unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - ANNEXE 1 CR 28 SEPTEMBRE 2020

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unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - ANNEXE 1 CR 28 SEPTEMBRE 2020 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - ANNEXE 1 CR 28 SEPTEMBRE 2020)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Travail et emploi, C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N

D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S

E E T T D D E E

F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T

Prestation de service

« Relais assistants maternels »

- Missions supplémentaires

-Bonus Ctg

Version Avril 2020

Année : 2020-2023

Gestionnaire : COM COM DE L’OUEST VOSGIEN -

NEUFCHATEAU

Structure : RAM2

Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service « Relais assistants maternels » (Ram), des missions supplémentaires et du bonus territoire convention territoriale globale (Ctg) constituent la présente convention.

Entre :

La Communauté de Commune de l’Ouest Vosgien

Représentée par Mr Simon LECLERC, Président,

Dont le siège est situé Rue Victor Martin – 88300 NEUFCHATEAU

Ci-après désignée « le gestionnaire ».

Et :

La Caisse d’Allocations Familiales des Vosges,

Représentée par Madame Marie-Christine KLOPP, Directrice,

dont le siège est situé : 30 Chemin de la Belle au Bois Dormant – 88016 EPINAL CEDEX 9

Ci-après désignée « la Caf ».3

Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales

Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les Caf visent à :

- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;

- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;

- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;

- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;

- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.

Article 1 - L’objet de la convention

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais assistants maternels » pour l’équipement au titre de son activité et le cas échéant pour le financement des missions supplémentaires et du bonus territoire Ctg.

Relais Assistants Maternels de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien …………...

implanté à l’adresse suivante :

Rue Victor Martin 88300 NEUFCHATEAU …..………………………………………………...

…………………………………………………………..………………………………………...4

1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Relais assistants maternels » (Ram)

Le Ram est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.

Le Ram est animé par un agent ou plusieurs agents qualifiés. A cet effet, il a 3 missions principales (*)1 :

1. Informer les parents et les professionnels précités

- Informer les familles sur l'ensemble des modes d'accueil sans opposer l'accueil individuel à l'accueil collectif ;

- Délivrer une information générale en matière de droit du travail et orienter les parents et les professionnels vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques ;

- Informer les professionnels quant aux conditions d'accès et d'exercice des métiers de l'accueil individuel et renforcer l'attractivité de ces métiers ;

- Informer les professionnels sur les aides financières notamment les aides de la Caf.

2. Participer à l’observation des conditions locales de l’accueil du jeune enfant

- Les données recueillies par le Ram peuvent alimenter le diagnostic Petite Enfance du territoire et éclairer les élus et les partenaires dans la définition et la construction de la politique Petite Enfance.

3. Offrir un cadre de rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles

- Proposer des ateliers d'éveil aux enfants accueillis par des assistants maternels et, le cas échéant, des gardes d'enfants à domicile afin de favoriser la socialisation de ces enfants ; - Contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel en permettant aux professionnels du secteur de se rencontrer et d'échanger sur leurs pratiques professionnelles de façon à favoriser la construction d'une identité professionnelle et promouvoir la formation continue ;

- Constituer des lieux d'échange et de rencontres ouverts aux parents, aux professionnels de l'accueil individuel en matière de petite enfance et aux enfants (conférences/débats, réunions à thèmes, fêtes, etc.).

Les missions des Ram s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).

L'activité du Ram doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant.

1 Du côté des familles, il s’agit de mieux les informer sur des modes d’accueil sans opposer l’accueil individuel à

l’accueil collectif.

Du côté des professionnels, il s’agit d’améliorer la qualité de l’accueil des enfants, renforcer l’attractivité du métier d’assistant maternel et participer à la professionnalisation du secteur de la garde d’enfants à domicile en invitant les Ram à ouvrir l’ensemble de leurs services à ces professionnels.5

Le Ram s'appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement entre les différents modes d'accueil, dans une perspective d'éveil et de socialisation de l'enfant.

1.2 - Les objectifs poursuivis par le financement des missions supplémentaires

Un financement complémentaire est créé pour les Ram qui s’engagent dans au moins une des trois missions supplémentaires décrites ci -après :

 Le traitement des demandes d’informations sur les modes d’accueil formulées par les familles sur le site monenfant.fr

Ceci implique la mise en place d’un « guichet unique » de traitement des demandes lequel permet :

- L’amélioration de la mise en relation de l’offre et de la demande ; - La coordination des acteurs pour apporter une réponse aux familles ; - L’optimisation de l’offre disponible.

