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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 084 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 084 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2021-084
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2021 Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2021-08-23-00003 - Arreté de circulation -tour poitou-Charentes RN10
ech Ruffec (2 pages) Page 5
16-2021-08-23-00001 - Arreté de circulation_ 2021-ANG-30 du 23_8_2021
RN141 Dépose de candélabres Ruelle (2 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2021-08-10-00009 - Arrêté modifiant la composition du conseil de famille
des pupilles de l'Etat (3 pages) Page 11
16-2021-07-23-00004 - Arrêté portant modification d'agrément pour
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majeurs exerçant à titre individuel de Monsieur Régis MESLIER (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Direction
16-2021-08-17-00004 - décision de délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme 16-2021-08-17-0004 (1 page) Page 18
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Environnement Risques
16-2021-08-24-00001 - Restrictions usages de l'eau - Gestion irrigation
périmètre OUGC Cogest'Eau - 20210824 (9 pages) Page 20
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Habitat Logement
16-2021-08-20-00003 - Agence Nationale de l'Habitat - programme
d'actions 2021 (18 pages) Page 30
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16.2.07.80.79444.1.028 (2 pages) Page 49
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16.2.11.95.851231.1.016001.1961 (2 pages) Page 52
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protection pour BAHTRANS à ST-YRIEIX-SUR-CHARENTE (3 pages) Page 83
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protection pour l'agence MANPOWER à COGNAC (3 pages) Page 87
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protection pour l'EIRL BELAUD (barbier) à COGNAC (3 pages) Page 91
16-2021-06-10-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour l'entreprise VENMAT -LOCATOUMAT à
CHATEAUBERNARD (3 pages) Page 95
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protection pour la parfumerie NOCIBE à LA COURONNE (3 pages) Page 99
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protection pour la résidence études séniors à COGNAC (3 pages) Page 103
16-2021-06-10-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SARL PARF'UN SOYA à SOYAUX (3 pages) Page 107
16-2021-06-10-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour LA SARL PAULAY à ANGOULEME (3 pages) Page 111
16-2021-06-10-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SAS FOUSSIER à L'ISLE-D'ESPAGNAC (3 pages) Page 115
16-2021-06-10-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SCI LOCALIN à ANGOULEME (3 pages) Page 119
16-2021-06-10-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le garage M.G.M. Auto à GOND-PONTOUVRE (3 pages) Page 123
16-2021-06-10-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le magasin DEVRED à ANGOULEME (3 pages) Page 127
16-2021-06-10-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le magasin PATAPAIN à COGNAC (3 pages) Page 131
16-2021-06-10-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le musée des Arts à COGNAC (3 pages) Page 135
3 16-2021-06-10-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le musée des arts et d'histoire à COGNAC (3 pages) Page 139
16-2021-06-10-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le tabac LA GITANE à COGNAC (4 pages) Page 143
16-2021-06-10-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le tabac LE PEROU à SOYAUX (3 pages) Page 148
16-2021-06-10-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour LOCATOUMAT à CHATEAUBERNARD (3 pages) Page 152
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2021-08-16-00001 - arrêté portant désaffection et déclassement du
domaine public à la déclaration d'inutilité et à la remise à la direction
immobilière de l'Etat pour aliénation de parcelles sur la commune de
Saint-Coutant (2 pages) Page 156
4 DIR ATLANTIQUE
16-2021-08-23-00003
Arreté de circulation -tour poitou-Charentes
RN10 ech Ruffec
DIR ATLANTIQUE - 16-2021-08-23-00003 - Arreté de circulation -tour poitou-Charentes RN10 ech Ruffec 5 PRÉFÈTE Direction interdépartementale ne rates
DE LA antique
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2021-ANG-37 du
relatif au passage du Tour Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine, échangeur de Ruffec
Commune de Ruffec
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
Vu le décret ré 2006:9p4 gduÿ 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant madame Magali Debatte, préfète de la Charente ;
Vu la note technique du 14 avril 2018.HUE ReSopsdination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 13 août 2021 de monsieur l& maire de la commune de Ruffec :
Vu l'avis favorable du 13 août 2021 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 14 août 2021 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
Vu le dossier d'exploitation :
Considérant qu'en raison du passage du Tour Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine sur la RD910, à hauteur
de l'échangeur de Ruffec sud sur la RN10, sur le territoire de la commune de Ruffec, il convient de mettre en
œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique :
Arrête
Article 1er : afin de permettre le passage du Tour Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine,
le mercredi 25 août 2021 de 8h00 à 19h00 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÉME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www. charente.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2021-08-23-00003 - Arreté de circulation -tour poitou-Charentes RN10 ech Ruffec 6 Fermeture de la bretelle de sortie
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulëme/Poitiers dans l'échangeur sud de Ruffec peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur centre de Ruffec, la RD26, la RD212, la RD736 et le chemin des Meuniers.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
‘compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :
e Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Monsieur le maire de la commune de Ruffec;
Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Angoulème, le, 2 3 AMIT 2021
La p éfète
f
/
L/Magati DEBATTÉE
A
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www. charente.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2021-08-23-00003 - Arreté de circulation -tour poitou-Charentes RN10 ech Ruffec 7 DIR ATLANTIQUE
16-2021-08-23-00001
Arreté de circulation_ 2021-ANG-30 du
23_8_2021 RN141 Dépose de candélabres Ruelle
DIR ATLANTIQUE - 16-2021-08-23-00001 - Arreté de circulation_ 2021-ANG-30 du 23_8_2021 RN141 Dépose de candélabres Ruelle 8 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Didier
CAUDOUX
didier.caudoux
Signature numérique de
Didier CAUDOUX
didier.caudoux
Date : 2021.08.23 00:11:00
+02'00'
DIR ATLANTIQUE - 16-2021-08-23-00001 - Arreté de circulation_ 2021-ANG-30 du 23_8_2021 RN141 Dépose de candélabres Ruelle 10 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2021-08-10-00009
Arrêté modifiant la composition du conseil de
famille des pupilles de l'Etat
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-08-10-00009 - Arrêté modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat 11 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
modifiant la composition du conseil de famille
des pupilles de l'Etat
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.224-1, L.224-2 et L.224-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ;
Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali DEBATTE préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État ;
Considérant la consultation en date du 19 mars 2021 du Tribunal Judiciaire d'Angoulême demandant la désignation d'une personnalité qualifiée en raison de l'intérêt qu'elle porte à la protection de l'enfance et de la famille et des associations pour la désignation des représentants desdites associations au sein
du conseil de famille ;
Considérant la désignation de la personnalité qualifiée en raison de l'intérêt qu'elle porte à la protection de la protection de l'enfance et de la famille par le tribunal reçue le 2 avril 2021;
Considérant les propositions reçues le 3 mai 2021 par courriel de l'ADEPAPE et le 4 mai 2021 de l'UDAF par courrier ;
Considérant la délibération du conseil départemental en date du 16 juillet 2021 relative aux désignations des représentants du Département ;
Considérant l'avis du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Sur proposition de la préfète de la Charente :
Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 710136 - 16001 ANGOULEME cedex. | Accueit public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement : Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 051616.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30. Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi : 15 rue des Frères Lumière —- 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-08-10-00009 - Arrêté modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat 12 ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le conseil de famille des pupilles de l'État est composé comme suit :
- deux conseillers départementaux :
* Madame Brigitte FOURÉ,
* Madame Maryline VINET,
- deux membres d'associations familiales dont une association de familles adoptives :
* Union Départementale des Associations Familiales de la Charente (UDAF) :
- Madame Jacqueline PASQUIER (titulaire),
- Madame Chantal BOULESTEIX (suppléante),
* Association Enfance et Familles d'adoption de la Charente :
- Madame Isabelle GAUTRAUPD (titulaire),
- Madame Séverine MENANT (suppléante)
* Association d'Entraide des Pupilles et Anciens. pupilles de l'État (ADEPAPE) :
- Madame Julie DA COSTA DURAND (titulaire),
- Monsieur Thierry DURAND (suppléant)
* Association des représentants des assistants familiaux de la Charente :
- Madame Annie MARTIN (titulaire),
- Madame Patricia BENOIT (suppléante)
- deux personnalités qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfance et de la famille :
.* Madame Nathalie BILLINGTON, Juge pour enfants, vice-présidente du Tribunal
judiciaire d'Angoulême,
* Madame Marie-Paule PITAUD, ancienne responsable du service social du centre hospitalier d'Angoulême.
Article 3: Les mandats de l'Association Enfance et Familles d'Adoption de la Charente et celui du titulaire de l'amicale départementale des assistants familiaux A-Cueillir, seront renouvelables en juin 2023. Le mandat de suppléance de l'amicale départementale des assistants familiaux A-Cueillir tenu par Madame Patricia BENOIT se terminera en juin 2025.
Le mandat de Madame Marie-Paule PITAUD se terminera en juin 2025.
Les mandats des représentants du Conseil départemental de la Charente, de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Charente (UDAF), de l'Association d'Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'État (ADEPAPE), et celui de Madame BILLINGTON, juge des enfants seront renouvelables en juin 2027.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-08-10-00009 - Arrêté modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat 13 Article 4 : Le mandat des représentants élus du Conseil Départemental est renouvelé sur décision de
l'assemblée départementale.
Article 5 : Le président et le vice-président sont élus par le conseil de famille.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère];
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié.
Angoulême, le 1 0 Al: 01
P[La préfète
La ai
Nathalie VALLEIX
rétaire
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-08-10-00009 - Arrêté modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat 14 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2021-07-23-00004
Arrêté portant modification d'agrément pour
l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à
la protection juridique des majeurs exerçant à
titre individuel de Monsieur Régis MESLIER
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-07-23-00004 - Arrêté portant modification d'agrément pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection 15 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations fberté
Feu Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'agrément pour l'exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel de
Monsieur Régis MESLIER
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2, L.4721, 14721, L 474-4 et R472-6 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment le Titre Il - Chapitre IV - Section 3 : protection juridiques des majeurs ;
Vu le décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2021 fixant la liste des services de tutelles et mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-04-01-00001 du 1° avril 2021 donnant délégation de signature à M. Anthony MONTAGNE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-07-01-00001 du 1” juillet 2021 portant subdélégation de signature de M. Anthony MONTAGNE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction ;
Vu l'agrément préfectoral mentionné à l'article L472-1 du Code de l'action sociale et des familles obtenu en 2011 par M. Régis MESLIER, pour l'exercice de ses fonctions au 7 place Francis Louvel à ANGOULEME en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs des mesures de protection des majeurs individuel au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle où de la tutelle, dans le ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême (16000) et dans le ressort du tribunal de proximité de Cognac (16100) afin d'exercer sur l'ensemble du département de la Charente ;
Au 01/04/2021. l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOU LEME cedex. Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative - Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 051616.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30. Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi : 15 rue des Frères Lumière - 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-07-23-00004 - Arrêté portant modification d'agrément pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection 16 Considérant le courrier électronique en date du 22 avril 2021 formulé par M. Régis MESLIER déclarant l'exercice de ses fonctions dans des locaux professionnels situés 20 place du marché à JONZAC 17500 avec maintien du siège social au 7, place Francis Louvel à ANGOULEME 16000 ainsi que le courrier électronique en date du 21 mai 2021 par lequel M. Régis MESLIER informait de l'intervention de Mme Magali PIAT, assistante tutélaire, en tant que prestataire de service à raison de 2 jours par semaine pour l'exercice des tâches administratives ;
Considérant l'avis favorable à la demande de changement de lieu d'activité professionnelle cité supra avec l'intervention de Mme Magalie PIAT, secrétaire spécialisée employée à raison de 2 jours par semaine émis le 21 juillet 2021 par Mme E DECENCIERE-FERRANDIERE, vice-procureur ;
ARRÊTE
Article 1°: L'agrément mentionné à l'article L472-1 du Code de l’action sociale et des familles de M. Régis MESLIER, domicilié 41 avenue des semis à ROYAN 17200, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle où de la tutelle, dans le ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême (16000) et dans le ressort du tribunal de proximité de Cognac (16100) afin d'exercer sur l'ensemble du département de la Charente est modifié comme suit :
M. Régis MESLIER exerce, à titre individuel, ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour lesquelles il a été agréé par le Préfet de la Charente en 2011 dans les locaux professionnels sise 20 place du marché à JONZAC 17502 - BP 40052 - assisté pour les tâches administratives par Mme Magali PIAT, employée en tant que secrétaire spécialisée à raison de 2 jours par semaine.
