Compte-Rendu - compte rendu reunion 6 juin 2014

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Compte-Rendu - compte rendu reunion 6 juin 2014 Document publié le Jeudi 5 juin 2014 par la commune d'Haveluy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 6 juin 2014)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Jeunesse, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de séance : 5 JUIN 2014

Date de convocation : 30 mai 2014

Date d'affichage : 30 mai 2014

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 19

Votants : 23

L'an deux mille quatorze, le 5 juin, le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

PRESENTS : MM. RYCKELYNCK J.P. , Maire + PERTOLDI C., 1ère Adjointe + MURCIA B., 2ème Adjoint + MARQUANT M., 3ème Adjointe + FERAHTIA Ab., 4ème Adjoint + DHAUSSY L., 5ème Adjoint + MARTINACHE J.P., 6ème Adjoint + CAPLIEZ M. + DUMERY D. + PERTOLDI M. + DESRUMAUX A. +

LEFEBVRE B. + DHINAUT J.L. + MOREAU M. + PERNAK C. + LAINE M. + ETHUIN B. + DEBRAS J.P. + PARENT C.

EXCUSES : MM. PLANTIN M.F. qui donne pouvoir à PERTOLDI C. + AIT OUARAB H. qui donne pouvoir à MURCIA B. + JABEL LAFOU L. qui donne pouvoir à

RYCKELYNCK J.P+ FERAHTIA Al. qui donne pouvoir à PARENT C.

Madame Marquant assure le secrétariat de la séance.

1 – Le compte rendu de la séance du 23 avril 2014 est approuvé à l’unanimité

2 - Transport des élèves des écoles vers la piscine Maurice Thorez – Constitution d’un groupement de commandes – Approbation de la convention constitutive.

Le Conseil Municipal,

Considérant l’intérêt pour les communes d’Abscon, Avesnes-le-Sec, Bellaing, Escaudain, Haveluy, Masny, Noyelles-sur-Selle, Roeulx de mutualiser la commande publique relative au transport des élèves des écoles vers la piscine en s’associant dans le cadre d’un groupement de commandes : Vu l’article 8 du code des Marchés Publics (décret n° 2006-975 du 1er août 2006) définissant les conditions de constitution des groupements de commandes ;

Considérant que le groupement de commandes est constitué par convention définissant notamment les modalités de fonctionnement ;

Vu le projet de convention ci-annexé prévoyant notamment que la Commune d’Escaudain sera le coordonnateur du groupement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE la constitution d’un groupement de commandes entre les Communes d’Escaudain, Abscon, Avesnes-le-Sec, Bellaing, Haveluy, Masny, Noyelles-sur –Selle, Roeulx, pour l’organisation du transport des élèves des écoles vers la piscine Maurice Thorez d’Escaudain, pour la période du 1er septembre 2014 au 5 juillet 2017 (soit trois années scolaires).

APPROUVE la convention de constitution du groupement de commandes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et ses avenants éventuels, et à intervenir pour leur exécution.

Monsieur Bernard ETHUIN se réjouit que l’initiative de créer un groupement de commande qu’il avait prise en 2013, dans le but de réaliser des économies,, soit ainsi reconduite.3 - Désignation d’un correspondant défense

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de désigner en son sein un correspondant défense et il en rappelle les missions.

Oui l’exposé de Monsieur le Maire

Monsieur Christophe PERNAK, conseiller municipal est candidat présenté par le groupe majoritaire.

Monsieur Bernard ETHUIN déclare que les élus de l’opposition voteront contre cette candidature et il justifie cette position en indiquant que ce candidat, selon lui, est incapable de créer un rassemblement dans son propre quartier, et que de ce fait il émet des doutes sur sa capacité à tenir la mission de correspondant défense qui nécessite une aptitude à fédérer.

Monsieur le Maire met aux voix la candidature de Monsieur PERNAK.

Résultat du vote : Inscrits : 23 - Votants : 23 - Monsieur PERNAK a obtenu 19 voix. »Pour » - 4 voix « contre » - Monsieur PERNAK ayant obtenu la majorité absolue.

Le conseil municipal après avoir procédé aux opération de vote :

Désigne Monsieur Christophe PERNAK aux fonctions de « Correspondant défense »

4 - Subventions aux associations

A la lecture du projet de délibération Monsieur ETHUIN s’étonne du coût de la classe de découverte. La sollicitation de la commune par l’école ayant doublé.