Dans ce cadre, la mission du Ram est :

- De proposer rapidement un rendez-vous physique aux familles ayant formulé une demande via le téléservice (pour approfondir le besoin, présenter les solutions existantes sur le territoire, orienter vers le mode de garde adapté, etc.) ;

- D’assurer une coordination et un travail en réseau avec les acteurs locaux (gestionnaires d’Eaje, élus, service petite enfance, professionnels de l’accueil aller, dans certains cas, jusqu’à une proposition de solution d’accueil.

 La promotion de l’activité des assistants maternels

Cette mission supplémentaire consiste à proposer aux assistants maternels en sous activité un accompagnement pour améliorer leur employabilité et de fait, leur activité. Cet accompagnement vise notamment à :

- Pouvoir identifier les freins à l’activité ;

- Mettre en valeur la personne et de ses compétences ;

- Aider à l’élaboration du projet d’accueil, d’un Cv, etc. ;

- Accompagner les assistants maternels pour la complétude de leur profil sur monenfant.fr

Des liens avec Pôle emploi, ou la mission locale d’insertion, peuvent dans cette optique être créés. Un travail partenarial avec les mairies (si elles ne travaillent pas déjà avec le Ram) et les réseaux d’employeurs locaux peut être également développé pour favoriser l’activité des assistants maternels. Tout autre partenariat jugé utile doit être déployé.

Cette mission supplémentaire recouvrira également une obligation de mise en ligne des disponibilités des assistants maternels sur le site Internet « www.monenfant.fr ». Pour cela, le Ram doit accompagner les assistantes maternelles dans la complétude de l’espace qui leur est dédié.

 L’aide au départ en formation continue des assistants maternels6

Dans cette optique, le Ram peut :

- Recueillir et coordonner les besoins en formation ;

- Constituer des groupes d'assistants maternels pour les inscriptions aux formations ; - Valoriser les expériences de formation (témoignages des assistants maternels formés et partage des acquisitions).

Trouver un mode d’accueil alternatif pendant le temps de formation constitue une condition difficile et incontournable pour rendre effectif le départ en formation. À ce titre, le Ram joue un rôle facilitateur en :

- Favorisant une synergie entre les assistants maternels fréquentant le Ram. Ainsi un assistant maternel ayant de la place peut accueillir l'enfant d'un assistant maternel partant en formation (une adaptation de l'enfant avant le temps de formation peut être réalisée via les ateliers d’éveil et les activités communes proposées par le Ram aux assistants maternels) ;

- Contactant les multi-accueils du territoire qui peuvent parfois offrir un accueil occasionnel notamment les mercredis ou sur les périodes de vacances scolaires ;

- Incitant les familles à recourir à un salarié à domicile, en privilégiant la garde partagée (le salaire de la garde d’enfants à domicile étant alors divisé par le nombre d'employeurs).

1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg

Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service « Ram » versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse, cette subvention de fonctionnement vise à :

- Maintenir un système favorable au développement des Ram pour améliorer le maillage territorial ;

- Eviter les phénomènes de sur solvabilisation et permettre un rattrapage pour les Ram sous financés.

Article 2 - L’éligibilité à la subvention et aux bonus

2.1- L’éligibilité à la subvention dite prestation de service « Relais assistants maternels » (Ram)

 Le financement de tout nouveau Ram doit répondre aux conditions suivantes :

- Etre en adéquation avec les besoins du territoire et notamment une implantation proche des

usagers concernés ;

- Disposer d’un local spécifique comportant un bureau d’accueil et la possibilité d’utiliser une

salle de réunion, et un espace permettant l’accueil et les activités avec les enfants :

- Recruter un agent qualifié attaché à la fonction d’animateur de Ram ;

- Répondre à un contrat de projet conformément aux objectifs fixés par la branche famille.7

2.2 - L’éligibilité aux missions supplémentaires

Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, le gestionnaire devra en informer la Caf par tous moyens écrits.

Avec l’accord de la Caf, les Ram qui s’engagent dans une des trois missions précitées bénéficient

d’un bonus forfaitaire de 3000 € s’ajoutant au montant de la prestation de service à 43%.

Le Ram peut s’engager dans une, deux ou trois missions, s’il le souhaite, mais il ne peut bénéficier

qu’une seule fois des 3000 € et l’atteinte de résultats ne sera mesurée que pour une seule mission

supplémentaire que le Ram devra choisir.

