Procès Verbal - cr2024 07 09

Documents similaires

Procès Verbal - cr2024 02 06

Procès Verbal - cr2024 12 17

Procès Verbal - cr2025 07 08

Procès Verbal - cr2024 09 17

Procès Verbal - cr2023 07 04

Ordre du Jour - 2024 07 09 ordre du jour

Compte-Rendu - cr2021 07 23

Procès Verbal - cr2022 09 28

Procès Verbal - cr2022 07 06

Procès Verbal - cr2023 11 07

Procès Verbal - cr2024 07 09 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Saint-Rémy-de-Provence. Lien du pdf (Procès Verbal - cr2024 07 09)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Éducation, 1

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 9 juillet 2024

Conformément aux articles L.2121-7, 9, 10 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 9 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 codifié à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt-quatre, le 9 juillet à 19h00, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Rémy-de-Provence, en salle d’Honneur, en séance publique, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI, Maire.

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 26

Conseillers représentés : 3

Conseiller absent et excusé : 1 (à la délibération N°2024-84)

Étaient présents : Mmes et MM. BAILLIT, BODY BOUQUET, CHERUBINI, CLAPIER, COLOMBET, DORISE, FAVERJON, GARCIA, JODAR, MARIN, MARTIN, MAURON, MEINHARD, MILAN, MISTRAL, MONTAGUT, NEGRE, OULET, PLAUD, ROGER, ROUSSI-PLANCHÉ, ROYER, RUBIO-WILDE, SALADIN, SALVATORI, THOMAS.

Étaient absents représentés :

Mme Marie-Pierre BELLEMERE DIASSY (représentée par Mme Nathalie ROYER HERVET) M. BOUTERIN Pascal (représentée par M. Romain THOMAS)

M. RAMAGE Benjamin (représenté par Mme Florine BODY BOUQUET)

M. le MAIRE ouvre la séance à 19h00.

Secrétaires de séance : Juliette DORISE et Romain THOMAS.

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 21 mai 2024 est mis au vote : Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

M. le MAIRE indique les 37 décisions prises, portant numéro 2024-76 au n° 2024-113.

M. le MAIRE présente les délibérations :

DÉLIBÉRATIONS

2024-84. Convention de servitudes entre ENEDIS et la ville de Saint-Rémy-de-Provence, parcelle ER 153.

Rapporteur : Vincent OULET

La commune a reçu une demande de la société SECA (Société d’Etudes de Canalisations et d’Aménagements) mandatée par ENEDIS d'un projet d'alimentation électrique Basse Tension souterraine route des Paluds (RD31).

Ce projet nécessite :

. d’établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 10 mètres ainsi que ses accessoires,

. d’établir si besoin des bornes de repérage.2

L’implantation de ce réseau fera l’objet d'une convention de servitudes entre la commune de Saint-Rémy-de- Provence et ENEDIS pour l'emprise de terrain nécessaire à son installation afin d’établir les droits et obligations des parties.

La présente convention ayant pour objet de conférer à ENEDIS des droits plus étendus que ceux prévus par l’article L323-4 du Code de l’Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d’ENEDIS. A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l’exercice des droit reconnus à l’article 1er de la convention, ENEDIS s’engage à verser au propriétaire, lors de l’établissement de l’acte notarié prévu à l’article 8, une indemnité unique et forfaitaire de 20 € (vingt euros).

Il est proposé au conseil municipal :

- D’autoriser la constitution de servitude ci-avant détaillée ;

- D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

Délibération adoptée par 28 voix pour.