Madame CACHERA et Madame PERTOLDI répondent que le conseil honore un engagement pris par Monsieur JACQUEMOT, précédent adjoint au Maire qui avait donné son accord sur le montant de cette subvention. Si la commune s’était déjugée quelques jours avant la classe de découverte cela aurait mis à mal le déroulement de cette action.

Le Conseil Municipal,

DECIDE l’attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :

DESIGNATION MONTANT VOTE

OCCE Coopérative scolaire école mixte Haveluy

(classe découverte) 6 276 € A l’unanimité

UFF Femmes Solidaires – Haveluy

(Fonds de Participation des Habitants) 1 500 € A l’unanimité

Les Chœurs de l’Audounoy - Douchy Les Mines 150 € A l’unanimité

La Chorale Municipale de Trith St Léger 150 € A l’unanimité

TOTAL………. 8 076 €

DIT que la dépense résultant de cette décision sera imputée sur les crédits ouverts à l’article 6574 du budget communal.

5 - Adhésion au partenariat CDG59 – CHRU de Lille

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord assure le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Il rappelle à l’Assemblée que le comité médical est chargé de donner un avis sur les questions médicales soulevées par l’admission des candidats aux emplois publics, l’octroi et le renouvellement des congés maladie et les conditions de réintégration à l’issue de ces congés. La commission de réforme émet un avis sur l’imputabilité au service des accidents, maladies professionnelles et des conséquences qui en découlent, elle seprononce sur les demandes de mise à la retraite pour invalidité ainsi que sur certaines prestations servies aux fonctionnaires en lien avec ses compétences.

Il informe l’Assemblée que dans le cadre du fonctionnement de ces instances, il s’avère nécessaire de requérir l’avis de médecins experts. L’instruction de nombreux dossiers est retardée faute de disposer de médecins spécialistes capables de réaliser les expertises dans des délais requis par les textes. Pour cette raison, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a conventionné avec le CHRU pour la réalisation d’expertises dans plusieurs domaines de spécialités.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention permettant aux collectivités territoriales d’adhérer au partenariat CDG59 – CHRU de Lille et invite l’Assemblée à se prononcer sur cette adhésion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au partenariat Centre de gestion de la Fonction publique Territoriale du Nord – CHRU de Lille ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention d’adhésion ;

DIT que les dépenses résultant de cette décision seront imputées à l’article 6475 du budget communal.

6 - Commission communale des impôts directs

Monsieur Ethuin s’étonne que certaines personnes proposées dans cette liste n’en aient pas été informées. Monsieur le Maire demande des précisions et Monsieur Ethuin cite deux personnes. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit là d’une liste de contribuables mais qu’il appartient aux services de l’Etat de les désigner, et de ce fait, les services fiscaux prendront contact avec elles.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-32, qui dispose que Le conseil municipal dresse la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650 du code général des impôts. VU l’article 1650 du code général des impôts,

VU le courrier de la Direction Générale des finances publiques en date du 10 avril 2014 CONSIDERANT que dans les communes de plus de 2000 habitants, il est institué une commission communale des impôts directs composée de neuf membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants ;

CONSIDERANT qu’il convient de soumettre au directeur des services fiscaux une liste de 24 contribuables de la commune répondant aux conditions posées par l’article 1650 susvisé ; Vu la proposition établie par Monsieur le Maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ,

- APPROUVE la liste ci après devant permettre à Monsieur le Directeur des services fiscaux, de désigner les membres de la Commission Communale des Impôts directs

Maire : Monsieur Jean Paul RYCKELYNCK

TITULAIRES SUPPLEANTS

LECLERCQ Pierre

CAPIAUX Henri

CHEVAILLIER Bernard

SAMYN Patrick

POSTIAUX Gérard

FERMAUT Olivier

DELPLANQUE Bernard

LECLERCQ Michel

DREMIERE André

BOULLERIER Mickaël

BRUSCA Alain

CALLENS Patrick

ROMBAUX Roger

POUILLE Daniel

VERDIERE Mauricette

DUMONT Daniel

LEGRAND Marcel

VAILLANT Claude

DELPLANQUE Alain

LANGLET Jacqueline

RICQ Yvette

FAREZ Jean-Pierre

CAPLIEZ Bernard

BOS Paul

7 - Désignation des représentants titulaire et suppléant de la Commune d’Haveluy à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code Général des Impôts,

