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unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - ANNEXE 2 CR 28 SEPTEMBRE 2020
Document publié le Lundi 28 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - ANNEXE 2 CR 28 SEPTEMBRE 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
(Articles L 2123-3 à L 2123-6 du Code général de la propriété des personnes publiques)
PORTANT SUR UNE DEPENDANCE DOMANIALE PUBLIQUE
Située sur le territoire de la Communauté de Communes
De l’Ouest Vosgien
Entre
SNCF RÉSEAU
Et
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE L’OUEST VOSGIEN 2
Entre :
SNCF Réseau, société anonyme, au capital social de 500.000.000 Euros dont le siège est
situé à SAINT-DENIS (93200), 15-17 rue Jean-Philippe Rameau, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 412 280 737, agissant au nom
de l’Etat français en vertu des dispositions de l’article L.2111-20 du Code des Transports,
Représentée par la « Société nationale SNCF », société anonyme, au capital de
1 000 000 000, 00 Euros, dont le siège est à SAINT DENIS (93200), 2 Place aux Etoiles,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 552
049 447 et dont le régime résulte des articles L.2102-1 et suivants du Code des Transports,
en application de la convention de gestion et de valorisation immobilière en date du 30 juillet
2015 conclue entre l’ancien établissement public SNCF et SNCF Réseau aux droits
desquels viennent respectivement la Société nationale SNCF et SNCF Réseau
La société nationale SNCF est elle-même représentée par Monsieur Laurent FEVRE en sa
qualité de Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Est de SNCF Immobilier, dont les
bureaux sont sis 3 Boulevard du Président Wilson à STRASBOURG (67000), dûment
habilité.
Désignée ci-après « SNCF Réseau »
d’une part,
Et
La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés d’Epinal sous le n° 200 068 559, dont le siège est situé 2B,
Avenue François de Neufchâteau à NEUFCHATEAU (88300), représentée Monsieur Simon
LECLERC, son Président, en vertu de la délibération du de la Conseil Communautaire en
date du __________,
Une copie de la délibération susvisée est demeurée ci-annexée (Annexe n°1).
Désignée ci-après « le Bénéficiaire »
d’autre part,
Et ci-après désignés ensemble « les Parties » ou individuellement « la Partie » 3
PREAMBULE
SNCF Réseau dispose d’un ensemble de dépendances domaniales publiques qui lui ont été
attribuées par l’Etat.
SNCF Réseau peut décider dans un souci de bonne gestion et de satisfaction de l’intérêt
général que la gestion de cette dépendance puisse être transférée une collectivité publique
pour satisfaire ses propres missions de service public, après avis du directeur départemental
des finances publiques.
Telle est la situation de la section de ligne 026 000 située sur le territoire de la Communauté
de Communes de l’Ouest Vosgien (ligne n° 026 000 de Neufchâteau à Pagny sur Meuse)
comprise entre le PK 50,440 et le PK 54,532, sur laquelle toute circulation a été arrêtée par
décision de fermeture du 30 Novembre 2017 sur le fondement de l’article 22 du décret n°
97-444 du 5 mai 1997.
Dans le cadre du projet de voie verte « La Meuse à vélo » entre Neufchateau et Coussey
porté par les communautés de communes de l’Ouest Vosgien, cette collectivité souhaite
pouvoir aménager une partie des emprises de la section de ligne n°026 000 de Neufchâteau
à Pagny sur Meuse traversant son territoire, en un itinéraire modes doux (cyclable et piéton).
Au regard de l’étude de faisabilité réalisée par la communauté de communes de l’Ouest
Vosgien, seule la section de ligne comprise entre les PK 50,440 et PK 54,532doit être
aménagé. La présente convention a pour objet d’autoriser la Communauté de Communes de
l’Ouest Vosgien à réaliser les aménagements adéquats sur la portion d’itinéraire traversant
son territoire entre les PK 50,440 et PK 54,532.
Les Parties se sont alors rapprochées afin de procéder au transfert de gestion de la
dépendance concernée, dans les conditions fixées par les articles L. 2123-3 à L. 2123-6 du
Code général de la propriété des personnes publiques et par les dispositions de l’article 12
du décret 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau. 4
Article 1er : Le transfert de gestion objet de la convention
La Dépendance, dépendant du domaine public, appartient à l’Etat et a été attribué à SNCF
Réseau en vertu de l’article 18 de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses
dispositions relatives au groupe SNCF.
La présente convention est conclue en application de l’article L. 2111-20-I du Code des
transports, selon lequel SNCF Réseau exerce tous pouvoirs de gestion sur les biens qui lui
sont attribués par l’Etat ou qu’elle acquiert au nom de l’Etat. Elle peut notamment conclure
des conventions de transfert de gestion prévues aux articles L. 2123-1 à L. 2123-6 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
SNCF Réseau transfère la gestion de la Dépendance domaniale publique, ci-après
désignée, dont il est attributaire, à la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien qui
l’accepte.