Le siège social est maintenu au 7 place Francis Louvel 16000 ANGOULEME.
Article 2: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé, à la procureure de la République, aux juges des tutelles près le tribunal judiciaire d'Angoulême et le tribunal de proximité de Cognac.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwr-telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la procureure de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 23 JUL. 2021
Pour la préfète et par subdélégation
Le directeur départemental adjoint
Fénck MARTIN
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-07-23-00004 - Arrêté portant modification d'agrément pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection 17 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2021-08-17-00004
décision de délégation de signature en matière
de fiscalité de l'urbanisme 16-2021-08-17-0004
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-17-00004 - décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 16-2021-08-17-0004 18 E 3
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
n 16-2021-08- 17 0004 Décision de délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Charente en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur départemental des territoires de la Charente
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette
et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette
et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité,
Vu notamment l'article R.620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le Directeur Départemental des
Territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions,
Vu les arrêtés des 1er et 29 janvier 2010 du premier ministre portant nomination dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Charente ;
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à
M. Benoît PRÉVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe — directeur départemental
des territoires adjoint,
Mme Maryse TOUZET, attachée d'administration hors classe des services déconcentrés, cheffe du service de l'urbanisme, de l'habitat et du logement,
Mme Anne MALOUBIER, secrétaire de l'administration et du contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle, cheffe de l'unité application du droit des sols, fiscalité, police de l'urbanisme,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette
et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- de la redevance archéologique préventive.
Article 2 - La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Charente.
Fait à Angoulême,le
Le directeur départementa Aout
2021 s territoires
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél, : 0517173737
www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-17-00004 - décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 16-2021-08-17-0004 19 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2021-08-24-00001
Restrictions usages de l'eau - Gestion irrigation
périmètre OUGC Cogest'Eau - 20210824
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-24-00001 - Restrictions usages de l'eau - Gestion irrigation périmètre OUGC Cogest'Eau - 20210824 20 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.212-4 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2020-12-30-003 signé le 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2021-07-07-00002 signé le 7 juillet 2021 donnant délégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-24-00001 - Restrictions usages de l'eau - Gestion irrigation périmètre OUGC Cogest'Eau - 20210824 21 Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Les volumes hebdomadaires sont plafonnés selon les % définis en fonction du seuil atteint et/ou selon les modalités de gestion particulières prescrites.
Les préleveurs sont soumis aux mesures de restriction prescrites dans le tableau ci-dessous :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité Mesures de
restriction
(voir Art.2)
Date
d'entrée
en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Hors Alerte
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Hors Alerte
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
et
Station Moulin-de-Gouge
Hors Alerte
AUGE Piézo de Montigné Alerte Renforcée
Vol. hebdo. 5 %
+ mesure préventive :
3 jours d’arrêt :
mercredi / vendredi / dimanche
26/08/2021
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Alerte
Vol. hebdo. 7%
+ mesure préventive :
2 jours d'arrêt suivant
tours d'eau
26/08/2021
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Hors Alerte
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
NÉ Station de Salle-d'Angles
Station Les Perceptiers
Hors Alerte
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-24-00001 - Restrictions usages de l'eau - Gestion irrigation périmètre OUGC Cogest'Eau - 20210824 22 Le girécteur départementel
Aerntgres
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Article 3 : Les restrictions par % hebdomadaires prescrites sur chaque zone d’alerte, s’appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par exploitation.
Le sous-bassin de l'Argence est soumis aux modalités de gestion particulières par groupes de prélèvement ou tours d'eau suivant 2 jours d'arrêt d'irrigation/semaine, définies en Annexe 2.
Les restrictions par groupes de prélèvement, tours d'eau et/ou jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC et listées à l’article 8 de l’arrêté cadre interdépartemental sus-visé. Les cultures dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC sont limitées à 200m3/ha.
Les jours d'interdiction d'irriguer indiqués débutent à 8h00 pour une durée de 24H00.
Article 4 : Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2021 à 24H00, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 5 : Le précédent arrêté du 19 août 2021 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 26 août 2021 à 8 heures.
Article 6 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 7 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 8 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 24 août 2021
Po/ La préfète et par délégation
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-24-00001 - Restrictions usages de l'eau - Gestion irrigation périmètre OUGC Cogest'Eau - 20210824 24 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
CHARENTE-AMONT
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR- CHARENTE
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE- CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-24-00001 - Restrictions usages de l'eau - Gestion irrigation périmètre OUGC Cogest'Eau - 20210824 25 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-24-00001 - Restrictions usages de l'eau - Gestion irrigation périmètre OUGC Cogest'Eau - 20210824 26 NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINT-SIMON
BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAL-DES-VIGNES
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
NÉ
AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 7/9
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-24-00001 - Restrictions usages de l'eau - Gestion irrigation périmètre OUGC Cogest'Eau - 20210824 27 7-9, rue de la préfecture
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
Liste des communes par zones de gestion
Modalités de Gestion Particulières
Légende : Autorisation d'irriguer Interdiction d'irriguer
TOURS D'EAU : BASSIN DE L'ARGENCE
2 jours d'arrêt applicables de 8H00 à 8H00
Identifiant
Police de l'Eau
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
OUV-16-SU-AR-001
OUV-16-SU-AR-004
OUV-16-SU-AR-003
OUV-16-SU-AR-005
OUV-16-SU-AR-006
OUV-16-SU-AR-008
OUV-16-SU-AR-009
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 9/9
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-24-00001 - Restrictions usages de l'eau - Gestion irrigation périmètre OUGC Cogest'Eau - 20210824 29 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2021-08-20-00003
Agence Nationale de l'Habitat - programme
d'actions 2021
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-20-00003 - Agence Nationale de l'Habitat - programme d'actions 2021 30 Agence
nationale aAnah
del'habitat
Délégation locale de la Charente
Programme d’actions 2021
40
Mite 8 jour C6rQ4f2918 D WWW.CoMmeErsiS. Com
Délégation locale de l'Anah - Direction départementale des territoires — 43 rue du docteur Charles Duroselle -
16000 ANGOULEME
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-20-00003 - Agence Nationale de l'Habitat - programme d'actions 2021 31 Le programme d'actions (PA) a vocation à décliner localement la mise en œuvre des orientations
nationales, en fixant des priorités et si nécessaire, des principes d'intervention correspondant à la
stratégie locale de l'habitat sur l'ensemble du département de la Charente.
ll est important de rappeler que les subventions de l'Anah ne sont pas un droit.
SOMMAIRE
Lexique des sigles 3
| - CONTEXTE DÉPARTEMENTAL 4
Il - BILAN DE L’ANNEE 2020 5
HI — ORIENTATIONS 2021 9
IV - MODALITÉS FINANCIERES D’INTERVENTION 9
V - CONVENTIONNEMENT 13
VI- CONSTITUTION DES DOSSIERS 44
VII — PROGRAMMES ANNONCÉS 147
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-20-00003 - Agence Nationale de l'Habitat - programme d'actions 2021 32 ADEME
Anah
A.M.|.
A.M.0O.
CARSAT
C.C.H.
CITE.
C.L.A.H.
C.R.A.M.
E.P.C.I
FILOCOM
G.I.R.
H.M.
Insee
L.H.I.
L.C.S.
L.C.T.S.
LI.
L.D.
L,T.D.
N.P.N.R.U.
O.P.AH.
P.A.
P.i.G.
P.L.L.
P.N.R.Q.A.D.
R.A.A.
R.G.A.
R.P.
LEXIQUE DES SIGLES
Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie
Agence nationale de l'habitat
Appel à manifestation d'intérêt
Assistance à maîtrise d'ouvrage
Caisse d'Assurance Retraite-et de la Santé au Travail
Code de la Construction et de l’Habitation
Crédit d'impôt pour la Transition Énergétique
Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat
Caisse Régionale d'Assurance Maladie
Établissement Public de Coopération Intercommunale
Fichier des Logements par communes
Groupe Iso Ressource
Habiter Mieux
Institut National de la Statistique et des Études Économiques
Logement Habitat Indigne
Loyer conventionné social
Loyer conventionné très social
Loyer intermédiaire
Logement Dégradé
Logement Très Dégradé
Nouveau programme National de Renouvellement Urbain
Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat
R.R. Revitalisation Rurale
R.U. Renouvellement Urbain
Programme d'actions
Programme d'Intérêt Général
Prime d’intermédiation locative
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés
Recueil des actes administratifs
Règlement Général de l'Agence
Résidence Principale
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-20-00003 - Agence Nationale de l'Habitat - programme d'actions 2021 33 L- CONTEXTE DEPARTEMENTAL
A - Données démographiques
Avec ses 351 778 habitants, le département comprend :
e 365 communes,
7 communautés de communes
2 communautés d'agglomération (Communauté d'agglomération du Grand Angoulême et
Communauté d'agglomération du Grand Cognac)
La densité de population est de 58,27 habitants/km?. Le département se situe en dessous de la
moyenne de Nouvelle Aquitaine (70 habitants/km?) et très en dessous de la moyenne nationale (118,27
habitants/km” pour la France métropolitaine).
L'évolution démographique ne fait pas peser de pression particulière sur le logement mais demande
plutôt une adaptation de l'offre. Le vieillissement de la population et la modification des modes de vie
(famille monoparentale, faible natalité...) engendrent une augmentation de l'isolement et un besoin
accru d'accompagnement.
B - Données sociales
La situation sociale du département de la Charente, la plus dégradée au niveau régional, peut influer sur
la capacité à se maintenir dans un logement.
En 2013, avec un taux de 14,8 %, la Charente se situe au 66ème rang des départements de France
métropolitaine en terme de taux de pauvreté soit 1,5 points au-dessus de la moyenne régionale (13,3
%) et nationale (14,3%).
Près de 2 ménages sur 10 domiciliés dans une commune très rurale vivent sous le seuil de pauvreté. Le
peuplement de ces espaces explique en partie ce constat, les espaces ruraux concentrant des ménages
plus âgés, des logements plus anciens, et vivant au sein des territoires moins dynamiques,
économiquement parlant, que les grandes villes.
Ainsi la pauvreté touche près de 15 % de la population en Charente, où l'intensité de la pauvreté (14,8
%) est plus élevée que dans la région Nouvelle Aquitaine (13,3 %).
C'est en effet en Charente que le nombre de bénéficiaires toutes allocations confondues est le plus
important. C'est aussi le département le plus exposé aux situations de surendettement.
C - Situation du département au regard de l’habitat
La Charente est un département à dominante rurale. Le parc de logement est constitué à 83,9 % de
résidences principales. Elle se singularise au plan régional par l'ancienneté de son parc : 35,9 % des
logements ont été achevés avant 1948 (28,9 % en Nouvelle Aquitaine). Ce qui place la Charente à
l'avant-dernier rang de la région juste avant la Creuse.
Le parc de résidences principales se caractérise également par son inconfort :
e 23 % des résidences principales avec un confort partiel (36 507 RP),
5,7 % des résidences principales sans confort (8 904 RP).
On estime encore le nombre de logement potentiellement indignes à 10 000 sur le département de la
Charente.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-20-00003 - Agence Nationale de l'Habitat - programme d'actions 2021 34 IL - BILAN DE L’ANNEE 2020
A -— Dotations
Dotation 2020
5 932 036 €
Consommation 2020
4 520 506 €
dont 153 725 € d'ingénierie
Taux de consommation
76,20 %
L'arrêt de l'offre Habiter Mieux Agilité et le ralentissement du dépôt des dossiers en raison de la crise
sanitaire ont impacté le dépôt des dossiers.