Vu la délibération n° 48/14 du Conseil Communautaire de la CAPH en date du 12 mai 2014 Relative à la création d’une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT),

Considérant que les transferts de compétences des communes membres à leur structure intercommunale, notamment une communauté d’agglomération, se traduisent par des transferts de charges qu’il y a lieu d’évaluer, afin notamment de calculer les dotations de compensation attribuées aux communes membres,

Considérant que, conformément à l’article 1609 nonies C quater du Code Général des Impôts, une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée au sein de la CAPH aux fins d’évaluation du coût des charges transférées,

Considérant que cette commission est composée de Conseillers municipaux élus au sein de chaque Conseil municipal, chaque commune disposant d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant conformément à la répartition fixée par délibération du Conseil Communautaire de la CAPH n°48/14 ci-dessus visée,

Considérant que, conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les représentants titulaire et suppléant doivent être désignés au scrutin secret . Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Ceci exposé,

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection du représentant titulaire et du représentant suppléant de la Commune d’Haveluy à la CLECT de la CAPH, ainsi qu’il suit :

Après l’appel à candidature, Monsieur le Maire propose de reporter le vote quinze minutes plus tard, laissant ainsi le temps à l’administration de préparer les bulletins de vote.

● Élection du représentant titulaire :

Nom des candidat(s) : Madame PERTOLDI Claudine

Monsieur DEBRAS Jean-Paul

Nombre de Conseillers municipaux appelés à voter : 23

Nombre de votants : 23

Nombre d’abstentions : 0

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 1

Nombre de suffrages exprimé : 22

Nombre de voix obtenues : PERTOLDI Claudine ; 19 voix – DEBRAS Jean-Paul : 3 voix

Madame PERTOLDI Claudine ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élue représentant titulaire de la Commune de HAVELUY pour Siéger à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la CAPH.

● Élection du représentant suppléant :

Nom du candidat / Monsieur RYCKELYNCK Jean-Paul

Nombre de Conseillers municipaux appelés à voter : 23

Nombre de votants : 23

Nombre d’abstentions : 0

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 4

Nombre de suffrages exprimés : 19

Nombre de voix obtenues : RYCKELYNCK Jean-Paul : 19 voixMonsieur RYCKELYNCK Jean-Paul, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élu représentant suppléant de la Commune de HAVELUY pour Siéger à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la CAPH.

8 - Exécution forcée des titres de recettes (R1417-24 du CGCT)

M. le Maire présente au Conseil Municipal, conformément à l’article R 1617-24 du CGCT, et au décret n°2009- 125 du 3 février 2009, la demande du comptable public en matière de recouvrement des recettes de la collectivité.

Ainsi, le comptable public ne peut engager des mesures d’exécution forcée à l’encontre d’un débiteur d’une collectivité qu’avec l’autorisation préalable de l’ordonnateur qui a émis le titre de recette.

Le décret du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner au comptable une autorisation temporaire ou permanente à tous les actes de poursuite.

L’ article R 1617-24 du CGCT stipule que l’ordonnateur autorise l’exécution forcée des titres de recettes selon les modalités qu’il arrête après avoir recueilli l’avis du comptable.

Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l’ordonnateur émet. L’absence d’autorisation justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n’a pu être obtenu à l’amiable.

Vu le code général des collectivités territoriales

Oui l’exposé de Monsieur le Maire

Vu l’avis favorable du Comptable public en date du 4 juin 2014

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Accorde, pour la durée de son mandat, à Madame Véronique DERONNE, comptable public, une autorisation permanente et générale de poursuites, pour mettre en oeuvre toute mesure d’exécution forcée :

- oppositions à tiers détenteurs, à partir d’un seuil de 30 €

- procédures civiles d’exécution (saisies), à partir d’un seuil de 130 €

dans le cadre du recouvrement des sommes impayées sur le budget communal

9 - Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur des Communes et Etablissements Publics Locaux

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par délibération en date du 19 mai 2008, elle a accordé au comptable de la Trésorerie de Denain Municipale le bénéfice de l’indemnité de conseil en sa qualité de Receveur de la commune, et ce au taux maximum.

En application des dispositions de l’article 97 de la loi n°82/213 du 02 mars 1982, du décret n°82/979 du 19 novembre 1982, et de l’arrêté en date du 16 décembre 1983 qui a précisé en ses articles 3 et 4 les conditions d’attribution de cette indemnité et notamment la nécessité d’une nouvelle délibération lors du renouvellement du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder à Madame Véronique DERONNE, Receveur Municipal, l’indemnité de conseil à compter de l’année 2014.

