unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - cr conseil communautaire 12 01 2021

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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - cr conseil communautaire 12 01 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - cr conseil communautaire 12 01 2021)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille, Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 1

Objet : compte rendu de la séance du conseil communautaire

du 12 janvier 2021

L’an deux mille vingt et un et le douze janvier à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à SALAVAS, salle des Fêtes, sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice.

Présents : Luc PICHON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Brigitte CAROUGET, Maurice CHARBONNIER, Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Max DIVOL Marie-Christine DURAND, Sylvie EBERLAND, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Jacques MARRON, Guy MASSOT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Françoise PLANTEVIN, Anne-Marie POUZACHE, RABIER Maryse, Yves RIEU, Joëlle ROSSI, René UGHETTO, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE. Absents excusés : Claude AGERON, Nicolas BOUDON, Françoise HOFFMAN, Jean-Yvon MAUDUIT, Gérard MARRON Pouvoirs Claude AGERON à Luc PICHON, Nicolas BOUDON à Monique MULARONI, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Jean-Yvon MAUDUIT à Marie-Christine DURAND, Gérard MARRON à Patrice FLAMBEAUX Secrétaire de Séance : Claude BENAHMED assisté de Véronique PANSIER

Le secrétaire de séance ayant fait l’appel des délégués communautaires présents, le président constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

1-Objet : Engagement sur le portage élargi des Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 34 Nombre de pouvoirs : 5 - nombre de suffrages exprimés : 38

Vote contre : pour : 38 abstention : 1

Nicolas Clément, Vice-Président en charge de l’urbanisme expose la proposition faite par l’Etat aux intercommunalités et à leurs groupements de signer un nouveau type de contrat : les « contrats de relance et de transition écologique » (CRTE). Conclus pour la durée du mandat municipal de 2020-2026, ils entendent regrouper les dispositifs existants dans un contrat unique pour simplifier l’accès aux différentes aides déployées par l’Etat. Ils peuvent être amendés en continu pour intégrer de nouveaux projets et tenir compte d'événements survenant sur le territoire.

Les objectifs des CRTE sont :

Contribuer à la réussite du Plan de Relance dans les territoires en impliquant toutes les collectivités. Accompagner, sur la durée du mandat municipal (2020-2026), la concrétisation du projet de territoire de chaque collectivité́ engagée avec les acteurs territoriaux autour d’une double ambition de transition écologique et de cohésion territoriale, avec une approche transversale de l’ensemble des politiques publiques (culture, sport, santé, éducation, économie, habitat, commerce, agriculture...) Traduire un nouveau cadre de dialogue entre l’Etat et les collectivités illustrant une approche différenciée et simplifiée de la décentralisation.

Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche

215 vieille route du Pont d’Arc BP 46

07150 VALLON PONT D’ARC

Tél: 04.75.37.61.13Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 2

À court terme, il s’agit d’identifier les actions à impact immédiat permettant à mettre en œuvre rapidement au niveau local le plan de relance.

À moyen terme, il s’agit d’accompagner la dynamique partenariale pilotée par les collectivités vers un nouveau modèle de développement, résilient sur le plan écologique, social, économique et sanitaire, traduit dans leur projet de territoire.

Les CRTE ont vocation à regrouper les démarches contractuelles existantes, simplifier et mettre en cohérence les différents programmes d’aide de l’Etat.

La signature des contrats est proposée avant le 30 juin - les intercommunalités et leurs groupements ont moins de 6 mois pour définir un projet de territoire ou le réorienter pour prendre en compte les enjeux des transitions.

Dans un souci de cohérence territoriale et afin d’augmenter les critères d’éligibilité, un partenariat est proposé avec les communautés de communes de Beaume Drobie et du Pays des Vans en Cévennes. Un courrier d’engagement doit donc être co-signé par les trois Présidents, avant le 15 janvier : à cette date le Préfet devra déterminer et valider les périmètres de contractualisation proposés. Le Président demande au Conseil de se prononcer sur cette question.

Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à 38 voix pour et 1 abstention Approuve le portage conjoint des trois collectivités afin de proposer un périmètre groupé entre les trois EPCI.

