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Déliberation - DELIBERATION N°2025 01 01 Approbation du Pacte Financier et Fiscal
Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Monestier-Merlines.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°2025 01 01 Approbation du Pacte Financier et Fiscal)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
AGEDI
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MONESTIER MERLINES
Folio : 504
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 11 N° 2025-01-01
Présents : 07
Absents : 04
Séance du 14 février 2025
L’an deux mil vingt-cinq
Et le quatorze février
À dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Madame Nathalie LE GALL, Maire.
Présents : M. Sylvain COUDERT, Mme Elodie COURTET, M. Jean-Paul DEVEDEUX, M. Claude
FERLANDA, Mme Nathalie LE GALL, M. Marcel OLLIER, Mme Maryvonne PRADEL.
Absents excusés : /
Absents: Mme Géraldine GOURGEONNET, Mme Laurence LEPEITRE, Mme Nathalie LAVAL, M.
Sylvain OLLIER.
Date de la convocation : 06 février 2025
Secrétaire de séance : Mme Elodie COURTET
Objet : APPROBATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL
Madame le Maire explique que le Pacte Financier et Fiscal (PFF) de Haute-Corrèze
Communauté se révèle par la forte volonté de s’interroger sur la traduction
financière ct fiscale du projet de territoire et d’en tirer toutes les implications en
prenant en compte les contraintes et objectifs des entités présentes : la communauté
de communes et ses communes membres.
Dans un contexte inédit de réduction des financements publics, le pacte financier et
fiscal permet d'identifier les ressources sur le territoire. L’objectif est de mobiliser
l’échelon le plus pertinent pour les projets stratégiques, tout en évitant un recours
trop important à la fiscalité « entreprises » ou à celle des « ménages ».
Plusieurs axes peuvent ainsi être définis au travers de ce pacte :
la programmation pluriannuelle des investissements ;
les compétences transférées et leurs financements ;
la gestion des compétences ;
le recours aux leviers fiscaux.
Pour ce faire un diagnostic fiscal agrégeant la situation de l’EPCI et de ses communes a été réalisé. Il met en lumière les différentes situations, avec la volonté
d'identifier les leviers d’optimisations possibles sur le territoire.
Ce pacte prendra différentes orientations avec pour volonté de couvrir le maximum
de domaine tel que l'optimisation des recettes fiscales à travers les leviers de
fiscalité directe, indirecte et la péréquation. L'ensemble de ces optimisations
devraient entrainer des suppléments de recettes.
Ces recettes seront réinjectées sur le territoire de Haute-Corrèze Communauté sous la forme de fonds de concours permettant de soutenir la réalisation de projet pour
l’ensemble des communes membres.
Enfin, sa mise en œuvre sera initiée par le positionnement du Conseil
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019-211914106-20250101-DE Communautaire et de chacun des conseils municipaux car l’application concrète et
réussie d’un tel projet ne résultera que d’une adhésion de tous. Date
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AGEDI
A l'unanimité, le conseil municipal renonce au vote à bulletin secret et après en avoir délibéré :
e APPROUVE le Pacte Financier et Fiscal ci-annexé.
[ Votants : 07 dont 0 pouvoirs | Pour : 7 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire compte tenu de la réception en Sous-Préfecture le a lo2.|. 2D2S Et de la publication le .22|02.|.2995
À MONESTIER-MERLINES, le 42192.| 2025
( Correze Annexe Délibération n°2025-01-01 Envoyé en préfecture le 03/10/2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024 EM
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À HAUTE ORREZE © COMMUNAUTE
PACTE FINANCIER
ET FISCAL 2024 - 2026
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Table des matières
ln Contextessssrmmmenmmnmmnrmmemmmnemennnernenenenrnnnnnnennnnennenennrere 3
Il.