PRECISE que cette indemnité sera acquise jusqu’au prochain renouvellement du Conseil Municipal.

Dit que la dépense résultant de cette décision sera imputée sur le crédit ouvert à l’article 6225 du budget communal.

10 - Transports Extra scolaires

La commune d’Haveluy développe une politique jeunesse en direction des 15 – 24 ans, dans la continuité du contrat enfance jeunesse et du dispositif de réussite éducative.

Ces actions éligibles à la politique de la ville s’articulent autour d’un programme d’actions régulières organisées tout au long de l’année, en dehors du temps scolaires et périscolaires.Attendu que ces dispositifs prévoient des sorties collectives qui nécessitent des services de transports collectifs par autocar

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-‐ Autorise le recours à des services de transports collectifs par autocar pour des sorties extra scolaires

-‐ Autorise Monsieur le Maire à passer contrat et à signer tout marché à procédure adaptée pour tout

recours auxdits services de transports

-‐ Dit que les dépenses correspondantes sont imputées à l’article 6247 du budget communal

11 - Personnel communal Indemnité d’exercice de mission des préfectures catégories B et C

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibérations du

- 24 septembre 1998, il a été décidé d’attribuer l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures (I.E.M.P.) au personnel administratif de la commune bénéficiaire des l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.) au taux de 1,26 ;

- 27 août 1999, il a été décidé de laisser le soin à Monsieur le Maire de déterminer le coefficient de variation à appliquer à chaque agent concerné par l’I.E.M.P.

Vu le décret N°97.1223 du 26 décembre 1997 portant création de l’I.E.M.P.,

Vu le Décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur (JO 27/12),

Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 fixant les cadres d’emploi concernés et les montants de l'Indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures (JO 27/12),

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’étendre l’attribution de l’I.E.M.P. à l’ensemble des cadres d’emploi tels que défini dans l’arrêté du 24 décembre 2012 et selon le tableau joint en annexe,

- RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur le Maire d’attribuer ou de ne pas attribuer ladite indemnité à chaque agent concerné, et de déterminer le coefficient de variation à appliquer à chaque agent attributaire relativement aux règles d’attribution et de calcul par cadre d’emploi.

Monsieur ETHUIN demande à ce que le régime indemnitaire soit attribué équitablement. Monsieur le Maire assure qu’il n’en sera pas autrement, et qu’il compte respecter une équité de traitement entre les agents, en fonction de leur responsabilités, leur mission et de leur évaluation périodique

12 - Association des communes minières – Désignation d’1 délégué titulaire et d’1 délégué suppléant

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la modification des statuts de l’association des communes minières approuvée par l’assemblée générale extraordinaire en date du samedi 1er décembre 2012

Attendu que l’article 3 des statuts ainsi modifiés dispose que les communes membres seront représentées par le Maire ou à défaut par le 1er adjoint, ou à défaut par un conseiller municipal, et que chaque commune doit désigner un suppléant à son représentant titulaire

Monsieur le Maire enregistre les candidatures

RESULTATS DU VOTE

Pour le poste de titulaire :

Monsieur DEBRAS Jean-Paul a obtenu 4 Voix

Monsieur RYCKELYNCK Jean-Paul a obtenu 19 voix

Pour le poste de suppléant :

Monsieur AIT OUARAB Hassan a obtenu 19 voix – 4 conseillers s’étant abstenus.

Le conseil municipal, après avoir procédé aux opérations de vote,

Désigne

Monsieur Jean-Paul RUCKELYNCK - Représentant titulaire,

Monsieur Hassan AIT OUARAB - Représentant suppléantRéaffirme qu’il est d’intérêt général pour la commune d’adhérer à cette association dont l’objet social est de défendre les intérêts collectifs des communes minières.

13 - Prise en charge des coûts de Validation des acquis de l’expérience pour un agent communal

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Référente de parcours RSA l’a sollicité pour une prise en charge des coûts de la VAE (Validation des Acquis et de l’Expérience) entrepris en vue de l’obtention du diplôme d’état de conseillère en économie sociale et familiale.