B — Répartition des aides aux propriétaires
Nombre de Montant total des Aide moyenne par
logements aides logement
Propriétaires 519 3 844 110 € 7 406 €
occupants
PO très modestes 396 3 136 368 € 7 920 €
PO modestes 123 7/07 742€ 5 754 €
Propriétaires bailleurs 23 522 671 € 22 725€
Total 512 4 366 781 € 8 529 €
Au total, 542 logements (519 logements PO et 23 logements PB) sont rénovés grâce à ces aides.
16 % des logements rénovés sont occupés par des propriétaires très modestes, soit 82 % du montant
des aides accordées aux propriétaires occupants.
Les bailleurs appliquent tous un loyer conventionné social.
C — Axes d'intervention
Traitement des logements indignes et très dégradés (propriétaires occupants)
Nombre de logements Montant total des
Objectifs Résultats aides Aide moyenne par
logement
occupants
Propriétaires 13 6 110 654 € 18 442 €
Traitement des logements indignes, très et moyennement dégradés propriétaires
bailleurs
Nombre de Montant total des Aide moyenne par
logements aides logement
Propriétaires bailleurs 22 521 365 € 23 698 €
Prime d'Intermédiation Locative
Pour rappel, l'objectif annuel est de 15 IML.
Cette prime de 1 000 € est attribuée aux propriétaires bailleurs de logements conventionnés en loyer
Social ou très social dès lors que ceux-ci prennent l'engagement de recourir à un dispositif
5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-20-00003 - Agence Nationale de l'Habitat - programme d'actions 2021 35 d'intermédiation locative, via un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l’intermédiation locative et
à la gestion locative sociale.
En 2020, 3 logements ont bénéficié de cette prime :
- 2 logements conventionnés sans travaux
- 1 logement conventionné avec travaux
Très peu de propriétaires ont recours à l'IML. Ils souhaitent avoir l'entière gestion de leur bien malgré les garanties du dispositif, dont la vocation est de :
* sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l'intervention d'un tiers
social,
+ __ d'appliquer une déduction fiscale de 85 % des revenus locatifs.
Lutte contre la précarité énergétique
Propriétaires Nombre de logements Montant total des | Aide moyenne par
occupants aides logement
Energie
Objectif Résultats
Habiter Mieux 219 296 3 112 834 € 10 516 €
Sérénité h
Habiter Mieux Pas d'objectifs 106 | 325 191 € 3 068 €
Agilité (arrêt HMA le
31/12/2019)
Total 219 + reliquat HMA 402 3 438 025 €
Autonomie de la personne (Maintien à domicile et Handicap)
Profil des Nombre de logements Montant total des | Aide moyenne par
propriétaires Objectifs Résultats ‘aides logement
PO Autonomie 40 112 376 439 € 3 361 €
ou Handicap
PB autonomie Sans objet 1 1 306 € 1 306 €
Total 113 377 745€
Offre locative à la date de prise d'effet de la convention
Conventionnement Loyer très Loyer social Loyer Total
social intermédiaire
Avec travaux (0) 47 1 48
Sans travaux Sans obijet 6 5 11
Total (e] 53 6 59
D - Bilan de l’Opah RU d’Angoulême
L'OPAH de Renouvellement Urbain d'Angoulême, dont la convention a été signée le 23 août 2017 pour
une durée de 5 ans, soit jusqu’au 22 août 2022, a pour objectif la réhabilitation de 175 logements de
propriétaires bailleurs et 75 logements de propriétaires occupants. Ce programme s’énonce comme
suit :
- diminuer la vacance et remettre sur le marché des logements de qualité,
- initier une action en direction des copropriétés en difficulté pour leur redressement durable et
l'amélioration des conditions d'habitat des occupants,
- améliorer la performance thermique des logements énergivores,
6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-20-00003 - Agence Nationale de l'Habitat - programme d'actions 2021 36 - améliorer la solvabilité des ménages modestes par la remise sur le marché de logements à loyers
conventionnés, sécuriser la fonction sociale du parc privé ancien et conforter la mixité sociale du
centre ancien,
- valoriser la qualité architecturale du bâti ancien.
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4
Thématiques |23 août 2017 |1° janvier 2018 |1° janvier 2019 |1°’ janvier 2020 Totaux
31 décembre | 31 décembre | 31 décembre | 31 décembre
2017 2018 2019 2020
PO Energie -
Objectifs 5 10 10 10 35
Résultats 6 21 17 17 61
PO LAHI et TD -
Objectifs 1 2 2 2 7
Résultats 0 0 1 0 1
PO Autonomie
- Objectifs 1 3 3 3 10
Résultats 0 2 2 1 5
PO
Objectifs ri 15 45 15 52
totaux ——— ——- ——— —— ———
_—— 6 23 2 18 67
Résultats
totaux
PB - Objectifs 20 35 35 35 125
Résultats 9 51 26 1 93
dont :
- LCTS - 6 - 143 - 65 - ©
- LC - 3 - 38 - 20 - 7
- El =. 4
Copropriété 36 logements
de la Gare
Depuis son entrée en vigueur le 23 août 2017, l'Opah RU a contribué au financement de 196
logements, dont :
- 160 logements privés (67 PO et 93 PB)
- 36 logements en copropriété dégradée
Subventions accordées Anah : 3 321 599 € — Travaux générés : 8 494 067 €.
E — Bilan de l’'Opah CB de Barbezieux et des 4B Sud-Charente
L'OPAH Centre-bourg de BARBEZIEUX, dont la convention a été signée le 6 juillet 2017 pour une durée
de 6 ans, soit jusqu’au 5 juillet 2023, a pour objectif la réhabilitation de 31 logements de propriétaires
bailleurs et 83 logements de propriétaires occupants.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-20-00003 - Agence Nationale de l'Habitat - programme d'actions 2021 37 Ce programme répond aux critères de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) « centres-bourgs » pour
lequel la commune de Barbezieux a été retenue. L'essentiel des objectifs de ce programme est
concentré sur le centre-bourg (au moins 80 % des crédits Anah) et des actions plus diffuses sur le reste
du territoire (20 % des crédits Anah) en cohérence avec les priorités de l'Agence. La particularité de ce
programme s'organise autour d’enjeux urbains, habitat, socio-économiques et environnementaux.
| Année 1 Année 2 Année 3 Année 4
Thématiques | 6 juillet 2017 |1° janvier 2018 |1°’ janvier 2019 |1°' janvier 2020 Totaux
31 décembre | 31 décembre | 31 décembre | 31 décembre
2017 2018 2019 2020
PO Energie -
Objectifs 11 10 9 10 40
Résultats 0 2 12 5 19
PO LHj'et TD
- Objectifs 3 2 2 2 9
Résultats. 0 (6) 0 0 0
PO
Autonomie -
Objectifs 1 2 2 2 7
Résultats 0 0 1 2 3
PO
Objectifs
totaux 15 14 13 14 56
Résultats |
totaux 0 2 13 7 22
PB -
Objectifs 4 5 6 6 21
Résultats 0 ) 12 4 13 dont :
- LCTS - 6
- LC - 6 -
Depuis son entrée en vigueur le 6 juillet 2017, l'Opah CB a contribué au financement de 35 logements (22 PO et 13 PB).
, Subventions accordées Anah : 536 755 € - Travaux générés : 1 075 332€
F — Bilan de l’activité « lutte contre l’habitat indigne »
De 2007 à fin 2020, les résultats sont les suivants :
452 situations examinées ;
370 diagnostics techniques et 317 diagnostics sociaux réalisés ;
265 situations pour lesquelles les logements présentaient une suspicion d'insalubrité ;
82 situations pour lesquelles les logements présentaient des éléments de péril
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-20-00003 - Agence Nationale de l'Habitat - programme d'actions 2021 38 e __265 ménages vivant dans des logements insalubres et / ou présentant des éléments de péril ont
vu leur situation solutionnée ou en passe de l'être, dont :
.22 logements pour lesquels les travaux de sortie d’insalubrité sont terminés ;
40 logements pour lesquels les travaux sont commencés ou en cours de finalisation ;
.123 ménages ont été relogés dans des logements adaptés à leur situation.
5995 logements ont été contrôlés depuis 2002 et 2164 sont redevenus décents au 31 décembre 2020.
23 dossiers ont été agréés dans le cadre du PIG départemental de lutte contre l'habitat indigne. La
complexité des situations (problèmes sociaux, médicaux, économiques, techniques, etc) n'ont pas
permis un dépôt de dossiers plus importants. L'accompagnement des occupants et leur relogement, le
traitement du péril, etc font de ce programme un outil indispensable.
III — ORIENTATIONS 2021
Les principales orientations de la programmation des actions et des crédits ciblent :
Pour l’année 2021, les priorités d'intervention de l’Anah sont :
+ la lutte contre la précarité énergétique avec le programme Habiter Mieux dans le cadre du
plan de rénovation énergétique des bâtiments et le lancement du dispositif financier
MaPrimeRénov, dont la gestion des dossiers incombent à l’Anah centrale :
e la lutte contre les fractures territoriales et sociales à travers la mise en œuvre des
programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain ;
e la lutte contre les fractures sociales avec les actions suivantes :
. le traitement de l'habitat indigne et très dégradé ;
. le maintien à domicile pour les personnes âgées ou en situation de handicap ;
. le plan Logement d’abord ;:
. le plan de lutte contre les logements vacants :
. le plan Initiative Copropriétés.
IV — MODALITES FINANCIERES D’INTERVENTION
A - Objectifs 2021
La dotation déléguée au CRHH du 8 avril 2021 s'élève à 4 947 897 €. Cette dotation doit permettre
d'atteindre les objectifs suivants (en nombre de logements) :
PB MPR Copro PO Prime d’intermédiation
locative
LHI / LTD _| Autonomie | Energie
48 16 11 97 236 16
B -— Les aides pour les propriétaires occupants
Critères de recevabilité
Propriétaire ou usufruitier
Logement achevé depuis plus de 15 ans
Ne pas avoir bénéficié d’un prêt à taux zéro, si l'acquisition du logement est inférieure à 5 ans
Possibilité de compléter le financement avec un Eco Ptz travaux
Engagement d'occupation du logement de 6 ans au solde de la subvention
9
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-20-00003 - Agence Nationale de l'Habitat - programme d'actions 2021 39 Plafonds de ressources (RFR 2021 sur le revenus 2020)
Composition du ménage Plafonds de ressources
Très Modeste Modeste
Une personne seule 14 879 € 19 074 €
Deux personnes 21 760 € 27 896 €
Trois personnes 26 170 € 33 547 €
Quatre personnes 30 572 € 39 192 €
Cinq personnes 34 993 € 44 860 €
Six personnes 39 405 € 50 511 €
Sept personnes : 43 817 € 56 162 €
Par personne supplémentaire 4 412 € 5 651 €
Revenu fiscal de référence, de tous les occupants du logement (dernier avis d'impôt)
Subventions
. Plafond des
. travaux
subvention-
nables
Nature des travaux
subventionnés
Taux.
maximal de
‘la
subvention
Ménages
éligibles
selon les
plafonds
de
ressources
+ prime Habiter Mieux
(si gain énergétique 35 %) Primes cumulables
Projet de travaux lourds
pour réhabiliter un logement
indigne ou très dégradé
50 000 € HT
50%
Très
modestes
10% du montant HT des
travaux subventionnables
dans la limité de 3 000 €
50% Modestes
10% du montant HT des
travaux subventionnables
dans la limite de 2 000 €
prime « Sortie de passoires
thermiques », de 4 500 € sous
réserve que l’état initial
corresponde à une étiquette F ou
G et à une consommation après
travaux équivalent au moins à
l'étiquette E inclus
prime.« Basse consommation »
de 1 500 € sous réserve que l’état
initial corresponde à une
étiquette comprise entre « C » ou
plus et à une consommation
après travaux équivalent à une
étiquette À ou B
Projet de travaux de sortie
Lune à La 30 000 € HT de précarité énergétique
50%
Très
modestes
10% du montant HT des
travaux subveritionnables
dans la limite de 3 000 €
35% Modestes
10% du montant HT des
travaux subventionnables
dans la limite de 2 000 €
prime « Sortie de passoires .