Conformément aux termes de l’article 18 de l’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019, ladite
Dépendance a été attribuée par l’ETAT à la société dénommée « SNCF Réseau » depuis le
1er janvier 2020.
Ce transfert de gestion n’est ni translatif de propriété ni constitutif de droit réel au profit du
Bénéficiaire ou d’aucun de ses ayants-droit.
Conformément à l’article 12 du décret 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de
gestion domaniale applicables à SNCF Réseau, un avis du directeur départemental des
finances publiques des Vosges est annexé à la convention (Annexe n°2).
Article 2 : Désignation de la Dépendance transférée
2.1.- Situation
La Dépendance domaniale est située sur le territoire de la Communauté de Communes de
l’Ouest Vosgien.
Elle est reprise au cadastre sous les références ci-dessous identifiées, pour une surface de
73 054 m², réparties comme suit :
Commune de NEUFCHATEAU (88321)
Section cadastrale N° parcelle Surface fiscale (m²)
AT 26 7 414
F 337 8 945
ZD 116 2 583
ZD 115 10 740
ZD 111 202 5
Commune de FREBECOURT (88183)
Section cadastrale N° parcelle Surface fiscale (m²)
ZD 71 23 760
ZD 72 400
Commune de COUSSEY (88118)
Section cadastrale N° parcelle Surface fiscale (m²)
ZE 54 19 010
Telles que lesdites emprises se poursuivent et se comportent, avec toutes leurs aisances, Dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Son emprise est délimitée sur le plan de situation figurant en Annexe n°4, délimitant précisément la dépendance transférée.
2.2.- Description
Cette dépendance est constituée par :
- les parcelles portant la section de la ligne n°026 000 dite de Neufchâteau à
Pagny sur Meuse comprise entre le PK 50,440 (commune de Neufchateau) et
le PK 54,532 (commune de Coussey) ;
- les parcelles qui ne présentent exclusivement ou principalement de contigüité
au domaine de SNCF Réseau que par celles désignées ci-avant.
Elle comprend les installations (passages à niveau, immeubles bâtis, …), les ouvrages d’art
et les tranchées rocheuses détaillés en Annexe n°5.
Elle sera matérialisée sous teinte rouge au plan annexé à la Convention (Annexe n°4).
Les accès et itinéraires pour accéder à la dépendance domaniale doivent se faire depuis les
voiries et chemins publics.
Un état des lieux, dressé contradictoirement entre les parties, est annexé à la présente
convention (Annexe n°6). Le BENEFICIAIRE reconnaît, dès avant la signature de la
présente convention de transfert de gestion, avoir fait les recherches qu’il estimait
nécessaire au titre de la présente convention sans qu’un diagnostic environnemental ne soit
produit. Le bénéficiaire déclare faire son affaire personnelle de cette situation, sans recours
contre SNCF Réseau ou SNCF Immobilier.
2.3.- Sont annexés aux présentes :
- l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat (annexe n°2)
- la délibération du bénéficiaire autorisant la signature de la convention (annexe n°1) ;
- le plan des dépendances transférées (annexe n°4) ;
- l’état des risques (annexe n°7) ; 6
- un document exposant le projet technique et financier du bénéficiaire, y compris son plan de financement (annexe n°8).
- la liste des installations (passages à niveau, bâtiments, réseaux…), des ouvrages d’art et des tranchées rocheuses présents sur la dépendance transférée (annexe n°5) ;
- un plan des lieux, matérialisant les installations et ouvrages d’art (annexe n°5a) ;
- un état des lieux, établi contradictoirement entre les parties le ___, (annexe n°6) ;
- les derniers rapports d’expertise technique des ouvrages d’art (annexe n°5b) ;
Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance de ces informations et en fait son affaire
personnelle.
2.4.- Le Bénéficiaire prend cette Dépendance, sans garantie de contenance, dans l’état où
elle se trouve au jour de l’état des lieux, sans recours contre SNCF Réseau pour quelque
cause que ce soit, notamment en raison de l’état du sol ou du sous-sol, de fouilles, carrières
ou remblais qui auraient pu être pratiqués et tous mouvements qui en résulteraient par la
suite, de l’état environnemental de la Dépendance, des voisinages en tréfonds ou en
élévations avec toutes constructions.
Le Bénéficiaire reconnaît qu’il dispose d’une parfaite connaissance des lieux, de ses
installations et des ouvrages d’art et de leurs états de telle sorte qu’il est en mesure
d’assurer l’ensemble des obligations mises à sa charge par la présente Convention. Il
déclare faire son affaire personnelle de cette situation et renonce à tout recours contre
SNCF Réseau.
En particulier, le Bénéficiaire :
- Reconnaît avoir fait les recherches ou à minima avoir eu la possibilité de faire les
recherches qu’il estimait nécessaires au titre du présent transfert de gestion.
