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Arrêté - arretes deliberations semaine 22 2023
Arrêté - arretes deliberations semaine 16 2023
Document publié le Vendredi 21 avril 2023 par la commune de Yvetot.
Lien du pdf (Arrêté - arretes deliberations semaine 16 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
Recueil de publication
des délibérations et des arrêtés
N° 2023-016
Mis en ligne le 21 avril 2023
Publié électroniquement le 21 avril 2023 1 En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code
général des collectivités territoriales, dans les communes de
3 500 habitants et plus, les actes réglementaires et les
décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un
caractère individuel doivent être publiés sous format
électronique, sur le site internet de la commune.
Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte
publié sous forme électronique, le maire le lui communique.
Il n’est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en
particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif et
systématique. Les demandes de communication, en version
papier, des actes publiés sous formes électroniques sont à
adresser à Monsieur le Maire, Hôtel de ville, secrétariat de la
direction générale, Place de l'Hôtel de Ville, 76196 YVETOT
Cedex – mairie@yvetot.fr
Certains des actes publiés ci-après ont pu être rendus
anonymes conformément aux dispositions du deuxième
alinéa de l’article L. 312-1-2 du code des relations entre le
public et l’administration, relatives à la protection des
données personnelles. Les catégories de documents et
informations qui dérogent à l’obligation d’anonymisation sont
énumérées à l’article D. 312-1-3 de ce code .
Publié électroniquement le 21 avril 2023 2 SOMMAIRE
Délibération n°1 : ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 1ER MARS 2023. Délibération n°2 : COMMUNICATIONS
Délibération n°3 : TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL AU 1ER JANVIER 2023 Délibération n°4 : PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION N° 1 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2023 Délibération n°5 : PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION N° 2 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2023 Délibération n°6 : MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL DE LA VILLE SUR LES BUDGETS ANNEXES - ANNÉE 2023
Délibération n°7 : FIXATION DU COÛT PAR ÉLÈVE ET PARTICIPATION FINANCIÈRE VERSÉE À L'ÉCOLE SAINT-MICHEL - ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023
Délibération n°8 : ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT CORRESPONDANTS - BUDGET VILLE ET BUDGET SALLES MUNICIPALES - ANNÉE 2023 Délibération n°9 : FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - ANNÉE 2023 Délibération n°10 : ÉTAT DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT ALLOUÉES PAR LA VILLE - ANNÉE 2023
Délibération n°11 : BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL VILLE - ANNÉE 2023 Délibération n°12 : BUDGET PRIMITIF ANNEXE - SALLES MUNICIPALES - ANNÉE 2023 Délibération n°13 : BUDGET PRIMITIF ANNEXE - PUBLICATION - ANNÉE 2023 Délibération n°14 : BUDGET PRIMITIF ANNEXE - SPECTACLES - ANNÉE 2023 Délibération n°17 : CESSION D'UNE PARCELLE, CADASTRÉE SECTION AM N°815, SISE RUE PIERRE JEAN DE BÉRANGER, À SEMINOR
Délibération n°18 : AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN ACTE ADMINISTRATIF POUR LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AS N°360, 366, 368, 814, 822 (STATION D'ÉPURATION DES EAUX USÉES, BASSIN D'ORAGE, BASSIN ENTERRÉ) AU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU CAUX CENTRAL
Délibération n°19 : AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN ACTE ADMINISTRATIF POUR LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION ZD N°41, SISES SUR LA COMMUNE DES HAUTS DE CAUX; AB N°92, 93, 94, 95, 105, 106, 107, 108, 109, 416; B N° 134 ET 135 (USINE DE TRAITEMENT DE L'EAU POTABLE) SISES SUR HÉRICOURT EN CAUX Délibération n°20 : LANCEMENT DE LA PROCÉDURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE AU DÉCLASSEMENT DE LA SENTE N°42
Délibération n°21 : AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SAINTE MARIE DES CHAMPS POUR LES TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA VOIRIE , RUE DU VIEUX SAINTE MARIE, ENTRE LA ROUTE DE GRÉMONVILLE ET LA ROUTE DE DOUDEVILLE Délibération n°22 : DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE POUR L'EXTINCTION PARTIELLE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
Délibération n°27 : CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET LES ASSOCIATIONS SPORTIVES YVETOTAISES
Publié électroniquement le 21 avril 2023 3
I. Délibérations du Conseil Municipal II. Arrêtés du maire
N°: AT2023_201 : Raccordement fibre optique, rue du Calvaire, de l'Épargne et du Mail. N°: AT2023_202 : Carottages HAP/amiante, rues Pierre et Marie Curie,Guy de Maupassant, Martin du Bellay, du Dr Marcel Richard, du Mont Asselin.
N°: AT2023_203 : Maintenance sur un poste EDF, rue St François.
N°: AT2023_204 : Réparations de façades, rue Guy de Maupassant. N°: AT2023_205 : Passage de câble, 15-17 rue des Victoires.
N°: AT2023_206 : Opérations de déballage pour la braderie, 1 place Joffre. I. Délibérations
du Conseil Municipal
Publié électroniquement le 21 avril 2023 4 Date de convocation : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Nombre d’absents : 0
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 0
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU MERCREDI 05 AVRIL 2023
Étaient présents :
Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Florent FERRAND, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:
Monsieur Francis ALABERT (pouvoir à Monsieur Alain CANAC), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Monsieur Gérard CHARASSIER), Monsieur Arnaud MOUILLARD (pouvoir à Madame Marie-Claude HÉRANVAL), Madame Céline VIVET (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Catherine DEROUARD (pouvoir à Madame Lorena TUNA), Madame Marie-Christine COMMARE (pouvoir à Monsieur Olivier FE), Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Monsieur Christophe ADE), Monsieur Thierry SOUDAIS (pouvoir à Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL)
Madame Lorena TUNA a été désignée comme secrétaire.
Délibération n°1
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 1ER MARS 2023.
Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de la réunion du 1er mars 2023.
Pour information, il n’est plus nécessaire que tous les élus signent les procès-verbaux.
Seules les signatures de M. le Maire et du Secrétaire sont obligatoires.
Après avoir délibéré,
Le conseil municipal a pris acte.
Publié électroniquement le 21 avril 2023 18 Délibéré à Yvetot, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché
la 1ère Adjointe
#signatur
Virginie BLANDIN
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 07/04/2023
Qualité : 1er adjointe par délégation de Le Maire
Publié électroniquement le 21 avril 2023 19 Date de convocation : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Nombre d’absents : 0
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 0
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU MERCREDI 05 AVRIL 2023
Étaient présents :
Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Florent FERRAND, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:
Monsieur Francis ALABERT (pouvoir à Monsieur Alain CANAC), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Monsieur Gérard CHARASSIER), Monsieur Arnaud MOUILLARD (pouvoir à Madame Marie-Claude HÉRANVAL), Madame Céline VIVET (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Catherine DEROUARD (pouvoir à Madame Lorena TUNA), Madame Marie-Christine COMMARE (pouvoir à Monsieur Olivier FE), Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Monsieur Christophe ADE), Monsieur Thierry SOUDAIS (pouvoir à Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL)
Madame Lorena TUNA a été désignée comme secrétaire.
Délibération n°2
COMMUNICATIONS
Il est communiqué à l’assemblée, les décisions municipales prises en vertu de l’article L 2122 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
N°2023-28, le 9 février 2023, acceptant la proposition de la société Libriciel de Castelnau-le-lez, d’un montant de 8110 € relative au contrat de maintenance des logiciels.
N°2023-29, le 10 février 2023, sollicitant une subvention FIDP 2023, de 500 €, pour l’acquisition de deux gilets pare-balles.
Publié électroniquement le 21 avril 2023 20 N°2023-30, le 15 février 2023, attribuant le marché de maîtrise d’œuvre pour la mise en sécurité des loges des Vikings, à la société Bovary Ingénierie de Buchy d’un montant de 9 468 € TTC.
N°2023-31, le 15 février 2023, acceptant la proposition de la société Vandermeersch de Manneville la Goupil, d’un montant de 14 664 € pour l’abattage d’arbres sur le site du manoir du Fay.
N°2023-32, le 15 février 2023, mettant à disposition de l’association Tmi formation-conseil- prévention, la salle des Vikings les 26 et 27 avril afin de dispenser 2 jours de formation « recyclage accroche et levage de charge dans les salles de spectacles ».
N°2023-33, le 15 février 2023, mettant à disposition de Mme Mulot et M. Jouve, l’appartement n° 6, sis 5 rue Thiers, du 9 au 28 février. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pendant les 7 premiers jours d’occupation, puis le paiement d’une redevance de 350 € à compter du 8ème jour.
N°2023-34, le 15 février 2023, mettant à disposition de M. Godefroy l’appartement n° 6, sis 5 rue Thiers du 1er février au 7 février 2023 moyennant une redevance de 87,50 €.
N°2023-35, le 15 février 2023, acceptant les avenants n° 3 portant prolongation de délais , jusqu’au 31 décembre 2024, d’exécution des travaux de reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et de bâtiments existants aux services techniques.
N°2023-36, le 15 février 2023 prolongeant le marché de mission de maîtrise d’oeuvre pour la réfection de la toiture de bâtiments communaux jusqu’au 31 décembre 2024.
N°2023-37, le 15 février 2023 , acceptant les avenants de prolongation du délai d’éxécution des travaux de mise en conformité accessibilité PMR, phase 1, jusqu’au 31 décembre 2024.
N°2023-38, le 15 février 2023 acceptant les avenants en plus-value et en moins pour les marchés de travaux de reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et de bâtiments existants aux services techniques.
N° 2023-39, le 15 février 2023, acceptant l’avenant de prolongation du délai d’exécution du marché de mission de maîtrise d’œuvre pour la mise en accessibilité PMR des bâtiments communaux, phase 1, jusqu’au 31 décembre 2023.
N°2023-40, le 15 février 2023 acceptant la prolongation du marché de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et bâtiments existant aux services techniques municipaux jusqu’au 31 décembre 2024.
N°2023-41 , le 16 février 2023, sollicitant une subvention DETR 2023 de 12 264 €, relative à l’éclairage de la salle des Vikings.
N° 2023-42 , le 16 février 2023 sollicitant une subvention DETR 2023 de 18 405,32 € relative à l’acquisition et l’installation de lampes LED dans deux équipements sportifs ( stade Foch et tennis.
N° 2023-43, le 22 février 2023, décidant de présenter la candidature au festival Normandie Impressionniste pour deux expositions organisées à la galerie Duchamp et de solliciter une subvention la plus élevée possible
N° 2023-44, le 23 février 2023, retirant la décision D2023-37 et acceptant les avenants de prolongation de délai d’exécution du marché de travaux de mise en conformité accessibilité PMR, phase 1 , jusqu’au 31 décembre 2024 (erreur matérielle de la décision D2023_37).
Publié électroniquement le 21 avril 2023 21 N° 2023-45, le 23 février 2023, acceptant la proposition de la société Jezet Seating de Overpelt (Belgique) relative à la maintenance de la tribune télescopique de la salle des Vikings pour un montant de 3030 € TTC.
N°2023-46, le 23 février 2023, acceptant la proposition de la société Biard Roy de Ste Austreberthe, pour la véfirication de l’installation de la protection contre la foudre à l’église, à l’hôtel de ville et au manoir du Fay, pour un montant de 720 € TTC.