thermiques », de 1 500 € sous
réserve que l’état initial
corresponde à une étiquette F ou
G et à une consommation après
travaux équivalent au moins à
lPétiquette E inclus
prime « Basse consommation »
de 1 500 € sous réserve que l’état
initial corresponde à une
étiquette comprise entre « C » ou
plus et à une consommation .
après travaux équivalent à une
étiquette À ou B
Sécurité et
la salubrité
de l'habitat
Projet de
travaux
d’amélior®
{autres
situations)
20 000 € HT
Autonomie
de la
personne
50%
Très
modestes
10% du montant HT des
travaux subventionnables
dans la limite dé 3 000 €
50% Modestes
10% du montant HT des
travaux subventionnables
dans la limite de 2 000 €
prime « Sortie de passoires
thermiques », de 1 500 € sous
réserve que l’état initial
corresponde à une étiquette F ou
G et à une consommation après
travaux équivalent au moins à
l'étiquette E inclus
prime « Basse consommation »
de 1 500 € sous réserve que l’état
initial corresponde à une
étiquette comprise entre « C » ou
plus et à une consommation
après travaux équivalent à une
étiquette À ou B
50%
Très
modestes
35% Modestes
10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-20-00003 - Agence Nationale de l'Habitat - programme d'actions 2021 40 C — Les aides pour les propriétaires bailleurs
Critères de recevabilité
Propriétaire ou usufruitier
Logement achevé depuis plus de 15 ans
Possibilité de compléter le financement avec un Eco Ptz travaux
Travaux réalisés par des entreprises certifiées RGE (fourniture et pose)
Engagement de louer pendant 9 ans sous réserve d'appliquer le prix de loyer au m? défini par l'Anah à
des ménages, dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain plafond.
Subventions
Propriétaires bailleurs Plafonds de Taux de subvention
travaux (1) maximum
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement 1 000 €/m?
indigne ou très dégradé (limité à 80 000 € 35 %
par logement)
Pour la sécurité et la salubrité du 35 %
logement
Pour l'autonomie de la personne 35
Pour réhabiliter un logement 25 %
dégradé
Projet de travaux | Suite à une procédure RSD ou à 25
d'amélioration un contrôle de décence 750 €/m? Travaux d'économie d'énergie _(limité à 25 %
avec un gain énergétique 60 000 € par
supérieur à 35 % minimum logement Transformation d'usage (au cas 25 %
par cas)
(1) montant des travaux HT et éventuellement honoraires
Une prime Habiter Mieux de 1 500 € est accordée pour tout logement, dont les travaux permettent
d'atteindre un gain énergétique de 35 % minimum après travaux.
Dans le cas de travaux de sortie de passoires thermiques, le montant de la prime Habiter Mieux est
porté à 2 000 € par logement sous réserve d'un projet de travaux permettant d'atteindre un gain de
performance énergétique du logement d'au moins 35 %, justifié par une évaluation énergétique et dont
l'état initial présente un niveau de performance énergétique correspondant à une étiquette F ou G et
une consommation énergétique projetée après travaux équivalent au moins à l'étiquette D inclus.
Informations complémentaires &
Le taux de subvention est déterminé par le coefficient de dégradation du logement :
- logement dégradé : coefficient compris entre 0,35 et 0,55 = taux de subvention de 25 %
- logement très dégradé : coefficient > 0,55 = taux de subvention de 35 %
La prime en faveur de l'intermédiation locative (PIL) d’un montant maximum de 1 000 € peut être
octroyée aux propriétaires bailleurs pour chaque logement conventionné social ou très social avec ou
Sans travaux subventionnés par l'Anah situé en zone B2.
11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-20-00003 - Agence Nationale de l'Habitat - programme d'actions 2021 41 D - Régime d’aides applicable aux syndicats des copropriétaires
Cas dans lesquels le
syndicat des
copropriétaires peut
bénéficier d’une.
subvention
Plafond des
travaux
subventionnables
(montants HT.)
Taux maximal de
la subvention
+ prime Habiter
Mieux si gain de
35
Majorations
Immeuble situé dans le
périmètre d’une OPAH
« Copropriétés
Pas de plafond 35 % ou dans
certaines
situations 50 % 1 500 € par lot
- taux pouvant
être porté à 100
% pour les
dégradées », d'une d'habitation travaux urgents
opération programmée ou principale / 2 000 € |en cas
d’une ORCOD par lot d'habitation | d'engagement
Immeuble situé dans le Pas de plafond 50 % principale si des collectivités cadre d'un plan de cofinancement par sauvegarde (y compris en oh collectivité ou pouvant phase d'élaboration d'un territoriale être majoré en
plan de sauvegarde pour ne de les travaux d'urgence) cofinancement des collectivités
d'au moins 5 %
Mesures prescrites au | Pas de plafond - 50 %
titre de la lutte contre | Travaux limités à
l'habitat indigne ceux nécessaires
(insalubrité, saturnisme, pour lever la
péril, sécurité des procédure ou
équipements communs) mettre fin à la
situation d'habitat
indigne
Administration provisoire | Pas de plafond — 50 % 1 500 € par lot
et administration Travaux limités à d'habitation
provisoire renforcée : ceux nécessaires principale / 2 000 €
travaux nécessaires au au par lot d'habitation
fonctionnement normal de | fonctionnement principale si
la copropriété normal de la cofinancement par
copropriété une collectivité
territoriale
Travaux tendant à 20 000 € par 50 %
permettre l'accessibilité accès à
de l'immeuble l'immeuble
modifié et rendu
adapté
12
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-20-00003 - Agence Nationale de l'Habitat - programme d'actions 2021 42 E - Régime d’aides applicable aux syndicats des copropriétaires de copropriétés
présentant des signes de fragilité
Cas dans lesquels le syndicat Plafond des travaux Taux maximal de ia + prime Habiter
des copropriétaires peut subventionnables subvention Mieux si gain de
bénéficier d’une subvention (montants HT.) 35 %
Travaux d'amélioration de la 15 000 € par lot 25 1 500 € par lot
performance énergétique des | d'habitation principale d'habitation
copropriétés présentant des principale
signes de fragilité sur le plan
technique, financier, social ou
juridique, identifiés à la suite
d'actions de repérage et de
diagnostic
Assistance à maîtrise d'ouvrage 600 € par lot 30 %
d'habitation principale
V — CONVENTIONNEMENT
À — Prix de loyers au m° des logements conventionnés avec ou sans travaux
Les plafonds de loyers sont fixés localement par l'Anah.
Les prix de loyer au m° (€/m° de surface fiscale) sont détaillés dans le tableau ci-après :
Zone B2 Zone C
Communes de
l'ex communauté
Ville d'Angoulême d'agglomération | Ville de Cognac Reste du
| de Grand Département
Angoulême *
Loyers : |
plafonds LE LCS | LCTS LCS LCTS LCS LCTS LCS LOTS
nationaux
20 et 50 8.10 6.80 | 5.85 6.40 5.20 6,20 5.20 6,00 5.20 m°
50,01 à 7.80 6.20 | 5.45 6.00 5.15 5.80 5.10 5.60 5,00
100 m°
> 100 m° | 7.25 6,00 | 5.00 5.70 4.95 5.50 4.90. 5.30 4.80
* Ex Grand Angoulême (La Couronne, Fléac, Gond-Pontouvre, L'Isle d'Espagnac, Linars, Magnac-sur-Touvre,
Mornac, Nersac, Puymoyen, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Michel, Saint-Yrieix, Soyaux, Touvre, Trois-Palis)
LI : Loyer intermédiaire — LES : Loyer conventionné social — LCTS : Loyer conventionné très social
13
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-20-00003 - Agence Nationale de l'Habitat - programme d'actions 2021 43 Pour la zone B, les travaux de mise aux normes complète de logements existants dégradés ou très
dégradés (dégradation constatée sur la grille Anah) concourant à mettre sur le marché des logements en loyer intermédiaire seront tolérés à condition de faire partie d’une opération « mixte ». Le projet fera l'objet d’un avis préalable afin d'apprécier l'intérêt économique, social, technique et environnemental,
avant montage du dossier de demande de subvention.
Pour les logements d’une surface habitable supérieure à 150 m?, le prix du loyer sera appliqué sur une
surface fiscale plafonnée à 150 m°..
B - Le dispositif fiscal COSSE
La loi n° 2018-1021 « Élan » du 23 novembre 2018 comporte, à l'article 162, une disposition qui modifie sur la zone C les conditions du dispositif de conventionnement avec l'Anah « Louer abordable ».
Le bénéfice de la déduction fiscale du dispositif Cosse / Louer abordable au taux de 50 % (taux
identique à celui de la zone B2) pour le conventionnement avec travaux de type social ou très social est
élargi à la zone C.
En revanche, la déduction au taux de 85 % sera réservée aux seuls conventionnements de type social
et très social avec et sans travaux.
Pour mémoire, depuis la création du Louer abordable en 2017, le bénéfice d'un avantage fiscal associé
au conventionnement Anah n'était applicable en zone C que dans le cadre d'un dispositif
d’intermédiation locative quel que soit le type ou le niveau de conventionnement.
Zone B2 Zone C
Type de conventionnement (CAT et CST) Avec travaux Sans travaux
(CAT) (CST)
Loyer « intermédiaire » 15% - -
Loyer « social » et « très social » 50 % 90 % -
Intermédiaire Intermédiaire 85 % - -
locative
Social / Très social 85 % 85 % 85 %
VI - CONSTITUTION DES DOSSIERS
A - Pièces à joindre à une demande déposée par un propriétaire occupant
Les pièces obligatoires au dossier sont :
- _ l'imprimé de demande de subvention signé et daté,
- la ou les copie(s) des avis d'impôt sur le revenu,
- les devis d'entreprises,
- le RIB.
14
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-20-00003 - Agence Nationale de l'Habitat - programme d'actions 2021 44 Suivant les thématiques, d'autres pièces seront demandées :
Habiter Serein
Travaux d'amélioration
Habiter Mieux Habiter Facile Habiter Sain
Habiter serein
Autres travaux
. Une des pièces
suivantes :
arrêté
d’insalubrité ou
arrêté de péril
ou rapport-grille
insalubrité ou
arrêté travaux
sécurité
équipements
communs ou
justificatif
saturnisme
(notification ou
CREP)
. évaluation
énergétique
avant/après
travaux
. devis et contrat
d'AMO
Sérénité :
. évaluation
énergétique
avant/après
travaux
. devis et
contrat d'AMO
. justificatif
handicap ou perte
d'autonomie
(décision de la
CDAPH ou GIR)
. document relatif
au projet de travaux
(évaluation PCH ou
rapport
d'ergothérapeute ou
diagnostic
autonomie)
. Une des pièces
suivantes : arrêté
d'insalubrité ou
arrêté de péril ou
rapport-grille
insalubrité ou
arrêté travaux
sécurité
équipements
communs ou
justificatif
saturnisme
(notification ou
CREP)
. évaluation
énergétique
avant/après
(sauf travaux
hors énergie sur
parties
communes
uniquement)
cas n° 1 : travaux
d'assainissement
non collectif : copie
de la notification de
laide de l'Agence
de l'eau ou d'une
collectivité
accompagnée
d’une injonction de
réaliser les travaux
cas n° 2 Travaux
en parties
communes de
copropriété : PV
AG, clés de
répartition
En plus de ces documents, sont demandés pour Habiter Serein, les éléments suivants :
- le rapport de visite incluant des plans ou croquis, le plan de financement,
- la grille technique et un reportage photos
B - Pièces à joindre à une demande déposée par un propriétaire bailleur
Les pièces obligatoires au dossier sont :
le RIB
rapport doit être daté et signé et comporter :
- des photographies légendées illustrant les éléments les plus dégradé (cotés 2 ou 3 dans
la grille de dégradation),
- l'adresse de l'immeuble,
15
l'imprimé de demande de subvention signé et daté,
la ou les copie(s) des avis d’impôt sur le revenu,
les devis d'entreprises,
la convention complétée et signée pour l'ensemble des logements,
la fiche de calcul de la surface du logement et de proposition du loyer,
l'évaluation énergétique avant travaux et après travaux (prévisionnel).
la grille d'évaluation de la dégradation des projets locatifs intégrée dans un rapport d'analyse. Ce
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-20-00003 - Agence Nationale de l'Habitat - programme d'actions 2021 45 - l'identification des lieux (parties communes, parties privatives),
- la dénomination du dispositif contractuel (OPAH ou PIG),
- le nom et l'adresse de l'organisme établissant le rapport,
- la date de la visite des lieux,
- le nom et la qualité du technicien ou chargé de projet ayant réalisé et renseigné la grille
d'évaluation de la dégradation.