Il. Le diagnostic financier et fiscal agrégeant la situation de la communauté et des
communes membres... sn 5
IV. Orientations du Pacte Financier et Fiscal 5
1. Axe 1 — Optimisations des recettes fiscales... 5
a. Les leviers de la fiscalité directe... 5
b. Les leviers de la fiscalité indirecte... 7
c. Les leviers de la péréquation — Attributions de Compensation (AC) 7
d. Impact financier... 9
2. Axe 2 - Mise en place de Fonds de concours... 9
a. Principe réglementaire
b. Les objectifs recherchés... 9
c. Modalités d'intervention... 9
d. Opérations éligibles 9
e. Éligibilité à une aide... 10
f. Critères d'évaluation... ss 10
3. Axe 3 — Péréquation et solidarité territorial …
8.1. FPIC iii 11
4. Axe 4 — Lien avec le Schéma de mutualisation 12
a. Principe réglementaire... 12
b. Engagement du Pacte Financier et Fiscal... 12
c. Les objectifs recherchés... 13
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I. Contexte
L'élaboration d'un pacte financier et fiscal (PFF) constitue une opportunité pour rappeler, au travers de discussion sur les liens financiers entre commune et intercommunalité, la nécessaire solidarité pour porter ensemble un haut niveau de service public pour nos habitants ainsi que des projets d'investissement pour le développement harmonieux de notre territoire.
L'augmentation des flux financiers entre notre EPCI et nos communes nécessite de définir en confiance des règles régissant nos relations financières et fiscales.
Ce pacte financier et fiscal de Haute-Corrèze Communauté se traduit par la volonté forte de mettre en œuvre un projet de territoire ambitieux et structurant pour le territoire.
Le projet de territoire s'articule autour de 4 ambitions pour le territoire :
- S'AFFIRMER : Forte de son identité et de ses valeurs, la Haute-Corrèze doit affirmer ses spécificités pour prendre pleinement sa place à l'échelle départementale, régionale et nationale. La fierté d'appartenir à ce territoire sera la base d'une démarche d'image et d'accueil ambitieuse.
- SE REALISER: La Haute-Corrèze constitue un écrin naturel qu'il est indispensable de préserver. Dans ce cadre de vie exceptionnel, une démocratie citoyenne et une politique du bien-être poseront les bases de l'épanouissement des habitants.
- SE DEPASSER: Riche d'une multitude d'entreprises et d'équipements performants, la Haute-Corrèze regorge d'initiatives locales à mettre en lumière, de filières emblématiques à soutenir pour améliorer sa compétitivité.
- SE REINVENTER: Le territoire peut innover dans ses modalités de délivrance des services aux publics dans les territoires et positionner la ruralité comme une force, au service de l'image, du bien-être, de la citoyenneté et de la compétitivité.
Pour rappel, le contexte dans lequel s'inscrit ce nouveau mandat est narticulier, en raison:
e de la refonte des ressources fiscales du territoire compte-tenu de la suppression de la Taxe d'Habitation et des nouveaux produits fiscaux transférés pour la compenser;
e des transferts de compétences opérés sur les exercices précédents afin de répondre aux contraintes réglementaires qui ont générés une prise en charge par l'EPCI de nouveaux enjeux et de nouveaux services ;
AGEDI
e d'une crise sanitaire dont les répercussions sur les besoins de la population et plus indirectement sur les produits financiers et fiscaux
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impactera les équilibres économiques sur les 3 voire 4 prochaines années.
C'est à travers ce pacte que sont repris les engagements communs du territoire pour
la période 2024-2026. Comme tout document stratégique, ce dernier pourra
cependant faire l'objet d'une clause de revoyure afin de conserver sa pertinence et sa
cohérence face au contexte qui s'imposera au territoire tout au long de ce mandat.
Enfin, sa mise en œuvre sera initiée par le positionnement du Conseil Communautaire
et de chacun des conseils municipaux car l'application concrète et réussie d'un tel
projet ne résultera que d'une adhésion de tous.