Monsieur le Maire précise que la décision de cet agent est motivée par le nouveau régime de financement des postes de référents RSA, mis en œuvre par le Département du Nord à compter du 1er septembre 2014. Ces nouvelles règles de financement imposent aux collectivités, sous peine de voir le cofinancement départemental fortement diminué, de qualifier leurs agents, qui doivent justifier d’un diplôme de travailleur social ou d’un engagement dans une démarche de VAE

Considérant que la demande de cet agent est légitime et qu’elle est en rapport direct avec la demande de sa hiérarchie et le besoin de la collectivité

Attendu que les coûts moyens ,d’une VAE sont les suivants :

Frais de gestion : 255€

Droit d'inscription : 204 à 512€ selon le diplôme préparé

Accompagnement individuel : 530 € pour une durée de 12 à 24 heures

Attendu que l’agent compte entreprendre sa VAE auprès de l’université de Valenciennes, organisme certificateur pour le diplôme retenu,

Le conseil municipal est appelé à se prononcer.

Monsieur DEBRAS fait la déclaration suivante :

« Sans remettre en cause la démarche légitime de V.A.E. de cet agent, il est quand même une question à poser :

- Celle-ci travaille sur 2 secteurs (Hélesmes) l’autre Municipalité participe- t-elle à cette validation qui lui sera également profitable ?

Je me garde ici de faire un commentaire sur la faiblesse du dispositif mis en place à Haveluy concernant le suivi des trop nombreuses familles vivant des minimas sociaux, le R.S.A. qui a remplacé le R.M.I. a pour objectif le retour à l’emploi « tout le monde est employable ».

Ainsi en ce qui concerne la jeunesse, l’emploi d’un animateur d’insertion et de lutte contre les exclusions poste entièrement financé par le conseil général et dans le programme de MIEUX VIVRE à HAVELUY que dans celui d’HAVELUY VILLE RESOLUMENT SOLIDAIRE ne serait pas de trop pour compléter le travail de Madame LACOCHE. Une coordination sérieuse avec pour partenaire le P.L.I.E. et la mission locale entre autres est à développer.

J’espère simplement qu’après avoir obtenu sa validation d’acquis de l’expérience l’agent concerné n’est pas envie de changer « d’air » en postulant dans une autre structure « U.T.P.A.S. », centre social, Association d’insertion….etc.. »

Monsieur le Maire prend acte de cette déclaration et précise que le financement de ce poste est assuré par le Département du Nord pour les deux communes. L’entrée en VAE de l’agent est une condition pour pérenniser ledit financement. Quant à l’emploi d’insertion un dossier de demande a été déposé au Conseil Général.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et une abstention,

DECIDE de prendre en charge la totalité des coûts de VAE entrepris par l’agent en vue de l’obtention du diplôme d’état de conseillère en économie sociale et familiale.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de la présente délibération. Précise que les coûts moyens visés par la présente délibération sont donnés à titre indicatif Prend acte qu’il pourra exister un écart entre la dépense réelle et lesdits couts moyens ci avant désignés

14 - 2ème Programmation CUCS 2014

Considérant que la Commune d’Haveluy est éligible au Contrat Urbain de Cohésion Sociale en priorité 1, sur la totalité de son territoire,

Vu le Contrat Urbain de Cohésion Sociale signé entre la CAPH, la CAF et l’ACSÉ le 19 novembre 2007 ; Vu l’avis favorable du comité de pilotage du Contrat Urbain de Cohésion Sociale ; Vu le dossier de demande de subvention établi par le service Politique de la Ville, porteur du projet ;Vu l’opération portée par le service politique de la Ville comprenant le plan de financement ;

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le dit dossier.

ADOPTE le plan de financement.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention identifiée au plan de financement auprès de l’ACSE et d’inscrire au budget communal le financement pour l’action considérée

S’ENGAGE à inscrire les crédits sur le budget de l’exercice en cours

15 - Avis sur l’adhésion du syndicat mixte intermodal régional de transport au CDG59

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le syndicat mixte intermodal régional de transport a sollicité son affiliation volontaire au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord. Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985

Oui l’exposé de Monsieur le Maire

Attendu que la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG 59 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation au 1er janvier 2015 Attendu qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur ladite demande Vu l’objet dudit syndicat, et attendu que le SITURV fait partie de ses adhérents Considérant qu’il est d’intérêt général d’accepter cette nouvelle affiliation au CDG 59

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, çà l’unanimité,

Emet un avis favorable à la demande d’affiliation volontaire du syndicat mixte intermodal régional de transport au CDG 59.

16 - Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation.