N° 2023-47, le 27 février 2023, mettant à disposition gratuitement, de la circonscription d’Yvetot, une salle de l’école Cahan-Lhermitte, le 15 mars 2023.
N° 2023-48, le 27 février 2023, mettant à disposition, gratuitement, de l’association Senedanse, la salle Lucien Carouge de l’école Cahan-Lhermitte les 18 et 19 mars.
N° 2023-49, le 28 février 2023 acceptant le contrat de cession avec Limouzart, relatif au contrat de « Govrache » en 1ère partie de Gauvain Sers le 21 mars, pour un montant de 422 € TTC.
N° 2023-50, le 28 février 2023, acceptant le contrat de cession avec « W spectacles » pour le concert de Gauvain Sers le 21 mars, pour un montant de 12 660 € TTC.
N° 2023-51 ,le 28 février 2023 acceptant la proposition de la société Dekra de Tours, relative au contrôle périodique de matériaux contenant de l’amiante à l’école maternelle Cottard, pour un montant de 462 € TTC.
N°2023-52 , le acceptant la proposition de la société Dekra de Tours, relative au contrôle périodique de matériaux contenant de l’amiante à la MJC, pour un montant de 462 € TTC.
N° 2023-53, le 28 février 2023, acceptant la proposition de la société Dekra de Tours, relative au contrôle périodique de matériaux contenant de l’amiante à l’annexe de l’école Jean Prévost, pour un montant de 403,20 € TTC.
N°2023-54, le 28 février 2023, acceptant la proposition de la société Dekra de Tours, relative au diagnostic amiante et plomb avant démolition de la Roseraie, pour un montant de 1368 €.
N°2023-55, le 6 mars 2023 louant à Mme Mulot et M. Jouve, l’appartement n° 6, sis 5 rue Thiers, du 1er au 31 mars moyennant une redevance mensuelle de 350 €.
N° 2023-56, le 7 mars 2023 attribuant les marchés d’aménagement d’un bassin de rétention des eaux pluviales rue de la Plaine aux société Troletti et SAS Terideal Agrix Environnement.
N° 2023-57, le 7 mars 2023 acceptant l’avenant n° 2 démolition et « désamiantage » attribué à l’entreprise Marelle du marché 2021-10 portant sur la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2024, du délai d’exécution des travaux de reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et bâtiments aux services techniques.
N° 2023-58, le 8 mars 2023 acceptant les contrats de résidence avec trois artistes dans le cadre des Iconoclasses, pour un montant maximal par artiste de 7000 €.
N°2023-59, le 9 mars 2023 sollicitant une subvention auprès du Département pour l’éclairage du stade Foch d’un montant de 12 518,70 €.
N°2023-60, le 13 mars 2023, acceptant la résiliation de la convention de mise à disposition de locaux dans l’ancien tribunal pour le groupe Malakoff, à compter du 13 mars.
N° 2023-61, le 13 mars 2023, mettant à disposition , gratuitement, de l’association Les K barrés, une salle de la Maison de Quartiers, du 13 mars au 31 décembre 2023.
Publié électroniquement le 21 avril 2023 22 N° 2023-62, le 13 mars 2023, mettant à disposition, gratuitement, du Club Pongiste Yvetotais, une partie du hall d’entrée de la Moutardière, du 13 mars au 31 décembre 2023.
N° 2023-63, le 13 mars 2023, mettant à disposition, gratuitement, du Club Nautique Yvetotais, la salle Marcel Resse à l’espace Claudie André Deshays, du 13 mars au 31 décembre 2023.
N° 2023-64, le 13 mars 2023, mettant à disposition, gratuitement, de l’association Action Citoyenne, la salle Sirius de l’espace Claudie André Deshays, du 13 mars au 31 décembre 2023.
N° 2023-65, le 13 mars 2023, mettant à disposition, gratuitement, de l’association ACPGCATM, la salle Sirius de l’espace Claudie André Deshays, du 13 mars au 31 décembre 2023.
N° 2023-66, le 13 mars 2023, mettant à disposition, gratuitement, de l’association Je Dis Patch, , la salle Claude Julien, du 13 mars au 31 décembre 2023.
N° 2023-67, le 13 mars 2023, mettant à disposition, gratuitement, de l’association Yvetot- Bourzanga, , la salle Claude Julien, du 13 mars au 31 décembre 2023.
N° 2023-68, le 13 mars 2023, mettant à disposition, gratuitement, de l’association Cercle d’Etudes du Patrimoine Cauchois, la salle Claude Julien, du 13 mars au 31 décembre 2023.
N° 2023-69, le 13 mars 2023, acceptant la proposition de la société Dekra de Mont Saint Aignan, relative à la mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé, pour les travaux de réfection de la toiture de l’espace Claudie André-Deshays. La prestation s’élève à 2472 € TTC.
N° 2023-70, le 13 mars 2023, résiliant la convention d’occupation temporaire du logement n° 5, sis 5 rue Thiers, à compter du 17 mars 2023.
N° 2023-71, le 13 mars 2023, mettant à disposition, gratuitement, de l’association Amicale Laïque , la salle Carouge, du 13 mars au 31 décembre 2023.
N°2023-72, le 15 mars 2023 annulant et remplaçant la D2022-24, relative à la prolongation du contrat jusqu’au 31 décembre 2023 et non du 24 juin 2023.
Après avoir délibéré,
Le conseil municipal a pris acte.
Délibéré à Yvetot, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché
la 1ère Adjointe
#signatur
Virginie BLANDIN
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 07/04/2023
Qualité : 1er adjointe par délégation de Le Maire
Publié électroniquement le 21 avril 2023 23 Date de convocation : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Nombre d’absents : 0
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU MERCREDI 05 AVRIL 2023
Étaient présents :
Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Florent FERRAND, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:
Monsieur Francis ALABERT (pouvoir à Monsieur Alain CANAC), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Monsieur Gérard CHARASSIER), Monsieur Arnaud MOUILLARD (pouvoir à Madame Marie-Claude HÉRANVAL), Madame Céline VIVET (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Catherine DEROUARD (pouvoir à Madame Lorena TUNA), Madame Marie-Christine COMMARE (pouvoir à Monsieur Olivier FE), Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Monsieur Christophe ADE), Monsieur Thierry SOUDAIS (pouvoir à Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL)
Madame Lorena TUNA a été désignée comme secrétaire.
Délibération n°3
TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL AU 1ER JANVIER 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3 et R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Le tableau des effectifs du Personnel Communal au 1er janvier 2023, tel qu’il est annexé au Budget 2023, se présente ainsi :
Publié électroniquement le 21 avril 2023 24 GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES
EFFECTIFS
BUDGETAI
RES
EFFECTIFS
POURVUS
Dont :
TEMPS
NON
COMPLET
Directeur Général des Services A 1 1
Collaborateur de Cabinet 0 0 Filière Administrative (1) 47 44 2 Attaché Hors Classe A 2 2 Attaché Principal A 2 2
Attaché A 3 1
Rédacteur Principal 1ère classe B 9 9
Rédacteur Principal 2ème classe B 3 3
Rédacteur B 2 1
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe C 8 8
Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe C 5 5
Adjoint Administratif C 13 13 2 Filière Technique (2) 108 103 9 Ingénieur Principal A 1 1
Ingénieur A 2 0
Technicien Principal 1ère classe B 3 3
Technicien Principal 2ème classe B 1 1
Technicien B 4 3
Agent de Maîtrise Principal C 11 11
Agent de Maîtrise C 6 6
Adjoint Technique Principal 1ère Classe C 6 6
Adjoint Technique Principal 2e Classe C 23 23
Adjoint Technique C 51 49 9 Filière Sociale (3) 7 6 0 A.S.E.M. Principal de 1ère classe C 2 2
A.S.E.M. Principal de 2ème classe C 5 4 Filière Sportive (4) 1 1 0 Conseiller des Activités Physiques et
Sportives A 0 0 Educateur APS Principal 1ère classe B 1 1 Educateur APS Principal 2ème classe B 0 0 Educateur des Activités Physiques et
Sportives B 0 0 Filière Culturelle (5) 4 1 3 Professeur d'Enseignement Artistique de
Classe Normale A 0 0 Assistant de Conservation du Patrimoine B 2 0 2 Assistant d'Enseignement Artistique Principal
1ère classe B 1 0 Assistant d'Enseignement Artistique B 1 1 1 Filière Police Municipale (6) 7 7 0 Chef de Police Municipale C 0 0 Brigadier Chef Principal C 3 3
Brigadier Chef C 0 0
Gardien - Brigadier C 4 4
Publié électroniquement le 21 avril 2023 25 Filière Animation (7) 17 16 5 Animateur Principal 1ère classe B 1 1 Animateur Principal 2ème classe B 1 1
Animateur B 2 2
Adjoint d'Animation Principal 1è Classe C 0 0
Adjoint d'Animation Principal 2è Classe C 4 4
Adjoint d'Animation C 9 8 5 TOTAL GENERAL (1+2+3+4+5+6+7) 191 178 19
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
Adopter le tableau des effectifs 2023 tel que présenté.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,
31 voix pour,
0 voix contre :
2 abstention(s) :
Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Délibéré à Yvetot, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché
la 1ère Adjointe
#signatur
Virginie BLANDIN
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 07/04/2023
Qualité : 1er adjointe par délégation de Le Maire
Publié électroniquement le 21 avril 2023 26 Date de convocation : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Nombre d’absents : 0
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU MERCREDI 05 AVRIL 2023
Étaient présents :
Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Florent FERRAND, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:
Monsieur Francis ALABERT (pouvoir à Monsieur Alain CANAC), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Monsieur Gérard CHARASSIER), Monsieur Arnaud MOUILLARD (pouvoir à Madame Marie-Claude HÉRANVAL), Madame Céline VIVET (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Catherine DEROUARD (pouvoir à Madame Lorena TUNA), Madame Marie-Christine COMMARE (pouvoir à Monsieur Olivier FE), Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Monsieur Christophe ADE), Monsieur Thierry SOUDAIS (pouvoir à Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL)
Madame Lorena TUNA a été désignée comme secrétaire.
Délibération n°4
PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION N° 1 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3 et R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Publié électroniquement le 21 avril 2023 27 Les membres du Conseil Municipal sont informés que l’évolution régulière de la carrière des agents de la ville d’YVETOT dans leurs cadres d’emplois respectifs, ainsi que la réussite de plusieurs agents à des concours ou examens professionnels, nécessitent une modification du tableau des effectifs.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique a modifié le processus d’avancement de grade des agents territoriaux.
Désormais, les nominations sont prononcées, après inscription sur un tableau d’avancement annuel établi par l’Autorité Territoriale, selon l’une des deux modalités suivantes :
1°) au choix, par appréciation de la valeur professionnelle des agents et des acquis de l’expérience professionnelle, au regard des Lignes Directrices de Gestion arrêtées par l’Autorité Territoriale.
2°) après une sélection par voie d’examen professionnel.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les avancements de grades ne sont donc plus soumis à l’avis des Commissions Administratives Paritaires compétentes mais doivent tenir compte des Lignes Directrices de Gestion arrêtées par l’Autorité Territoriale après avis du Comité Technique local. Pour la Ville d’YVETOT, il est rappelé que celles-ci ont été arrêtées le 15 mars 2021 pour la durée du présent mandat.
