être saisi

directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante :

https://www.telerecours.fr).

Article 9 : La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur général de l'agence régionale de

santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires, le maire de SAINT-

SATURNIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la

publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.

Angoulême, le 3 9 JUL. 2041

P/La préfète,

La secrétaire générale

e

athalie VALLEIX

3/7

Préfecture de la Charente - 16-2021-07-29-00005 - arrêté d'insalubrité relatif au dange imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes dans un immeuble sis 34 rue de la mairie sur la commune de SAINT-SATURNIN 24ANNEXE

Article L521-1

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le

sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer

au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. |

-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux-fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. Cette obligâtion est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.

Article L521-2

L.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les

locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par un ärrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 51111 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dûà compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l' immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l' affichage de l'arrêté de mainlevée.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par le

propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant où déduits

des loyers dont il devient à nouveau redevable.

IL=Däns les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la

notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures

prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification

de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil,

lIl.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats

d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de

paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au

départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, Un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une

situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats. d' occupation ‘ou

d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.

Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux

dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Article L521-3-1 |

l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser où que les travaux prescrits

le rendent temporairement inhabitable, le propriétaireou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un

hébergement décent correspondant à leurs besoins.

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge

du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du

présent code est manifestement suroccüpé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergeinent des

occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au

réprésentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance

du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

[ER -Lorsqu' un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la

mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique,

ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement

des occupants. Cette obligation est satisfaite par: la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement

correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant

évincé Une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de

réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les

conditions prévues à l'article L. 521-3-2,

4/7

Préfecture de la Charente - 16-2021-07-29-00005 - arrêté d'insalubrité relatif au dange imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes dans un immeuble sis 34 rue de la mairie sur la commune de SAINT-SATURNIN 25Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par. le locataire en application des

dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés

portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L521-3-2 |

l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération

intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. :

Lorsque. l' arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 51-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l' exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

11.- (Abrogé)

lH.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée

d'amélioration de l'habitat prévue par l'article’L. 303-1 où dans une opération d'aménagement au sens de l'article

L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le

relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions

nécessaires à l'hébergement ou au relogèment des occupants.

IV.- -Lorsqu' une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou

un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité

représentative des frais engagés pour le relogemenit, égale à uñ an du loyer prévisionnel. V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogementqui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux ‘propriétaires. ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. VIL.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou ll, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail où du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l' occupant.

Article L521-3-3 |

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2,

le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3,

Les attributions dé logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des

engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-

2.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, ‘en application du I ou, le cas échéant, des IIf ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à Un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un \ogement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de là commune.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du 1 ou, le cas échéant, des

ill ou V de l'article L. 521-3-2, le Président de l'établissement public de coopération intercommunäle concerné

peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à

réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le représentant de l'Etat dans le département où le mairé ou, le cas échéant, le président de l'établissement

public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé

aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise

d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, Un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement où un

logement dé transition, Un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans

l'attente d'un relogement définitif.

Article L. 521-3-4

Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou

exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout

bailleur où toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute

personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.

5/7

Préfecture de la Charente - 16-2021-07-29-00005 - arrêté d'insalubrité relatif au dange imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes dans un immeuble sis 34 rue de la mairie sur la commune de SAINT-SATURNIN 26La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant

celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui à justifié l'hébergement ou du constat

par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.

Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun

droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.

En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convertion d'occupation précaire et

faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le

représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public

de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant

tenu à l'obligation d'hébergement.

Article L. 521-4 |

L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :

-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-

3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les

lieux qu'il occupe ; |

-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ; -de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce.ou des locaux mis à‘bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que

les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette

interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. 3° L'interdiction pour.une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à Usage d' habitation à des fins d'occupation à titre personnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de

toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une

décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de

l'infraction et de la personnalité de son auteur.

lH.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la. confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-217 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation. Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à Usage d'habitation où d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.

Le prononcé de la peine de confiscation mentiônnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à

l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,

par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des

circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,

il est fait application des dispositions de l' article L. 651-10 du présent code.

Article L. 511-22

L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exé-

cuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.

IL-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en

demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de

la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui

conduisent manifestement à leur sur-occupation.

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Préfecture de la Charente - 16-2021-07-29-00005 - arrêté d'insalubrité relatif au dange imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes dans un immeuble sis 34 rue de la mairie sur la commune de SAINT-SATURNIN 27I,-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :

1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre i impropres à l'habitation de quelque façon

que ce soit dans le but d'en faire partir les ecupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécuri-

té ou de traitement de l'insalubrité :

2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux. prise en applica- tion du présent chapitre.

IV-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l' hébergement des personnes et aÿyant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;

2° L'interdiction pour Une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que

les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette

interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation où un fonds

de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier

d'un tel bien ou fonds de commerce. Cétte interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien où d'un

fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social -de la société civile immobi-

lière ou en nomi collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdic-

tion ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufrüit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'oc-

cupation à titre personnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre-de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par.une déci- sion spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'in- fraction. et de la personnalité de son auteur.

V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourenit, outre l'amende suivant les modalités prévues à à l'ar- ticle 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, & et 9° de l'article 131-39 du même code. Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement re- cevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. ” La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destinéà | hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter où d'être

usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable

d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,

décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité

de son auteur.

Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'in-

fraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur

prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.

VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'héberge-

ment, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

TT

Préfecture de la Charente - 16-2021-07-29-00005 - arrêté d'insalubrité relatif au dange imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes dans un immeuble sis 34 rue de la mairie sur la commune de SAINT-SATURNIN 28