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au conseil municipal des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation. - En date du 1er avril 2014, Monsieur le Maire a conclu une convention avec l’association

« L’églantine » et le contre hospitalier de Denain, pour la mise à disposition, à titre gratuit de la salle de

javelot pour le mois d’avril 2014, à raison de deux heures par semaine.

- Le 10 avril 2014, Monsieur le Maire a signé avec la CAPH la convention de mise à disposition des

équipements sportifs (Plateau sportif des grands champs et salle polyvalente en cas d’intempérie) pour

une animation sportive le 29 avril 2014. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

- En date du 27 avril 2014, Monsieur le Maire a signé avec le Département du Nord la convention de

financement dans le cadre du RSA. Le Département finance le poste de référent RSA à hauteur de

25200 € jusqu’au 31 août 2014, cette politique étant actuellement en voie de réforme.

- En date du 9 mai 2014, Monsieur le Maire a signé avec l’Etat un avenant à la convention de la

prestation de mise sous pli pour les élections municipale des 23 et 30 mars 2014, fixant la délégation

de l’Etat à 1267.30 € qui sont mandatés au profit de la commune

- En date du 16 mai 2014, Monsieur le Maire a signé avec la CAF du Nord une convention de partenariat

relative au dispositif de lutte contre l’indécence des logements.

- En date du 16 mai 2014 Monsieur le Maire a signé avec la CAF du Nord, une convention d’objectif et de

financement du dispositif de lutte contre l’indécence des logements . Cette convention prend fin le 31

décembre 2015. Cette convention délègue a la commune la réalisation des enquêtes d’indécence

financées par la CAF dans la limite de 9 situation X 75 € en 2014, la participation étant dégressive

ensuite.

- En date du 19 mai 2014, Monsieur le Maire a signé avec la CAPH une convention d’accueil pour la

programmation de spectacles vivants / scènes plurielles pour la réalisation du spectacle Patinoire / Les

7 doigts de la main qui occupera la salle des fêtes du 6 au 10 juin, occupation consentie à titre gratuit

L’assemblée délibérante prend acte de ces décisions17 Questions

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu dans les délais, des questions écrites de Monsieur ETHUIN. Il fait la déclaration suivante :

Je tiens à préciser que je réponds aux quatre questions écrites du conseiller municipal Ethuin Bernard. En effet je ne peux répondre au groupe auquel vous faîtes référence, car en effet la constitution d’un groupe est réglementée par l’article 32 du règlement intérieur et à ce jour je n’ai reçu aucune demande écrite et signée par au moins 4 élus.

En outre je précise que ces réponses ne feront l’objet d’aucun débat puisqu’on ne délibère ici que sur les sujets dont les points sont inscrits à l’ordre du jour.

Nota bene : Chaque question de Monsieur ETHUIN est versée au présent compte rendu ‘en italique) et est suivie de chaque réponse respective de Monsieur le Maire.

1 – Depuis le 5 avril 2014, sur huit semaines, douze publications municipales ont été diffusées dans tous les foyers haveluynois. Ce rythme est inhabituellement élevé. Pouvons nous disposer du coût de ces publications afin que nous puissions le rapporter à l’exécution budgétaire ?

Réponse : Sur les douze publications municipales diffusées depuis le 5 avril, je tiens à préciser que quatre d’entre elles font l’objet d’une communication exceptionnelle (Les élections européennes, la mise en œuvre des rythmes scolaires, l’installation du conseil municipal et l’élection du Maire et des adjoints, et la mise en place de notre politique de démocratie participative). Les huit autres relèvent de la communication usuelle de la collectivité (ALSH, et évènements réguliers programmés en avril mai et juin) Le coût est de 0.09549 € TTC ce qui au total représente 1986.19 € + 500 € de frais d’impression chez un prestataire extérieur.

Cela n’a rien anormal, après chaque élection municipale, il convient de rendre compte à la population, des décisions qui sont prises. Pour vous rassurer nous suivons avec attention l’exécution budgétaire et nous ne demandons pas au conseil d’augmenter les crédits sur cet article budgétaire.