- Le Bénéficiaire n’a notamment pas souhaité faire établir sur cette Dépendance un
diagnostic environnemental, une recherche de réseaux ou de présence d’ouvrages non
localisés dans le sous-sol ou de servitudes le grevant. Il s’engage à prendre toutes les
précautions utiles avant le commencement des travaux ;
- Profitera des servitudes actives et supportera celles passives, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues, de droit public et de droit privé, notamment celles résultant de
l’existence du chemin de fer (loi du 15 juillet 1845 non abrogées et code des transports),
grevant la Dépendance ou issue des documents d’urbanisme ;
2.5.- Etat des risques et pollutions (L. 125-5 l du code de
l’environnement)
L’état des risques et pollutions établi à partir d’informations mises à disposition par le Préfet
est annexé aux présentes ainsi qu’une copie de l'arrêté concerné et des extraits des 7
documents de référence permettant la localisation de la Dépendance au regard des risques
pris en compte prévus à l’article R. 125-24 du code de l’environnement (Annexe n°7)
Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance de ces documents et vouloir faire son affaire personnelle de cette situation.
En application de l’article L. 125-5 IV du code de l’Environnement, SNCF Réseau, déclare
qu'à sa connaissance l’immeuble n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement
d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (Art. L. 125-
2 du code des Assurances) ou technologiques (Art. L. 128-2 du code des assurances) et que
par ailleurs, il n’a pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes
dispositions.
Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance de cet état de fait et vouloir faire son affaire
personnelle de cette situation.
Article 3 : Nouvelle affectation et conservation de la Dépendance
transférée
3.1.- Le transfert de gestion est convenu exclusivement pour permettre au Bénéficiaire de réaliser une voie verte/itinéraire cyclo-piéton sur l’ancienne voie ferrée.
Le Bénéficiaire reconnait avoir une parfaite connaissance des caractéristiques de la
Dépendance et avoir effectué toute étude ou visite nécessaires pour apprécier la faisabilité
ainsi que la nature et l’étendue des éventuels travaux à exécuter pour conférer la nouvelle
affectation à la Dépendance. Son projet devra être effectué sans risque pour les usagers de
la future voie verte étant précisé qu’il est de sa responsabilité de sécuriser la Dépendance
pour éviter notamment tout risque de chute.
SNCF Réseau autorise le Bénéficiaire à réaliser les travaux nécessaires pour permettre la
nouvelle affectation, selon le projet technique et financier joint, y compris son plan de
financement (Annexe n°8).
Le Bénéficiaire s’engage à achever ces travaux dans un délai de 24 mois à compter de
l’entrée en vigueur de la présente convention pour permettre la nouvelle affectation.
Un délai supplémentaire pourra être accordé au Bénéficiaire, sans pour autant dépasser 2
ans à compter de la signature des présentes.
3.2.- Ces travaux seront réalisés par le Bénéficiaire, maître de l’ouvrage, à ses seuls frais et
sous sa seule responsabilité ou toute personne dûment habilitée par lui pour réaliser en son
nom les travaux en question. Le Bénéficiaire sera propriétaire des installations et
aménagements réalisés pendant la durée de validité de la présente convention.
3.3.- Le Bénéficiaire s’engage à maintenir la nouvelle affectation pendant toute la durée de
la Convention.
Il s’engage également à protéger la domanialité publique de la Dépendance transférée. 8
En conséquence, il s’oblige à prendre toute disposition propre à interdire à quiconque de
constituer des droits réels ou personnels sur celle-ci, à la charge du Bénéficiaire d’engager
toute action contentieuse et d’en informer le gestionnaire.
Corrélativement, le Bénéficiaire s’interdit de conférer à un tiers des droits réels ou
personnels de nature à porter atteinte à la domanialité publique de la Dépendance ou
empêcher le nouvel usage que SNCF Réseau lui donnerait à l’issue de la présente
convention quelles qu’en soient la cause et la date de survenance.
3.4.- Le Bénéficiaire s’engage à donner une visibilité à l’histoire et à l’héritage ferroviaire de
la dépendance transférée, notamment par :
- la conservation de plusieurs courtes sections de voie ferrée où celle-ci ne constitue
pas un obstacle à l’équipement de la dépendance transférée pour le nouvel usage,
comme par exemple sur le site d’anciennes gares, dans la mesure du possible ;
- la conservation de plusieurs éléments de signalisation ferroviaire, dans la mesure du
possible ;
- l’installation de supports d’information sur l’histoire locale en rapport avec le chemin
de fer et sur le fonctionnement de la ligne en question (par exemple sur le
fonctionnement de l’infrastructure, les types de trains, les caractéristiques du service,
etc.), dans la mesure du possible ;
- la présence du logo de SNCF Réseau sur les supports d’information au public
précisant les partenaires associés au projet encadré par la présente convention.