La période de validité du tableau d’avancement ne peut excéder le 31 décembre de l’année pour laquelle celui-ci est établi.
Les modifications proposées sont les suivantes :
1°) Modifications qui pourraient prendre effet au 1er juillet 2023, au titre des avancements de grades :
SUPPRESSION ADJONCTION
1 poste d’Animateur Principal
2ème classe
1 poste d’Animateur Principal
1ère classe
1 poste d’Agent de Maîtrise 1 poste d’Agent de Maîtrise Principal
2 postes d’Adjoint Technique 2 postes d’Adjoint Technique Principal 2ème classe
2 postes d’Adjoint Administratif 2 postes d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe
1 poste d’Adjoint Technique Principal
2ème classe
1 poste d’Adjoint Technique Principal
1ère classe
Publié électroniquement le 21 avril 2023 28 2°) Modifications qui pourraient prendre effet au 1er septembre 2023, au titre d’un avancement de grade :
1 poste de Technicien 1 poste de Technicien Principal 2ème classe
1 poste d’Adjoint Administratif Principal
2ème classe
1 poste d’Adjoint Administratif Principal
1ère classe
1 poste d’Adjoint Technique Principal
2ème classe
1 poste d’Adjoint Technique Principal
1ère classe
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Modifier le tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions définies par la présente délibération.
- Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2023.
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,
31 voix pour,
0 voix contre :
2 abstention(s) :
Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Délibéré à Yvetot, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché
la 1ère Adjointe
#signatur
Virginie BLANDIN
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 07/04/2023
Qualité : 1er adjointe par délégation de Le Maire
Publié électroniquement le 21 avril 2023 29 Date de convocation : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Nombre d’absents : 0
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU MERCREDI 05 AVRIL 2023
Étaient présents :
Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Florent FERRAND, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:
Monsieur Francis ALABERT (pouvoir à Monsieur Alain CANAC), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Monsieur Gérard CHARASSIER), Monsieur Arnaud MOUILLARD (pouvoir à Madame Marie-Claude HÉRANVAL), Madame Céline VIVET (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Catherine DEROUARD (pouvoir à Madame Lorena TUNA), Madame Marie-Christine COMMARE (pouvoir à Monsieur Olivier FE), Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Monsieur Christophe ADE), Monsieur Thierry SOUDAIS (pouvoir à Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL)
Madame Lorena TUNA a été désignée comme secrétaire.
Délibération n°5
PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION N° 2 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Il est exposé aux membres du Conseil Municipal qu’un agent du Service des Espaces Verts a été muté en interne au Service Voirie depuis la fin de l’année 2022, suite à une vacance de poste dans ce service.
Publié électroniquement le 21 avril 2023 30 Il a donc été nécessaire de procéder au recrutement d’un nouvel agent pour le remplacer. La Direction des Services Techniques a mis à profit ce changement pour modifier le poste, et lui confier des missions plus importantes afin de renforcer l’équipe d’encadrement.
L’offre d’emploi a fait l’objet de la publicité obligatoire sur le site de l’Emploi Territorial au mois de décembre 2022, et le recrutement est en cours.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder aux modifications nécessaires afin de permettre le recrutement du nouvel agent :
- Créer 1 poste d’Agent de Maîtrise ;
- Supprimer 1 poste d’Adjoint Technique.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Adopter ces modifications du tableau des effectifs telles que présentées, à compter du 1er mai 2023 ;
- Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges du nouvel agent sont prévus au Budget aux chapitre et articles prévus à cet effet ;
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,
31 voix pour,
0 voix contre :
2 abstention(s) :
Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Délibéré à Yvetot, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché
la 1ère Adjointe
#signatur
Virginie BLANDIN
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 07/04/2023
Qualité : 1er adjointe par délégation de Le Maire
Publié électroniquement le 21 avril 2023 31 Date de convocation : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Nombre d’absents : 0
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU MERCREDI 05 AVRIL 2023
Étaient présents :
Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Florent FERRAND, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:
Monsieur Francis ALABERT (pouvoir à Monsieur Alain CANAC), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Monsieur Gérard CHARASSIER), Monsieur Arnaud MOUILLARD (pouvoir à Madame Marie-Claude HÉRANVAL), Madame Céline VIVET (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Catherine DEROUARD (pouvoir à Madame Lorena TUNA), Madame Marie-Christine COMMARE (pouvoir à Monsieur Olivier FE), Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Monsieur Christophe ADE), Monsieur Thierry SOUDAIS (pouvoir à Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL)
Madame Lorena TUNA a été désignée comme secrétaire.
Délibération n°6
MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL DE LA VILLE SUR LES BUDGETS ANNEXES - ANNÉE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M 14,
Considérant que la Ville met à disposition de ses budgets annexes des agents pour assurer les divers travaux rendus nécessaires, ainsi que du personnel administratif pour toutes les tâches administratives (finances, ressources humaines, communication…),
Publié électroniquement le 21 avril 2023 32 Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que la Ville dispose ainsi de 3 budgets annexes : - Salles Municipales (Espace Culturel des Vikings, Salle du Vieux Moulin, Espace Claudie André Deshays)
- Spectacles
- Communication
Il s’agit donc de simples autonomies financières.
Il est nécessaire que les budgets annexes remboursent à la Ville d’YVETOT les frais représentatifs de la mise à disposition du personnel.
Les calculs prévisionnels faits pour 2023 sont les suivants :
1°) Budget Salles Municipales
Les agents suivants sont mis à disposition :
A – Pour l’Espace Culturel des Vikings :
- Les 3 régisseurs ou techniciens de la Salle à temps complet
- 1 agent d’entretien à raison de 30 heures hebdomadaires
- 1 agent administratif chargé des contrats de location de la salle à raison de 33 % de son temps de travail
Le montant prévisionnel s’élève à 168 000 € pour l’année 2023.
B – Pour la Salle du Vieux Moulin et l’Espace Claudie André Deshaies : - 1 gardien à temps complet
- 2 gardiens à 80 %
- 1 gardien à raison de 29 heures hebdomadaires
- 1 gardien en fonction des besoins du service (entre 100 et 150 heures annuelles) - 1 agent d’entretien à raison de 26 heures hebdomadaires
Le montant prévisionnel s’élève à 170 000 € pour l’année 2023.
2°) Budget Spectacles
Les agents suivants sont mis à disposition :
- 1 agent administratif chargé de la programmation culturelle aux Vikings (programmation et régie) à raison de 67 % de son temps de travail
- 1 agent administratif chargé de la suppléance de la régie billetterie, à raison de 10 % de son temps de travail
- La Directrice des Finances à raison de 4,75 % de son temps de travail - La Directrice des Ressources Humaines à raison de 1,50 % de son temps de travail - 1 agent du Service Communication à raison de 3 % de son temps de travail Le montant prévisionnel s’élève à 36 500 € pour l’année 2023.
3°) Budget Communication
- Un agent administratif est mis à disposition à raison de 50 % de son temps de travail.
Le montant prévisionnel s’élève à 21 500 € pour l’année 2023.
La refacturation des frais de personnel (coût chargé comprenant la totalité de la rémunération, de ses éléments accessoires ainsi que des charges patronales associées) sera annuelle (lorsque les coûts réels sont connus, soit au 31 décembre au plus tard).
Ces montants prévisionnels seront automatiquement ajustés en fonction des dépenses réelles de salaires.
Publié électroniquement le 21 avril 2023 33 Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- donner son accord pour qu’une participation pour remboursement de charges de personnel communal soit demandée aux 3 budgets annexes (transport, salles municipales, spectacles et communication), pour l’exercice 2023, basée sur les salaires et contributions des agents qui travaillent pour ces budgets annexes, suivant les données ci-dessus exposées ;
- dire que les sommes prévisionnelles seront les suivantes : 338 000 € pour le budget salles municipales, 36 500 € pour le budget spectacles et 21 500 € pour le budget communication ;
- autoriser Monsieur le Maire à modifier les sommes prévisionnelles en cas d’évènements imprévus ou d’évolution de besoin du service (besoins supplémentaires en personnel) ;
- dire que les sommes seront imputées à l’article 70841 « Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes » en recettes au budget Ville, et à l’article 6215 des budgets Salles Municipales, publications et spectacles en dépenses ;
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et à signer tous documents et actes nécessaires s’y rapportant.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité,
Délibéré à Yvetot, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché
la 1ère Adjointe
#signatur
Virginie BLANDIN
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 07/04/2023
Qualité : 1er adjointe par délégation de Le Maire
Publié électroniquement le 21 avril 2023 34 Date de convocation : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Nombre d’absents : 0
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU MERCREDI 05 AVRIL 2023
Étaient présents :
Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Florent FERRAND, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:
Monsieur Francis ALABERT (pouvoir à Monsieur Alain CANAC), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Monsieur Gérard CHARASSIER), Monsieur Arnaud MOUILLARD (pouvoir à Madame Marie-Claude HÉRANVAL), Madame Céline VIVET (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Catherine DEROUARD (pouvoir à Madame Lorena TUNA), Madame Marie-Christine COMMARE (pouvoir à Monsieur Olivier FE), Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Monsieur Christophe ADE), Monsieur Thierry SOUDAIS (pouvoir à Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL)
Madame Lorena TUNA a été désignée comme secrétaire.
Délibération n°7
FIXATION DU COÛT PAR ÉLÈVE ET PARTICIPATION FINANCIÈRE VERSÉE À L'ÉCOLE SAINT-MICHEL - ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Education et notamment son article L.442-5 ;
Vu la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;
Vu l’article 89 de la loi n° 2005-380 ;
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ; Vu la circulaire n°12-025 du 15 février 2012 ;
Publié électroniquement le 21 avril 2023 35 Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire.
Cette délibération a pour but de définir le coût d’un élève pour la Ville d’Yvetot afin de servir de référence dans le calcul d’une part de la contribution versée par les autres Communes en cas d’accueil d’un élève non Yvetotais et d’autre part de la dotation versée à l’école Saint-Michel d’Yvetot.
Chaque année, le coût de revient par élève est calculé en prenant en compte les dépenses de fonctionnement des écoles (hors périscolaire) à savoir les dépenses d’entretien des bâtiments, les fluides, l’achat des fournitures scolaires,... ainsi que les frais des personnels affectés aux écoles. Le coût est ensuite divisé par le nombre d’élèves fréquentant les établissements scolaires communaux.
Il est rappelé que la loi du 31 décembre 1959 précise en son article 4-3 qu’en matière de fonctionnement, les dépenses des classes élémentaires sous contrat sont prises en charge par la collectivité « dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».
Par ailleurs, depuis la rentrée scolaire de septembre 2019 et la mise en place de l’instruction obligatoire dès 3 ans, les communes doivent financer les classes de maternelles des écoles privées au même titre que les classes élémentaires.
Il convient donc de distinguer le financement des classes élémentaires et maternelles :
Ecole élémentaire :
Le coût moyen d’un élève en école élémentaire publique ressort à 634,54 € sur la base des chiffres du CA prévisionnel 2022.
Pour l’année scolaire 2022-2023, le nombre d’élèves Yvetotais inscrits en classes élémentaires à l’école Saint-Michel est de 197 (cours préparatoire, cours élémentaire 1ère et 2ème année, cours moyen 1ère année et 2ème année).
Dès lors, le montant de la participation 2023 à l’école Saint-Michel pour les élèves des classes élémentaires est de : 634,54 € x 197 = 125 004,38 €.
