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Déliberation - Convention tripartite utilisation equipements avec le College departement 2022 2027
Document publié le Lundi 9 octobre 2017 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - Convention tripartite utilisation equipements avec le College departement 2022 2027)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Aménagement du territoire,
{convention type}
CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS
| SPORTIFS MUNICIPAUX PAR LES ELEVES DES COLLEGES
ENTRE
La collectivité de rattachement de l'EPLE : le Département de la Loire, représenté par son Président, dûment habilité par la décision de la Commission permanente du 9 octobre 2017
Le propriétaire de l'équipement : la commune d'ANDREZIEUX BOUTHEON, représentée par le Maire (ou le Président) en exercice,
L'établissement d'enseignement du second degré : Jacques Prévert à ANDREZIEUX BOUTHEON représenté par le Chef d'Etablissement,
VU la loi 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à lorganisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
VU la décision de la Commission permanente du Conseil départemental du 11 février 2002, relative à la mise en place d’une convention-type tripartite sur l'utilisation des équipements sportifs municipaux par les collégiens,
VU les décisions de la Commission permanente du Conseil départemental des 16 février 2007, 2 avril 2012 et 9 octobre 2017, relatives au renouvellement de cette convention,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Equipements et installations mis à disposition
Le propriétaire s'engage à mettre à la disposition de l'établissement contractant, les installations sportives figurant en annexe de la présente convention qui en définit les conditions et les horaires d'utilisation.
ARTICLE 2 : Etat des lieux
Un état des lieux, établi contradictoirement, est réalisé et annexé à la présente convention. Cet état des lieux sera actualisé annuellement en cas de modification des équipements où changement du matériel.
ARTICLE 3 : Utilisation et responsabilité
La période d'utilisation est définie par le calendrier de l'année scolaire. Ce calendrier d'utilisation est établi en concertation entre le propriétaire et l'établissement. Les utilisateurs doivent respecter strictement le planning des attributions tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par l'établissement, chacune des parties devra en être informée au préalable.
Lorsqu'il ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, les plages horaires correspondantes ne seront pas facturées. Lorsqu'il ne sera pas utilisé du fait de l'établissement, les plages horaires correspondantes seront facturées seton le planning de réservation. Pendant le temps et les activités scolaires, l'établissement assumera la responsabilité des équipements et matériels qu'il utilise. L'établissement est seul responsable de l’enseignement des activités sportives qui se déroulent sur les sites pendant le temps de leur mise à diposition par le propriétaire.
Le Propriétaire assure les responsabilités qui lui incombent, et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur, ainsi que la responsabilité du gardiennage
D'une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur affiché dans l'équipement. En cas de non respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet sous quinzaine, interdire l'accès des installations.
Les utilisateurs devront prendre connaissance des règles de sécurité propres à chaque équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires.
S'agissant des ERP (1) des 4 premières catégories, les utilisateurs devront s'assurer du passage de la commission de sécurité et prendre connaissance du procès-verbal.
En dehors de ces périodes, le propriétaire aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
ARTICLE 4 : Assurances
Chacune des deux parties, propriétaire et locataire, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux.
4-1 : Le propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants :
- incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient,
- dégât des eaux et bris de glaces,
- foudre,
- explosions,
- dommages électriques,
- tempête, grêle,
- vol et détérioration à la suite de vo,
Le propriétaire adressera un certificat de non-recours (incendie, dégât des eaux, explosions), au bénéfice de l'établissement, sous condition de réciprocité.
4-2 : L'établissement souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l'activité (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant), qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d'activité.
ARTICLE 5 : Dispositions financières
Le Département de la Loire s'engage à participer aux frais de fonctionnement des installations sportives {piscines et gymnases) de la commune ou du groupement intercommunal, conformément à la délibération de principe du Conseil général en date du 29 juin 1992 et à la délibération prise annuellement lors du vote de son Budget primitif afin d'actualiser le coût d’horaire d'utilisation de ces équipements sportifs.
Un état d'utilisation détaillé sera effectué par le propriétaire, avant facturation, sur la base des heures réservées au début de chaque année scolaire. || sera adressé à l'établissement pour validation. De son côté, le Département consulte au cours de l'année scolaire les établissements sur le nombre d'heures réservées pour les piscines et les gymnases,
Le montant facturé sera le produit du taux horaire déterminé chaque année par le Département, par le nombre d'heures réservées. Ce montant sera adressé à l'établissement pour information et pris en charge par la collectivité de rattachement.
Le Département effectuera les mandatements, à terme échu, par virement administratif à l'ordre de M. le Trésorier «&TRESORy», comptable assignataire. ARTICLE 6 : Application de la convention
A l'occasion de la répartition annuelle des heures de réservation, les parties pourront faire le point sur l'application de cette convention.
A tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
ARTICLE 7 : Durée, résiliation
La présente convention est conclue à compter de sa signature pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction sur une période de 5 ans.
Elle pourra être résiliée, par l'une ou l'autre partie, à la fin de chaque période annuelle sous réserve d'un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à Saint-Etienne, le
Le Maire, Pour le Département Le Chef d’Etablissement,
(ou le Président} de la Loire,
Le Président,
P.J.: Désignation des installations
Etat des lieux
(1) Le classement en catégories des établissements recevant du public (ERP) est lié à leur capacité d'accueil. La 1è® catégorie conceme les établissements recevant plus de 1500 personnes, la 2"® catégorie ceux accueillant entre 701 et 1500 personnes, la 39e catégorie ceux accueillant entre 300 et 700 personnes. La 4°" catégorie concerne les établissements dont l'effectif se situe entre 300 personnes et le seuil d'assujettissement avec la 5°" catégorie, seuil qui varie selon l'activité exercée et les niveaux où le public a accès (sous-sol, rez- de-chaussée, étages).