3.5.- SNCF Réseau autorise le Bénéficiaire à déposer le matériel de voies (rails et
traverses) situés sur la Dépendance afin de lui permettre de réaliser les travaux en vue de
conférer la nouvelle affectation à la Dépendance.
Le Bénéficiaire reconnait avoir été pleinement informé par SNCF Réseau de la présence
d’anciens matériels ferroviaires (tels que ensembles des voies, traverses en bois créosotées,
heurtoirs, massifs, quais, etc.), lesquels seront laissés en l’état sur la Dépendance, à charge
pour le Bénéficiaire de les déposer ou de les détruire.
Le Bénéficiaire reconnaît avoir été informé lorsqu’il procédera à l’exécution des travaux de
dépose ou de destruction des traverses créosotées, qualifiées de déchets dangereux (bois
de type C) tels que visés à l’article R. 541-8 annexe II du Code de l’environnement, de
respecter notamment l’arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d’utilisation et de
mise sur le marché de certains bois traités, savoir :
- de la nécessité réglementaire de procéder à une élimination des traverses en bois
créosotées en décharge de classe adaptée,
- des restrictions d’utilisations des traverses en bois créosotées,
- de la possibilité de recourir à des filières autorisées pour la valorisation énergétique des
déchets de bois traité en code déchets 17 02 04* (classification européenne des déchets).
Par ailleurs, et pour une meilleure traçabilité de la gestion des traverses en bois créosoté, le
Bénéficiaire s'engage irrévocablement : 9
- à respecter la réglementation relative à la gestion des déchets (directive 2008/98/CE transposée par l’ordonnance du 17/12/2010, articles 541-1 et suivants du code de l’environnement) ;
- à réaliser les études et analyses nécessaires pour caractériser les déchets présents sur le terrain vendu afin d’assurer leur traitement de manière conforme à la réglementation.
En cas de caractérisation comme déchet dangereux, le Bénéficiaire s'oblige
irrévocablement :
- à s'adjoindre les compétences nécessaires pour assurer le traitement des déchets
dangereux conformément à la réglementation ;
- pour la gestion des déchets dangereux issus de l’infrastructure, à s’assurer que ceux-
ci font l’objet d’un stockage temporaire conforme à la réglementation relative aux installations
classées pour la protection de l’environnement ;
- à adresser à SNCF Réseau un compte rendu de traitement et d’élimination qui
comprend :
* les copies des documents réglementaires (bordereau de suivi des déchets, bons de
pesée, certificats d’élimination, le cas échéant copie des documents de transfert
transfrontalier) ;
* le récapitulatif des opérations réalisées, incluant une synthèse ainsi qu’un compte
rendu des incidents survenus, des mesures prises pour leur traitement et de leur bilan.
SNCF Réseau se réserve le droit de s’assurer par tous moyens légaux de la conformité des
pratiques de l’OCCUPANT à la réglementation environnementale.
3.6.- Occupation de la Dépendance
Sous son entière responsabilité, le Bénéficiaire pourra consentir à des tiers des
autorisations d’occupation et des droits personnels strictement nécessaires à l’affectation
prévue par la présente convention et compatibles avec cette affectation. Il ne pourra être
consenti plus de droits que le Bénéficiaire n’en détient ou ne peut en détenir au titre du
code général de la propriété des personnes publiques et de la présente convention.
La présente Convention sera annexée aux actes conclus avec les tiers qui seront avertis de
la précarité de l’occupation, en particulier de la possibilité d’une résiliation anticipée dans les
conditions prévues par l’article 8.5.
SNCF Réseau devra avoir communication des actes ainsi conclus.
3.7.- Limite au droit d’occupation et de jouissance du Bénéficiaire
3.7.1.- A la date de conclusion de la présente convention, si SNCF Réseau a consenti des
droits à des tiers sur la dépendance domaniale transférée, le Bénéficiaire devra supporter
ces autorisations avec les droits d’occupation et servitudes qui en sont la conséquence et ne
pourra en aucun cas directement ou indirectement y porter atteinte. 10
Ainsi, et de manière particulière, les conventions d’occupation suivantes ont été autorisées
par SNCF Réseau sur la dépendance et poursuivent leurs effets, SNCF Réseau en restant
le cocontractant :
- Néant
Le Bénéficiaire supportera ces occupations, sans recours contre SNCF Réseau.
L’affectation, les travaux et aménagements réalisés par le Bénéficiaire des présentes
devront être compatibles avec ces dernières.
3.7.2.- Postérieurement à la conclusion de la présente convention, SNCF Réseau ne pourra
consentir d’autres droits à des tiers qu’avec l’autorisation du Bénéficiaire. Celui-ci ne saurait
refuser cette autorisation dès lors qu’il serait établi que les droits accordés sont compatibles
avec l’affectation de la dépendance, d’une part, et que le tiers prendrait à sa charge
exclusive le coût des travaux éventuels et de remise en état, d’autre part.