2024-85. Rétrocession des avenues Fauconnet et Albert Gleizes à la commune. Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu les dispositions des articles L.141-3 et L.131-4 du code de la voirie routière ; Vu les dispositions de l’article L3112-1 et L.1311-2 du code général de la propriété de la personne publique permettant le reclassement de voirie entre deux collectivités sans déclassement préalable ; Vu la demande du département des Bouches-du-Rhône de reclassement d’une section de la Route Départementale n°99a dans le domaine public communal,

Il est rappelé que le conseil municipal doit se prononcer sur le transfert de propriété d’une section de route départementale, autoriser la signature des actes correspondants et la réalisation des procédures afférentes. La commune a été sollicitée par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône afin de procéder au transfert de la RD99a dite avenue Albert Gleizes et avenue Fauconnet du PR 2+150 au PR 3+760 soit du carrefour avec le boulevard Marceau au carrefour avec la RD99 dans le domaine public routier communal. Ce transfert est devenu nécessaire compte tenu des aménagements projetés par la commune et notamment la chaussée à voie centrale qui n’est pas conforme à la politique cyclable du département des Bouches-du Rhône.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’accepter le transfert de la RD99a entre le PR 2+150 et le PR 3+760 soit 1 610 mètres linéaires de route et le classement de cette voie dans le domaine public communal sous réserve d’une délibération concordante de la commission permanente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ; - D’autoriser le Maire à solliciter à cet effet un fonds de concours ;

- D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération ;

- De communiquer ce reclassement aux services de la Préfecture pour le calcul de la DGF.

Arrivée de M. Yves FAVERJON à 19H05.

Intervention de Madame SALVATORI :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 4 minutes 43 secondes.

Intervention de Monsieur le Maire :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 5 minutes 23 secondes.

Intervention de Madame SALVATORI :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 6 minutes 4 secondes.3

Intervention de Monsieur le Maire :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 6 minutes 30 secondes.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

2024-86. Tarifs spécifiques saison 2024-2025.

Rapporteur : Gabriel COLOMBET

Dans le cadre de la saison de spectacles vivants 2024-25 organisée par la ville de Saint-Rémy-de-Provence, il est envisagé de créer des tarifs hors gamme tarifaire pour certains spectacles de la saison. Il s’agit de :

- Exister Définition – Yann Marguet

Samedi 30 novembre 2024 - 20h30 – Alpilium

Plein tarif : 25€

Tarif CE et Cliiink : 23€

Tarif abonné : 18€

Tarif partenaire /groupe : 16€

Tarif réduit : 12€

- Concert de Electro Deluxe

Vendredi 13 décembre 2024 - 20h30 – Alpilium

Plein tarif assis : 37€

Tarif CE et Cliiink assis : 35€

Tarif abonné assis : 34€

Tarif partenaire /groupe assis : 34€

Tarif réduit assis : 32€

Plein tarif debout : 22€

Tarif CE et Cliiink debout : 20€

Tarif abonné debout : 15€

Tarif partenaire /groupe debout : 14€

Tarif réduit debout : 10€

- Inconstance - Constance

Samedi 8 mars 2025 - 20h30 – Alpilium

Plein tarif : 28€

Tarif CE et Cliiink : 25€

Tarif abonné : 20€

Tarif partenaire /groupe : 18€

Tarif réduit : 14€

- Tosca – Sortie Opéra et Musée

Samedi 15 mars 2025

Plein tarif : 50€

Tarif minimas sociaux, demandeurs d’emploi : 28€

Tarif moins de 26 ans et étudiants : 15€

Les tarifs de cette sortie incluent les entrées au musée et au spectacle, la visite guidée et le voyage en car. Cette date peut être inclue dans les 3 spectacles de l’abonnement mais ne donne pas lieu à un tarif spécifique abonné.

Les autres tarifs des spectacles restent inchangés sur la saison 2023/2024, conformément aux délibérations N°2019-154 et N° 2019-76.4

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver l’application de ces nouvelles conditions tarifaires pour la prochaine saison de spectacles vivants organisée par la ville ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

2024-87.Remboursement d’un acompte versé pour lune location suite à une annulation liée à l’organisation des élections législatives.

Rapporteur : Gabriel COLOMBET

Suite à la décision du Président de la République d’organiser des élections législatives le dimanche 30 juin 2024, la ville a été contrainte d’annuler la location de la salle de l’Alpilium à l’association Temps danse de Aramon, prévue initialement le 29 juin. Deux nouvelles dates ont été proposées à l’association afin qu’elle puisse organiser son gala de fin d’année mais aucune de celles-ci ne convenait à Temps danse d’Aramon.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’autoriser le remboursement de l’acompte de 600€ versé par l’association Temps danse de Aramon ; - D’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

2024-88.Promesse de bail emphytéotique (réitération), autorisation de signature avec l’association Ciné-Palace.

