Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 183 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 183 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 183 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2025-183

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des

Politiques Publique

03-2025-10-31-00002 - Extrait de l'arrêté n°2411 bis/2025 du 31 octobre

2025 portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,

directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (3 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-10-31-00002

Extrait de l'arrêté n°2411 bis/2025 du 31 octobre

2025 portant délégation de signature à Madame

Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de

l'aviation civile Centre-Est

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-31-00002 - Extrait de l'arrêté n°2411 bis/2025 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 3PRÉFET

DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

Extrait de l’arrêté n° 2411 bis/2025 du 31 octobre 2025

portant délégation de signature

à Madame Cécile du CLUZEL,

directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

N° Nature de la décision Références

1

Rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit

pas les conditions prévues par le code des transports

pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a

commis une infraction au sens de ce code

Articles L.6231-1 et L.6231-2 du

code des transports

2 Décisions de délivrance des titres de circulation

permettant l’accès et la circulation en zone côté piste ou

en zone de sûreté à l’accès réglementé des aérodromes

Articles R.6342-14 et R.6342-24

du code des transports

3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par

la réglementation, en dehors du survol des

agglomérations, ou des rassemblements de personnes

ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines

installations ou établissements

Règlement de la circulation

aérienne

4 Autorisations, dans les zones grevées de servitudes

aéronautiques, d’installations et équipements concourant

à la sécurité de la navigation aérienne et du transport

aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la

conduite de travaux pour une durée limitée

Articles R.6351-12 et R.6351-13

du code des transports

5 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été

contraints d’atterrir hors d’un aérodrome régulièrement

établi

Article D.6212-2 du code des

transports

6 Décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou

de suspension des agréments des personnels chargés

du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie

Article D.6332-14 du code des

transports

7 Les documents relatifs au contrôle du respect des

dispositions applicables au service de sauvetage et de

lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou

les organismes auxquels ils ont confié leur service, ainsi

que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions

relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la

lutte contre le péril animalier par les exploitants

d’aérodromes

Articles D.6332-15 et D.6332-45

du code des transports

Direction de la coordination des politiques publiques

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-31-00002 - Extrait de l'arrêté n°2411 bis/2025 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 4Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature consentie par le présent arrêté :

• Les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est et dans les cas de procédure d’urgence prévus au Livre V du code de justice administrative ;

• Les correspondances avec les élus, ministres et anciens ministres ;

• Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

• Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.

Article 3 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, délégation de signature est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévus à l’article 1 :

– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les

§ 1 à 7 ;

– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 ;

– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 ;

– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les § 1 à 7 ;

– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;

– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;

– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté, pour le § 2 ;

– Mme Chloé DUPOUY, agent à la division sûreté, pour le § 2 ;

– MM. Sami MAÏT et Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;

– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale, pour le § 3 ;

– M. Pierre-Etienne CRABBE, chef de subdivision aéronefs et activités dans la division

aviation générale pour le § 3 ;

– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable,

pour le § 4 ;

– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement

durable, pour le § 4 ;

– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et 7.

Article 4 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation de signature est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction, à l’effet de signer les actes ou décisions prévus à l’article 1 pour les § 1 et 5 :

– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ;

– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet ;

– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;

– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO ;

– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;

– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;

– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-31-00002 - Extrait de l'arrêté n°2411 bis/2025 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 5– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable ;

– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement

durable ;

– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;

– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n°143/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Olivier MAUREL

4/4

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-31-00002 - Extrait de l'arrêté n°2411 bis/2025 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 6