Ce rapport doit préciser à quels réseaux le (ou les) logement(s) sont raccordé(s) et être complété de
tout élément administratif ou technique permettant la compréhension du projet.
C - pour les devis et les factures
Les devis doivent comporter les informations suivantes :
nom, raison sociale et adresse de l’entreprise
numéro Siren ou Siret
RGE (reconnu garant de l’environnement)
date du devis
nom et adresse du client
adresse du chantier
décompte détaillé et description de chaque prestation, en quantité et.en prix unitaire
somme globale à payer HT et TTC
pour les travaux d'économie d'énergie, deux précisions :
- en cas d'engagement CEE, réagir à une éventuelle mention laissant craindre une
valorisation en direct par l'entreprise (pour les dossiers Habiter Mieux Sérénité)
- vérification de la présence du coefficient de résistance thermique et sa conformité pour
les travaux concernés.
Une estimation établie par un maître d'œuvre est acceptée par le Règlement général de l’Anah.
Les éléments suivant doivent apparaître sur les factures :
nom, raison sociale et adresse de l'entreprise
numéro Siren ou Siret
RGE
date de la facture
numérotation de la facture
nom et adresse du client
adresse du chantier
décompte détaillé et description de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire
somme globale à paver HT et TTC
pour les travaux d'économie d'énergie, deux précisions :
- en cas d'engagement CEE, réagir à une éventuelle mention laissant craindre une valori
sation en direct par l'entreprise (pour les dossiers Habiter Mieux Sérénité)
- vérification de la présence du coefficient de résistance thermique et sa conformité pour les travaux
concernés.
Si la facture comporte la mention « matériaux fournis par le client », réagir en rappelant la règle et en
excluant les travaux.
En aucun cas, un récapitulatif établi par un maître d'œuvre ne peut être accepté en lieu et place d'une
facture.
16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-20-00003 - Agence Nationale de l'Habitat - programme d'actions 2021 46 D - Définition des situations dans lesquelles les plans ou les croquis sont nécessaires
Dans le cadre de la simplification des procédures Anah, le plan et le croquis du logement ne sont pas
exigés. Cependant, dans certains cas et pour une meilleure compréhension du projet, ils pourront être
demandés pour les cas suivants :
e travaux d'autonomie ou d'économie d'énergie s’il y a aménagement ou transformation des
pièces
accès extérieurs avec photos
travaux économie d'énergie quand il n’y a pas de précision détaillée du logement.
Pour un gain de temps, toutes particularités concernant le demandeur ou le logement constatées lors de
la visite par l'opérateur devront être communiquées au service instructeirf$ 1654 à
De plus, la fiche de synthèse devra obligatoirement préciser le nombre de pièces, la surfagé.etl'anné
d'achèvement. DICTES
RUE. 4 HUE ENS EE
Au dépôt de la demande de subvention, pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs
l'avis de la collectivité compétente en matière d'assainissement sera exigé en complément du devis.
Une évaluation énergétique après travaux sera imposée pour les projets locatifs dès lors que
l'évaluation énergétique avant travaux a été exigée.
VII — PROGRAMMES ANNONCÉS
Grand Angoulême et Grand Cognac ont finalisé leur étude pré-opérationnelle. Dans la continuité, les
dispositifs suivants sont annoncés :
e Communauté d’agglomération de Grand Angoulême :
. OPAH RU multi-sites (centres anciens de Gond-Pontouvre. La Couronne, Ruelle-sur-
Touvre),
La convention d'ORT d'Angoulême, déclinaison de l'Action Cœur de Ville, a été validée par le conseil municipal d'Angoulême et le conseil communautaire de GrandAngoulême en décembre 2019 et homologuée par arrêté préfectoral du 30 décembre 2019. Dans ce cadre et au regard des enjeux stratégiques de l’agglomération, il a été proposé que l'ORT évolue en ORT multi sites : La Couronne, Gond-Pontouvre et Ruelle-sur-Touvre.
. PIG à l'échelle de la communauté d'agglomération hors périmètre d'OPAH RU
e Communauté d'agglomération de Grand Cognac :
. OPAH RUÜ multi-sites (Communes de Cognac. Châteauneuf-sur-Charente, Jarnac et
Segonzac).
L'OPAH-RU s'inscrit dans une dynamique de projet autour des centres-villes de Cognac, Châteauneuf-
sur-Charente, Jarnac et Segonzac. Ces quatre centralités ont défini un programme d'actions dans le
cadre de l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) se fixant des objectifs et des actions
spécifiques selon leurs particularités, leurs priorités et leurs contraintes propres.
. PIG à l'échelle de la communauté d'agglomération hors périmètre d'OPAH RU
17
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-20-00003 - Agence Nationale de l'Habitat - programme d'actions 2021 47 Les éventuelles évolutions de la réglementation de l’Anah ne nécessiteront pas la prise d’un
avenant.
Ce programme d'actions sera publié au recueil des actes administratifs du département.
La déléguée locale de l'Agence dans le département
Préfète de la Charente
Angoulême, le 9 f AgUT 2021
18
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-20-00003 - Agence Nationale de l'Habitat - programme d'actions 2021 48 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2021-08-16-00003
Arrêté - Résiliation de la convention APL n°
16.2.07.80.79444.1.028
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-16-00003 - Arrêté - Résiliation de la convention APL n° 16.2.07.80.79444.1.028 49 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Résiliation de la convention APL n° 16.2.07.80.794441.028
_ La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 351-2 et R.353-1 à R.353-214 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale prononcée par l'État ;
Vu l'arrêté n° 16-2020-12-30-003 du 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente, pour les actes liés à l'habitat ;
Vu la convention n° 16.2.0780.794441.028 passée entre l'État et la Société d'Économie Mixte d'Aménagement de la Ville d'Angoulême (SEMAVAY, signée le 11 juillet 1980, concernant huit (8) logements sis 41 et 43 boulevard Pasteurà ANGOULÊME ;
Vu l'acte de vente par la SEMAVA à l'Office Public d'Aménagement et de Construction d'Angoulême
(OPAC) - actuellement désigné OPH de l’Angoumois - en date du 6 novembre 1996, publié au Premier
Bureau des Hypothèques d'Angoulême le 26 novembre 1996 ;
Considérant que l'offre décrite dans cette convention ne convient plus au public-cible ;
Considérant que des travaux importants de remise aux normes et restructuration sont nécessaires dans
les logements visés par la convention ;
x
Considérant que l'OPH de l'Angoumois souhaite réaliser dix (10) logements à répondre à la demande du public-cible ;.
usage locatif afin de
Considérant de ce fait que le programme décrit dans la convention ne correspond plus à l'opération
proposée ;
Considérant qu'une nouvelle convention APL sera conclue et prendra la suite de la convention
n° 16.2.07.80.794441.028 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’: La convention n° 16.2.07.80.794441.028 conclue entre l'État et la SEMAVA, concernant le
programme situé 41 et 43 boulevard Pasteur à Angoulême est résiliée en application de l’article L.353-12
du code de la construction et de l'habitation.
.43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737 -
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-16-00003 - Arrêté - Résiliation de la convention APL n° 16.2.07.80.79444.1.028 50 Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet : :
° d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
. d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 POITIERS, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur.le
site Internet wwwr.telerecours.fr.
Article 3 : M. le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dé Charente.
Angoulême, le { 6 AGLT 2021
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :05171737.37
www.charente.gouv.fr | 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-16-00003 - Arrêté - Résiliation de la convention APL n° 16.2.07.80.79444.1.028 51 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2021-08-16-00002
Arrêté - Résiliation de la convention APL n°
16.2.11.95.851231.1.016001.1961
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-16-00002 - Arrêté - Résiliation de la convention APL n° 16.2.11.95.851231.1.016001.1961 52 E PRÉFETE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Résiliation de la convention APL n° 16.211.95.851231.1.0160011691
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.351-2 et R.353-1 à R.353-214 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale prononcée par l'État ;
Vu l'arrêté n° 16-2020-12-30-003 du 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente, pour les actes liés à l'habitat ;
Vu la convention n° 16.211.95.8512311.0160011691 passée entre l’État et l'Office Public Municipal d'HLM
d'Angoulême - actuellement désigné OPH de l'Angoumois - signée le 9 novembre 1995, concernant un (1) logement sis 122 rue Saint Ausone à ANGOULÊME ;
Considérant que l'offre décrite dans cette convention ne convient plus au public-cible ;
Considérant que des travaux importants de remise aux normes et restructuration sont nécéssaires dans le
logement visé par la convention ;
Considérant de ce fait que le programme décrit dans la convention ne correspond plus à l'opération
proposée ;
Considérant qu'une nouvelle convention APL sera conclue et prendra la suite de la convention
n° 16.2.11.95.8512311.0160011691 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°‘: La convention n° 16.211.95.8512311.0160011691 conclue entre l'État et l'Office Public Municipal
d'HLM d'Angoulême, concernant le programme situé 122 rue Saint Ausone à Angoulême est résiliée en
application de l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Écologique ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.3737
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-16-00002 - Arrêté - Résiliation de la convention APL n° 16.2.11.95.851231.1.016001.1961 53 ° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers -15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 POITIERS, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerécours.fr.
Article 3 : M. le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente.
Angoulême, le | 6 AOÛT 2021
Pour la préfète et par délégation
Le dir ur départemental des territoires
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél.:0517173737
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-08-16-00002 - Arrêté - Résiliation de la convention APL n° 16.2.11.95.851231.1.016001.1961 54 Préfecture de la Charente
16-2021-08-16-00004
Arrêté_ médaille acte de courage et de
dévouement_ août 2021_ Geoffrey BARDE
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-16-00004 - Arrêté_ médaille acte de courage et de dévouement_ août 2021_ Geoffrey BARDE 55 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant
création de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;
Considérant le dévouement et le courage démontrés par le caporal Geoffrey BARDE le 11 juin 2021 sur la commune d'Angoulême (16), lors du sauvetage d’une jeune fille ayant la jambe immobilisée dans l'enrochement d’un déversoir du fleuve Charente.
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Charente :
ARRÊTE
. Article 1” : La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée
au caporal Geoffrey BARDE
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Charente.
préfète
Magali DETTE
7, 9 rue de la préfecture - cs 92301 - 16023 angoulême cedex - standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-16-00004 - Arrêté_ médaille acte de courage et de dévouement_ août 2021_ Geoffrey BARDE 56 Préfecture de la Charente
16-2021-08-16-00010
Arrêté_ médaille acte de courage et de
dévouement_ août 2021_ Jérémy PATURAL
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-16-00010 - Arrêté_ médaille acte de courage et de dévouement_ août 2021_ Jérémy PATURAL 57 Eu PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant
création de récompenses pour acte de courage et de dévouement :
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour acte de courage et dévouement ;
Considérant le dévouement et le courage démontrés par le Sergent Chef de sapeur-
pompier professionnel Jérémy PATURAL le 27 mars 2021 à 17h sur la commune de Vindelle
(16), au cours du sauvetage d'une victime en arrêt cardio-respiratoire.
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Charente :
ARRÊTE
Article 1°” : La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à
Jérémy PATURAL, Sergent Chef de sapeur-pompier professionnel.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Charente.