Rapporteur : Gabriel COLOMBET

L’association CINE PALACE exploite actuellement une salle unique de cinéma labellisée « Art et Essai » et ce depuis le début des années 90. Elle est titulaire des autorisations d’exercice accordées par le Centre National du Cinéma et de l'Image Animée conformément aux dispositions des articles L212-2 à L212-5 du Code du cinéma et de l’image animée.

Au regard de la fréquentation de ces dernières années (35 000 spectateurs par an en moyenne) et de la dynamique territoriale, une étude commandée par l’association a démontré la faisabilité d’un complexe de trois salles. Cette étude a été confirmée en début d’année 2024 à travers une actualisation des données et du contexte.

L’association se propose de réaliser et de financer (par des fonds propres, des subventions, du mécénat et de l’emprunt) ces travaux pour poursuivre sa programmation « Art et Essai » et de mener en lien avec cette programmation, des actions d’animation selon les prescriptions définies par le Centre National du Cinéma (venue d’équipes de films, de débats en lien avec l’actualité cinématographiques, des collaborations avec les associations locales et régionales œuvrant dans le champ du cinéma, des projets d’éducation à l’image en direction des enfants en lien avec l’éducation nationale et les structures d’accueil péri et extrascolaires, la création d’exposition en lien avec la programmation et les animations du cinéma, …).

Par délibération en date du 23 juillet 2021, le conseil municipal a autorisé la signature d’une promesse de bail emphytéotique au profit de l’association pour une fraction d’une parcelle du domaine privé de la commune qui pourrait accueillir le projet.

La promesse a été signée le 01 août 2021 et renouvelée deux fois jusqu’au 31 juillet 2024. L’action a été inscrite dans le cadre du programme Petites Villes de Demain (axe 2 – diversifier l'offre de loisirs et de services) signifiant ainsi la dimension socio-économique du projet et son importance dans le projet de développement de territoire.5

Le bénéficiaire a déposé les demandes de financement auprès des partenaires identifiés et a d’ores déjà obtenu une notification de subvention (475 000 €) de la part du CNC – Centre National de la Cinématographie ainsi qu’une subvention du Conseil régional (200 000 €). Une subvention du Conseil départemental est également escomptée. Attache a été prise auprès des partenaires bancaires et le travail sur le mécénat, notamment auprès des fondations, est en cours.

La maquette du projet a pu être présentée lors de l’assemblée générale du 27 avril 2024. Un permis de construire a été déposé le 24 juin 2024.

La promesse de bail initiale étant arrivée à échéance, les parties se sont librement rapprochées pour en établir une nouvelle et finaliser le projet.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le projet de promesse de bail joint à la présente délibération ; - D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

2024-89 .Demande de subvention au Fonds Vert, recyclage foncier.

Rapporteur : Yves FAVERJON

Les friches urbaines, commerciales, (aéro-)portuaires, ferroviaires ou routières, industrielles, militaires ou minières, et plus généralement le foncier déjà artificialisé mais sous-utilisé, doivent être réutilisés pour des projets d’aménagement ou de relocalisation d’activités, et ainsi éviter l’artificialisation des sols si, faute de pouvoir réutiliser les friches, les projets se développaient sur des terrains naturels ou agricoles. Chaque année, la France consomme en effet en moyenne 20 000 ha d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, alors que le stock de friches est estimé à 150 000 ha (source Cerema).

La commune possède une parcelle cadastrée AI 0112 de 1 750 m² sur laquelle est implantée une ancienne caserne de pompiers qui fait office aujourd’hui d’atelier et de bureaux pour les services techniques municipaux. Dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », la commune a pu bénéficier d’une étude d’arbitrage sur le devenir de cette parcelle. Au vu de la situation de type « friche » du site, les auteurs du rapport (financé par le groupe « Caisse des Dépôts ») ont préconisé la démolition de l’existant et ont recommandé de solliciter le Fonds vert.