Il. Le Pacte Financier et Fiscal
Ce pacte n'est pas un moyen de se répartir des richesses mais bien un outil de gestion d'un
territoire. La démarche consiste donc à s'interroger sur la traduction financière et fiscale du
projet du territoire et d'en tirer toutes les conséquences, en prenant en compte les contraintes
et objectifs des entités présentes : la communauté des communes et ses communes
membres.
Dans un contexte inédit de réduction des financements publics, le pacte financier et fiscal
permet d'identifier les ressources financières et fiscales d'un territoire au-delà des limites
administratives, dans l'objectif de les mobiliser à l'échelon pertinent pour les projets
stratégiques tout en évitant un recours trop important à la fiscalité « entreprises » ou «
ménages ».
Plusieurs axes peuvent ainsi être définis au travers de ce pacte entre communauté de
communes et ses communes membres :
la programmation pluriannuelle des investissements
les compétences transférées, leurs financements,
la gestion des compétences
le recours aux leviers fiscaux.
En d'autres termes, il appartient au pacte de mettre au clair toutes les décisions financières
et fiscales qui permettront le financement des projets de chaque entité du bloc communal
dans un contexte marqué par une contrainte forte sur les marges de manœuvre du bloc
nmunal.
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I. Le diagnostic financier et fiscal
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agrégeant la situation de la communauté
et des communes membres
Le Diagnostic des Ressources Territoriales, réalisé en 2019 et 2020, avait pour objectif
d'apporter, à Haute-Corrèze Communauté et ses communes membres, un éclairage lucide de
leur situation, au regard de leur santé financière et de l'état de leurs ressources afin
d'identifier les leviers d'optimisation qu'elle pourra activer sur les années à venir.
Ce diagnostic est fourni en annexe.
V. Orientations du Pacte Financier et Fiscal
1. Axe 1 — Optimisations des recettes fiscales
Cette optimisation fiscale serait réalisée en activant les leviers de la fiscalité directe présenté
dans le diagnostic des ressources.
Les axes retenus sont :
a. Les leviers de la fiscalité directe
+ __ Piste TH: traitement des logements vacants
Haute-Corrèze Communauté avait demandé au cabinet d'étude ECOFINANCE une mission
d'accompagnement pour la revalorisation des vacants fiscales concernant les locaux
vacants identifiés sur le territoire. Elle s'est déroulée de juillet 2019 à fin 2020.
Sur un parc initial de 1505 habitations, 786 ont répondu à la sollicitation et 269 modifications
ont ainsi pu être apportées.
cul des gains:
- Gain intercommunal 2020 sur les omissions : 52 888 €
- Gain intercommunal 2021 sur les omissions : 57 432 €
- Gain communal 2020 sur les omissions : 48 563 €
- Gain communal 2021 sur les omissions : 53 425 €
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TF: intégration des piscines
Les Directions Départementales des Finances Publiques (DDFIP) utilisent désormais, dans
toute la France, les images de l'IGN pour détecter les piscines privées et vérifier qu'elles ont
bien été déclarées. Une expérimentation a eu lieu dans neuf départements français et elle
s'est avérée concluante. C'est pour cette raison qu'elle est aujourd'hui généralisée à
l'ensemble du territoire français.
+ Piste TF: intégration des éléments de confort
+ __ Piste TF: reclassement des logements insalubres
Une convention de partenariat a été signé le 11 juillet 2024: elle définit les modalités de
partenariat entre la Direction Départementale des Finances Publiques de la Corrèze, Haute-
Corrèze Communauté et ses communes membres. La rédaction de la même convention est
en cours avec la Direction Départementale des Finances Publiques de la Creuse.
Le but de ce conventionnement est de pouvoir mettre à jour les habitations classées en
catégories 7 et 8, par l'intermédiaire de l'envoi (par la DGFIP) d'un questionnaire de mise à
jour des données aux contribuables concernés.
Ensuite, les commissions communales des impôts directs (CCID) seront sollicitées, en 2025,
pour prendre en compte les premiers retours. Les premiers impacts financiers pourraient être
ressentis dès 2025.