Pour rappel, la participation de l’année précédente s’élevait à 118 479,74 €.
Ecole maternelle:
Le coût moyen d’un élève en école maternelle publique ressort à 1 728,79 €.
Pour l’année scolaire 2022-2023 le nombre d’élèves Yvetotais inscrits en classes maternelles à l’école Saint-Michel est de 85.
La participation à l’école Saint-Michel pour les élèves de maternelles est donc de : 1 728,79 X 85 = 146 947,15 €.
Pour rappel, la participation de l’année précédente s’élevait à 141 764,70 €.
Au total, la participation à verser à l’école Saint-Michel pour l’année scolaire 2022-2023 est donc de 271 951,53 €.
Publié électroniquement le 21 avril 2023 36 Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- fixer le coût de revient à 634,54 € pour un élève de classe élémentaire et 1 728,79 € pour un élève de classe maternelle ;
- dire que conformément à la réglementation applicable, la participation demandée aux communes dont un élève est scolarisé dans une école publique Yvetotaise sera pondérée au regard de son potentiel financier ;
- autoriser Monsieur le Maire à verser en 2023 une participation d’un montant de 125 004,38 € pour les élèves des classes élémentaires et 146 947,15 € pour les élèves des classes de maternelles au profit de l’école Saint-Michel au titre de l’année scolaire 2022-2023 ;
- préciser que les crédits correspondants sont prévus sur le projet de budget primitif 2023 à l’article 6558 ;
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité,
Délibéré à Yvetot, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché
la 1ère Adjointe
#signatur
Virginie BLANDIN
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 07/04/2023
Qualité : 1er adjointe par délégation de Le Maire
Publié électroniquement le 21 avril 2023 37 Date de convocation : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Nombre d’absents : 0
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU MERCREDI 05 AVRIL 2023
Étaient présents :
Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Florent FERRAND, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:
Monsieur Francis ALABERT (pouvoir à Monsieur Alain CANAC), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Monsieur Gérard CHARASSIER), Monsieur Arnaud MOUILLARD (pouvoir à Madame Marie-Claude HÉRANVAL), Madame Céline VIVET (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Catherine DEROUARD (pouvoir à Madame Lorena TUNA), Madame Marie-Christine COMMARE (pouvoir à Monsieur Olivier FE), Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Monsieur Christophe ADE), Monsieur Thierry SOUDAIS (pouvoir à Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL)
Madame Lorena TUNA a été désignée comme secrétaire.
Délibération n°8
ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT CORRESPONDANTS - BUDGET VILLE ET BUDGET SALLES MUNICIPALES - ANNÉE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.2311-3 et R. 2311-9 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 et les textes réglementant celles-ci ;
Vu les tableaux de situation des autorisations de programme et crédits de paiement annexés.
Publié électroniquement le 21 avril 2023 38 Les collectivités locales ont la possibilité d'adopter des projets d'investissement sous forme d'autorisations de programme (AP) pluriannuelles et de prévoir le financement de celles-ci par le vote de crédits de paiement (CP) annuels.
Cette procédure a pour objet :
- de déterminer un montant prévisionnel global du projet : il s'agit de l' « autorisation de programme » pluriannuelle. Ce montant peut être révisé par le Conseil Municipal par la suite, au vu des conditions de réalisation du projet ;
- de n'inscrire au budget que les crédits nécessaires à l'accomplissement du projet sur l'exercice concerné : ce sont les « crédits de paiement » annuels.
La volonté de lisser les crédits sur plusieurs exercices a conduit la Municipalité à proposer au Conseil Municipal d'adopter certains projets sous forme d'autorisations de programme.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- actualiser et inscrire les crédits de paiement des autorisations de programme existantes figurant au descriptif ci-dessous conformément au tableau joint en annexe :
Budget Principal – Ville :
- Autorisation de Programme n° 806, Aménagement du Manoir du Fay. Cette AP inclut l’aménagement du parc ainsi que la restauration du Manoir et ses annexes. Le montant de l’AP en dépenses est maintenu à 3 405 000 €. Les CP 2023, ouverts pour 36 500 € de crédits nouveaux et 47 142,08 € de restes à réaliser, correspondent principalement au solde de paiement des travaux de la restauration des annexes ainsi que divers petits travaux d’aménagement. Les recettes attendues sont inscrites au Contrat de territoires. Un ajustement de 11 178 € est réalisé sur les subventions départementales et régionales.
- Autorisation de Programme n° 3005-3006, réalisation de bassins d’eaux pluviales. La programmation comprend plusieurs bassins. Le premier, situé quartier Rétimare, permet de limiter les écoulements rue du Mont-Joly. Le deuxième bassin permet de résoudre la problématique du pluvial au niveau de la salle du « Vieux-Moulin ». Le troisième bassin a été construit en 2016 rue Réfigny. Le quatrième bassin se situera rue de la Plaine pour répondre aux besoins liés aux nouvelles constructions de cette zone. Le montant de l’AP est porté à 3 191 000 €. Le bassin prévu dans la zone de la Plaine est estimé à environ 1 100 000 €. Les CP 2023 d’un montant de 200 000 € et 2 016 € de restes à réaliser comprennent le démarrage des travaux de ce bassin.
- Autorisation de Programme n°4018, ateliers municipaux – 2ème phase. Il s’agit des dépenses relatives à la reconstruction des locaux administratifs qui abriteront les archives en sous-sol, du hangar principal où se trouve le magasin, et du hangar annexe qui sert de parking couvert. Le montant de l’AP reste inchangé à 3 160 000 € . Les crédits de paiement inscrits en 2023 de 419 560 € en crédits nouveaux et 46 246,51 € en restes à réaliser correspondent à la fin des travaux du bâtiment administratif. En recettes, des subventions départementales de 322 889 € ont été notifiées. Il convient d’augmenter l’AP recettes de ce montant.
- Autorisation de Programme n°507, rénovation de toitures. Cette autorisation de programme d’un montant de 1 330 000 € comprend la rénovation des toitures de l’hôtel de Ville, de l’école Cahan- Lhermitte et de l’école Jean Prevost. Les restes à réaliser 2023 d’un montant de 8 852 € correspondent à la maîtrise d’œuvre pour la couverture de l’école Cahan-Lhermitte qui est programmée en 2024.
- Autorisation de Programme n°907, accessibilité des bâtiments publics 1ère phase. Il s’agit de mettre en accessibilité 14 bâtiments communaux dont les écoles et les gymnases. L’autorisation de programme est portée à 2 000 000 € afin de tenir compte des révisions de prix à régler dans le cadre du marché public. Les crédits de paiement 2023 s’élèvent à 430 000 € en crédits nouveaux
Publié électroniquement le 21 avril 2023 39 et 47 152,02 € en restes à réaliser pour finir les travaux commencés en 2022 et poursuivre les travaux à réaliser sur la plaine des sports. Les recettes ne sont pas modifiées.
- Autorisation de Programme n°908, accessibilité des bâtiments publics - 2ème phase. Il s’agit de mettre en accessibilité 11 autres bâtiments communaux dont l’ensemble des sanitaires publics ou encore l’accueil de loisirs. L’autorisation de programme reste inchangée au montant de 935 000 €. Ce chiffrage correspond à une première estimation. A ce jour, il est proposé de maintenir l’AP au montant de 935 000 €. L’AP pourra être modifiée au moment de l’attribution des marchés publics de travaux. Les crédits de paiement 2023 s’élèvent à 2 580,12 € de restes à réaliser et correspondent notamment au paiement de la maîtrise d’œuvre. Il est proposé de ne pas démarrer les travaux en 2023.
- Autorisation de Programme n°510, mise en sécurité et accessibilité de l’église St-Pierre. Il s’agit de mettre en accessibilité et de réaliser des travaux pour la mise en sécurité incendie. Par ailleurs, une reprise des bétons abîmés sur la façade est prévue. Le montant de l’AP soit 700 000 € reste inchangé. Les crédits de paiement 2023 d’un montant de 149 500 € en crédits nouveaux et 22 084,80 € en restes à réaliser correspondent à la première partie des travaux. Les recettes ne sont pas modifiées.
Budget Salles municipales :
- Autorisation de Programme n°682-683, rénovation de toitures. Cette autorisation de programme d’un montant de 1 070 000 € comprend la rénovation des toitures de l’espace Claudie André Deshays et de l’espace culturel les Vikings. En 2020 et 2021, les travaux ont eu lieu à l’espace des Vikings. Les crédits inscrits en 2023 de 328 000 € en crédits nouveaux et 22 399,68 € en restes à réaliser correspondent aux opérations à réaliser sur l’espace Claudie André Deshays. En recettes, l’AP reste inchangée.
- clôturer les autorisations de programme suivantes conformément au tableau joint en annexe :
Budget Principal – Ville :
- Autorisation de programme n° 670, travaux de couverture de deux terrains de tennis. Les travaux de couverture des deux terrains de tennis sont terminés. L’AP est clôturée au montant de 1 027 020,40 € en dépenses et 150 000 € en recettes.
- Autorisation de Programme n° 6005, extension d’un vestiaire et réalisation d’un terrain synthétique. L’AP est clôturée au montant de 1 443 148,05 €. En recettes, les subventions perçues se sont élevées à 190 486 € de DETR et 60 000 € de Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA).
- Autorisation de Programme n°3025, Revitalisation du centre ville – Place des Belges et voiries. Le projet étant ajourné, l’autorisation de programme est clôturée.
- ouvrir les autorisations de programme suivantes conformément au tableau joint en annexe :
Budget Principal – Ville :
- Autorisation de programme n° 4013, construction du gymnase du lycée Queneau. Une autorisation de programme est ouverte pour le paiement d’une participation à la Région pour la construction du gymnase du lycée Queneau. L’AP est ouverte au montant de 515 000 €. Les CP 2023 s’élèvent à 149 750 €.
- Autorisation de programme n° 1037, travaux de voirie rue du Vieux Sainte-Marie. Dans le cadre de la signature d’une convention avec la Commune de Sainte-Marie-des-Champs, il convient d’ouvrir une autorisation de programme d’un montant de 200 000 €. Les crédits de paiement sont prévus sur l’année 2024.
Publié électroniquement le 21 avril 2023 40 Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,
27 voix pour,
1 voix contre :
Monsieur Laurent BENARD
5 abstention(s) :
Monsieur Thierry SOUDAIS, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Délibéré à Yvetot, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché
la 1ère Adjointe
#signatur
Virginie BLANDIN
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 07/04/2023
Qualité : 1er adjointe par délégation de Le Maire
Publié électroniquement le 21 avril 2023 41 Date de convocation : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Nombre d’absents : 0
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU MERCREDI 05 AVRIL 2023
Étaient présents :
Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Florent FERRAND, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:
Monsieur Francis ALABERT (pouvoir à Monsieur Alain CANAC), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Monsieur Gérard CHARASSIER), Monsieur Arnaud MOUILLARD (pouvoir à Madame Marie-Claude HÉRANVAL), Madame Céline VIVET (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Catherine DEROUARD (pouvoir à Madame Lorena TUNA), Madame Marie-Christine COMMARE (pouvoir à Monsieur Olivier FE), Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Monsieur Christophe ADE), Monsieur Thierry SOUDAIS (pouvoir à Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL)
Madame Lorena TUNA a été désignée comme secrétaire.