2-Objet : Validation de la 7 ème modification statutaire du Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale. - SYMPAM

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 34 Nombre de pouvoirs : 5 - nombre de suffrages exprimés : 36

Vote contre : 3 pour : 33 abstention : 3

Nicolas Clément, Vice-Président en charge de l’urbanisme expose aux membres du conseil que le comité syndical du SYMPAM, réuni le 16 décembre 2020, a décidé, à l’unanimité moins une abstention, de modifier pour la septième fois ses statuts.

Cette décision fait suite au rejet par le comité syndical du 21/10 dernier (35 voix contre, 28 voix pour et 6 abstentions) de la proposition de prorogation de 11 mois de la durée du syndicat, actant de fait sa dissolution au 23/01/21. Or, sur la base d’une analyse juridique de la DDT 07, il s'est avéré que, dans l’hypothèse de la dissolution du syndicat initialement porteur du SCoT, la procédure d’élaboration devrait être reprise au stade de la prescription. Face à cette impasse, un consensus a alors émergé sur la nécessité de conserver le syndicat actuel, en faisant évoluer ses statuts, pour continuer à porter uniquement le SCoT. Nourri par la concertation des Présidents d’EPCI conduite par le Sous-préfet de Largentière, le projet de modification statutaire proposé s’articule autour des évolutions suivantes : - Réduction du périmètre syndical à 8 communautés de communes ;

- Recentrage du syndicat sur la seule compétence “SCoT”, dorénavant assortie d’une durée illimitée ; - Maintien, sur la base d’une durée limitée expirant le 31/03/2021, des compétences chapeaux “Charte de développement” et “Politiques contractuelles de développement”, pour permettre à certains dispositifs portés par le SYMPAM de rebondir dans les meilleures conditions, notamment La Trame, le Polinno et Leader ;

- Réduction du nombre de délégués titulaires de 63 à 38 (hors ARC et DRAGA) ; - Réduction du nombre de membres du bureau de 25 à 9 (hors ARC et DRAGA) ; - Réduction du nombre de membres de l’exécutif de 6 à 3 (hors ARC et DRAGA). Faisant suite à la notification du SYMPAM datée du 17 décembre 2020, il convient donc d’examiner ledit projet de modification statutaire.

Le Président demande au Conseil de se prononcer sur cette question.

Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à 33 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentionsCommunauté de communes des Gorges de l’Ardèche 3

Approuve les termes de la 7 ème modification statutaire du SYMPAM, tels que stipulés dans la délibération du comité syndical référencée DCS20033 et datée du 17 décembre 2020 ; Charge le Président de transmettre la présente délibération aux services de l’Etat ainsi qu’au SYMPAM ; Autorise le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.

3-Objet : Autorisation recrutement de personnels en contrats aidés

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 34 Nombre de pouvoirs : 5 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Marie-Christine Durand, conseillère déléguée aux ressources humaines explique aux conseillers communautaires qu’il est possible de bénéficier de trois contrats aidés. Deux seront pour renforcer la crèche les Colibris sur la petite enfance et l’entretien des locaux, dans le cadre de l’accueil supplémentaire d’enfants hors territoire. Il est également nécessaire de remplacer la fin de la mise à disposition d’un agent communautaire sur l’accueil des usagers de la plateforme des déchets verts de Ruoms.

Marie Christine Durand propose aux conseillers communautaires d’autoriser le recrutement de ces trois contrats aidés. De plus, il sera donné la possibilité, aux agents recrutés, de se former, notamment dans le domaine de l’environnement et ce afin de contribuer à la continuité du service. Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé de Marie-Christine Durand et après délibéré, à l’unanimité,

Approuve le recours à trois contrats aidés sur les postes suivants :

- Auxiliaire petite enfance à temps plein

- Agent d’entretien à temps non complet de 30 heures hebdomadaire

- Agent de la plateforme des déchets verts à temps non complet de 20 heures hebdomadaire Autorise le Président à effectuer le recrutement nécessaire et à signer les contrats correspondants, Précise que, sur nécessité de service, les agents pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires ou des heures supplémentaires, et percevoir l’indemnité qui y correspond.