Il est proposé de solliciter une aide auprès du Fonds vert – Recyclage foncier pour la réalisation d’une opération en maitrise d’ouvrage communale pour la démolition de l’existant.

Le foncier ainsi libéré et recyclé pourra être consacré à la réalisation de logements à prix raisonnable.

Le plan de financement serait le suivant (en € HT) :

Coût estimatif : 220 000,00 €

Plan de financement :

Fonds vert (80 %) 176 000,00 €

Commune (20 %) 44 000,00 €

Il est proposé au conseil municipal :

- De solliciter une subvention auprès du Fonds vert comme exposé par la présente délibération ; - D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.6

2024-90 .Demande de subvention au Fonds Vert / Fonds de concours CCBVA - Eclairage public. Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération du 06 février 2024, Il a été sollicité une subvention auprès de l’Etat au titre du « fonds vert – éclairage public » pour la réfection de l’éclairage public du cours notamment. Par décision n° 2024-41 du 18 mars 2024, Monsieur le Maire a attribué le marché de maitrise d’œuvre correspondant.

Suite à une note technique diffusée le 04 juin 2024, la commune a été informée que le taux d’intervention du fonds vert en matière d’éclairage public serait plafonné à 15 %.

La Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles a décidé de soutenir en investissement ses communes membres à travers notamment la mise en place d’un dispositif d’attribution de fonds de concours sur la période 2024-2026.

Il est donc proposé de solliciter le dispositif des fonds de concours, nouvellement instauré par la Communauté de communes vallée des Baux-Alpilles, en complément du fonds vert pour la première tranche de travaux prévus : celle du boulevard Gambetta.

La ville poursuivra en parallèle les recherches de financement pour les tranches ultérieures.

Il est indiqué qu’un règlement encadre ce dispositif, considérant que le montant octroyé par la Communauté de communes vallée des Baux-Alpilles doit être inférieur ou égal au montant restant à charge de la commune, hors subventions, le plan de financement ajusté serait donc celui-ci-après :

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver cette proposition ;

- D’autoriser le Maire à solliciter ces subventions selon le plan de financement exposé par la présente délibération ;

- De charger le Maire, ou son représentant, du dépôt de dossier complet, avant la date de notification des marchés, conformément aux modalités inscrites au sein du règlement des fonds de concours d’investissement 2024-2026 de la Communauté de communes vallée des Baux-Alpilles ; - De charger le Maire, ou son représentant, de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes vallée des Baux-Alpilles ;

- D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

2024-91 .Demande de subvention au Fonds Vert / Fonds de concours CCBVA - Eclairage public. Rapporteur : Isabelle PLAUD

Vu l’article L.442-5 du Code de l’Education,

Item Montant estimé

des dépenses en €

HT

Dispositif En € En %

2024 – 2025 boulevard

Gambetta

152 000 Fonds vert 22 800 15 %

CCVBA – fonds de concours 64 600 42,5 %

Autofinancement 64 600 42,5 %

2025-2026 boulevards

Marceau, Mirabeau et Victor

Hugo

428 000 Fonds vert 64 200 15 %

2024 - Trame noire 50 000 Fonds vert 7 500 15 %

Autofinancement 406 300 85 %

Total dépenses 630 000 Total recettes 630 000 100 %7

Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance rendant obligatoire l'instruction dès trois ans a élargi, depuis l’année 2020, le dispositif aux enfants des écoles maternelles. Les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des établissements privés sous contrat doivent être prises en charge par les communes dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

Ainsi, pour le primaire :

- Pour l’année 2023 -2024, et sur la base des dépenses réalisées en 2023, le coût moyen de fonctionnement par élève des classes élémentaires publiques est évalué à 875 €. - Le nombre d’enfants résidents sur la commune inscrits à l’école élémentaire Saint-Martin est de 103 élèves, soit 4 de moins qu’en 2022-2023.

Pour la maternelle :

- Pour l’année 2023 -2024, et sur la base des dépenses réalisées en 2023, le coût moyen de fonctionnement par élève des classes maternelles publiques est évalué à 1 219 €. - Le nombre d’enfants résidents sur la commune inscrits à l’école maternelle Saint-Martin est de 48 élèves, soit 0 de plus qu’en 2022-2023.