Angoulême, 1 6 AOÛT 2021
Magali DEBATTÉ
-
7,9 rue de la préfecture - cs 92301 - 16023 angoulême cedex - standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-16-00010 - Arrêté_ médaille acte de courage et de dévouement_ août 2021_ Jérémy PATURAL 58 Préfecture de la Charente
16-2021-08-16-00009
Arrêté_ médaille acte de courage et de
dévouement_ août 2021_ Ludovic BAUDET
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-16-00009 - Arrêté_ médaille acte de courage et de dévouement_ août 2021_ Ludovic BAUDET 59 E
PRÉFÈTE
DELA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ | accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant
création de récompenses pour acte de courage et de dévouernent ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour acte de courage et dévouement ;
Considérant le dévouement et le courage démontrés par l'adjudant-chef Ludovic BAUDET
le 11 juin 2021 sur la commune d'Angoulême (16), lors du sauvetage d’une jeune fille ayant la
jambe immobilisée dans l'enrochement d'un déversoir du fleuve Charente.
Sur proposition du Directeur départemental des services d'‘incendie et de secours de la
Charente :
ARRÊTE
Article 1” : La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à
l’'adjudant-chef Ludovic BAUDET.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Charente.
Angoulême, À $ AT 994
/ La‘préfète
/
V
MagaliDEATTE
7,9 rue de la préfecture - cs 92301 - 16023 angoulême cedex - standard 05 45 97 61 00 - www.charente gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-16-00009 - Arrêté_ médaille acte de courage et de dévouement_ août 2021_ Ludovic BAUDET 60 Préfecture de la Charente
16-2021-08-16-00008
Arrêté_ médaille acte de courage et de
dévouement_ août 2021_ Morgan VEYSSIERE
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-16-00008 - Arrêté_ médaille acte de courage et de dévouement_ août 2021_ Morgan VEYSSIERE 61 E 3
PRÉFÈTE
DE LA.
CHARENTE
| Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant
création de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour acte de courage et dévouement ;
Considérant le dévouement et le courage démontrés par le caporal Morgan VEYSSIERE le 19
juin 2021 sur la commune d'Angoulême (16), lors du sauvetage de deux résidents d'un
appartement en feu.
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Charente :
ARRÊTE
Article 1” : La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée
au Caporal Morgan VEYSSIERE.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Charente.
Angoulême, le
réfète
Magall DERAITE
7,9 rue de la préfecture - cs 92301 - 16023 angoulême cedex - standard 05 45 97 61 00 - www.charente #ouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-16-00008 - Arrêté_ médaille acte de courage et de dévouement_ août 2021_ Morgan VEYSSIERE 62 Préfecture de la Charente
16-2021-08-16-00007
Arrêté_ médaille acte de courage et de
dévouement_ août 2021_ Nicolas COINCHELIN
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-16-00007 - Arrêté_ médaille acte de courage et de dévouement_ août 2021_ Nicolas COINCHELIN 63 E
PRÉFÈTE
DELA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant
création de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;
Considérant le dévouement et le courage démontrés par le lieutenant Nicolas
COINCHELIN le 11 juin 2021 sur la commune d'Angoulême (16), lors du sauvetage d'une
jeune fille ayant la jambe: immobilisée dans l'enrochement d'un déversoir du fleuve
Charente.
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée
au lieutenant Nicolas COINCHELIN.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, 16 ACUT 2021
ae *
Magali D "ai
7, 9 rue de la préfecture - cs 92301 - 16023 angoulême cedex - standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-16-00007 - Arrêté_ médaille acte de courage et de dévouement_ août 2021_ Nicolas COINCHELIN 64 Préfecture de la Charente
16-2021-08-16-00006
Arrêté_ médaille acte de courage et de
dévouement_ août 2021_ Norbert COLOMBEL
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-16-00006 - Arrêté_ médaille acte de courage et de dévouement_ août 2021_ Norbert COLOMBEL 65 E PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant
création de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour acte de courage et dévouement ;
Considérant le dévouement et le courage démontrés. par le caporal-chef Norbert
COLOMBEL le T1 juin 2021 sur la commune d'Angoulême (16), lors du sauvetage d'une jeune
fille ayant la jambe immobilisée dans l'enrochement d'un déversoir du fleuve Charente.
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Charente :
ARRÊTE :
Article 1” : La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée
au caporal-chef Norbert COLOMBEL.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
de la Charente.
Angoulême, { $ AQUT 2021
P. LT La fréfète
Magali DEBAT
7,9 rue de la préfecture - cs 92301 - 16023 angoulême cedex - standard 05 45 97 61 00 - www.charente.souv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-16-00006 - Arrêté_ médaille acte de courage et de dévouement_ août 2021_ Norbert COLOMBEL 66 Préfecture de la Charente
16-2021-08-16-00005
Arrêté_ médaille acte de courage et de
dévouement_ août 2021_Baptiste MARJAULT
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-16-00005 - Arrêté_ médaille acte de courage et de dévouement_ août 2021_Baptiste MARJAULT 67 Eu PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant
création de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour acte de courage et dévouement ;
Considérant le dévouement et le courage démontrés par le caporal Baptiste MARJAULT le
19 juin 2021 sur la commune d'Angoulême (16), lors du sauvetage de deux résidents d'un
appartement en feu.
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Charente :
ARRÊTE
Article 1” : La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée
au Caporal Baptiste MARJAULT
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Charente.
Angoulême, le 4 & AOUT 2021
sfète ”, a nré
/
Magali DEBATTE
7,9 rue de la préfecture - cs 92301 - 16023 angoulême cedex - standard 05 45 97 61 00 - www.charente. gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-16-00005 - Arrêté_ médaille acte de courage et de dévouement_ août 2021_Baptiste MARJAULT 68 Préfecture de la Charente
16-2021-08-09-00002
Arrêté préfectoral portant dissolution du SIVOS
de Plassac-Voulgézac
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SIVOS de Plassac-Voulgézac 69 E 3 PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Plassac-Voulgézac
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 novembre 1987 portant création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Plassac-Voulgézac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Plassac-Voulgézac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu la délibération du 19 mars 2021 du comité du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Plassac-
Voulgézac aprouvant le compte administratif de l'exercice 2020 du syndicat ;
Vu la délibération du 11 mai 2021 du comité du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Plassac-
Voulgézac décidant la répartition de l'actif et du passif du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Plassac-Rouffiac le 7 juillet
2021 et Voulgézac le 7 juin 2021 approuvant, par délibérations concordantes, les modalités de
liquidation du syndicat ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Plassac-Voulgézac, fixées par l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales, sont
réunies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale :
ARRÊTE
Article 1°’: Le syndicat intercommunal à vocation scolaire de Plassac-Voulgézac est dissous à compter
de ce jour.
Article 2 : Les modalités de liquidation du syndicat sont, sous réserve des droits des tiers, celles figurant
dans les délibérations concordantes du comité syndical et des communes membres annexées au
présent arrêté.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SIVOS de Plassac-Voulgézac 70 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des
finances publiques de la Charente, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Plassac-Voulgézac et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le D ÿ AÔUT 2021
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Nathälie VALLEIX Ps
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SIVOS de Plassac-Voulgézac 71 Préfecture de la Charente
16-2021-08-12-00001
PREF16-IMP21082010270
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-12-00001 - PREF16-IMP21082010270 72 E =
PRÉFÈTE
DELA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté du7 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission
départementale de la sécurité routière
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 à R. 411-12 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*133-
1 à R*133-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à: Madame Nathelie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu la délibération n° CD-2021-07 07 du 16 juillet 2021 du conseil départemental de la Charente :
Considérant qu'après les élections départementales: des 20 et 27 juin 2021, il y a lieu de procéder au renouvellement des membres du conseil DERATenents nommés au sein de la commission départementale de la sécurité routière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” : Les modifications apportées à l'arrêté du 7 janvier 2020 figurent en italique au
sein des articles suivants.
Article 2 : Sont nommés membres de. la commission départementale de la sécurité
routière de la Charente :
a) au titre des représentants des services de l’État
- le sous-préfet de Cognac,
- la sous-préfète de Confolens,
- la sous-préfète, directrice de cabinet,
- le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angoulême,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- lecommandant du groupement de gendarmerie départementale,
- la directrice académique des services départementaux de l'Education nationale,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex 1/5
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-12-00001 - PREF16-IMP21082010270 73 - le directeur de l'unité départementale de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, |
- la déléguée départementale de l'agence régionale de santé,
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile,
ou leurs représentants.
b) au titre des élus départementaux
- Je président du conseil départemental ou son représentant, M. Fabrice POINT, vice- président du conseil départemental,
- M. Michel CARTERET, conseiller départemental, titulaire,
- M. François BONNEAU, conseiller départemental, titulaire,
- Mme Emilie RICHAUD, conseillère départementale, titulaire,
- Mme Nicole BONNEFOY, conseillère départementale, suppléante,
- M. Jean-François DAURE, vice-président du conseil départemental, suppléant,
- M. Thomas MESNIER, conseiller départemental, suppléant.
c) au titre des élus communaux
- M. Emmanuel PICHON, conseiller municipal, Roullet-Saint-Estèphe, titulaire, | - M. Wilfried FOURNIER, maire de Saint-Genis-d'Hiersac, suppléant,
- M. Bernard MAUZE, maire de Gensac-la-Pallue, titulaire,
- M. André MEURAILLON, maire de Barbezieux-Saint-Hilaire, suppléant,
- M. Jean-Noël DUPRÉ, maire de Confolens, titulaire.
d) au titre des organisations professionnelles et des fédérations sportives
Représentant le Centre national des professionnels de l'automobile (CNPA) - Charente :
- M. Laurent GEORGES, titulaire.
Représentant la Chambre nationale des salariés responsables de l’enseignement de la
conduite et de la sécurité (CNSR-ECF) :
- M. Jean-Philippe REGY, titulaire,
- M. Arnaud DUMAS, suppléant.
Représentant de de la Fédération nationale des transporteurs routiers (FNTR) Poitou-
Charentes :
- M. Jean-Christophe VOIRON, titulaire,
- Mme Caroline BRAUN METZGER, suppléante.
Représentants de la Fédération française du sport automobile (FFSA) :
- M. Gilles CHABERNAUD, titulaire,
- M. Christian RAINAUD, suppléant.
Représentants de la Fédération française du sport automobile (FFSA) - discipline Karting ! - Mme Madeleine DENIVELLE, titulaire.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex 2/5 Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-12-00001 - PREF16-IMP21082010270 74 Représentants de la Fédération française motocycliste (FFM) - Ligue motocycliste
Nouvelle-Aquitaine (LMNA) :
- M. Alain CHAMBAUD, titulaire,
- M. Francis BARRAUD, suppléant.
e) au titre des associations d'usagers
Représentants de l'association Prévention routière - Comité départemental de la
Charente L
- M. Patrick MAÏLLOT, titulaire,
- Mme Véronique BASSET, suppléante.
- Michel GUITTON, titulaire,
- Mme Michelle GAUTHIER, suppléante.
Représentants de l'association des Paralysés de France - France Handicap - Délégation de
la Charente :
- M. Jean-Luc PALLARD, titulaire,
- M. Jean-Claude BOUTRY, suppléant.
Représentants de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la
Charente
- M. Jean-Philippe NORE, titulaire,
- Mme Christine GRANET, suppléante.
Article 3 :
l. Sont nommés membres de la formation spécialisée dédiée à l'organisation de manifestations sportives :
- la préfète ou son représentant, président,
- le président du conseil départemental ou sa représentante, Mme Célia HÉLION, vice- présidente du conseil départemental, |
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant, - le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Charente, au sein de la DASEN,
- la déléguée départementale de l'agence régionale de santé ou son représentant,
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile,
- M. Fabrice POINT, vice-président du conseil départemental, titulaire,
- M. Michel CARTERET, conseiller départemental, suppléant,
- M. Bernard MAUZÉ, maire de Gensac-la-Pallue, titulaire,
- M. André MEURAILLON, maire de Barbezieux-saint-Hilaire, suppléant.
