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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2021-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2021 Sommaire
Préfecture
16-2021-01-04-025 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 3
16-2021-01-04-024 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de gestion
domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP, à M. Alain
CAILLET, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim (4
pages) Page 8
2 Préfecture
16-2021-01-04-025
Arrêté donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture - 16-2021-01-04-025 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3 E = Direction départementale des finances PRÉFETE publiques de la Charente
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses du budget de l’État et des recettes et dépenses du compte d'affectation
spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État » à M. Olivier MAITROT,
administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources
auprès du directeur départemental des finances publiques de la Charente et en cas
d'empêchement à M. Eric BERTHON, inspecteur divisionnaire hors classe des finances
publiques.
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 reiative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de
la Charente ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 et notamment les articles 1,2,3,4, publié au Journal officiel le
28 août 2010, relatif au statut particulier des agents de catégorie A ayant la fonction d'administrateur
des finances publiques adjoint ;
Vu les décrets n° 2010-982,983,984,987988,990 du 26 août 2010, publiés au Journal officiel du 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Olivier MAITROT,
administrateur des finances publiques adjoint, et M. Eric BERTHON, inspecteur divisionnaire hors
classe des finances publiques ;
Vu l'arrêté confiant à M. Alain CAILLET, administrateur des finances publiques, l'intérim de la direction
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www,charente.gouv.fr 1/3
Préfecture - 16-2021-01-04-025 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 départementale des finances publiques de la Charente à compter du 1er janvier 2021;
Vu la note jointe du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011
du reclassement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction
générale des finances publiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1: délégation de signature est donnée à M. Olivier MAITROT, administrateur des finances
publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources auprès du directeur départemental des
finances publiques, à effet de :
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement
de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction
départementale des finances publiques de la Charente,
- Recevoir les crédits des programmes suivants :
+ n°156-« Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
+ n°218 -« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
e n° 723 -« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
- Procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des
programmes précités, à l'exception des dépenses liées aux cessions immobilières.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
- Mandater les dépenses de fonctionnement et procéder à l'ordonnancement des recettes du compte
de commerce n° 907 - « Opérations commerciales des domaines ».
- Passer des marchés publics
- Procéder, dans le cadre des procédures de cessions de biens immobiliers appartenant à l'État, à :
* l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement secondaire des dépénses de
l'État imputées sur le titre 3 du programme 723 "Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État" associées aux produits des cessions immobilières,
et notamment les frais préalables.
+ L'émission des titres de recettes retraçant les prix de vente mentionnés dans les
actes de cession des biens de l’État
Article 2 : En cas d'empêchement de M. Olivier MAITROT, ces mêmes pouvoirs sont donnés à M. Eric
BERTHON, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division
ressources.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.,charente.gouv.fr 213
Préfecture - 16-2021-01-04-025 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5 chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements
et divers organismes.
Article 4: M. Olivier MAITROT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44
du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 24 août 2020 est abrogé
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de la Charente par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le
La préfète,
Magali BÉBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www,charen \Afr 3/3
Préfecture - 16-2021-01-04-025 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6 Préfecture - 16-2021-01-04-025 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 7 Préfecture
16-2021-01-04-024
Arrêté donnant délégation de signature en matière de
gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des
services de la DDFIP, à M. Alain CAILLET, directeur
départemental des finances publiques de la Charente par
intérim
Préfecture - 16-2021-01-04-024 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP, à M. Alain CAILLET, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim 8 E Direction départementale des finances
PRÉFÈTE publiques de la Charente
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Arrêté donnant délégation de signature en matière de gestion domaniale
et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP, à M. Alain CAILLET,
directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret 20111612 du 22 novembre 2011 relatif à la partie réglementaire du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente :
Vu l'arrêté confiant à M. Alain CAILLET, administrateur des finances publiques, l'intérim de la
Direction départementale des finances publiques de la Charente à compter du 1erjanvier 2021 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente,gouv.fr 1/3
Préfecture - 16-2021-01-04-024 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP, à M. Alain CAILLET, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim 9 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Alain CAILLET, directeur départemental des
finances publiques de la Charente par intérim à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les
actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L 3212-2, R2123-2, R 2123-8,
R2222, R2222-9, R2222-24, R 32112,
R3271-3, R3211-4, R3271-6, R3211-8, R3211-
13,
R3211-26 et R3211-44 du code général de
la propriété des personnes publiques
Passation au nom de l'Etat des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce. intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R12121 et R4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
Art. R21111 et R2111-2 du code général
de la propriété des personnes publiques
Attribution des concessions de logements. Art. R2124-66, R2124-69 et R2222-18 et
19, R4127-3 à R4121-3-1 du code général
de là propriété des personnes publiques
et article A91 du code du domaine de
l'État
Régime d'ouverture au public des services
déconcentrés et d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la
Direction départementale des finances
publiques.
Décret N° 71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au public
des services extérieurs de l'État.
Article 2 - M. Alain CAILLET, directeur départemental des finances publiques de la Charente par
intérim, peut, par arrêté pris au nom du Préfet, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Une copie de cet arrêté sera adressée à Mme la préfète de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 - L'arrêté du 24 août 2020 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture - 16-2021-01-04-024 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP, à M. Alain CAILLET, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim 10 Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de la Charente par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente,gouv.fr 3/3
Angoulême, le
| La préfète,
| | L L
Magali DEÉATTE
Préfecture - 16-2021-01-04-024 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP, à M. Alain CAILLET, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim 11 Préfecture - 16-2021-01-04-024 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP, à M. Alain CAILLET, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim 12