Délibération n°9
FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - ANNÉE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le débat d’orientations budgétaires intervenu au Conseil Municipal d’Yvetot en date du 1er mars 2023 ;
Vu le projet de budget primitif pour l’année 2023 ;
Considérant qu’il convient de fixer le taux des taxes foncières.
Publié électroniquement le 21 avril 2023 42 Conformément au débat d’orientation budgétaire intervenu le 1er mars 2023, il est proposé de reconduire les taux de la fiscalité directe locale.
Il est précisé au Conseil Municipal que l’état fiscal 1259 sera complété puis retourné aux services fiscaux avec l’inscription des taux délibérés ce jour.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Fixer le taux des taxes locales comme suit :
- Taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et les logements vacants) : 20,80 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 54,65 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 83,70 %
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,
32 voix pour,
0 voix contre :
1 abstention(s) :
Monsieur Vincent HARDOUIN
Délibéré à Yvetot, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché
la 1ère Adjointe
#signatur
Virginie BLANDIN
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 07/04/2023
Qualité : 1er adjointe par délégation de Le Maire
Publié électroniquement le 21 avril 2023 43 Date de convocation : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Nombre d’absents : 0
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 25
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU MERCREDI 05 AVRIL 2023
Étaient présents :
Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Florent FERRAND, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:
Monsieur Francis ALABERT (pouvoir à Monsieur Alain CANAC), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Monsieur Gérard CHARASSIER), Monsieur Arnaud MOUILLARD (pouvoir à Madame Marie-Claude HÉRANVAL), Madame Céline VIVET (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Catherine DEROUARD (pouvoir à Madame Lorena TUNA), Madame Marie-Christine COMMARE (pouvoir à Monsieur Olivier FE), Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Monsieur Christophe ADE), Monsieur Thierry SOUDAIS (pouvoir à Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL)
Madame Lorena TUNA a été désignée comme secrétaire.
Délibération n°10
ÉTAT DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT ALLOUÉES PAR LA VILLE - ANNÉE 2023
Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'état de répartition par bénéficiaires des crédits de subventions de fonctionnement et d’investissement pour 2023, tels qu’indiqués et détaillés dans le tableau ci-joint.
Il vous est proposé de prendre une délibération pour l’ensemble des subventions attribuées aux associations œuvrant dans l’intérêt de la commune.
Publié électroniquement le 21 avril 2023 44 En fonctionnement, il est proposé d’attribuer des subventions à des associations loi 1901 et coopératives scolaires pour 333 991 €. Le détail est indiqué dans le tableau annexé. Par ailleurs, certaines subventions font l’objet de convention (Yvetot Athlétic Club, Yvetot Tennis Club, Maison des Jeunes et de la Culture, Association Voix d’Enfants – Maîtrise de Seine-Maritime, Faire vivre le Manoir du Fay, Rugby Club Yvetotais, Club Nautique, Handball Club).
La subvention au Centre Communal d’Action Sociale est proposée à 1 144 564 €, soit une reconduction du montant par rapport à la subvention versée en 2022.
Les subventions d’équilibre à verser en fonctionnement aux budgets annexes Salles Municipales, Publications et Spectacles s’établissent respectivement à 505 000 €, 20 500 € et 150 000 €.
En investissement, une subvention de 575 000 € pour financer les équipements du budget Salles Municipales et une subvention à la Région d’un montant de 149 750 € pour la construction d’un 4ème gymnase sont proposées.
Par ailleurs, la subvention d’investissement exceptionnelle au CCAS pour le financement de travaux du bâtiment de la crèche votée en 2021 est réinscrite pour un montant de 19 853 €.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- accorder pour l’année 2023 les crédits de subventions de fonctionnement et d’investissement tels que détaillés en annexe.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité,
Ne prennent pas part au vote :
Madame Françoise BLONDEL, Madame Françoise DENIAU, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Thierry SOUDAIS, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST,
Délibéré à Yvetot, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché
la 1ère Adjointe
#signatur
Virginie BLANDIN
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 07/04/2023
Qualité : 1er adjointe par délégation de Le Maire
Publié électroniquement le 21 avril 2023 45 Date de convocation : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Nombre d’absents : 0
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU MERCREDI 05 AVRIL 2023
Étaient présents :
Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Florent FERRAND, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:
Monsieur Francis ALABERT (pouvoir à Monsieur Alain CANAC), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Monsieur Gérard CHARASSIER), Monsieur Arnaud MOUILLARD (pouvoir à Madame Marie-Claude HÉRANVAL), Madame Céline VIVET (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Catherine DEROUARD (pouvoir à Madame Lorena TUNA), Madame Marie-Christine COMMARE (pouvoir à Monsieur Olivier FE), Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Monsieur Christophe ADE), Monsieur Thierry SOUDAIS (pouvoir à Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL)
Madame Lorena TUNA a été désignée comme secrétaire.
Délibération n°11
BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL VILLE - ANNÉE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L2311-2, L2312-3 et R2311-13 ;
Vu la maquette M14 du projet de budget primitif 2023 et la note de présentation jointe à l’ordre du jour ;
Considérant le débat d’orientation budgétaire intervenu le 1er mars 2023 ;
Publié électroniquement le 21 avril 2023 46 Considérant les tableaux d’exécution du budget 2022 visés par le comptable public d’Yvetot ainsi que les états des restes à réaliser joints à la présente délibération.
Il est précisé qu’en cas de besoin, la maquette budgétaire du BP 2023 peut être mise à disposition au format papier ou transmise par voie dématérialisée sur simple demande.
Il est expliqué au Conseil Municipal qu’il est possible de reprendre les résultats de l'année antérieure avant le vote du Compte Administratif.
Ainsi le Conseil Municipal est invité à voter les budgets primitifs, avec reprise anticipée des résultats, présentés par nature.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- adopter le budget primitif Ville 2023 qui s'équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement et d’investissement à la somme de 23 394 666,64 €, conformément aux documents joints en annexe à la présente délibération.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,
26 voix pour,
4 voix contre :
Monsieur Thierry SOUDAIS, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE
3 abstention(s) :
Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST
Délibéré à Yvetot, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché
la 1ère Adjointe
#signatur
Virginie BLANDIN
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 07/04/2023
Qualité : 1er adjointe par délégation de Le Maire
Publié électroniquement le 21 avril 2023 47 Date de convocation : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Nombre d’absents : 0
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU MERCREDI 05 AVRIL 2023
Étaient présents :
Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Florent FERRAND, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:
Monsieur Francis ALABERT (pouvoir à Monsieur Alain CANAC), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Monsieur Gérard CHARASSIER), Monsieur Arnaud MOUILLARD (pouvoir à Madame Marie-Claude HÉRANVAL), Madame Céline VIVET (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Catherine DEROUARD (pouvoir à Madame Lorena TUNA), Madame Marie-Christine COMMARE (pouvoir à Monsieur Olivier FE), Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Monsieur Christophe ADE), Monsieur Thierry SOUDAIS (pouvoir à Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL)
Madame Lorena TUNA a été désignée comme secrétaire.
Délibération n°12
BUDGET PRIMITIF ANNEXE - SALLES MUNICIPALES - ANNÉE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L2311-2, L2312-3 et R2311-13 ;
Vu la maquette M14 du projet de budget primitif salles municipales 2023 et la note de présentation jointe à l’ordre du jour ;
Considérant le débat d’orientation budgétaire intervenu le 1er mars 2023 ;
Publié électroniquement le 21 avril 2023 48 Considérant les tableaux d’exécution du budget 2022 visés par le comptable public d’Yvetot ainsi que les états des restes à réaliser joints à la présente délibération.
Il est expliqué au Conseil Municipal qu’il est possible de reprendre les résultats de l'année antérieure avant le vote du Compte Administratif.
Ainsi le Conseil Municipal est invité à voter les budgets primitifs, avec reprise anticipée des résultats, présentés par nature.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- adopter le budget primitif des Salles Municipales 2023 qui s'équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement et d’investissement à la somme de 1 470 638,22 €, conformément aux documents joints en annexe à la présente délibération.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,
26 voix pour,
1 voix contre :
Monsieur Thierry SOUDAIS
6 abstention(s) :
Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Délibéré à Yvetot, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché
la 1ère Adjointe
#signatur
Virginie BLANDIN
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 07/04/2023
Qualité : 1er adjointe par délégation de Le Maire
Publié électroniquement le 21 avril 2023 49 Date de convocation : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Nombre d’absents : 0
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU MERCREDI 05 AVRIL 2023
Étaient présents :
Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Florent FERRAND, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:
Monsieur Francis ALABERT (pouvoir à Monsieur Alain CANAC), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Monsieur Gérard CHARASSIER), Monsieur Arnaud MOUILLARD (pouvoir à Madame Marie-Claude HÉRANVAL), Madame Céline VIVET (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Catherine DEROUARD (pouvoir à Madame Lorena TUNA), Madame Marie-Christine COMMARE (pouvoir à Monsieur Olivier FE), Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Monsieur Christophe ADE), Monsieur Thierry SOUDAIS (pouvoir à Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL)
Madame Lorena TUNA a été désignée comme secrétaire.
Délibération n°13
BUDGET PRIMITIF ANNEXE - PUBLICATION - ANNÉE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L2311-2, L2312-3 et R2311-13 ;
Vu la maquette M14 du projet de budget primitif Publication 2023 et la note de présentation jointe à l’ordre du jour ;
Considérant le débat d’orientation budgétaire intervenu le 1er mars 2023 ;
Publié électroniquement le 21 avril 2023 50 Considérant les tableaux d’exécution du budget 2022 visés par le comptable public d’Yvetot joints à la présente délibération.
Il est expliqué au Conseil Municipal qu’il est possible de reprendre les résultats de l'année antérieure avant le vote du Compte Administratif.
Ainsi le Conseil Municipal est invité à voter les budgets primitifs, avec reprise anticipée des résultats, présentés par nature.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- adopter le budget primitif des Publication 2023 qui s'équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement et d’investissement à la somme de 52 152,62 €, conformément aux documents joints en annexe à la présente délibération.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,
26 voix pour,
1 voix contre :
Monsieur Thierry SOUDAIS
6 abstention(s) :
Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Délibéré à Yvetot, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché
la 1ère Adjointe
#signatur
Virginie BLANDIN
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 07/04/2023
Qualité : 1er adjointe par délégation de Le Maire
Publié électroniquement le 21 avril 2023 51 Date de convocation : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Nombre d’absents : 0
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU MERCREDI 05 AVRIL 2023
Étaient présents :
Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Florent FERRAND, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:
Monsieur Francis ALABERT (pouvoir à Monsieur Alain CANAC), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Monsieur Gérard CHARASSIER), Monsieur Arnaud MOUILLARD (pouvoir à Madame Marie-Claude HÉRANVAL), Madame Céline VIVET (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Catherine DEROUARD (pouvoir à Madame Lorena TUNA), Madame Marie-Christine COMMARE (pouvoir à Monsieur Olivier FE), Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Monsieur Christophe ADE), Monsieur Thierry SOUDAIS (pouvoir à Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL)
Madame Lorena TUNA a été désignée comme secrétaire.
Délibération n°14
BUDGET PRIMITIF ANNEXE - SPECTACLES - ANNÉE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L2311-2, L2312-3 et R2311-13 ;
Vu la maquette M14 du projet de budget primitif spectacles 2023 et la note de présentation jointe à l’ordre du jour ;
Considérant le débat d’orientation budgétaire intervenu le 1er mars 2023;
Publié électroniquement le 21 avril 2023 52 Considérant les tableaux d’exécution du budget 2022 visés le comptable public d’Yvetot ainsi que les états des restes à réaliser joints à la présente délibération.
