Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 2025 041 ANNEXE MODIFICATION DU TABLEAU DES EFF
Déliberation - DE 2025 094 MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS SUI
Déliberation - DE 2025 020 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Déliberation - DE 2024 041 CREATION D EMPLOIS NON PERMANENTS
Déliberation - DE 2025 050 CREATION EMPLOI NON PERMANENT
Déliberation - DE 2025 019 CREATION D EMPLOIS NON PERMANENTS
Déliberation - DE 2025 042 CREATION D EMPLOIS NON PERMANENTS
Déliberation - DE 2023 013 MODIFICATION DU TABLEAU EFFECTIFS
Déliberation - 2025 005 RH Modification du tableau des effecti
Conseil Municipal - DE 2023 057 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Déliberation - DE 2025 041 Modification du Tableau DES Effectifs Emplois Permanents
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 041 Modification du Tableau DES Effectifs Emplois Permanents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20250409-DE-2025-041-DE]
Accusé certifié exécutoire
R É PUBLI Q UE FRAN Ç Al S EfRécepton par le préfet : 17/04/2025) Publication : 17/04/2025
ÿ EXTRAIT DU RÉE éepfaré compétente par délégation
DES DÉLIBÉRATIONS DU Ô IL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE ,
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BÉDOIN
Séance du 09 avril 2025 L'an deux mil vingt cinq, le neuf avril, à 17h30, le Conseil Municipal de la commune de
Nombre de membres: BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel
Afférents au conseil Municipal : 23 de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain CONSTANT. En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Dont pouvoirs : 6
Date de la convocation : 05/04/2025 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme
Date de publication : 17/04/2025 Dominique VISSECQ, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Cécile PAULIN,
Mme Dominique Soumille (à partir de la délibération n°29), M. David MALINGE, M. Romain
DETHÈS, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Patrick CAMPON, M. Olivier
MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle
PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Dominique SOUMILLE (de la délibération n°22 à la
n°28), M. Christophe CHAUMARD, M. Jules DONZELOT, M. MICHEL FELDMANN, Mme Eliane BARNICAUD (pour délibération n°39), M.
Patrick CAMPON (pour la délibération n°39)
Procurations : M. Patrick ROSSETTI en faveur de M. Patrick EMOND, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Dominique
VISSECQ, Mme Dominique SOUMILLE en faveur de M. Gilles BERNARD (de la délibération n°22 à la n°28), M. Christophe CHAUMARD
en faveur de M. Gino FIN, M. Jules DONZELOT en faveur de M. Romain DETHÈS, M. MICHEL FELDMANN en faveur de Mme Yannick
CHARRETEUR.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2025-041
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - EMPLOIS PERMANENTS
RAPPORTEUR: Mme Dominique VISSECQ
Aux termes de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par
l’organe délibérant de cette dernière.
Ainsi, il appartient au conseil municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services.
Il est proposé de créer un emploi permanent d’attaché territorial catégorie À à temps complet pour exercer les fonctions de
responsable de gestion budgétaire et financière. De la sorte, le cadre d'emploi de l'agent qui exerce actuellement ces missions, et qui
est éligible à la promotion interne pourrait être mis en adéquation avec ces fonctions.
En effet, l’évolution des missions confiées à l'agent et notamment un accroissement de ses responsabilités en matière de préparation
budgétaire et de qualité de la tenue des comptes justifient pleinement un passage à un cadre d'emploi de plus haut niveau soit de
catégorie À pour cet emploi.
Par ailleurs, et afin d'établir de la même manière une régularisation entre le cadre d'emploi d’un agent promouvable et sa fiche de
poste actuelle, il est proposé de créer un emploi permanent de chef de service de police municipale catégorie B à temps complet pour
exercer les fonctions de responsable du service de police municipale. Le cadre d'emploi de l'agent exerçant actuellement ces missions,
et éligible à la promotion interne, pourrait ainsi correspondre à ses fonctions Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20250409-DE-2025-041-DE]
Accusé certifié exécutoire
actuelles notamment à ses responsabilités d'encadrement, de direction et d'organisation d'un RECENT 420 gpents
secteurs. Publication : 17/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
saur bénéficier début 2026 de sa
Pt à responsabilité.
L'agent nommé sur le poste responsable de la gestion budgétaire et financière remplit les conditio:
retraite. Il convient d'anticiper son remplacement pour pourvoir cet emploi permanent à forte tecl
La spécificité de ce poste et son positionnement dans le fonctionnement des services nécessitent de prévoir une période de passation
suffisamment longue.
Considérant que les postes de responsable de gestion budgétaire et financière sont des métiers en tension de la fonction publique, il
est proposé de l’ouvrir à plusieurs cadres d'emploi : rédacteur, rédacteur principal de 2èmME classe, rédacteur principal de 1ere classe
et attaché. Ceux-ci seront à temps complet.
Le profil du candidat retenu déterminera son cadre d'emploi. Il conviendra ultérieurement de supprimer ceux qui ne sont pas utiliser.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois seront susceptibles d'être pourvus par des agents contractuels
de droit public dans les conditions prévues à l'article L. 332-8.2° du Code Général de la Fonction Publique, qui prévoient ces
recrutements lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu
être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Dans ce cas, le contrat pourra être conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par
reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
L'agent contractuel devra justifier des compétences techniques liées à la spécifié de ce poste soit par le niveau scolaire, la possession
d'un diplôme, ou l'expérience professionnelle acquise. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à
exercer assimilées aux emplois suscités, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée portant transformation de la fonction publique,
Vu le tableau des effectifs, et considérant les besoins spécifiques de la collectivité,
Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
Pour le budget principal de la commune :
e D’approuver la création des emplois permanents suivants :
2 postes d’attachés territoriaux, titulaires à temps complet,
1 poste de rédacteur, titulaire à temps complet,
1 poste de rédacteur principal de 2ÈmME classe, titulaire à temps complet,
1 poste de rédacteur principal de 1ère classe, titulaire à temps complet,
1 poste de chef de service Police Municipale, titulaire à temps complet.
e De dire que les postes de rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ere classe et attaché ainsi créés, sont susceptibles d'être pourvus par voie contractuelle en en application de l’article L332-8.2° du Code Général de la Fonction
Publique
e De dire que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget principal 2025.
Pour extrait certifié conforme,
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture de Le Maire, M. Alain CONSTANT
Vaucluse le : 17/04/25
et publication sur le site internet de la commune de Bédoin
le : 17/04/25 La secrétaire de séance, Carole PERRIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes
CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.