Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260924 DEL25 Dérogation au repos dominical tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260924 DEL25 Dérogation au repos dominical tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé on péleciure ls 2009/2025
Fepuen préfeaure b SQ0R202E
GOLFE. ? car, Mise en ligne le 30/09/2026 MORBIHAN 1D : 55-2000 92: 202IGPA-260024 DEL2S-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2026
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date 17 septembre 2026, s'est réuni le 24 septembre 2026, à
18h00, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastier, PIBS 2, à VANNES, sous
la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaïent présents :
ARRADON Jean - Philippe PERIES - Catherine CHAIZE - Alain TOUREAU
ARZON : Olivier DENFER
BADEN Christophe BEDARD - Elise FERRY
BRANDIVY : Guillaume GRANNEC
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN Philippe SIMON - Michèle MAINGUY - Marie LE BOTERFF
GRAND-CHAMP : Dominique LE MEUR
ILE-AUX-MOINES — : Christophe TATTEVIN (départ 19h20)
ILE D'ARZ Hervé LE BOURDIEC
LARMOR-BADEN Claire BRABEC
LA TRINITE-SURZUR _ : Sandrine CADORET
LE BONO François VAILLANT - Clara BOSZNAY
LE TOUR-DU-PARC ... : Isabelle LOUIS
LOCMARIA-GD CHAMP : Lionel ULVOA
LOCQUELTAS Michel GUERNEVE
MEUCON Pierrick MESSAGER
MONTERBLANC Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Benoît LALYS - Anne-Charlotte DE KERMENGUY- Jocelin KIZIBOUKOU
PLOEREN : Pascal LE BOUEDEC - Christine LE GOUËF - Jean-Louis BERTHOU
PLOUGOUMELEN ... : Stéphanie GUILLEMOT - Antoine MERLET
SAINT-ARMEL Philippe TREMOUREUX
SAINT-AVE + Anne GALLO-KERLEAU - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - Yannick CADIOU ST GILDAS DE RHUYS _: Frédéric PINEL
SAINT-NOLFF Karine ALBANHAC - Gwendal LE DERRIEN
SARZEAU Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN - DARRAS - Vincent CHARLIN - Maryse BURBAN SENE Clément LE FRANC - Françoise MERCIER - Rémi VIDOR - Régis FACCHINETTI SULNIAC : Ludovic SAMSON - Marie-Andrée LUHERNE
SURZUR : Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Isabelle MARROI
TREDION Jean-Michel CHOQUET
TREFFLEAN Gwenaël LE FLOCH - Nadine MIGNOT
VANNES David ROBO - Virginie TALMON - Fabien LE GUERNEVÉ - Hortense DOUMIC - LE PAPE - Hortense DES POMMARE - Michel GILLET - Karine SCHMID - Olivier LE BRUN - Monique JEAN - Maxime HUGE - Chrystel DELATTRE - Vincent GICQUEL - Sanaa TOULI -BENABDALLAH - Roland LUC- Isabelle GOURTAY - Fabrice AMEDEO - Catherine LATOUR - Patrice KERMORVANT - Léa BARREAUD - Audrey ESSOLA - Michel LECLERC Franck POIRIER - Charles DE WILLIENCOURT - Valentin LEGROS
Ont donné pouvoir
GRAND-CHAMP : Julian EVENO à donné pouvoir à Dominique LE MEUR
LE HEZO Philippe GAIN a donné pouvoir à Sandrine CADORET
SURZUR ric MAHE à donné pouvoir à Michèle LE CLERC
THEIX-NOYALO : Siegried MENAHEZE a donné pouvoir à Vincent CHARLIN
THEIX-NOYALO Michel BERTHE a donné pouvoir à Christian SEBILLE
VANNES Jutien BONAMY a donné pouvoir à Roland LUC
VANNES Monique JEAN a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE {jusqu'à son arrivée) Ont été excusés :
GRAND-CHAMP
SAINT-AVE
Christine ROYER
Tugdual GOALLO
Le Président,
David ROBO
Envoyé on péleciure ls 2009/2025
Feguen préfequre b 20022
ruse Mise en ligne le 30/09/2026
ID 1085-2000 722-2026092I-202 DEL2S-DE Envoyé on péleciure 2009/2025
Feguen préfeaure b 200202
GOLFE o 53 ie M ORBIH, À NS Ps ID 1085-2000 722-2026092I-2R2 DEL2S-DE VANNES AGGLOMÉRATION, Ad .
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2026
ECONOMIE EMPLOI FORMATION INNOVATION
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LES COMMERCES
SAISINE DES COMMUNES DE SARZEAU, THEIX-NOYALO, LE TOUR DU PARC
POUR L'ANNEE 2027
Monsieur Benoît LALYS présente Le rapport suivant :
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
a modifié le cadre réglementaire des ouvertures de commerces les dimanches en instaurant de
nouvelles possibilités de dérogation au repos dominical, leur nombre passant de 5 à 12. Le maire
décide des dates d'ouverture des commerces après avis du conseil municipal, au plus tard le 31
décembre pour l'année suivante.
Lorsque les communes décident d'autoriser plus de cinq dimanches, la décision du maire doit
cependant être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de
délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
L'agglomération est donc sollicitée dans Le cadre de la loi pour garantir une cohérence et un équilibre
sur L'ensemble de son territoire. IL s’agit de veiller à ce que ces dispositions permettent de répondre
à L'enjeu d'attractivité accrue du territoire tout en respectant des équilibres commerciaux entre
bassins de vie et des enjeux d'animation locale.
Au regard des saisines de :
- la commune de SARZEAU par courrier daté du 7 septembre 2026 quant à l'avis de Golfe du
Morbihan - Vannes agglomération sur l'ouverture exceptionnelle des commerces 9 dimanches
par an en 2027 ;
- la commune de THEIX-NOYALO par courrier daté du 4 aout 2026 quant à l'avis de Golfe du
Morbihan - Vannes agglomération sur l'ouverture exceptionnelle des commerces 9 dimanches
par an en 2027.
= la commune du TOUR DU PARC par courrier daté du 17 aout 2026 quant à l'avis de Golfe du
Morbihan - Vannes agglomération sur l'ouverture exceptionnelle des commerces 9 dimanches
par an en 2027.
Vu L'avis favorable de la Commission Aménagement et Développement Economique du 15 septembre
2026, il vous est proposé :
+ d'émettre un avis conforme quant aux demandes d'autorisation d'ouverture exceptionnelle
des magasins toute branche d'activité confondue des communes de LE TOUR DU PARC,
SARZEAU et THEIX NOYALO, pour 9 dimanches en 2027 ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
ADOPTEE À L'UNANIMITE
Monsieur le Président, La secrétaire de fnce,
David ROBO Morgan LE ROU)
LE —
=