Il est expliqué au Conseil Municipal qu’il est possible de reprendre les résultats de l'année antérieure avant le vote du Compte Administratif.
Ainsi le Conseil Municipal est invité à voter les budgets primitifs, avec reprise anticipée des résultats, présentés par nature.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- adopter le budget primitif spectacles 2023 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement à la somme de 203 759,53 €, conformément aux documents joints en annexe à la présente délibération.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,
26 voix pour,
1 voix contre :
Monsieur Thierry SOUDAIS
6 abstention(s) :
Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Délibéré à Yvetot, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché
la 1ère Adjointe
#signatur
Virginie BLANDIN
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 07/04/2023
Qualité : 1er adjointe par délégation de Le Maire
Publié électroniquement le 21 avril 2023 53 Date de convocation : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 23
Nombre d’absents : 1
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 32
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU MERCREDI 05 AVRIL 2023
Étaient présents :
Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Florent FERRAND, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:
Monsieur Francis ALABERT (pouvoir à Monsieur Alain CANAC), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Monsieur Gérard CHARASSIER), Monsieur Arnaud MOUILLARD (pouvoir à Madame Marie-Claude HÉRANVAL), Madame Céline VIVET (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Catherine DEROUARD (pouvoir à Madame Lorena TUNA), Madame Marie-Christine COMMARE (pouvoir à Monsieur Olivier FE), Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Monsieur Christophe ADE), Monsieur Thierry SOUDAIS (pouvoir à Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL)
Absent(s) :
Monsieur Pierre HURTEBIZE
Madame Lorena TUNA a été désignée comme secrétaire.
Délibération n°17
CESSION D'UNE PARCELLE, CADASTRÉE SECTION AM N°815, SISE RUE PIERRE JEAN DE BÉRANGER, À SEMINOR
Vu le plan joint,
Publié électroniquement le 21 avril 2023 54 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la charte de l’évaluation du domaine et l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions, de cessions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune [...] »
Vu l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « Les Maires […] sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers [...] »
Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la saisine du Service des Domaines,
Vu la délibération n°11 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022, visée pour récépissé le 15 décembre suivant, entérinant le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section AM n°815,
Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AM n°815, d’une superficie totale cadastrée de 425 m², en date du 19 juillet 2022, estimant le prix de vente à 70 € le m², soit pour un montant total de 29 750 € arrondi à 29 000,00 €, avec une marge de négociation de 10 %,
Considérant le terrain dont l’adresse cadastrale est rue Pierre Jean de Béranger, cadastré section AM n°815, d’une superficie totale de 425 m², suivant document d’arpentage en date du 22 juin 2021, mis à jour le 14 décembre 2022,
Considérant que ce terrain n’appartient plus au Domaine Public, suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 14 au 28 octobre 2022 (cf. délibération n°11 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022),
Considérant que ce terrain est libre de toute occupation,
Considérant que la saisine des services de l’État quant à l’estimation de la valeur vénale d’un bien est obligatoire pour tous les biens,
Il est exposé au Conseil Municipal que la Société SEMINOR a sollicité la Ville pour acquérir le terrain susvisé, lot A sur le plan joint.
Dans ce cadre, des négociations ont été menées avec les candidats pour céder cette parcelle d’une superficie totale de 425 m².
Par courrier, la Ville a proposé la cession de cette parcelle au prix de 70,00 € le m², soit un prix de 29 750,00 € (425 m² x 70 €/m²).
Les futurs acquéreurs ont accepté la proposition de la Ville.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser la cession de la parcelle cadastrée section AM n°815, d’une superficie de 425 m², sise rue Pierre Jean de Béranger;
Publié électroniquement le 21 avril 2023 55 - dire que cette cession se fera au prix principal de 29 750,00 € ;
- dire que l’acte de cession de la parcelle sera établi par Maître Pierre LEMONNIER, notaire à Fécamp, aux frais de l’acquéreur ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération ;
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,
31 voix pour,
0 voix contre :
1 abstention(s) :
Monsieur Guillaume LEPREVOST
Délibéré à Yvetot, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché
la 1ère Adjointe
#signatur
Virginie BLANDIN
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 07/04/2023
Qualité : 1er adjointe par délégation de Le Maire
Publié électroniquement le 21 avril 2023 56 Date de convocation : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 23
Nombre d’absents : 1
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU MERCREDI 05 AVRIL 2023
Étaient présents :
Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Florent FERRAND, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:
Monsieur Francis ALABERT (pouvoir à Monsieur Alain CANAC), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Monsieur Gérard CHARASSIER), Monsieur Arnaud MOUILLARD (pouvoir à Madame Marie-Claude HÉRANVAL), Madame Céline VIVET (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Catherine DEROUARD (pouvoir à Madame Lorena TUNA), Madame Marie-Christine COMMARE (pouvoir à Monsieur Olivier FE), Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Monsieur Christophe ADE), Monsieur Thierry SOUDAIS (pouvoir à Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL)
Absent(s) :
Monsieur Pierre HURTEBIZE
Madame Lorena TUNA a été désignée comme secrétaire.
Délibération n°18
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN ACTE ADMINISTRATIF POUR LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AS N°360, 366, 368, 814, 822 (STATION D'ÉPURATION DES EAUX USÉES, BASSIN D'ORAGE, BASSIN ENTERRÉ) AU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU CAUX CENTRAL
Publié électroniquement le 21 avril 2023 57 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.3112-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1321-4,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2012 portant création du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement du Caux Central,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2012, visé pour récépissé par la Préfecture de Seine Maritime le 23 novembre suivant, portant adoption du périmètre, des statuts et de l’élection des délégués suite à la fusion des syndicats à compétence eau et assainissement,
Vu le projet d’acte administratif et les plans cadastraux joints aux présentes,
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune [...] »,
Il est rappelé au Conseil Municipal que la Commune a transféré ses compétences « eau » et « assainissement », ses actifs et ses passifs, au Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement du Caux Central, devenu le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central (SMEACC) en 2014.
Il est précisé au Conseil Municipal que la commune possède plusieurs parcelles, acquises avant 1956, situées rue du Mont Joly.
Afin de pouvoir exercer ses compétences, des équipements de gestion des eaux usées sont installés sur ces parcelles, telles que réparties comme suit :
- parcelle cadastrée section AS n°360, d’une superficie de 2 188 m²,
- parcelle cadastrée section AS n°366, d’une superficie de 452 m²,
- parcelle cadastrée section AS n°368, d’une superficie de 2 249 m²,
- parcelle cadastrée section AS n°814( issue de la division de la parcelle cadastrée section AS n°620 en AS n°814 et 815), d’une superficie de 10 212 m²,
- parcelle cadastrée section AS n° 822 (issue de la division de la parcelle cadastrée section AS n°16 en AS n°822, 823 et 824), d’une superficie de 968 m².
Afin de pouvoir exercer ses compétences, une station d’épuration, un bassin d’orage et un bassin enterré sont installés sur ces parcelles.
Il convient de régulariser le transfert de propriété des terrains d’assiettes de ces équipements nécessaires au bon fonctionnement du SMEACC.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser le transfert de propriété des parcelles cadastrées section AS n°360, 366, 368, 814 et 822 ;
- dire que cette cession se fera gratuitement ;
- dire que la présente cession se fera par la signature d’un acte en la forme administrative ;
Publié électroniquement le 21 avril 2023 58 - autoriser Madame la 1ère Adjointe à signer l’acte administratif à intervenir, qui sera authentifié par Monsieur le Maire, en qualité d’officier ministériel, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération ;
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité,
Ne prennent pas part au vote :
Monsieur Francis ALABERT, Monsieur Alain CANAC, Monsieur Joël LESOIF, Délibéré à Yvetot, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché
la 1ère Adjointe
#signatur
Virginie BLANDIN
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 07/04/2023
Qualité : 1er adjointe par délégation de Le Maire
Publié électroniquement le 21 avril 2023 59 Date de convocation : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 23
Nombre d’absents : 1
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU MERCREDI 05 AVRIL 2023
Étaient présents :
Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Florent FERRAND, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:
Monsieur Francis ALABERT (pouvoir à Monsieur Alain CANAC), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Monsieur Gérard CHARASSIER), Monsieur Arnaud MOUILLARD (pouvoir à Madame Marie-Claude HÉRANVAL), Madame Céline VIVET (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Catherine DEROUARD (pouvoir à Madame Lorena TUNA), Madame Marie-Christine COMMARE (pouvoir à Monsieur Olivier FE), Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Monsieur Christophe ADE), Monsieur Thierry SOUDAIS (pouvoir à Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL)
Absent(s) :
Monsieur Pierre HURTEBIZE
Madame Lorena TUNA a été désignée comme secrétaire.
Délibération n°19
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN ACTE ADMINISTRATIF POUR LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION ZD N°41, SISES SUR LA COMMUNE DES HAUTS DE CAUX; AB N°92, 93, 94, 95, 105, 106, 107, 108, 109, 416; B N° 134 ET 135 (USINE DE TRAITEMENT DE L'EAU POTABLE) SISES SUR HÉRICOURT EN CAUX
Publié électroniquement le 21 avril 2023 60 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.3112-1, entre autres,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1321-4, entre autres,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2012 portant création du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement du Caux Central,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2012, visé pour récépissé par la Préfecture de Seine Maritime le 23 novembre suivant, portant adoption du périmètre, des statuts et de l’élection des délégués suite à la fusion des syndicats à compétence eau et assainissement,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2013, visé pour récépissé par la Préfecture de Seine Maritime le 20 décembre suivant, portant transfert en pleine propriété de biens au profit du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement du Caux Central,
Vu le projet d’acte administratif et les plans cadastraux joints aux présentes,
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune [...] »,
Il est rappelé au Conseil Municipal que la Commune a transféré ses compétences « eau » et « assainissement », ses actifs et ses passifs, au Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement du Caux Central, devenu le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central (SMEACC) en 2014.
Il est précisé au Conseil Municipal que la commune possède plusieurs parcelles, situées sur la commune des Hauts de Caux, en particulier sur Autretot, et sur la commune d’Héricourt en Caux.