Représentants de la Fédération française du sport automobile (FFSA) :
- M. Gilles CHABERNAUD, titulaire,
- M. Christian RAINAUD, suppléant.
Représentants de la Fédération française du sport automobile (FFSA) - discipline Karting :
- Mme Madeleine DENIVELLE, titulaire.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex 3/5 Tél. : 05.45.97.61.00 |
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-12-00001 - PREF16-IMP21082010270 75 Représentants de la Fédération française motocycliste (FFM) — Ligue motocycliste Nouvelle-Aquitaine (LMNA) :
- M. Alain CHAMBAUD, titulaire,
- M. Francis BARRAUD, suppléant.
Représentants de l'association Prévention routière - Comité départemental de la
Charente :
- M. Patrick MAILLOT, président, titulaire,
- M. Michel GUITTON, directeur, suppléant.
Il. Sont nommés membres de la formation spécialisée dédiée aux gardiens et installations
de fourrières:
- la préfète ou son représentant, président, |
- le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angoulême,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant,
- le directeur de l’unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
- M. Fabrice POINT, vice-président du conseil départemental, titulaire, - M. Michel CARTERET, conseiller départemental, suppléant,
- M. Jean-Noël DUPRÉ, maire de Confolens, titulaire.
Représentant le Centre national des professionnels de l'automobile (CNPA) de la
Charente :
- M. Laurent GEORGES, titulaire.
Représentant la Chambre nationale des salariés responsables de l’enseignement de la
conduite et de la sécurité (CNSR-ECF) :
- M. Jean-Philippe REGY, titulaire,
- M. Arnaud DUMAS, suppléant.
Représentant de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) Poitou-Charentes : - M. Jean-Christophe VOIRON, titulaire,
- Mme Caroline BRAUN METZGER, suppléante.
Article 4 : Pour l'exercice des compétences consultatives relatives à la mise en place
d'itinéraires de déviation pour les poids-lourds, l'harmonisation des limitations de vitesse
des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique et les déclarations
d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en
partie sur les voies ouvertes à la circulation publique, le président de la commission peut
associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voies concernées.
Article 5 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la
commission sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la
commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera
exigé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex 4/5 Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-12-00001 - PREF16-IMP21082010270 76 Article 6 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou
représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 7 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans à
compter de la date de l'arrêté initial, soit jusqu'au 7 janvier 2023.
Article 8 : Le secrétariat de la commission est assuré respectivement par les services du
secrétariat général de la préfecture, pour les formations spécialisées dédiées à
l'organisation des manifestations sportives et aux gardiens et installations de fourrières,
ou du cabinet de la préfète, pour la mise en place d'itinéraires de déviation pour les
poids-lourds et l'harmonisation des limitations de vitesses des véhicules sur les voies
ouvertes à la circulation publique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AuGoutene , ce À 2 AOÛT 2991
Pour la préfète, et par délégation,
la secrétaire générale,
Nathalie VALLE!
7-9, rue de la préfecture
€S 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex 5/5
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente. gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-12-00001 - PREF16-IMP21082010270 77 Préfecture de la Charente - 16-2021-08-12-00001 - PREF16-IMP21082010270 78 Préfecture de la Charente
16-2021-06-10-00062
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection poula SARL hôtel IBIS Budget à
CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection poula SARL hôtel IBIS Budget à CHATEAUBERNARD 79 Eu PREÈFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente |
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 : |
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente :
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet
de là préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SARL IB - Hôtel IBIS
BUDGET situé 84 avenue d'Angoulême - 16100 CHATEAUBERNARD, déposée par le directeur :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 22 avril 2021 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 09 juin 2021 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr . 1/3.
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection poula SARL hôtel IBIS Budget à CHATEAUBERNARD 80 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont là sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens d'actes terroristes et de trafics de stupéfiants ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”; Le directeur de la SARL IB - Hôtel IBIS BUDGET à CHATEAUBERNARD est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande énregistrée sous le numéro
2021-0133. |
Ce système composé de 10 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées. par la réglementation en vigüeur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements.
réalisés, la date de destruction dés images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. |
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal....). :
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
Sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours.
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant lé Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection poula SARL hôtel IBIS Budget à CHATEAUBERNARD 81 Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 10 juin 2021
P/La préfète et par délégation,
sous-préfète,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection poula SARL hôtel IBIS Budget à CHATEAUBERNARD 82 Préfecture de la Charente
16-2021-06-10-00070
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour BAHTRANS à
ST-YRIEIX-SUR-CHARENTE
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BAHTRANS à ST-YRIEIX-SUR-CHARENTE 83 Er PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1letR.251-1 à R.
253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
_Chärente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le transporteur BAHTRANS
situé
9 impasse du Mas Prolongée - 16710 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE, déposée par le président
directeur général ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 27 mai 2021 : |
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 09 juin 2021 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BAHTRANS à ST-YRIEIX-SUR-CHARENTE 84 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et les cambriolages ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le président directeur général du transporteur BAHTANS à SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée
sous le numéro 2021-0160. |
Ce système composé d'1 caméra intérieure et d’'1 caméra extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum dé 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
Susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration äuprès des services’ préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur où d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÉÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.,charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BAHTRANS à ST-YRIEIX-SUR-CHARENTE 85 Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 10 juin 2021
P/La préfète et par délégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BAHTRANS à ST-YRIEIX-SUR-CHARENTE 86 Préfecture de la Charente
16-2021-06-10-00061
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'agence MANPOWER à
COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence MANPOWER à COGNAC 87 Er PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
.‘ La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur.
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ; |
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de. système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'agence MANPOWER située 4 boulevard Denfert Rochereau - 16100 COGNAC, déposée par le directeur ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 17 février 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 10 juin 2021 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence MANPOWER à COGNAC 88 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
Considérant le caractère. proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur de l'agence MANPOWER à COGNAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0132. Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,......).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence MANPOWER à COGNAC 89 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des ‘actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 10 juin 2021
P/La préfète et par délégation,
Lasous-préfète,
Dfrectrica dé/cabinet,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence MANPOWER à COGNAC 90 Préfecture de la Charente
16-2021-06-10-00059
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'EIRL BELAUD (barbier) à
COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EIRL BELAUD (barbier) à COGNAC 91 En PREFETE
DELA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fratérnité
Arrêté |
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre lil ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du.5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'EIRL BELAUD chéyenne
barber shop situé place des Anguillères - 16100 COGNAC, déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 22 avril 2021 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 09 juin 2021 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EIRL BELAUD (barbier) à COGNAC 92 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La gérante de l'EIRL BELAUD cheyenne barber shop à COGNAC est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0131.
Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d' accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
I devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra sé porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EIRL BELAUD (barbier) à COGNAC 93 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 10 juin 2021
P/La préfète et par délégation,
a sous-préfète,
irectric£ dg cabinet,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EIRL BELAUD (barbier) à COGNAC 94 Préfecture de la Charente
16-2021-06-10-00063
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'entreprise VENMAT
-LOCATOUMAT à CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'entreprise VENMAT -LOCATOUMAT à CHATEAUBERNARD 95 E 3
PRÉFÈTE
DELA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la société VENMAT - vente de matériel BTP située rue des Frères Morane - 16100 CHATEAUBERNARD, déposée par la directrice :
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 22 avril 2021 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 09 juin 2021 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'entreprise VENMAT -LOCATOUMAT à CHATEAUBERNARD 96 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du Système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1: La directrice de la société VENMAT - vente de matériels BTP (neuf et occasion) à
CHATEAUBERNARD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre
dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 2020-0235.
Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 7 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de | existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30; Jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement: et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l' objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un. recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour. exercer un recours
contentieux.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'entreprise VENMAT -LOCATOUMAT à CHATEAUBERNARD 97 ‘ Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de: publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 10 juin 2021
P/La préfète et par délégation,
Lg sous-préfète,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'entreprise VENMAT -LOCATOUMAT à CHATEAUBERNARD 98 Préfecture de la Charente
16-2021-06-10-00065
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la parfumerie NOCIBE à
LA COURONNE
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la parfumerie NOCIBE à LA COURONNE 99 En PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
_ La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :.
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DÉBATTE, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin NOCIBE situé centre commercial d'AUCHAN, route de Bordeaux - 16400 LA COURONNE, déposée par le responsable de là maintenance ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 18 mai 2021 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 09 juin 2021;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la parfumerie NOCIBE à LA COURONNE 100 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le responsable maintenance du magasin NOCIBE à LA COURONNE est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2021-0149.
Ce système composé de 8 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une Signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1” et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une:
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir. un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers. |
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux. |
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la parfumerie NOCIBE à LA COURONNE 101 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 10 juin 2021
P/La préfète et par délégation,
La sous- préfàte,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la parfumerie NOCIBE à LA COURONNE 102 Préfecture de la Charente
16-2021-06-10-00060
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la résidence études
séniors à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la résidence études séniors à COGNAC 103 E 3 PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté.
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment :ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5. janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature. à Madame Cindy LÉONI,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la résidence études sénior
Girandières située - 43 avenue Victor Hugo - 16100 COGNAC, déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 22 avril 2021 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 09 juin 2021 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la résidence études séniors à COGNAC 104 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
ARRÊTE
Article 1°: La gérante de la résidence études sénior Girandières à COGNAC est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0132.
Ce système composé de 9 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénai....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers. |
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la résidence études séniors à COGNAC 105 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 10 juin 2021
P/La préfète et par délégation,
a sous-préfète,
irectrite de cabinet,
Cindy LÉONI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 |
16023 ANGOULÈME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la résidence études séniors à COGNAC 106 Préfecture de la Charente
16-2021-06-10-00067
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL PARF'UN SOYA à
SOYAUX
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL PARF'UN SOYA à SOYAUX 107 EZ PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevälier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente : . |
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :.
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SARL PARF'UN SOYA - 280
avenue du Général de Gaulle - 16800 SOYAUX, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 22 mai 2021 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 09 juin 2021 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULËME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL PARF'UN SOYA à SOYAUX 108 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant de la SARL PARF'UN SOYA à SOYAUX est autorisé, pour une. durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système
de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0152.
Ce système composé de 10 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté. |
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. |
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir däns l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
Sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur où d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers. | |
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois .le délai pour exercer un recours
contentieux. |
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 .
16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL PARF'UN SOYA à SOYAUX 109 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 10 juin 2021
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Dirbctrice dé caffinet,
Cindy LÉOIY
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www. charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL PARF'UN SOYA à SOYAUX 110 Préfecture de la Charente
16-2021-06-10-00069
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LA SARL PAULAY à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SARL PAULAY à ANGOULEME 111 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté |
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
._ ... La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.
253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ; |
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SARL PAULAY située 5/7 rue
de Pisany - 16000 ANGOULEME, déposée par le gérant .
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
dâäte du 27 mai 2021 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 09 juin 2021 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex :
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SARL PAULAY à ANGOULEME 112 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
ARRÊTE
Article 1®: Le gérant de la SARL PAULAY à ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
Vvidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0156.
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
“information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4,: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
H devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de là mise en œuvre du système devra.se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système. mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système. :
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...)
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
Sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www. charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SARL PAULAY à ANGOULEME 113 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 10 juin 2021
P/La préfète et par délégation,
a sous-préfète
irectrice
Cindy LÉOKI
binet,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SARL PAULAY à ANGOULEME 114 Préfecture de la Charente
16-2021-06-10-00066
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS FOUSSIER à
L'ISLE-D'ESPAGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS FOUSSIER à L'ISLE-D'ESPAGNAC 115 E
PRÉFÈTE
DELA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente.
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1etR. 251-1à R. 253-4 ;
VU le code desrelations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure et nomment le chapitre.lil :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à
la vidéosurveillance :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS FOUSSIER situé 17 avenue du Maréchal
Juin - 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC, déposée par le responsable du magasin :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 18 mai 2021
: ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 09 juin 2021 ;
7-8, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www. charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS FOUSSIER à L'ISLE-D'ESPAGNAC 116 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le responsable du magasin FOUSSIER SAS à L'ISLE-D'ESPAGNAC est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0151.