4-Objet : Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement 2021 avant l’adoption du budget

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 34 Nombre de pouvoirs : 5 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Le Président rappelle que l’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l’assemblée délibérante).

Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, en attendant le vote du budget primitif principal 2021, il convient d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires.

Le Président propose de porter cette ouverture de crédit d'investissement à hauteur de vingt-cinq pour cent (25 %) maximum des crédits ouverts d'investissement 2020 au titre du budget principal (52300) de la communauté soit par chapitre/opération :Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 4

Opération Article Crédits ouverts en 2019 Autorisation (au plus 25 %)

11 - Matériel de Bureau 2183 38 900 9 700

11 - Matériel de Bureau 2184 10 000 2 500

18 - Matériel divers 2158 3 000 750

19 - Voirie communautaire 2151 756 000 189 000

20 - Equipement enfance 2135 13 750 3 400

23 - Fibre optique 2041582 636 000 159 000

24 - Cinéma 237 2 560 000 640 000

32 - Documents d'urbanisme 202 24 000 6 000

Le Président demande au Conseil de se prononcer sur cette question.

Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité Approuve la proposition relative aux ouvertures de crédits telle qu’exposée ci-dessus pour l’exercice 2021.

5-Objet : Renouvellement de la convention avec l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAÏ)

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 34 Nombre de pouvoirs : 5 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Le président rappelle aux conseillers communautaires que la dépénalisation du contrôle du stationnement payant de surface prévue par l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) donne aux collectivités territoriales, depuis le 1 er janvier 2018, une nouvelle compétence leur permettant une gestion complète de leur politique de stationnement.

Par délibération n° 2018-02-011 du 8 février 2018, le conseil communautaire a institué l’application de l’article L 2333-87 du CGCT à travers le forfait post-stationnement et approuvé la convention avec l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAÏ) sur cycle complet. Cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2020, et il est nécessaire de la renouveler, pour une durée de 3 ans

Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du Président et après délibéré, à l’unanimité Décide, de renouveler la convention l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAÏ) sur cycle complet.

Autorise le Président à signer cette convention et tous ls documents relatifs à cette convention.

Objet : Bail Emphytéotique administratif pour la construction du stade VTT Cross-Country des Gorges de l’Ardèche

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 34 Nombre de pouvoirs : 5 - nombre de suffrages exprimés :

Vote contre : pour : abstention :

Nathalie Volle, conseillère déléguée au patrimoine, à la culture et aux sports, rappelle aux conseillers communautaires que la communauté de communes, par délibération en date du 11 décembre 2019, a été désignée maitre d’ouvrage de l’aménagement du stade VTT Cross-Country. Ce dernier qui a étéCommunauté de communes des Gorges de l’Ardèche 5

retenu comme centre de préparation aux jeux de Paris 2024 doit être opérationnel avant le 01 juin 2023.

Considérant que le Département de l’Ardèche est propriétaire de la base départementale de Salavas et des terrains sur lesquels est situé le futur équipement sportif « Stade VTT des Gorges de l’Ardèche » ci- après dénommée « Stade VTT »,

Considérant que la communauté de communes assure la maîtrise d’ouvrage de cet équipement dont elle doit maitriser le foncier,

Un bail emphytéotique doit être signé entre le Département de l’Ardèche, propriétaire des parcelles et la communauté de communes, maitre d’ouvrage de cet aménagement. Ce type de bail est appelé Bail Emphytéotique Administratif (ou BEA), et il est régi par les conditions de l’article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales.

Les parcelles concernées par le bail sont les parcelles section C 240, C 241, C242, C243, C244, C245, C250, C251, C252, C253.

La durée du bail est fixée à 19 ans pour une redevance annuelle de 50 euros. Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité, Approuve les termes de la convention de gestion du Stade VTT Cross-Country des Gorges de l’Ardèche Autorise le Président à signer ladite convention et tous documents s’y rapportant.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée

Le secrétaire de séance

Claude BENAHMED