Afin de pouvoir exercer ses compétences, des équipements spécifiques à la gestion de l’eau potable sont installés sur ces parcelles, telles que réparties comme suit :
- Parcelle cadastrée section ZD n°41, d’une superficie de 943 m², sise sur le territoire de la commune nouvelle des Hauts de Caux, suite à la fusion d’Autretot et de Veauville les Baons le 1er janvier 2019 ;
- Parcelle cadastrée section AB n°92, d’une superficie de 100 m², sise sur le territoire de la commune d’Héricourt en Caux ;
- Parcelle cadastrée section AB n°93, d’une superficie de 3 560 m², sise sur le territoire de la commune d’Héricourt en Caux ;
- Parcelle cadastrée section AB n°94, d’une superficie de 96 m², sise sur le territoire de la commune d’Héricourt en Caux ;
- Parcelle cadastrée section AB n°95, d’une superficie de 2 243 m², sise sur le territoire de la commune d’Héricourt en Caux ;
- Parcelle cadastrée section AB n°105, d’une superficie de 9 304 m², sise sur le territoire de la commune d’Héricourt en Caux ;
- Parcelle cadastrée section AB n°106, d’une superficie de 2 736 m², sise sur le territoire de la commune d’Héricourt en Caux ;
Publié électroniquement le 21 avril 2023 61 - Parcelle cadastrée section AB n°107, d’une superficie de 8 800 m², sise sur le territoire de la commune d’Héricourt en Caux ;
- Parcelle cadastrée section AB n°108, d’une superficie de 4 139 m², sise sur le territoire de la commune d’Héricourt en Caux ;
- Parcelle cadastrée section AB n°109, d’une superficie de 13 869 m², sise sur le territoire de la commune d’Héricourt en Caux ;
- Parcelle cadastrée section AB n°416, d’une superficie de 1 503 m², sise sur le territoire de la commune d’Héricourt en Caux (parcelle issue de la fusion des parcelles cadastrées section AB n°96 (95 m² ) et 97 (1 408 m² ) ) ;
- Parcelle cadastrée section B n°134, d’une superficie de 8 310 m², sise sur le territoire de la commune d’Héricourt en Caux ;
- Parcelle cadastrée section B n°135, d’une superficie de 8 882 m², sise sur le territoire de la commune d’Héricourt en Caux ;
Afin de pouvoir exercer ses compétences, divers biens dont un château d’eau, une station d’eau potable (UTEP), des postes de captage et de forages sont installés sur ces parcelles.
Il convient donc de régulariser le transfert de propriété des terrains d’assiettes de ces équipements nécessaires au bon fonctionnement du SMEACC.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser le transfert de propriété de la parcelle cadastrée section ZD n°41 ;
- autoriser le transfert de propriété des parcelles cadastrées section AB n°92, 93, 94, 95, 105, 106, 107, 108, 109 et 416 ;
- autoriser le transfert de propriété des parcelles cadastrées section B n°134 et 135 ;
- dire que cette cession se fera gratuitement ;
- dire que la présente cession se fera par la signature d’un acte en la forme administrative ;
- autoriser Madame la 1ère Adjointe au Maire à signer l’acte administratif à intervenir, qui sera authentifié par Monsieur le Maire en qualité d’officier ministériel, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération ;
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité,
Ne prennent pas part au vote :
Monsieur Francis ALABERT, Monsieur Alain CANAC, Monsieur Joël LESOIF,
Publié électroniquement le 21 avril 2023 62 Délibéré à Yvetot, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché
la 1ère Adjointe
#signatur
Virginie BLANDIN
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 07/04/2023
Qualité : 1er adjointe par délégation de Le Maire
Publié électroniquement le 21 avril 2023 63 Date de convocation : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Nombre d’absents : 0
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU MERCREDI 05 AVRIL 2023
Étaient présents :
Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Florent FERRAND, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:
Monsieur Francis ALABERT (pouvoir à Monsieur Alain CANAC), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Monsieur Gérard CHARASSIER), Monsieur Arnaud MOUILLARD (pouvoir à Madame Marie-Claude HÉRANVAL), Madame Céline VIVET (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Catherine DEROUARD (pouvoir à Madame Lorena TUNA), Madame Marie-Christine COMMARE (pouvoir à Monsieur Olivier FE), Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Monsieur Christophe ADE), Monsieur Thierry SOUDAIS (pouvoir à Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL)
Madame Lorena TUNA a été désignée comme secrétaire.
Délibération n°20
LANCEMENT DE LA PROCÉDURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE AU DÉCLASSEMENT DE LA SENTE N°42
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L 141-2 à L 141-7, et R 141-1 à R 141-11,
Vu la note explicative jointe à la présente,
La Ville a été sollicitée pour la cession de la sente n°42 appartenant au domaine public communal.
Publié électroniquement le 21 avril 2023 64 Afin d’envisager la cession de ce terrain, une procédure particulière doit être mise en œuvre. En effet, ce chemin est affecté à l’usage direct du public et appartient conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques au domaine public routier.
Le domaine public étant par principe inaliénable, ce chemin doit être déclassé avant toute cession. La procédure se réalise en deux étapes : le bien doit faire l’objet d’une désaffectation et un acte juridique de déclassement doit être pris après enquête publique, « lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie » (article L.141-3 du Code de la Voirie Routière).
En conséquence, il convient de solliciter l’approbation du Conseil Municipal pour le lancement de la procédure d’enquête publique pour la cession du chemin suivant :
- Terrain d’emprise de la sente communale n°42 d’une largeur d’environ 2,50 m et d’une longueur de 290 ml, soit environ 871 m² avant document d’arpentage, commençant rue Frédéric Bérat, au niveau de la sente communale n°36 et se termine en impasse.
Les riverains de cette sente se proposent de l’acquérir dans la mesure où cette dernière n’est pas utilisée par le public étant donné son faible intérêt et son emplacement. Celle-ci est enclavée et peu connue.
Notons que les textes prévoient une enquête publique d’une durée de quinze jours.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- approuver le lancement de la procédure de déclassement de la sente communale n°42, rue Frédéric Bérat, au niveau de la sente communale n°36 et se termine en impasse,
- autoriser Madame la Première Adjointe, à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, y compris la nomination d’un commissaire enquêteur,
- autoriser Madame la Première Adjointe, à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,
32 voix pour,
0 voix contre :
1 abstention(s) :
Monsieur Guillaume LEPREVOST
Publié électroniquement le 21 avril 2023 65 Délibéré à Yvetot, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché
la 1ère Adjointe
#signatur
Virginie BLANDIN
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 07/04/2023
Qualité : 1er adjointe par délégation de Le Maire
Publié électroniquement le 21 avril 2023 66 Date de convocation : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Nombre d’absents : 0
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU MERCREDI 05 AVRIL 2023
Étaient présents :
Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Florent FERRAND, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:
Monsieur Francis ALABERT (pouvoir à Monsieur Alain CANAC), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Monsieur Gérard CHARASSIER), Monsieur Arnaud MOUILLARD (pouvoir à Madame Marie-Claude HÉRANVAL), Madame Céline VIVET (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Catherine DEROUARD (pouvoir à Madame Lorena TUNA), Madame Marie-Christine COMMARE (pouvoir à Monsieur Olivier FE), Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Monsieur Christophe ADE), Monsieur Thierry SOUDAIS (pouvoir à Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL)
Madame Lorena TUNA a été désignée comme secrétaire.
Délibération n°21
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SAINTE MARIE DES CHAMPS POUR LES TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA VOIRIE , RUE DU VIEUX SAINTE MARIE, ENTRE LA ROUTE DE GRÉMONVILLE ET LA ROUTE DE DOUDEVILLE
Vu le projet de convention joint à la présente,
Vu la délibération n°2022-085 en date du 22 novembre 2022, visée pour récépissé le 5 janvier 2023 par la Préfecture, autorisant Madame la Maire de Sainte Marie des Champs à signer le projet de convention joint à la présente,
Publié électroniquement le 21 avril 2023 67 Il est exposé au Conseil Municipal que la commune de Sainte Marie des Champs souhaite procéder à des travaux de remise à neuf de la voirie, de la rue du Vieux Sainte Marie, entre la route Départementale n°37 (Route de Doudeville) et la route Départementale n°55 (Route de Grémonville).
À cette fin, cette rue étant mitoyenne aux deux communes, la mairie de Sainte Marie des Champs a sollicité une participation financière pour les travaux.
En conséquence, il est indispensable de conclure une convention qui traite des conditions exclusives de financement de ce projet.
Il est exposé au Conseil Municipal que l’article 3-2 de la convention prévoit une participation financière de la Ville « à hauteur de 200 000 € TTC au maximum (études et travaux compris) déduction faite des subventions », les demandes devant être faites par la commune de Sainte Marie des Champs. Les crédits sont d’ores et déjà prévus au budget de la Ville pour l’année 2024.
L’article 4-3 prévoit que le suivi du chantier sera effectué par les deux communes qui participeront à l’ensemble des réunions techniques et de chantier.
Enfin, il est précisé au Conseil Municipal que la maîtrise d’ouvrage sera assurée par la commune de Sainte Marie des Champs et que la Ville d’Yvetot sera associée à l’ensemble des décisions qui seront prises par rapport au chantier.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à venir, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,
- autoriser Monsieur le Maire à signer les éventuels avenants relatifs aux modalités de paiement à venir, dans la limite des 200 000 € TTC, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité,
Délibéré à Yvetot, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché
la 1ère Adjointe
#signatur
Virginie BLANDIN
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 07/04/2023
Qualité : 1er adjointe par délégation de Le Maire
Publié électroniquement le 21 avril 2023 68 Date de convocation : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Nombre d’absents : 0
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU MERCREDI 05 AVRIL 2023
Étaient présents :
Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Florent FERRAND, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:
Monsieur Francis ALABERT (pouvoir à Monsieur Alain CANAC), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Monsieur Gérard CHARASSIER), Monsieur Arnaud MOUILLARD (pouvoir à Madame Marie-Claude HÉRANVAL), Madame Céline VIVET (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Catherine DEROUARD (pouvoir à Madame Lorena TUNA), Madame Marie-Christine COMMARE (pouvoir à Monsieur Olivier FE), Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Monsieur Christophe ADE), Monsieur Thierry SOUDAIS (pouvoir à Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL)
Madame Lorena TUNA a été désignée comme secrétaire.
Délibération n°22
DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE POUR L'EXTINCTION PARTIELLE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
Vu le projet d’arrêté pour l’extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune,
Il est rappelé au Conseil Municipal, la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.
Publié électroniquement le 21 avril 2023 69 Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
Or, d’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, et notamment sur la commune d’Yvetot qui a mis en place, pour une période provisoire, ce système en fin d’année 2022, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable. À certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées.
La commune sollicitera les agents de la Ville pour mettre en œuvre les adaptations nécessaires. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.
En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Il convient de préciser que les horloges astronomiques seront programmées pour une interruption qui se fera fonction des saisons.
Afin d’acter les éléments exposés ci-dessus, Monsieur le Maire prendra les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation, applicables à la commune.
Il sera adressé copie pour information et suite à donner à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Maritime
- Monsieur le Directeur du Département des Territoires de la Seine Maritime - Monsieur le Président du Département de Seine Maritime
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Yvetot,
- Monsieur le Président du SDIS 76,
- Monsieur le Président du Syndicat d’Énergie
- ENEDIS et les fournisseurs d’énergie
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- décider que l’éclairage public sera interrompu la nuit de minuit à 5 heures, pour la période du 1er janvier au 14 mai et du 16 août au 31 décembre, dès que les horloges astronomiques seront programmées ;
- interrompre intégralement du 15 mai au 15 août ;
- décider que les heures d’interruption de l’éclairage public sera modifié en fonction des saisons ;
- charger Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute décision qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Publié électroniquement le 21 avril 2023 70 Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité,
Délibéré à Yvetot, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché
la 1ère Adjointe
#signatur
Virginie BLANDIN
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 07/04/2023
Qualité : 1er adjointe par délégation de Le Maire
Publié électroniquement le 21 avril 2023 71 Date de convocation : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Nombre d’absents : 0
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 33
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU MERCREDI 05 AVRIL 2023
Étaient présents :
Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Florent FERRAND, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:
Monsieur Francis ALABERT (pouvoir à Monsieur Alain CANAC), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Monsieur Gérard CHARASSIER), Monsieur Arnaud MOUILLARD (pouvoir à Madame Marie-Claude HÉRANVAL), Madame Céline VIVET (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Catherine DEROUARD (pouvoir à Madame Lorena TUNA), Madame Marie-Christine COMMARE (pouvoir à Monsieur Olivier FE), Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Monsieur Christophe ADE), Monsieur Thierry SOUDAIS (pouvoir à Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL)
Madame Lorena TUNA a été désignée comme secrétaire.