+ _ Piste CFE: identification des sous-évaluations de Valeurs Locatives Fiscales (VLF)
Cette mission d'accompagnement est en cours avec le cabinet d'étude ECOFINANCE.
+ Piste CFE: régulation des cotisations minimum CFE
Cette mission est en cours : elle est réalisée en interne.
*__ Piste CFE: Revalorisation des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (RVLLP) vérification des déclaratifs
+ Piste CFE: ajustement du coefficient de localisation
Cette mission d'accompagnement sera lancée pour réaliser ces pistes d'optimisations lorsque les missions précédentes seront terminées
+__ Piste CVAE: identifier les omissions et sous évaluations
Une mission d'accompagnement a été réalisée par le cabinet ECOFINANCE.
AGEDt
LBs premiers résultats communiqués, montrent un gain potentiel de :
-__Surles omissions de CVAE : entre 10 000 € et 15 000€;
- Sur les anomalies de la répartition de la valeur ajoutée entre territoires: 7 000 € maximum.
l'absence de publication par l'administration fiscale des données de CVAE 2023 à stination des EPCI, le cabinet d'étude Ecofinance n'a pas été en mesure d'évaluer gnalement par signalement le produit fiscal supplémentaire perçu par l'intercommunalité ite aux travaux d'optimisation menés.
+__ Piste TASCOM: identifier les omissions et sous évaluations
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Annexe Délibération n°2025-01-01 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
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+ Piste TASCOM : Modulation du coefficient multiplicateur
+ Piste IFER : identifier les omissions
Cette mission d'accompagnement est en cours avec le cabinet d'étude ECOFINANCE.
b. Les leviers de la fiscalité indirecte
+ __ Piste : Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Depuis le 1° janvier 2024, Les EPCI à fiscalité propre comme la HCC peuvent instaurer la TLPE
dans les conditions définies à l'article L2333-6 du CGCT qui dispose que : « un établissement
de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirie, de zone
d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire peut
décider d'instituer, en lieu et place de tout ou partie de ses communes membres, la taxe locale
sur la publicité extérieure, avant le 1° juillet de l'année précédant celle de l'imposition.
Cette décision est prise après délibérations concordantes de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des conseils
municipaux des communes membres ».
Cette taxe frappe les supports publicitaires visibles de toute voie publique et privée ouverte à
la circulation publique.
Dans le cas où l'instauration de la TLPE est faite par un EPCI en lieu et place de tout ou partie
de ces communes membres, il revient à l'EPCI de percevoir la TLPE en lieu et place de tout
ou partie des communes situées dans son périmètre. Pour 2025, ce sont les communes qui
restent compétences.
Cette mission devra être définie.
+ Piste : taxe d'aménagement
Jusqu'en 2021, seules les communes pouvaient percevoir cette taxe.
Avec la nouvelle législation et la mise en place d'un PLUi, au 1* janvier 2023, il est possible
d'instaurer et de percevoir la taxe d'aménagement et de réaliser des zonages.
Cette mission devra être définie.
c. Les leviers de la péréquation - Attributions de
Compensation (AC) AGEDI
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La règle de révision des AC est très complexe. Elle est possible que selon certaines
conditions.