3.7.3.- Les redevances dues par des tiers déjà autorisés ou qui le seraient ultérieurement,
aux conditions prévues par l’alinéa précédent, sont au bénéfice exclusif de SNCF Réseau.
Article 4 : Obligation d’entretien
4.1.- Le Bénéficiaire s’engage, à ses frais, à entretenir, mettre en conformité vis-à-vis de la réglementation, et conserver la Dépendance domaniale, spécialement les ouvrages d’art listés en Annexe n°5.
4.3.- Le Bénéficiaire, devenu gardien de la dépendance, de ses installations et ouvrages existants ou à réaliser, est responsable à l’égard de SNCF Réseau comme des tiers de tout fait qui pourrait leur causer un préjudice. En cas de recours contre SNCF Réseau, le Bénéficiaire sera tenu de le garantir.
Le Bénéficiaire, en tant que nouveau gestionnaire de la Dépendance, s’engage à faire son
affaire, à ses frais et sous sa responsabilité, de la réalisation de toutes mesures (en ce
compris : études, mesures constructives, de mise en sécurité, de réhabilitation, de
traitement, ou de gestion des éventuels déchets ou des terres ou autres matériaux
excavés…) qui s'avèreraient nécessaires du fait de l’état environnemental des sols, des
sous-sols ou des eaux souterraines ou superficielles de la Dépendance transférée.
4.4.- Spécialement, le Bénéficiaire sera responsable de toute pollution ou déchets de son
fait ou de celui d’un tiers qui affecterait l’environnement de la dépendance transférée ou son
voisinage.
4.5.- Il s’interdit – sauf autorisation expresse préalable de SNCF Réseau – de mener ou faire
mener une activité relevant de la catégorie des installations classées pour la protection de
l’environnement. 11
Article 5 : Responsabilités et Assurances
5.1 Responsabilités
5.1.1 Il est rappelé au Bénéficiaire que l’existence d’assurance(s) ou non et la limitation de
ces dernières ne peuvent être considérées comme une quelconque limitation des
responsabilités encourues et garanties dues par le Bénéficiaire, sous-occupant et/ou
entreprises et autres tiers tant vis-à-vis de SNCF Réseau que de tout tiers.
5.1.2 Le Bénéficiaire, devenu gardien de la Dépendance, de ses installations et ouvrages
existants ou à réaliser, est seul responsable à l’égard de SNCF Réseau comme de
tout tiers de tout fait qui pourrait survenir du fait ou à l’occasion de cette Convention
et leur causer un préjudice. Il est de plus précisé, que tout accident ou dommage
quelconque, provoqué par l'inobservation des prescriptions législatives et
réglementaires, entraîne la responsabilité pleine et entière du Bénéficiaire.
5.1.3 Sauf faute démontrée de SNCF Réseau, le Bénéficiaire supporte seul les
conséquences pécuniaires des dommages de toute nature qui pourraient être
causés :
- aux ouvrages, constructions, équipements et installations qu'il a réalisés,
- à lui-même, à ses propres biens et à ceux dont il est détenteur à un titre
quelconque, ainsi qu'à ses préposés,
- aux biens et à la personne des tiers, (notamment et non limitatif, les sous-
traitants, entreprises intervenantes, clients, voisins…),
- à SNCF Réseau et à ses préposés, étant précisé que SNCF Réseau,
lorsqu’il est voisin, ont la qualité de tiers,
5.1.4 Renonciation à Recours
En conséquence de ce qui précède, sauf faute prouvée de SNCF Réseau, le Bénéficiaire
renonce à tout recours contre SNCF Réseau, ses agents et ses assureurs et s'engage à les
garantir contre toute action ou réclamation exercée à leur encontre et à les indemniser du
préjudice subi par eux.
Il s’engage à faire renoncer son/ses assureur(s) à exercer tout recours contre SNCF
Réseau, ses agents et ses éventuels assureurs.
Ces dispositions trouvent application pour les dommages pouvant survenir du fait ou à
l'occasion de l'exécution de la présente Convention y compris pour ceux résultant des
travaux de quelque nature que ce soit réalisés par le Bénéficiaire.
5.2 Assurance du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire est tenu de souscrire, à la date d’Entrée en Vigueur de la présente, et ce
auprès d’une compagnie d’assurance, d’un agent général ou d’une mutuelle, de solvabilité
notoire au minimum les assurances suivantes : 12
5.2.1 Assurance Responsabilité Civile (« RC »)
5.2.1.1. Assurance destinée à couvrir les conséquences pécuniaires de tout dommages
occasionnés aux tiers (et ce compris SNCF Réseau et notamment en sa qualité de
cooccupants et voisins) du fait ou à l'occasion de la présente convention, tant du fait de la
réalisation de travaux de quelque nature que ce soit dans la Dépendance, que du fait de son
exploitation/activités exercées.