Ce système composé de 7 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1* et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 04 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. |
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 :. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
Sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS FOUSSIER à L'ISLE-D'ESPAGNAC 117 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité:
publique sont-chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information,
Angoulême, le 10 juin 2021
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Dfrectrice dé c#binet,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente,gouv.fr 31/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS FOUSSIER à L'ISLE-D'ESPAGNAC 118 Préfecture de la Charente
16-2021-06-10-00071
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SCI LOCALIN à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SCI LOCALIN à ANGOULEME 119 En
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté | portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.
253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SCI LOCALIN située 22/24
rue de Bordeaux - 16000 ANGOULEME, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 27 mai 2021
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 09 juin 2021 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
WwWw.charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SCI LOCALIN à ANGOULEME 120 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes
terroristes et des cambriolages ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant de la SCI LOCALIN à ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre. en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0161.
Ce système composé de 2 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1® et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images énregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le càs d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ll devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans là maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente-autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SCI LOCALIN à ANGOULEME 121 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 10 juin 2021
P/La préfète et par délégation,
a sous-préfète,
e binet,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SCI LOCALIN à ANGOULEME 122 Préfecture de la Charente
16-2021-06-10-00068
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le garage M.G.M. Auto à
GOND-PONTOUVRE
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le garage M.G.M. Auto à GOND-PONTOUVRE 123 Eu PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
.. Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.
253-4 :
VU le code dés relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour là performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le garage M.G.M. Auto situé
284 route de Vars - 16160 GOND-PONTOUVRE, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 18 mai 2021 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 09 juin 2021 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le garage M.G.M. Auto à GOND-PONTOUVRE 124 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions
risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments et des voitures :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant du garage M.G.M. AUTO à GOND-PONTOUVRE est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système
de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2021-0154.
Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de |’ existence du système de vidéoprotéction dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article. 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans-ün délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les: enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des persorinés
susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en placé. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'’exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal......).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
Sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux. |
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
LS
à compter de la date de publication de
7-9, rue de la préfecture
CS 92301.
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 21/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le garage M.G.M. Auto à GOND-PONTOUVRE 125 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 10 juin 2021
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Djrectrice le cAbinet,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le garage M.G.M. Auto à GOND-PONTOUVRE 126 Préfecture de la Charente
16-2021-06-10-00056
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le magasin DEVRED à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin DEVRED à ANGOULEME 127 + PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
. La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ; :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour là performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 jänvier 2011 fixant les. conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SAS DEVRED située 15 - 17
rue Marengo - 16000 ANGOULEME, déposée par le directeur régional ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 22 avril 2021 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 09 juin 2021 ;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin DEVRED à ANGOULEME 128 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur régional de la SAS DEVRED à ANGOULEME est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système
de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0126.
Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1® et de l'autorité ou de ia personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
Sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Téi. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
7-8, rue de la préfecture
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin DEVRED à ANGOULEME 129 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
‘Angoulême, le 10 juin 2021
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète,
mdy LÉONI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin DEVRED à ANGOULEME 130 Préfecture de la Charente
16-2021-06-10-00057
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le magasin PATAPAIN à
COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin PATAPAIN à COGNAC 131 ES
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égatité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251- 1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 “octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection. pour France restauration rapide
enseigne PATAPAIN- 6 boulevard André Malraux - 16100 COGNAC, déposée par le directeur
général :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 22 avril 2021 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 09 juin 2021 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin PATAPAIN à COGNAC 132 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre les
démarques inconnues ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur général de France restauration rapide - enseigne PATAPAIN à COGNAC est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées
au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 2019-0297.
Ce système composé de 7 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par:une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
I devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d' exploitation du système devra faire l'objet d' une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin PATAPAIN à COGNAC 133 +
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Articie 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maïre de la commune pour information.
Angoulême, le 10 juin 2021
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin PATAPAIN à COGNAC 134 Préfecture de la Charente
16-2021-06-10-00072
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le musée des Arts à
COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le musée des Arts à COGNAC 135 EE: PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
- Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre li ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatifà la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madamé Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de là Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillänce ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la communauté
d'agglomération de Grand Cognac - Musée des Arts situé Les Remparts - Place de la Salle Verte -
16100 COGNAC, déposée par le président ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 31 mai 2021 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 09 juin 2021 ;
7-9, rue de la préfecture:
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le musée des Arts à COGNAC 136 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le président de la communauté d'agglomération de Grand Cognac pour le Musée des
Arts à COGNAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 2021-0163. |
Ce système composé de 16 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir ün registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
| devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur où d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le musée des Arts à COGNAC 137 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui-sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 10 juin 2021
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 . |
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le musée des Arts à COGNAC 138 Préfecture de la Charente
16-2021-06-10-00073
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le musée des arts et
d'histoire à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le musée des arts et d'histoire à COGNAC 139 E 3 PRÉFÈTE
DELA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre li ;
VU le décret n°.2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la communauté
d'agglomération de Grand Cognac - Musée d'Art et d'Histoire - 48 boulevard Denfert Rochereau -
16100 COGNAC, déposée par le président ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 31 mai 2021 ;.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 09 juin 2021 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le musée des arts et d'histoire à COGNAC 140 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le président de la communauté d'agglomération de Grand Cognac pour le Musée d'Art
et d'Histoire à COGNAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre
dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 2021-0164.
Ce système composé de 7 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1% et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
I! devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet. d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, .....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente; d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l’autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le musée des arts et d'histoire à COGNAC 141 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 10 juin 2021
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÉÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le musée des arts et d'histoire à COGNAC 142 Préfecture de la Charente
16-2021-06-10-00058
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le tabac LA GITANE à
COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le tabac LA GITANE à COGNAC 143 Eu PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
“Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy. LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SNC La Gitane bar tabac situé 79-81 Avenue Victor Hugo - 16100 COGNAC, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 12 avril 2021 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 09 juin 2021 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le tabac LA GITANE à COGNAC 144 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre les démarques inconnues ; ‘
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant de la SNC La Gitane bar-tabac à COGNAC est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément à.la demande enregistrée sous le numéro 2020-0178.
Ce système composé de 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. .
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité; changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 |
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le tabac LA GITANE à COGNAC 145 Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie Sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 10 juin 2021
P/La préfète et par délégation,
a sous-préfète,
irectrice Me fkbinet,
— ——
Cindy LÉONI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÉME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le tabac LA GITANE à COGNAC 146 DOSSIER DE VIDEO PROTECTION.
Sujet : DOSSIER DE VIDEO PROTECTION.
De : NAVILIAT Valerie PREF16 DDS BPAOP
Date : 03/03/2021 10:05
Pour : ROSINAC Vincent DDSP16 CSP ANGOULEME
Bonjour Vincent,
Je te transmets ci joint le dossier de demande d'autorisation pour la SNC Tabac La Gitane à
Cognac déposé en préfecture en juin2020.
La gérante vient de m'appeler aujourd'hui afin de m'indiquer que les travaux sont terminés.
Pourras-tu prévoir de visiter cet établissement afin que ce dossier puisse passer à la
prochaine commission ?
merci beaucoup
Bon courage
E = Valérie NAVILIAT
PRÉFÈTE CABINET- Direction des sécurités DE LA Bureau de la police administrative ep: t de l'ordre public CHARENTE °
Liberté Préfecture de la Charente Igalieé 7-9 rue de la préfecture - CS 92301
Fratsrnité 16023 ANGOULÈME cedex
Tél: 05 45 97 62 99
ns Pièces jointes :
SPREF16-IMP21030310100.pdf 267 Ko
1surl 03/03/2021 10:08
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le tabac LA GITANE à COGNAC 147 Préfecture de la Charente
16-2021-06-10-00074
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le tabac LE PEROU à
SOYAUX
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le tabac LE PEROU à SOYAUX 148 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
_ La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R:253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de: la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Le Pérou situé centre
commercial Carrefour - Avenue du Général de Gaulle - 16800 SOYAUX, déposée par le gérant :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 02. juin 2021 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 09 juin 2021 ;
7-9, rue de la préfecture .
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le tabac LE PEROU à SOYAUX 149 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le gérant du tabac Le Pérou à SOYAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0170.
Ce système composé de 12 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. |
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visiénnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, .....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
Sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux. |
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le tabac LE PEROU à SOYAUX 150 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de. la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 10 juin 2021
P/La préfète et par délégation,
Lé sous-préfèté,
—TMdy 7
“
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le tabac LE PEROU à SOYAUX 151 Préfecture de la Charente
16-2021-06-10-00064
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LOCATOUMAT à
CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LOCATOUMAT à CHATEAUBERNARD 152 E
PRÉFÈTE
DELA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
_ Chévalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.
253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance
:
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète
de là Charente :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU läa demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société LOCATOUMAT - location de matériel BTP
située rue François Mitterrand - 16100 CHATEAUBERNARD, déposée par la directrice ; .
|
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 22 avril 2021
:
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 09 juin 2021
;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LOCATOUMAT à CHATEAUBERNARD 153 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité. des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
ARRÊTE
Article 1”: La directrice de la société LOCATOUMAT - location dé matériel BTP située à
CHATEAUBERNARD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre
dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 2020-0231.
Ce système composé de 2 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1® et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. |
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation -ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système. de
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,...). :
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
7-9, rue de la préfecture
CS.92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LOCATOUMAT à CHATEAUBERNARD 154 L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un récours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 10 juin 2021
Cindy LÉONI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 :
16023 ANGOULÈME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-10-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LOCATOUMAT à CHATEAUBERNARD 155 Préfecture de la Charente
16-2021-08-16-00001
arrêté portant désaffection et déclassement du
domaine public à la déclaration d'inutilité et à la
remise à la direction immobilière de l'Etat pour
aliénation de parcelles sur la commune de
Saint-Coutant
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-16-00001 - arrêté portant désaffection et déclassement du domaine public à la déclaration d'inutilité et à la remise à la direction immobilière de l'Etat pour aliénation de parcelles sur la commune de Saint-Coutant 156 PRÉFÈTE | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant désaffectation et déclassement du domaine public, à la déclaration
d'inutilité et à la remise à la direction immobilière de l’État pour aliénation de
parcelles sises sur la commune de SAINT-COUTANT
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code EEE de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2111-1 à L2111-2 et L21411;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2D21-08-03-00001 du 03 août 2021 constatant le transfert de‘propriété dans le, domaine de l'État de biens vacants sans maître sis sur le territoire de la commune de SAINT- COUTANT :
Vu le courrier de M. le directeur départemental des finances publiques en date du 11 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 donnant céléeation de signature à Mme Isabelle RIOUX, sous- préfète de CONFOLENS ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de CONFOLENS :
-ARRÊTE
Article 1”: Sont désaffectées et déclassées du domaine public, déclarées inutiles et remises au pôle
immobilier de l'État pour leurs cessions, les parcelles cadastrées suivantes situées sur le territoire de la
commune de SAINT-COUTANT :
- section D n°1080
- section D n°1081
- section D n°1084
Article 2 : Le présent arrêté est Pace LEE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
+ d'un recours gracieux devant la préfète de laCharente ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de |’intérieur ; ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
‘7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.£gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-08-16-00001 - arrêté portant désaffection et déclassement du domaine public à la déclaration d'inutilité et à la remise à la direction immobilière de l'Etat pour aliénation de parcelles sur la commune de Saint-Coutant 157 Article 3 : La sous- préfète de CONFOLENS, M. le directeur départemental des finances publiques de la Charente, et le maire de la commune de SAINT-COUTANT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présént arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Confolens, le ff AOÛT 2021
. Pour la te et pos délégation,
7-9, rue de la préfecture
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Tél. :.05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2021-08-16-00001 - arrêté portant désaffection et déclassement du domaine public à la déclaration d'inutilité et à la remise à la direction immobilière de l'Etat pour aliénation de parcelles sur la commune de Saint-Coutant 158