La dépense correspondante sera prélevée sur les crédits ouverts à cet effet au compte 6558 du budget primitif de l’exercice 2024.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’autoriser le versement d’une participation de 148 637 € (cent quarante-huit mille six cent trente- sept euros) à l’école Saint Martin ;

- D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

2024-92 .Ligne de trésorerie-2024.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est exposé que la commune a un intérêt de contracter une ligne de trésorerie compte tenu des investissements projetés notamment sur le budget 2024. Cette ligne de trésorerie vise à sécuriser le fonctionnement courant de la collectivité. Les crédits de trésorerie sont destinés à permettre aux ordonnateurs une meilleure maîtrise de leurs flux et un assouplissement des rythmes de paiements.

Dans le cadre de la consultation, le plafond de cette ligne a été fixé à 2 000 000,00 d’Euros (deux millions d’Euros).

L’établissement retenu, ARKEA propose les conditions suivantes :

- Montant : 2 000 000,00 Euros ;

- Durée : 12 MOIS (à compter de la signature) ;

- Index des tirages : Ti3M* (moyenne mensuelle de l’E3M) + 0,75 % de marge ; en présence d’un index négatif, l’index égal à zéro s’applique ;

- Base de calcul des intérêts : nombre de jours exacts / 360 ;

- Les intérêts sont réglés trimestriellement, Jour de tirage : inclus, Jour de remboursement : exclu ; - Forfait de gestion/engagement : 2 000,00 € ;

- Commission de non utilisation : néant ;

- Versement des fonds : Sans frais via notre outil de banque à distance ;

- Tirage / remboursement minimum : 200 000 €.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’autoriser le Maire à signer la convention afférente aux présentes ;8

- D’autoriser le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versements et de remboursements de fonds dans les conditions prévues au contrat ;

- D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

2024-93 . Validation des projets lauréats de la 3ème édition du budget participatif. Rapporteur : Yves FAVERJON

La troisième édition du budget participatif s’est déroulée comme suit :

- Du 13 octobre au 3 décembre 2023 : dépôt de 22 propositions ;

- Du 4 décembre au 5 avril 2024 : analyse des projets permettant de soumettre 11 d’entre eux au vote de la population ;

- Du 12 avril au 16 juin 2024 : vote de 680 administrés ;

- Le 19 juin 2024 : réunion des membres de la commission Budget Participatif et validation du document annexé.

Les projets considérés comme lauréats sont :

Nombre

de votes Projets

Budget

prévisionnel

1 316 Amélioration de l'accès aux personnes à mobilité réduite 50 000 € 2 273 Sécurisation des piétons sur le plan incliné parking de la libération menant au second palier 9 000 € 3 210 Espace de jeux pour tout petits 30 000 €

4 184 Statue d'un Taureau Emblématique sur un giratoire 40 000 €

5 182 Restauration du Cabestan de Saint Paul de Mausole 45 000 €

6 144 Installation de bancs dans la montée du lac de Peiroou 6 200 €

7 131 Signalisation des Parkings de Saint Remy 40 000 €

8 129 Mise en place de radars pédagogiques mobiles avenue André et Denis Pelissier 24 000 € 9 127 Installation d'une table de ping-pong accessible gratuitement à tous les Saint-Rémois 5 700 € 10 119 Amélioration de l'avenue des Martyrs de la Galine 50 000 €

299 900€

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver les résultats de cette troisième édition du Budget Participatif conformément au tableau présenté par la présente délibération ;

- D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

2024-94 . Recrutement sur liste d’aptitude. Remboursement des frais d’organisation d’examen professionnel au Centre de Gestion du Var.

Rapporteur : Florine BODY BOUQUET

L’alinéa 4 de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit « qu’en l’absence d’une convention passée en application du 1er alinéa, les collectivités qui nomment un candidat inscrit sur une liste d’aptitude établie par un centre de gestion auquel ils ne sont pas affiliés lui remboursent, pour chaque nommé, une somme égale aux frais d’organisation du concours ou de l’examen rapporté au nombre de candidats déclarés apte par le jury ».