5.2.1.2. Cette Police doit reproduire la renonciation à recours du 5.1 « Responsabilités -
Renonciation à recours ».
5.2.1.3. La somme minimale à faire assurer par le Bénéficiaire est fixée à 1.000.000 (un
million) EUR par sinistre,
5.2.1.4. Le Bénéficiaire doit étendre les garanties de sa police de « responsabilité civile »,
aux responsabilités encourues du fait des risques d'incendie, d'explosion et de dégâts des
eaux prenant naissance sur le BIEN mis à sa disposition.
5.2.2. Assurance des risques de voisinage (« RVT »)
5.2.2.1. Le Bénéficiaire est tenu de souscrire la garantie d’assurance « Recours des Voisins
et des Tiers » (« RVT »), pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il
encourt vis-à-vis des cooccupants et voisins (dont SNCF Réseau) et des tiers à
raison des dommages d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux ayant pris
naissance dans les ouvrages, constructions et installations réalisés par ses soins
et/ou ses propres biens/équipements et de manière plus générale dans la
Dépendance.
5.2.2.2. Cette garantie est une extension de l’assurance l’« Assurance de Responsabilité
Civile » et/ou si elle est souscrite par le Bénéficiaire « Dommages aux Biens ».
5.2.2.3. La somme minimale à faire assurer par le Bénéficiaire est fixée à 1.000.000 (un
million) EUR par sinistre,
Article 6 : Conditions financières
6.1.- Redevance domaniale
Conformément à l’article L2123-6 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, la présente convention de transfert de gestion n’est productive d’aucune 13
redevance domaniale autre que le remboursement annuel des impôts et taxes et des frais de
gestion ainsi que les éventuelles indemnisations à raison des dépenses ou de la privation de
revenus qui peuvent résulter de la mise en place de la présente convention pour SNCF
Réseau.
6.2.- Indemnisation de SNCF Réseau
Sur la de la durée du contrat, le Bénéficiaire remboursera annuellement à SNCF Réseau le
montant total de ces frais qui s’élève à un forfait annuel de 85 euros.
Les frais de gestion annuels sont payables par année et d’avance sur présentation de
facture adressée par SNCF Réseau ou son gestionnaire au bénéficiaire. Pour la première
année, cette indemnité sera exigible à la date de signature des présentes.
Le Bénéficiaire s’oblige à payer les sommes dues au titre de la présente convention dans
les trente jours suivant l’émission de la facture. Les sommes non payées dans ces délais
seront de plein droit productives d’intérêt de retard décomptés, à partir du jour suivant la date
limite de paiement, au taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont
commencé à courir majoré de deux points. La capitalisation des intérêts intervient de plein
droit.
A défaut de paiement, la convention sera résiliée dans les trente jours de la mise en
demeure restée infructueuse adressée par le propriétaire.
6.3.- Impôts
Le Bénéficiaire s’acquittera de l’ensemble des impositions et taxes liées à l’utilisation de la
Dépendance transférée. Il remboursera annuellement à SNCF Réseau sur la base d'un
forfait annuel global le montant des impôts et taxes que SNCF Réseau serait tenu d’acquitter
pour son utilisation, sur toute la durée du contrat.
Le montant annuel du forfait est fixé à six cent cinquante (650) Euros hors taxes TVA en sus;
il est payable aux conditions et selon la périodicité fixée au point 6.6.
Le règlement des impôts et taxes liés à la propriété – tels que la taxe foncière – restent du
ressort de SNCF Réseau.
6.4.- Frais d’établissement de la présente convention
Le bénéficiaire paiera à SNCF Immobilier un montant forfaitaire fixé à deux mille-cinq cent (2
500) Euros hors taxe, correspondant aux frais d’établissement de la convention. Ce montant
sera appelé une seule fois à la signature du contrat via une facturation indépendante de la
facturation relative aux indemnisations, impôts et taxes.
6.5.- Indexation
Le montant annuel de l’indemnisation et des impôts sera indexé à chaque échéance
annuelle en fonction des variations de l’indice des loyers des activités tertiaires publié par
l’INSEE ou de celui qui lui serait substitué par les pouvoirs publics.
La formule d’indexation est définie de la façon suivante : 14
- l'indexation intervient à la date anniversaire de la convention,
- l'indice utilisé pour chaque indexation (I) est le dernier connu à la date de l’indexation, - l'indice de base retenu (Io) est celui du 4ème trimestre 2019 soit 115,43.
La formule d’indexation est obtenue par le rapport suivant : I / Io qui s’applique à la
redevance.
Au cas où ces indices ne pourraient être appliqués pour quelque cause que ce soit, les
parties s'entendraient pour définir d'un commun accord un indice de remplacement.
6.6.- Modalités de paiement
Le bénéficiaire s'oblige à payer par virement le montant des indemnisations et impôts
annuellement et d'avance. Le premier terme sera exigible à la Date de prise d’effet de la
convention.