2.3 - L’éligibilité au bonus territoire Ctg

Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :

- Etre éligible à la Pso Ram ;

- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence ;

- Etre situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.

Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :

- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre ….) ;

- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).

Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service « Relais assistants maternels » et des bonus

3.1 – Les modalités de calcul de la Ps Ram

Elle se calcule de la façon suivante :

La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf.

Prix de revient = dépenses de fonctionnement / nombre d'équivalent temps plein du poste d'animateur.

Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond Cnaf x 43%) x nombre d'équivalent temps plein du poste d'animateur.8

3.2 - Les modalités de financement supplémentaire pour les Ram qui s’investissent dans au moins une des 3 missions supplémentaires

Des indicateurs de suivi2 permettant d’évaluer la réalisation de cette mission renforcée sont associés.

Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la réalisation

de l’atteinte de ces objectifs.

3.3 – Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg (NON CONCERNE)

Offre existante :

Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 2,45 Etp d’animateurs.

Le montant forfaitaire3 du bonus territoire Ctg par Etp d’animateurs :………………€

Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psej4 de N-1 au titre du Cej (Ram) /Nombre d’Etp du poste d’animateur soutenus par la collectivité et bénéficiant de la Ps Ram et Psej (Ram) sur le territoire de compétence donné.

Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso , missions supplémentaires, bonus territoire Ctg Ram et fonds publics et territoires) ne dépasse pas 80% des charges du Ram. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.

Offre nouvelle :

Le montant forfaitaire national pour tout nouveau Etp d’animateur développée au-delà de l’offre existante dans un Ram relève d’un barème national5 publié par la Cnaf.

Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :

Nombre d’etp

déclaré par le

partenaire

plafonné à

l’existant

X

Montant

forfaitaire / Etp

de l’offre

existante

+ Nombre de Nouveaux etp X Barème nouvel etp ram

Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base d’Etp réel du poste d’animateur.

2 Tel que défini par la Cnaf

3 Un financement minimum est garanti. Pour 2020, il est de 1000€

4 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej

5 Tel que défini par la Cnaf9

3.4 – Le versement de la Ps « Ram »

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’article 5 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.

En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.

Le versement de la subvention dite prestation de service Relais assistants maternels (Ram) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.

Concernant le versement d’acompte relatifs à la Ps Ram, la Caf versera :

- un 1er acompte de 52.5% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles;

- un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel N après le 25 octobre, date qui correspond à la limite de réception de la déclaration de données actualisées.

3.5 – Le versement du complément associé à la réalisation d’une mission supplémentaire

Il n’y a pas de versement d’acompte en cours d’année sur le bonus.

Le Ram s’engage dans au moins une des missions supplémentaires telle que définie ci-dessus.

Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la réalisation d'au moins une des missions supplémentaires, de l'atteinte des objectifs définis et de la fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 5 et suivants : « Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au versement du financement supplémentaire ».

Le versement de la Ps Ram et des missions supplémentaires est effectué sous réserves des disponibilités de crédits.

3.6 – Le versement du bonus territoire Ctg

Concernant le versement d’acompte relatifs au bonus territoire Ctg, la Caf versera :

- un 1er acompte de 52.5% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles;

- un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel N après le 25 octobre, date qui correspond à la limite de réception de la déclaration de données actualisées.

Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Ram à partir des mêmes déclarations de données.10

Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activité connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.

Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.

Article 4 - Les engagements du gestionnaire

4.1 - Au regard de l'activité du service

Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration de la Caf doit être tenu informé de :

- Fermeture de plus de trois mois du relais (pour décision de suspension ou proratisation de la Prestation de service) ;

- Modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais (pour validation des modifications).

4.2 - Au regard du public

Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :

- Ouvertes à tous les publics ;

- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ;

- En respectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;

- En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.

Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.

Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :

- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;

- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;

- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.11

4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf

Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :

- Fournisseur de données d’activité ;

- Fournisseur de données financières ;

- Approbateur.

4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »

Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques s’il y a lieu, figureront sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.

Le gestionnaire s'engage à :

- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;

- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.

Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.

4.5 - Au regard de la communication

Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.

4.6 - Au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;

- De droit du travail ;

- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;

- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.

Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).12

Article 5 - Les pièces justificatives

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.

Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.

Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.

Le versement de la subvention dite prestation de service « Ram » et du financement supplémentaire correspondant aux missions supplémentaires s’effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.