En fonction de ces dispositions, considérant d’une part que la commune de Saint-Rémy-de-Provence a nommé un agent des services techniques au grade d’Adjoint Technique principal de seconde classe, suite à la réussite de son9

examen professionnel présenté en 2022 dans le département du Var, il convient de s’acquitter de la somme de 372.12€ (trois cent soixante-douze euros et douze cts) correspondant aux frais d’organisation de l’examen professionnel au nombre de candidats déclarés aptes par le jury et recrutés.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le remboursement des frais d’organisation d’examen professionnel au Centre de Gestion du Var comme exposé par la présente délibération ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

2024-95 . Demande de subvention CAF et département – appel à projet accueil des enfants en situation de handicap et soutien à la parentalité.

Rapporteur : Isabelle PLAUD

La crèche municipale « Le Club du Tout petit » accueille actuellement deux enfants en situation de handicap pour lesquels, elle a besoin d’un soutien financier sur deux plans :

1. Une aide pour augmenter les ressources humaines et la formation du personnel. L’accueil d’un enfant atteint d’hypotonie nécessite un renfort dans l’équipe afin de garantir à l’ensemble du groupe un accueil de qualité.

L’accueil d’un autre enfant en situation de handicap et en famille monoparentale demande à l’équipe de pouvoir dégager du temps pour accompagner la maman dans la prise en charge de son enfant et dans l’acceptation du handicap.

La prise en charge de ces enfants et la compréhension des problématiques posées au groupe, à la famille et à l’équipe du fait de ces situations particulière demande des temps de formation spécifique pour les éducatrices de jeunes enfants et les auxiliaires de puériculture, formation en partie assurée par le CNFPT mais aussi par des organismes privés nécessitant un budget dédié. De plus, il conviendra de pouvoir assurer le remplacement de ces agents pendant ces temps de formation se rajoutant au plan de formation déjà en cours.

2. Une aide matérielle pour l’achat de mobilier spécifique.

L’accueil de l’enfant en situation d’hypotonie nécessite l’acquisition de matériel adapté à son handicap, à sa taille et à son âge. Pour l’instant la famille transporte chaque jour le matériel adapté, l’acquisition de matériel par la crèche s’avère indispensable dans un souci d’équité et de praticité.

Les formations du personnel et l’acquisition de matériel permettront de pouvoir pérenniser l’accueil d’enfant en situation de handicap au sein de la structure, et de pouvoir plus facilement et plus rapidement répondre aux demandes des familles et aux besoins des enfants.

Dans le cadre de cet appel à projet, l’objectif est d’être soutenu par la CAF et le département pour pouvoir développer l’accueil d’enfants en situation de handicap à la crèche municipale « Le Club du Tout petit » :

1. En ajoutant de manière pérenne une animatrice supplémentaire dans le groupe de bébés qui accueille un enfant en situation de handicap (hypotonie axiale). Ce soutien permanent permettra à l’équipe de prendre soin des besoins particuliers de cet enfant, de lui permettre de participer aux sorties organisées par la crèche (bibliothèque, spectacles, sortie de fin d’année…) et d’offrir un accueil de qualité pour l’ensemble du groupe des bébés.

2. En ajoutant une personne secondaire pour seconder l’équipe dans l’accueil d’un autre enfant atteint d’hypotonie, en recherche de diagnostic et suivi au CAMPS, dans le groupe des moyens. Notamment dans le soutien à la parentalité et l’accompagnement de sa maman (famille monoparentale). 3. En s’équipant de matériel spécifique pour adapter l’ergonomie de l’enfant handicapé et de l’équipe. 4. En débloquant du temps d’accompagnement et de formation spécifique pour les éducatrices de jeunes enfants avec les familles dans un cadre bien veillant de soutien à la parentalité afin de trouver ensemble les solutions adaptées au bon développement de l’enfant et de favoriser les liens d’attachement au sein de sa famille.10

La subvention sollicitée représente 80% du coût total du projet réparti entre la CAF et le conseil départemental. Elle a été calculée en fonction des dépenses afférentes au projet : frais de personnel (22 600€), formation (2 000€) et achat de matériel adapté (930€) soit un coût total du projet s’élevant à 25 530€ (vingt-cinq mille cinq cent- trente euros) et une demande de subvention s’élevant à 20 424€ (vingt mille quatre cent vingt-quatre euros)