Règles A | Commune CLECT
Révision libre Conditions cumulatives Majorité des Chaque commune Prise en compte à respecter 2/3 du conseil intéressée délibère de l'évaluation communautaire à la majorité simple expresse de la
Le refus d'une CLECT
commune
n'empêche pas
l'adoption pour une |
autre commune |
Si refus de la |
commune, pas |
| d'effet de la |
délibération de la |
cc |
Révision liée Prise de Délibération pour Production d'un | à des connaissance adoption du rapport rapport transferts de du rapport CLECT d'évaluation des
charge CLECT Pas de délibération Charges et Délibération sur les AC produits surles AË transférés
Révision Possible uniquement si: Délibération Aucun pouvoir 1 | unilatérale -diminution des bases sur les AC à la | imposables de fiscalité majorité simple | professionnelle de
l'EPCI (1°du V de | l'article 1609 nonies C | du CGI); | -fusion où en cas de
modification de | périmètre de l'EPCI (a. | des 1 .et 2. du 5°du V de
l'article 1609 nonies C
bd dUCODRRES Enr RSR Re Révision Si potentiel financier de Délibération
individualisée certaines communes concordante d'une membres >120% du majorité qualifiée
potentiel financier par de toutes les
h | habitant moyen de communes l'ensemble des membres
communes membres
(les AC ne peuvent
diminuer que de 5%
max du montant initial)
e jour, la révision libre est le seul recours possible pour la révision des AC sur le territoire.
: difficulté sera de définir des critères d'attribution qui conviennent à tous.
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d. Impact financier
L'ensemble des optimisations (leviers a et b) évoquées, ci-dessus, entraineraient des recettes
supplémentaires à compter de l'exercice 2025.
2. Axe 2 - Mise en place de Fonds de concours
a. Principe réglementaire
Le principe des fonds de concours est énoncé au sein du V de l'article L.5214-16 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le montant de ce fond de concours ne peut excéder
pour un financement, la part consacrée à l'investissement par le bénéficiaire hors subvention
et dans le respect de l'enveloppe qui lui est affectée.
Le présent Pacte propose de renforcer le rôle de la communauté de communes dans son
soutien à l'investissement communal à travers un ensemble d'actions à mettre en œuvre dès
2024.
Un règlement d'application détaillant les modalités précises de mise en œuvre de ces fonds
de concours se doit d'être élaboré et validé par le Conseil Communautaire avant toute
attribution.
b. Les objectifs recherchés
e Aider à la réalisation de projet
° Rester cohérent par rapport au projet de territoire
c. Modalités d'intervention
- Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. La part de la
commune représente 50 % du reste à charge ;
- Les communes membres bénéficiaires du fonds de concours de HCC apporteront, pour chaque projet, un autofinancement d'au moins 20% ;
- HCC prévoit d'allouer une enveloppe qui sera divisée entre les communes
couvertes par des Opérations de Revitalisation de Territoire et les autres communes.
AGEDI d. Opérations éligibles
Les opérations proposées doivent être cohérentes avec le Projet de Territoire :
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OD
OO
mutualisations entre communes.
Une attention particulière sera apportée aux
communautaire.
e. Éligibilité à une aide
- Fiche projet à compléter
-__ Dossier de demande d'aide simplifié
- Critère d'éligibilité
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Aménagement, réfection, rénovation, réhabilitation de bâtiments publics ;
Aménagement, réfection, rénovation, réhabilitation de petit patrimoine petit pont historique, passerelle ;
P.A.P.S.E (Parcours d'activités Physiques et Sportives Etalonnés) et sport santé Achat de petits matériels (sonorisation, podium, barnum, …) à des fins de
projets structurants et d'intérêts
- Critères liés au « verdissement « en lien avec les 17 Objectifs de Développement
Durable (0DD)
OBJECTIF£
Faim
« zéro »
LEE
de pauvreté
AOL TOI Le
CANTON
ETIENNE
LIEGE ECS
CNTTe
CPU TO
MTS ECTS (IENCTES
AGEDI
ETUI)
de qualité
Bonne santé
CAN
[|
MEET
réduite
Industrie
CO ALTNES
REA
ES
5: terrestre
f. Critères d'évaluation
Sa DE DÉVELOPPEMENT
n°7 DURABLE
Equalité entre
ETS
Lin LTETU e CIUTILALOS durables
Eau propre et
assainissement
CRETE TETE
et production
responsables
LT
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Une commission étudiera les demandes et les demandes de paiement. Celle-ci devra être :
> Vigilance par rapport aux opérations éligibles ;
Favoriser les opérations qui ne bénéficient pas d'autres aides (DETR, etc.) ;
Autofinancement à hauteur de 20% ;
Rester cohérent par rapport au projet de territoire ;
EN
EN
ES
Critère potentiel fiscal.