Un avis d’échéance sera adressé par SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE (mandataire
de SNCF Immobilier – Société NEXITY) 30 jours avant chaque échéance.
Le défaut de mandatement dans le délai imparti fait courir de plein droit des intérêts
moratoires décomptés à partir du jour suivant la date limite de mandatement jusqu'au jour du
mandatement effectif, au taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont
commencé à courir, majoré de 2 points. La capitalisation des intérêts intervient de plein droit.
Article 7 : Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de 25 ans, à compter de sa date de
signature par l’ensemble des parties.
Elle sera prorogée de la durée des travaux si ces derniers n’étaient pas réalisés dans un
délai de 12 mois à compter de la signature. Elle ne peut faire l’objet d’une reconduction
tacite.
Les Parties pourront, en cours d’exécution de la présente Convention, en prolonger par
avenant la durée, par exemple pour permettre au Bénéficiaire d’amortir les nouvelles
installations qu’il envisagerait de réaliser avec l’accord de SNCF Réseau.
Un an avant la survenance du terme, les Parties se consulteront sur le principe et les
conditions de la passation d’une nouvelle Convention.
Article 8 : Fin de la Convention
8.1.- Survenance du terme :
A la survenance de son terme la convention prendra fin. 15
8.2.- Résiliation à défaut de l’affectation convenue
Si, pour quelque cause que ce soit, la Dépendance domaniale :
- n’avait pas reçu sa nouvelle affectation par le Bénéficiaire dans le délai prévu à l’article
3.1 ;
- ou si, au cours de la présente convention, cette affectation n’était pas maintenue pendant
une durée de six mois ;
- ou encore si la Dépendance était totalement ou partiellement affectée à un autre usage ;
la Convention serait résiliée dans les trente jours calendaires de la mise en demeure restée
infructueuse notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception de s’y
conformer adressée par SNCF Réseau.
Cette résiliation n’ouvre aucun droit à indemnité au profit du Bénéficiaire.
8.3.- Résiliation à raison d’un défaut d’entretien ou de conservation
La Convention serait également résiliée, dans les trente jours calendaires de la mise en
demeure restée infructueuse adressée par SNCF Réseau, si le Bénéficiaire manquait à ses
obligations d’entretien ou de conservation prévues à la Convention.
Cette résiliation n’ouvre aucun droit à indemnité au profit du Bénéficiaire.
8.4.- Résiliation unilatérale par le Bénéficiaire
Le Bénéficiaire pourra mettre un terme à la présente Convention s‘il entendait renoncer à
l’utilisation de la Dépendance transférée selon l’affectation convenue.
La résiliation prendra effet un an après la notification par le Bénéficiaire de sa décision à
SNCF Réseau. Au cours de cette année, le Bénéficiaire permettra à SNCF Réseau de
réaliser les études nécessaires au nouvel usage de la Dépendance domaniale.
Cette résiliation n’ouvre aucun droit à indemnité au profit du Bénéficiaire.
8.5.- Résiliation unilatérale par SNCF Réseau
SNCF Réseau pourra décider de modifier l’affectation de la Dépendance domaniale
transférée et mettre fin au transfert de gestion.
La résiliation, qui s’imposera aux tiers auxquels le Bénéficiaire aurait pu consentir des droits
dans les conditions prévues à l’article 3.6, prendra effet un an après la notification par SNCF
Réseau de sa décision au Bénéficiaire. Au cours de cette année, le Bénéficiaire permettra
à SNCF Réseau de réaliser les études nécessaires au nouvel usage de la Dépendance
domaniale. 16
SNCF Réseau versera au Bénéficiaire une indemnité égale, sous déduction de
l’amortissement effectué et, le cas échéant, des frais de remise en état acquittés par SNCF
Réseau , au montant des dépenses réellement exposées pour les travaux réalisés par le
Bénéficiaire conformément à l’affectation prévue par la présente Convention, déduction faite
des subventions de la part de tiers que le Bénéficiaire aurait obtenues pour ceux-ci.
L’indemnité sera calculée ainsi : IN = M x [(d-a) / d], avec
IN = montant de l’indemnité
M = montant des travaux, plafonné au montant estimatif annexé aux présentes,
déduction faite des subventions de la part de tiers que le Bénéficiaire aurait
obtenues pour ceux-ci
a = durée déjà amortie des ouvrages (en mois)
d = durée d’amortissement des ouvrages (en mois).
Les bases de calcul de l’indemnité sont assises sur un amortissement dont la durée est
conventionnellement limitée à 20 ans à compter de l’achèvement des travaux.
En tout état de cause, l’amortissement ne peut pas être pratiqué sur une période excédant la
durée du présent transfert.