Il est proposé au conseil municipal :

- D’autoriser Le Maire à répondre à l’appel à projet de la CAF et du Département pour l’accueil des enfants en situation de handicap et le soutien à la parentalité ;

- D’autoriser le Maire à effectuer une demande de subvention auprès des services de la Caisse d’Allocation familiales et du Département ;

- D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

2024-96 . Mise en place d’un règlement intérieur pour l’utilisation des équipements sportifs de la commune.

Rapporteur : Florine BODY BOUQUET

Vu l’absence de règlement intérieur sur l’utilisation l’ensemble des équipements sportifs de la ville Vu l’occupation toujours plus importante des lieux par les associations et les établissements scolaires,

Il est exposé que la mise en place d’un règlement intérieur pour l’utilisation de l’ensemble des équipements sportifs de la ville est utile et nécessaire.

Son objectif est d’optimiser l’accès et l’occupation des lieux mais aussi d’établir un cadre commun pour tous les usagers des équipements sportifs de la commune.

Ce règlement a pour but de définir les règles d’attribution des installations mais également les droits des utilisateurs ainsi que les responsabilités encourues en cas de manquements à ses obligations. Ce règlement a aussi pour mission de valoriser les relations et la compréhension entre les différents intervenants au sein des équipements sportifs de la ville de Saint-Rémy-de-Provence, institutionnels ou non, des dirigeants associatifs ou non, des dirigeants associatifs bénévoles aux enseignants des différents établissements scolaires et à l’ensemble du personnel municipal.

La diffusion et l’acceptation du présent règlement par les utilisateurs permettra à chacun de connaitre ses droits et devoirs ainsi que les différentes règles régissant leur présence sur les infrastructures de la ville.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le règlement intérieur d’utilisation des infrastructures sportives joint en annexe ; - De préciser que le règlement intérieur pourra être modifié par décision du Maire ; - D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

2024-97 . Intention de signature de la convention cadre « Petites Villes de Demain ». Rapporteur : Yves FAVERJON

Vu la délibération n° 2021-100 du 23 juillet 2021 approuvant l’adhésion de la ville au programme « Petites Villes de Demain » et sa convention ;

Vu la signature de ladite convention le 19 août 2021 ;

Vu la délibération n°2023-138 du 7 novembre 2023 approuvant sa prolongation ;11

La commune de Saint-Rémy-de-Provence bénéficie du programme national « Petites Villes de Demain », dont la convention d’adhésion a été signée le 19 août 2021. D’une durée prévisionnelle de 18 mois, cette convention a été prorogée pour permettre de finaliser les études en cours et la rédaction des fiches actions. Le prochain comité de projet, envisagé le 5 septembre 2024, aura pour objet, entre autres, la validation du contenu de la convention cadre, qui formalise l’entrée en phase opérationnelle.

A l’issue, cette convention cadre sera signée par la ville, la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, l’Etat, et les autres partenaires de ce dispositif.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver l’intention de signer la convention cadre « Petites Villes de Demain » dont le contenu fera l’objet d’une délibération ultérieure du conseil municipal ;

- D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

2024-98 . Intention de signature d’une convention pluriannuelle de suivi- animation d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain. Rapporteur : Yves FAVERJON

La commune de Saint-Rémy-de-Provence bénéficie du programme national Petites Villes de Demain. La convention d’adhésion à ce dispositif a été signée le 19 août 2021. Le plan d’action, validé par les signataires à l’occasion du Comité de projet du 7 septembre 2023, comporte un axe dédié à l’habitat et des actions relatives à la diversification de l’offre de logement.

A ce titre, une étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) a débuté en octobre 2023 et s’est achevée avec le Comité de Pilotage du 27 juin 2024.

La pertinence d’un dispositif opérationnel a été confirmée, et le programme d’intervention arbitré. Ce dernier pourra être mis en œuvre par le biais d’une mission de suivi-animation d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain.