3. Axe 3 — Péréquation et solidarité
territorial
3.1. FPIC
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a
été mis en place en 2012 afin d'accompagner la réforme de la fiscalité locale en prélevant
une part des recettes fiscales des collectivités disposant des ressources les plus importantes
à la suite de la suppression de la taxe professionnelle pour les reverser aux collectivités
moins favorisées.
e Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux où les communes
isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le
potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.
e Sont bénéficiaires du FPIC : 60% des ensembles intercommunaux classés selon un
indice synthétique, représentatif des ressources et des charges des collectivités,
composé de critères simples et applicables à toutes les intercommunalités quelles
que soient leur taille et leur situation (rurales ou urbaines). L'indice synthétique est
composé à 60% du revenu par habitant, à 20% du potentiel financier agrégé et à 20%
de l'effort fiscal.
Répartition du prélèvement et du reversement entre un EPCI et ses communes membres :
Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d'un ensemble intercommunal,
celui-ci sera réparti entre l'EPCI et ses communes membres en deux temps :
- dans un premier temps entre l'EPCI d'une part et ses communes membres
-__ d'autre part, dans un second temps entre les communes membres.
B répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement,
fonction de la richesse respective de l'EPCI et de ses communes membres (mesurée par
r contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)).
tefois, par dérogation, l'organe délibérant de l'EPCI pourra procéder à une répartition
ernative.
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transmission
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20/02/2025
Date
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20/02/2025
019-211914106-20250101-DE
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
1D : 019-200066744-20240924-20240405-DE
Les différentes modalités de répartition prévues :
- Répartition de droit commun;
- _ Répartition dérogatoire « en fonction du CIF » : adoption à la majorité des 2/3;
- Répartition dérogatoire « libre » : adoption à l'unanimité.
Pour information, Haute-Corrèze Communauté en 2023 :
- La part EPCI prélèvement de droit commun est de - 136 285 €
- La part EPCI reversement de droit commun est de 318 168 €
- La part EPCI solde de droit commun est de 181 883 €
En 2024:
- La part EPCI prélèvement de droit commun est de - 117 431€
- La part EPCI reversement de droit commun est de 307 177 €
- La part EPCI solde de droit commun est de 191 746 €
4. Axe 4 — Lien avec le Schéma de
mutualisation
a. Principe réglementaire
La mutualisation est régie par l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivité
Territoriales dans sa version en vigueur depuis le 08 août 2019. Cet article détaille les
modalités de mise en commun des services afin d'effectuer des missions fonctionnelles ou
opérationnelles. Toutes les missions peuvent être mutualisées, à l'exception de celles
exercées par les centres gestion de la fonction publique territoriale.
b. Engagement du Pacte Financier et Fiscal
Pour rappel, le territoire va se doter d'un schéma de mutualisation. Il est constaté un intérêt
et une attente forte de la part des communes.
À travers ce Pacte Financier et Fiscal, il est proposé :
æ La mise en œuvre de groupement de commandes permettant une optimisation des
tarifs sur les achats communs à toutes les communes
æ La création de services mutualisés sur des compétences spécifiques : Marchés
publics, affaires juridiques, Informatique, Ingénierie, …
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An nexe Déli bération n °2025-01 -01 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024 TM
Publié le ID : 019-200066744-20240924-20240405-DE
c. Les objectifs recherchés
e Réduire les charges de fonctionnement et d'investissement en rationalisant les
dépenses.
e Obtenir un avantage sur les pratiques tarifaires pour l'ensemble des services
communs à chaque entité.
Le présent Pacte Financier et Fiscal a été adopté, par délibération, par l'assemblée
délibérante, le 24 septembre 2024.
019-211914106-20250101-DE
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