5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention

Associations – Mutuelles- Comité d’entreprise

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Existence légale

- Pour les associations : récépissé de

déclaration en Préfecture.

- Pour les mutuelles : récépissé de

demande d'immatriculation au

registre national des mutuelles.

- Pour les comités d'entreprises :

procès-verbal des dernières

élections constitutives Attestation de non-changement

de situation - Numéro SIREN / SIRET

Vocation - Statuts datés et signés

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, postal,

Bic, Iban, ou caisse d'épargne du

bénéficiaire de l'aide, ou du

bénéficiaire de la cession de créance

(loi Dailly).

Capacité du

contractant

- Liste datée des membres du

conseil d’administration et du

Liste datée des membres du

conseil d’administration et du13

bureau bureau

Pérennité

- Compte de résultat et bilan (ou

éléments de bilan) relatifs à l’année

précédant la demande (si

l’entreprise existait en N-1)

Collectivités territoriales –

Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de

la convention

Existence légale

- Arrêté préfectoral portant création

d’un EPCI et détaillant le champ de

compétence

Attestation de non-changement

de situation

- Numéro SIREN / SIRET

Vocation

- Statuts pour les établissements

publics de coopération

intercommunale (détaillant les

champs de compétence)

Destinataire du

paiement - Relevé d'identité bancaire, postal

Entreprises – groupements d’entreprises

Nature de

l’élément justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de

la convention

Vocation - Statuts datés et signés

Attestation de non-changement

de situation

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire,

postal, IBAN ou caisse

d'épargne du bénéficiaire de

l'aide, ou du bénéficiaire de la

cession de créance (loi Dailly).

Existence légale

- Numéro SIREN / SIRET

- Extrait Kbis du registre du

commerce délivré par le greffier

du Tribunal de commerce,

datant de moins de 3 mois

- Extrait Kbis du registre du

commerce délivré par le greffier

du Tribunal de commerce, datant

de moins de 3 mois

Pérennité

- Compte de résultat et bilan (ou

éléments de bilan) relatifs à

l’année précédant la demande

(si l’association existait en N-1)14

5.2 - L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de

la convention

Nature de l'élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la signature

de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature de la reconduction ou

du renouvellement de la

convention

Qualité du projet Projet de fonctionnement Projet de fonctionnement. Activité/Personnel Etat nominatif du personnel

(qualification, et temps de travail dédié

au RAM)

Etat nominatif du personnel

(qualification, et temps de travail

dédié au RAM)

Contrat de concession En cas de délégation de service public, ou

de marché public.

En cas de délégation de service

public, ou de marché public.

Fiche de

référencement

« monenfant.fr »

Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données

5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la

subvention dite prestation de service Ram

Nature de l'élément

justifié

Pour chaque année (N) de la

convention : justificatifs nécessaires au

paiement d'un acompte

Pour chaque année (N) de la

convention : justificatifs

nécessaires au paiement du droit

définitif

Eléments financiers Budget prévisionnel N.

Acompte versé sous réserve de la

présence à la Caf du compte de résultat

N-1 ou N-2.

Compte de

résultat N.

Activité Nombre prévisionnel d'équivalent temps

plein par poste d'animateur

Nombre réel d'équivalent temps

plein par poste d'animateur

Bilan annuel

5.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement du

financement supplémentaire

Nature de l'élément justifié

Activité Bilan annuel et indicateurs de suivi permettant d’évaluer la réalisation des missions.15

Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Relais assistants maternels » mis en œuvre.

Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.

Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.

Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales

La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet de fonctionnement du Ram par le conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf.

La Caf adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit de la Ps « Ram » des missions supplémentaires le cas échéant et du bonus territoire Ctg.

Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement Général de protection des données (RGPD)

Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions. Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national (article L 122-3 du code de la sécurité sociale).

Article 7 - L’évaluation et le contrôle

7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions

La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.

Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.

L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.

L’évaluation porte notamment sur :

- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; - L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;

- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;

- L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.16

7.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc….). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.

Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.

Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention de financement est conclue du 01/01/2020 au 31/12/2023.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention

Article 9 – La fin de la convention

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.17

Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

- Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.

- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

Article 10 - Les recours

- Recours amiable

La prestation de service « Relais assistants maternels », le financement supplémentaire et le bonus territoire Ctg étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires

Fait, en 2 exemplaires, à , le

La Directrice Le Gestionnaire,

de la Caisse d’Allocations Familiales Nom du gestionnaire signataire des Vosges,

Marie-Christine KLOPP