SNCF Réseau remboursera au Bénéficiaire la valeur non amortie des équipements et
installations réalisés par des occupants régulièrement autorisés dans les conditions prévues
à l’article 3.6, à l’exclusion de toute réparation du préjudice commercial. Ce remboursement
interviendra sur justification du versement aux occupants d’une telle indemnisation par le
Bénéficiaire, dans les limites du présent article et de la Convention conclue par le
Bénéficiaire avec celui-ci et régulièrement transmise à SNCF Réseau lors de sa conclusion.
Article 9 : Etat de la Dépendance et sort des ouvrages réalisés par
le Bénéficiaire
9.1.- Restitution de la Dépendance domaniale / état des lieux
A l’issue de la Convention, à la survenance de son terme ou à la date d’effet de sa
résiliation pour quelque cause que ce soit, le Bénéficiaire restituera à SNCF Réseau la
Dépendance domaniale, objet des présentes, libre de toute occupation et dans un état au
moins équivalent à celui dans lequel il l’a reçue. Le cas échéant, le Bénéficiaire est exempté
de la pose d’une voie ferrée.
Un état des lieux contradictoire sera établi un mois au moins avant la date d’arrivée du terme
ou la date d’effet de la résiliation de la Convention.
Seront joints à cet état des lieux :
les derniers rapports de visite des tranchées rocheuses, lorsqu’ils existent ;
les derniers rapports d’expertise technique des ouvrages d’art. Ces rapports devront
dater de moins d’un an. Ces rapports seront réalisés : 17
- soit par SNCF Réseau ou un de ses prestataires, auquel cas le
Bénéficiaire du transfert devra rembourser les frais correspondants
dans le cadre de l’article 6.1 ;
- soit par le Bénéficiaire et à ses frais. Dans ce cas, ce diagnostic devra
être validé par SNCF Réseau. Le Bénéficiaire du transfert de gestion
devra rembourser les frais correspondants à cette validation, dans le
cadre de l’article 6.1.
Cet état des lieux comparé à celui dressé lors de la conclusion de la présente Convention
permettra de vérifier le respect des obligations de conservation et d’entretien à la charge du
Bénéficiaire.
9.2.- Respect de l’obligation de conservation
S’il devait apparaître, lors de la restitution de la Dépendance domaniale, qu’un tiers, qui
n’avait pas été autorisé à se maintenir par SNCF Réseau lors de la conclusion de la
présente Convention, occupe la Dépendance domaniale, le Bénéficiaire s’engage à
rembourser SNCF Réseau de tous les frais, notamment contentieux et de perte de
jouissance, que celui-ci devrait engager pour en obtenir la libération.
9.3.- Respect de l’obligation d’entretien
Le Bénéficiaire devra exécuter les opérations d’entretien de manière à être en mesure de
restituer à SNCF Réseau la Dépendance domaniale conformément à l’article 9.1.
A défaut, le Bénéficiaire sera tenu de verser à SNCF Réseau une indemnité correspondant
au coût de remise en état tel que prévu à l’article 9.1, qui sera fixée d’un commun accord ou
à défaut à dire d’expert désigné par le tribunal administratif du lieu de la Dépendance
domaniale.
9.4.- Sort des ouvrages réalisés par le Bénéficiaire
A l’issue de la Convention pour quelque cause que ce soit, SNCF Réseau pourra, sans
indemnisation, conserver les ouvrages réalisés par le Bénéficiaire.
Sauf dans l’hypothèse d’une résiliation unilatérale par SNCF Réseau (art. 8.5), ce dernier
pourra également réclamer au Bénéficiaire de procéder à ses frais à la destruction et à
l’enlèvement des superstructures qui auront été réalisées, de manière à permettre à SNCF
Réseau de retrouver une plate-forme libre d’ouvrages et propre à sa nouvelle affectation. A
défaut, le Bénéficiaire sera tenu de verser à SNCF Réseau une indemnité correspondant
au coût de ces travaux, qui sera fixée d’un commun accord ou à défaut à dire d’expert
désigné par le tribunal administratif du lieu de la Dépendance domaniale.
Article 10 : Avenant 18
Les parties sont libres de conclure un avenant pour modifier la présente Convention.
Article 11 : Publicité
La présente Convention sera établie en deux exemplaires originaux.
La décision de SNCF Réseau de signer la présente Convention fera l’objet d’une
publication au bulletin officiel de SNCF Réseau.
Article 12 : Litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les
parties rechercheront une solution amiable. A défaut, la partie la plus diligente pourra saisir
le tribunal administratif dans le ressort duquel est située la Dépendance domaniale.
Article 13 : Entrée en vigueur
La présente Convention, signée par les représentants des deux parties, entrera en vigueur
le _____________.
Fait à _____________,
Pour SNCF Réseau
Représenté par SNCF Immobilier
Le Directeur Régional Grand Est
M. Laurent FEVRE
Pour le Bénéficiaire
La Communauté de Communes de
l’Ouest Vosgien
Le président
M. Simon LECLERC