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Acte - 1739373356 DCM2025 006 Approbation du pacte financier et fiscal 2024 2026
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Commune
de
LIGINIAC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
7
février
2025
à 20h00
selon
convocation
en
date
du
3 février
2025
Président
: M
BIVERT
Frédéric.
Présents
: M
BIVERT
- Mme
VIGNAL
- M
VINCENT
- Mme
MINARD
- Mrs
SIRIEIX
-
MICHOUX
- VERNIENGEAL
- TRONCHE
- Mme
BRAULT
-
M.
BUSSIERE.
Absents
excusés
:
M
BRAZ
(a
donné
procuration
à Monsieur
BUSSIERE)
M
BOUILHAC
(a
donné
procuration
à
Madame
MENARD)
Secrétaires
de
séance
: Mme
VIGNAL
et
M
VINCENT
Délibération
N°2025-006
: Approbation
du
pacte
financier
et
fiscal
(2024-2026)
Le
maire
explique
que
le Pacte
Financier
et
Fiscal
(PFF)
de
Haute-Corrèze
Communauté
se
révèle
par
la forte
volonté
de
s'interroger
sur
la traduction
financière
et
fiscale
du
projet
de
territoire
et
d'en
tirer
toutes
les
implications
en
prenant
en
compte
les
contraintes
et
objectifs
des
entités
présentes
: la communauté
de
communes
et
ses
communes
membres.
Dans
un
contexte
inédit
de
réduction
des
financements
publics,
le pacte
financier
et
fiscal
permet
d'identifier
les
ressources
sur
le territoire.
L'objectif
est
de
mobiliser
l'échelon
le plus
pertinent
pour
les projets stratégiques,
tout en évitant
un recours
trop
important
à la fiscalité « entreprises
» ou à celle des « ménages
».
Plusieurs
axes
peuvent
ainsi
être
définis
au
travers
de
ce
pacte :
-
la programmation
pluriannuelle
des
investissements
:
-_
les compétences
transférées
et
leurs financements
;
-
la gestion
des
compétences
:
-
le recours
aux
leviers
fiscaux.
Pour
ce
faire
un diagnostic
fiscal
agrégeant
la situation
de
l'EPCI
et
de ses
communes
a été
réalisé.
Il
met
en
lumière
les
différentes
situations,
avec
la volonté
d'identifier
les
leviers
d'optimisations
possibles
sur
le territoire.
Ce pacte
prendra
différentes
orientations
avec
pour
volonté
de couvrir
le maximum
de domaine
tel
que
l'optimisation
des
recettes
fiscales
à travers
les
leviers
de
fiscalité
directe,
indirecte
et
la
péréquation.
L'ensemble
de
ces
optimisations
devraient
entrainer
des
suppléments
de
recettes.
Ces
recettes
seront
réinjectées
sur
le territoire
de
Haute-Corrèze
Communauté
sous
la forme
de
fonds
de
concours
permettant
de
soutenir
la réalisation
de
projet
pour
l'ensemble
des
communes
membres. Enfin,
sa
mise
en
œuvre
sera
initiée
par
le positionnement
du
Conseil
Communautaire
et
de
chacun
des
conseils
municipaux
car
l'application
concrète
et
réussie
d'un
tel
projet
ne
résultera
que
d'une
adhésion
de
tous.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
>
N'APPROUVE
PAS
le Pacte
Financier
et
Fiscal
Certifié
conforme
par
Frédéric
BIVERT,
Mairie
de
LIGINIAC,
le 7
février
2025,
Membres
12
Au
registre
sont
les
signatures
Présents
10
Représentés|
2
-
Votants
12
|
|
Pour
il
_
S
Contre
1
ID
:019-21191
1300-20260207-DOM2095006-DE
Abstention
|
O