2- La dotation de l’Etat a diminué de 25 000 euros, c’est la plus forte baisse constatée que la commune ait jamais connue. Au 1er janvier 2015 nous allons perdre le produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité. (36 000 euros). A cela viendra s’ajouter le coût des rythmes scolaires qui peut être évalué à prés de 80 OOO euros

Nous voudrions connaître l’ensemble des mesures d’économie que vous comptez prendre pour compenser ces conséquentes baisses de crédits et les augmentations de dépenses liées aux activités transférées

Réponse : La diminution de la dotation globale de fonctionnement de 25OOO euros en 2014 a bien été prise en compte au Budget Primitif voté le 23 avril à l’unanimité . Pour la perde du produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité, à ce jour rien n’est fait et la tendance des parlementaires tend pour une suppression de ce projet.

Les services communaux sont en train d’estimer la dépense supplémentaire pour la mise en œuvre des rythmes scolaires, et vous en aurez communication lors de la préparation du BS, il faut savoir que cette dépense sera diminuée de l’aide de l’Etat et le Prestation de service ordinaire versée par la CAF du Nord .

Pour ce qui est des mesures d’économies

La diminution des aides de l’Etat, et la situation de crise économique affectant nos charges des fonctionnement n’étant pas en soi une nouveauté de l’année 2014, nous sommes depuis longtemps sensibilisés à la gestion rigoureuse des deniers

J’ai renégocié le contrat téléphonique de la mairie . Nous opérons ainsi une économie de 54OO euros par an, avec la suppression entre autres des clefs 3G et des abonnements internationaux. Nous allons garder le même niveau de service pour les habitants de notre commune, mais en dépensant à l’euro près, en faisant jouer la concurrence pour certaines dépenses récurrentes (Prestations lors des fêtes, réparations de voiries etc).

Par exemple l’organisation de la fête des mères et des pères , une économie de 5OOO euros par rapport à la fête de la parentalité.

Pour votre information la fête de la parentalité 2013 a coûté 26 707 euros.

3- En février 2013, en compagnie du Président de la CAPH, Alain Bocquet, nous avions été reçu par le ministre François Lamy pour présenter et défendre dans le cadre de la nouvelle géographie prioritaire, le projet de territoire du corridor minier. Cette nouvelle géographie prioritaire débattue dans les instances nationales doit être l’objet de décisions sur nos territoires. Les rumeurs favorables circulent pour Denain. l’Etat vous a-t-il communiqué le nouveau périmètre de la géographie prioritaire de la politique de la ville, notre commune y est elle inscrite et dans quelles proportions ? Cela fait plusieurs mois que le gouvernement est étrangement silencieux à ce sujet, je rappelle que ce sont 80 000 euros de crédits annuels qui sont en jeu.Réponse : Depuis mon élection je ne suis pas resté inactif par rapport au nouveau périmètre de la géographie prioritaire de la politique de la ville.

Je suis intervenu par courrier auprès de Madame la Députée Anne Lise Dufour Tonni le 23 avril dernier, afin d’intervenir auprès du ministre.

Je suis également intervenu le 23 avril également en sous - préfecture de valenciennes auprès de monsieur le sous préfet.

Madame Pertoldi dans sa délégation est en contact permanent avec les services de la CAPH, qui est notre EPCI compétent en matière de politique de la Ville.

A ce jour nous n’avons aucune information officielle des services de l’état pour le classement éventuel de Haveluy en zone prioritaire de la politique de la ville, les membres du conseil seront les premiers avertis.

4- Pouvez vous nous informer des suites qui sont données aux dossiers déposés dans le contrat de territoire du valenciennois ? Nous n’avons aucune nouvelle de cette politique que le conseil général voulait mettre en œuvre rapidement. Le Département du Nord va-t-il financer nos investissements, la restauration scolaire et la recomposition de l’école du centre qui étaient inscrites en priorité 1. Si oui à quel taux ?

Réponse :

Dans la continuité du projet dans le cadre du contrat de territoire du valenciennois. La nouvelle municipalité a rencontrée le 24 avril dernier monsieur Simon Boudry chef de projet au conseil général du nord.

Une réunion de validation était prévue à valenciennes le 21 mai dernier, mais elle a été repoussée à une date ultérieure.

Ce vendredi 30mai, nous avons également rencontré en mairie madame Isabelle Tison chargée d’études en développement et aménagement pour le conseil général du nord.

Evidement nous allons continuer à porter la fiche action « réalisation d’un restaurant scolaire » pour l’école du centre.

A ce jour, le projet n’est nullement remit en cause dans sa faisabilité, mais par contre nous avons des craintes par rapport à la priorité du projet.

A ce titre j’ai sollicité une rencontre avec le Président du conseil général du nord.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clos la séance à 21h