Les détails de cette opération seront précisés dans une convention pluriannuelle (jusqu’à 5 ans) signée entre la commune (qui dispose de la compétence Habitat), l’Etat et l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat. Les autres structures (Région, Département, Communauté de Communes) pourront être associées ou cosigner la convention, de même que d’autres partenaires publics.

Ce document sera la formalisation contractuelle du programme d’intervention déterminé sur le périmètre retenu : il constituera le cadre de travail de l’action publique, qui engagera les différents partenaires. Il précisera les objectifs globaux et annuels, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, que se fixeront les partenaires ; le plan d’actions permettant d’atteindre ces objectifs, les engagements réciproques, l’organisation de la maîtrise d’ouvrage, les missions précises de l’opérateur ainsi que les modalités d’évaluation de l’opération sur sa durée.

Les prochaines étapes consistent donc en la mise en concurrence relative à la prestation de suivi animation, envisagée pour cet été, suivie de la signature de la convention pluriannuelle, et du démarrage de la mission d’ici la fin de l’année 2024.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver l’intention de s’engager dans une OPAH-RU ;

- D’être signataire de la convention pluriannuelle de suivi-animation d’OPAH-RU ; dont le contenu fera également l’objet d’une délibération à l’occasion d’un prochain conseil municipal ; - D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

A la demande de Monsieur Yves FAVERJON, intervention de la personne chargée de ce dossier: Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 33 minutes 42 secondes.12

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

2024-99 . Cession des parcelles EI 72, EU 576, EI 578, EI 581 et EI 582 au lieu-dit La Roche, commune de Saint-Rémy-de-Provence.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu les articles L. 2241-1 et suivants du CGCT ;

Vu l’article L2122-21 Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n° 2024-57 du conseil municipal du 26 mars 2024 ;

Vu l’avis du pôle Evaluation Domaniale ;

La ville de Saint-Rémy-de-Provence est propriétaire des parcelles EI 72, EU 576, EI 578, EI 581 et EI 582, situées au lieu-dit La Roche, en bordure de la route départementale 99, également nommée avenue du Général Goislard Monsabert.

D’une surface totale de 6651m², ces 5 parcelles sont actuellement à l’état de friche et figurent dans l’une des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du Plan Local d’Urbanisme en vigueur sous le nom d’« OAP La Roche ».

Leur devenir a été évoqué lors du conseil municipal du 26 mars 2024 et a fait l’objet de la délibération n°2024-57, autorisant le Maire à conduire une négociation exclusive avec OFS Procivis Sud dans le cadre d’un projet de construction de logements sous forme de Bail Réel Solidaire.

Au vu de l’opération projetée (Accession sociale à la propriété), cette cession est éligible au taux réduit prévu à l'article 278 sexies III du Code général des impôts (CGI) soit (5,5 %).

Il est proposé au conseil municipal :

- De concrétiser la négociation menée jusqu’alors en procédant à la cession des parcelles précitées à OFS PROCIVIS SUD pour un montant de 1 500 000€ HT (un million cinq cent mille euros hors taxe) soit après application de la TVA à taux réduit (Art. 278 sexies CGI) un montant de 1 582 500 € TTC (un million cinq cent quatre-vingt-deux mille cinq cent euros toutes taxes comprises). - D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

2024-100 . Modification de la servitude de passage sur parcelle communale pour desserte de la parcelle AV 228.

Rapporteur : Henri MILAN

Il est exposé que le conseil municipal par délibération en date du 16 février 2021 avait officialisé la servitude de passage sur parcelle communale, section AV, numéro 374, Zone UDa (située avenue du Souvenir Français, voie anciennement dénommée chemin du Cimetière), pour desserte parcelle AV 228.

Il est demandé la modification de la servitude de passage terrestre et en préfonds sur les parcelles communales cadastrées section AV numéros 74 et 374 au profit de la parcelle section AV numéro 228 conformément au plan du géomètre-expert en date du 24 mars 2021. Cette servitude devra être officialisée par acte notarié.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la modification de la servitude de passage comme exposé par la présente délibération ; - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié ainsi qu’effectuer toutes démarches et à signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.