Délibération n°27
CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET LES ASSOCIATIONS SPORTIVES YVETOTAISES
Vu les articles L. 1611-4, L. 2311-7 et L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi n°2000-321 ;
Publié électroniquement le 21 avril 2023 72 Vu la délibération n°17 du 20 octobre 2021 relative à la convention cadre entre la Ville et les associations sportives yvetotaises ;
Vu le projet de convention cadre entre la Ville et les associations sportives Yvetotaises joint en annexe ;
Cette convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et les associations sportives Yvetotaises.
Elle définit les activités d’intérêt général que les associations s’engagent à mettre en œuvre, conformément à leur objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la Ville, et notamment pour l’accomplissement des objectifs tels que :
- favoriser la pratique du sport pour tous,
- offrir aux enfants et aux jeunes une formation éducative et sportive de qualité, - veiller à une bonne adéquation entre les moyens du club et les objectifs sportifs, notamment par la maîtrise du budget,
- participer à des missions d’intégration, d’éducation et de cohésion sociale menées par la Ville.
En contrepartie, l’association sportive s’engage à :
- fournir au service des Sports de la Mairie le compte-rendu et/ou le procès verbal de l’assemblée générale ainsi que les documents financiers présentés lors de cette dernière, - à assurer le fonctionnement général du club dans le respect des règles et des objectifs définis dans la convention jointe en annexe,
- à respecter la charte (délibération précédente) et appliquer les règlements intérieurs des équipements sportifs de la Ville.
Le non-respect de cette convention et/ou du règlement intérieur pourrait entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à la suppression de la subvention de fonctionnement annuelle (N+1). En effet, le versement de la subvention communale est subordonnée à la signature de cette convention cadre.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- valider cette convention cadre telle que proposée ;
- autoriser M. l’adjoint au Maire en charge de la Tranquillité Publique, des Sports et de la M.J.C. à signer la convention cadre et tous documents qui en seraient la suite ou la conséquence jusqu’à la fin du mandat.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité,
Délibéré à Yvetot, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché
la 1ère Adjointe
#signatur
Virginie BLANDIN
Publié électroniquement le 21 avril 2023 73 Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 07/04/2023
Qualité : 1er adjointe par délégation de Le Maire
Publié électroniquement le 21 avril 2023 74 II. Arrêtés du maire
Publié électroniquement le 21 avril 2023 5 Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton
YVETOT Liberté – Égalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°: AT2023_201
Service : Direction des Services Techniques
Réf : FA/VB/GL/SM
Objet : Raccordement fibre optique, rue du Calvaire, de l'Épargne et du Mail.
Le Maire de la Ville d'YVETOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Considérant que les travaux de raccordement fibre optique, rue du Calvaire, rue de l’Epargne et du Mail, réalisés par NGE INFRANET, nécessitent la prise de mesures de sécurité, il y a lieu de réglementer le stationnement, à compter du LUNDI 24 AVRIL 2023 et ce jusqu’à la fin des travaux.
ARRÊTE
Article 1er. - Le stationnement des véhicules sera interdit et qualifié de gênant, pendant les travaux, au droit des chambres télécom, rue du Calvaire, rue de l’Epargne et du Mail, à compter du LUNDI 24 AVRIL 2023 et ce jusqu’à la fin des travaux.
Article 2. - Les prescriptions de l’article qui précède, seront matérialisées par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire, apposés par NGE INFRANET.
Article 3. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, ou par la mise en fourrière du véhicule.
Article 4. - Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à YVETOT le 18 avril 2023
#signature#
Virginie BLANDIN
Pour le Maire et par délégation ,
La 1er Adjointe
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 20/04/2023
Qualité : 1er adjointe
Publié électroniquement le 21 avril 2023 6 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Publié électroniquement le 21 avril 2023 7 Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton
YVETOT Liberté – Égalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°: AT2023_202
Service : Direction des Services Techniques
Réf : FA/VB/GL/SM
Objet : Carottages HAP/amiante, rues Pierre et Marie Curie,Guy de Maupassant, Martin du Bellay, du Dr Marcel Richard, du Mont Asselin.
Le Maire de la Ville d'YVETOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Considérant que les travaux de carottages HAP/amiante, rues Pierre et Marie Curie, Guy de Maupassant, Martin du Bellay, du Dr Marcel Richard, et du Mont Asselin, réalisés par la Société RINCENT BTP, nécessitent la prise de mesures de sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation, à compter du LUNDI 24 AVRIL 2023 et ce jusqu’à la fin des travaux.
ARRÊTE
Article 1er. - La circulation des véhicules sera réduite et alternée, au droit des travaux, dans les rues Pierre et Marie Curie, Guy de Maupassant, Martin du Bellay, du Dr Marcel Richard, et du Mont Asselin, à compter du LUNDI 24 AVRIL 2023 et ce jusqu’à la fin des travaux.
Article 2. - Les prescriptions de l’article qui précède, seront matérialisées par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire, apposés par la Société RINCENT BTP.
Article 3. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, ou par la mise en fourrière du véhicule.
Article 4.- Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à YVETOT le 18 avril 2023
#signature#
Virginie BLANDIN
Pour le Maire et par délégation ,
La 1er Adjointe
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 20/04/2023
Qualité : 1er adjointe
Publié électroniquement le 21 avril 2023 8 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Publié électroniquement le 21 avril 2023 9 Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton
YVETOT Liberté – Égalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°: AT2023_203
Service : Direction des Services Techniques
Réf : FA/VB/GL/SM
Objet : Maintenance sur un poste EDF, rue St François.
Le Maire de la Ville d'YVETOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Considérant que les travaux de maintenance sur un poste EDF, rue Saint François, réalisés par ENEDIS, nécessitent la prise de mesures de sécurité, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation, à compter du MARDI 25 AVRIL 2023 et ce jusqu’à la fin des travaux.
ARRÊTE
Article 1er. - Le stationnement des véhicules sera interdit et qualifié de gênant, sur 4 emplacements, à partir du n°4 de la rue Saint François, à compter du MARDI 25 AVRIL 2023 et ce jusqu’à la fin des travaux.
Article 2. - La circulation des véhicules sera interdite, rue Saint François, à compter du MARDI 25 AVRIL 2023 et ce jusqu’à la fin des travaux.
Article 3. - Les prescriptions des articles qui précèdent, seront matérialisées par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire, apposés par ENEDIS.
Article 4. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, ou par la mise en fourrière du véhicule.
Article 5. - Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à YVETOT le 18 avril 2023
#signature#
Virginie BLANDIN
Pour le Maire et par délégation ,
La 1er Adjointe
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 20/04/2023
Qualité : 1er adjointe
Publié électroniquement le 21 avril 2023 10 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Publié électroniquement le 21 avril 2023 11 Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton
YVETOT Liberté – Égalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°: AT2023_204
Service : Direction des Services Techniques
Réf : FA/VB/GL/SM
Objet : Réparations de façades, rue Guy de Maupassant.
Le Maire de la Ville d'YVETOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Considérant que les travaux de réparations de façades, au n°4 de la rue Guy de Maupassant, réalisés par la Société ATTILA, nécessitent la prise de mesures de sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation, à compter du VENDREDI 28 AVRIL 2023 et ce jusqu’à la fin des travaux.
ARRÊTE
Article 1er. - La circulation des véhicules sera réduite, au droit du n°4 de la rue Guy de Maupassant, pendant les travaux, à compter du VENDREDI 28 AVRIL 2023 et ce jusqu’à la fin des travaux.
Article 2. - Les prescriptions de l’article qui précède, seront matérialisées par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire, apposés par la Société ATTILA.
Article 3. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, ou par la mise en fourrière du véhicule.
Article 4.- Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à YVETOT le 18 avril 2023
#signature#
Virginie BLANDIN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Pour le Maire et par délégation ,
La 1er Adjointe
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 20/04/2023
Qualité : 1er adjointe
Publié électroniquement le 21 avril 2023 12 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Publié électroniquement le 21 avril 2023 13 Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton
YVETOT Liberté – Égalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°: AT2023_205
Service : Direction des Services Techniques
Réf : FA/VB/GL/SM
Objet : Passage de câble, 15-17 rue des Victoires.
Le Maire de la Ville d'YVETOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Considérant que les travaux de passage de câble, aux n°15 et 17 de la rue des Victoires, réalisés par FREE RESEAU, nécessitent la prise de mesures de sécurité, il y a lieu de réglementer le stationnement, à compter du VENDREDI 28 AVRIL 2023 et ce jusqu’à la fin des travaux.
ARRÊTE
Article 1er. - Le stationnement des véhicules sera interdit et qualifié de gênant sur 4 emplacements, entre les n°15 et 17 de la rue des Victoires, pendant les travaux, à compter du VENDREDI 28 AVRIL 2023 et ce jusqu’à la fin des travaux.
Article 2. - Les prescriptions de l’article qui précède, seront matérialisées par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire, apposés par FREE RESEAU.
Article 3. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, ou par la mise en fourrière du véhicule.
Article 4. - Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à YVETOT le 18 avril 2023
#signature#
Virginie BLANDIN
Pour le Maire et par délégation ,
La 1er Adjointe
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 20/04/2023
Qualité : 1er adjointe
Publié électroniquement le 21 avril 2023 14 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Publié électroniquement le 21 avril 2023 15 Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton
YVETOT Liberté – Égalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°: AT2023_206
Service : Direction des Services Techniques
Réf : FA/VB/GL/SM
Objet : Opérations de déballage pour la braderie, 1 place Joffre.
Le Maire de la Ville d'YVETOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212.01 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Considérant que les opérations de déballage pour la braderie, au n°1 de la place Joffre, réalisées par JB Chausseur, nécessitent la prise de mesures de sécurité, il y a lieu de réglementer le stationnement, à compter du JEUDI 27 AVRIL 2023 et ce jusqu’au SAMEDI 29 AVRIL 2023.
ARRÊTE
Article 1er. - Le stationnement des véhicules sera interdit et qualifié de gênant sur 2 emplacements, rue du Château (à l’angle de la place Joffre), à compter du JEUDI 27 AVRIL 2023 et ce jusqu’au SAMEDI 29 AVRIL 2023.
Article 2. - Le stationnement des véhicules sera interdit et qualifié de gênant sur 1 emplacement, au droit du n°1 place Joffre, à compter du JEUDI 27 AVRIL 2023 et ce jusqu’au SAMEDI 29 AVRIL 2023.
Article 3. - Les prescriptions des articles qui précèdent, seront matérialisées par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire, apposés par les Services Techniques Municipaux.
Article 4. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, ou par la mise en fourrière du véhicule.
Article 5. - Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à YVETOT le 19 avril 2023
#signature#
Virginie BLANDIN
Pour le Maire et par délégation ,
La 1er Adjointe
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 20/04/2023
Qualité : 1er adjointe
Publié électroniquement le 21 avril 2023 16 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Publié électroniquement le 21 avril 2023 17