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Arrêté - D 142 24 Convention participation financière SEMEA Préf
Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 142 24 Convention participation financière SEMEA Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/04/2024
Publié
le
S
L OT
ID
: 077-217704071-20240422-D14224-CC
FSaint-Fargeau Ponthierry
N° feuillet 2024/289
DECISION
DU
MAIRE
N°
142/2024
OBJET
: CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
AVEC
LE
SEMEA
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu des
articles
précédents
;
Vu
l'arrêté n°04/22/58
en
date du
08/06/2022,
portant subdélégation
de fonction
et de signature
à Monsieur Jean
MORLAIS,
6 ème
Adjoint au
Maire,
dans
les secteurs
de la Transition
écologique,
la biodiversité,
les paysages,
la
gestion
des déchets
et la Prévention
et la Gestion
des
risques
naturels
et des
inondations
;
Considérant
qu'une
berge
du
ru de
Moulignon
s'érode,
le long
de
la rue
Jean
LAMOUREUX,
causant
par
la
même
occasion,
un effondrement
d'un trottoir goudronné
qui devient accidentogène
pour les usagers
;
Considérant
la demande
d'une
aide
financière
exceptionnelle
transmise
au
SEMEA,
et à la réception
de
l'avis
favorable
du
Comité
Syndical
du
27
mars
2024 ;
Considérant que le SEMEA
s'engage
à participer aux travaux de réfection à hauteur
de
35 % du devis proposé
;
-DECIDE-
ARTICLE
1 - De
signer la convention
de partenariat financier avec
le SEMEA
et ses documents
y afférents.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 22 avril 2024.
Pour la Maire et par délégation, L'adjoint
au
Maire
délégué
à la Transition
écologique.
Transmis en Préfecture le : 2
/oû
/ AO
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de
deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et
à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal. www.saint-fargeau-ponthierry.fr
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77130
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY